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Compte-Rendu - CR CM 281122
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Felletin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 281122)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Compte rendu du Conseil Municipal du 28 Novembre 2022 de la Commune de Felletin P.1 / 15
Département de la Creuse
Arrondissement d’Aubusson
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire
Du Lundi 28 Novembre 2022 à 19h00
Convocation par le Maire, Renée NICOUX, par courrier électronique le 21 Novembre 2022.
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-huit Novembre à 19h00, les membres composant le
Conseil Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique
le 21 Novembre 2022, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, à la salle du Conseil,
conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI
Dominique, Mme DAVID Séverine, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE Philippe, Mme SEIGNOL
Michelle, M. RACAUD Julien, Mme CARNET Gaëlle, M. COLLIN Philippe, Mme TERRADE Corinne, M.
MONDON Arnaud, Mme TINDILLIER Béatrice.
Étaient absents avec pouvoir :
M. RIMBAUD Didier donne pouvoir à Mme NICOUX Renée.
Mme CAILLE-PRADELLE Nadège donne pouvoir à Mme FOURNET Marie-Hélène.
M. ESTERELLAS Philippe donne pouvoir à M. CAGNON Olivier (uniquement pour les 2 premiers points
puisqu’il est arrivé en cours de séance).
Etait absente : Céline FERRON.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine.
ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le compte rendu de la séance du 7 Octobre 2022 a été déposé sur table.
Il sera validé lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Madame NICOUX demande aux membres de l’assemblée qu’un point soit rajouté à l’ordre du jour, il
s’agit de la création d’un poste et la mise à jour du tableau des effectifs (point 13), ce qui est validé
par l’ensemble des conseillers.
Compte rendu du Conseil Municipal du 28 Novembre 2022 de la Commune de Felletin P.2 / 15
ORDRE DU JOUR :
1. Décision budgétaire modificative n°2 du (budget principal)
2. Autorisations d’engagement 2023
3. Ouverture d’une ligne de trésorerie
4. Assainissement : temps de travail des agents pour le service
d'assainissement
5. Revalorisation de loyer pour location communale
6. Vente d’un local commercial suite à la fin du crédit-bail
7. Avenants au marché de travaux de la diamanterie
8. Attribution du marché des assurances 2023-2026
9. Assistance à maîtrise d’ouvrage pour le projet de Maison de Santé
Pluridisciplinaire : convention et plan de financement
10. Dispositif de signalement : convention avec le Centre de Gestion de la
Creuse
11. Désignation d’un nouveau membre du SIAEP de la Haute Vallée de la
Creuse
12. Désignation d’un correspondant défense
13. Création de poste et mise à jour du tableau des effectifs
14. Droit de préemption urbain
QUESTIONS DIVERSES
1. Décision budgétaire modificative n°2 (du budget principal)
Présentation de Dominique VANONI
Suite à la révision de l’un des emprunts relatifs à la construction de logements locatifs, il est
nécessaire d’ajuster les crédits relatifs aux intérêts d’emprunts. Ces dépenses seront équilibrées entre
chapitre au sein de la section de fonctionnement.
De plus, compte tenu des recrutements temporaires de cette fin d’année, en particulier pour pallier
l’absence d’agents titulaires et du surcoût des charges sociales, il convient d’abonder davantage le
chapitre 012 lié aux dépenses de personnel.
Pour rappel le budget primitif 2022 a été voté en suréquilibre pour sa section de fonctionnement :
2 192 038.22 € de dépense
2 224 609.22 € de recettes
Soit un excédent de 32 571 €.
Compte rendu du Conseil Municipal du 28 Novembre 2022 de la Commune de Felletin P.3 / 15
Article Budget avant DM DM2 Budget après DM
SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses – AUGMENTATION DE CREDITS
Article 6218 – Autre personnel
extérieur 20 000.00 € + 300.00 € 20 300.00 €
633 – Impôts, taxes 12 500.00 € + 2 800.00 € 15 300.00 €
6413 – Personnel non titulaire 32 000.00 € + 52 000.00 € 84 000.00 €
6450 – Charges sociales 270 000.00 € + 36 750.00 € 306 750.00 €
6470 – Autres charges sociales 8 000.00 € + 1 500.00 € 9 500.00 €
Article 66111 – Intérêts d’emprunt 22 136.85 € + 200.00 € 22 336.85 €
TOTAL AUGMENTATION DE
CREDITS 93 550.00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses – DIMINUTION DE CREDITS
6411 – Personnel titulaire 650 000.00 € - 52 000.00 € 598 000.00 €
6588 – Autres charges diverses de
gestion 40 400.00 € - 8 779.00 € 31 621.00 €
Article 6063 – Fournitures entretien,
petit équipement 35 000.00 € - 200.00 € 34 800.00 €
TOTAL DIMINUTION DE CREDITS 60 979.00 €
EXCEDENT DE
FONCTIONNEMENT 32 571.00 €
TOTAL 93 550.00 €
Débat
Dominique VANONI précise qu'il y a eu de longues absences de personnel cette année qui ont
nécessité des remplacements plus importants que prévu.
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la décision budgétaire modificative n°2 du budget principal tel que présenté ci-dessus :
93 550.00 € d’augmentation de crédits au sein de la section de fonctionnement,
Et 60 979 € de diminution de crédits au sein de cette même section
Qui s’équilibrerait avec les 32 571 € d’excédent de fonctionnement voté au BP.
AUTORISE Madame le Maire à passer les écritures correspondantes ;
La section de fonctionnement 2022 serait alors équilibrée à 2 224 609.22 € en dépenses et en
recettes.
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions
15 18 15 15 0 3
Abstentions : Philippe COLLIN, Arnaud MONDON, Béatrice TINDILLIER.
Compte rendu du Conseil Municipal du 28 Novembre 2022 de la Commune de Felletin P.4 / 15
2. Autorisations d'engagement 2023
Présentation de Dominique VANONI
Pour permettre d’assurer la continuité du service entre le 1er janvier et l’adoption du budget, le Code
Général des Collectivités Territoriales (article L1612-1) autorise les collectivités à :
mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,
liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 1/4 des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
Le Conseil Municipal :
AUTORISE, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au vote du budget 2023 la mise en recouvrement
des recettes et l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dans les limites ci-après
Pour le budget principal :
FONCTIONNEMENT
Budget 2022
Dépenses réelles Autorisation 2023 (100% n-1)
1 781 836.85 € 1 781 836.85 €
INVESTISSEMENT
Chapitre
Budget 2022
Dépenses réelles – remboursement
d’emprunts
Autorisation 2023 (25% n-1)
20 88 250.00 € 22 062.50€
21 56 258.00 € 14 064.50 €
23 1 584 000.00 € 396 000.00 €
TOTAL 1 728 508.00 € 432 127.00 €
Pour le budget annexe assainissement :
FONCTIONNEMENT
Budget 2022
Dépenses réelles Autorisation 2023 (100% n-1)
193 292.14 € 193 292.14 €
INVESTISSEMENT
Chapitre
Budget 2022
Dépenses réelles – remboursement
d’emprunts
Autorisation 2023 (25% n-1)
20 420 289.48 € 105 072.37 €
21 50 000.00 € 12 500.00 €
23 2 741 896.79 € 685 474.20 €
TOTAL 3 212 186.27 € 803 046.57 €
Compte rendu du Conseil Municipal du 28 Novembre 2022 de la Commune de Felletin P.5 / 15
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention
15 18 15 15 3 0
Contre : Philippe COLLIN, Arnaud MONDON, Béatrice TINDILLIER.
3. Souscription d'un crédit relais dans l'attente du versement de subventions pour la
diamanterie
Arrivée de Philippe ESTERELLAS à 19h20.
Présentation de Dominique VANONI
Dans le cadre du projet de restauration de la diamanterie, d’importantes subventions ont été
accordées.
Toutefois, les délais de versement sont en général très longs pour le financeur principal à savoir le
FEADER représentant 584 915.21 € (subvention ayant fait l’objet d’une notification d’attribution).
Aussi afin de pallier le retard anticipé de versement de cette subvention et de l’arrivée imminente de
grosses factures liées à l’avancement des travaux de ce projet, il convient d’envisager l’ouverture
d’une ligne de trésorerie afin de ne pas soumettre la collectivité à des problèmes de trésorerie dans
l’attente du versement intégral de cette subvention.
Les offres des établissements bancaires (et leurs modalités : taux, durée) sont présentées en séance :
Débat
Arnaud MONDON demande comment le montant emprunté a été évalué.
Renée NICOUX répond qu'il correspond à la subvention attribuée par le FEADER pour ce projet.
Elle précise que l'intérêt de recourir à ce crédit relais aujourd'hui est que les taux d'intérêt sont connus
et qu'ils risquent d'augmenter rapidement.
Le Conseil Municipal :
CHOISIT l’offre de crédit-relais dans l’attente de versement de subventions du Crédit Agricole comme
la plus adaptée au regard de l’analyse comparative présentée en séance et ce avec les
caractéristiques suivantes :
Montant : 585 000 €
Taux d’intérêt fixe : 2.18%
Compte rendu du Conseil Municipal du 28 Novembre 2022 de la Commune de Felletin P.6 / 15
Mode de calcul des intérêts : nombre de jours exacts
Paiement des intérêts : à terme échu
Date de valeur : Jour J du versement de fonds et de la réception des fonds
Montant minimum des déblocages : 100 000 €
Durée : 24 mois maximum
Frais de dossier : 0.08%
PREND l’engagement, au nom de la commune, d’inscrire en priorité, chaque année pour la durée du
prêt, en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des
échéances ;
CONFERE toutes les délégations utiles à Mme le Maire pour la réalisation de cet emprunt, et
notamment l’autorisation de signer cette offre de crédit-relais auprès du Crédit Agricole et
l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées ;
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention
16 18 18 14 4 0
Contre : Philippe COLLIN, Arnaud MONDON, Béatrice TINDILLIER, Corinne TERRADE.
4. Assainissement : temps de travail des agents pour le service d'assainissement
Présentation de Renée NICOUX
Comme chaque année, un virement du budget annexe du service de l'Assainissement au profit du
budget général de la commune sera effectué au titre des « frais de personnel extérieur au service »,
dont le montant est fixé au vu d'un état récapitulatif du temps de travail des agents communaux sur
ce service.
Débat
Philippe COLLIN demande pourquoi la charge de personnel augmente alors que dans le même temps
la commune a recours à un bureau d’études pour assurer la maîtrise d’œuvre des travaux.
Dominique VANONI répond que les services de la commune assurent également le suivi des chantiers
d’assainissement au quotidien.
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le virement de 44 580 € au budget principal à partir du budget annexe du service
d'Assainissement pour 9 500 € de dépenses d’électricité ainsi que les frais de personnel (35 080 €)
pour l'année 2022 selon le détail suivant :
Nombres d'heures Coût
Services Techniques
(dont DST) 810 19 080,00 €
Services administratifs 750 16 000,00 €
TOTAL 1560 35 080,00 €
AUTORISE Madame le Maire à procéder aux écritures comptables correspondantes.
Compte rendu du Conseil Municipal du 28 Novembre 2022 de la Commune de Felletin P.7 / 15
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions
16 18 14 14 0 4
Abstentions : Philippe COLLIN, Arnaud MONDON, Béatrice TINDILLIER, Corinne TERRADE.
5. Revalorisation de loyer pour location communale
Présentation de Renée NICOUX
Dans le cadre de la création de son projet de recyclerie et dans l'attente du bâtiment prévu pour cette
activité, l'association Remabat 23 aurait besoin de locaux de façon provisoire. Il est question de lui
mettre à disposition, à partir de mars 2023, l'ancien entrepôt utilisé auparavant pour la Ressourcerie
Route de Vallière.
Ces locaux sont occupés aujourd'hui, en partie, par La Pétanque Felletinoise et l'association l'Ardhéia
pour le stockage de matériel. Les conventions de mise à disposition de ces deux associations ont été
dénoncées avant la date anniversaire.
Le raccordement à l'assainissement collectif est prévu dans le cadre des travaux d'assainissement de
la tranche 2 au cours de l'été 2023.
Débat
Béatrice TINDILLIER demande des précisions sur l'association Remabat 23.
Olivier CAGNON répond que cette association a un projet de recyclerie pour le secteur du bâtiment. Il
s'agit de stocker et de vendre des matériaux recyclés. Ce sera une structure d'insertion par l'activité
économique, avec une occupation provisoire des locaux communaux.
Corinne TERRADE demande si cela va poser des problèmes par rapport à la Pétanque Felletinoise qui
occupe actuellement ces locaux.
Olivier CAGNON répond qu'un accord a été trouvé avec cette association.
Béatrice TINDILLIER explique que le montant du loyer n'est pas élevé par rapport à la superficie.
Olivier CAGNON répond que c'est un hangar sans sanitaires.
Le Conseil Municipal :
FIXE le montant du loyer mensuel à 300 €.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document utile à ce dossier.
Résultat du vote
Présents Votants Pour Contre Abstention
16 17 17 0 0
Olivier CAGNON ne prend pas part au vote.
6. Vente d'un local commercial suite à la fin du crédit-bail
Présentation de Renée NICOUX
Le 9 Septembre 2008, la Commune a donné en location en crédit-bail immobilier à la Société PIXEL
POINT AUBUSSON FELLETIN un ensemble immobilier, situé Place des arbres, comprenant :
Compte rendu du Conseil Municipal du 28 Novembre 2022 de la Commune de Felletin P.8 / 15
un bâtiment principal à usage d'atelier de tissage avec une terrasse en façade,
composé d'un rez-de-chaussée surélevé avec entrée, atelier, vestiaire et sanitaire,
un étage avec palier, deux bureaux, atelier, vestiaire et sanitaire et un petit bâtiment
en retour,
d'une superficie totale de 239 m² et cadastré section AI 239.
Ce crédit-bail a été conclu pour une durée de 15 ans, soit du 1er Janvier 2008 pour se terminer le 31
Décembre 2022. Le contrat arrive donc à échéance.
Par courrier en date du 9 novembre 2022, le gérant de la SARL Pixel Point a notifié à la commune son
intention de se porter acquéreur du bien en référence à l’article 25 du contrat de crédit-bail
immobilier.
En effet, cet article spécifiait que le bailleur promettait de vendre au preneur les droits et biens
immobiliers, objets du contrat, et ce à hauteur de 1 € HT représentant la valeur résiduelle de
l’ensemble immobilier à l'expiration du crédit-bail.
Débat
Renée NICOUX signale que M. Cressen, le gestionnaire de l'entreprise, est décédé et que la
Municipalité a été informée par la presse de la reprise de la société par la Manufacture Four.
Le Conseil Municipal :
ACCEPTE de vendre le bien situé sur la parcelle cadastrée section AI n° 239, à la SARL PIXEL POINT
AUBUSSON FELLETIN pour un moment de 1 € HT conformément au contrat de crédit-bail signé du 9
septembre 2008,
AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à signer l'acte de vente (à la charge de
l'acquéreur) ainsi que tout document utile à ce dossier.
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention
16 18 18 18 0 0
7. Avenants au marché de travaux de la diamanterie
Présentation d’Alain ROULET
Le chantier de la Diamanterie, actuellement en cours de réalisation, nécessite des ajustements dans le
cadre des avenants suivants
Lot 2 – Charpente, couverture : hausse de 12 137.35 € HT / 14 564.82 € TTC
(changement de poutres et planches de plafond bois en mauvais état)
Lot 6 – Electricité : hausse de 1 849.53 € HT / 2 219.44 € TTC (pose d’un compteur
forain en pignon)
Débat
Alain ROULET précise que le plancher en très mauvais état a nécessité des changements pour la
sécurisation du site et l’amélioration de son aspect esthétique.
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la modification des lots telle que présentée ;
Compte rendu du Conseil Municipal du 28 Novembre 2022 de la Commune de Felletin P.9 / 15
AUTORISE Madame le Maire à signer les avenants au marché correspondant et toutes pièces
nécessaires à leur exécution.
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention
16 18 17 14 3 1
Contre : Philippe COLLIN, Béatrice TINDILLIER, Corinne TERRADE.
Abstention : Arnaud MONDON
8. Attribution du marché des assurances 2023-2026
Présentation de Dominique VANONI
Les contrats d’assurances de la commune qui ont pris effet au 1er janvier 2019 arrivent à échéance le
31 décembre 2022 :
Sociétés Montants
annuels TTC
Lot 1 - Dommages aux biens GROUPAMA D'OC 6 231.08 €
Lot 2 – Responsabilité SMACL 2229.18 €
Lot 3 – Flotte automobile GROUPAMA D'OC 3 151.67 €
Lot 4 - Protection juridique de la collectivité C2 COURTAGE / CFDP 399.17 €
Lot 5 - Protection fonctionnelle des agents et des élus C2 COURTAGE / CFDP 82.78 €
Lot 6 - Risque statutaire du personnel CNP / CDG23 38 858.00 €
Total 50 951.88 €
Par délibération en date du 7 octobre 2022, le Conseil Municipal a approuvé la remise en concurrence
des contrats dans les conditions suivantes :
Publication dans le journal La Montagne édition Creuse (23) et sur le site
www.centreofficielles.com,
Le marché comporte 6 lots identiques au marché en cours,
Durée du marché : 4 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026,
Procédure de passation : procédure adaptée,
Critères de sélection des offres : étendue des garanties (45%) / tarifs (35%) / délais
de réponse et modalités de règlements des sinistres (20%),
Date limite de dépôt des offres : lundi 14 novembre 2022 à 12h00,
Documents contractuels à fournir par les candidats sur la base des éléments
patrimoniaux et de la masse salariale.
La commission d’appel d’offres sera réunie de manière informelle le mardi 22 novembre à 18h30 pour
l’analyse des offres présentée en séance.
Compte rendu du Conseil Municipal du 28 Novembre 2022 de la Commune de Felletin P.10 / 15
Le Conseil Municipal :
APPROUVE l’attribution du marché, pour chacun des lots, au candidat dont l’offre est la mieux
classée selon les critères mentionnés ci-dessus de la façon suivante :
LOT ASSUREURS Montants annuels TTC
1 - Dommage aux biens SMACL 12 058,82 €
2 - Responsabilité SMACL 5 961,89 €
3 - Véhicules GROUPAMA 3 914,54 €
4 - Protection juridique de la collectivité 2C COURTAGE 526,18 €
5 - Protection fonctionnelle des agents et des élus SMACL 138,49 €
6 - Risque statutiare du personnel GROUPAMA 38 362,94 €
60 962,86 € TOTAL
AUTORISE le Maire à signer les marchés pour chacun des lots, les notifier aux attributaires, et signer
tous documents nécessaires à leur exécution.
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention
16 18 18 18 0 0
9. Assistance à maîtrise d’ouvrage pour le projet de Maison de Santé
Pluridisciplinaire : convention et plan de financement
Présentation d’Olivier CAGNON
Par délibération en date du 7 octobre 2022, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d'une
consultation pour un marché public de maîtrise d’œuvre pour le projet de Maison de Santé
Pluridisciplinaire.
Toutefois, afin d’être accompagné dans la définition du programme et dans la rédaction du cahier des
charges de cette maîtrise d’œuvre, il est proposé de recourir à nouveau (comme pour le gymnase) à
l’Agence d’Attractivité et d’Aménagement de la Creuse.
Cette étude est chiffrée à 7 000 € pour la rédaction du préprogramme chiffré de l’opération, la phase
d’études (cahier des charges de la maîtrise d’oeuvre, analyse des offres, assistance passation contrats
d’études préalables nécessaires (études de sol, levés topographiques, ...) et autres prestataires
(bureau de contrôle, coordinateur SPS, ...), ...
Débat
Olivier CAGNON indique qu’il s'agit de rajouter une étape d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour
sécuriser le projet compte tenu de son ampleur.
Philippe COLLIN indique qu'il y a déjà une étude de prévu pour le gymnase, d’importants travaux
réalisés à la diamanterie, et qu’au regard de tout ce qui est lancé on pourrait s’interroger sur ce qui va
pouvoir effectivement être fait au regard des moyens de la collectivité.
Renée NICOUX précise que ces études permettent de préparer l’avenir, notamment pour le gymnase,
ce qui ne veut pas dire que tous les travaux seront réalisés avant la fin du mandat.
Compte rendu du Conseil Municipal du 28 Novembre 2022 de la Commune de Felletin P.11 / 15
Elle ajoute que la mise en place de la Maison de Santé Pluridisciplinaire est urgente pour garder des
médecins à Felletin et d’autres personnels de santé qui relancent régulièrement la commune sur ce
type de projet.
Béatrice TINDILLIER indique qu’il faut rester vigilant pour ne pas se retrouver avec une MSP vide de
praticiens.
Olivier CAGNON rappelle le double projet : le projet immobilier porté d’une part par la commune et le
projet de santé porté par les professionnels de santé, projets qui sont indissociables pour la réalisation
effective de cette MSP.
Gaëlle CARNET ajoute que les médecins ont besoin de ces conditions de travail adaptées que peut
leur fournir une MSP.
Renée NICOUX complète sur la nécessité de cette étude pour affiner les besoins et rappelle que la
Communauté de Communes a toujours été associée aux différentes étapes de concertation sur ce
projet mais que cette dernière n’a pas la compétence pour porter une MSP en maîtrise d’ouvrage.
Le Conseil Municipal :
VALIDE le plan de financement suivant :
Montant HT Taux HT
Banque des
Territoires 3 500 € 50%
Département 700 € 10%
Commune 2 800 € 40%
TOTAL 7 000 € 100%
AUTORISE Madame le Maire à solliciter les subventions correspondantes ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec l’Agence
d’Attractivité et d’Aménagement de la Creuse ;
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions
16 18 14 14 0 4
Abstentions : Philippe COLLIN, Arnaud MONDON, Béatrice TINDILLIER, Corinne TERRADE.
10. Dispositif de signalement : convention avec le Centre de Gestion de la Creuse
Présentation de Marie-Hélène FOURNET
L’article L 135-6 du Code Général de la Fonction Publique instaure « un dispositif de signalement qui a
pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à
leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel,
d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les
autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de
Compte rendu du Conseil Municipal du 28 Novembre 2022 de la Commune de Felletin P.12 / 15
traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins
de tels agissements.».
Ce dispositif est obligatoire pour tous les employeurs publics : les collectivités territoriales et les
établissements publics. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et
de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans
la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.
Ce nouveau dispositif peut être confié aux centres de gestion.
A ce titre, le CDG23 propose la mise en place d’une prestation payante permettant d’adhérer à ce
dispositif pour les collectivités affiliées qui lui en font la demande. Le Conseil d’Administration du
CDG23 a fixé le coût d’adhésion à 3€ par agent présent dans la collectivité.
Conformément aux dispositions prévues par les textes l’encadrant, le dispositif proposé par le CDG23
comporte 3 procédures :
1°- Le recueil et le traitement par une cellule interne au CDG des signalements effectués par les
agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question. Les signalements seront
recueillis sur une plateforme en ligne ou via un serveur téléphonique d’écoute (ouverte 24h/7j) ;
2°- L'orientation des agents signalant vers les services et professionnels en charge de leur
accompagnement et de leur soutien ;
3°- L'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et
traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.
De son côté, la collectivité s’engage à :
Informer ses agents de l’existence du dispositif et le rendre accessible par tout
moyen ;
Nommer un référent en interne que la cellule de traitement du CDG23 pourra
contacter en cas de signalement dans la collectivité ;
Prendre des mesures adaptées pour assurer le traitement d'un signalement transmis
par la cellule du CDG (mesures conservatoires, enquête administrative, mesures de
protection fonctionnelle, mesures de sanction disciplinaire etc.).
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention portant adhésion au dispositif de signalement et
traitement des actes d'atteintes volontaires l’intégrité physique, de violence de menaces ou
d'intimidation, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes que propose le Centre de
Gestion de la Creuse ;
AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre le dispositif de signalement, tel que prévu par la
présente délibération et la convention d’adhésion ;
INSCRIT au budget les crédits nécessaires.
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention
16 18 18 18 0 0
Compte rendu du Conseil Municipal du 28 Novembre 2022 de la Commune de Felletin P.13 / 15
11. Désignation d'un nouveau membre du SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse
Présentation de Renée NICOUX
Suite à la démission d’un conseiller syndical titulaire de la commune de Felletin, il convient de désigner
un nouveau conseiller pour siéger au Conseil Syndical du SIAEP de la haute Vallée de la Creuse.
Pour rappel, le nombre des représentants de la commune au Comité Syndical est prévu par les statuts
du syndicat et les modalités d’élection sont prévues à l’article L5211-7 I du CGCT.
Rôle : le syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes (Felletin, Croze
et Clairavaux) les compétences suivantes : exploitation et fonctionnement du service
public d’alimentation en eau potable, maîtrise d’ouvrage de travaux (à la demande de
ses membres), vente d’eau en dehors de son périmètre.
Nombre de membres : 6 titulaires (sur 10 au total) et 2 suppléants.
Modalités d’élection : chaque délégué est élu au scrutin majoritaire.
Le Conseil Municipal :
DESIGNE Julien RACAUD comme nouveau conseiller syndical titulaire du SIAEP de la Haute Vallée de
la Creuse.
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention
16 18 18 18 0 0
12. Désignation d'un correspondant défense
Présentation de Marie-Hélène FOURNET
La circulaire du 26 octobre 2001 prévoit la mise en place d’un conseiller municipal en charge des
questions de défense dans chaque commune, ayant vocation à être l’interlocuteur privilégié pour la
défense. Il sera destinataire d’une information régulière et sera susceptible de s’impliquer dans la
réserve citoyenne et de s’occuper du recensement. Il sera le relais d’information auprès du Conseil
Municipal et des citoyens.
Le Conseil Municipal :
DESIGNE Philippe LEFAURE comme correspondant défense parmi les conseillers municipaux.
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention
16 18 18 18 0 0
13. Création de poste et mise à jour du tableau des effectifs
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le
tableau des emplois, afin de permettre notamment la nomination d’un agent inscrit sur la liste
d’aptitude du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Creuse au titre de la
promotion interne au grade de rédacteur principal de 2ème classe.
La rémunération sera déterminée en fonction du classement de l’agent (grade et échelon).
Compte rendu du Conseil Municipal du 28 Novembre 2022 de la Commune de Felletin P.14 / 15
La suppression de l’emploi occupé jusqu’à présent par l’agent fera l’objet d’une saisine du Comité
Technique, préalable à une prochaine délibération.
Un agent est inscrit sur la liste d’aptitude du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
la Creuse au titre de la promotion interne au grade de rédacteur principal de 2ème classe ;
Le Conseil Municipal :
CREE un emploi permanent à temps complet de rédacteur principal de 2ème classe (catégorie B) à
compter du 1er janvier 2023 ;
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants ;
AUTORISE Madame le Maire à procéder aux formalités nécessaires et charge notamment dans ce
cadre Madame le Maire d’effectuer la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale de la Creuse et procéder à la nomination ;
Le nouveau tableau des effectifs, actualisé suite à cette création, sera le suivant :
Emplois permanents Catégorie Effectifs budgétaires Effectifs pourvus TNC ou TP
Attaché Principal A 1 1 /
Attaché A 1 1 /
Rédacteur Principal de 2ème Classe B 2 1 /
Rédacteur Territorial B 1 1 /
Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe C 2 2 /
Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe C 1 0
Adjoint Administratif C 2 1 80% TP
Technicien Principal de 2ème Classe B 1 1 /
Agent de Maîtrise Principal C 1 1 /
Agent de Maîtrise C 1 1 /
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe C 3 3 /
Adjoint Technique Principal de 2ème Classe C 3 3 /
Adjoint Technique C 8 7 dont un TNC 50%
ATSEM Principal de 1ère Classe C 1 1 80% TP
28 24
Services administratifs
Services Techniques
ATSEM
TOTAL
Les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs des emplois permanents sont abrogées à
compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention
16 18 18 18 0 0
Compte rendu du Conseil Municipal du 28 Novembre 2022 de la Commune de Felletin P.15 / 15
14. Droit de préemption urbain
Présentation de Renée NICOUX
Le 25 septembre 2020 le Conseil Municipal a donné pouvoir à Madame le Maire, pour la durée de son
mandat, dans le cadre du droit de préemption urbain, pour décider, au nom de la commune, de
renoncer à l'achat dans un délai de 2 mois à partir de la réception d'une déclaration d'intention
d'aliéner (DIA), dès lors qu'aucun projet communal ne porte sur le bien faisant l'objet de la DIA, et
sous réserve d’en informer le conseil municipal à chaque séance. Depuis la dernière réunion du
conseil, Madame le Maire a renoncé au droit de préemption urbain sur les biens suivants :
Date Adresse Réf cadastrales Vendeurs
27/09/22 Les Combes AC 43-73 Mme ALLOCHON Brigitte
29/09/22 31 Route de Crocq AM 249-250 Indivision RONZAUD Marie- Madeleine
21/10/22 Croix Moreau AK 19-24 Indivision RODDE
21/10/22 2 Rue du Pont AI 278 Mme LEYRIT Christelle
25/10/22 41 Les Combes AC 24-25 M. DANIEL Franck et Mme VEZIE Fanny
03/11/22 Appartement 12 Rue des fossés AL 691 M. et Mme LAMBERT Vincent
27/10/22 2 Route de Vallière AI 126-127 M. KINET Charles et Mme MIOMANDRE Suzanne
AGENDA
16 décembre – 16h30 – salle des mariages : Noël des agents / élus
17 et 18 décembre : marché de Noël du comité de jumelage – gymnase municipal
18 décembre : marché de Noël / déballage des commerçants – Grande Rue
7 janvier – à partir de 18h30 : cérémonie des vœux – salle polyvalente
28 Janvier remise des colis avec goûter des ainés
QUESTIONS DIVERSES
Arnaud MONDON demande s’il y aura des illuminations de Noël cette année.
Renée NICOUX lui répond que les flammes suspendues dans la ville resteront en place jusqu’à début
janvier et que des sapins seront installés dans les rues décorés par les commerçants mais qu’il n’y
aura pas d’illuminations cette année.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.