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Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune d'Utelle.
Lien du pdf (Déliberation - 11 2022 Protocole transactionnel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
République Française
Département des Alpes-Maritimes
Commune d’Utelle
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 11/2022
Séance du 8 avril 2022
L’An deux mille vingt-deux, le vendredi 8 avril à 18h00 le
Conseil Municipal convoqué en séance ordinaire, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, à la mairie de St Jean la Rivière,
sous la présidence de Monsieur Yves GILLI, Maire.
Objet de la délibération
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL.
Présents : Yves GILLI, Geneviève PEPE, Rémy RAPPELLO, Corinne COMINO, Jean-Luc VIGNA, Michel TIREBAQUE, Stéphane VOISIN, Céline BERNART, Karine FAY.
Pouvoirs : Hélène-Marie PASSERON donne pouvoir à Corinne COMINO, Cyril LEGER donne pouvoir à Rémy RAPPELLO, Yvette MARTIN donne pouvoir à Karine FAY, Olivier CORNELIUS donne pouvoir à Yves GILLI, Fabienne RASPAU donne pouvoir à Geneviève PEPE.
Absents :
Madame Corinne COMINO a été nommée Secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle que Madame Sylvie MAUREL avait un bail de logement communal sis 1 rue Emile-Passeroni à Utelle Village.
Il rappelle que le logement avait été déclaré insalubre suite à un rapport de la CoDERST et que les mesures prescrites par l’arrêté préfectoral 2018.491 du 12/07/2018 n’ont pas été exécutés dans les délais impartis.
Monsieur le Maire informe également, qu’à cette période, les projets de réhabilitation des logements étaient prévus conformément à la délibération 51/2017 en date du 16 novembre 2017.
Cependant, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Madame Sylvie MAUREL avait cessé le paiement de ses loyers à compter de janvier 2018, au vu de la situation sanitaire de l’appartement et qu’elle a revendiqué auprès de son Conseil, Maitre Cindy Marafico, la réparation à son préjudice.
Le Maire indique avoir confié la défense des intérêts de la Commune à Maître Damien Mesnil Charpail, avocat au barreau de Nice.
Il indique également qu’un accord a été entériné entre les parties par la voie des conseils respectifs et expose l’accord entendu :
- Effacement de sa dette locative,
- Exonération de loyer entre le 1er mai 2022 et le 30 avril 2023, soit durant 12 mois.
Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que le Conseil de la commune a accepté de limiter ses honoraires au strict montant pris en charge par la protection juridique de la commune, de tel sorte que ce dossier n’aura occasionné aucun frais d’avocat pour la Commune.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE
Nbre de membres en ex.
Nbre de membres prés.
14
9
Vote 14
Date convocation 01/04/2022
AR Prefecture
006-210601514-20220408-112022-DE
Reçu le 21/04/2022 - APPROUVE le protocole transactionnel annexé à la présente délibération, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette transaction ainsi que toutes les pièces en découlant,
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre les termes de cet accord.
Fait et délibéré à Saint Jean la Rivière les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme
Yves GILLI
Maire
AR Prefecture
006-210601514-20220408-112022-DE
Reçu le 21/04/2022