Compte-Rendu - 2015 12 16 CR Délibérations

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Compte-Rendu - 2015 12 16 CR Délibérations Document publié le Mercredi 16 décembre 2015 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 12 16 CR Délibérations)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Banque,

Département de la Creuse

Arrondissement d’Aubusson

COMMUNE DE FELLETIN

__

COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

16 décembre 2015

-

L'an deux mil quinze et le 16 décembre à 20h30, les membres composant le conseil municipal de la

commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 14 décembre 2015,

se sont réunis sous la présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances,

conformément à l'article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents :

- Mme Jeanine PERRUCHET, M. Wilfried CELERIEN, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, Martine PAUFIQUE-DUBOURG, M. Philippe COLLIN, Mme Joëlle GILLIER, Mme Joëlle MIGNATON, M. Roger LEBOURSE, M. Michel AUBRUN, Mme Renée NICOUX, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET,

Étaient absents avec pouvoir :

- Philippe GILLIER  en faveur de Wilfried CELERIEN

- Mme Françoise BOUSSAT  en faveur de Joëlle GILLIER

- M. Benoît DOUEZY  en faveur de Christophe NABLANC

- Anne-Marie PONSODA  en faveur de Corinne TERRADE

- Manon THIBIER  en faveur de Philippe COLLIN

- M. Didier RIMBAUD  en faveur de Renée NICOUX

1. Attribution d’une subvention à une Association

Rapport de Wilfried CELERIEN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L2311-7 concernant l'attribution des subventions par les communes ;

VU le courrier du 12.11.2015 le Co-Président de l’Association ENTENTE CYCLISTE FELLETIN- USSEL CREUSE-CORREZE sollicitant l’attribution d’un acompte de 6 000 € sur la subvention de fonctionnement 2016 à mandater début janvier sur le budget 2016 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

D’APPROUVER l’attribution à l’Association ENTENTE CYCLISTE FELLETIN-USSEL CREUSE- CORREZE d’un acompte de 6 000 € sur la subvention de fonctionnement 2016 ;

D’AUTORISER Madame le Maire à procéder au mandatement correspondant sur le budget 2016.

Corinne TERRADE ne prend pas part au vote.

Ainsi fait et délibéré (Présents : 13 / Exprimés : 18 / Pour : 18 / Contre : 0 / Abstention : 1) les jours,

mois et an susdits,

2. Assurances de la commune

Présentation Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 concernant les

attributions du conseil municipal ;

VU le code des marchés publics, notamment l’article 28 concernant les marchés passés selon une procédure adaptée ;

VU l’avis d’appel public à la concurrence publié mercredi 18 novembre 2015 dans le journal La

Montagne édition Creuse (23) et sur le site MarchesOnline comportant les mentions suivantes : Objet

du marché : assurances de la commune, Allotissement 6 lots : Lot 1 - Dommages aux biens Lot 2 -

Responsabilité Lot 3 - Véhicules Lot 4 - Protection juridique de la collectivité Lot 5 - Protection

fonctionnelle des agents et des élus Lot 6 - Risque statutaire du personnel ; Durée : 3 ans, du 1er

janvier 2016 au 1er janvier 2019 ; Procédure de passation : Procédure adaptée (article 28 du Code

des marchés publics) ;

Critères de sélection des offres : étendue des garanties (45%) / tarifs (35%) / délais de réponse et

modalités de règlements des sinistres (20%) ; Date limite de dépôt des offres : vendredi 11

décembre à 12h00 ;

VU le rapport de la commission d’appel d’offres réunie le 16 décembre à 19h30 pour l’analyse des

offres et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, au sens de l’article 53 du code des

marchés publics ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l’attribution du marché, pour chacun des lots, au candidat dont l’offre est la mieux

classée selon les critères mentionnés ci-dessus, au vu du rapport de la commission d’appel d’offres :

Sociétés Montant TTC

Lot 1 - Dommages aux biens GROUPAMA 10 369,13 €

Lot 2 - Responsabilité GROUPAMA 1 726,53 €

Lot 3 - Véhicules BRETEUIL- ASSURANCES 3 164,25 €

Lot 4 - Protection juridique de la collectivité CFDP/Gérard PROHOM 462,00 €

Lot 5 - Protection fonctionnelle des agents et des élus CFDP/Gérard PROHOM 95,75 €

Lot 6 - Risque statutaire du personnel CNP / SOFCAP 32 185,00 €

Total 48 002,66 €

AUTORISE le Maire signer les marchés pour chacun des lots, les notifier aux attributaires, et signer tous documents nécessaires à leur exécution.

Ainsi fait et délibéré (Présents : 13 / Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstention : 1) les jours,

mois et an susdits,

3. Demande de prorogation pour le dépôt d’Agenda d’Accessibilité programmée

Rapport de Jeanine PERRUCHET

VU le Code de la construction et de l’habitation (CCH), en particulier articles L. 111-7-3 et suivants

issus de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 concernant l’accessibilité des

établissements recevant du public (ERP) aux personnes handicapées ;

VU le rapport diagnostics du bureau d’études QUALICONSULT remis le 18 novembre 2015.

CONSIDERANT que les propriétaires d'ERP non conformes doivent élaborer un agenda

d'accessibilité programmée (Ad’AP). Ce document comporte la liste des travaux nécessaires pour que

l'ERP réponde aux exigences d’accessibilité ainsi qu’un calendrier d’exécution (CCH Article L.111-

7-5).

La date limite de dépôt de ce document auprès des services de l’Etat : 26 septembre 2015. Une

prorogation du délai de dépôt pour difficultés techniques liées à l'évaluation ou à la programmation

des travaux, pour une durée maximale de 12 mois, peut être demandée (CCH Article L.111-7-6).

19 bâtiments communaux sont concernés et le montant estimatif de l’ensemble des travaux s’élève à

187 620 € HT.

Bâtiments Montant Période 1 Période 2 2016 2017 2018 2019 2020 2021

1 - Ecole élém. 30 590 30 590

2 - Ecole mat. 10 335 10 335

3 - Tibord 31 620 31 620

4 - OT 1 520 1 520

5 - Maison de la laine 1 800 1 800

6 – Diamanterie 7 880 7 880

7 - Portes du monde 4 900 4 900

8- Mairie 17 480 17 480

9 - Eglise du Moutier 4 640 4 640

10 - Eglise du Château 4 130 4 130

11 - Gymnase 23 040 23 040

12 - Halle de tennis 5 670 5 670

13 - Cimetière 4 480 4 480

14 - Salle polyvalente 5 010 5 010

15 - Vestiaires du stade 21 625 21 625

16 - Centre équestre 6 710 6 710

17 - Cabinet éthiopathe 1 450 1 450

18 - Salon esthétique 660 660

19 - Boulodrome 4 080 4 080

Total 187 620 12 200 37 245 41 380 51 365 31 620 13 810

Il apparaît nécessaire, préalablement à l’élaboration de l’Ad’AP, d’organiser les priorités en tenant

compte de la nature des travaux à exécuter ainsi que de l’usage, de la fréquentation et du devenir de

chaque bâtiment.

A compter du 10 décembre 2015, la commune bénéficie de l’assistance du DEPARTEMENT pour

organiser l’agenda d’accessibilité. La durée de la mission est estimée à 8 mois.

Courant juillet 2016 le conseil municipal délibérera sur l’agenda d’accessibilité programmée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE du montant total des travaux concernés, hors dérogations ;

AUTORISE le Maire à solliciter, auprès de Monsieur le Préfet, une prorogation du délai de dépôt

d’Ad’AP pour difficultés techniques liées à l'évaluation / à la programmation des travaux, pour une

durée de 8 mois ;

AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures utiles pour organiser l’agenda d’accessibilité pendant

ce délai.

Ainsi fait et délibéré (Présents : 13 / Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstention : 0) les jours,

mois et an susdits,

4. Réfection de la toiture mairie : Avenant au marché pour la porte de la lucarne

Rapport de Christophe NABLANC

VU le marché de réfection de la toiture de la mairie notifié le 7 septembre 2015 à l’entreprise MARTINET pour un montant de 91 595,00 € HT / 109 914,00 € TTC ;

VU le projet d’avenant portant sur la porte de la lucarne en charpente située au-dessus de la travée d’axe de la façade, d’un montant de 416,67 €HT / 500,00 € TTC ;

CONSIDERANT que cette lucarne a été restituée sur prescription de l’Architecte des Bâtiments de France et que les modalités de fermeture ont été déterminées sur les indications de ses services en cours d’exécution des travaux. Cette prestation porte le montant total du marché à 92 011,67 €HT / 110 414,00 € TTC soit une augmentation de 0,45%. Etant précisé que la dépense est subventionnée à hauteur de 45 860,53 € au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l’avenant au marché pour la porte de la lucarne, d’un montant de 500,00 € TTC, étant précisé que le montant total du marché, soit 110 414,00 € TTC, ne dépasse pas le montant des crédits prévus au budget pour cette opération.

DONNE POUVOIR au maire de signer l’avenant à intervenir et à prendre toutes mesures pour son exécution.

Ainsi fait et délibéré (Présents : 13 / Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstention : 0) les jours,

mois et an susdits,

5. Eclairage public : Réduction de la consommation d’énergie

Rapport de Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 concernant les

attributions du conseil municipal ;

CONSIDERANT qu’au terme d’une réflexion engagée antérieurement sur la réduction de l’éclairage

public, la commission de travaux, le 30 septembre 2015, a présenté à l’unanimité les propositions

suivantes :

- Dans les villages : coupure totale de l’éclairage entre 23H00 et 6H00 du matin. En hiver l’éclairage se rallumerait jusqu’au lever du soleil suivant horloge astronomique ;

- En zones urbaines périphériques : extension de ces horaires de coupure ;

- En centre-ville : maintien de l’éclairage public toute la nuit, avec à terme l’installation d’un système de régulation et d’abaissement de tension entre 23H00 et 6H00 et remplacement des appareillages obsolètes et énergivores. Les rues classées en secteur « centre-ville » seraient les suivantes : route d’Aubusson, jusqu’à l’entrée du LMB pour des raisons évidentes de sécurité pour les élèves, Rue Pierre Noël, rue Croix Moreau , rue des Ecoles, avenue de La Gare, place Monthioux, rue du 19 mars 1962, rue du Château, place des Arbres, rue Pisseloche, place Courtaud, rue Feydeau, Grande Rue, rue des Fossés et une partie de la rue Grancher.

Etant précisé qu’une partie de certaines autres rues pourraient rester allumées du fait de leur

« rattachement » à une boucle du centre-ville, et inversement, et que des ajustements seront

nécessaires lors de l’expérimentation/mise en place ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE les propositions de la commission de travaux

DONNE POUVOIR au maire de faire le nécessaire pour l’exécution de ces mesures.

Ainsi fait et délibéré (Présents : 13 / Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstention : 0) les jours,

mois et an susdits,

6. Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires

ruraux (DETR) pour l’aménagement du restaurant scolaire

Rapport de Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2334-33 2°-b) concernant la

dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes dont la population est

supérieure à 2 000 habitants ;

VU le nouveau règlement portant DETR 2016 et en particulier la rubrique 3 concernant les locaux

scolaires ;

VU le courrier de Madame la Sous-Préfète, en date du 9 novembre 2015, accordant à la commune un

report du délai de dépôt des dossiers de demande de subvention au titre de la DETR 2016 ;

CONSIDERANT qu’à ce jour le service de la restauration scolaire est effectué dans la salle

polyvalente.

Cette organisation a été mise en place à titre provisoire dans l’attente de l’aménagement d’un

espace dédié, dans le respect des conditions d’hygiène et de confort du service.

A cette fin, la solution d’une extension de la salle polyvalente, avec adaptation de la cuisine pour

mutualisation en liaison chaude/froide apparaît pertinente ;

Montant estimatif de l’opération :

Dépense Montant HT

Travaux

Honoraires (maîtrise d’œuvre, bureau de contrôle, coordination SPS)

Equipements

Imprévus et aléas

386 500,00 €

59 907,50 €

30 000,00 €

23 820,38 €

TOTAL 500 227,88 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet d’extension de la salle polyvalente pour l’aménagement d’un restaurant scolaire pour un montant estimatif de 500 227,88 € HT ;

AUTORISE le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Creuse une subvention au titre de la DETR pour l’exercice 2016 au taux de 60%, soit un montant de 300 136,72 €, pour le financement de cette opération ;

APPROUVE le plan de financement ci-après :

Dépense Montant HT Recettes Montant Taux

Travaux, Honoraires, Equipements

Imprévus et aléas

500 227,88 € Etat DETR 300 136,72 € 60%

Autofinancement 200 091,15 € 40%

TOTAL 500 227,88 € 500 227,88 € 100%

AUTORISE le Maire à accomplir toutes formalités pour le mandatement des dépenses subventionnées après accusé réception du dossier complet, ainsi que le recouvrement des subventions sollicitées.

Ainsi fait et délibéré (Présents : 13 / Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstention : 0) les jours,

mois et an susdits,

7. Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires

ruraux (DETR) pour la mise à niveau de l’éclairage public, 2ème tranche

Rapport de Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2334-33 2°-b) concernant la

dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes dont la population est

supérieure à 2 000 habitants ;

VU le nouveau règlement portant DETR 2016 et en particulier la rubrique 7 concernant l’éclairage

public ;

VU le courrier la Sous-Préfète, en date du 9 novembre 2015, accordant à la commune un report du

délai de dépôt des dossiers de demande de subvention au titre de la DETR 2016 ;

CONSIDERANT qu’au vu des résultats d'une étude diagnostic effectuée par ERDF sur le parc

d’éclairage public, une 1ère tranche de travaux a été effectuée courant 2013 avec pour objectifs la mise

à niveau de l’éclairage public sur les voiries principales et la réalisation d’économies sur la

consommation d’énergie. Cette opération a été financée par une subvention au taux de 35% au titre de

la DETR pour l’exercice 2013 ;

Dans la poursuite des mêmes objectifs, il est proposé de procéder à une 2ème tranche de travaux : rue

du Tour de la Boule, rue des Fossés, Collège, rue Coudert, avenue Joffre, rue Sainte-Espérance, rue

de la Maison Rouge, route d’Ussel, rue Croix Moreau, pour un montant estimatif de 62 000,00 € HT :

Dépense Montant € HT

Optimisation des commandes

Remplacement des luminaires

Travaux

Imprévus et aléas

39 047,00 €

20 000,00 €

59 047,00 €

2 952,35 €

TOTAL 62 000,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet mise à niveau de l’éclairage public, 2ème tranche, portant sur les rues énumérées ci-dessus, pour un montant estimatif de 62 000,00 € HT ;

AUTORISE le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Creuse une subvention au titre de la DETR pour l’exercice 2016 au taux de 35%, soit un montant de 21 700,00 €, pour le financement de cette opération ;

APPROUVE le plan de financement ci-après :

Dépense Montant HT Recettes Montant Taux

Mise à niveau de l’éclairage public 62 000,00 € Etat DETR 21 700,00 € 35% Autofinancement 40 300,00 € 65%

TOTAL 62 000,00 € 100%

AUTORISE le Maire à accomplir toutes formalités pour le mandatement des dépenses subventionnées après accusé réception du dossier complet, ainsi que le recouvrement des subventions sollicitées.

Ainsi fait et délibéré (Présents : 13 / Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstention : 0) les jours,

mois et an susdits,

8. Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour la mise en

accessibilité des bâtiments communaux

Rapport de Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2334-33 2°-b) concernant la

dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes dont la population est

supérieure à 2 000 habitants ;

VU le nouveau règlement portant DETR 2016 et en particulier les rubriques 3-locaux scolaires, 4-

équipements sportifs, 5a-mairies, 5d-bâtiments communaux à vocation socio-culturelle, 5f-églises,

5g-réhabilitation d’immeubles ;

VU le courrier la Sous-Préfète, en date du 9 novembre 2015, accordant à la commune un report du

délai de dépôt des dossiers de demande de subvention au titre de la DETR 2016 ;

CONSIDERANT que le diagnostic d’accessibilité rendu par QUALICONSULT comporte l’état des

travaux suivant pour les années 2016 et 2017 :

Bâtiments Montant HT 2016 Montant HT 2017

ERP 2 - Ecole mat. 10 335 €

ERP 4 - OT 1 520 €

ERP 8 - Mairie 17 480 €

ERP 9 - Eglise du Moutier 4 640 €

ERP 10 - Eglise du Château 4 130 €

ERP 12 - Halle de tennis 5 670 €

ERP 14 - Salle polyvalente 5 010 €

ERP 18 - Salon esthétique 660 €

Total 12 200 € 37 245 € 49 445 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet de mise en accessibilité des bâtiments communaux mentionnés ci-dessus pour le montant estimatif de 49 445 € HT ;

AUTORISE le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Creuse les subventions suivantes au titre de la DETR pour l’exercice 2016 et approuve les plans de financement ci-après :

ERP 2 - Ecole maternelle :

Bâtiment Montant HT Recettes Montant Taux

ERP 2 - Ecole mat. 10 335,00 € DETR 6 201,00 € 60 % Autofinancement 4 134,00 € 40 %

Total 10 335,00 € 10 335,00 € 100 %

ERP 8 - Mairie :

Bâtiment Montant HT Recettes Montant Taux

ERP 8 - Mairie 17 480,00 € DETR 8 740,00 € 50% Autofinancement 8 740,00 € 50%

Total 17 480,00 € 17 480,00 € 100 %

ERP 4 - Office du tourisme et ERP 18 - Salon esthétique :

Bâtiments Montant HT Recettes Montant Taux

ERP 4 - OT 1 520,00 € DETR 763,00 € 35%

ERP 18 - Salon esthétique 660,00 € Autofinancement 1 417,00 € 65%

Total 2 180,00 € 2 180,00 € 100 %

ERP 9 - Eglise du Moutier ERP 10 Eglise du château :

Bâtiments Montant HT Recettes Montant Taux

ERP 9 - Eglise du Moutier 4 640,00 € DETR 2 192,50 € 25%

ERP 10 - Eglise du Château 4 130,00 € Autofinancement 6 577,50 € 75%

Total 8 770,00 € 8 770,00 € 100 %

ERP 12 - Halle de tennis :

Bâtiment Montant HT Recettes Montant Taux

ERP 12 - Halle de tennis 5 670,00 € DETR 2 268,00 € 40% Autofinancement 3 402,00 € 60%

Total 5 670,00 € 5 670,00 € 100 %

ERP 14 - Salle polyvalente :

Bâtiment Montant HT Recettes Montant Taux

ERP 14 - Salle polyvalente 5 010,00 € DETR 2 505,00 € 50% Autofinancement 2 505,00 € 50%

Total 5 010,00 € 5 010,00 € 100 %

AUTORISE le Maire à accomplir toutes formalités pour le mandatement des dépenses subventionnées après accusé réception du dossier complet, ainsi que le recouvrement des subventions sollicitées.

Ainsi fait et délibéré (Présents : 13 / Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstention : 0) les jours,

mois et an susdits,

9. Emploi permanent : Création d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe

Rapport de Wilfried CELERIEN

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale modifiée, notamment l’article 34 concernant la création des emplois dans les collectivités ;

CONSIDERANT qu’un agent au grade d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet a été

muté à la communauté de communes ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la création d’un emploi permanent à temps complet au grade d’adjoint administratif de

2ème classe au 1er février 2016 ;

SUPPRIME l’emploi d’adjoint administratif de 1ère classe devenu vacant, en saisissant le comité

technique placé auprès du Centre de Gestion ;

AUTORISE le Maire à nommer un agent au grade d’adjoint administratif de 2ème classe, après avoir

réalisé les formalités administratives ;

Ainsi fait et délibéré (Présents : 13 / Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstention : 0) les jours,

mois et an susdits,

10. Vente de l’ancienne école Saint-Roch

Rapport de Jeanine PERRUCHET

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2241-1 et suivants,

concernant la gestion des biens de la commune ;

VU la délibération du conseil municipal du 6 juin 2015 autorisant la mise en vente de l’ensemble

immobilier de l’ancienne école privée Saint Roch situé impasse Saint Roch et 33, Grande rue et

occupant les parcelles cadastrées AM n°16, 467, 468 et 470 à 160 500 € ;

VU l’Avis de France Domaine du 4 juillet 2014, estimant la valeur vénale du bien à 160 500 € ;

VU l’offre d’acquisition présentée par M. Vincent DUBOURG au prix de 155 000 € ;

CONSIDERANT qu’aucune autre offre n’ayant été déposée, il paraît pertinent, afin d’éviter une dépréciation plus importante du bien, d’accepter l’offre présentée ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE la proposition d’acquisition de Monsieur Vincent DUBOURG portant sur l’ensemble immobilier situé impasse Saint-Roch et 33, Grande rue, anciennement à usage d’école libre, cadastré AM N°16, 467, 468 et 470, au prix de 155 000 € ;

AUTORISE le Maire à signer le compromis et l’acte authentique de vente à intervenir, et à procéder à toutes formalités nécessaires à cette fin.

Ainsi fait et délibéré (Présents : 12 / Exprimés : 18 / Pour : 14 / Contre : 4 Renée NICOUX,

Dominique VANONI, Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD / Abstention : 0) les jours, mois

et an susdits,

11. Désaffectation de l’ancien logement de fonction de l’Espace Tibord du Chalard

Rapport de Wilfried CELERIEN

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’Article L2241-1 concernant

la gestion des biens de la commune ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’Article L2141-1

concernant le déclassement des biens n’étant plus affecté au service public ;

CONSIDERANT que l’Espace Tibord du Chalard comporte au 1er étage un appartement

antérieurement affecté au logement de fonctions d’un agent communal. Ce logement est

désormais vacant et il n’est plus envisagé de l’utiliser pour le logement du personnel ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la désaffectation de l’appartement du 1er étage de l’Espace Tibord du Chalard et constate le déclassement de ces locaux du domaine public communal.

Ainsi fait et délibéré (Présents : 13 / Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstention : 0) les jours,

mois et an susdits,

12. Tarifs communaux 2016

Rapport de Wilfried CELERIEN

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’Article L2241-1 concernant la gestion

des biens de la commune ;

CONSIDERANT qu’il convient de réévaluer les tarifs de certains services municipaux ;

LE CONSEIL MUNICIPAL :

APPROUVE les nouveaux tarifs ci-après :

AUTORISE le Maire à appliquer les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2016 :

Photocopies

A4 Recto N/B 0,05

A4 R/V N/B 0,10

A3 R N/B 0,10

A3 R/V N/B 0,20

A4 Recto Couleur 0,15

A4 R/V C 0,30

A3 Recto C 0,30

A3 R/V C 0,60

Réservation salle polyvalente

Particuliers résidents

Salle 24 h 50,00

Salle (week-end) 95,00

Cuisine et vaisselle (24 h) 50,00

Particuliers non-résidents

Salle 24 h 90,00

Salle (week-end) 170,00

Cuisine et vaisselle (24 h) 90,00

Asso. Felletin

Salle 24 h 30,00

Salle (week-end) 50,00

Cuisine et vaisselle (24 h) 30,00

Autres Associations

Salle 24 h 70,00

Salle (week-end) 130,00

Cuisine et vaisselle (24 h) 70,00

Activités commerciales

Salle 24 h 150,00

Salle (week-end) 270,00

Cuisine et vaisselle (24 h) 100,00

Réservation salle Tibord du Chalard

Particuliers résidents

Grande salle (24 h) 35,00

Salle du bas (24 h) 35,00

Point chaud (24 h) 15,00

Particuliers non-résidents

Grande salle (24 h) 70,00

Salle du bas (24 h) 70,00

Point chaud (24 h) 25,00

Asso. Felletin

Grande salle (24 h) gratuit 1 fois 15,00

Salle du bas (24 h) gratuit 1 fois 15,00

Point chaud (24 h) 0,00

Autres Associations

Grande salle (24 h) 50,00

Salle du bas (24 h) 50,00

Point chaud (24 h) 20,00

Activités commerciales

Grande salle (24 h) 150,00

Salle du bas (24 h) 150,00

Point chaud (24 h) 30,00

Chapiteaux et cirque – droits de place

Chapiteaux < = 50 places 50,00

51< Chapiteaux < 150 places 100,00

151< Chapiteaux < 500 places 200,00

Chapiteaux >= 501 places 300,00

AUTORISE le Maire à appliquer les tarifs suivants à compter du 1er avril 2016 :

Marché hebdomadaire – droits de place

Tarif à la journée

Droit de place M² 0,70

Branchement électrique Forfait 3,00

Branchement eau forfait 2,00

Abonnement trimestriel

Droit de place M² 6,50

Branchement électrique Forfait 35,00

Branchement eau forfait 20,00

AUTORISE le Maire à appliquer les tarifs suivants à compter du 1er septembre 2016 :

Cantine et garderie

Repas 3,20

Ticket occasionnel 2,20

Carte trimestrielle 26,00

Ainsi fait et délibéré (Présents : 13 / Exprimés : 19 / Pour : 15 / Contre : 4 Renée NICOUX,

Dominique VANONI, Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD / Abstention : 0) les jours, mois

et an susdits,

13. Assainissement : redevance du service pour 2016

Rapport de Christophe NABLANC

VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2224-8 et suivants concernant le service de l'assainissement collectif et les articles R 2224-19-1 et suivants concernant la redevance du service ;

CONSIDERANT qu’il convient de maintenir l’effort d’anticipation du financement des travaux de réhabilitation de la station d’épuration, par une augmentation régulière de la part fixe de la redevance du service ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le tarif de la redevance du service de l’assainissement pour 2016 :

Part fixe annuelle 49,095 € HT/54,00 € TTC

Part variable 1,60 € HT / m3

AUTORISE Madame le Maire à mettre en application du nouveau tarif à compter du 1er janvier 2016.

Ainsi fait et délibéré (Présents : 13 / Exprimés : 19 / Pour : 15 / Contre : 4 Renée NICOUX,

Dominique VANONI, Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD / Abstention : 0) les jours, mois

et an susdits,

14. Admission en non-valeur

Rapport de Christophe NABLANC

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article 2121-29 concernant les attributions du

conseil municipal ;

VU l’état des pièces irrécouvrables pour le budget principal de la commune remis par M le Trésorier

arrêtées à la date du 31 mai 2013 pour un montant de 6,05 € ;

VU l’état des pièces irrécouvrables pour le budget principal de la commune remis par M le Trésorier

arrêtées à la date du 19 août 2013 pour un montant de 69,40 € ;

VU l’état des pièces irrécouvrables pour le budget annexe du service de l’assainissement remis par M

le Trésorier arrêtées à la date du 27.10.2015 :

- budget principal : pour un montant de 191,75 € ;

- budget annexe assainissement : pour un montant de 131,53 € ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d’admettre en non-valeur sur le budget principal de la commune les créances mentionnées sur l’état des pièces irrécouvrables ci-annexé pour un montant de 191,75 € ;

DECIDE d’admettre en non-valeur sur le budget annexe du service de l’assainissement les créances mentionnées sur l’état des pièces irrécouvrables ci-annexé pour un montant de 131,53 € ;

AUTORISE le Maire à procéder à toutes écritures comptables et formalités nécessaires à cette fin.

Ainsi fait et délibéré (Présents : 13 / Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstention : 0) les jours,

mois et an susdits,

15. Vote du budget par chapitres - Autorisation d’engagement de dépenses à

compter du 1er janvier 2016

Rapport de Christophe NABLANC

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et en particulier l’article L1612-1

concernant l'adoption du budget des collectivités territoriales ;

VU la délibération du conseil municipal n°2015-018 du 15 avril 2015 approuvant le budget primitif

pour l’exercice 2015 ;

VU les délibérations du conseil municipal n°33, 58, 59, 60, 67b et 88 en date du 6.06, 18.09, du 19.11

et 16.12 approuvant les décisions budgétaires modificatives n°2, 3, 4, 5 et 6 ;

CONSIDERANT qu’à ce jour le budget a été voté par chapitres pour la section de fonctionnement et

par opérations pour la section d’investissement. Pour la section d’investissement, un vote par

chapitres apporterait plus de souplesse à la gestion budgétaire.

Les crédits budgétaires pourraient être répartis en 3 chapitres :

- Chapitre 20 « immobilisations incorporelles »

- Chapitre 21 « immobilisations corporelles »

- Chapitre 23 « immobilisations en cours »

CONSIDERANT par ailleurs que pour permettre d’assurer la continuité du service, l'exécutif de la

collectivité territoriale est en droit, à compter du 1er janvier et jusqu'à l'adoption du budget de

l’exercice :

- Pour la section de fonctionnement : mettre en recouvrement les recettes et engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;

- Pour la section d’investissement, sur autorisation de l’assemblée délibérante : engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE, à compter du 1er janvier le vote du budget 2016 par chapitres pour la section

d’investissement ;

AUTORISE, à compter du 1er janvier et jusqu’au vote du budget 2016 la mise en recouvrement des

recettes et l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dans les limites ci-dessous :

FONCTIONNEMENT budget 2015 Autorisation 2016

Budget principal Total section 2 589 172 Total section 2 589 172

Assainissement Total section 293 002 Total section Total section 93 002

INVESTISSEMENT budget 2015 Autorisation 2016

Budget principal Total section 290 707

20 immobilisations incorporelles 5 000

21 immobilisations corporelles 50 000

23 immobilisations en cours 17 677

Total 72 677

Assainissement Total section 63 667

20 immobilisations incorporelles 5 000

21 immobilisations corporelles 5 500

23 immobilisations en cours 4 917

Total 15 917

Ainsi fait et délibéré (Présents : 13 / Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstention : 0) les jours,

mois et an susdits,

16. Décision budgétaire modificative n°6

Rapport de Christophe NABLANC

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et en particulier les articles L 1612-2 et

suivant concernant l'adoption du budget des collectivités territoriales ;

VU la délibération du conseil municipal n°2015-018 du 15 avril 2015 approuvant le budget primitif

pour l’exercice 2015 ;

VU les délibérations du conseil municipal n°2015-033 en date du 6.06.2015 approuvant la décision

budgétaire modificative n°1, n°2015-058, n°2015-059, n°2015-060 en date du 18.09.2015 et n°2015-

67b en date du 19 novembre 2015 approuvant les décisions budgétaires modificatives n°2, 3, 4 et 5;

CONSIDERANT QU’EN SECTION DE FONCTIONNEMENT à l’article 7391171 « dégrèvement

taxe foncière sur propriétés non bâties jeunes agriculteurs », les montants effectifs des dégrèvements

au profit des jeunes agriculteurs s’avérant plus importants que prévus, à hauteur de +49,00 €, il

convient de les augmenter par prélèvement sur l’article 60611 « eau et assainissement » ;

CONSIDERANT QU’EN SECTION D’INVESTISSEMENT à l’article 1641 « emprunts en euro »,

une diminution imprévue du taux d’intérêts d’un emprunt à taux variable ayant entraîné une

augmentation du montant de l’amortissement supérieure aux crédits inscrits au budget, à hauteur de

+502,01 €. Il convient d’augmenter les crédits par prélèvement sur l’opération « Eglise du Moutier » ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE la décision modificative du budget principal n°6 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT - Dépenses

Article Budget avant DM DM Budget après DM

DIMINUTIONS DE CRÉDITS

60611 « eau et assainissement » 10 000,00 -49,00 9 951,00

AUGMENTATIONS DE CRÉDITS

Article 7391171 « dégrèvement taxe foncière sur

propriétés non bâties jeunes agriculteurs » 500,00 +49,00 549,00

SECTION D’INVESTISSEMENT - Dépenses

Article Budget avant DM DM Budget après DM

DIMINUTIONS DE CRÉDITS

Opération 272 « Eglise du Moutier »

Article 2158 « matériel et outillage

technique »

10 351,00 -502,01 9 849,99

AUGMENTATIONS DE CRÉDITS

Article 1641 « emprunts en euro » 176 223,00 +502,01 176 725,01

AUTORISE le maire à faire le nécessaire pour passer les écritures correspondantes.

Ainsi fait et délibéré (Présents : 13 / Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstention : 0) les jours,

mois et an susdits,

17. Droit de préemption urbain

VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 211-1 et suivants concernant le droit de

préemption urbain ;

VU la délibération du conseil municipal du 31.05.2006 instituant le droit de préemption urbain ;

VU les déclarations d’intention d’aliéner ci-après notifiées au Maire depuis la dernière réunion du

conseil municipal :

Date Adresse Réf cadastrales Anciens propriétaires Nouveaux propriétaires

11-12-2015 Avenue de la Gare AI 422 DIA DELOS SARL DELOS SCI

CONSIDERANT qu’il n’est pas dans l’intérêt de la commune d’exercer le droit de préemption sur les

aliénations susvisées ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de renoncer à l’exercice du droit de préemption urbain sur les aliénations susvisées.

Ainsi fait et délibéré (Présents : 13 / Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstention : 0) les jours,

mois et an susdits,