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Déliberation - DEL2024 090 protocole accord transactionnel M. Teddy PEYRE
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 090 protocole accord transactionnel M. Teddy PEYRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Mise en ligne le 20/12/2024
Publiée du 20/12/2024 au 20/02/2025
DEL2024-090
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 18 décembre 2024
19H15
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris part
Conseil Municipal FRERE à la délibération
29 29 28
OBJET : Protocole d’accord transactionnel - M. Teddy PEYRE
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 11 décembre 2024, s’est réuni le mercredi 18 décembre 2024 à 19 heures 15 en salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François DÉRACHE - Mme Mireille JEUDY - Mme Sophie PERCHERON - M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTE.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph
MATTIOLI. - M. Didier MOUTTÉ
POUVOIRS DE : M. Christian PERTICI à Mme Andrée MARCKERT - Jean-Michel BATTESTI à M. Gilles CHIAPELLI - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à Mme Aleth CORCIN - Mme Patricia DI SANTO à Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI à M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ à Mme Audrey MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2024-090 Page 1 sur 4
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241218-DEL2024-090-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 DOMAINE / THEME : Contentieux / Protocole d’accord transactionnel
RAPPORTEUR : Aleth CORCIN
SYNTHESE
Par courrier en date du 29 juin 2023, Monsieur Teddy PEYRE a sollicité la délivrance d’une autorisation de stationnement (ADS) à Peymeinade en vue d’exercer sa profession de taxi.
Un avis favorable a alors été rendu pour la création d’une quatrième ADS le 18 juillet 2023, qui a été accordée à la SAS TAXI MAJE, ayant pour gérant Monsieur Teddy PEYRE.
Cependant, et en raison d’un vice de procédure, cette ADS a dû être retirée par arrêté municipal
AR2024-01 du 5 janvier 2024. Cet arrêté n’a pas été contesté.
Aujourd’hui, Monsieur Teddy PEYRE, ex-président de la SAS TAXI MAJE dont les statuts ont été modifiés pour l’exercice d’une autre activité, estime avoir subi un préjudice par suite du retrait de cette ADS et formule une demande d’indemnisation.
Aussi, et afin d’éviter une procédure contentieuse longue et coûteuse pour les deux parties, il apparaît opportun, en l’absence de certitude quant à l’issue d’un recours, de proposer une indemnité à hauteur de 5 800 euros à Monsieur Teddy PEYRE.
Cette somme englobe les frais d’enregistrement de la société, la perte financière lors de la revente du véhicule et de ses équipements ainsi que le coût des démarches liées à l’immatriculation et à la mise en circulation du véhicule.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de protocole d’accord transactionnel avec Monsieur Teddy PEYRE, tel qu’annexé à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
Vu le Code Civil, et notamment son article 2044 ;
Vu l’arrêté municipal n°65/PM en date du 18 juillet 1985 ;
Vu le courrier du Monsieur Teddy PEYRE en date du 29 juin 2023 sollicitant la délivrance d’une ADS à Peymeinade en vue d’exercer sa profession de taxi ;
Vu l’arrêté municipal AR2024-01 retirant l’ADS accordée à Monsieur Teddy PEYRE en raison
d’un vice de procédure ;
Vu la demande indemnitaire de Monsieur Teddy PEYRE formulée par courrier du 05 juin 2024 ;
Vu les courriers de Monsieur Teddy PEYRE en date des 3 et 10 septembre 2024 justifiant les
dépenses engagées par ce dernier ;
Vu le projet de protocole d’accord transactionnel entre Monsieur Teddy PEYRE et la commune de
Peymeinade ci-annexé ;
Madame Aleth CORCIN expose au Conseil Municipal :
Considérant que par arrêté municipal n°65/PM en date du 18 juillet 1985, la Commune a créé une
station de taxis avec trois emplacements ;
Considérant que Monsieur Teddy PEYRE a sollicité la création d’une nouvelle ADS pour exercer la profession de taxi à Peymeinade ;
DEL2024-090 Page 2 sur 4
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241218-DEL2024-090-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Considérant que pour exercer sa profession, Monsieur Teddy PEYRE a créé la SAS TAXI MATE ;
Considérant qu’une quatrième autorisation de stationnement a alors été délivrée au bénéfice de la SAS TAXI MAJE ;
Considérant que la procédure de délivrance de cette ADS a été viciée en raison de la
non-publication du tableau des ADS disponibles dans la Commune ;
Considérant que ce vice de procédure a été relevé par le syndicat des taxis des Alpes-Maritimes ;
Considérant que par arrêté municipal AR2024-01 du 5 janvier 2024, il a donc été procédé au retrait de cette ADS ;
Considérant que cet arrêté n’a fait l’objet d’aucun recours en annulation ;
Considérant que néanmoins Monsieur PEYRE sollicite aujourd’hui une indemnisation en raison
du préjudice financier qu’il estime avoir subi ;
Considérant qu’en l’absence de certitude quant à l’issue d’une procédure contentieuse longue et coûteuse, la Commune entend accéder à cette demande et transiger dans l’intérêt des deux parties ;
Considérant qu’il convient de définir les modalités de cette transaction dans un protocole d’accord
transactionnel tel qu’annexé à la présente convention ;
Considérant que les statuts de la SAS TAXI MAJE ont été modifiés par Monsieur Teddy PEYRE
pour exercer une autre activité ;
Considérant que le protocole d’accord transactionnel doit donc être conclu avec Monsieur Teddy PEYRE ;
Considérant qu’une indemnité à hauteur de 5 800 euros à Monsieur Teddy PEYRE paraît raisonnable au regard des frais d’enregistrement de la société, de la perte financière lors de la revente du véhicule et de ses équipements ainsi que du coût des démarches liées à l’immatriculation
et à la mise en circulation du véhicule.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de protocole d’accord transactionnel avec Monsieur Teddy PEYRE, tel qu’annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER les termes du projet de protocole d’accord transactionnel avec Monsieur
Teddy PEYRE ci-annexé ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole et tout acte
nécessaire à son exécution ;
- DE DIRE que les crédits sont prévus au chapitre 65.
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241218-DEL2024-090-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 VOTE :
POUR : 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI (2) - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François
DERACHE (2) - Mme Mireille JEUDY.
ABSTENTIONS : 6
Mme Sophie PERCHERON (2) - M. Eric VIDAL (2) - Mme Audrey
MOUTTE (2).
Peymeinade, le 18 décembre 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
07 c-
Î
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241218-DEL2024-090-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024