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Déliberation - DEL2023 003a Protocol transactionnel CUEVAS GOURMET
Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 003a Protocol transactionnel CUEVAS GOURMET)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DEL2023-0036-
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 mars 2023
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au . Qui ont pris part
Conseil Municipal | FM Exercice à la délibération
29 29 27
| OBJET : Protocole d’accord transactionnel avec la société CUEVAS GOURMET
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 8 mars 2023, s’est réuni le mercredi 15 mars 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN
- M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANCOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Didier MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN - Mme Sophie PERCHERON.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Huguette LACROIX - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTÉ.
POUVOIRS DE : Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à M. Marc BAZALGETTE - M. Eric VIDAL à Mme Patricia DI SANTO - Mme Audrey MOUTTÉ à M. Didier MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Catherine LE ROLLE.
DEL2023-003 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230315-DEL2023-003a-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023
DOMAINE / THEME : COMMANDE PUBLIQUE
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre FAURET
SYNTHESE
La convention AOT n°2020/CPA/SC/01/02 « Gestion et exploitation de la restauration du Complexe Sportif du Suye » a été notifiée le 26 mars 2020 à la société CUEVAS GOURMET.
Face aux difficultés d’exploitation de cette activité et pour répondre aux besoins d’équipements de la collectivité, les parties se sont entendues pour résilier à l’amiable cette convention et fixer la date
de fin du contrat au 31 mars 2023.
En vertu de l’article 2044 du Code Civil, les parties ont donc convenu de régler ce litige par une
transaction.
Le protocole d’accord transactionnel définit les concessions de chaque partie ainsi que les modalités
de résiliation de la convention.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes du protocole d’accord
transactionnel.
Vu le Code Civil et notamment les articles 2044 et suivants relatifs à la transaction ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 7° ; Vu la circulaire du 6 avril 2011 publiée au JORF n°0083 du 8 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que Monsieur CUEVAS rencontre des difficultés d’exploitation de son activité ;
Considérant que, suite à divers échanges sur ces difficultés et compte tenu des besoins en équipements publics de la collectivité, Monsieur le Maire a, par courrier du 15 juin 2022, informé Monsieur CUEVAS de son avis favorable à la résiliation à l’amiable de la convention. La date de la fin du contrat a été fixée
au 31 décembre 2022 ;
Considérant que Monsieur CUEVAS a formé, par courrier en date du 13 décembre 2022, un recours gracieux afin d'aménager les conditions de résiliation de la convention, à savoir :
e Fixer la date de fin de contrat au 31 mars 2023,
e Réduire la redevance mensuelle à 0 € pour la période du 1‘ octobre 2022 à mars 2023, ° Organiser un « vide-restaurant » sur la même période afin de mettre en vente le matériel de cuisine.
Considérant que Monsieur CUEVAS a pu expliquer et compléter ses demandes lors d’une réunion qui s’est tenue le 30 janvier 2023, à savoir :
e Fixer la date de fin de contrat au 31 mars 2023,
e Réduire la redevance mensuelle à 1 euro par mois pour la période allant du 1" octobre
2022 au 31 mars 2023,
e Verser, à titre d’indemnité de résiliation, la somme de 5 000 € à Monsieur CUEVAS, ° Reverser l’intégralité de la caution versée par Monsieur CUEVAS, d’un montant de
2 000 €, sans retenue.
DEL2023-003 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230315-DEL2023-003a-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023
Considérant que la Commune souhaite une résolution à l’amiable du litige l’opposant à Monsieur
CUEVAS ;
Considérant qu’en vertu de l’article 2044 du Code Civil et afin d’éviter une procédure contentieuse, les parties ont convenu de régler ce litige par une transaction ;
Considérant que le protocole d’accord transactionnel définit les concessions de chaque partie ainsi que les modalités de résiliation de la convention, et doit être soumis à l’approbation du Conseil Municipal ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes du protocole ci-annexé.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER le principe et les termes du protocole d’accord transactionnel avec Monsieur CUEVAS, tel qu’annexé à la présente délibération ;
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer et exécuter ledit protocole transactionnel ;
— DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2023.
VOTE :
POUR : 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANCOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÉGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE (2).
CONTRE : 5
Mme Patricia DI SANTO (2) - M. Joseph MATTIOLI - M. Didier MOUTTÉ (2).
Fait en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Peymeinade, le 15 mars 2023.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Catherine LE ROLLE
p Le
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230315-DEL2023-003a-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023
Annexe à la délibération DEL2023-003-A- Protocole accord
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Entre la commune de Peymeinade et CUEVAS GOURMET
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune de Peymeinade, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Philippe
SAINTE-ROSE FANCHINE ès-qualités, sise à l'Hôtel de Ville 11 boulevard Général de Gaulle —
06 530 PEYMEINADE agissant en application d’une délibération du Conseil Municipal en date
du 24 juillet 2020,
Ci-après dénommée la « COMMUNE »,
D’UNE PART,
ET
CUEVAS GOURMET
Michel CUEVAS
Résidence « Les Cyclamens » F,
50, rue des Cyclamens
06210 MANDELIEU
Ci-après dénommés « Le propriétaire»,
D'AUTRE PART,
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230315-DEL2023-003a-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023
PREAMBULE
1. La société CUEVAS GOURMET, SASU au capital de 1.000 euros, dont le siège social
est situé à Mandelieu (06210) Résidence « Les Cyclamens », entrée F, 50 rue des
Cyclamens, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de CANNES
sous le numéro 88964160100014 et représentée par Monsieur Alonso Louis Michel
CUEVAS a signé la convention AOT n°2020/CPA/SC/01/02 « Gestion et exploitation
de la restauration du Complexe Sportif du Suye » le 26 mars 2020 avec la Commune
de Peymeinade
2. Suite à divers échanges sur les difficultés d'exploitation de cette activité d'une part
et les besoins de la Commune en terme d'équipement public d'autre part,
Monsieur le Maire a, par courrier du 15 juin 2022, informé Monsieur CUEVAS de
son avis favorable à la résiliation à l'amiable de la convention. La date de la fin du
contrat a été fixée au 31 décembre 2022.
3. Des discussions ont eu lieu entre les parties, à l'issue desquelles, par courrier en
date du 13 décembre 2022, Monsieur CUEVAS a formé un recours gracieux afin
d'aménager les conditions de la résiliation, à savoir :
e Fixer la date de fin de contrat au 31 mars 2023,
e Réduire la redevance mensuelle à 0€ pour la période du 1° octobre 2022 à
mars 2023,
e Pouvoir organiser un « vide-restaurant » sur la même période afin de
mettre en vente le matériel de cuisine.
Monsieur CUEVAS a pu expliquer et compléter ses demandes lors d’une réunion
qui s’est tenue le 30 janvier 2023.
4, La Commune, souhaitant une résolution à l’amiable a décidé de donner suite à
l’ensemble des demandes objet du recours gracieux.
Les parties conviennent que l'intérêt commun vise à mettre fin à toute contestation à naître
au sens des articles 2044 et suivants du code civil par la rédaction du présent protocole
d'accord transactionnel.
Dans le cadre du présent protocole d'accord, les parties s'engagent respectivement aux
dispositions ci-après.
CELA EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE _1 - OBJET DU PROTOCOLE
Le présent protocole a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les parties
s'accordent pour mettre fin à l’amiable à la convention AOT n°2020/CPA/SC/01/02 « Gestion
et exploitation de la restauration du Complexe Sportif du Suye ».
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230315-DEL2023-003a-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023
Cet accord constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil et
comporte des concessions que chacune des parties s'oblige réciproquement à exécuter.
ARTICLE 2 — ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT PROTOCOLE
Il entrera en vigueur après signature de chaque partie et après approbation, par délibération,
du conseil municipal.
Une ampliation du présent protocole sera notifiée aux parties.
ARTICLE 3 - CONCESSIONS DE LA COMMUNE
La Commune de Peymeinade accepte que la résiliation de la convention soit fixée au 31 mars
2023 et ramène la redevance à 1 euro par mois pour la période allant du 1° octobre 2022 au
31 mars 2023.
La Commune accepte de verser, à titre d’indemnité de résiliation, la somme de CINQ MILLE
EUROS (5.000€) à Monsieur CUEVAS.
Enfin, la Commune s'engage à reverser l'intégralité de la caution versée par Monsieur CUEVAS
d’un montant de DEUX MILLE EUROS (2.000€) sans qu'aucune retenue ne soit effectuée. Elle
sera libérée dès notification du présent protocole transactionnel conformément à l’article 6.2.
ARTICLE 4 — CONCESSIONS DU PROPRIETAIRE
Monsieur CUEVAS accepte la résiliation dès signature du présent accord et quitte les locaux
au plus tard le 31 mars 2023. Il est tenu d’enlever à ses frais exclusifs les installations qu’il aura
éventuellement réalisées.
Monsieur CUEVAS s'engage également à régler à la Commune la redevance de 1 euro par mois
pour la période allant du 1% octobre 2022 au 31 mars 2023 et de prendre RDV pour faire
établir l’état des lieux de sortie.
ARTICLE 5 — RENONCIATION A RECOURS
Sous réserve de la parfaite exécution de la présente transaction, les parties reconnaissent dès
lors ne plus rien avoir à se réclamer au titre du litige qui les aurait ainsi opposées.
ARTICLE 6 — EFFETS DU PRESENT ACCORD
6.1 — Conformément à l’article 2052 du code civil, la présente transaction a, entre les parties,
l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elle ne peut être contestée pour cause d’erreur
de droit ni pour cause de lésion.
6.2 - La présente transaction est exécutoire de plein droit à compter de sa notification par la
Commune.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230315-DEL2023-003a-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023
Article 7 - HOMOLOGATION
Les parties n’entendent pas soumettre le présent contrat de transaction à une procédure
d'homologation.
ARTICLE 8 - FRAIS
Chacune des parties conservera à sa charge les honoraires et frais qu’elle aura engagés pour
la négociation et la mise en place du présent accord.
ARTICLE 10-— CLAUSE DE JURIDICTION
Toute contestation qui pourrait naître de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de
la résolution des présentes serait de la compétence exclusive du Tribunal administratif de
Nice.
Fait à Peymeinade en deux exemplaires, le
Pour la Commune de PEYMEINADE
Pour le propriétaire,
| Monsieur Alfonso Louis Michel CUEVAS 1
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230315-DEL2023-003a-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023