Compte-Rendu - 2015 12 16 CR CM débats

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Compte-Rendu - 2015 12 16 CR CM débats Document publié le Mercredi 16 décembre 2015 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 12 16 CR CM débats)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Banque, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2015

Département de la Creuse

Arrondissement d’Aubusson

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMMUNE DE FELLETIN Liberté Egalité Fraternité

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire mercredi 16 décembre 2015 à 20h30

L'an deux mil quinze et le 16 décembre à 20h30, les membres composant le conseil municipal de la

commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 11 décembre 2015, se

sont réunis sous la présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances,

conformément à l'article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents :

- Mme Jeanine PERRUCHET, M. Wilfried CELERIEN, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, Martine PAUFIQUE-DUBOURG, M. Philippe COLLIN, Mme Joëlle GILLIER, Mme Joëlle MIGNATON, M. Roger LEBOURSE, M. Michel AUBRUN, Mme Renée NICOUX, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET,

Étaient absents avec pouvoir :

- Philippe GILLIER  en faveur de Wilfried CELERIEN

- Mme Françoise BOUSSAT  en faveur de Joëlle GILLIER

- M. Benoît DOUEZY  en faveur de Christophe NABLANC

- Anne-Marie PONSODA  en faveur de Corinne TERRADE

- Manon THIBIER  en faveur de Philippe COLLIN

- M. Didier RIMBAUD  en faveur de Renée NICOUX

SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe NABLANC

ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

Les comptes rendus des séances du 18 septembre et du 19 novembre 2015 ont été joints à la convocation.

Les comptes-rendus sont adoptés par 15 voix pour et 4 abstentions : Renée NICOUX, Dominique VANONI, Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD.

A la demande de Renée NICOUX, une colonne « Présents » sera ajoutée aux lignes de vote dans les comptes-rendus.2

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2015

ORDRE DU JOUR

Un point est ajouté à l’ordre du jour : décision budgétaire modificative, Budget principal

1. Subventions : Union Cycliste Felletinoise, acompte sur 2016

2. Assurances : nouveau marché à compter du 1er janvier 2016

3. Agenda d’Accessibilité programmée : demande de prorogation du délai de dépôt

4. Toiture de la mairie : avenant au marché

5. Eclairage public : objectif réduction

6. Demandes de subventions au titre de la DETR

7. Création d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe

8. Désaffectation du logement de fonction de l’Espace Tibord du Chalard

9. Tarifs des services communaux

10. Assainissement : tarif 2016

11. Admission en non-valeur : budget principal 191,75 € / assainissement 131,53 €

12. Vote du budget par chapitre /Autorisation d’engagement de dépenses budget 2016

13. Information : mise en place de « l’entretien professionnel »

14. Vente de l’ancienne école Saint Roch

15. Décision budgétaire modificative, Budget principal

QUESTIONS DIVERSES

1 - Acompte sur la subvention de fonctionnement 2016 de l’Association ENTENTE CYCLISTE

FELLETIN-USSEL CREUSE-CORREZE

Rapport de Wilfried CELERIEN

Par courrier du 12.11.2015 le Co-Président de l’Association ENTENTE CYCLISTE FELLETIN-USSEL

CREUSE-CORREZE sollicite l’attribution d’un acompte de 6 000 € sur la subvention de fonctionnement

2016, à mandater début janvier sur le budget 2016 ;

Il est demandé au conseil municipal

D’APPROUVER l’attribution à l’ENTENTE CYCLISTE FELLETIN-USSEL CREUSE-CORREZE d’un acompte de 6 000 € sur la subvention de fonctionnement 2016 ;

D’AUTORISER Madame le Maire à procéder au mandatement correspondant sur le budget 2016.

Débat

Jeanine PERRUCHET précise que le montant de l’acompte accordé ne constitue pas forcément la moitié du montant qui sera accordé pour l’année.

Corinne TERRADE ne prend pas part au vote

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

13 18 18 0 13

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2015

2 - Assurances : nouveau marché à compter du 1er janvier 2016

Rapport de Jeanine PERRUCHET ?

Les contrats d’assurances de la commune souscrits en juillet 2011 arrivent à échéance au 31 décembre

2015.

Sociétés Montant 2015

Lot 1 - Dommages aux biens GROUPAMA 12 871

Lot 2 - Responsabilité SMACL 3 846

Lot 3 - Véhicules GROUPAMA 4 362

Lot 4 - Protection juridique de la collectivité SMACL 653

Lot 5 - Protection fonctionnelle des agents et des élus SMACL 173

Lot 6 - Risque statutaire du personnel AXA 20 305

Total 42 210

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié mercredi 18 novembre 2015 dans La Montagne

édition Creuse (23) et sur la plateforme MarchesOnline.

- Le marché comporte 6 lots : identiques au marché en cours.

- Durée du marché : 3 ans, du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019.

- Procédure de passation : Procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics) - Critères de sélection des offres : étendue des garanties (45%) / tarifs (35%) / délais de réponse

et modalités de règlements des sinistres (20%)

- Date limite de dépôt des offres : vendredi 11 décembre à 12h00

Les candidats fournissent leurs propres documents contractuels.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 16 décembre à 19h30 pour l’analyse des offres et le choix

de l’offre économiquement la plus avantageuse, au sens de l’article 53 du code des marchés publics.

Il est demandé au conseil municipal

D’APPROUVER l’attribution du marché, pour chacun des lots, au candidat dont l’offre est la mieux

classée selon les critères mentionnés ci-dessus, au vu du rapport de la commission d’appel d’offres :

Sociétés Montant TTC

Lot 1 - Dommages aux biens GROUPAMA (GUERET) 10 369,13

Lot 2 - Responsabilité GROUPAMA (GUERET) 1 726,53

Lot 3 - Véhicules BRETEUIL ASSURANCES (94) 3 164,25

Lot 4 - Protection juridique

de la collectivité CFDP / GERARD PROHOM (GUERET) 462,00

Lot 5 - Protection fonctionnelle des agents

et des élus CFDP / GERARD PROHOM (GUERET) 95,75

Lot 6 - Risque statutaire du personnel CNP / SOFCAP (BOURGES) 32 185,00

Total 47 999,66

D’AUTORISER le Maire signer les marchés pour chacun des lots, les notifier aux attributaires, et signer tous documents nécessaires à leur exécution. 4

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2015

Débat

A la demande de Dominique VANONI, il est précisé que les critères de sélection des offres et les coefficients sont les mêmes que pour le marché antérieur. Celui-ci fait valoir que ce point n’a pas été soumis au vote du conseil municipal.

Jeanine PERRUCHET précise qu’à la différence du contrat précédent, l’assurance statutaire du personnel couvre la maladie ordinaire, avec une franchise de 15 jours (10 pour les agents non titulaires). Ce qui permettra à la collectivité de remplacer les agents au bout de 15 jours d’absence.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

13 19 19 0 0

3 - Agenda d’Accessibilité programmée (Ad’AP) : demande de prorogation

Rapport de Christophe NABLANC

L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 institue dans le Code de la construction et de

l’habitation (CCH) aux articles L. 111-7-3 et suivants, des obligations concernant l’accessibilité des

établissements recevant du public (ERP) aux personnes handicapées.

Les propriétaires d'ERP non conformes doivent élaborer un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP).

Ce document comporte la liste des travaux nécessaires pour que l'ERP réponde aux exigences

d’accessibilité ainsi qu’un calendrier d’exécution (CCH Article L.111-7-5). Date limite de dépôt de ce

document auprès des services de l’Etat : 26 septembre 2015. Une prorogation du délai de dépôt pour

difficultés techniques liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux, pour une durée maximale de

12 mois, peut être demandée (CCH Article L.111-7-6).

Le bureau d’études QUALICONSULT, retenu pour cette mission, a remis le 18 novembre 2015 les

rapports diagnostics pour chaque bâtiment.

19 bâtiments communaux sont concernés et le montant estimatif de l’ensemble des travaux s’élève à

187 620 € HT.

Bâtiments Montant Période 1 Période 2 2016 2017 2018 2019 2020 2021

1 - Ecole élém. 30 590 30 590

2 - Ecole mat. 10 335 10 335

3 - Tibord 31 620 31 620

4 - OT 1 520 1 520

5 - Maison de la laine 1 800 1 800

6 – Diamanterie 7 880 7 880

7 - Portes du monde 4 900 4 900

8- Mairie 17 480 17 480

9 - Eglise du Moutier 4 640 4 640

10 - Eglise du Château 4 130 4 130

11 - Gymnase 23 040 23 040

12 - Halle de tennis 5 670 5 670

13 - Cimetière 4 480 4 480

14 - Salle polyvalente 5 010 5 0105

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2015

15 - Vestiaires du stade 21 625 21 625

16 - Centre équestre 6 710 6 710

17 - Cabinet éthiopathe 1 450 1 450

18 - Salon esthétique 660 660

19 - Boulodrome 4 080 4 080

Total 187 620 12 200 37 245 41 380 51 365 31 620 13 810

Il est apparu nécessaire, préalablement à l’élaboration de l’Ad’AP, d’organiser les priorités en tenant

compte de la nature des travaux à exécuter ainsi que de l’usage, de la fréquentation et du devenir de

chaque bâtiment. Des dérogations pourront être demandées, notamment pour l’église du Moutier, l’église

du Château, l’espace Tibord du Chalard et l’ancienne diamanterie.

A compter du 10 décembre 2015, la commune bénéficie de l’assistance du DEPARTEMENT pour

organiser l’agenda d’accessibilité. La durée de la mission est estimée à 8 mois.

Courant juillet 2016 le conseil municipal délibérera sur l’agenda d’accessibilité programmée.

Il est demandé au conseil municipal

DE PRENDRE ACTE du montant total des travaux concernés, hors dérogations ;

D’AUTORISER le Maire à solliciter, auprès de Monsieur le Préfet, une prorogation du délai de dépôt

d’Ad’AP pour difficultés techniques liées à l'évaluation / à la programmation des travaux, pour une durée

de 8 mois ;

D’AUTORISER le Maire à prendre toutes mesures utiles pour organiser l’agenda d’accessibilité pendant

ce délai.

Débat

Christophe NABLANC précise à la demande de Dominique VANONI que les travaux ne commenceront pas avant la validation de l’Agenda par le conseil municipal.

Dominique VANONI demande que le rapport de QUALICONSULT soit transmis aux membres du conseil pour connaître le détail des travaux.

Renée NICOUX fait remarquer que le bâtiment de l’Office de Tourisme a vocation à être transféré avec la compétence tourisme.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

13 19 19 0 0

4 – Réfection de la toiture mairie : avenant au marché pour la porte de la lucarne

Rapport de Christophe NABLANC

Le 15 avril 2015 le conseil municipal a autorisé le Maire à attribuer le marché, au vu du rapport de la commission d’appel d’offres, à l’entreprise qui aura présenté l’offre économiquement la plus avantageuse selon les critères affectés des coefficients suivants : prix 50 % / délai 20% / valeur technique 30 %, étant précisé que les crédits sont inscrits au budget ;

Le 10 juin 2015 la commission d’appel d’offres, réunie en présence de M. Philippe ANDRIEU, Technicien des Bâtiments de France, s’est prononcée en faveur de l’entreprise MARTINET (AZERABLE).6

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2015

Points forts de l’offre : tuile utilisée pour la restauration de bâtiments historiques, références en restauration de bâtiments historiques et préservation de l’existant pour les travaux de charpente.

Options retenues : restitution de la lucarne, pose de 2 épis de faîtage et réfection des tabatières, sur prescription de l’Architecte des Bâtiments de France, ainsi que l’option proposée par l’entreprise pour des tuiles Doyet, moyennant une moins-value sur l’offre de base.

Soit montant du marché finalisé : 91 595 € HT / 109 914 € TTC

Il est précisé qu’une subvention au titre de la DETR a été accordée au taux de 50% pour ces travaux, sur la base d’un montant estimatif de 91 721,05 € HT, soit une aide financière de 45 860,53 € ;

Le montant du marché ne comporte pas la fermeture de la lucarne. Aussi un devis additionnel a été établi pour une porte réalisé en planches de chêne avec loqueteau et clous forgés, sur les indications du Technicien des bâtiments de France. Montant : 416 €HT / 500 € TTC.

Il est demandé au conseil municipal

D’AUTORISER le Maire à signer l’avenant au marché, étant précisé que le montant total du marché, soit 110 414 €, ne dépasse pas le montant des crédits prévus au budget pour cette opération.

DONNE POUVOIR au maire de signer l’avenant à intervenir et à prendre toutes mesures pour son exécution.

Débat

Renée NICOUX demande pourquoi une porte et pas une fenêtre ?

Christophe NABLANC explique que l’Architecte des bâtiments de France a souhaité que la porte soit restituée dans son état antérieur.

Michel AUBRUN regrette qu’il n’y ait pas une horloge. Jeanine PERRUCHET explique que l’Architecte des Bâtiments de France le souhaite aussi.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

13 19 19 0 0

5 - Eclairage public : objectif réduction

Rapport de Christophe NABLANC

La réflexion sur la réduction de l’éclairage public avait été engagée lors de la précédente Commission de

travaux, ce qui a permis à chacun d’apporter son point de vue après y avoir mûrement réfléchi. Ainsi, à

l’unanimité des membres de la Commission présents, les propositions suivantes ont émergées :

- Coupure totale de l’éclairage des villages entre 23H00 et 6H00 du matin (en hiver l’éclairage se rallumerait jusqu’au lever du soleil suivant horloge astronomique).

- Extension de ces horaires de coupure aux zones urbaines en dehors du centre-ville.

Le centre-ville resterait allumé toute la nuit, mais serait équipé à terme de système de régulation et

d’abaissement de tension entre 23H00 et 6H00. Les appareillages obsolètes et énergivores seront

remplacés en priorité dans ce secteur.

Les rues classées en secteur « centre-ville » seraient les suivantes :

- Route d’Aubusson, jusqu’à l’entrée du LMB pour des raisons évidentes de sécurité pour les élèves.

- Rue Pierre Noël.7

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2015

- Rue Croix Moreau.

- Rue des Ecoles.

- Avenue de La Gare.

- Place Monthioux.

- Rue du 19 mars 1962.

- Rue du Château.

- Place des Arbres.

- Rue Pisseloche.

- Place Courtaud.

- Rue Feydeau.

- Grande Rue.

- Rue des Fossés.

- Une partie de la rue Grancher.

Il se pourrait qu’une partie de certaines autres rues restent allumées du fait de leur « rattachement » à une

boucle du centre-ville, et inversement. Il semble évident que des ajustements seront nécessaires lors de

l’expérimentation/mise en place.

Il est demandé au conseil municipal

D’APPROUVER les propositions de la commission de travaux

DONNE POUVOIR au maire de faire le nécessaire pour l’exécution de ces mesures.

Débat

Christophe NABLANC explique à la demande de Joëlle GILLIER, que pour la rue Grancher, la zone concernée commence en dessous de la pharmacie.

Dominique VANONI fait remarquer que sur une certaine période de l’année, la lumière s’éteint avant qu’il fasse jour et que les écoliers qui vont à pied à l’école ne voient pas où ils marchent.

Christophe NABLANC explique que dans le centre-ville, la coupure est programmée 15 minutes après le lever officiel du soleil et l’allumage 15 mn avant l’heure officielle du coucher. Des ajustements seront possibles.

Wilfried CELERIEN indique que les enfants ont été sensibilisés à la sécurité routière par la gendarmerie. Ils connaissent les mesures de sécurité à respecter : port du gilet jaune à bandes fluorescentes.

Christophe NABLANC fait observer qu’un éclairage de 15 à 30 minutes chaque jour c’est un coût.

Renée NICOUX se fait l’écho de certaines remarques : tous les habitants de la commune sont contribuables mais ceux du centre-ville sont plus éclairés.

Christophe NABLANC indique que les membres de la commission de travaux étaient unanimes.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

13 19 19 0 0

6 - Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) :

Rapport de Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2334-33 2°-b) concernant la

dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes dont la population est supérieure

à 2 000 habitants ;8

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2015

VU le nouveau règlement portant DETR 2016 et en particulier les rubriques 3 locaux scolaires, rubrique 7

éclairage public et rubrique 5g acquisition et réhabilitation d’immeubles ;

VU le courrier la Sous-Préfète, en date du 9 novembre 2015, accordant à la commune un report du délai

de dépôt des dossiers de demande de subvention au titre de la DETR 2016 ;

 Aménagement du restaurant scolaire

CONSIDERANT que le service de la restauration scolaire est effectué dans la salle polyvalente. Il est

envisagé d’aménager dans la continuité de la salle polyvalente, un espace dédié au service de restauration

scolaire, avec adaptation de la cuisine pour mutualisation en liaison chaude/froide ;

Montant estimatif de l’opération / Plan de financement :

Dépense Montant € HT Recettes Montant Taux

Travaux

Honoraires (maîtrise

d’œuvre, bureau de contrôle,

coordination SPS)

Equipements

Imprévus et aléas

386 500,00

59 907,50

30 000,00

23 820,38

Etat DETR 300 136,72 € 60%

Autofinancement 200 091,15 € 40%

TOTAL 500 227,88 500 227,88 € 100%

 Eclairage public

CONSIDERANT qu’au vu des résultats d'une étude diagnostic effectuée par ERDF sur le parc d’éclairage

public, une 1ère tranche de travaux a été effectuée courant 2013 avec pour objectifs la mise à niveau de

l’éclairage public sur les voiries principales et la réalisation d’économies sur la consommation d’énergie ;

Dans la poursuite des mêmes objectifs, il est proposé de procéder à une 2ème tranche de travaux : rue du

Tour de la Boule, rue des Fossés, Collège, rue Coudert, avenue Joffre, rue Sainte-Espérance, rue de la

Maison Rouge, route d’Ussel, rue Croix Moreau, pour un montant estimatif de 62 000,00 € HT.

Montant estimatif de l’opération / Plan de financement :

Dépense Montant € HT Recettes Montant Taux

Optimisation des commandes

Remplacement des

luminaires

Travaux

Imprévus et aléas

39 047,00

20 000,00

59 047,00

2 952,35

Etat DETR 21 700,00 35%

Autofinancement 40 300,00 65%

TOTAL 62 000,00 100%

 Accessibilité

CONSIDERANT que dans la liste des travaux mentionnés dans le diagnostic d’accessibilité rendu par

QUALICONSULT, certains peuvent être réalisés en régie. Il est proposé de procéder dès à présent à ceux

correspondant à la période 2016 et 2017 ; 9

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2015

Montant estimatif de l’opération / Plan de financement :

Dépense Montant € HT Recettes Montant € Taux

Travaux de mise en accessibilité des

ERP : fournitures et main d’œuvre

2016

12 000,00 DETR 17 500,00 35%

2017

38 000,00 Autofinancement 32 500,00 65%

TOTAL 50 000,00 50 000,00 100%

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE les projets ci-dessus pour les montants estimatifs indiqués ainsi que leurs plans de financement ;

AUTORISE le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Creuse des subventions au titre de la DETR 2016 aux taux mentionnés ci-dessus pour le financement de ces opérations ;

AUTORISE le Maire à accomplir toutes formalités pour le mandatement des dépenses subventionnées après accusé réception du dossier complet, ainsi que le recouvrement des subventions sollicitées.

Débat

Christophe NABLANC précise, à la demande de Dominique VANONI, que les chiffres résultent de

l’application d’un montant au m2, sur une surface d’extension de 180 m2 (côté cuisine) + réaménagement

de la cuisine. Les centimes sont issus des pourcentages.

Christophe NABLANC explique, à la demande de Renée NICOUX, qu’il est prévu d’affecter à ce projet

la recette attendue au point 14 de l’ordre du jour. Les 3 dossiers sont présentés par ordre de priorité.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

13 19 19 0 0

7 - Création d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe

Rapport de Wilfried CELERIEN

Un agent au grade d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet a été muté à la communauté de

communes.

Il est demandé au conseil municipal

D’APPROUVER la création d’un emploi permanent à temps complet au grade d’adjoint administratif de

2ème classe au 1er février 2016 ;

DE SUPPRIMER l’emploi d’adjoint administratif de 1ère classe devenu vacant, en saisissant le comité

technique placé auprès du Centre de Gestion ;

D’AUTORISER le Maire à nommer un agent au grade d’adjoint administratif de 2ème classe, après avoir

réalisé les formalités administratives ;

Résultat du vote10

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2015

Présents Votants Pour Contre Abstention

13 19 19 0 0

8 - Désaffectation du logement de fonctions de Tibord

Rapport de Wilfried CELERIEN

L’Espace Tibord du Chalard comporte au 1er étage un appartement antérieurement affecté au logement de

fonctions d’un agent communal. Ce logement est désormais vacant.

Il est demandé au conseil municipal

D’APPROUVER la désaffectation de l’appartement du 1er étage de l’Espace Tibord du Chalard et son classement dans le domaine privé de la commune.

Débat

Renée NICOUX demande si une utilisation particulière est prévue ?

Jeanine PERRUCHET répond que l’affectation sera décidée en fonction des demandes. Il n’est pas prévu

d’y recevoir du public : le problème d’accessibilité ne se pose pas.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

13 19 19 0 0

9 - Tarifs des services communaux

Présentation de Wilfried CELERIEN

Prix photocopies

2015 10% 15% 20% 25% Proposition

A4 Recto N/B 0,04 0,04 0,05 0,06 0,08 0,05

A4 R/V N/B 0,08 0,09 0,10 0,12 0,15 0,10

A3 R N/B 0,08 0,09 0,10 0,12 0,15 0,10

A3 R/V N/B 0,16 0,18 0,20 0,24 0,30 0,20

A4 Recto Couleur 0,11 0,12 0,14 0,17 0,21 0,15

A4 R/V C 0,22 0,24 0,28 0,33 0,42 0,30

A3 Recto C 0,22 0,24 0,28 0,33 0,42 0,30

A3 R/V C 0,44 0,48 0,56 0,67 0,83 0,60

Cantine et garderie

2015 3% 5% 8% 10%

Repas 3,10 3,19 3,35 3,62 3,98 3,20

Ticket occasionnel 2,10 2,16 2,27 2,45 2,70 2,20

Carte trimestrielle 25,00 25,75 27,04 29,20 32,12 26,00 11

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2015

Réservation salle polyvalente

Particuliers résidents 2015 10% 15% 20% 25% Proposition

Salle 24 h 40,00 44,00 50,60 60,72 75,90 50,00

Salle (week-end) 75,00 82,50 94,88 113,85 142,31 95,00

Cuisine et vaisselle (24 h) 40,00 44,00 50,60 60,72 75,90 50,00

Particuliers

non résidents

Salle 24 h 70,00 77,00 88,55 106,26 132,83 90,00

Salle (week-end) 135,00 148,50 170,78 204,93 256,16 170,00

Cuisine et vaisselle (24 h) 70,00 77,00 88,55 106,26 132,83 90,00

Asso. Felletin

Salle 24 h 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30,00

Salle (week-end) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50,00

Cuisine et vaisselle (24 h) 25,00 27,50 31,63 37,95 47,44 30,00

Autres Associations

Salle 24 h 50,00 55,00 63,25 75,90 94,88 70,00

Salle (week-end) 100,00 110,00 126,50 151,80 189,75 130,00

Cuisine et vaisselle (24 h) 50,00 55,00 63,25 75,90 94,88 70,00

Activités commerciales

Salle 24 h 105,00 115,50 132,83 159,39 199,24 150,00

Salle (week-end) 205,00 225,50 259,33 311,19 388,99 270,00

Cuisine et vaisselle (24 h) 70,00 77,00 88,55 106,26 132,83 100,00

Réservation salle Tibord du Chalard

Particuliers résidents 2015 10% 15% 20% 25% Proposition

Grande salle (24 h) 30,00 33,00 37,95 45,54 56,93 35,00

Salle du bas (24 h) 30,00 33,00 37,95 45,54 56,93 35,00

Point chaud (24 h) 10,00 11,00 12,65 15,18 18,98 15,00

Particuliers non résidents

Grande salle (24 h) 55,00 60,50 69,58 83,49 104,36 70,00

Salle du bas (24 h) 55,00 60,50 69,58 83,49 104,36 70,00

Point chaud (24 h) 20,00 22,00 25,30 30,36 37,95 25,0012

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2015

Asso. Felletin

Grande salle (24 h) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15,00 (Gratuit 1 fois)

Salle du bas (24 h) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15,00 (Gratuit 1 fois)

Point chaud (24 h) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Autres Associations

Grande salle (24 h) 40,00 44,00 50,60 60,72 75,90 50,00

Salle du bas (24 h) 40,00 44,00 50,60 60,72 75,90 50,00

Point chaud (24 h) 15,00 16,50 18,98 22,77 28,46 20,00

Activités commerciales

Grande salle (24 h) 105,00 115,50 132,83 159,39 199,24 150,00

Salle du bas (24 h) 105,00 115,50 132,83 159,39 199,24 150,00

Point chaud (24 h) 0,00 0,00 0,00 0,00 30,00

Marché

2015 10% 15% 20% 25% Proposition

Droit de place M² 0,40 0,44 0,51 0,61 0,76 0,70 Hebdomadaire

Branchement électrique

Forfait 2,20 2,42 2,78 3,34 4,17 3,00

Branchement eau forfait 1,20 1,32 1,52 1,82 2,28 2,00

Droit de place M² 5,20 5,72 6,58 7,89 9,87 6,50 Trimestriel

Branchement électrique

Forfait 28,60 31,46 36,18 43,41 54,27 35,00

Branchement eau forfait 15,60 17,16 19,73 23,68 29,60 20,00

Tarif location des chapiteaux et cirque

2015 10% 15% 20% 25% Proposition

Chapiteaux < = 50 places 10,00 11,00 12,65 15,18 18,98 50,00

51< Chapiteaux < 150

places 50,00 55,00 63,25 75,90 94,88 100,00

151< Chapiteaux < 500

places 100,00 110,00 126,50 151,80 189,75 200,00

Chapiteaux >= 501 places 200,00 220,00 253,00 303,60 379,50 300,00

Il est demandé au conseil municipal

D’APPROUVER les nouveaux tarifs ci-dessus ;

D’AUTORISER le Maire à appliquer le nouveau tarif à compter du 1er janvier 2016.13

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2015

Débat

Pour les photocopies :

Renée NICOUX demande quel est le montant de supplément de recette attendu et pourquoi ? Étant précisé que le tarif ne couvre que les copies, pas le papier.

Wilfried CELERIEN explique qu’un nouveau copieur a été installé sur un espace dédié au 1er étage de la mairie afin de limiter les interférences avec les services et l’accueil des usagers.

Renée NICOUX objecte que ce tarif n’a pas vocation à couvrir les investissements du service.

Corinne TERRADE indique qu’il a été appliqué une augmentation de 15 %, les tarifs n’ayant pas été augmentés depuis 2009 pour les photocopies. 15 associations profitent du service.

Pour les salles :

Renée NICOUX demande quel est l’objectif de l’augmentation ?

Philippe COLLIN explique qu’il s’agit de limiter les coûts de nettoyage des salles, les utilisateurs ne le faisant pas toujours.

Renée NICOUX fait remarquer que les tarifs ont été créés en 2011 dans l’objectif de rendre un service aux associations.

Philippe COLLIN précise que ce sont les tarifs « manifestations ». Gratuit pour les réunions.

Wilfried CELERIEN précise que le tarif créé pour les activités payantes organisées par les associations n’apparaît pas sur le tableau mais il est maintenu : Tibord 2 € / heure et salle polyvalente 5 € / heure, sur un maximum de 3 heure.

Pour le marché :

Renée NICOUX : 15% d’augmentation, c’est beaucoup.

Wilfried CELERIEN précise que ces tarifs sont en dessous des autres marchés.

Dominique VANONI objecte que les gens ne vont pas voir les tarifs ailleurs. Ils voient qu’ils payent toujours plus.

Renée NICOUX fait remarquer qu’il aurait été préférable d’appliquer + 10% cette année et reprendre l’année prochaine.

Philippe COLLIN explique que le marché est plus étendu donc plus de travail pour la mise en place de la signalisation et le nettoyage. Sans compter le remplacement des coffres cassés. L’abonnement trimestriel est plus favorable que le prix à la journée, ce qui n’était pas le cas avant.

Pour les chapiteaux :

Philippe COLLIN fait remarquer que ce n’est pas aux contribuables de Felletin de payer pour nettoyer après le départ de gens qui ne sont que de passage.

Renée NICOUX objecte que c’est une animation pour les felletinois.

Wilfried CELERIEN demande comment on peut continuer le service si on ne fait rien payer ?

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

13 19 15

4

Renée NICOUX, Dominique VANONI, Marie-

Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD

Contre la brutalité de l’augmentation

014

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2015

10 - Tarif du service assainissement

Rapport de Christophe NABLANC

Service de l’assainissement

2015 2016

Part fixe annuelle 43,20 € HT/47,52 € TTC 49,095 € HT/54,00 € TTC

Part variable 1,60 € HT / m3 1,60 € HT / m3

Il est demandé au conseil municipal

D’APPROUVER le nouveau tarif ci-dessus ;

D’AUTORISER le Maire à appliquer le nouveau tarif à compter du 1er janvier 2016.

Débat

Renée NICOUX : même remarque que précédemment : 15 % d’augmentation sur une part fixe créée l’année dernière. Double peine.

Christophe NABLANC fait remarquer que seule la part fixe est augmentée : l’augmentation de la part variable n’a pas d’impact car les volumes consommés sont en baisse. S’agissant d’un budget annexe, celui-ci doit s’équilibrer avec les recettes du service. S’il n’y avait pas de station d’épuration à refaire, on ne se poserait pas la question.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

13 19 15

4

Renée NICOUX, Dominique VANONI, Marie-

Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD

0

11 - Admission en non-valeur : budget principal / budget annexe assainissement

Rapport de Christophe NABLANC

Monsieur le Trésorier a transmis un état des pièces irrécouvrables arrêté à la date du 27.10.2015 :

- budget principal : pour un montant de 191,75 € ;

- budget annexe assainissement : pour un montant de 131,53 € ;

Il est demandé au conseil municipal

D’admettre en non-valeur sur le budget principal de la commune et sur le budget annexe du service de l’assainissement les créances mentionnées sur les états des pièces irrécouvrables pour les montants ci- dessus ;

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

13 19 19 0 0

12 - Autorisation d'engagement des dépenses pour l'exercice 2016 Budget principal et budget

annexe Assainissement

Rapport de Christophe NABLANC

A ce jour le budget a été voté par chapitres pour la section de fonctionnement et par opérations pour la section d’investissement.15

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2015

Pour la section d’investissement, un vote par chapitre apporterait plus de souplesse à la gestion budgétaire. Les crédits budgétaires pourraient être répartis en 3 chapitres :

- Chapitre 20 « immobilisations incorporelles » (études)

- Chapitre 21 « immobilisations corporelles » (prestations facturées en une fois) - Chapitre 23 « immobilisations en cours » (prestations facturées en plusieurs acomptes)

Le Code général des collectivités territoriales, article L1612-1 autorise les collectivités, pour permettre d’assurer la continuité du service entre le 1er janvier et l’adoption du budget :

- De mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,

- De liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 1/4 des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

Il est demandé au conseil municipal

D’APPROUVER, à compter du 1er janvier le vote du budget 2016 par chapitres pour la section d’investissement ;

D’AUTORISER, à compter du 1er janvier et jusqu’au vote du budget 2016 la mise en recouvrement des recettes et l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dans les limites ci-dessous :

FONCTIONNEMENT budget 2015 Autorisation 2016

Budget principal 2 589 172 2 589 172

Assainissement 293 002 293 002

INVESTISSEMENT budget 2015 Autorisation 2016

Budget principal 290 707

20 immobilisations incorporelles 5 000

21 immobilisations corporelles 50 000

23 immobilisations en cours 17 677

Total 72 677

Assainissement 63 667

20 immobilisations incorporelles 5 000

21 immobilisations corporelles 5 500

23 immobilisations en cours 4 917

Total 15 917

Débat

Renée NICOUX objecte que l’autorisation d’engager les dépenses s’applique à la section. Pour l’investissement elle est d’1/4 des crédits votés l’année d’avant globalement sur la section.

Christophe NABLANC explique que le budget n-1 ayant été voté par opération, l’autorisation d’engager de nouvelles dépenses en début d’année à hauteur d’1/4 du budget n-1 s’applique par opération, alors que certaines d’entre elles sont terminées. La nouvelle formule permettra d’engager de nouvelles dépenses d’investissement en début d’année sans être lié par les opérations créées au budget n-1.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

13 19 19 0 016

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2015

13 - Information : présentation du formulaire d’entretien professionnel élaboré par la commission

placée auprès du comité technique du Centre de Gestion

Rapport de Jeanine PERRUCHET

Les entretiens de fin d’année 2015 des agents communaux se dérouleront selon la procédure de

« l’entretien professionnel » selon les modalités du décret n° 2014-1526 du 16.12.2014 relatif à

l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux et sur la base des outils élaborés

par la commission placée auprès du comité technique.

Le comité technique a été saisi par le Maire le 3 décembre 2015. Ce dernier a rendu un avis favorable à la

mise en place de l’entretien professionnel à l’aide des outils mentionnés ci-dessus.

Il est demandé au conseil municipal

DE PRENDRE ACTE ce cette nouvelle procédure.

14 - Vente de l’ancienne école Saint Roch

Rapport de Jeanine PERRUCHET

Martine PAUFIQUE-DUBOURG sort de la salle du conseil municipal.

Le 6 juin 2015 le conseil municipal a autorisé la mise en vente de l’ensemble immobilier de l’ancienne

école Saint Roch ;

Dans un Avis du 4 juillet 2014, France Domaine a estimé la valeur vénale du bien à 160 500 € ;

Une offre d’acquisition a été présentée par M. Vincent DUBOURG au prix de 155 000 € ;

Aucune autre offre n’ayant été déposée, il paraît pertinent, afin d’éviter une dépréciation plus importante du bien, d’accepter l’offre présentée ;

Il est demandé au conseil municipal

D’ACCEPTER la proposition d’acquisition de l’ensemble immobilier situé impasse Saint-Roch et 33, Grande rue, cadastré AM N°16, 467, 468 et 470, anciennement à usage d’école libre, au prix de 155 000 € ;

D’AUTORISER Madame le Maire à signer le compromis et l’acte authentique de vente à intervenir, et à procéder à toutes formalités nécessaires à cette fin.

Débat

Renée NICOUX demande des précisions sur le projet ?

Christophe NABLANC explique que l’acheteur souhaite garder la confidentialité. Projet très intéressant pour la commune.

Marie-Hélène FOURNET demande si des créations d’emplois sont prévues ?

Renée NICOUX fait remarquer que le projet de la précédente municipalité, de regrouper à ST Roch l’ensemble des services liés à la petite enfance, était un projet sensé au regard de l’actuel projet de restaurant scolaire, d’un montant estimé à 500 000 €, auquel s’ajoutera la mise à niveau des écoles. L’achat du bâtiment avait fait l’unanimité du conseil municipal.

Philippe COLLIN explique que cet achat était destiné à un projet et que ce projet n’a pas abouti car d’autres ont vu le jour.17

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2015

Christophe NABLANC explique que la cession de ce bien permettra de financer le projet de restaurant scolaire. Les produits de cessions immobilières peuvent être déposés sur des comptes à terme rémunérés. La recette sera utilisée pour le restaurant scolaire.

Renée NICOUX rappelle les conditions dans lesquelles les enfants prenaient leurs repas au collège. Elle fait remarquer que les ¾ des enfants des communes mangent dans des salles polyvalentes.

Renée NICOUX exprime le souhait que le projet soit présenté aux membres du conseil.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

12 18 14

4

Renée NICOUX, Dominique VANONI,

Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD

Contre le principe de vendre

0

15 – Décision budgétaire modificative

Rapport de Christophe NABLANC

 En section de fonctionnement :

A l’article 7391171 « dégrèvement taxe foncière sur propriétés non bâties jeunes agriculteurs », les

montants effectifs des dégrèvements au profit des jeunes agriculteurs s’avérant plus importants que

prévus, à hauteur de +49,00 €, il convient de les augmenter par prélèvement sur l’article 60611 « eau et

assainissement » :

SECTION DE FONCTIONNEMENT - Dépenses

Article Budget avant DM DM Budget après DM

DIMINUTIONS DE CRÉDITS

60611 « eau et assainissement » 10 000,00 -49,00 9 951,00

AUGMENTATIONS DE CRÉDITS

Article 7391171 « dégrèvement taxe

foncière sur propriétés non bâties jeunes

agriculteurs »

500,00 +49,00 549,00

 En section d’investissement :

A l’article 1641 « emprunts en euro », une diminution imprévue du taux d’intérêts d’un emprunt à taux

variable ayant entraîné une augmentation du montant de l’amortissement supérieure aux crédits inscrits au

budget, à hauteur de +502,01 €. Il convient d’augmenter les crédits par prélèvement sur l’opération

« Eglise du Moutier » :

SECTION D’INVESTISSEMENT - Dépenses

Article Budget avant DM DM Budget après DM

DIMINUTIONS DE CRÉDITS

Opération 272 « Eglise du Moutier »

Article 2158 « matériel et outillage technique »

10 351,00 -502,01 9 849,9918

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2015

AUGMENTATIONS DE CRÉDITS

Article 1641 « emprunts en euro » 176 223,00 +502,01 176 725,01

Il est demandé au conseil municipal

D’ADOPTER la décision modificative du budget principal n°6 :

D’AUTORISER le Maire à passer les écritures correspondantes.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

13 19 19 0 0

AGENDA

- Vendredi 18 décembre à partir de 18h30 à l’Espace Tibord du Chalard : moment de

convivialité élus-agents

- Vendredi 18 et samedi 19 décembre au gymnase : marché de Noël

- Lundi 21 décembre à 20h, salle du conseil municipal : réunion exceptionnelle des commissions

municipales tourisme, vie associative, communication

- le marché hebdomadaire du vendredi est avancé au jeudi 24 et jeudi 31 décembre. Le marché du

jeudi 24 sera prolongé l’après-midi

- Vendredi 8 janvier à 18h00 à la salle polyvalente : vœux

QUESTIONS DIVERSES

Renée NICOUX demande si un regroupement des commerçants du marché est prévu pendant la période

hivernale ?

Wilfried CELERIEN explique que certains refusent de bouger.