Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du Conseil Municipal du 09 decembre 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du Conseil Municipal du 09 decembre 2025 Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Saint-Chély-d'Apcher. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du Conseil Municipal du 09 decembre 2025)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Énergies, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025 TENUE A 20H30 EN MAIRIE SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

Sous la présidence de Mme Christine HUGON, Maire

(convocation envoyée le 03 décembre 2025)

L’an deux mille vingt-cinq, le neuf décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-CHELY D’APCHER étant assemblé en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal, en Mairie de Saint- Chély d’Apcher, après convocation légale, sous la présidence de Madame Christine HUGON, Maire.

Présents : Mme HUGON, M. GACHE, M. BUFFIERE, Mme BOULLE, M. HERTZOG, Mme MALIGE, M. CONSTANT,

Mme DUPEYRON, Mme GASTAL, Mme ERWIN, Mme BUFFIERE, M. BRUGERON, M. PARAN,

Mme MEISSONNIER, Mme GAUTHIER, M. PLANCHE, Mme PORTEFAIX

Absente avec procuration : Mme Sandrine LADEVIE (procuration à Mme Valérie ERWIN)

Absents excusés : Mme Stéphanie DUPONT - M. Pierre LAFONT

Absents : Mme Muriel ITIER - M. Sébastien MAGAUD - Mme Elisa FANGOUSE - Mme Jocelyne ANFRAY

Madame le Maire ouvre la séance à 20h32, et précise que la séance est enregistrée.

Puis, elle procède à l’appel nominal.

Nombre de Conseillers Municipaux

En exercice : 24

Présents 5. IA

Pouvoir |

Absents excusés rt

Absents :_ 4

Votants : 18

Le quorum étant atteint, l’assemblée municipale peut valablement délibérer.

M. Michel CONSTANT est désigné secrétaire de séance, qui l’accepte.

Mis aux voix, le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2025 est adopté par 14 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Liste de l’opposition « Ensemble pour Saint-Chély »).

Madame le Maire informe l’assemblée délibérante qu’elle retire le point N°11 inscrit à l’ordre du jour.

1°)- Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation

Madame le Maire présente à l’assemblée les décisions du Maire qu’elle a prises dans le champ des délégations

conférées par le Conseil Municipal, en application des dispositions figurant à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément aux crédits inscrits au Budget Primitif 2025, adopté le 14 avril 2025.

Elles sont les suivantes :

N° 2025-145 Marchés à procédure adaptée N°2023/MAPA/005 relatif aux travaux d'aménagement d'un poste de Police

Municipale (à Saint-Chély d'Apcher) — Lot N°11 — Peinture — Passation d'un avenant N°1 intégrant des

prestations en plus-values et en moins-values pour l'entreprise attributaire — SARL RIBOULET ADR PEINTURE

N° 2025-146 Aménagement du poste de Police Municipale installé Place du 19 mars 1962— Equipement en matériels de téléphonie et accès internet et fibre

N° 2025-147 Achat d'un nouveau vidéo projecteur pour la Salle du Quartz

N° 2025-148 Exploitation de deux parcelles de terrain cadastrées A N°237 et ZK N°32 à proximité de l'autoroute A75 —

Convention d'occupation à titre précaire avec M. Hervé GROLIER domicilié au Puech del Mont— La Fage Saint- Julien — 48200

N° 2025-149 Marché à procédure adaptée N°2023/MAPA/005 relatifs aux travaux d'aménagement d'un poste de Police

Municipale (à Saint-Chély d'Apcher) — Lot N°5 — Menuiseries intérieures — Passation d'un avenant N°1 intégrant

Page 1 sur 38des prestations en plus-values et en moins-values pour l'entreprise attributaire — SAS AMBIANCE BOIS AGENCEMENT

N° 2025-150 Aménagement du poste de Police Municipale installé Place du 19 mars 1962 — Informatique du service — Migration de la base de données du logiciel Municipol vers les nouveaux locaux

N°2025-151 Aménagement d'un poste de Police Municipale — Sécurité — Mise en place de serrures électroniques de fermeture

et finition des tours de fenêtres par des baguettes droites et des baguettes d'angle

N° 2025-152 Exploitation de parcelles de terrain sises aux lieux-dits « Les Reilleyres » et « La Borie » - Convention

d'occupation à titre précaire conclue avec M. Francis MEISSONNIER, agriculteur, domicilié à Billières —- 48200 Saint-Chély d'Apcher

N° 2025-153 Achat et pose de rideaux et d'habillage de murs pour plusieurs établissements de la commune : poste de Police

Municipale, écoles du Groupe Scolaire Public, Centre Culture et Loisirs et Centre Socio Culturel

N° 2025-154 Anciens chalets mobiles en bois de dimension 3 x 2 m utilisés pour les manifestations festives de la commune — Modification à la baisse des droits d'occupation appliqués pour leur exploitation commerciale

N° 2025-155 Programme de voirie communale 2025 — Réfection de différentes voiries — Travaux complémentaires

N° 2025-156 Facturation électronique des activités périscolaires et extrascolaires de la Commune de Saint-Chély d'Apcher — Mise en place d’un ORMC -— Protocole d'Echange Standard Ordre de Recette Multi-Créanciers

N° 2025-157 MAPA N°2023/005 — Aménagement d'un poste de Police Municipale (à Saint-Chély d'Apcher) — Modification du délai d'exécution des travaux — Passation d'un avenant de prolongation avec l'ensemble des entreprises attributaires

N° 2025-158 Etablissement d'un document d'arpentage -— Parcelle cadastrée ZS N°519 — Chemin de la Rancine

N° 2025-159 Signalisation routière horizontale — Choix de l'entreprise

N° 2025-160 Rénovation de la salle des Activités Sportives sise 43, Avenue de la République — Travaux complémentaires

N° 2025-161 Marché à procédure adaptée N°2023/MAPA/005 relatif aux travaux d'aménagement d'un poste de Police

Municipale (à Saint-Chély d'Apcher) — Lot N°7 — Electricité — VMC — Passation d'un avenant N°1 intégrant des prestations en plus-values et en moins-values pour l'entreprise attributaire — Entreprise SAS Joël TARDIEU

N° 2025-1062 Parcelle communale ZT29 — Vente d'herbe sur pied

N° 2025-163 Marché à procédure adaptée N°2023/MAPA/005 relatif aux travaux d'aménagement d'un poste de Police

Municipale (à Saint-Chély d'Apcher) — Lot N°7— Electricité — VMC -— Passation d'un avenant N°2 intégrant des prestations en plus-values et en moins-values pour l’entreprise attributaire — Entreprise SAS Joël TARDIEU

N° 2025-164 Renouvellement avec la société SIRAP S.A.S.U. du contrat de maintenance du logiciel EDICOM utilisé pour la consultation du cadastre

N° 2025-165 Location d'une partie d'un bâtiment situé « Pré de la Toinette » - Parcelle cadastrée ZK 52 — pour le remisage

des chars fleuris de l'Association Festivités Barrabandes durant la période de réalisation des travaux de réhabilitation de l’ancien immeuble EDF

N° 2025-166 Renouvellement pour 3 ans avec la société LABHYA MIDI ATLANTIQUE de la convention de suivi de l'hygiène alimentaire pour la cantine du Groupe Scolaire Public et la crèche municipale

N° 2025-167 Marchés à procédure adaptée N°2023/MAPA/003 relatifs aux travaux de rénovation thermique et de remise aux

normes fonctionnelles du gymnase — Lot N°8 — Menuiseries extérieures — Passation d'un avenant N°2 intégrant des prestations en plus-values pour l'entreprise attributaire — SARL ALUMINIUM SYSTEME

N°2025-168 Exploitation de parcelles de terrain sises à proximité de l'échangeur Nord et au Village de Brassac — Convention d'occupation à titre précaire conclues avec Mme Elodie POULALION

N° 2025-169 Marchés à procédure adaptée N°2023/MAPA/003 relatifs aux travaux de rénovation thermique et de remise aux

normes fonctionnelles du gymnase — Lot N°3 — Couverture métallique — Passation d'un avenant N°1 intégrant des prestations en moins-values pour l’entreprise attributaire — SARL JOUVE

N° 2025-170 Achat de décoration suspendues lumineuses dédiées aux fêtes de fin d'année

N°2025-171 Conclusion d'une convention de mise à disposition d'un lieu de stockage d'une superficie de l’ordre de 100 m° au sein du bâtiment sis « Pré de la Toinette — Parcelle cadastrée ZK 52 avec l'Association Festivités barrabandes destiné au remisage des chars fleuris

N° 2025-172 Conclusion d'un contrat de bail avec Mme Neli LARGETEAU pour la mise à disposition d'un local communal

sis 56, Rue Théophile Roussel (Ex-Maison BONNET)

N° 2025-173 Renouvellement de la convention de prestation de service avec le Laboratoire Départemental d'Analyses de la Lozère (LDA 48) — Détection de légionnelles dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) de la commune

N° 2025-174 Crèche municipale — Renouvellement de mobilier et de jeux

Page 2 sur 38N°2025-175 Avenant N°1 au marché de maîtrise d'œuvre relatif à l'opération de rénovation thermique et de remise aux normes fonctionnelles du gymnase municipal de Saint-Chély d'Apcher

N° 2025-176 Etude de programmation et de concertation pré-opérationnelle relative à l'aménagement de la Place du Marché-

Attribution du marché de prestations intellectuelles pour sa réalisation — Marché à procédure adaptée N° 2025/MAPA/003

N°2025-177 Installation d'un nouvel éclairage public Rue de Bellevue suite à l'enfouissement des réseaux électriques aériens

N°2025-178 Licence « Portail Familles » -Renouvellement du contrat de maintenance, d'hébergement et de sauvegarde avec

la société DEFI INFORMATIQUE, à compter du 1‘ janvier 2026

N°2025-179 Fixation du droit de stationnement des taxis autorisés à stationner sur la Commune de Saint-Chély d'Apcher pour l'année 2025

N° 2025-180 Renouvellement du contrat de maintenance du logiciel DOMINO WEB pour la gestion de la crèche municipale

avec la société ABELIUM COLLECTIVITES qui le développe, pour l'année 2026

Le Conseil Municipal, Madame le Maire entendue, A L'UNANIMITÉ :

- PREND ACTE que les décisions du Maire qui précèdent N° 2025-145 à N° 2025-1 80, prises dans le champ des délégations accordées par délibération n° 2020-25 du 24 juin 2020 lui ont bien été présentées.

Madame le Maire souligne qu'elle a pris 36 décisions depuis la tenue du dernier Conseil Municipal. Elle propose d'en détailler quelques-unes, reprises par thème. Elle commence par la Police Municipale.

1°) - Poste de Police Municipale

Les travaux sont désormais terminés et l'installation des agents de la Police Municipale s'effectuera début janvier 2026 après

intervention d'Orange pour l'installation de l'accès à la téléphonie et à Internet, et de la fibre.

2025-145 : Marché à procédure adaptée N°2023/MAPA/005 relatif aux travaux d'aménagement d'un poste de Police

Municipale (à Saint-Chély d'Apcher) — Lot N°11 — Peinture — Passation d'un avenant N°1 intégrant des prestations

en plus-values pour l'entreprise attributaire — SARL RIBOULET ADR PEINTURE Montant 469,00 € HT -

562,80 E TTC

2025-149 : Marché à procédure adaptée N°2023/MAPA/005 relatif aux travaux d'aménagement d'un poste de Police

Municipale à Saint-Chély d'Apcher — Lot N°5 — Menuiseries intérieures — Passation d'un avenant N°1 intégrant

des prestations en plus-values pour la somme de 2.050,80 € HT. soit 2.460,96 € T.T.C. et en moins-values

1.640,28 € HT. soit 1.968,34 € T.T.C. Montant total de l'avenant 410,52 € HT. soit 492,62 € T.T.C. pour

l’entreprise attributaire — SAS AMBIANCE BOIS AGENCEMENT

2025-151 : Aménagement d'un poste de Police Municipale — Sécurité — Mise en place de serrures électroniques de fermeture et finition des tours de fenêtres par des baguettes droites et des baguettes d'angles — Montant 5.886,00 H.T. - 7063,20 €T.T.C.

2025-157 : MAPA N° 2023/005 - Aménagement d'un poste de Police Municipale (à Saint-Chély d'Apcher) - Modification du

délai d'exécution des travaux — Passation d'un avenant de prolongation avec l'ensemble des entreprises

attributaires au 30 octobre 2025

2025-161 : Marché à procédure adaptée N°2023/MAPA/005 relatif aux travaux d'aménagement d'un poste de Police

Municipale (à Saint-Chély d'Apcher) — Lot N°7 — Electricité - VMC -— Passation d'un avenant N°1 intégrant des

prestations en plus-values pour un montant de 2.157,50 € HT. soit 2.589,00 € T.T.C. pour l'entreprise attributaire

— Entreprise SAS Joël TARDIEU

2025-163 : Marché à procédure adaptée N°2023/MAPA4/005 relatif aux travaux d'aménagement d'un poste de Police

Municipale (à Saint-Chély d'Apcher) — Lot N°7 — Electricité - VMC -— Passation d'un avenant N°2 intégrant des

prestations en plus-values pour la somme de 774,40 € H.T. soit 929,28 € T.T.C. pour l'entreprise attributaire —

Entreprise SAS Joël TARDIEU

2°) - Salle du Quartz

2025-147 : Achat d'un nouveau vidéo projecteur pour la Salle du Quartz pour un montant de 4.600,00 € T.T.C.

3°) - Services Techniques

2025-155 : Programme de voirie 2025 — Réfection de différentes voiries — Engagement de travaux complémentaires de voirie

consécutifs à la réfection du parking du cimetière Saint-Eutrope avec la reprise de la chaussée pour un montant

Page 3 sur 38de 9.805,00 € HT., l'aménagement du carrefour d'Espouzolles pour un montant de 787,50 € H.T., ainsi que de

l'exécution du revêtement de la rampe PMR du parking du boulodrome pour un montant de 2.345,00 € HT. soit

un montant global de 12.937,50 € H.T., soit 15.525,00 € TTC établi par la société SAS SOMATRA

4°) - Facturation périscolaire et extrascolaire

2025-156 : Facturation électronique des activités périscolaires et extrascolaires de la Commune de Saint-Chély d'Apcher —

Mise en place d'un PES ORMC — Protocole d'Echange Standard Ordre de Recette Multi-Créanciers — Montant 500,00 € HT. soit 600,00 € T.T.C.

5°) - Renouvellement des contrats de maintenance et conventions de prestation

2025-146 : Aménagement du poste de Police Municipale installé Place du 19 mars 1962 — Equipement en matériels de téléphonie pour la somme de 1513,55 € HT et de procéder à la conclusion de contrats d'abonnement pour l'accès

internet et fibre auprès de la société Orange Business aux conditions suivantes :

* Offre Flexible internet au prix de 66,00 € H.T. par mois pour 3 ans, équivalent à 2.376,00 € H.T. pour la période,

* Location de licences Workplace Together Essentials (pour les 5 postes) d'un montant de 65,02 € HT. par mois

pour un montant mensuel de 131,02 € HT.

2025-150 : Aménagement du poste de Police Municipale installé Place du 19 mars 1962 — Informatique du service - Migration

de la base de données du logiciel Municipal vers les nouveaux locaux — Montant 585,00 € H.T. soit 705,00 €T.T.C.

2025-164 : Renouvellement avec la société SIRAP S.A.S.U. du contrat de maintenance du logiciel EDICOM utilisé pour la

consultation du cadastre pour la somme de 301,95 € HT. par an pour une durée de 3 ans.

2025-166 : Renouvellement pour 3 ans avec la société LABHYA MIDI ATLANTIQUE de la convention de suivi de l'hygiène

alimentaire pour la cantine du Groupe Scolaire Public et la crèche municipale — Forfait annuel pour la somme de

505,05 € H.T. (606,06 €ET.T.C.).

2025-173 : Renouvellement de la convention de prestation de service avec le Laboratoire Départemental d'Analyses de la

Lozère (LDA48) — Détection des légionnelles dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) de la commune :

crèche, école maternelle et primaire, Salle d'activités sportives, Halle des sports pour la somme de 670,95 € HT.

(805,14 € T.T.C.) ainsi que le local des sans-abris pris en charge financièrement par le CCAS.

2025-178: Licence « Portail Familles » - Renouvellement du contrat de maintenance, d'hébergement et de sauvegarde avec la société DEFI INFORMATIQUE, à compter du ler janvier 2026- montant H.T. de 1.942,00 € (2.330,40€T.T.C.)

6°) - Gymnase

2025-167 : Marchés à procédure adaptée N°2023/MAPA/003 relatifs aux travaux de rénovation thermique et de remise aux normes fonctionnelles du gymnase — Lot N°8 — Menuiseries extérieures — Passation d'un avenant N°2 intégrant

des prestations en plus-values pour la somme de 8.541,76 € H.T. (10.250,11 €T.T.C.) pour l'entreprise attributaire

— SARL ALUMINIUM SYSTEME

2025-169 : Marchés à procédure adaptée N°2023/MAPA/003 relatifs aux travaux de rénovation thermique et de remise aux

normes fonctionnelles du gymnase — Lot N°3 — Couverture métallique — Passation d'un avenant N°1 intégrant des

prestations en moins-values pour un montant de 21.503,98 € HT. soit 25.804,78 € T.T.C. pour l'entreprise attributaire — SARL JOUVE

M. Christian PARAN, Conseiller Municipal de la Liste « Ensemble pour Saint-Chély », demande à Madame le Maire

d'indiquer le montant de l'enveloppe globale du projet d'aménagement du poste de police, même si les travaux ne sont pas encore terminés.

Madame le Maire répond qu'elle ne dispose pas pour l'instant du total.

2°)- Rapport annuel du délégataire de l’Eau Potable - VEOLIA — Exercice 2024

Par contrat de délégation de service public entré en vigueur en date du 11 octobre 2013, la commune a délégué la

gestion de son service public de distribution d’eau potable à VEOLIA EAU pour une durée de 10 ans. Elle a été portée à 12 ans par la voie d’un avenant N°1 signé en 2023, courant jusqu’au 31 décembre 2025, avec possibilité d’extension à l’année

2026, ce qui a été fait à la demande de la collectivité.

Le délégataire a ainsi en charge les prestations principales suivantes :

- la production de l’eau, comportant la distribution et le traitement de l’eau ; - la distribution de l’eau jusqu’aux compteurs des abonnés ;

- le renouvellement des équipements électromécaniques, des canalisations, des branchements et des compteurs d’eau existants ; - le service à la clientèle : souscription des abonnements, relève des compteurs, information aux consommateurs, émission et

recouvrement des factures.

Page 4 sur 38Conformément aux articles L 1411-3 et R 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’entreprise

VEOLIA EAU a transmis le rapport annuel 2024 du délégataire comportant notamment les comptes retraçant la totalité des

opérations relatives à l’exécution de la délégation de service public de distribution d’eau, ainsi qu’une analyse de la qualité du service.

Ce rapport est assorti d’une annexe.

Après la présentation d’une synthèse du rapport, il s’agit de prendre acte qu’elle a été faite en séance publique.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation de service public d’alimentation en eau potable attribuée à VEOLIA EAU,

Considérant que le délégataire a l’obligation de produire chaque année un rapport retraçant la totalité des opérations

afférentes à l’exécution de cette délégation, ainsi qu’une analyse de la qualité du service,

Considérant que ce dernier est tenu de présenter par ailleurs un compte-rendu technique et financier,

Considérant que selon l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport annuel doit être

présenté à la collectivité — maître d’ouvrage, celui-ci permettant en effet à l’autorité délégante d’apprécier les conditions

d’exécution du service public,

Considérant que le rapport sera mis à disposition du public en mairie, après sa présentation au Conseil Municipal,

Vu le rapport accompagné de son annexe joint à la présente délibération (annexe N°1),

Sur l’invitation de Madame le Maire,

DECIDE :

- DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport annuel du délégataire du service public d’alimentation en eau potable - VEOLIA EAU, pour l’année 2024.

En introduction, Madame le Maire avait exposé quelques chiffres :

* Le service couvre uniquement la Commune de Saint-Chély-d'Apcher et le nombre d'habitants desservis en eau potable est estimé à 4 685 habitants. Le nombre total d'abonnés passe de 2 220 en 2023, à 2 226 en 2024 (+6).

* Les volumes vendus représentent 219.494 m° en 2024 contre 222.506 m* en 2023, soit une baisse d'environ 3 000 m.

* Pour l'année 2024, les taux de conformité microbiologique sont de 100 %, et les taux de conformité physico-chimique sont de 91,67%.

3°)- Rapport annuel du délégataire de l’ Assainissement— VEOLIA -— Exercice 2024

VEOLIA EAU est par ailleurs délégataire du service public d’assainissement collectif, développé sur la commune.

Au même titre que l’eau potable, il est tenu de produire un rapport annuel, à valeur de compte rendu technique et financier. Ce rapport doit permettre à l’autorité d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

Eléments du contrat :

- Nature du contrat : Affermage

- Date du début du contrat : 11 octobre 2013

- Date de fin de contrat : 31 décembre 2025 (portée au 31 décembre 2025 par la voie d’un avenant N°3 signé en 2023, avec possibilité d’extension à l’année 2026, ce qui a été fait à la demande de la collectivité)

Eléments techniques :

- Nombre d’abonnés au 31 décembre 2024 : 2.053 - Installations de dépollution : 2

- Capacité de dépollution î 7.300 EH - Poste de relevage à HA - Longueur du réseau curé ; 2.471 ml (en préventif) - Assiette de la redevance 5 164.537 m3 - Volume traité i 541.298 m3

A l'identique de l’eau potable, la société VEOLIA EAU a transmis le rapport annuel 2024 du délégataire

comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations relatives à l’exécution de la délégation de service public

d’assainissement, ainsi qu’une analyse de la qualité du service.

Ce rapport est aussi assorti d’annexes.

Page 5 sur 38De même, après la présentation d’une synthèse du rapport, l’assemblée municipale aura à prendre acte qu’elle a été faite en séance publique.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation de service public de l’assainissement collectif attribuée à VEOLIA EAU,

Considérant que le délégataire a l’obligation de présenter par ailleurs un rapport retraçant la totalité des opérations

afférentes à l’exécution de cette délégation, ainsi qu’une analyse de la qualité du service,

Considérant que ce dernier est tenu de présenter chaque année un compte-rendu technique et financier,

Considérant que selon l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport annuel doit être présenté à la collectivité — maître d’ouvrage, celui-ci permettant en effet à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public,

Considérant que le rapport sera mis à disposition du public en mairie, après sa présentation en Conseil Municipal,

Vu le rapport accompagné de ses annexes joint à la présente délibération (annexe N°2),

Sur l’invitation de Madame le Maire,

DECIDE :

- DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport annuel du délégataire du service public de l’assainissement

collectif- VEOLIA EAU, pour l’année 2024.

Madame le Maire a indiqué au préalable :

* Le nombre d'abonnés au service d'assainissement en 2024 est de 2 053.

* L'assiette totale de la redevance en 2023 était de 164.376 m°, et en 2024, elle est de 164.537 m°.

4°)- Rapport annuel du délégataire du Réseau de chaleur - SCABE (Engie solutions) — Exercice 2024

La Commune de Saint-Chély d’Apcher a confié la construction, le financement et l’exploitation du service public du réseau de chaleur bois via un contrat de délégation de service public (DSP), à la SCABE, filiale de ENGIE Solutions (ancien nom GDF SUEZ Energie Service — Cofely Services).

L’exercice 2024 correspond à la 8°" année d’exploitation complète de la chaufferie.

L'assemblée municipale reçoit son rapport annuel d’activités, dans lequel il est constaté pour ledit exercice :

- une douceur climatique en période hivernale, qui contracte pour la 3*"° année consécutive la période de chauffe depuis 2021, soit 3.143 DJR comparé à la valeur trentenaire de 3.558 DJR, soit une consommation d’énergie des abonnés en retrait, - 98% des ventes assurées à partir d’énergie renouvelable, dont 78% d’énergie biomasse, - l'effet d'amortissement des hausses des énergies fossiles souligné, puisque le tarif R1 étant indexé à 90% sur le prix du bois induit une baisse de tarif moyen du réseau de chaleur de l’ordre d’un euro,

- la sécurisation des approvisionnements bois grâce à la centrale d’achats SOVEN, - une récupération de chaleur fatale faible en provenance de l’usine ARCELOR MITTAL,

- la réalisation de plusieurs remplacements de matériels durant l’exercice 2024 : compteur d’énergie de la chaudière bois, flexibles de la flèche du chariot télescopique, puits à cendres de la chaudière, vannes d’isolement filtre réseau,.…

Les aspects technico-économiques figurent également au rapport.

L'assemblée délibérante est appelée à en délibérer, soit de prendre acte que sa présentation lui a bien été faite.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1411-3 lequel dispose que « dès la communication du rapport mentionné à l’article L3131-5 du Code de la Commande Publique, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte »,

Considérant que s’agissant de la gestion d’un service public concédé, ce rapport doit permettre à l’autorité concédante d’apprécier les conditions d’exécution du service public,

Vu le rapport annuel qui a été joint à la convocation (annexe N°3),

Page 6 sur 38Vu la présentation synthétique des données remises par le délégataire, et exposées par Madame le Maire, rapporteur de cette question,

Entendu son exposé, et après en avoir délibéré,

DECIDE :

- DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport annuel du délégataire du service public de distribution d’énergie

calorifique à partir du réseau de chaleur bois - SCABE, pour l’exercice 2024.

5°)- Rapport annuel d’activités de la CCTAMA — Exercice 2024

L’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le président de l’établissement de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune comme membre ou à la demande de ce dernier ».

Le rapport annuel d’activités de la Communauté de Communes des Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac, pour l’exercice 2024, a été transmis aux communes membres le 23 septembre 2025, par courriel.

Il comprend :

- le rapport d’activités de l’établissement intercommunal

- le rapport d’activités de France Services de Saint-Alban-Sur-Limagnole

- le rapport d’activités du Ciné-Théâtre

- le rapport d’activités de France Services de Saint-Chély d’Apcher - la lettre d’information Natura 2000

- le bilan de l’animation Natura 2000

- le bilan OPAH — Exercice 2024

- le rapport d’activités du Conseiller Numérique

- le rapport d’activités du Territoire d’Industrie du Nord Lozère

Tous ces éléments sont portés en annexe à la présente délibération.

Madame le Maire indique qu’à l’issue de l’exposé du rapporteur, il conviendra d’en prendre acte.

M. Christophe GACHE, 1 Adjoint, et par ailleurs Président de ladite Communauté de Communes désigné rapporteur, passe rapidement en revue les documents mis à disposition :

Il signale notamment :

- la vente d’un lot au lotissement Chantegrive à Blavignac

- l’extension de la Zone d’activités communale à Saint-Chély d’Apcher portée par la Communauté de Communes et dont le permis d’aménager a été obtenu fin novembre 2025. Les travaux de viabilisation de la voirie vont débuter en janvier 2026

- le nombre d’accompagnements assurés par les Maisons France Services présentes sur le territoire communautaire : * à Saint-Chély d’Apcher : 8.277 accompagnements réalisés en 2024

* à Saint-Alban-Sur-Limagnole : 3.000

- Natura 2000 bénéficie d’un financement de 100% de la part de la Région Occitanie

- Au Ciné-Théâtre, la fréquentation globale pour les différentes activités proposées s’élève à 32.511 spectateurs, qui est répartie comme suit :

* cinéma : 26.487 spectateurs

* spectacles : 3.891 spectateurs

* actions culturelles : 2.133 personnes,

soit l’équivalent de la période d’avant COVID.

- Pour le Conseiller Numérique, près de 1.000 accompagnements ont été effectués en 2024

- Concernant le bilan d’OPAH — RU, le résultat obtenu est de 238 logements rénovés dont 212 par des propriétaires

occupants et 26 par des propriétaires bailleurs, soit une opération largement positive sur 5 ans, un euro de subvention a généré 2,73 € de travaux pour les entreprises locales

- Le Territoire d’Industrie du Nord Lozère est formé des territoires des Communautés de Communes Terres d’Apcher-

Margeride-Aubrac et Hautes Terres de 1” Aubrac. Il dispose d’un binôme élu/industriel (M. CHAPUS) de l’Usine Arcelor Mittal,

avec de nombreux projets en cours, en particulier ceux de l’embauche et de la formation pour pallier aux besoins en personnel des entreprises du territoire.

Page 7 sur 38Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-39, lequel dispose que « le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre à chaque

commune membre son rapport retraçant l’activité de l’établissement (...). Ce rapport fait l’objet d’une communication par le

maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus »,

Considérant que le rapport annuel d’activités, constitué de 9 documents, a été joint à la convocation, et figure en annexe de la présente délibération,

Entendu le rapport de M. Christophe GACHE, 1® Adjoint, et après en avoir délibéré,

- PREND ACTE qu’il a pris connaissance du rapport annuel d’activités de la Communauté de Communes des Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac, établi pour l’exercice 2024.

6°)- Personnel - Rapport Social Unique — Exercice 2024

Madame le Maire explique au Conseil Municipal :

A la suite de la parution de la loi 2019-826 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, le Rapport

Social Unique (RSU) s’est substitué au bilan social.

Chaque année, les collectivités doivent élaborer ce rapport qui rassemble les éléments et données à partir desquels

sont établies les lignes directrices de gestion.

Le RSU est établi autour de 10 thématiques : l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation,

les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l’organisation du travail et l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, l’action sociale et la protection sociale, le dialogue social et la discipline.

11 permet donc d’apprécier les caractéristiques des emplois et la situation des agents.

Il permet également de comparer la situation des hommes et des femmes, et de suivre l’évolution de cette situation.

Il veille en outre à apprécier la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.

Ce RSU 2024, dans sa version synthétique, porté en annexe N°5a et les fiches repères du RSU 2023 figurant en

annexe N°5b sont largement parcourus en séance par Madame le Maire, avant qu’elle demande de prendre acte de leur présentation.

Elle rappelle qu’ils ont été exposés préalablement aux membres du Comité Social Territorial, réuni le mercredi 26

novembre 2025, après leur diffusion par courriel dans le délai réglementaire imposé (au moins 30 jours avant).

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), notamment ses articles L 231-1 à L231-4,

Vu la loi N°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret N°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique

dans la fonction publique,

Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,

Vu le Rapport Social Unique (RSU) pour l’année 2024, joint en annexe (annexe N°5a), et les fiches repères du RSU 2023 figurant en annexe N°5b,

Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 26 novembre 2025,

Considérant que le RSU doit faire l’objet d’une présentation à l’assemblée délibérante de la collectivité,

Vu le rapport joint à la présente délibération,

Vu la présentation synthétique des données assurées en séance,

Entendue Madame le Maire,

Page 8 sur 38DÉCIDE :

- DE PRENDRE ACTE de la présentation en séance du Rapport Social Unique (RSU) pour l’année 2024, et des fiches repères du RSU 2023, tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.

Le RSU 2024 fera l’objet d'une publication (site internet ou autre) par la collectivité, dans un délai de 60 jours à compter de sa

présentation en Comité Social Territorial (CST) le 26 novembre 2025.

M. Christian PARAN questionne Madame le Maire : « Vous avez augmenté le budget de fonctionnement pour le personnel de 10% depuis que vous êtes en fonction ? ».

Madame le Maire indique que le RIFSEEP et le CIA ont été versés en totalité sur l'exercice 2024, pour l'ensemble des agents qui

peuvent y prétendre. Certes, il y a une augmentation, maïs elle estime qu'elle est pleinement justifiée.

M. PARAN souhaïte connaître les actions que Madame le Maire veut mettre en place par rapport à la synthèse du rapport. Madame le Maire déclare qu'avant tout elle satisfait à une obligation de la loi, de présenter ce rapport social à l'assemblée.

7°)- Convention avec le SDEE 48 pour un accompagnement au déploiement d’une centrale photovoltaïque installée en toiture du gymnase municipal

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à la suite des tensions intervenues sur les marchés de l’énergie

depuis fin 2021 et de l'intérêt de relocaliser une partie de la production d’électricité pour tendre vers des territoires plus autonomes, l’efficacité énergétique des bâtiments ainsi que le développement des énergies renouvelables sont aujourd’hui, et plus que jamais, des enjeux majeurs pour les collectivités.

Elle indique également qu’afin de soutenir les communes et communautés de communes lozériennes dans leurs

projets de transition énergétique, le SDEE 48 a souhaité renforcer son accompagnement et a initié un appel à manifestation

d’intérêt (AMI) pour accompagner le déploiement de centrales photovoltaïques en toiture ou sur ombrière.

Cet accompagnement concerne exclusivement l’installation de centrales photovoltaïques sur le patrimoine bâti des

collectivités lozériennes (écoles, équipements sportifs, bâtiments administratifs et techniques, équipements socio-culturels, autres bâtiments/équipements), dans la limite d’un projet par collectivité.

L'offre d'accompagnement proposée par le SDEE 48 comprend deux phases :

- la première concerne la réalisation d’une étude d’opportunité basée sur une analyse énergétique et économique du

projet, permettant ainsi à la collectivité de disposer d’un outil d’aide à la décision pour évaluer l’intérêt et la faisabilité de l'opération envisagée ;

- la seconde, facultative, correspond à un accompagnement à la réalisation du projet (aide à la contractualisation avec

un maître d’œuvre, relecture du dossier de consultation des entreprises, montage des dossiers de demande de financement, suivi d’opération, bilan de production à N+1).

Chaque collectivité, au vu des résultats de l’étude d’opportunité qui lui est transmise, décide seule des suites à donner aux recommandations. Il est par ailleurs précisé que l’accompagnement du SDEE 48 correspond à une mission de conseil,

d’accompagnement et non de maîtrise d’œuvre. La collectivité garde ainsi la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.

Au regard de ce qu’il précède, il est proposé que le Conseil Municipal sollicite l’accompagnement du SDEE 48 selon les modalités d’intervention (administratives, techniques et financières) exposées dans la convention ci-annexée (annexe N°6).

Par conséquent, Madame le Maire demande à l’assemblée délibérante :

- de solliciter l’accompagnement du SDEE 48 pour le projet suivant :

* Autoconsommation collective à partir de la centrale photovoltaïque installée en toiture du gymnase municipal ;

- d’approuver les conditions techniques, administratives et financières de la convention ci-annexée, relative à l’accompagnement de ce projet par le SDEE 48 ;

- de l’autoriser à signer la convention susvisée, ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5212-26,

Vu les statuts du SDEE de la Lozère (Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Lozère),

Considérant que les travaux d’électrification présentés relèvent de la compétence du SDEE de la Lozère,

Vu l’avis favorable de la commune à leur réalisation,

Vu le budget principal du Budget Primitif 2025, adopté lors de la séance du Conseil Municipal du 14 avril 2025,

Page 9 sur 38Considérant les travaux d’installation d’un générateur photovoltaïque au gymnase dans le cadre de le rénovation thermique et de remise aux normes fonctionnelles du gymnase municipal,

Entendu le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :

- SOLLICITE l’accompagnement du SDEE 48 pour le projet suivant :

* Autoconsommation collective à partir de la centrale photovoltaïque installée en toiture du gymnase municipal ;

- APPROUVE les conditions techniques, administratives et financières de la convention ci-annexée (annexe N°6), relative à

l’accompagnement de ce projet par le SDEE 48 ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention susvisée, ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.

8°)- Convention tripartite conclue pour la restauration scolaire avec le Département de la Lozère et le Collège

Haut-Gévaudan : valorisation du tarif de repas appliqué aux élèves des écoles publiques de la commune à compter du 1° janvier 2026

Madame le Maire développe au Conseil Municipal :

Les élèves du groupe scolaire public bénéficient de la demi-pension au service de restauration du Collège du Haut

Gévaudan, en vertu d’une convention de fourniture de repas conclue avec le Département de la Lozère et l’établissement scolaire.

Il est proposé, pour l’année civile 2026, d’en conclure une nouvelle afin de poursuivre cette prestation de service, décrite ci-

dessous :

Les repas sont livrés au groupe scolaire en deux services, l’un à 11h45 et l’autre à 12h20.

Le tarif du repas est fixé annuellement par le Conseil Départemental. Il sera de 3,80 €, à compter du 1% janvier 2026, suite à la

révision du tarif intervenue en Commission Permanente le 21 octobre 2025 visant à intégrer les conséquences de l’inflation subies par tous. Ce tarif est consenti, sous réserve que la commune mette du personnel à disposition afin de participer aux missions du service de restauration.

En fonction des besoins concertés, quatre agents municipaux sont mobilisés, à raison d’au minimum 51h15 par semaine. Ils participent :

- à la préparation des plats froids,

- à l’entretien des locaux et de l’équipement de cuisine,

- à la plonge,

- au service,

- au conditionnement des repas destinés au groupe scolaire.

Les élèves de CM2 prennent les repas dans un réfectoire du collège. Ils sont placés sous la surveillance de deux agents communaux, qui les accompagnent, et qui ont la charge du service et du ménage du réfectoire.

L’effectif est ajusté quotidiennement et est communiqué par les directrices d’école ou la responsable du service des écoles avant 9h30.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer, soit d’autoriser la conclusion d’une nouvelle convention de fourniture de repas avec le Département de la Lozère et le Collège du Haut-Gévaudan, laquelle porte le prix des repas à 3,80 € par élève.

Cette proposition est mise aux voix de l’assemblée.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education,

Vu la possibilité pour les élèves des écoles maternelles et primaires du groupe scolaire public de bénéficier de la fourniture de repas par la cuisine du Collège du Haut Gévaudan situé juste à côté,

Considérant la mise à disposition de personnel communal requise aux fins d’obtenir le coût de revient par repas le

plus bas,

Vu la convention de fourniture de repas proposée et jointe en annexe N°7,

Vu ses modalités et conditions d’application,

Entendue Madame le Maire, et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ,

- APPROUVE le renouvellement de la convention de fourniture de repas aux élèves du groupe scolaire public de Saint-Chély

d’Apcher par le Collège du Haut Gévaudan, telle qu’elle est portée en annexe N°7 de la présente délibération, pour l'exercice 2026,

Page 10 sur 38- DIT que le prix du repas appliqué aux enfants des écoles publiques de la commune sera révisé et porté à 3,80 € pour l’année civile 2026, la commune continuant à mettre du personnel à disposition qui participe au service de restauration du Collège du Haut-Gévaudan,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec le Chef d’Etablissement Scolaire et Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Lozère.

9°)- Convention de participation financière avec le Département de la Lozère pour la tenue du spectacle « Elise la colère de Dieu » de Lionnel ASTIER à Saint-Chély d’Apcher

Madame le Maire expose au Conseil Municipal :

Soucieuse de développer le spectacle vivant, la municipalité a accepté l’initiative du Département de la Lozère de diffuser la pièce de théâtre « Elise la colère de Dieu » sur le territoire Nord Lozère. La Compagnie Zinc Théâtre a imaginé un

projet culturel nocturne présenté le 20 juillet 2025, en plein air, en forêt, superbement écrit par Lionnel ASTIER, comédien et

dramaturge, mis en scène par Gilbert ROUVIERE. Rythmé et bien interprété, celui-ci a ravi le public présent.

Cet événement exceptionnel a permis de faire connaître aux Barrabans, comme aux touristes un peu de l’histoire huguenote et cévenole.

En effet, la pièce se déroule en Cévennes à l’automne 1702 après l’assassinat de l’abbé du Cheyla, et dont le destin d’Elise Bonnal, une femme qui fait face à la guerre et aux persécutions. Elle établit une double religion, la catholique le jour et

la protestante la nuit, et fait le choix insensé de sauver son dernier fils prophétisé. La pièce explore les thèmes de la révolte, de la foi en l'humanité et des conséquences de la guerre des Cévennes.

Les agents municipaux et l’équipe de J’'ESAT de Civergols ont tout mis en œuvre pour accueillir au mieux la

Compagnie Zinc Théâtre, afin que ses membres puissent jouer dans les meilleures conditions.

Sollicitée pour soutenir financièrement le projet avec sa démarche au long cours, la municipalité a répondu

favorablement. Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d’entériner la conclusion d’une convention de mise en œuvre et de participation financière avec le Département de la Lozère, laquelle fixe entre-autre la contribution de la Commune de Saint-Chély d’Apcher à 2.000 €.

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer en ce sens, la Commission des Finances/Budget réunie le 02 décembre 2025 à 8h00 ayant émis un avis favorable.

Les crédits de dépenses seront prélevés à l’article 6281 — Concours divers (cotisations) de la section de fonctionnement du budget principal 2025.

La proposition est mise aux voix de l’assemblée.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu le budget principal du Budget Primitif 2025 adopté au cours de la séance du 14 avril 2025,

Vu la demande de participation financière présentée par le Département de la Lozère au travers de la convention

de mise en œuvre régissant la tenue du spectacle « Elise la colère de Dieu » de Lionnel ASTIER à Saint-Chély d’Apcher,

Vu l’avis favorable émis par la Commission des Finances/Budget réunie le 02 décembre 2025, à 8h00

Entendue Madame le Maire, et après en avoir délibéré, A L’'UNANIMITÉ :

- ACCEPTE la conclusion d’une convention de mise en œuvre et de participation financière avec le Département de la Lozère,

pour la tenue du spectacle « Elise la colère de Dieu » de Lionnel ASTIER à Saint-Chély d’Apcher,

- APPROUVE le versement d’une participation communale d’un montant de 2.000,00 €, au profit du Département de la Lozère,

- AUTORISE Madame le Maire à engager et liquider cette participation sur l’exercice 2025, à l’article 6281 — Concours divers (cotisations) de la section de fonctionnement du budget principal 2025.

Page 11 sur 3810°)- Convention pour la Médecine Préventive avec le Centre de Gestion de la Lozère (renouvellement pour 3 ans) : strate de la collectivité de 51 à 70 agents

La loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et ses décrets d’application obligent les collectivités territoriales à veiller à l’état de santé des agents qu’elles emploient. II s’agit pour

elles d’empêcher toute dégradation de leur état de santé, du fait de l’exercice des fonctions qui leur sont confiés.

De fait, chaque collectivité se doit de disposer d’un service de médecine professionnelle et préventive. Elle peut faire le choix d’adhérer au service créé du centre de gestion du département dont elle dépend, ce qui est le cas de la Ville de Saint-Chély d’Apcher.

L’adhésion de notre collectivité au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale de la Lozère prend fin le 31 décembre 2025.

Il est souhaité renouveler le partenariat, en proposant de conclure une nouvelle convention d’adhésion pour une durée de 3 ans, soit du 1% janvier 2026 au 31 décembre 2028.

Rappelons que les missions du service consistent :

- d’une part, à assurer la surveillance médicale des agents: visite d’embauche, visite périodique et visite de surveillance médicale particulière ;

- à interagir sur le milieu professionnel : hygiène des locaux, contribution des conditions de travail dans les services, adaptation des postes ;

- à tenir à jour la fiche des risques professionnels propres à nos services.

La rémunération du service s’établit sous la forme d’un appel à cotisation, proportionné au nombre d’agents en poste dans la collectivité du 1® janvier de l’année de cotisation.

Pour une collectivité comprenant de 51 à 70 agents, la cotisation annuelle s’élève à 8.700,00 €.

La Commission des Finances/Budget, consultée et réunie le 02 décembre 2025 à 8h00, a émis un avis favorable à cette poursuite d’adhésion.

Madame le Maire suggère de renouveler l’adhésion au service de Médecine préventive du Centre de Gestion de la Lozère, à compter du 1® janvier 2026, pour une durée de 3 ans.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi N°84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que les collectivités territoriales ont l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive pour leurs agents,

Entendu le rapport de présentation de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :

- ACCEPTE de renouveler le conventionnement pour une durée de 3 ans, du 1% janvier 2026 au 31 décembre 2028, avec le

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère pour le suivi médical professionnel et préventif des agents de la commune,

- ACCEPTE de verser en contrepartie une contribution financière annuelle, calculée en fonction de l’effectif déclaré au Centre de Gestion à chaque début d’exercice et d’un coût par an, l’effectif de référence pour la 1#° année figurant dans la convention,

- PREND acte des missions exercées par le service de médecine professionnelle et préventive,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante portée en annexe de la délibération (annexe N°9),

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 et suivants, jusqu’en 2028.

11°)- Convention de participation volontaire aux charges de scolarité de la Commune de Val d’Arcomie pour l'accueil d’un enfant au sein du Groupe Scolaire Public — Question retirée de l’ordre du jour

Madame le Maire a retiré de l’ordre du jour la question relative à la convention de participation aux charges de

scolarité de Val d’Arcomie pour l’accueil d’un enfant au sein du Groupe Scolaire Public, laquelle figurait en 1 1°" point.

Elle était rédigée sur la note de synthèse comme suit :

«Un enfant scolarisé en CM2 résidant à Val d'Arcomie (15320) s'est vu radier de l'école élémentaire publique de Loubaresse (annexe N°10a).

Les parents, soutenus par le Maire de la commune de résidence, ont rencontré des difficultés pour le scolariser à nouveau, dans les communes avoisinantes de leur domicile.

Page 12 sur 38Sollicitée à son tour, Madame le Maire de Saint-Chély d'Apcher a accepté de l’accueillir à l'école élémentaire du

Groupe Scolaire Public. Toutefois, son accord vaut si le Maire de Val d'Arcomie accepte de s'engager par convention

d'acquitier les frais de scolarité qui en découlent, à partir de la date d'accueil de l'enfant, ce qui a été confirmé par courriel.

De fait, le Conseil Municipal sera appelé à valider la convention de participation volontaire aux charges de scolarité portée en annexe N°10b, et établie conformément aux dispositions du Code de l'Education ».

12°)- Année scolaire 2024-2025 — Coût de fonctionnement des écoles publiques et frais de scolarité à facturer aux communes de résidence des élèves extérieurs

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à fixer les frais de scolarité de l’année scolaire 2024-2025, établis par élève accueilli à l’école maternelle et élémentaire du Groupe Scolaire Public, et obtenus après calcul suivant les charges de fonctionnement portées dans la comptabilité communale.

La commune participe aux coûts de fonctionnement de l’école privée Sainte-Marie, école maternelle et primaire,

établissement sous contrat, sur la base du résultat de ce calcul. Ces participations seront en outre demandées en début d’année 2026 aux maires des communes, dont les enfants ont été scolarisés durant ladite année scolaire à Saint-Chély d’Apcher.

Il est présenté les montants de ces participations établis par élève, figurant en annexes N°1 1a et 11b, préalablement examinés et validés par la Commission des Finances/Budget réunie le 02 décembre 2025, à 08h00.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education, notamment ses articles L 212-8 et R 212-21,

Vu la circulaire ministérielle N° 89-273 du 25 août 1989 relative à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes,

Vu les dépenses de fonctionnement des écoles du groupe scolaire public liquidées sur le budget communal,

Considérant qu’il s’avère nécessaire de déterminer au terme de chaque année scolaire le coût de fonctionnement d’un enfant scolarisé en école maternelle et élémentaire du groupe scolaire public,

Considérant que ce calcul permet :

1°) de fixer le montant de la participation des communes de résidence pour leurs enfants scolarisés à Saint-Chély d’Apcher, en application des dérogations prévues à l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983, modifiée le 19 août 1986,

2°) d’évaluer le montant de la participation communale à concéder à l’école privée Sainte-Marie, établissement scolaire sous

contrat accueillant des enfants de maternelle et de primaire (circulaire interministérielle Education Nationale / Intérieure du 15 février 2012),

Considérant que le coût obtenu sur la base des dépenses obligatoires de fonctionnement à prendre en compte, donne pour l’année scolaire 2024-2025 :

* 3.177,46 € pour un élève en maternelle (3.705,23 € pour l’année scolaire 2023-2024),

* 795,02 € pour un élève en primaire (927,78 € pour l’année scolaire 2023-2024),

Entendue Madame le Maire, et après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ :

- FIXE le coût des charges de fonctionnement de l’année scolaire 2024-2025 à : * 3.177,46 € pour un enfant scolarisé en école maternelle,

* 795,02 € pour un enfant scolarisé en école primaire,

leur détail figure respectivement en annexes N°11a et 11b de la présente délibération,

- DIT que, sur la base de ces montants, sera réclamée la participation des communes de résidence pour les enfants scolarisés à Saint-Chély d’Apcher en fonction des dérogations accordées,

- DIT que, sur la base de ces montants, sera déterminée la participation communale au coût de fonctionnement de l’école privée Sainte-Marie, établissement scolaire sous contrat.

À sa demande, M. Benoît BRUGERON n'a pas participé au vote de cette délibération.

Page 13 sur 3813°)- Régularisation cadastrale — Cession de la parcelle cadastrée ZP N°22 sise 6, Rue des Genêts d’Or aux consorts

MALGOIRE ou à M. LAURENS Cédric suite à l’acquisition de la maison de Mme MALGOIRE-LORIN

Madame le Maire énonce au Conseil Municipal :

Par courrier daté du 31 mars 2025, Mme MALGOIRE LORIN domiciliée à Grabels (34790) a informé la collectivité du traitement de la succession de ses parents décédés, M. Elie et Mme Martine MALGOIRE, par l’Office Notarial de Saint-

Chély d’Apcher. À cette occasion, il a été constaté que la maison d’habitation et ses alentours situés 6, Rue des Genêts d’Or à Saint-Chély d’Apcher empiètent sur le domaine public communal. Un plan de division dressé le 06 octobre 2025 a révélé qu’en raison d’erreurs de limites cadastrales une partie de la propriété des consorts MALGOIRE figure effectivement sur le domaine public. Il y a donc nécessité de procéder à une rectification de ces limites, en restituant à l’indivision la part du foncier qui aurait dû être sortie du domaine public. Le plan de division, qui a vocation à délimiter l’emprise, génère la création d’une nouvelle parcelle, extraite du domaine public et cadastrée ZP 22, d’une contenance de 67 ca.

Consulté, France Domaine évalue la valeur vénale de vente de la nouvelle parcelle à 1.350,00 € HT. et hors droit.

Ainsi, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter :

- d’une part, de procéder à la régularisation de cette erreur de limite cadastrale, en transférant la propriété de cette parcelle soit

à l’indivision des consorts MALGOIRE, soit à M. Cédric LAURENS qui s’est depuis positionné pour l’acquisition future de la maison d’habitation, les frais d’acte et d’enregistrement étant supportés par ces derniers ;

- d’autre part, d’accepter de céder au prix de 1.350,00 € l’emprise de 67 ca au profit de l’acquéreur du bien, à des fins de régularisation ;

- et enfin, de lui délivrer le pouvoir de signer l’acte notarié qui sera rédigé par l'Office Notarial de Saint-Chély d’Apcher dès que possible.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune,

Vu le budget communal,

Considérant l’intérêt manifeste de rectifier les erreurs de limites cadastrales, qui datent, relevées au 6, Rue des Genêts d’Or lors du traitement de la succession de M. Elie et Mme Martine MALGOIRE,

Considérant que le transfert de propriété proposé présente un intérêt général et permet de régulariser les limites cadastrales de ladite maison d’habitation avec ses alentours, et celles du domaine public communal,

Considérant que les consorts MALGOIRE ont formulé leur accord sur le plan de division établi,

Considérant que M. Cédric LAURENS s’est positionné pour l’acquisition future de la maison d’habitation résultant de la succession,

Considérant l’avis du service des Domaines daté du 31 octobre 2025 N° DS : 26930406, joint en annexe N° 12c,

Entendu le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :

- DECIDE de procéder à la régularisation des erreurs de limites cadastrales, relevées au 6, Rue des Genêts d’Or à Saint-Chély d’Apcher entre une maison d’habitation avec ses alentours, propriété des consorts MALGOIRE, et le domaine public

communal, en transférant la propriété de la parcelle cadastrée ZP 22, d’une contenance de 67 ca, issue du plan de division

dressé et mis à jour le 06 octobre 2025 (figurant en annexe N°12b à la présente délibération), à l’indivision des consorts MALGDOIRE, ou à M. Cédric LAURENS qui s’est positionné pour l’acquisition future de la maison d’habitation, les frais d’acte et d’enregistrement étant supportés par ces derniers ;

- FIXE le prix de vente à 1.350,00 € de la parcelle cadastrée N°ZP 22, d’une contenance de 67ca à l’indivision MALGOIRE

ou à M. Cédric LAURENS qui s’est positionné pour l’acquisition future de la maison d’habitation, les frais d’acte et d’enregistrement étant supportés par ces derniers ;

- AURORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de rectification, et tous les documents afférents à cette

opération, qui sera rédigé par le notaire de la commune, l'Office Notarial Maîtres BONHOMME et DELHAL - Résidence le Peschaud - 17 Boulevard Guérin d’Apcher — 48200 SAINT-CHELY D’APCHER.

14°)- Place du Portalet — Echange foncier avec les consorts BESSE, DELPRAT et CHAUVET

Madame le Maire détaille au Conseil Municipal :

Page 14 sur 38Lors de l’engagement du chantier de la Place du Portalet, il avait été convenu avec les consorts BESSE, DELPRAT

et CHAUVET, de procéder à un échange foncier au terme des travaux, motivé par le fait que l’usage public de la place s’effectue

pour la plateforme de stationnement en partie sur le domaine privé des consorts, propriétaires des parcelles mitoyennes et du bâti, cadastrés respectivement section À N°906 et N°907.

Le chantier étant arrivé à son terme, Madame le Maire propose d’acter cet échange foncier par délibération, un plan

de division ayant été commandé au cabinet de géomètre SOGEXFO - M. Philippe RIEU, domicilié à Saint-Chély d’Apcher — 48200, qui l’a dressé le 11 juillet 2025 (annexe N°13a).

Dans le même temps, France Domaine a été consulté sur cet échange foncier. S’agissant d’une transaction bien

inférieure à 180.000 €, le service domanial ne se prononce pas sur la valeur vénale des surfaces en jeu, dans son avis rendu le 04 novembre 2025, sous le N°27219476 (annexe N°13b).

Le plan de division effectué par le géomètre-expert révèle toutefois que la régularisation foncière de l’espace de

stationnement entraîne une augmentation de surface à céder par la commune, et conduit à l’échange de terrains suivant :

- Cession par la Commune de Saint-Chély d’Apcher d’une emprise du domaine public communal de 29 m° répartie comme suit :

* 15 m° de terrasse sur cave à l’indivision BESSE ;

* et 14 m° de jardinet à l’indivision BESSE.

- Cession par les consorts BESSE, DELPRAT et CHAUVET (copropriété BESSE, DELPRAT, CHAUVET cadastrée A N°906) à la Commune de Saint-Chély d’Apcher d’une emprise de 25 m°.

Les surfaces échangées n’étant pas équivalentes (4 m? de plus à céder par la commune), il a été évoqué aux

propriétaires privés un échange de terrains avec versement à la commune d’une soulte de 80,00 € (quatre-vingt euros), ce que les consorts acceptent.

Sur cette proposition, le Conseil Municipal est invité à accepter l'échange de terrains présenté pour la Place du Portalet, étant précisé que les frais d’acte notarié sont supportés par la collectivité.

Le notaire de la commune est l'Office Notarial de Maîtres DELHAL- BONHOMME, Résidence le Peschaud, Boulevard Guérin d’Apcher — 48200 Saint-Chély d’Apcher.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune,

Vu le budget communal,

Considérant l’échange foncier à acter avec les consorts BESSE, DELPRAT et CHAUVET pour la Place du Portalet, au regard de son usage de place publique,

Vu l’avis rendu par France Domaines le 04 novembre 2025, sous le numéro N°27219476,

Vu l’accord délivré par les consorts intéressés quant à la régularisation foncière proposée par échange de terrains,

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :

- DECIDE de procéder à la régularisation foncière de l’espace de stationnement de la Place du Portalet par échange de terrains avec les consorts BESSE, DELPRAT et CHAUVET,

- DIT que cet échange de terrains conduit aux actions suivantes :

> Cession par la Commune de Saint-Chély d’Apcher d’une emprise du domaine public communal de 29 m°? répartie comme suit :

* 15 m° de terrasse sur cave à l’indivision BESSE ;

* et 14 m° de jardinet à l’indivision BESSE.

> Cession par les consorts BESSE, DELPRAT et CHAUVET (copropriété BESSE, DELPRAT, CHAUVET cadastrée A N°906) à la Commune de Saint-Chély d’Apcher d’une emprise de 25 m° ;

> Versement d’une soulte de 80,00 € (quatre-vingt euros) à la commune par les consorts BESSE en raison des surfaces échangées non équivalentes, 4 m° de terrain de plus étant cédés par la commune,

Page 15 sur 38- AURORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’acte notarié entérinant l’échange foncier, et tous les documents

qui en découlent, acte rédigé par le notaire de la commune, l’Office Notarial Maîtres BONHOMME et DELHAL - Résidence le Peschaud — 17 Boulevard Guérin d’Apcher — 48200 SAINT-CHELY D’APCHER.

15°)- Intégration de la voirie du Lotissement Zone Artisanale Sud dans le domaine public communal

Madame le Maire explique à l’assemblée municipale :

La commercialisation des lots de la Zone Artisanale Sud s’achève, puisque la dernière vente de lot sera régularisée par acte notarié le 15 décembre 2025.

Il y a donc lieu désormais de délibérer pour classer la voirie de desserte réalisée pour la Zone Artisanale Sud dans le domaine public communal.

Conformément à la règlementation en vigueur et notamment des articles L.141-1 et L. 141-3 du Code de la Voirie

Routière, la voie communale de la Zone Artisanale Sud, à savoir celle résultant de l’exécution des travaux de viabilisation doit être transférée du domaine privé de la commune, au domaine public pour acquérir le statut de voie communale.

Il est donc mis aux voix de l’assemblée :

- d’accepter le classement des voies du lotissement de la Zone Artisanale Sud dans le domaine public, après l’exécution des travaux de viabilisation définitivement achevés et dûment constatés,

- de dire que le tableau des voies communales sera mis à jour en fonction, suivant le métrage linéaire de la voirie relevé, soit 785 mètres linéaires.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L.141-1 et L.141-3,

Considérant que l’exécution des travaux de viabilisation de la Zone Artisanale Sud est achevée,

Considérant que les voies de circulation créées doivent être transférées du domaine privé de la commune au domaine public pour acquérir le statut de voie communale (annexe N°14),

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- ACCEPTE le classement des voies de circulation nouvelles de la Zone Artisanale Sud dans le domaine public, après

l’exécution des travaux de viabilisation, conformément au plan extrait du cadastre figurant en annexe N14,

- DIT que le tableau des voies communales sera alors mis à jour en fonction, suivant le métrage linéaire de la voirie établi, soit 785 mètres linéaires.

16°)- Travaux d’électrification de la Rue de Bellevue — Versement d’un fonds de concours au SDEE 48

Madame le Maire expose à l’assemblée :

Par délibération N° 2025-20 en date du 19 mars 2024, le Conseil Municipal a décidé de confier au SDEE48 (Syndicat Départemental et d’Energie de d’Equipement de la Lozère) les travaux d’effacement aériens de la Rue de Bellevue sur la base d’une première estimation établie selon l’avant-projet sommaire remis.

Depuis, l’étude technique a été menée par le syndicat pour la réalisation de ces travaux. Celle-ci permet d’arrêter désormais le plan de financement prévisionnel comme suit :

Dépenses TTC Recettes TTC

Nature des travaux Montant Financement Montant

Enfouissement BTS Rue de Bellevue 13.011,11 € Participation SDEE 8.674,07 €

Fonds de concours de la commune 4.337,04 €

(40% du montant AT des travaux)

Total 13.011,11 € 13.011,11€

Nature des travaux Montant Financement Montant

Génie civil coordination Rue de Bellevue 5.676,30 € Participation SDEE 3.784,20 €

Fonds de concours de la commune 1.892,10 €

(40% du montant HT des travaux)

Total 5.676,30 € 5.676,30 €

Page 16 sur 38Dans le cadre de cette opération, la participation de la commune est sollicitée sous la forme d’un fonds de concours

à verser au SDEE48, qui s’élève à 6.229,14 €, équivalent à 40% du montant H.T. des travaux pour l’enfouissement et pour le

génie civil.

Par conséquent, en application de la délibération relative à la participation des communes et de leurs groupements,

le SDEE48 demande à la commune que son assemblée municipale acte le versement du fonds de concours pour cette opération par la prise d’une délibération spécifique.

Il convient que le Conseil Municipal :

- adopte cette participation de financement pour l’opération d’enfouissement des réseaux aériens de la Rue de Bellevue,

- s’engage à verser le montant le fonds de concours en une seule fois, après achèvement des travaux,

- décide d’amortir, sur un seul exercice, la subvention d’équipement inscrite à l’article 2041582.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5212-26,

Vu les dispositions du décret N° 2007-450 du 25 mars 2007 et sa rubrique 76 afférent au fonds de concours,

Vu les statuts du SDEE de la Lozère (Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Lozère),

Considérant que les travaux d’électrification présentés relèvent de la compétence du SDEE de la Lozère,

Vu l’avis favorable de la commune à leur réalisation,

Vu le budget communal 2025,

Considérant les travaux de réfection de la Rue de Bellevue souhaités être mis en œuvre par la municipalité,

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :

- ACCEPTE la réalisation des travaux d’électrification suivants :

Bellevue - Mise en discrétion des réseaux aériens électriques y compris l’éclairage public, tels que présentés pour la Rue de

- S'ENGAGE à verser le montant du fonds de concours en une seule fois, après achèvement des travaux, au chapitre 204 du budget principal, tels que mentionnés ci-dessus,

- DÉCIDE d’amortir, sur un seul exercice, la subvention d’équipement dont les crédits sont inscrits à l’article 2041582 - Bâtiments et installations.

17°)- Protection Sociale Complémentaire — Volet Prévoyance — Fixation des modalités de mise en œuvre de la

participation au financement de la collectivité

Madame le Maire explique au Conseil Municipal :

La commune a signé le premier accord collectif en matière de prévoyance, initié par le Centre de Gestion 48 à l'échelle du département de la Lozère pour les agents des collectivités, sans distinction de statut.

A l'issue de la consultation effectuée sous la forme d'un appel d'offres ouvert, le groupement DIOT SIACI et Malakoff

Humanis a été retenu.

En fonction des conditions obtenues, (annexe N°15a), le Comité Social Territorial a été consulté le 26 novembre

2025 pour l'adhésion à la convention de participation, de gestion et d'accompagnement proposée par le Centre de Gestion 48

(annexe N°15b).

Par ailleurs, il a été interrogé sur la fixation du montant de la participation employeur à partir de l'exercice 2026,

sachant que celle-ci ne peut être inférieure à 50% de la cotisation de l'offre de base, dans le cadre d'une cotisation rendue

obligatoire pour tous les agents.

À la suite du débat organisé en séance du Comité Social Territorial réuni le 26 novembre 2025, celui-ci a émis un avis favorable, à l'unanimité des deux collèges, à rendre obligatoire la cotisation du volet Prévoyance.

Le Conseil Municipal est donc appelé à délibérer selon les termes proposés ci-dessous :

Page 17 sur 38Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L827-7 duquel résulte l’obligation pour les

Centres de Gestion (CDG) de mettre en place des conventions de participation portant sur la protection sociale complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs établissements publics,

Vu l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’accord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociaux,

Vu lPaccord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale,

Vu l’accord de méthode départemental du 16 mai 2024 établi par les partenaires sociaux,

Vu l’accord collectif local du 30 avril 2025 instituant un régime complémentaire de « Prévoyance »,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 26 novembre 2025,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire, introduit une

obligation de participation des employeurs publics à la mise en place d’un régime de prévoyance au profit de leurs agents.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à leur financement précise les garanties et le niveau minimal de participation des employeurs.

Par ailleurs l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 créé l’obligation pour les Centres de Gestion de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L.827-5 dans les conditions prévues à l’article L.827-4.

Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale

et suite à la signature de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, les organisations syndicales représentatives du personnel

et les représentants des collectivités sous la coordination du Centre de Gestion de la Lozère se sont réunis aux fins de négociation sur le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de protection sociale complémentaire en matière de prévoyance.

Les représentants des collectivités territoriales de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère et les représentants

des organisations syndicales mandatés ont établi et signé le 30 avril 2025 un accord collectif local au sens de l’article L.222-3

du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), visant à mettre en place un régime de prévoyance au profit des agents de la fonction publique territoriale à adhésion obligatoire.

Suite à la procédure d’appel d’offre qui s’est déroulée du 22 mai au 26 juin 2025 et à la commission d’appel d’offres du 09 juillet 2025 le groupement d’assurance DIOT SIACI MALAKOFF HUMANIS a été retenu.

Une convention de participation a été proposée par le Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :

DÉCIDE :

1°) D’ADOPTER l'accord collectif local du 30 avril 2025 instituant un régime complémentaire obligatoire de prévoyance au bénéfice des agents des collectivités territoriales du département de la Lozère ;

2°) D'ADHÉRER à la convention de participation relatif au risque prévoyance proposée par le groupement d’assurances DIOT SIACI MALAKOFF HUMANIS et à la convention d’accompagnement à la gestion du Centre de Gestion de la Lozère pour une durée de 6 ans ;

3°) DE FIXER le montant de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1® janvier 2026, comme suit : * une participation de 50% du montant de la cotisation de l’agent ;

4°) D'APPLIQUER cette participation en référence uniquement à l’offre de base ; (Le montant de la participation ne doit pas dépasser le montant total de la cotisation de l'agent, ni être inférieur à la participation minimale obligatoire de 50% de l'offre de base due par l'employeur)

5°) D’INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets des exercices 2026 et suivants ;

6°) D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document relatif à la convention.

Page 18 sur 3818°)- Police Municipale — Révision du cycle de travail du service et horaires d'ouverture au public

Sur l’invitation de Madame le Maire, M. Jean-Claude HERTZOG, Adjoint à la Sécurité, expose au Conseil Municipal :

Le service de Police Municipale intègrera ses nouveaux locaux, situés Place du 19 mars 1962, au retour des vacances scolaires de Noël 2025.

Le poste sera ouvert au public, aux horaires suivants :

- du lundi au vendredi

10h00 - 12h00 et de 14h00 - 16h00, soit 4 h00/jour ouvré

Il est envisagé à cette occasion de revoir le cycle de travail dudit service, conformément à l’annexe N°16 jointe à la présente délibération.

Suivant les 1.607 heures annuelles à accomplir, le cycle de travail du service de la Police Municipale sera désormais déployé sur une amplitude de 6 jours, étant précisé qu’au sein de ce cycle de travail, les horaires pourront, le cas échéant, et

afin d’assurer la continuité du service public, faire l’objet d’aménagements : travail pendant les jours fériés, les dimanches,

Le cycle de travail est en effet réorganisé afin d’augmenter la présence des agents de la Police Municipale sur le

terrain. Il est établi sur 4 semaines à 4 jours travaillés donnant lieu à 20 jours de congés annuels. Il est fonction du nombre d’agents appartenant au service, et présents au travail.

- Sur un effectif de 4 agents : constitution de 2 binômes

* Equipe 1 (1% binôme) : < Semaine A : 07h30-12h00/14h00-17h45 (mardi, mercredi, vendredi), 07h00-17h00 (jeudi), 09h00-13h15 (samedi) soit 39 h00 / semaine

< Semaine B : 07h30-12h00/14h00-17h45 (lundi, vendredi), 07h30-12h00 (mardi - 1 agent sur 2,

mercredi - 1 agent sur 2), 07h00-17h00 (jeudi), soit 31h00 / semaine

70h00 effectuées sur 2 semaines, équivalent à une moyenne de 35h00 / semaine (idem les 2 semaines suivantes)

* Equipe 2 (2*%€ binôme) : < Semaine A : 10h00-19h00 (lundi), 15h00-0h00 (mardi, vendredi),

17h00-2h00 (jeudi) soit 36h00 / semaine

< Semaine B : 14h00-23h00 (mardi), 14h00-21h00 (mercredi)

17h00-2h00 (jeudi), samedi (9h00-18h00), soit 34h00 / semaine

70h00 effectuées sur 2 semaines, équivalent à une moyenne de 35h00 / semaine (idem les 2 semaines suivantes)

- Travail continu et pause : Les policiers municipaux qui effectuent leur travail en journée continue bénéficient d’une pause d’une durée de 20 minutes, laquelle est rémunérée et non décomptée du temps de travail.

Cette proposition a été présentée au cours de la séance du Comité Social Territorial réuni le mercredi 26 novembre 2025, lequel a délivré un avis favorable.

Madame le Maire propose d’adopter ce nouveau cycle de travail pour la Police Municipale, applicable à compter du 1% janvier 2026.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la proposition faite de révision du cycle de travail pour le Service de la Police Municipale,

Considérant son intérêt pour le déploiement du service et sa continuité hebdomadaire, ainsi que pour les agents,

Vu l’avis favorable délivré par le Comité Social Territorial au cours de la séance du 26 novembre 2025,

Entendu le rapport de M. Jean-Claude HERTZOG, Adjoint à la Sécurité, et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :

- ADOPTE ce nouveau cycle de travail pour le service de la Police Municipale, applicable à compter du 1® janvier 2026, conformément à l’annexe N°16 jointe à la délibération,

- DIT que ce nouveau cycle de travail sera notifié aux agents appartenant audit service.

Page 19 sur 3819°)- Modification du tableau des effectifs communaux à la date du 1° janvier 2026

Madame le Maire développe :

Il appartient à l’assemblée municipale de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services municipaux dans le respect de la loi N° 84-53 en date du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Le tableau des effectifs s’en trouve alors modifié en conséquence, compte tenu de l’activité des services et des évolutions relatives aux personnel.

Des mouvements récents ou à venir (départ pour arrêt d’activité, mises en retraite, avancements, disponibilités

accordées...) conduisent à proposer de créer ou de modifier des postes, en vue de faire évoluer la situation statutaire des agents en poste, mais aussi à adapter des temps de travail aux missions confiées. Par ailleurs, des avancements de grade sont proposés

d’être anticipés.

De fait, Madame le Maire soumet au Conseil Municipal pour approbation les propositions suivantes, étant précisé que le Comité Social Territorial de la collectivité consulté le 26 novembre 2025 en a pris acte à l’unanimité.

1° Demande d’ouverture de postes au tableau des effectifs communaux à la date du 1° janvier 2026 :

- 1 poste d’ATSEM principal de 1° classe

- 1 poste d’adjoint technique principal de 1*° classe

- 1 poste d’adjoint d’animation

- 1 poste d’adjoint administratif (ÿ/ pourra être amené à exercer les missions d'ASVP) - 1 poste de technicien

- 1 poste d’ingénieur

2° Demande de suppression de poste à la date du 1% janvier 2026 :

- 1 poste d’ingénieur principal

Madame le Maire met au vote ces créations et suppression de postes.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi N°84-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Considérant que l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’assemblée délibérante,

Considérant donc qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Vu la consultation du Comité Social Territorial de la collectivité, en séance du 26 novembre 2025, lequel a pris acte de ces créations et de suppression de postes,

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré,

Par 14 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (« Liste de l’opposition « Ensemble pour Saint-Chély ») :

- CRÉE au tableau des effectifs communaux à la date du 1% janvier 2026 :

* 1 poste d’ATSEM principal de 1° classe

* 1 poste d’adjoint technique principal de 1° classe

* 1 poste d’adjoint d’animation

* 1 poste d’adjoint administratif (ÿ/ pourra être amené à exercer les missions d'ASVP) * 1 poste de technicien

* 1 poste d’ingénieur

- SUPPRIME au tableau des effectifs communaux à la date du 1° janvier 2026 :

* 1 poste d’ingénieur principal

- ACCEPTE de modifier en conséquence le tableau des effectifs communaux.

Page 20 sur 3820°)- SDEE 48 — Encaissement de la part communale de l’accise sur l’électricité — Adoption d’une nouvelle

délibération applicable au 1° janvier 2027

Madame le Maire expose au Conseil Municipal :

La Commune de Saint- Chély d’Apcher reverse annuellement au Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement

de la Lozère (SDEE48), 55% du produit de la part communale de l’accise sur l’électricité (anciennement TICFE — Taxe

Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité). Ce reversement, qui contribue au financement, par le Syndicat, de travaux d’électrification (renforcements, enfouissements, extensions), ainsi que d’opérations d’éclairage public réalisés pour le compte

de la commune, repose sur la délibération n° 84/17 du 29 février 1984 qui n’est plus conforme aux dispositions législatives en vigueur.

Ainsi, l’article L5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) encadre désormais strictement ce type de reversement et prévoit que "lorsqu'il existe un Syndicat intercommunal exerçant la compétence d'AODE", la part

communale de l’accise sur l’électricité d’une commune de plus de 2 000 habitants "peut être perçue par le Syndicat en lieu et

place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du Syndicat et de la commune". Ce même article autorise également le Syndicat intercommunal à reverser à une commune une fraction de la part perçue au titre de son territoire.

Afin de régulariser cette situation, il convient donc que la commune et le SDEE48 délibèrent pour acter, conformément à l’article L5212-24 du CGCT :

Ÿ_ d’une part, de la perception de la part communale de l’accise sur l'électricité par le SDEE48 ; Ÿ d’autre part, du reversement par le SDEE48 à la commune d’une fraction de cette part communale,

calculée sur la base de référence de 45% du produit de cette taxe au titre de l’année 2026, afin de ne pas modifier la répartition en vigueur, et actualisée chaque année selon les dispositions de l’article L2333-2 du CGCT rappelées ci-après.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le SDEE48 à percevoir la part communale de l’accise sur

l’électricité en lieu et place de la commune, à compter du 1% janvier 2027, et d’approuver les modalités de reversement et de

révision d’une fraction du produit de cette taxe à la commune.

Ainsi, la base de reversement correspondra à 45% du montant de la part communale de l’accise au titre de l’année 2026, c’est-

à-dire à 45% du montant de l’accise notifié à la commune par les services de l’Etat.

Le montant du reversement au titre de l’année 2027, conformément aux dispositions de l’article L2333-2 du CGCT, sera donc le suivant :

Montant reversement 2027 = (Montant de base 2026) x ner rs ——) Care te) IPC hors tabac(2025) Qté électricité(2024)

Avec :

- Montant de base 2026 — 45% du montant de l’accise notifié à la commune par les services de l’Etat au titre de l’année 2026 - ICP hors tabac = indice des prix à la consommation hors tabac (en moyenne annuelle) - Qté électricité = quantité annuelle d’électricité fournie sur le territoire de la commune, déterminé à partir des données mises à disposition en "Open Data" par Enedis sur le site de l’ Agence ORE (https://www.agenceore.fr/).

De la même manière, les années suivantes, le montant versé annuellement par le SDEE à la commune sera actualisé selon les modalités prévues à l’article L2333-2 du CGCT :

Honranx £ (u : . ) IPC hors tabac(n-1) Qté électricitéçn-2) eversemeni = mtant reve: LÉ XL —_—_— | X | ———_—_————— D a UE PÉRRE-) |TPC hors tabac») * \Qté électricité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5212-24 qui autorise les syndicats

intercommunaux exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE) à percevoir pour le compte des communes de plus de 2 000 habitants la part communale de l’accise sur l’électricité et de procéder à son

reversement ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ayant réformé la taxation de la consommation finale d’électricité et intégré la taxe communale (TCCFE) à l’accise sur l'électricité à compter du 1‘ janvier 2023 ;

Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l’accise sur l'électricité, précisant les modalités de calcul et de répartition des montants ;

Vu la délibération n° 84/17 de la commune de Saint- Chély d’Apcher, relative au reversement au SDEE48 d’une partie du produit annuel de la taxe sur l’électricité ;

Ainsi, le Conseil Municipal est invité à :

- AUTORISER le Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement de la Lozère (SDEE48), conformément à l’article

L.5212-24 du Code général des collectivités territoriales, à percevoir en son nom la part communale de l’accise sur l'électricité ;

- APPROUVER les modalités de reversement et de révision du produit de l’accise exposées ci-avant ;

- AUTORISER Madame le Maire à notifier la délibération au SDEE48 et d’en assurer l’exécution.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5212-24,

Page 21 sur 38Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ayant réformé la taxation de la consommation finale d’électricité et intégré la taxe communale (TCCFE) à l’accise sur l'électricité à compter du 1® janvier 2023 ;

Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l’accise sur l'électricité, précisant les modalités de calcul et de répartition des montants ;

Vu la délibération n° 84/17 de la commune de Saint- Chély d’Apcher, relative au reversement au SDEE48 d’une partie du produit annuel de la taxe sur l’électricité ;

Entendu le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :

- AUTORISE le Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement de la Lozère (SDEE48), conformément à l’article L.5212- 24 du Code Général des Collectivités Territoriales, à percevoir en son nom la part communale de l’accise sur l’électricité ;

- APPROUVE les modalités de reversement et de révision du produit de l’accise exposées ci-avant ;

- AUTORISE Madame le Maire à notifier la délibération au SDEE48 et d’en assurer l’exécution.

21°)- Travaux effectués en régie 2025 à arrêter

Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’examiner les travaux effectués en régie au titre de l’exercice 2025.

Les travaux en régie correspondent à des immobilisations que la collectivité crée pour elle-même. Ces travaux sont

réalisés par son personnel avec des matériaux qu’elle achète. Ces immobilisations sont comptabilisées pour leur coût de production.

Le Conseil Municipal aura à arrêter les montants des travaux réalisés en régie au cours de l’année 2025, à valoir d’immobilisations. Ils seront à porter au budget principal. Ils sont retranscrits par des états de travaux, mis en annexe N°17. Leur total s’élève à 87.409,85 €.

Le comptable public, sollicité pour avis par la collectivité, a émis un avis conforme le 1% décembre 2025.

La passation des écritures comptables en rapport est également à adopter, pour un montant de 87.409,85 €.

De fait, l'assemblée délibérante est appelée à se prononcer sur ces états de travaux effectués en régie au titre de l’exercice 2025, à valoir d’immobilisations.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les règles de la comptabilité publique permettent de valoriser en section d’investissement à la fin de l'exercice les travaux effectués en régie en procédant à des écritures budgétaires d’ordre, ces dépenses ouvrant droit aux bénéfices d’un Fond de Compensation pour la TVA (FCTVA),

Considérant le budget principal du Budget Primitif 2025 adopté lors de la séance du 14 avril 2025,

Vu les travaux effectués au titre de travaux en régie par les services municipaux au cours de l’exercice 2025, déclinés en états de travaux ci-annexés, et s’élevant à 87.409,85 € TTC,

Vu Pavis conforme délivré par le comptable public le 1% décembre 2025,

Entendu le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :

- ARRETE le montant des travaux effectués en régie pour l’exercice 2025 à 87.409,85 € TTC, tel qu’il ressort des états de travaux, ci-annexés,

- ACCEPTE que ces travaux effectués en régie soient intégrés dans les opérations d’équipement figurant au budget principal 2025 de la commune,

- AUTORISE Madame le Maire à passer les écritures comptables suivantes au budget principal :

* recettes de fonctionnement — chapitre 042

article 722 — Immobilisations corporelles 87.409,85 € à imputer sur les crédits figurant déjà au budget principal du Budget Primitif 2025 (inscription d’un montant de 130.000,00 €)

Page 22 sur 38* dépenses d’investissement — chapitre 040 à prélever et à répartir de

l’opération d’investissement N°24028 — Aménagement du Village d’Espouzolles (article 2315)

article 2313 — Constructions 18.826,70 €

article 2315 — Installations matériels et outillages techniques 68.583,15 €

22°)- Admission en non-valeur

Madame le Maire présente au Conseil Municipal :

Le comptable public du Service de Gestion Comptable de Marvejols a adressé à la commune plusieurs demandes d’admission de titres non recouvrés en non-valeur. Pour rappel, le comptable public a la compétence exclusive de procéder à

la mise en recouvrement des titres de recettes émis par la collectivité. Pour exécuter cette mission, il a la capacité de réaliser toutes les poursuites qu’il juge utiles, voire de mettre en œuvre les voies d’exécution forcée autorisées par la règlementation en vue d’arriver à ses fins.

Après un tri, les demandes qu’il a présentées, selon l’état arrêté à la date du 02 décembre 2025, concernent les

créances qu’il n’a pas pu recouvrer jusqu’à cette date, les redevables cités étant introuvables en fonction des éléments d’information dont il dispose, insolvables ou ayant des soldes dus trop faibles pour engager des poursuites. En l’espèce, il s’agit en prononçant leur admission en non-valeur, de décharger le comptable public de son obligation de procéder au recouvrement des créances figurant dans l’annexe. Toutefois, un recouvrement ultérieur assuré par les services de la collectivité demeure toujours possible, dans l’hypothèse où les redevables reviennent à meilleure fortune.

Madame le Maire invite donc le Conseil Municipal à admettre en non-valeur la somme de 6.979,76 €, et de la porter

à l’article 6541 — Créances admises en non-valeur de la section de fonctionnement du budget principal (constatation d’une perte de recettes).

La Commission des Finances/Budget réunie le 02 décembre 2025 à 08h00, constatant le non recouvrement de ces créances, a validé cette procédure d’admission en non-valeur.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment des articles L 2321-2 et R 2321-2,

Vu les propositions d’admission en non-valeur établies par le Comptable Public, et transmises par lui à la commune arrêtées à la date du 02 décembre 2025,

Vu le budget principal adopté lors de la séance du Conseil Municipal du 14 avril 2025, et en particulier les crédits inscrits sous le chapitre 65 — Autres charges de gestion courante,

Vu son examen par la Commission des Finances/Budget réunie le 02 décembre 2025 à 8h00, laquelle retient ces propositions,

Entendue Madame le Maire, et après en avoir délibéré,

Par 15 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Liste Ensemble pour Saint-Chély : M. PARAN — Mme MEISSONNIER- M. PLANCHE) :

- DÉCIDE l'admission en non-valeur de produits irrécouvrables pour un montant de 6.979,76 €, à la demande du Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Marvejols,

- DIT que ce montant de 6.979,76 € sera porté à l’article 6541 - Créances admises en non-valeur de la section de fonctionnement

du budget principal (constatation d’une perte de recettes),

- INDIQUE que les services de la collectivité pourront procéder à un recouvrement ultérieur pour les autres titres émis non recouvrés et écartés pour le moment de l’admission en non-valeur, dans l’hypothèse où les redevables reviennent à meilleure fortune.

23°)- Renouvellement et augmentation de la ligne de trésorerie à hauteur d’un montant de 1.200.000 € pour un an

Madame le Maire explique au Conseil Municipal :

Avec les différentes opérations d’investissement en cours tous budgets confondus, la commune se doit de garantir

ses besoins de trésorerie pour assurer les paiements qui y sont consécutifs, mais aussi relatifs à son fonctionnement. A cette fin, il est souhaité renouveler la ligne de trésorerie, ouverte en 2024, d’un montant de 1.000.000 €, et dont l'expiration est arrivée le 05 décembre 2025, en la portant à 1.200.000,00 €.

Page 23 sur 38Le principe est de bénéficier d’un droit de tirage permanent, accordé à la collectivité par un établissement prêteur, dans la limite du plafond de 1.200.000 €, et valable durant un an. La souscription de cette ligne de trésorerie permettra à la

commune de bénéficier de la mise à disposition immédiate de fonds.

Il est rappelé que la ligne qui vient d’expirer était souscrite auprès de La Banque Postale.

Madame le Maire propose d'examiner en séance le retour d’analyse de la consultation lancée auprès des établissements bancaires, en capacité de financer une ligne de crédit. A l’issue de sa présentation, il s’agira de retenir l’offre la plus favorable pour la collectivité.

3 banques ont adressé une offre: Crédit Agricole du Languedoc, Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon et La Banque Postale. Suivant le rapport d’analyse des offres reçues figurant en annexe n°19, l’offre faite par La Banque Postale en

date du 28 novembre 2025 demeure la plus favorable pour la collectivité.

Les caractéristiques de la ligne de trésorerie proposée sont les suivantes :

- Emprunteur : Commune de Saint-Chély d’Apcher

- Montant : 1.200.000 €

- Durée maximum : 364 jours

- Taux d’intérêt : Euribor 3 mois + marge 0,85 % l’an

- Base de calcul : Exact/360

- Commission d’engagement : 1.200 € (0,10% du montant maximum payable à la prise d’effet du contrat)

- Commission de non utilisation : 0,14% du montant non utilisé, payable à compter de la prise d’effet du contrat

trimestriellement à terme échu le 8è%° jour ouvré du trimestre suivant

- Modalités d’utilisation : tirages / versements : Procédure de crédit d’office

- Modalités de paiement des intérêts et des frais de commission : Paiement trimestriel

- Modalités de remboursement : Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l’échéance finale

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal, notamment le budget principal,

Considérant qu’il s’avère nécessaire de renouveler pour un an la ligne de trésorerie et de la porter à un montant de 1.200.000 €,

Considérant la consultation organisée en ce sens aux fins de se garantir de disponibilités lors de besoins de fonds ponctuels,

Vu l’offre faite par La Banque Postale aux caractéristiques financières mentionnées ci-dessus, qui demeure la plus

favorable pour la collectivité, après consultation des établissements bancaires (annexe N°19),

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré,

Par 14 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Liste de l’opposition « Ensemble pour Saint-Chély ») :

- ACCEPTE le renouvellement de la ligne de trésorerie pour un montant de 1.200.000 € durant un an,

- RETIENT après consultation l’offre de financement proposée par La Banque Postale, avec les caractéristiques financières qui

lui sont associées, lesquelles ont été présentées en séance,

- AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat d’ouverture de crédit de trésorerie à intervenir avec La Banque Postale,

- AUTORISE Madame le Maire à procéder aux demandes de versements des fonds et aux remboursements des sommes dues

dans les conditions prévues contractuellement, une fois conclu le contrat d’ouverture de crédit de trésorerie avec La Banque Postale,

- DIT que les dépenses résultant de l’utilisation de cette ouverture de crédit de trésorerie seront imputées en section de

fonctionnement du budget principal :

- pour les intérêts, à l’article 6615 — Intérêts des comptes courants et de dépôts créditeurs

- pour les commissions et frais de dossier, à l’article 627 — Services bancaires et assimilés.

24°)- Mobilisation d’un emprunt de 1.000.000 € pour le budget principal auprès de La Banque des Territoires —

Caisse des Dépôts et Consignations

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal du rapport suivant :

Après l’adoption de la Décision Modificative N°2 au Budget Primitif 2025 du budget principal, l'emprunt 2025 d’équilibre a été porté à 5.637.262,00 €. En réalité, l’exécution du budget 2025 requiert la concrétisation d’un emprunt, limité

à 2.000.000 €.

Page 24 sur 38Sur cette base et selon le cahier des charges figurant en annexe N°20a, ont été consultés plusieurs banques et établissements de crédit, lesquels ont remis différentes offres de financement.

Madame le Maire propose à l’issue de retenir une solution mixte, au vu du rapport d’analyse des offres établi par le consultant de la commune (annexe N°20b) :

- 1.000.000 € à souscrire auprès de la Banque des Territoires — Caisse des Dépôts et Consignations, amorti sur 20 ans et indexé sur le Livret À + marge,

- et 1.000.000 € à souscrire auprès de la Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon, amorti sur 15 ans à taux fixe.

S’agissant de l'offre de financement produite par la Banque des Territoires — Caisse des Dépôts et Consignations sur une durée de 20 ans, indexé sur le taux du Livret À + marge,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

Vu le Budget Primitif 2025 du budget principal adopté lors de la séance du Conseil Municipal du 14 avril 2025,

Vu les décisions modificatives approuvées par la suite,

Vu l’exécution du budget principal réalisé sur l’exercice 2025,

Vu le besoin de contracter un emprunt pour un montant de 2.000.000 €, qui peut être converti en deux emprunts de 1.000.000 € au regard de l’opportunité des offres de financement reçues après consultation,

Vu les caractéristiques de l’emprunt long terme proposé par la Banque des Territoires — Caisse des Dépôts et Consignations,

- Ligne de prêt : Prêt Transformation Ecologique (affecté à l’opération de rénovation thermique et de remise aux

normes fonctionnelles du gymnase municipal)

- Montant : 1.000.000 €

- Durée de la phase de préfinancement : 3 mois maximum (générant des intérêts intercalaires) - Durée d'amortissement : 20 ans

Dont différé d'amortissement : Néant

- Périodicité des échéances : Trimestrielle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A à la date d’effet du contrat + marge de 0,50 % - Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A - Amortissement : Déduit (profil à échéance prioritaire)

- Absence de mobilisation de la totalité du montant du prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

- Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

- Typologie Gissler : 1A

- Commission d’instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt

Vu l’avis favorable délivré par la Commission des Finances/Budget réunie le 02 décembre 2025, à 8h00,

Entendue Madame le Maire, et après en avoir délibéré,

Par 13 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (Mme MEISSONNIER - Mme GAUTHIER) et 2 voix CONTRE (M. PARAN - M. PLANCHE) :

- ACCEPTE de souscrire un emprunt d’un montant de 1.000.000 € auprès de la Banque des Territoires — Caisse des Dépôts et

Consignations, amorti sur 20 ans et indexé sur le Livret À + marge, aux caractéristiques mentionnées ci-dessus,

- AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat relatif à cet emprunt réglant les conditions de financement consenties par la

Banque des Territoires — Caisse des Dépôts et Consignations, ainsi que les conditions de réalisation des fonds, et le cas échéant celle de remboursement des fonds,

- DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour mettre en œuvre et exécuter la présente délibération.

À sa demande, Mme Valérie ERWIN n'a pas participé au vote de cette délibération.

Page 25 sur 3825°)- Mobilisation d’un emprunt de 1.000.000 € pour le budget principal auprès de La Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal du rapport suivant :

Après l’adoption de la Décision Modificative N°2 au Budget Primitif 2025 du budget principal, l'emprunt 2025

d’équilibre a été porté à 5.637.262,00 €. En réalité, l’exécution du budget 2025 requiert la concrétisation d’un emprunt, limité à 2.000.000 €.

Sur cette base et selon le cahier des charges figurant en annexe N°20a, ont été consultés plusieurs banques et

établissements de crédit, lesquels ont remis différentes offres de financement.

Madame le Maire propose à l’issue de retenir une solution mixte, au vu du rapport d’analyse des offres établi par le consultant de la commune (annexe N°20b) :

- 1.000.000 € à souscrire auprès de la Banque des Territoires — Caisse des Dépôts et Consignations, amorti sur 20 ans et indexé sur le Livret À + marge,

- et 1.000.000 € à souscrire auprès de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon, amorti sur 15 ans à taux fixe.

S’agissant de l’offre de financement produite par la Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon sur une durée de 15 ans à taux fixe,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

Vu le Budget Primitif 2025 du budget principal adopté lors de la séance du Conseil Municipal du 14 avril 2025,

Vu les décisions modificatives approuvées par la suite,

Vu l’exécution du budget principal réalisé sur l’exercice 2025,

Vu le besoin de contracter un emprunt pour un montant de 2.000.000 €, qui peut être converti en deux emprunts de 1.000.000 € au regard de l’opportunité des offres de financement reçues après consultation,

Vu les caractéristiques de l’emprunt à taux fixe proposé par la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon,

- Montant : 1.000.000 €

- Taux fixe : 3,68 %

- Durée: 15 ans

- Périodicité : trimestrielle

- Echéances : amortissement constant

- Base de calcul : 30/360 j

- Durée de la phase de mobilisation des fonds : 6 mois maximum

- Date du départ du prêt : date du point de départ de la phase d’amortissement

- Remboursement anticipé : possible moyennant une indemnité actuarielle - Frais de dossier : 0,20 % appliqué au montant de l’emprunt

Vu Pavis favorable délivré par la Commission des Finances/Budget réunie le 02 décembre 2025, à 8h00,

Entendue Madame le Maire, et après en avoir délibéré,

Par 13 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (Mme MEISSONNIER — Mme GAUTHIER) et 2 voix CONTRE (M. PARAN -— M. PLANCHE) :

- ACCEPTE de souscrire un emprunt d’un montant de 1.000.000 € auprès de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon — 254,

Rue Michel Teule — 34084 MONTPELLIER, amorti sur 15 ans à taux fixe, aux caractéristiques mentionnées ci-dessus,

- AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat relatif à cet emprunt réglant les conditions de financement consenties par la

Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon, ainsi que la demande de réalisation des fonds, et le cas échéant celle de remboursement des fonds,

- DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour mettre en œuvre et exécuter la présente délibération.

À sa demande, Mme Valérie ERWIN n'a pas participé au vote de cette délibération.

26°)- Budget principal — Décision Modificative N°3 au Budget Primitif 2025

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal une Décision Modificative N°3 au Budget Primitif 2025 du budget principal, en vue d’adapter les crédits budgétaires inscrits pour l’exercice en cours. Elle propose de l’approuver par délibération

expresse.

Cette Décision Modificative N°3 a en effet vocation d’intégrer :

Page 26 sur 38- le réaménagement de certaines opérations inscrites en dépenses de la section d’investissement en fonction de leur niveau d'exécution,

- la régularisation à réaliser consécutivement à la clôture du budget annexe Abattoir, - et la prise en compte des travaux effectués en régie sur l’exercice 2025 adoptés au cours de la présente séance.

La Commission des Finances/Budget, réunie le 02 décembre 2025 à 08h00, a validé cette proposition de Décision Modificative N°3 au budget principal.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

CHAPITRE FONCTION ARTICLE MONTANT VARIATION MONTANT

INITIAL PROPOSEE FINAL

65 — Autres charges gestion 61-—Interventions 65736211 — Subvention 54 693,65 € | 55 568,30 € 110 261,95 €

courante économiques budgets annexes

66 — Charges financières 01 — Opérations non 6615 — Intérêts { ligne 35 000,00 € 5 000,00 € 40 000,00 €

affectées Trésorerie )

60 568,30 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

CHAPITRE FONCTION ARTICLE MONTANT VARIATION MONTANT

INITIAL PROPOSEE FINAL

013 — Atténuation de charges 321 — Salle de sports, 6419 - Remboursement 0,00 € | 20 000,00 € 20 000,00 €

gymnase personnel

70 — Produits des services 323 - Piscines 70878 - Remboursement 86 000,00 € | 27 000,00 € 113 000,00 €

frais par tiers

70 — Produits des services 020 — Administration 70632 — Redevances à 0,00 € | 13 568,30 € 13 568,30 €

générale caractères de loisirs

60 568,30 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

OPERATION ou CHAPITRE FONCTION ARTICLE MONTANT VARIATION MONTANT

INITIAL PROPOSEE FINAL

Opération 21001 — 321 - Gymnase 2188 - Autres 0,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €

Aménagement gymnase immobilisations

Opération 22013 — Rénovation 323 - Piscines 2313 — Constructions 120 000,00 € -104 000,00 16 000,00 €

installations restaurant Atlantie €

Opération 24010 — Frais 845 - Voirie communale 2031 — Frais d’études 19 200,00 € | 25 000,00 € 44 200,00 €

d’études travaux immeuble

Place du Marché

Opération 24014 — Réfection 325 —- Autres 2315-Installations, 0,00 € 7 607,41 € 7 607,41 €

des sanitaires et du parking du équipements matériels et outillages

Boulodrome

Chapitre 040 ( Opération

d'ordre }

Opération 24015 — 321 - Gymnase 2313 — Constructions 75 000,00 € 8 000,00 € 83 000,00 €

Aménagement salle réunion

vestiaire Rugby Club

Opération 24028 — 845 - Voirie communale 2315-Installations, 130 000,00 € | -69 253,76 € 60 746,24 €

Aménagement village

d’Espouzolles

Chapitre 040 ( Opération

d'ordre )

matériels et outillages

Page 27 sur 38Opération 25002 — Restauration | 312 - Patrimoine 2315 - Installations, 0,00 € 4223,81€ 4223,81€

du patrimoine matériels et outillages

Chapitre 040( Opération

d'ordre )

Opération 25003 -Voirie 845 - Voirie communale 2315 - Installations, 0,00 € 9 685,80 € 9 685,80 €

communale Chapitre 040 ( matériels et outillages

Opération d'ordre )

Opération 25003 —-Voirie 511 — Espaces verts 2315 - Installations, 0,00 € 7 566,77 € 7 566,77 €

communale Chapitre 040 urbains matériels et outillages

{Opération d'ordre )

Opération 25003 — Voirie 845 - Voirie communale 2315 - Installations, 199 008,99 € | 10 000,00 € 209 008,99 €

communale matériels et outillages

Opération 25004 — 020 — Administration 2313 — Constructions 15 000,00 € 8 000,00 € 23 000,00 €

Aménagement cuisine de la générale

Mairie

Opération 25005 — Matériel 020 — Administration 2188-— Autres 40 000,00 € | 10 000,00 € 50 000,00 €

autres services générale immobilisations

Opération 25010 -Voirie rurale 845 - Voirie communale 2315 - Installations, 0,00 € 9 403,18 € 9 403,18 €

2025 Chapitre 040 ( matériels et outillages

Opération d'ordre )

Opération 25016 — Rénovation 325 - Autres 2313 — Constructions 120 000,00 € | 15 000,00 € 135 000,00 €

immeuble 43, Avenue de la équipements

République

Opération 25016 — Rénovation 325 —- Autres 2313 — Constructions 0,00 € | 18 826,70€ 18 826,70 €

immeuble 43, Avenue de la équipements

République Chapitre 040 (

Opération d'ordre )

Opération 25027 — Décorations | 020 - Administration 2188- Constructions 30 000,00 € -5 000,00 € 25 000,00 €

générale

Opération 25029 — Clôtures 758 — Autres actions 2315 - Installations, 0,00 € 6 144,99 € 6 144,99 €

terrains { Dépôt Chemin Réadet matériels et outillages

+ tir à l'arc cimetière )

Chapitre 040 ( Opération

d'ordre }

Opération 25029 — Clôtures 325 - Autres 2315-Installations, 0,00 € 5 795,10 € 5 795,10 €

terrains ( Dépôt Chemin Réadet | équipements matériels et outillages

+ tir à l'arc cimetière )

Chapitre 040 ( Opération

d'ordre)

Opération 25030 — 020 — Administration 2313 -— Constructions 0,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €

Aménagement bâtiment générale

Opération 21001 — 321 - Gymnase 2313 — Constructions 0,00 € | 17 520,00 € 17 520,00 €

Aménagement du gymnase

Chapitre 041 ( Opération

d'ordre )

Opération 25015 — 588 — Autres activités 2313 — Constructions 80 000,00 € | 41 225,00 € 121 225,00 €

Aménagement immeuble

Pignide

Opération 25024 — Sécurisation | 211 —Ecoles maternelles 2313 — Constructions 20 000,00 € | 28 500,00 € 48 500,00 €

du groupe scolaire

Page 28 sur 38Opération 25024 — Sécurisation | 211 — Ecoles maternelles 2188- Constructions 20 000,00 € | -20 000,00 € 0,00 €

du groupe scolaire

67 245,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES

OPERATION ou CHAPITRE FONCTION ARTICLE MONTANT VARIATION MONTANT

INITIAL PROPOSEE FINAL

Opération 21001 — 321 - Gymnase 2031 — Frais d'études 0,00 € | 17 520,00 € 17 520,00 €

Aménagement du gymnase

Chapitre 041 ( Opération

d'ordre }

Opération 25015 — 588 — Autres activités 1321 — Subvention état 0,00 € | 41225,00€ 41 225,00 €

Aménagement immeuble

Pignide

Opération 25024 — Sécurisation | 211 — Ecoles maternelles 1321 — Subvention état 0,00 € 8 500,00 € 8 500,00 €

du groupe scolaire

67 245,00 €

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Considérant qu’il s’avère nécessaire d’adopter une Décision Modificative N°3 du budget principal du Budget Primitif

2025 en vue d’adapter les crédits budgétaires inscrits pour l’exercice en cours, de sorte à intégrer :

- le réaménagement de certaines opérations inscrites en dépenses de la section d’investissement en fonction de leur niveau d’exécution,

- la régularisation à réaliser consécutivement à la clôture du budget annexe Abattoir,

- et la prise en compte des travaux effectués en régie sur l’exercice 2025,

Vu P’avis favorable rendu par la Commission des Finances/Budget, réunie le mardi 02 décembre 2025, à 08h00,

Entendue Madame le Maire, et après en avoir délibéré :

Par 17 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. PARAN) :

- APPROUVE la Décision Modificative N°3 au Budget Primitif 2025 du budget principal, telle qu’elle est mentionnée

ci-dessus,

- MANDATE Madame le Maire pour sa mise en exécution, conformément à la présente délibération.

27°)- Budget annexe Assainissement — Décision Modificative N°1 au Budget Primitif 2025

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal une Décision Modificative N°3 au Budget Primitif 2025 du budget principal, en vue d’adapter les crédits budgétaires inscrits pour l’exercice en cours. Elle propose de l’approuver par délibération expresse.

Cette Décision Modificative N°3 a en effet vocation d’intégrer :

- le réaménagement de certaines opérations inscrites en dépenses de la section d’investissement en fonction de leur

niveau d’exécution,

- la régularisation à réaliser consécutivement à la clôture du budget annexe Abattoir, - et la prise en compte des travaux effectués en régie sur l’exercice 2025 adoptés au cours de la présente séance.

La Commission des Finances/Budget, réunie le 02 décembre 2025 à 08h00, a validé cette proposition de Décision

Modificative N°3 au budget principal.

Page 29 sur 38SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

CHAPITRE FONCTION ARTICLE MONTANT VARIATION MONTANT

INITIAL PROPOSEE FINAL

65 — Autres charges gestion 61-—Interventions 65736211 - Subvention 54 693,65 € | 55 568,30 € 110 261,95 €

courante économiques budgets annexes

66 — Charges financières 01 — Opérations non 6615 — Intérêts {ligne 35 000,00 € 5 000,00 € 40 000,00 €

affectées Trésorerie )

60 568,30 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

CHAPITRE FONCTION ARTICLE MONTANT VARIATION MONTANT

INITIAL PROPOSEE FINAL

013 — Atténuation de charges 321 - Salle de sports, 6419 - Remboursement 0,00 € | 20 000,00 € 20 000,00 €

gymnase personnel

70 — Produits des services 323 - Piscines 70878 - Remboursement 86 000,00 € | 27 000,00 € 113 000,00 €

frais par tiers

70 — Produits des services 020 - Administration 70632 — Redevances à 0,00 € | 13 568,30 € 13 568,30 €

générale caractères de loisirs

60 568,30 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

OPERATION ou CHAPITRE FONCTION ARTICLE MONTANT VARIATION MONTANT

INITIAL PROPOSEE FINAL

Opération 21001 — 321 - Gymnase 2188 —- Autres 0,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €

Aménagement gymnase immobilisations

Opération 22013 — 323 -Piscines 2313 — Constructions 120 000,00 € -104 000,00 16 000,00 €

Rénovation installations €

restaurant Atlantie

Opération 24010 — Frais 845 - Voirie communale 2031 — Frais d’études 19 200,00 € | 25 000,00 € 44 200,00 €

d'études travaux immeuble

Place du Marché

Opération 24014 — Réfection 325 -Autres 2315-Installations, 0,00 € 7 607,41 € 7 607,41 €

des sanitaires et du parking du équipements matériels et outillages

Boulodrome

Chapitre 040

(Opération d'ordre)

Opération 24015 — 321 - Gymnase 2313 — Constructions 75 000,00 € 8 000,00 € 83 000,00 €

Aménagement salle réunion

vestiaire Rugby Club

Opération 24028 — 845 - Voirie communale 2315 -Installations, 130 000,00 € | -69 253,76 € 60 746,24 €

Aménagement village matériels et outillages

d’Espouzolles

Chapitre 040 ( Opération

d'ordre}

Opération 25002 — Restauration | 312 - Patrimoine 2315 -Installations, 0,00 € 4 223,81 € 4 223,81 €

du patrimoine matériels et outillages

Chapitre 040

(Opération d'ordre

Opération 25003 -Voirie 845 - Voirie communale 2315 - Installations, 0,00 € 9 685,80 € 9 685,80 €

communale Chapitre 040

(Opération d’ordre)

matériels et outillages

Page 30 sur 38Opération 25003 -Voirie 511 - Espaces verts 2315 -Installations, 0,00 € 7 566,77 € 7 566,77 €

communale Chapitre 040 urbains matériels et outillages

(Opération d'ordre)

Opération 25003 — Voirie 845 - Voirie communale 2315 - Installations, 199 008,99 € | 10 000,00 € 209 008,99 €

communale matériels et outillages

Opération 25004 — 020 - Administration 2313 — Constructions 15 000,00 € 8 000,00 € 23 000,00 €

Aménagement cuisine de la générale

Mairie

Opération 25005 - Matériel 020 —- Administration 2188 - Autres 40 000,00 € | 10 000,00 € 50 000,00 €

autres services générale immobilisations

Opération 25010 -Voirie rurale 845 - Voirie communale 2315 - Installations, 0,00 € 9 403,18 € 9 403,18 €

2025 Chapitre 040 (Opération matériels et outillages

d'ordre }

Opération 25016 — Rénovation 325 - Autres 2313 — Constructions 120 000,00 € | 15 000,00 € 135 000,00 €

immeuble 43, Avenue de la équipements

République

Opération 25016 — Rénovation 325 — Autres 2313 — Constructions 0,00 € | 18826,70€ 18 826,70 €

immeuble 43, Avenue de la équipements

République Chapitre 040

(Opération d'ordre)

Opération 25027 — Décorations | 020 - Administration 2188- Constructions 30 000,00 € -5 000,00 € 25 000,00 €

générale

Opération 25029 — Clôtures 758 — Autres actions 2315-Installations, 0,00 € 6 144,99 € 6 144,99 €

terrains (Dépôt Chemin Réadet matériels et outillages

+ tir à l’arc cimetière)

Chapitre 040 ( Opération

d'ordre )

Opération 25029 -— Clôtures 325 - Autres 2315 -Installations, 0,00 € 5 795,10 € 5 795,10 €

terrains (Dépôt Chemin Réadet équipements matériels et outillages

+ tir à l'arc cimetière)

Chapitre 040 ( Opération

d'ordre }

Opération 25030 — 020 — Administration 2313 - Constructions 0,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €

Aménagement bâtiment générale

Opération 21001 — 321 -Gymnase 2313 — Constructions 0,00 € | 17520,00€ 17 520,00 €

Aménagement du gymnase

Chapitre 041 (Opération d'ordre

)

Opération 25015 — 588 — Autres activités 2313 - Constructions 80 000,00 € | 41225,00€ 121 225,00 €

Aménagement immeuble

Pignide

Opération 25024 — Sécurisation | 211—Ecoles maternelles 2313 — Constructions 20 000,00 € | 28 500,00 € 48 500,00 €

du groupe scolaire

Opération 25024 — Sécurisation 211 -— Ecoles maternelles 2188- Constructions 20 000,00 € | -20 000,00 € 0,00 €

du groupe scolaire

67 245,00 €

Page 31 sur 38SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES

OPERATION ou CHAPITRE FONCTION ARTICLE MONTANT VARIATION MONTANT

INITIAL PROPOSEE FINAL

Opération 21001 — 321 —- Gymnase 2031 — Frais d’études 0,00 € | 17 520,00 € 17 520,00 €

Aménagement du gymnase

Chapitre 041 (Opération

d'ordre)

Opération 25015 — 588 — Autres activités 1321 — Subvention état 0,00 € | 41225,00 € 41 225,00 € Aménagement immeuble

Pignide

Opération 25024 — Sécurisation | 211-— Ecoles maternelles 1321 — Subvention état 0,00 € 8 500,00 € 8 500,00 €

du groupe scolaire

67 245,00 €

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Considérant qu’il s’avère nécessaire d’adopter une Décision Modificative N°3 du budget principal du Budget Primitif 2025 en vue d’adapter les crédits budgétaires inscrits pour l’exercice en cours, de sorte à intégrer :

- le réaménagement de certaines opérations inscrites en dépenses de la section d’investissement en fonction de leur niveau d’exécution,

- la régularisation à réaliser consécutivement à la clôture du budget annexe Abattoir, - et la prise en compte des travaux effectués en régie sur l’exercice 2025,

Vu l’avis favorable rendu par la Commission des Finances/Budget, réunie le mardi 02 décembre 2025, à 08h00,

Entendue Madame le Maire, et après en avoir délibéré :

Par 17 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. PARAN) :

- APPROUVE la Décision Modificative N°3 au Budget Primitif 2025 du budget principal, telle qu’elle est mentionnée ci-dessus,

- MANDATE Madame le Maire pour sa mise en exécution, conformément à la présente délibération.

28°)- Budget annexe Abattoir — Décision Modificative N°1 au Budget Primitif 2025

Madame le Maire indique :

Le Conseil Municipal est également invité à se prononcer sur une Décision Modificative N°1 au Budget Primitif 2025 ayant trait au budget annexe Abattoir. Il s’agit d’intégrer les écritures nécessaires à la clôture définitive de ce budget

annexe, conformément à la délibération N°2025-49 prise le 14 avril 2025. De plus, il y a lieu de prévoir les écritures de sortie de l’actif des biens vendus ces derniers mois.

Madame le Maire rappelle que ce budget avait vocation de retranscrire les activités d’un SPIC (Service Public Industriel et Commercial) régi par la nomenclature M4, en lien avec l’exploitation de l’abattoir.

Page 32 sur 38

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

: | MONTANT | VARIATION |, . OPERATION ou CHAPITRE ARTICLE TL FROFOSRE | MONTANT FINAL

Chepitre:062"Amortissement subventions 675 - Sortie actif 0,00 € 14624630€ | 146 246,30 € (opération d’ordre )

Chapie.0f?#mortissement subventions 6811- Dotation aux amortissements 5603800€ |-56038,00€ | 0,00€ (opération d’ordre )

023 - Virement section investi 023 - Virement section investi 0,00 € 76225 € 762,25 €

90 970,55 €RECETTES

: DITRE MONTANT VARIATION j TT FIN OPERATION ou CHAPITRE ARTICLE INITIAL PROPOSEE | MONTANT FINAL

Chapitre 77 — Produits spécifiques 775 — Produits des cessions 0,00 € 34 640,00 € 34 640,00 €

Chapitre 75 — Autres produits gestion courante | 7588 — Autres 0,00 € 762,25 € 762,25 €

Chapitre 77 — Produits spécifiques 7741- Subvention exceptionnelle 54 693,65 € 55 568,30 € 110 261,95 €

90 970,55 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

MONTANT | VARIATION |,, OPERATION ou CHAPITRE ARTICLE INITIAL PROPOSEE MONTANT FINAL

Chapitre 16 - Emprunts et dettes 165 — Dépôt et cautionnement reçus 0,00 € 762,25 € 762,25 €

Chapitre 23 — Immobilisations en cours 2315 - Installations, matériels et outillages | 322 121,25 € 90 208,30 € 412 329,55 €

90 970,55 €

RECETTES

ï MONTANT | VARIATION s OPERATION ou CHAPITRE ARTICLE INITIAL PROPOSEE MONTANT FINAL,

021 - Virement de section fonctionnement 021 - Virement de section fonctionnement | 0,00 € 762,25 € 762,25 €

Chapitre 040 — Amortissement subventions 21755 - Outillage industriel (opération d’ordre )

0,00 € 146 246,30 € | 14624630€

Chapitre 040 — Amortissement subventions 28131 - Installations

(opération d’ordre }

17 694,00 € -17 694,00 € 0,00 €

Chapitre 040 — Amortissement subventions 28151 - Installations

(opération d’ordre )

25 937,00 € -25 937,00 € 0,00 €

Chapitre 040 — Amortissement subventions 28181 — Installations

(opération d’ordre )

4 738,00 € 4 738,00 € 0,00 €

Chapitre 040 — Amortissement subventions 28183 - Matériel bureau (opération d’ordre }

5 168,00 € -5 168,00 € 0,00 €

Chapitre 040 — Amortissement subventions 28188 — Autres

(opération d’ordre }

2 501,00 € -2 501,00 € 0,00 €

90 970,55 €

Après sa présentation, Madame le Maire demande à l’assemblée délibérante de l’adopter.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Page 33 sur 38Considérant la nécessité de procéder à une modification du Budget Primitif 2025 du Budget Annexe Abattoir, par le

biais d’une Décision Modificative N°1, afin de permettre de passer les écritures nécessaires à la clôture définitive du budget

annexe, et d’intégrer celles de sortie de l’actif des ventes des biens réalisées,

Vu l’avis favorable rendu par la Commission des Finances/Budget, réunie le 02 décembre 2025, à 08h00,

Entendue Madame le Maire, et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ : - ADOPTE la décision modificative N°1 au Budget Primitif 2025 du budget annexe Abattoir, telle qu’elle est présentée ci-

dessus,

- AUTORISE Madame le Maire à la mettre en exécution, dès la présente délibération rendue exécutoire.

29°)- Régularisation d’opérations sous mandat datant de 2004

Madame le Maire explique au Conseil Municipal :

Un récent rapprochement avec les services du comptable public a révélé des anomalies sur plusieurs comptes présents

en balance d’entrée du budget principal de la Commune de Saint-Chély d’Apcher, notamment après le passage en nomenclature

M57.

Le compte 4551 (anciennement 45621 en nomenclature M14) « opérations d’investissement sur établissement

d’enseignement - dépenses » présente un solde débiteur d’un montant de 136.895,56 € et le compte 4582 « opérations sous

mandat - recettes » présente un solde créditeur d’un montant de 258.130,26 €.

Des recherches permettent de constater la présence de ces soldes en balance d’entrée du compte de gestion de Pexercice 2004, mais ne permettent pas de retracer ou d’expliquer les écritures comptabilisées.

Compte-tenu de l’antériorité des opérations et conformément aux dispositions de l'instruction M57, il s’avère

nécessaire de régulariser les comptes par des opérations d'ordre non budgétaires :

- correction sur le compte 4551 pour un montant de 136.895,56 € :

Débit compte 1068 "excédents de fonctionnement capitalisés"

Crédit compte 4551 "opérations d’investissement sur établissement d’enseignement - dépenses"

- correction sur le compte 4582 pour un montant de 258.130,26 € : Débit compte 4582 "opérations sous mandat - recettes"

Crédit compte 1068 "excédents de fonctionnement capitalisés"

D'ordre non budgétaires, ces opérations ne se traduisent pas par un mandat de paiement ni par un titre de reccttes.

Elles ne sont mouvementées que par le comptable public.

Les écritures de régularisation qui sont sans incidence sur les résultats de la collectivité, doivent toutefois être autorisées par une délibération de l'assemblée délibérante. Pour mémoire, le compte 1068 présente actuellement un solde de

31.412.296,09 €.

Madame le Maire met au vote ces écritures de régularisation.

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57,

Considérant la nécessité de régulariser des opérations effectuées sous mandat datant de 2004,

Le Conseil Municipal, entendu Madame le Maire, et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :

- APPROUVE la régularisation d’opérations effectuées sous mandant datant de 2004, en acceptant la passation des écritures

précitées,

- CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente délibération, une fois qu’elle sera rendue exécutoire, au comptable

public en vue de la réalisation de ces opérations comptables.

Page 34 sur 3830°) Régularisation d’un amortissement imputé à un mauvais article comptable en 2024

Madame le Maire relate au Conseil Municipal :

Lors de la gestion 2024, un amortissement a été comptabilisé, à tort, sur le compte 2811 (titre 870/2024) pour un montant de 5 683,00 € et concerne la fiche inventaire 2115-11 "Acquisition ensemble immobilier à SC MARCAMA-A 900" imputée au compte 2115 "Terrains bâtis". L’article comptable utilisé n’existe pas en nomenclature M57.

Il convient de régulariser cette écriture, par une opération d'ordre non budgétaire, pour un montant de

5.683,00 €, comme suit :

Débit du compte 2811 "Amortissements - Terrains de gisement"

Crédit du compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés"

L’adoption d’une délibération de l’assemblée municipale s’avère nécessaire, pour régulariser la situation sous la

forme réglementaire d’une « correction d’erreur ».

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Considérant qu’en cas d’erreur de comptabilisation d’amortissement, il convient de la régulariser selon le mécanisme

de la correction d’erreur sur exercice antérieur relative à une immobilisation,

Considérant que le cas échéant la correction d’erreur sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l’exercice et que, pour ce faire, il est obligatoire de corriger l’erreur de l’exercice antérieur par une opération d’ordre non budgétaire,

Entendue Madame le Maire, et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :

- APPROUVE la régularisation d’un amortissement imputé à un mauvais article comptable en 2024, telle qu’elle est proposée

et figurant ci-dessus,

- DECIDE la réalisation de cette opération comptable,

- CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente délibération, une fois qu’elle sera rendue exécutoire, au comptable

public pour la passation de l’opération.

31°)- Définition du coût d’emploi de différents matériels

En vue de faciliter le chiffrage des travaux réalisés en régie, Madame le Maire soumet au Conseil Municipal, pour approbation, le coût d’emploi des différents matériels et véhicules de la commune. II pourrait être utilisé en cas d’éventuelles

locations.

La liste des matériels qui a été établie a reçu la validation du Bureau Municipal réuni le 1% décembre 2025, puis celle

de la Commission des Finances/Budget réunie le 02 décembre 2025 à 8h00.

Immatriculation [Type Fonction|Service]Remarques ent

CJ-382-LQ Kangoo 020 174 30,00 €

ET-245-VG [Nacelle Nissan 020 238 260,00 €

BR-729-YE Renault Midlum — camion benne 020 247 200,00 €

BX-139-LN Peugeot Bipper — Fourgonnette 020 248 30,00 €

6388GB48 Iseki tracteur stade 322 242 50,00 €

AX-251-RS Iveco Ctte (camion benne) 322 186 50,00 €

Page 35 sur 38NIM10565 Iseki juin 2013 (tondeuse auto portée) 1322 191 50,00 €

1065GR48 Nissan Cabstar 2007 845 133 60,00 €

1773GP48 Remorque Lider 845 182 20,00 €

2664GT48 Nissan Atleon 2009 845 160 60,00 €

7708GK48 Remorque minipelle 845 126 20,00 €

8694GL48 New Holland Tracteur 845 104 épareuse 200,00 €

9435 GN48 Renault Nacelle 845 125 150,00 €

BL-161-FN Nissan Cabstar 2013 845 180 60,00 €

BZ-251-QP Mercedes Benz 2011 (U20 blanc) 845 171 chasse neige]300,00 €

BZ-576-JZ Kubota Tracteur 2011 845 170 60,00 €

CS-105-QS Renault 120 (cabine orange) 845 81 80,00 €

FN-709-XK Mercedes Unimog 2020 (U300 orange)|845 224 chasse neige|300,00 €

INIM4RM30N Manitou (ancien) 845 91 100,00 €

NIMEX25 Minipelle Itachi 845 119 50,00 €

INIMGTH-2506 |Elévateur Genie télescopique 845 183 200,00 €

INIMNEW400 Schmitdt Cleango 400 - Balayeuse 845 137 300,00 €

GC-111-GL Jumpy Citroën 845 228 80,00 €

[NIMJKUUO0554AÏMini Pelle Kubota 5,5 tonnes 845 237 100,00 €

GW-644-AB Nissan camionnette 845 244 80,00 €

SIW00599 Tracto pelle Caterpillar 428F 845 249 200,00 €

GK-048-LT Citroën Jumper 511 231 80,00 €

FZ-544-WR Camion benne Iveco 511 241 50,00 €

Autres équipements :

Plaque vibrante 845 15,00 €

Compresseur Mannesmann 845 20,00 €

Page 36 sur 38Désherbeur vapeur Ultra pro 845 30,00 €

Epareuse 845 30,00 €

Amazone 511 80,00 €

Madame le Maire propose de les retenir, en adoptant une délibération expresse.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal,

Vu le parc de matériels et véhicules utilisés par les agents des services techniques pour leurs interventions quotidiennes, mais également lors de la réalisation de travaux en régie,

Vu la nécessité de définir des tarifs municipaux, pouvant servir à la valorisation des travaux effectués en régie

directe ou à la facturation de prestations de locations envers les tiers,

Vu les coûts définis à la journée pour lesdits matériels et véhicules de la commune figurant ci-dessus dans la présente délibération,

Entendue Madame le Maire,

Et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :

- FIXE les coûts horaires d’utilisation des véhicules et matériels de la commune, tels qu’exposés en séance,

- CHARGE Madame le Maire de les appliquer.

32°) - Prolongation du programme « Petites Villes de Demain » jusqu’au 31 décembre 2026 — Passation d’un

avenant N°1 à la convention initiale

Madame le Maire expose au Conseil Municipal :

Le 03 juin 2025, le 1% Ministre François BAYROU a annoncé la prolongation du programme « Petites Villes de Demain », au-delà du terme du 31 mars 2026, pour une durée de 9 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

La Commune de Saint-Chély d’ Apcher étant désireuse de bénéficier de la poursuite du programme, elle doit s’engager via la signature d’un avenant à la convention initiale, dont les termes doivent être adoptés préalablement par son assemblée

délibérante.

Il est possible par ailleurs de proroger la durée de l’ORT jusqu’au 31 décembre 2026, aux fins de ne pas interrompre

les effets juridiques de l’ORT, et de laisser le temps aux nouvelles équipes municipales élues après le 31 mars 2026 de

s’approprier la démarche.

Dans le même temps, le financement des postes des chefs de projet est poursuivi jusqu’au 31 décembre 2026, sous

réserve des autorisations budgétaires délivrées par l’Etat.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la passation d’un avenant N°1 selon le modèle d’avenant transmis par la Direction Générale de l Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN), pour l’ensemble de ces sujets,

et porté en annexe N°23 à la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le dispositif national « Petites Villes de Demain »,

Considérant que la Commune de Saint-Chély d’Apcher a été désignée lauréate de ce programme,

Vu la délibération N° 2021-15 en date du 04 mars 2021 approuvant la convention d’adhésion et l’entrée de la Commune de Saint-Chély d’Apcher dans le dispositif « Petites Villes de Demain »,

Page 37 sur 38Vu la délibération N° 2023-94 en date du 28 décembre 2023 validant la signature de la convention d’Opération de

Revitalisation du Territoire (ORT),

Considérant l’intérêt déclaré de la collectivité pour continuer à bénéficier du programme « Petites Villes de Demain »

jusqu’au 31 décembre 2026,

Entendue Madame le Maire, et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :

- SOLLICITE la prolongation possible du programme « Petites Villes de Demain » jusqu’au 31 décembre 2026,

- ACCEPTE à cet effet la passation d’un avenant N°1 à la convention initiale « Petites Villes de Demain », valant Opération de Revitalisation du Territoire, lequel figure en annexe de la présente la délibération (annexe N°23),

- AUTORISE par ailleurs Madame le Maire, sous réserve des autorisations budgétaires délivrées par l’Etat, à demander le cofinancement du poste de chef de projet « Petites Villes de Demain », jusqu’au 31 décembre 2026,

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer cet avenant N°1, ainsi que tout document annexe en rapport, et à accomplir les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

33°) - Informations diverses

* Redevances Eau et Assainissement pour 2026

Madame le Maire informe l’assemblée :

«Normalement nous aurions dû fixer le montant des redevances Eau et Assainissement 2026, en fin d’année 2025, suivant la contre-valeur épuratoire des installations recensées sur la commune.

Pour ce faire, il faut croiser les chiffres transmis par le délégataire VEOLIA sur l’application Sispea avec ceux fournis en

complément par la commune et ceux communiqués par l’Agence de l’Eau Adour Garonne.

Ace jour, la collectivité a du mal à trouver le résultat cohérent au regard de la complexité de la démarche, bien que conseillée par la technicienne Assainissement de la Communauté de Communes des Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac. Il reste un laps

de temps pour obtenir les résultats définitifs.

Il eut été préférable de pouvoir délibérer avant le 31 décembre 2025.

Cela n’étant pas possible, il sera proposé de délibérer en 2026, avant la première facturation effectuée en 2026 par le délégataire. C’est ce que je voulais porter à votre connaissance ».

* Marché de Noël (des programmes ont été mis sur table pour chacun).

Il débutera le 19 décembre. Il se tiendra sur le Petit Foirail jusqu’au 24 décembre 2025.

33°) - Questions diverses

Il n’y a pas de questions diverses.

Madame le Maire clôture la séance à 22h42.

Elle souhaite à tous de passer de bonnes fêtes de fin d’année.

Elle remercie chacun pour sa présence.

Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire,

Michel CONSTANT Christine HUGON

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