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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 12 décembre 2019
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Saint-Chély-d'Apcher.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 12 décembre 2019)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Éducation,
saint ÿ o.
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 décembre 2019 à 18h30 en Mairie
Etaient présents : MM LAFONT P, LAFONT JF, Mmes GOUTON, ANFRAY, MM BOUT, CŒUR, Mmes
GAUTHIER, MEISSONNIER, MM CONSTAND, PAULHAC, DELMAS, Mmes
MOURGUES, TORROJA-VENTURA, CELIK, MM MOURGUES, ROUX, Mme ESTEVENON, Mme AURIANT, MM PARAN, GALVIER
Absents avec procuration : Mme TROCELLIER (procuration à M BOUT), M JIMENEZ {procuration à M
LAFONT Jean-François), M CONSTANT (procuration à Mme AURIANT)
Absents excusés :
Absents : Mme AMOUROUX, M ALBEPART, Mmes DALLE, VALADIER
Invitée : Mme BREUILLER, DGS
Ordre du jour
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installation de Mme Gisèle ESTEVENON aux démissions de M Daniel CHAULIAGUET et M Auguste FONTUGNE
Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 8 octobre 2019
Décisions prises par délégation
Approbation du rapport de la CLECT
Fixation des attributions de compensation suite au rapport de la CLECT Convention territoriale globale — signature
Contrat enfance-jeunesse — renouvellement
Ouverture des commerces le dimanche
Budget principal — décision modificative n°1
. Budget eau — décision modificative n°1
. Atlantie - Décision modificative n°1
. Atlantie — admission en non-valeur — M BOUCEKINE Tony
. Service funéraire - tarifs
. Le Quartz — mise à disposition pour les écoles
. Abri de nuit — règlement intérieur
. Lozère Habitations — immeuble « Bellevue 4 » - démolition
. Lozère Habitations — résidence séniors — attribution d’une subvention
. Maison d'Accueil Spécialisé de Civergols — garantie d'emprunt l'Association Lozérienne de Lutte contre les Fléaux Sociaux
Assainissement — avenant au contrat de délégation de service public
Assainissement — Herbouze — plan de financement
Médiathèque — « Rendez-vous en bibliothèque » 2020 - plan de financement
Equipements de la crèche — plan de financement
Fonctionnement du LAEP — plan de financement
Equipements du LAEP (Lieu d'Accueil Enfants Parents) — plan de financement
Participation de la Commune aux coûts de fonctionnement des écoles privées
Subvention aux associations - Société du Sou — aide au séjour
Subvention aux associations — St Chély cyclisme — attribution d’une subvention exceptionnelle
Subvention aux associations - Espace jeunes - Accueil de loisirs sans hébergement — aides aux vacances
Subvention aux associations - Espace Jeunes — aide aux repas pour l’ALSH 30. Subvention aux associations - Société Musicale de Haute Lozère — attribution d’une
subvention complémentaire
31. Subvention aux associations - ENL — attribution d’une subvention complémentaire
32. Subvention aux associations - ENL — avance sur subvention
33. Subvention aux associations — Centre Culture et Loisirs — Radio Zema
34. Subvention aux associations — FNACA
35. Restauration groupe scolaire — convention avec le Département
36. Avancement de grade — quotas promus / promouvables
37. LAEP {Lieu d'Accueil Enfants Parents) — création d’un poste d’adjoint technique à temps
incomplet
38. Service des écoles — contrat pour besoins occasionnels
39. Questions diverses
Désignation du secrétaire de séance :
Mme Etiennette GOUTON est désignée secrétaire de séance.
1. Installation de Mme Gisèle ESTEVENON suite aux démissions de M Daniel
CHAULIAGUET et M Auguste FONTUGNE
M. le Maire informe le Conseil que M Daniel CHAULIAGUET et M Auguste FONTUGNE ont fait part
successivement de leur volonté de démissionner de leurs fonctions de conseiller municipal, par
courriers respectivement reçus le 19 octobre 2019 et 29 octobre 2019.
Conformément à l’article L.270 du Code Electoral, le candidat venant immédiatement après le
dernier élu sur la liste « Saint Chély, je l'aime » est appelé à remplacer l'élu démissionnaire ;: Mme
Gisèle ESTEVENON est ainsi appelée à siéger.
Par conséquent, M. le Maire demande au Conseil :
> de prendre acte de l'installation de Mme Gisèle ESTEVENON, conseillère
municipale, liste «Saint Chély, je l'aime », en remplacement de M Auguste
FONTUGNE
2. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 8 octobre 2019 Cf. document joint à la convocation.
Compte-rendu approuvé à l'unanimité.
3. Décisions prises par délégation
* Passation d’un accord-cadre multi-attributaires avec la société TG Informatique, 71 Montée de
Saint Menet, 13011 Marseille, portant sur l'acquisition et la livraison de consommables
informatiques pour les services de la ville de Saint Chély d’Apcher, pour l’ensemble des lots, pour une
durée de 1 an {soit du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020).
* Passation d’un accord-cadre multi-attributaires avec la société OFFICE XPRESS, Agence de Toulouse,
12 rue Pierre Brossolette, 31700 Cornebarrieu, portant sur l'acquisition et la livraison de
consommables informatiques pour les services de la ville de Saint Chély d’Apcher, pour l'ensemble
des lots, pour une durée de 1 an (soit du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020). saint
* Passation d’un accord-cadre multi-attributaires avec la société ACIPA, ZA de la Borie, BP 30, 43120
Monistrol sur Loire, portant sur l’acquisition et la livraison de consommables informatiques pour les
services de la ville de Saint-Chély d’Apcher, pour l’ensemble des lots, pour une durée de 1 an (soit du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020).
* Passation d’une commande avec la SARL C Bureautique — ZAE du Causse d’Auge — 5 rue de la
Draine — 48000 MENDE en vue de la fourniture de 52 chaises pour les salles de réunions au Quartz à Saint Chély d’Apcher, pour une dépense de 3 556.80 € HT soit 4 268.16€ TTC.
* Passation d’un marché public en procédure adaptée avec l’entreprise APAVE — 5 rue des Aulnes —
69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR en vue de la réalisation de la surveillance de la qualité de l'air
dans les lieux accueillant des enfants — accueil de loisirs, pour une dépense de 2 350.00 € HT soit 2 820.00 € TTC.
* Passation d'un bail avec la Trésorerie Générale et la Direction des Services fiscaux de la Lozère pour
la location des bureaux, 34 rue Théophile Roussel :
- ler de 2ème étage à la Direction des Services Fiscaux, pour la partie SIE-SIP, moyennant un loyer annuel de 13 040.27 €,
- Rez-de-chaussée à la Trésorerie Générale, pour la partie trésorerie, moyennant un loyer de 5 404.83 €.
A cet effet, l'indice de base est le dernier indice ILAT publié au jour de la prise d’effet du baïl, soit
l'ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) du 2ème trimestre 2019.
Cette location prend effet le 1er décembre 2019.
Le locataire règlera au bailleur en sus du loyer prévu dans le contrat de location, les taxes
récupérables, éventuellement, taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Les charges engagées par
la commune pour les frais d'eau, d'assainissement seront remboursées par le locataire. Les frais de
chauffage et d'électricité seront payées par le locataire directement au fournisseur.
* La décision n°2019-81 du 27 juin 2019 est annulée et remplacée par la présente décision.
Passation d'un avenant n° 1 au marché public en procédure adaptée avec l’entreprise MARQUET SAS
— Zl la Florizane — 15100 Saint Flour dans le cadre des travaux de rénovation — extension de la salle
des fêtes — pôle culturel à Saint Chély d’Apcher pour le lot 1 — démolitions - VRD, pour une dépense
de + 19 020.00 € HT soit 22 824.01 € TTC ce qui porte le montant du marché de 126 795.50€ HT, soit 152 154.60€ TTC à 145 815.50 € HT soit 174 978.60 € TTC.
* Passation d’une commande avec l’entreprise Marquet — 1 rue de la Florizane — 15100 St Flour en
vue de l'aménagement des abords extérieurs du Quartz à Saint Chély d’Apcher, pour une dépense de
76 516.18 € HT soit 91 819.42€ TTC.
* Passation d’une commande avec la Reliure du Limousin — impasse du tour de Loyre — 19360
Malemort sur Corrèze pour la restauration des registres d'état-civil anciens, pour une dépense de 4 674.34€ HT soit 5 609.21€ TIC.
* Passation d'un marché subséquent à l’accord-cadre, à bons de commande, pour les lots n° 1 et 2
avec la société TG Informatique, 71 Montée de Saint Menet, 13011 Marseille en vue de l'acquisition
et la livraison de consommables informatiques pour les services de la ville de Saint-Chély d'Apcher,
pour une dépense de 995.26 € HT soit 1 194.31 € TTC pour le lot n° 1 et d’un montant de 38.80 € HT
soit 46.56 € TTC pour le lot n° 2, Saint —
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* Passation d’une commande avec Oc’Teha — Agence de Mende — 10 Bd Lucien Arnault 48000
MENDE, en vue de la réalisation d’une déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU au
lieu-dit Chandaison, pour une dépense de 5 300.00 € HT soit 6 360.00 TTC.
* Vente du lot n°21 d’une superficie de 530 m? au lotissement la Vignole 1] à Monsieur Nicolas
COLLANGE, domicilié Le Clos St Jacques — Beauregard — 48130 AUMONT-AUBRAC, pour une dépense
de 45 € HT le m? (54,00 € TIC le m?}, soit 23 850,00 € HT.
* Passation d’un marché subséquent à l’accord-cadre, à bons de commande, avec la société MIS-
VIDEO, 20 rue de Bellevue, 92100 Boulogne Billancourt, portant sur l'acquisition et la livraison de CD
{dans le respect des droits négociés de prêt au public) pour la médiathèque Théophile Roussel, pour
une dépense de 55.22 € HT soit 66.26 € TIC pour le lot n° 1.
* Passation d’une commande avec Stéphane MATIAS — Lou Passadou — 48310 Fournels pour la
fourniture et la pose d’une isolation par l'extérieur dans le cadre de la rénovation de la maison sise
10 rue du Pontet à Saint Chély d’Apcher appartenant à la Commune de Saint Chély d’Apcher, pour
une dépense de 10 270.00€ HT soit 10 834,85€ TTC.
* Annulation de la décision n° 2017-142 du 31 octobre 2017.
Mise à disposition d'un local à usage de répétition et d'entraînement composé d’une pièce de 290 m2?
environ, plus WC et lavabos situés au er étage du bâtiment sis au n° 43, Avenue de la République à
Saint-Chély d’Apcher, des associations Les Archers Barrabans, Crazy Dance 48, Sur les Chemins
Barrabans, Passion Sport et Gévaudan Modélisme. Cette mise à disposition est consentie à titre
gratuit, à compter du 15 octobre 2019.
* Vente d'herbe sur pied de la parcelle ZT29 à Monsieur André PAGES, domicilié à Malagazagne,
48200 Saint-Chély d'Apcher pour une recette de 1600 € net pour l’année 2019.
* Passation d'un contrat avec l'association CHAMBERSIGN France — Chambre de Commerce et
d'Industrie de Lyon — Place de la Bourse — 69289 Lyon Cédex 02, portant acquisition d’un certificat
électronique indispensable à la télétransmission des actes administratifs en Préfecture accordée à
Madame Denise CHAUVET, pour une dépense de 220.00 € HT, soit 264.00 € TTC par an pour une
durée de trois ans.
* Passation d’une convention portant mise à disposition d’un logement type studio sis, 20, Place du
marché — 48200 St Chély d’Apcher avec M. LHOMMEDE Patrice domicilié 9 lotissement Bilières 48100
Marvejols pour son fils Evann, en qualité de stagiaire au sein du service police municipale. Cette mise
à disposition est consentie à titre onéreux du 02/03/2020 au 13/03/2020 et du 02/06/2020 au
26/06/2020 à raison d’un loyer de 350,00 €, calculé au prorata du temps d'occupation du logement.
* M. Alain ASTRUC a donné son accord à l’acceptation d’un portrait de Théophile Roussel (offert par
Gaston PELISSE à son ami Jean Louis BADAROUX), d’une copie d’un compte-rendu d’une réunion du
23 octobre 1904 portant sur la souscription au monument Théophile Roussel, d’une copie d’un cahier
mentionnant le passif du 2ème semestre de l’année 1904 où figure une souscription au monument
Théophile Roussel par M. Angé, la copie de la photo de la pose de la première pierre de l'Hôpital-
Hospice de Saint-Chély d’Apcher le 6 juin 1897 par Théophile Roussel. saint 4 o
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* Passation d’un avenant n° 1 au marché de maîtrise d'œuvre avec LDI Infra — Mazerat — 15100
Roffiac en vue d’assurer la mission de maîtrise d'œuvre d’un système d'assainissement collectif au
hameau d’Herbouze, avec mise en séparatif des réseaux humides, pour une dépense de maîtrise
d'œuvre s'élevant à 5 % appliqué au montant arrêté en phase AVP des travaux évalués à
519 320.00 € HT, soit une dépense de 25 966.00 € HT soit 31 159.20 € TTC.
I'est rappelé qu'avait été retenue la mission complémentaire n° 1 relative à la notice d'incidence
pour un montant de 2 500.00 € HT soit 3 000.00 € TTC.
La mission complémentaire n° 2 relative à la réalisation du dossier loi sur l'eau pour le rejet des eaux
pluviales s'élève à 7 800.00 € HT soit 9 360.00 € TTC.
La mission complémentaire n° 3 relative à la mission d'AMO pour les opérations de localisation des
réseaux s'élève à 1 040.00 € HT, soit 1 248.00 € TTC.
Le montant global du marché s'élève ainsi à 37 306.00 € HT soit 44 767.20 € TTC.
* Acquisition de matériel d’illumination avec la société BLACHERE ILLUMINATION, zone industrielle
« Les Bourguignons » - 84400 APT, pour une dépense de 10 994.40 € HT soit 13 213.94 € TTC.
* Fixation du forfait définit de rémunération à 5.80 % du montant prévisionnel des travaux arrêtés en
phase PRO pour la mission de maîtrise relative aux travaux de mise en séparatif des réseaux
d'assainissement de la rue du Portalet à Saint-Chély d’Apcher, soit 425 057,50 € HT. La mission
complémentaire d'assistant à maître d'ouvrage pour les opérations de localisation des réseaux est
confiée à LDI Infra, pour un montant de 880.00 € HT soit 1 056.00 €TTC.
La dépense s'élève à 24 563.34 € HT soit 29 584.00 € TTC pour la mission de maîtrise d'œuvre et à
880.00 € HT soit 1056.00 € TTC pour la mission complémentaire d'assistant à maîtrise d'ouvrage
pour les opérations de localisation des réseaux soit un total de 25 533.34 € HT soit 30 640.00 € TTC.
* Fixation du forfait définitif de rémunération à 5.30 € % du montant prévisionnel des travaux arrêtés
en phase PRO, soit 299 257.00 € HT pour la mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre des travaux
d'aménagement des parkings de la rue de la Gravière et de l’ancien hôpital à saint Chély d’Apcher. La
mission complémentaire de relevés topographiques est confiée à LDI infra pour un montant de
1 300.00 € HT soit 1 560.00 € TIC.
La dépense s'élève à 15 860.62 € HT soit 19 032.74 € TTC pour la mission de maîtrise d'œuvre et à
1 300.00 € HT soit 1 560.00 € TTC pour la mission complémentaire de relevés topographiques soit un
total de 17 160.62 € HT soit 20 592.75 € TTC.
* Passation d’un avenant n°1 à la commande avec Oc’Teha — Agence de Mende — 10 Boulevard
Lucine Arnault — 48000 Mende, en vue de la réalisation d’une déclaration de projet avec mise en
compatibilité du PLU au lieu-dit Chandaison, pour une dépense de + 205.66 € TTC portant le montant
du marché à 6 565.66 € TTC.
* Passation d’une convention de formation professionnelle intitulée « supervision et analyse des
pratiques professionnels » organisée par Association Les Jeunes Poussent, dont le siège social est 16
rue du Sud hameau de Méjantel, 48000 Barjac, pour les agents de la structure multi-accueil
municipale, sur la base d’une séance de deux heures tous les deux mois du mois d'octobre 2019 à
juin 2020, pour une dépense de 240.00 € par séance,
* Considérant que l'indice des prix à la consommation en France, (base 100 en octobre 2015), tous
les ménages hors tabac, s'élève à 101,30 pour septembre 2017 et 103,25 pour septembre 2018, soit
une hausse de 1,92 %.
Les droits de stationnement des taxis sont augmentés de 1,92 % et fixés à 40,51 €. Saint i] e
chélyw d'apcher,
La liste des redevables titulaires d'autorisation de stationnement est la suivante :
N° 1 NURIT Michel Peugeot 7 CV EX-794-HF
N° 2 Ets BARRANDON-LADEVIE Peugeot 7 CV EP-811-AP
N° 3 Société CTR Skoda 7CV EW-803-FB
N° 4 Ets BARRANDON-LADEVIE Skoda SCV EM-039-7S
N° 5 NURIT Filles SARL Peugeot SCV FJ-245-MF
N° 6 Ets BARRANDON-LADEVIE Volkswagen 8CV ET-058-QY
N° 7 MARTIN Dominique Mercedez SCV ER-427-QN
N° 8 NURIT Filles SARL Voiksvagen 7CV FB-654-PJ
N° 9 NURIT Michel Peugeot 7 CV FK-854:-LS
M PARAN s'interroge sur l’avenir de la Trésorerie.
M le Maire rappelle que lors d’une rencontre avec la Directrice départementale des finances
publiques qui lui avait demandé de se positionner entre 2 scénarii (suppression de la trésorerie ou
suppression du service des impôts des entreprises et des particuliers), il avait manifesté son souhait
de conserver la trésorerie à Saint Chély d’Apcher.
Suite aux derniers échanges qu'il a pu avoir avec la Directrice, il semblerait que le service des impôts
des entreprises et des particuliers soit conservé à Saint Chély alors que la trésorerie serait transférée
à Marvejols. Cette décision de la DDFIP s’expliquerait d’une part par le bassin de vie {nombre
d'habitants et nombre d'entreprises) important et la nécessité d'apporter une réponse de proximité
aux chefs d'entreprise et aux habitants et d'autre part par le nombre d'agents du SIP / SIE qui s'élève
à 8 alors que le nombre d'agents de la trésorerie s'élève à 3 et que ces agents feront valoir leurs
droits à la retraite à court terme.
Arrivée de Mme ANFRAY à 18h35.
4. Approbation du rapport de la CLECT
Cf. document ci-joint.
M le Maire rappelle au Conseil que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) doit se réunir la première année d'application du régime de la fiscalité professionnelle
unique et lors de tout transfert de charge ou de toute restitution de compétence ultérieure entre
l'EPCI et ses communes membres, conformément à l'alinéa 3 du IV de l’article 1609 nonies C du code
général des impôts.
La CLECT a pour mission d'évaluer les charges transférées, c’est-à-dire les charges relatives aux
compétences transférées entre communes et EPCI.
Ilexiste deux types de transferts de charges :
- Les transferts de charges des communes vers leur EPCI accompagnant le transfert de
l'exercice de compétences anciennement communales vers l'échelon intercommunal ; - Les restitutions de charges de l'EPCI à ses communes membres lorsque l’EPCI renonce à
l'exercice de certaines compétences en lieu et place de ses communes membres. Dans ces deux cas, il revient à la CLECT de procéder à une évaluation des charges transférées afin que
l'EPCI et ses communes membres puissent déterminer le montant de l'attribution de compensation. saint ct PS
C'est ainsi que la CLECT s’est réunie le 25 septembre 2019 pour :
évaluer les charges liées au transfert, à la Communauté de Communes, de compétences ou
d'équipements au 1% janvier 2019 (MSAP, CLSPD et micro-crèche)
réviser les évaluations de la compétence tourisme pour prendre en compte le transfert des
produits de la taxe de séjour à la Communauté de Communes au 1% janvier 2019 et le nouvel
examen des charges transférées pour l'office de tourisme de St Alban sur Limagnole
Le détail des évaluations figure dans le rapport approuvé par la CLECT le 25 septembre 2019, joint en
annexe.
Par ailleurs, M le Maire informe le Conseil que la Commune de St Alban, par délibération du 4
octobre 2019, a émis un avis défavorable au rapport de la CLECT sur des motifs infondés qui
concernant directement la Commune de St Chély d'Apcher.
Ainsi, | a Commune de Saint Alban estime que l'évaluation des charges relatives à la MSAP génère un
gain pour la Commune de Saint Chély :
Elle évoque l'évaluation des charges de personnel qui tient compte d’un agent à demi-
traitement, charge réelle transférée à la Communauté de Communes, alors que cet agent
était à plein traitement jusqu'en 2018; il s’agit là, non pas d’un gain comme l'estime la
Commune de Saint Alban, mais d’une évaluation au 1* janvier 2019 de la charge réellement
transférée par la Commune de St Chély à la Communauté de Communes.
Elle évoque l'évaluation des charges de chauffage et leur évaluation à O pour l’année 2016,
qui pénaliserait la Communauté de Communes et avantagerait la Commune de St Chély
d’Apcher.
C'est sans tenir compte des explications apportées lors de la réunion de la CLECT à ce sujet et
comme indiqué dans le tableau ci-dessous : en 2016, avant le raccordement du bâtiment au
réseau de chaleur, les charges de chauffage ont été imputées sur les charges d'électricité. Ce
qui explique que le montant des charges d'électricité diminue de 1280€ en 2016 à 400€ en
2017.
Ainsi, les dépenses globales chauffage / électricité sur les années 2016 à 2018 s'élèvent à
près de 2 000€ par an. MSAP de Saint-Chély d'Apcher - Evaluation des coûts! Moyenne 2016-
nets transférées au titre de l'entretien et de la 2016 2017 2018 2018 gestion des équipements
Eau (*) AU,UU 4006 10.00 40,00
ici Œ) 1 280,00 400,00 400,00 693,33 D
chauffage (*) 0,00 1 828,80 1 884,81 1 237, 87)
Fournitures d'entretien 158,92 Sr 83,8 276,31
Fournitures de petit équipement 15,00 32,86 27,66 25,17
Vêtements de travail 37,23 43,01 44,32 41,52
Autres matières et fournitures 113,38 95,63 328,70 179,24
Entretien et réparations bâtiments publics 335,34 1553,18 0,00 629,51
Maintenance bâtiment 209,32 182,54 104,42 165,43
Primes d'assurance (**) 123,00 124,50 130,65 126,05
Frais de ménages (3H/semaine) 2 945,91 3.058,15 3 058,15 3 020,74
[Total des.charges afférentes aux locaux (1) 5 253,11 7 749,82 630255 | 6435,16:
Location copieur 272,88 417,60 417,60 369,36
Maintenance copieur 64,88 40,86 65,79 57,18
[Total des charges afférentes au copieur {2) 337,76 458,46 483,39. 426,54
TOTAL 5 590,87 8 208,28 6 785,94 6 861,70
{*} Coûts établis à partir de ratios /m2 observés dans d'autres MSAP. sauf coûts chauffage depuis 2017 au réel
(**) Prime d'assurance du bâtiment et chauffage partagés 50/50 avec l'Espace Jeunes
La Commune de Saint Alban estime également indirectement que les charges relatives au Ciné-
théâtre auraient dû être intégrées au calcul des attributions de compensation de la Commune de
Saint Chély.
Or, le Ciné-théâtre a été transféré à la Communauté de Communes Apcher-Margeride-Aubrac en
2013, communauté de communes en fiscalité additionnelle. Dans ce cadre de fiscalité, les transferts
de compétences ne donnent pas lieu à évaluation dans la mesure où il n’existe pas d'attribution de
compensation entre la Communauté de Communes et les communes membres, ce que semble
méconnaître la Commune de Saïnt Alban.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) de la
Communauté de Communes des Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac du 25 septembre 2019,
M le Maire demande au Conseil
> D’approuver le rapport de la CLECT ci-joint
Proposition adoptée à l'unanimité. 5. Fbeation des attributions de compensation suite au rapport de la CLECT
Cf annexe au rapport de la CLECT ci-joint.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment son article 35,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-BRCL-2016-335-0004 du 30 novembre 2016 portant création de la
Communauté de Communes des Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac,
M le Maire rappelle au Conseil qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du
CGI, la Communauté de Communes verse à chaque commune membre une attribution de
compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes
membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la
fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI.
Considérant les propositions de la CLECT ci-jointes relatives à la fixation dérogatoire du montant des
attributions de compensation liées au transfert de la Maison des Services Au Public (MSAP),
Considérant que ces propositions prennent en compte la réalité de la charge transférée en matière
de frais de personnel et notamment de la valorisation au réel du salaire d’un agent en maladie
longue durée, dont les droits à indemnisation seront épuisés en août 2020,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 octobre 2019 relative à la fixation des attributions
de compensation,
M le Maire propose au Conseil
> D’approuver le montant des attributions de compensation, pour l’année 2019, sur
la base de la délibération du Conseil communautaire du 2 octobre 2019, à savoir: OT
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5 * Pour les années 2020 et 2021:
CCTAMA - Attributions de
compensation AC 2019 AC 2020 AC 2021
Albaret Ste Marie 77 612,96 77 612,96 77 612,96
Blavignac 7 862,08 7 862,08 7 862,08
Les Bessons -6 232,72 -6 232,72 -6 232,72
Chaulhac -2 461,08 -2 461,08 -2 461,08
La Fage St Julien -5 047,00 -5 047,00 -5 047,00
Fontans 11 746,08 11 746,08 11 746,08
Bulianges -1 974,92 -1 974,92 -1 974,92
Lajo -2 072,92 -2 072,92 -2 072,92
Le Malzieu Forain 12 401,36 12 401,36 12 401,36
Le Malzieu Ville 142 555,48 142 555,48 142 555,48
Paulhac en Margeride 2 395,60 2 395,60 2 395,60
Prunières -1 259,00 -1 259,00 -1 259,00
Rimeize 47 949,72 47 949,72 47 949,72
St Alban sur Limagnole -42 610,92 -42 610,92 -42 610,92
Saint-Chély d'Apcher {*) 1 201 849,54 1 206 897,22 1 216 992,58
Sainte Eulalie -1 109,28 -1 109,28 -1 109,28
Saint Léger du Malzieu -1 242,28 -1 242,28 -1 242,28
St Pierre le Vieux 2 101,68 2 101,68 2 101,68
St Privat du Faux 1 896,64 1 896,64 1 896,64
Serverette -1 992,80 -1 992,80 -1 992,80
TOTAL 1 442 368,22 1 447 415,90 1457 511,26
Proposition adoptée à l’unanimité.
11 6. Convention territoriale globale — signature
Cf. convention territoriale globale ci-jointe.
M le Maire informe le Conseil que la Caisse Commune de Sécurité Sociale {CCSS) de la Lozère et la
MSA du Languedoc ont souhaité associer leurs compétences pour mener des actions en direction des
familles du département de la Lozère.
Dans ce cadre, la CCSS et la MSA, partageant des objectifs complémentaires, ont proposé de piloter
la mise en œuvre d’une convention territoriale globale et d’une charte territoriale « avec les
familles » sur le territoire de la Communauté de Communes.
Les conventions territoriales globales menées par la CCSS sur les différents territoires sont des
conventions de partenariat qui visent à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des
actions en direction des habitants d’un territoire. Elles se matérialisent par la signature d’une
convention cadre entre la CCSS et la collectivité et d’autres partenaires (MSA, DDCSPP...),
Les chartes territoriales avec les familles menées par la MSA ont pour but d'accompagner la
mobilisation des acteurs autour des problématiques d'accès aux services, et de lien social pour les
familles vivant en particulier en milieu rural,
Ces deux démarches poursuivent des objectifs de soutien et de développement d’une offre de
services adaptée et dimensionnée aux besoins sociaux prioritaires et de dynamisation de l'ensemble
des liens (familiaux, voisinage, génération, associatifs...) avec les familles.
Un travail de diagnostic a été réalisé avec l’ensemble des partenaires, qui a donné lieu à l’élaboration
d’axes d'intervention, sous forme de fiches-actions.
Aussi, M le Maire demande au Conseil
> D'approuver la convention territoriale globale ci-jointe
> De l’autoriser à la signer et à effectuer toutes les démarches correspondantes
Proposition adoptée à l’unanimité.
7. Contrat enfance-jeunesse — renouvellement
M le Maire rappelle au Conseil que la Commune bénéficie d'aides de la CCSS dans le cadre d’un
contrat enfance-jeunesse. Ces aides concernent la structure multi-accueil, l'accueil de loisirs et
l’accueil de jeunes. Ce contrat est arrivé à terme le 31/12/2018.
La CCSS propose de le renouveler pour la période 2019-2022, en s'appuyant sur la convention
territoriale globale.
Aussi, M le Maire propose au Conseil
> D'approuver le renouvellement du contrat enfance-jeunesse
> De l’autoriser à le signer et à effectuer toutes les démarches correspondantes
Proposition adoptée à l'unanimité.
12 saint.
chély
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8. Ouverture des commerces le dimanche
M le Maire rappelle au Conseil que les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle, par
décision du Maire après avis du conseil municipal, dans la limite de 12 dimanches par an.
La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante, La dérogation est collective : aucune demande de dérogation n'est à formuler par les commerçants.
Suite aux demandes formulées par des commerces de Saint Chély d'Apcher pour l'ouverture certains
dimanches en 2020,
Considérant que l'ouverture des commerces le dimanche participe à la redynamisation et à
l'attractivité du tissu commercial local,
M le Maire demande au Conseil
> D'émettre un avis favorable à l'autorisation d'ouverture des commerces de détail
les dimanches suivants :
5 avril 2020
7 juin 2020
14 juin 2020
28 juin 2020
5 juillet 2020
30 août 2020
6 septembre 2020
13 septembre 2020
29 novembre 2020
6 décembre 2020
13 décembre 2020
20 décembre 2020
Proposition adoptée à l'unanimité.
13 9. Budget principal — décision modificative n°1
M le Maire informe le Conseil qu’une décision modificative est nécessaire afin de prendre en compte
les évolutions budgétaires suivantes: versement d'une indemnité d'éviction, perception de
remboursement de sinistres, prise en compte des avenants relatifs à l'aménagement de l'avenue de
Paris, à la construction du Quartz. prise en compte des subventions attribuées pour la
requalification du lotissement les Peupliers, pour l'aménagement de la rue du Portalet..
A ce titre, il demande au Conseil
> D'approuver la décision modificative suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
MONTANT VARIATION CHAPITRE FONCTION | LIBELLE INITIAL PROPOSEE MONTANT FINAL
67 Charges exceptionnelles 473 556,47 € 50 000,00 € 523 556,47 €
TOTAL 50 000,00 €
RECETTES
MONTANT VARIATION CHAPITRE FONCTION | LIBELLE INITIAL PROPOSEE MONTANT FINAL
77 Produits exceptionnels 0,00 € 50 000,00 € 50 000,00 €
TOTAL 50 000,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
MONTANT VARIATION OPERATION | FONCTION ARTICLE INITIAL PROPOSEE MONTANT FINAL
12017 - |
Travaux de | 822 Voirie Fe nrsteletions, 1334 441,58 € 34250,00€| 1368691,58€ voirie
14014- -
Aménagement | 257. 2315 Installations, 3 840,00 € 180,00 € 4 020,00 € : 1x Cimetières matériel cimetière
324- 15003 - . .
Rénovation | Mtretien 2316 Restauration 10 900,00 € 650,00 € 11 550,00 € on patrimoine collection patrimoine cult
15005 - | |
Rénovation |?2-Action ]2315- Installations, 1 694 462,31 € 433000,00€| 2127462,31€ à culturelle matériel salle fêtes
15005 - .
Rénovation |°3-Action | 2188- Autres 277 000,00 € -197 000,00 € 80 000,00 € à culturelle immobilisations salle fêtes
17005 |g22-Voirie [22157 Installations, 506 526,06 € 169 000,00 € 675 526,06 € Travaux voirie matériel
17012 - 15 |
Dissimulation | 822- Voirie | 2315 Mnstallations, 3 384,60 € 1.960,00 € 5 344,60 € k matériel réseaux
18001 - 822 Voirie | 2182 7 Matériel de 3 120,00 € 3 120,00 € Matériel transport
14 18004 -
2315-Installations, Travaux de | 822- Voirie un 288
933,22 € 90 000,00 € 378 933,22 € 4 matériel voirie
. |824-Autres
18005 - Demi | rations | 2111 - Terrains nus 15 999,11 € 2170,00€ 18 169,11 € échangeur k
améne
18010 - |
Dissimulation | 822-Voirie | 2515 Installations, 36 935,50 € 5 610,00 € 42 545,50 € k matériel
réseaux
19002 - |
Aménagement | 223 - Espaces | 2312 - Aménagement de 2454,00 € 2 454,00 € : verts terrains
terrains
19007 024- Fêtes et | 2188 Autres 10 000,00 € 3 220,00 € 13 220,00 € Illurainations | cérémonie immobilisations
13001 - 822- Voirie | 2188 Autres 237 140,00 € -36 169,00 € 200 971,00 € Matériel immobilisations
19004 - |
Travaux de | 822- Voirie Fe Rpstaletions, 259 200,00 € -258 200,00 € 1 000,00 €
voirie
TOTAL 254 245,00 €
RECETTES
MONTANT VARIATION OPERATION | FONCTION ARTICLE INITIAL PROPOSEE MONTANT FINAL
17008 |g22-Vome |1321-Etat 75 997,00 € 75 997,00 € Travaux voirie
17005 - : , .… |822-Voirie | 1323- Département 37 926,00 € 37 926,00 €
Travaux voirie
18004 |g22- Voirie |1321-Etat 140 322,00 € 140 322,00 € Travaux voirie
TOTAL 254 245,00 €
Proposition adoptée à l'unanimité.
15 10. Budget eau — décision modificative n°1
M le Maire informe le Conseil qu’une décision modificative est nécessaire afin de prendre en compte
les évolutions budgétaires suivantes: mise en place d’une télésurveillance sur le réservoir d’eau
potable, reprise du réseau AEP de l'avenue de Paris et moindre dépense pour l’interconnexion du
réseau AEP entre les hameaux de Fosses et Sarrus.
A ce titre, il demande au Conseil
>_ D’approuver la décision modificative suivante :
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES
MONTANT VARIATION OPERATION FONCTION ARTICLE INITIAL PROPOSEE MONTANT FINAL
sebeoti 218 - Autres
a Reminéralisation immobilisations 0,00€ 2 200,00 € 2 200,00 € e corporelles
15002 - Travaux 2515 Installations, 93 366,00 € 7 950,00 € 101 316,00 € matériel
18001 - Interconnexion 2315 — Installations, 420 648,51 € 10 150,00 € 410498,51€
Fosses matériel
TOTAL 0,00 €
Proposition adoptée à l’unanimité.
11. Atlantie - Décision modificative n°1
M le Maire expose au Conseil que le Conseil d'exploitation d’Atlantie, réuni le 12 novembre 2019, a
approuvé une décision modificative nécessaire pour ajuster les recettes et dépenses prévisionnelles
aux recettes et dépenses réelles.
Aussi, M le Maire demande au Conseil
> D’approuver la décision modificative suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
MONTANT VARIATION MONTANT
CHAPITRE LIBELLE INITIAL PROPOSEE FINAL
o1il Charges à caractère général| 246 234.00 € +19250.00€ | 265 484.00 €
012 Charges de personnel 370 000.00 € +7750.00€| 377 750.00 €
[TOTAL +27 000.00€
RECETTES
7] Produits des services| 150 954,56 € +27 000.00 €| 17795456€
TOTAL +27 000.00€
Proposition adoptée à l’unanimité.
16 FER f x
ChÊVES
d'apl ;
12. Atlantie — admission en non-valeur - M BOUCEKINE Tony
M le Maire expose au Conseil que Mme la Trésorière indique qu'elle ne peut recouvrer un titre de
recettes émis en 2015 pour un montant de 25.00 € au nom de M BOUCEKINE Tony, pour le motif
suivant : montant inférieur au seuil des poursuites.
Vu la demande de Mme la Trésorière d'admission en non-valeur de cette somme,
M le Maire propose au Conseil
> D’émettre un avis favorable à la demande de Mme la Trésorière
> De lui donner mandat pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
Proposition adoptée à l'unanimité.
13. Service funéraire - tarifs
M le Maire rappelle au Conseil que les tarifs des prestations funéraires ont été fixées par délibération
du 31 mars 2009 de la manière suivante :
HT TVA TTC
Pour le creusement de fosse à :
1,60m 146.22 28.66 174.88
2m 219.35 42.99 262.34
Levée de corps 62.12 12.18 74,30
Arrivée de corps 62.12 12.18 74,30
Ouverture du caveau 65.80 12.90 78.70
Fermeture du caveau 65.80 12.90 78.70
Convoi funèbre 146.22 28.66 174.88
Droit de séjour dans un caveau communal (par mois ou par | 21.88 4.29 26.17 fraction de mois : ne peut excéder 3 mois)
Pour le columbarium
Arrivée de l'urne 51.95 10.18 62.13
Ouverture de la case 22.49 4.41 26.90
Fermeture de la case 22.49 4.41 26,90
Il'informe le Conseil qu’il convient de les compléter afin d'y adjoindre les creusements de fosses pour les urnes à 1.60m ou à 2.00m.
Aussi, il propose au Conseil
> D'approuver les tarifs complémentaires suivants :
HT TVA TIC
Pour le creusement de fosse pour urne à :
1,60m 34.16 6.83 40.99
2m 47.93 9.59 57.52
Proposition adoptée à l'unanimité.
17 14. Le Quartz - mise à disposition pour les écoles
M le Maire rappelle au Conseil que les tarifs de mise à disposition du Quartz ont été fixés par
délibération du 18 juin 2019.
Afin de soutenir l’action des écoles,
Aussi, M le Maire demande au Conseil
> De compléter la délibération n°2019-63 du 18 juin 2019 en précisant que le Quartz
est mis gracieusement à disposition des écoles dans le cadre de leurs spectacles
annuels.
M PARAN rappelle que cette gratuité est également octroyée aux associations caritatives, aux
associations pour leurs réunions dans les salles de réunion ainsi qu'aux associations qui occupaient
précédemment la salle des fêtes et qui proposent des cours de danse.
Proposition adoptée à l'unanimité.
15. Abri de nuit - règlement intérieur
Cf. règlement ci-joint.
M le Maire rappelle au Conseil que le règlement intérieur de l’abri de nuit a été approuvé par
délibération du 22 novembre 2017.
Il informe le Conseil que ce règlement nécessité d’être complété concernant la durée limitée
d'occupation et l'entretien des locaux.
Aussi, M le Maire demande au Conseil
> D’approuver le règlement intérieur modifié tel que joint
Proposition adoptée à l'unanimité.
16. Lozère Habitations — immeuble « Bellevue 4 » - démolition
Cf. note Lozère Habitations
M le Maire expose au Conseil que la SA d'HLM Lozère Habitations souhaite procéder à la démolition
de l'immeuble « Bellevue 4 » qui ne répond plus aux attentes de la population (isolation acoustique
accessibilité, habitat collectif...)
Cet immeuble n’est plus occupé, Lozère Habitations ayant orienté les résidents vers des habitats de
construction plus récente et ayant procédé à la construction de logements individuels, en partenariat
avec la Commune.
,
Vu l’article L443-15-1 du Code de la Construction et de l’Habitation,
M le Maire demande au conseil
> D'approuver la démolition de l'immeuble « Bellevue 4 », dont l'emprise libérée
devra donner lieu à requalification
M GALVIER s'interroge sur le projet d'aménagement.
18 M le Maire indique que l’espace laissé vacant doit devenir un espace d'agrément. Il rappelle
également que le Conseil municipal est sollicité pour avis et qu’il revient à l'Etat d'autoriser, ou non,
cette démolition.
M GALVIER indique qu’il serait intéressant de connaître le taux d'occupation des logements HLM.
M le Maire confirme que des logements sont actuellement disponibles mais qu'ils ne répondent pas
nécessairement aux attentes des habitants. Il complète en précisant que plusieurs dizaines de
logements sociaux en maisons individuelles ont été construits ces dernières années.
Par ailleurs, M le Maire rappelle au Conseil que la Communauté de Communes porte une Opération
Programmée d'Amélioration de l'Habitat. L'objectif porte sur la rénovation de 290 logements en 5
ans, à la fois sur la rénovation énergétique et sur le maintien à domicile. Les propriétaires occupants
ou bailleurs pourront bénéficier d'aides de l'Anah, de la Région, du Département et de la
Communauté de Communes.
Pour la Communauté de Communes, le montant des aides prévisionnelles s'élève à environ 200 000€
pour les 5 années de l'opération.
Proposition adoptée à l'unanimité.
17. Lozère Habitations — résidence séniors — attribution d’une subvention
M le Maire rappelle au Conseil que la Commune a consenti un bail emphytéotique portant sur
l’ancien centre de soins, sis sur les parcelles A553 et A554 au 13 rue Théophile Roussel, au bénéfice
de Lozère Habitations en vue de l'aménagement d’une résidence seniors.
Considérant l'intérêt pour la Commune et pour les bénéficiaires de l'aménagement d’une résidence
seniors en centre-ville,
Considérant que Lozère Habitations peut bénéficier d’une subvention de la Région à hauteur de
17 664.80€, à condition que la Commune abonde à même hauteur,
M le Maire propose au Conseil
> D’attribuer une subvention exceptionnelle de 17 664.80€ à Lozère Habitations
pour l'aménagement d’une résidence seniors dans le bâtiment de l’ancien centre
de soins, subvention équivalente à la subvention de la Région
> D'attribuer une subvention complémentaire de 32 335.20€ pour la réalisation de la
salle commune pour les résidents seniors
> De l’autoriser à en effectuer les versements
M le Maire informe le Conseil que la résidence propose 5 logements {4 T2 et 1 T3), avec un
ascenseur.
L'inauguration est prévue début 2020.
Il rappelle qu'il a souhaité que Lozère Habitations prévoit l'aménagement d’une pièce commune,
pour entretenir le vivre ensemble (espace de rencontres, de jeux entre résidents, pour recevoir sa
famille...). Cette pièce constitue une perte de surface à louer, et donc une perte de loyers, pour
Lozère Habitations. C’est la raison pour laquelle, il est proposé que la Commune participe au
financement de cet espace, afin de ne pas compromettre l’équilibre économique du projet.
M GALVIER considère que le mur mitoyen au parking nécessite une rénovation, même s’il s'agit
d’une propriété privée.
Proposition adoptée à l'unanimité.
19 18. Maison d'Accueil Spécialisé de Civergols — garantie d'emprunt l'Association Lozérienne
de Lutte contre les Fléaux Sociaux
Cf. proposition de financement ci-jointe.
M le Maire informe le Conseil que l'Association Lozérienne de Lutte contre les Fléaux Sociaux (ALLFS)
porte, pour la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS), le projet de travaux de réhabilitation et de
reconstruction afin d’offrir de meilleures conditions d’accueils aux usagers.
Le coût de ces travaux est estimé à 8 100 000€, financés à hauteur de 4 500 000€ par emprunt. Le
plan pluriannuel d'investissement a été validé par l’ARS en date du 8 juillet 2019; le permis de
construire a été délivré le 6 novembre 2019.
M le Maire informe le Conseil que l’ALLFS sollicite la Commune pour garantir l'emprunt à hauteur de
50%.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2252-1 et 2252-2, Vu le Code Civil et notamment l’article 2298,
Vu la proposition de financement ci-jointe transmise par le Crédit Agricole, au taux de 0.57% sur 18
ans, approuvée par le Conseil d'administration de l'Association,
M le Maire demande au Conseil
> D'accorder la garantie à hauteur de 50% pour le remboursement du prêt d’un
montant total de 4500 000€ à souscrire par l'Association Lozérienne de Lutte
contre les Fléaux Sociaux (ALLFS) auprès du Crédit Agricole, selon les
caractéristiques financières de la proposition de financement ci-joint, soit 0.57%
sur 18 ans.
> De préciser que la garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Association. Lozérienne de Lutte contre les Fléaux
Sociaux (ALLFS), dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple du Crédit Agricole, la collectivité
s'engage à se substituer à l'Association Lozérienne de Lutte contre les Fléaux
Sociaux (ALLFS) pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
> De dire que la Commune s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
> De l’autoriser à signer tout document relatif à cette affaire
Proposition adoptée à l'unanimité.
20 saint
chély
d'apcper
19. Assainissement — avenant au contrat de délégation de service public
Cf. avenant n°1 au contrat de DSP
M le Maire rappelle au Conseil que le contrat de délégation du service public d'assainissement conclu
avec Veolia prévoit que les boues issues de l’épuration des eaux usées sont acheminées sur le site de
stockage de déchets non dangereux situé au Redoundel et géré par le SDEE.
La Commune a, par ailleurs, réalisé un plan d'épandage de ces boues qui entrera en vigueur à l'issue
des travaux de rénovation de la station d'épuration, projet qui prévoit les casiers nécessaires au
stockage des boues.
Depuis le 1% janvier 2019 {circulaire TGAP — Taxe générale sur les activités polluantes - du 6
novembre 2018 et loi de finances 2019), tous les tonnages réceptionnés au-delà de la limite
autorisée par l'arrêté préfectoral délivré au SDEE sont désormais considérés comme non autorisés et
sont donc taxés à hauteur de 151€ par tonne.
Par courrier du 27 juin 2019, le SDEE a informé le délégataire de la hausse de la TGAP, passant de 24€
la tonne à 151€ la tonne.
L'augmentation de la TGAP entraîne une hausse de 12.5% du tarif du service de l'assainissement
pour l'usager, du fait de la formule d'actualisation des prix contractuelle, intégrant une part de
révision liée au tarif d'enfouissement des boues.
L'application contractuelle de cette hausse entraîne une hausse de la facture type annuelle 120m3
de 14.71€.
Conformément à l’article 57 alinéa 7 du contrat, la Commune et Veolia se sont rencontrés afin
d'échanger sur les solutions à apporter à la hausse de la TGAP, afin de limiter ses conséquences sur le
tarif du service.
M le Maire informe le Conseil qu'il a ainsi souhaité que le mode d'élimination des boues de la STEP
soit modifié et que les boues soient ainsi acheminées vers une plateforme de compostage, afin de
limiter la hausse des coûts pour l'usager.
Cette modification entraîne par conséquent la révision de la rémunération du fermier ainsi que de la
formule de révision des prix.
Le choix de ce mode d'élimination permet de limiter la hausse de la facture type annuelle 120m3 à
9,35€, soit 0.78€ par mois.
Vu le projet d’avenant joint à la convocation,
M le Maire demande au Conseil
> D'’approuver l'avenant ci-joint
> De l’autoriser à le signer
Suite à l'interrogation de M GALVIER, M le Maire précise que le site de compostage des boues se
situe dans le Gard.
Proposition adoptée à l'unanimité.
21 saint
chély À d'apche
Lo 2
20. Assainissement - Herbouze — plan de financement
M le Maire rappelle au Conseil que par délibération du 23 janvier 2018 a été approuvé le plan de
financement suivant pour le projet de réhabilitation du système d'assainissement à Herbouze :
Aides
Soilicitées Obtenues
Montant % du montant Montant %
subventionnable
Etat - DETR 96 235,52 € 60%
CD48 16 039,25 € 10%
Agence de l'Eau 16 039,25 € 10%
Quote-part communale 32078,51€ 20%
Total HT 160 392,53 € 100%
Ce plan de financement avait été bâti sur devis afin de répondre au calendrier imposé par le
Département pour la signature des contrats territoriaux.
Suite aux études réalisées par le maître d'œuvre, M le Maire informe le Conseil que le coût du projet
a été révisé, pour tenir compte notamment des travaux sur les réseaux (mise en séparatif,
enfouissement des réseaux secs..).
Aussi, M le Maire demande au Conseil
> D’approuver le plan de financement ci-dessous
Aides
Sollicitées Obtenues
Montant % du montant Montant %
subventionnable
DETR 356 811,12 € 60%
CD48 59 468,52 € 10%
Agence de l'Eau 59 468,52 € 10%
Quote-part communale 118 937,04 € 20%
Total HT 594 685,20 € 100%
> De l’autoriser à solliciter les subventions correspondantes
M le Maire informe le Conseil que l'Agence de l'Eau a attribué à la Commune une subvention de
2 750 000€ pour la rénovation de la station d'épuration, soit 50% du montant de l’opération, telle
qu'elle avait été sollicitée. L'Agence de l'Eau a en effet estimé les efforts fournis par la Commune,
notamment en matière de fixation de la surtaxe, ce qui lui a permis d'atteindre ce taux exceptionnel
de 50%.
Il rappelle que le Département est sollicité à hauteur de 30%. Néanmoins, le Département semble
réticent à la prise en charge de la quote-part du dimensionnement lié à l'activité de l'abattoir
22 (1500EqH / 7000EqH), dans la mesure où l’abattoir ne figure pas au schéma départemental des
abattoirs. Le Département devrait se rapprocher de la Préfecture concernant ce financement
complémentaire.
I'informe par ailleurs le Conseil que l'abattoir est actuellement fermé faute de main d'œuvre,
Proposition adoptée à l'unanimité.
21. Médiathèque — « Rendez-vous en bibliothèque » 2020 - plan de financement
M le Maire rappelle au Conseil que la Commune, grâce à la mobilisation de la médiathèque
municipale et de la médiathèque de Lozère, participe à l’action « Rendez-vous en bibliothèque ».
Ce dispositif, lancé en 2018 par l'Etat, a pour but de repenser les accueils de classe pour en faire des
occasions d’ancrer la bibliothèque comme un lieu culturel à part entière, que l'on fréquentera toute
sa vie et pas seulement pendant les temps scolaires.
La Commune peut bénéficier de subventions de la DRAC pour cette manifestation.
Aussi, M le Maire demande au Conseil
> D'approuver le plan de financement ci-dessous pour l’année 2020
Aides
Sollicitées Obtenues
Montant % du montant Montant %
subventionnable
DRAC 1 000,00 € 65%
Quote-part communale 542,00 € 35%
Total HT 1 542,00 € 100%
> De lautoriser à solliciter les subventions correspondantes
Proposition adoptée à l'unanimité.
23 Saint. 4 ”
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22. Equipements de la crèche — plan de financement
M le Maire expose au Conseil que certains investissements sont nécessaires pour maintenir le niveau
d’accueil des enfants à la crèche (tapis puzzle, tricycles et coussins de change),
Ces investissements seront proposés dans le cadre de l’exercice budgétaire 2020,
M le Maire demande au Conseil
> D’approuver le plan de financement suivant
Aides
Sollicitées Obtenues
Montant % du montant Montant %
subventionnable
CCSS 627,33 € 30%
CD 48 627,33 € 30%)
Quote-part communale 836,44 € 40%
Total HT 2 091,10 € 100%
> De l’autoriser à solliciter les subventions correspondantes
Proposition adoptée à l'unanimité.
23. Fonctionnement du LAEP — plan de financement
M le Maire expose au Conseil que le fonctionnement du LAEP peut bénéficier de subventions de la CCSS et de la MSA.
Aussi, il demande au Conseil
> D'approuver le plan de financement suivant
Aides
Sollicitées Obtenues
Montant % du montant Montant %
subventionnable
CCSS 3 200,00 € 39%
MSA 3 000,00 € 36%
Quote-part communale 2 098,00 € 25%
Total HT 8 298,00 € 100%
> De l’autoriser à solliciter les subventions correspondantes
Proposition adoptée à l'unanimité.
24 24. Equipements du LAEP (Lieu d'Accueil Enfants Parents) — plan de financement
M le Maire expose au Conseil que l'ouverture du LAEP nécessite des investissements (ordinateurs, jeux...)
Ces investissements seront proposés dans le cadre de l'exercice budgétaire 2020,
M le Maire demande au Conseil
> D'approuver le plan de financement suivant
Aides
Sollicitées Obtenues
Montant % du montant Montant #
subventionnable
CCSs 1273,98 € 40%
CD 48 636,99 € 20%
MSA 636,99 € 20%
Quote-part communale 636,99 € 20%
Total HT 3 184,96 € 100%
> De l’autoriser à solliciter les subventions correspondantes
Proposition adoptée à l’unanimité.
25. Participation de la Commune aux coûts de fonctionnement des écoles privées
Suite à la réunion de la Commission Enseignement réunie le 3 décembre 2019 et sur ses propositions,
Vu la loi n° 2019-7931 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, qui instaure notamment
l'instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans,
Considérant, dès lors, que la participation de la Commune aux coûts de fonctionnement des écoles
privées doit intervenir à parité à la fois pour l’école élémentaire et pour l'école maternelle, pour les enfants à partir de 3 ans,
Monsieur le Maire demande au Conseil
> D'’acter que la participation de la Commune aux dépenses de fonctionnement des
écoles privées maternelles et élémentaires, pour l’année scolaire 2019/2020, sur la
base des coûts par élève de l’année scolaire 2018/2019, s’élève à :
- 1 429.90€ par élève des écoles maternelles
- 647.30 € par élève des écoles élémentaires.
> De préciser que l'application de ces coûts à la participation de la Commune au
fonctionnement des écoles privées sera automatique pour les années à venir,
conformément à la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
M le Maire rappelle au Conseil que, suite à l'instruction obligatoire pour les enfants à partir de 3 ans,
les Communes ont l'obligation de participer aux coûts de fonctionnement des écoles privées à parité
avec ceux des écoles publiques. Il informe le Conseil que l'Etat s'est engagé à rembourser aux Communes les surcoûts liés à cette obligation.
25 saint
chêl
Or, dans là mesure où la Commune participait déjà aux coûts de fonctionnement des écoles
maternelles privées, l'Etat ne considère pas cette charge comme un surcoût lié à l'obligation
d'instruction à partir de 3 ans et n’indemnisera donc pas la Commune.
La Commune est donc pénalisée.
Proposition adoptée à l'unanimité.
26. Subvention aux associations - Société du Sou — aide au séjour
M le Maire rappelle au Conseil que, lors du vote du budget 2019, la somme de 20 650.00€ a été
prévue pour le versement de subventions en cours d'année 2019.
Considérant qu’un séjour découverte d’une durée de 3 jours a été organisé pour les classes de
moyenne section et grande section occitan, soit 30 élèves, au Domaine du Ventouzet,
Conformément aux modalités d'attribution des subventions,
M le Maire demande au Conseil
> D'approuver l'attribution d’une subvention d’un montant de 432 € à la société du
Sou, correspondant à 4.80€ par jour et par enfant, dans la limite de 5 jours par
enfant.
> De l’autoriser à en effectuer le versement
Proposition adoptée à l’unanimité.
27. Subvention aux associations — St Chély cyclisme — attribution d’une subvention
exceptionnelle
M le Maire rappelle au Conseil que, lors du vote du budget 2019, la somme de 20 650.00€ a été
prévue pour le versement de subventions en cours d'année 2019.
Considérant que l'association St Chély cyclisme a organisé le Tour du Haut Gévaudan,
M le Maire demande au Conseil
> D'approuver l'attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000€
au profit de l’association St Chély cyclisme
> De l’autoriser à en effectuer le versement
Proposition adoptée à l'unanimité.
26 28. Subvention aux associations - Espace jeunes - Accueil de loisirs sans hébergement — aides aux vacances
M le Maire rappelle au Conseil que, lors du vote du budget 2019, la somme de 20 650.00€ a été
prévue pour le versement de subventions en cours d'année 2019.
Vu la délibération n°2012-147 du 27 septembre 2012 rappelant les différentes aides aux familles
dans le cadre de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement,
Vu les justificatifs fournis par l’association Espace Jeunes,
M le Maire demande au Conseil
> D'approuver le versement d’une subvention d'un montant de 1 207.89€ en faveur
de l'Espace Jeunes, correspondant :
+ à l'aide aux vacances pour 43 enfants à l'accueil de loisirs (1 137.65€)
+ au séjour mer à Port Leucate, pour 3 enfants de l'Espace Jeunes (70.24€) > De l’autoriser à en effectuer le versement
Proposition adoptée à l'unanimité.
29. Subvention aux associations - Espace Jeunes — aide aux repas pour l’ALSH
M le Maire rappelle au Conseil que, lors du vote du budget 2019, la somme de 20 650.00€ a été
prévue pour le versement de subventions en cours d'année 2019.
M le Maire rappelle au Conseil que celui-ci a approuvé le versement d’une participation communale
pour les repas du Centre de Loisirs.
Vu là délibération n°2012-45 du 22 mars 2012 relative à l'instauration d’une aide aux repas pour
l’accueil de loisirs sans hébergement,
Vu les justificatifs fournis par l'association Espace Jeunes,
Monsieur le Maire propose au Conseil
> De verser une subvention d'un montant de 1171€ en faveur de l'association Espace Jeunes, correspondant à l'aide aux repas pour les enfants de St Chély (895€)
et à l’aide complémentaire pour les enfants de St Chély bénéficiaires de l’ARS (276€)
Proposition adoptée à l’unanimité.
27 30. Subvention aux associations - Société Musicale de Haute Lozère — attribution d’une subvention complémentaire
M le Maire rappelle au Conseil que, lors du vote du budget 2019, la somme de 20 650.00€ a été
prévue pour le versement de subventions en cours d'année 2019.
il rappelle également que le Conseil municipal a approuvé, lors du vote du budget, le versement d’une subvention de 400€ en faveur de la Société Musicale de Haute Lozère,
Considérant que cette subvention n'intégrait pas les coûts de mise à disposition d’un enseignant en musique,
M le Maire propose au Conseil
> De verser une subvention complémentaire, au titre de l’exercice 2019, d'un
montant de 2603.36€ en faveur de la Société Musicale de Haute Lozère,
Proposition adoptée à l’unanimité.
31. Subvention aux associations - ENL— attribution d’une subvention complémentaire
M le Maire rappelle au Conseil que, lors du vote du budget 2019, la somme de 20 650.00€ a été prévue pour le versement de subventions en cours d'année 2019.
il rappelle également que le Conseil municipal a approuvé le versement, lors du vote du budget, d’une subvention de 14 000.00€ en faveur de l’Entente Nord Lozère,
Considérant que cette subvention n'intégrait pas les coûts de mise à disposition d’un intervenant
sportif,
M le Maire propose au Conseil
> De verser une subvention complémentaire, au titre de l’exercice 2019, d'un
montant de 2 332.80€ en faveur de l’Entente Nord Lozère,
Proposition adoptée à l'unanimité.
32. Subvention aux associations - ENL— avance sur subvention
M le Maire informe le Conseil que l'Entente Nord Lozère (ENL), comme chaque année, pour faire face
à des besoins de trésorerie, souhaiterait percevoir dès le début de l'année civile une partie de la
subvention qui lui est allouée chaque année.
Il rappelle au Conseil que la possibilité d'engager, de liquider et de mandater des dépenses de la
section de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente, avant
le vote du budget de l'année en cours, est donnée par l'article L1612-1 — alinéa 1 - du CGCT.
Il propose au Conseil
> D'attribuer et de verser, avant le vote du budget primitif, au titre de l'exercice
budgétaire 2020, une subvention d'un montant de 5 000 € en faveur de l'ENL.
Proposition adoptée à l'unanimité.
28 saint &.
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33. Subvention aux associations — Centre Culture et Loisirs — Radio Zema M le Maire rappelle au Conseil que, lors du vote du budget 2019, la somme de 20 650.00€ a été
prévue pour le versement de subventions en cours d'année 2019.
M le Maire expose au Conseil que l’équipement de la radio associative Radio Zema, obsolète, a été
endommagé suite à l'épisode orageux du 24 octobre 2019.
Le projet de renouvellement du matériel s'élève à 11 833.20€ TTC.
Afin de soutenir cette radio associative, M le Maire propose au Conseil > D’attribuer une subvention de 1 000€ au Centre Culture et Loisirs pour le compte
de Radio Zema, sur présentation des justificatifs de dépenses
> De l’autoriser à procéder à son versement
Proposition adoptée à l'unanimité.
34, Subvention aux associations —- FNACA
M le Maire rappelle au Conseil que, lors du vote du budget 2019, la somme de 20 650.00€ a été
prévue pour le versement de subventions en cours d'année 2019.
M le Maire expose au Conseil que la FNACA (Fédération Nationale des Anciens Combattants en AFN)
souhaite remplacer un drapeau.
Le projet de renouvellement du drapeau s'élève à 1 435,56€ TIC.
L'association a également sollicité le Conseil départemental.
Aussi, M le Maire demande au Conseil
> D’attribuer une subvention de 600€ à la FNACA sur présentation des justificatifs de
dépenses
> De l’autoriser à procéder à son versement
Proposition adoptée à lunanimité.
29 35. Restauration groupe scolaire — convention avec le Département
Cf. convention ci-jointe
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que, par convention entre le Conseil Départemental, le Collège
Haut Gévaudan et la Commune autorisée par délibération du 29 octobre 2008, le Collège Haut
Gévaudan prépare le repas pour l'ensemble des élèves des écoles élémentaires et maternelles de la Commune inscrits comme demi-pensionnaires.
A ce titre, la Commune met du personnel à disposition du Collège.
M le Maire rappelle au Conseil que le Département a mis en place une tarification différenciée des repas, en fonction des heures de mise à disposition :
Si la collectivité ne met aucun agent à disposition, le tarif des repas s'élève à 5.00€; a contrario, si la Collectivité met à disposition du Collège l’équivalent de :
— A h/jour par tranche de 10 élèves lorsque les repas sont livrés,
— _ 1h/jour par tranche de 10 élèves lorsque les repas sont pris dans l'établissement, le tarif des repas s'élève alors à 3.50€
Aussi, M le Maire demande au Conseil
> D'approuver la convention jointe
> De l’autoriser à la signer
M le Maire rappelle que la mise à disposition de personnel communal permet de faire diminuer le tarif du repas pour les familles de 1.50€.
Sur 174 jours d’école, ce sont ainsi 261€ par an économisés par les familles.
Proposition adoptée à l'unanimité.
36. Avancement de grade — quotas promus / promouvables
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le budget communal,
Vu le tableau des effectifs,
Vu les dispositions règlementaires en matière de quotas d'avancement de grades dans la commune,
Considérant que le Conseil Municipal doit fixer le pourcentage (entre O et 100) et les critères qui
détermineront les possibilités d'avancement des agents territoriaux dans l'ordre du tableau annuel,
Considérant que ce taux et ces critères doivent être déterminés pour chaque grade des agents de la Commune,
Vu l'avis favorable à lunanimité du comité technique réuni le 13 novembre 2019,
30 saint w
che a
dapcpsr
M le Maire propose au Conseil
> De fixer pour l'année 2020 les taux de promotion applicables à l'effectif des
fonctionnaires des cadres d'emploi remplissant les conditions d'avancement de
grade, et déterminant ainsi le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être
promus à l’un des grades d'avancement selon les modalités suivantes :
Grade d'avancement Nb d'agents Taux en % Critères
remplissant les
conditions
d'avancement
Adjoint technique | 1 0
territorial principal de
2ère classe Le , Adjoint technique | 1
0 priorité aux agents ayant réussi
territorial principal de 1f° l'examen professionnel, à la classe
capacité de l'agent à exercer les
Educateur territorial des | 1 100 nouvelles activités inhérentes au
APS principal de 2ème grade VISE, au faible taux classe
d'absentéisme, à l'ancienneté
Rédacteur principal de | 1 0
2ème classe
> De préciser que lorsque l’application du taux de promotion conduit à calculer un
nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un
nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l’entier supérieur.
Proposition adoptée à l'unanimité.
37. LAEP (Lieu d'Accueil Enfants Parents) — création d’un poste d’adjoint technique à temps
incomplet
M le Maire expose au Conseil que la création du LAEP nécessite la création d’un poste à temps
incomplet,
Vu l'avis du comité technique réuni le 13 novembre 2019,
Monsieur le Maire demande au Conseil :
> D'approuver la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet, à
raison de 20% d’un temps plein
> De modifier le tableau des emplois
Proposition adoptée à l'unanimité.
31 38. Service des écoles - contrat pour besoins occasionnels
Vu l'article 3 — alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984,
Considérant les besoins occasionnels en personnel pour assurer ta garderie et la cantine scolaires,
Monsieur le Maire demande au Conseil :
> D’approuver la création des postes pour besoins occasionnels suivants, pour les
périodes du 6 janvier au 7 février 2020, du 24 février au 3 avril 2020 et du 20 avril
au 3 juillet 2020
+ __ 1 poste pour une durée de 15 heures hebdomadaires
+ 2 postes pour une durée de 3 heures hebdomadaires chacun
+ 1 poste pour une durée de 6 heures hebdomadaires
+ 1 poste pour une durée de 4 heures hebdomadaires
> Avec une rémunération correspondant à l'indice brut 347.
> De l'autoriser à signer les contrats de travail correspondants.
Proposition adoptée à l'unanimité.
39. Questions diverses
M PARAN interroge M CŒUR, adjoint aux travaux, concernant les travaux de l'avenue de Paris et les
retards et non conformités du chantier.
M CŒUR rappelle qu’il ne peut assister aux réunions de chantier qui se déroulent pendant ses heures
de travail. Il indique que certaines non-conformités ont été corrigées (l’entreprise avait par exemple
utilisé des matériaux du site pour remblayer alors que ces matériaux n'étaient pas conformes).
H'indique que d’autres non-conformités sont toujours en cours, comme des angles de raccordement
des branchements sur les canalisations.
M le Maire manifeste son insatisfaction du travail réalisé. Malgré les notifications de non-
conformités, l’entreprise ne rectifie ces non-conformités qu’une fois qu'elle se trouve dos au mur, ce
qui génère nécessairement des retards dans l'exécution du chantier.
M PARAN souligne que s’il y a retard, il doit y avoir application des pénalités contractuelles.
M le Maire confirme que ce sujet devra être traité.
M GALVIER souhaiterait que le Conseil municipal se réunisse plus fréquemment, afin que chacun
puisse être informé régulièrement des différents dossiers.
M le Maire remercie l’ensemble de l'assemblée pour la courtoisie des débats ; il apprécie le partage
des idées et des opinions, bénéfique pour la Commune.
Il souhaite à chacune et chacun de joyeuses fêtes de fin d’année.
Aucunlautre point n'étant soulevé, M ie Maire lève la séance à 20h.
Her Secrétpire LS
Pierre Lafdn Etiennette Gouton
32