Compte-Rendu - CR CM 13112023

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Compte-Rendu - CR CM 13112023 Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13112023)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Consommateurs,

Compte rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2023 de la Commune de Felletin P.1 / 14

Département de la Creuse

Arrondissement d’Aubusson

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Liberté Égalité Fraternité

COMMUNE DE FELLETIN

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

du Lundi 13 novembre 2023 à 19h30

Convocation par le Maire, Renée NICOUX, par courrier électronique le 31 Octobre 2023.

L'an deux mil vingt-trois et le treize Novembre à 19h30, les membres composant le Conseil Municipal

de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 31 Octobre

2023, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, à la salle du Conseil, conformément

à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI

Dominique, Mme DAVID Séverine, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE Philippe, Mme SEIGNOL

Michelle, Mme FERRON Céline, M. RACAUD Julien, M. Philippe COLLIN, Mme TERRADE Corinne, M.

MONDON Arnaud.

Étaient absents avec pouvoir :

M. ESTERELLAS Philippe donne pouvoir à Mme NICOUX Renée.

M. RIMBAUD Didier donne pouvoir à M. VANONI Dominique.

Mme CAILLE-PRADELLE Nadège donne pouvoir à Mme FOURNET Marie-Hélène.

Étaient absentes :

Mme CARNET Gaëlle et Mme TINDILLIER Béatrice.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine.

ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le compte-rendu de la séance du 18 septembre 2023 est joint à la convocation.

Il est adopté à l’unanimité.

Compte rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2023 de la Commune de Felletin P.2 / 14

ORDRE DU JOUR :

1. Remise en concurrence : accord-cadre marché de travaux de voirie (2025-2028)

2. Convention avec le Département de la Creuse pour un groupement de commandes relatif à la

fourniture de services de télécommunications

3. Attribution du marché de télécommunications 2024

4. Assainissement : avenant au marché de travaux de réhabilitation des réseaux

d'assainissement - tranche 2

5. Assainissement : temps de travail des agents pour le service d'assainissement

6. Assainissement : dégrèvements pour fuites

7. Assainissement : remise gracieuse exceptionnelle

8. Convention avec le Département de la Creuse pour la mise à disposition du personnel dans le

cadre de la fourniture des repas de la cantine

9. Souscription d'un prêt-relais (budget principal)

10. Demande de DETR pour l'acquisition d'une épareuse

11. Recensement de la population 2024

12. Admissions en non-valeur - budget principal

13. Motion de soutien au Centre Hospitalier d'Aubusson

14. Droit de préemption urbain

QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire informe les conseillers municipaux que le point relatif aux « Zones d’Accélération

pour le développement des Energies Renouvelables (ZAEnR) » prévu initialement à l’ordre du jour est

reporté au prochain Conseil Municipal.

1. Remise en concurrence : accord-cadre marché de travaux de voirie (2024-2027)

Présentation d’Alain ROULET

L'accord-cadre relatif aux travaux de voirie signé en 2019 arrive à échéance en décembre 2023, aussi

afin de pouvoir réaliser de nouveaux travaux de ce type, il est proposé de remettre en concurrence ce

contrat et ce dans les conditions suivantes :

 Publication dans le journal La Montagne édition Creuse (23) et sur le site

www.centreofficielles.com

 Durée du marché : 1 an, reconductible dans la limite de 4 ans

 Procédure de passation : procédure adaptée / Accord-cadre avec un minimum annuel

(10 000 € HT) et un maximum annuel (350 000 € HT)

 Critères de sélection des offres : prix (60%) / critères environnementaux selon indicateurs

SEVE (10%) / mémoire technique et moyens techniques (10%) / délais d'intervention pour

travaux de voirie et réseaux divers (VRD) légers (12%) / délais d'intervention pour travaux de

VRD lourds (8%)

Compte rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2023 de la Commune de Felletin P.3 / 14

 Négociation éventuelle avec l’ensemble des candidats ayant remis une offre complète et

régulière

 Date limite de dépôt des offres : vendredi 5 janvier 2024 à 12h00

Une réunion informelle de la Commission d’Appel d’Offres se tiendra après le réception des offres.

Le Conseil Municipal :

APPROUVE la remise en concurrence de ce contrat dans les conditions suivantes :

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

14 17 17 17 0 0

2. Convention avec le Département de la Creuse pour un groupement de commandes

relatif à la fourniture de services de télécommunications

Présentation de Dominique VANONI

Projet de convention joint à la convocation.

Le Département de la Creuse est en train de constituer un groupement de commandes pour la

fourniture de services de télécommunications avec les collectivités qui le souhaitent.

Cela peut porter sur la téléphonie fixe, la téléphonie mobile, Internet et l’interconnexion des sites

distants.

Compte tenu du degré de technicité de ce sujet et de l’absence de compétences liées en interne, il

serait intéressant pour la commune de Felletin d’adhérer à ce groupement de commandes afin de

bénéficier de l’analyse technique des services départementaux et profiter de tarifs avantageux liés à la

mutualisation des achats dans le cadre de ce groupement de commandes.

Ce groupement d’achats concernera de nouveaux contrats démarrant à compter du 1er janvier 2025,

le temps pour le Département de recenser l’ensemble des collectivités adhérentes et leurs besoins en

vue de la formalisation précise du cahier des charges et de la procédure de consultation courant 2024.

Pour l’année 2024, la commune devra souscrire des contrats directement avec des opérateurs comme

elle l’a fait jusqu’à présent.

Le Conseil Municipal :

ADHERE au groupement de commandes du Département pour la fourniture de services de

télécommunications ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention relative à ce groupement avec le Département de

la Creuse en joignant une « fiche de description du besoin initial » ;

AUTORISE le versement d’une participation de 500 € au Département de la Creuse, coordonnateur

du groupement de commandes, au titre des frais administratifs et de gestion ;

AUTORISE le Département de la Creuse à lancer pour le compte de la commune de Felletin une

consultation relative à la fourniture de services de télécommunications ;

ACCEPTE que la Commission d’Appel d’Offres du Département de la Creuse soit désignée comme la

Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes ;

Compte rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2023 de la Commune de Felletin P.4 / 14

AUTORISE le Département de la Creuse à signer les marchés à venir et les éventuels avenants pour

le compte de la commune de Felletin ;

S’ENGAGE à exécuter les marchés passés par le groupement de commandes avec les titulaires

retenus ;

PREVOIT aux budgets correspondants les crédits nécessaires en matière de frais de

télécommunications durant la période d’exécution du marché (2024-2028) ;

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

14 17 17 17 0 0

3. Attribution du marché de télécommunications 2024

Présentation de Dominique VANONI

Les marchés de télécommunications : téléphonie fixe, Internet et services Centrex (lot 1) d’une part et

de téléphonie mobile (lot 2) d’autre part, arrivent à échéance le 31/12/2023.

Il convient de réattribuer ces contrats pour l’année 2024 dans l’attente de la mise en œuvre

opérationnelle du groupement de commandes avec le Département évoqué précédemment.

Une seule offre reçue sur le lot 1 relatif à la téléphonie fixe, Internet et Services Centrex : ID-LINE

(notre prestataire actuel) et aucune offre reçue sur le lot 2 relatif à la téléphonie mobile.

Débat

Dominique VANONI indique que le peu d’offres reçue s’explique par la durée de notre marché limitée à

une seule année (habituellement on est plutôt sur des marchés de 4 ans pour ce type de prestations),

l’idée étant de ne pas se réengager sur une longue durée puisque l’on va rejoindre comme indiqué au

point précédent le groupement d’achats du Département vu le degré de technicité nécessaire dans ce

domaine.

Il ajoute que pour le lot 1, il est proposé de retenir l’offre d’ID-LINE car elle répond à notre demande,

on sera sur un coût mensuel d’abonnement (téléphonie fixe, Internet et Services Centrex) entre 1 080

€ et 1 250.58 € TTC (hors part variable liée aux consommations) suivant les ajustements à convenir

(Fiwewall, lignes ADSL de secours, ...).

Il indique que ce sera forcément plus cher que ce que l’on a aujourd’hui (globalement le double) car

on change de technologie en passant sur la fibre optique.

Il précise que pour le lot 2, nous allons passer par une centrale d’achat et proposer une offre au

prochain Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal :

ATTRIBUE le marché de télécommunications relatif à la téléphonie fixe, Internet et Services

Centrex pour l’année 2024 à ID-LINE selon l’offre proposée ;

AUTORISE Madame le Maire à signer ce contrat et tous documents nécessaires à son exécution.

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Compte rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2023 de la Commune de Felletin P.5 / 14

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

14 17 17 17 0 0

4. Assainissement : avenant au marché de travaux de réhabilitation des réseaux

d'assainissement - tranche 2

Présentation d’Alain ROULET

Par délibération en date du 18 septembre 2023, le Conseil Municipal a validé la mise en place d’une

convention entre la commune et le SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse pour intégrer le

renouvellement de la canalisation d’eau potable de la Rue du Bouquet dans le cadre du marché de

travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement collectif considérant la possibilité de mettre en

place facilement une tranchée commune pour les deux réseaux (assainissement collectif et eau

potable) d’un point de vue technique et l’intérêt commun de réaliser et de garantir la cohérence de

l’ensemble des travaux sous la conduite d’un seul maître d’ouvrage.

Afin d’intégrer ces travaux complémentaires au lot n°1 du marché de travaux de réhabilitation des

réseaux d’assainissement collectif, il convient de prendre un avenant au marché de travaux.

Le Conseil Municipal :

APPROUVE le projet d’avenant suivant concernant les travaux indiqués ci-dessus :

 + 34 951.09 € HT pour l’entreprise EUROVIA, portant ainsi le montant du marché pour la part

EUROVIA à 435 341.36 € (soit une augmentation de 8.73%)

 + 4 500.00 € HT pour l’entreprise EBL - SOGEA portant ainsi le montant du marché pour la

part EBL - SOGEA à 640 974.80 € (soit une augmentation de 0.71%)

AUTORISE Madame le Maire à signer cet avenant.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

14 17 17 17 0 0

5. Assainissement : temps de travail des agents pour le service d'assainissement

Présentation de Dominique VANONI

Comme chaque année, un virement du budget annexe du service de l'Assainissement au profit du

budget général de la commune sera effectué au titre des « frais de personnel extérieur au service »,

dont le montant est fixé au vu d'un état récapitulatif du temps de travail des agents communaux sur

ce service.

Débat

Philippe COLLIN profite de ce point relatif à l’assainissement pour demander si le suivi des chantiers

d’assainissement n’aurait-il pas dû anticiper le problème du mur de la Rue du Bouquet.

Dominique VANONI lui répond qu’une procédure est actuellement en cours pour déterminer la cause

du sinistre et que cela n’a pas d’incidence sur le déroulement du chantier.

Il ajoute que les travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement collectif de la Rue de la

Maison Rouge seront réalisés sur la même tranche de travaux que la future station d’épuration.

Compte rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2023 de la Commune de Felletin P.6 / 14

Le Conseil Municipal :

APPROUVE le virement de 39 994 € au budget principal à partir du budget annexe du service

d'Assainissement pour les frais de personnel pour l'année 2023 selon le détail suivant :

Nombres d'heures Coût

Services Techniques

(dont DST) 915 22 354,00 €

Services administratifs 790 17 640,00 €

TOTAL 1705 39 994,00 €

AUTORISE Madame le Maire à procéder aux écritures comptables correspondantes.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

14 17 17 17 0 0

6. Assainissement : Dégrèvements pour fuites

Présentation de Dominique VANONI

L’article R2224-19-2 du Code général des Collectivités Territoriales prévoit que la part variable de la

redevance du service de l’assainissement collectif est basée sur les volumes d’eau consommés par

l’usager.

Le dernier alinéa de cet article précise que lorsqu'un abonné bénéficie d'un dégrèvement sur la facture

d'eau potable en raison d’une fuite sur la canalisation après compteur, les volumes d'eau imputables

aux fuites n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement.

Le 2 octobre 2023, le Conseil Syndical du SIAEP a décidé d’appliquer un dégrèvement pour fuite après

compteur au volume facturé pour 2023 :

1er cas : Compteur n°D10LA121998– 2 route de Vallière à Felletin

 Volume 2023 : 222 m3

 Volume moyen 2022-2021-2020 : 87 m3

 Dégrèvement eau: 48 m3

 Dégrèvement assainissement : 135 m3

2ème cas : Compteur n°D08LA345059 – 26 rue des Mayades à Felletin

 Volume 2023 : 315 m3

 Volume moyen 2022-2021: 20 m3

 Dégrèvement eau : 40 m3

 Dégrèvement assainissement : 295 m3

Le Conseil Municipal :

APPROUVE les dégrèvements assainissement listés ci-dessus pour les compteurs correspondants ;

AUTORISE le Madame le Maire à faire le nécessaire pour l’application de ces dégrèvements sur la

facturation de la redevance du service assainissement pour ces compteurs.

Compte rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2023 de la Commune de Felletin P.7 / 14

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

14 17 17 17 0 0

7. Assainissement : remise gracieuse exceptionnelle

Présentation de Renée NICOUX

Dans le cadre des travaux réalisés à la diamanterie de Felletin en maîtrise d’ouvrage communale,

l’entreprise BOUILLOT SARL était chargée de partager les dépenses d’eau et d’assainissement entre

les différentes entreprises intervenant sur ce chantier.

Or, la facture des consommations lui a été transmise après sa clôture de chantier ; ce qui l’empêche

de pouvoir refacturer ces dépenses auprès des autres entreprises.

Considérant qu’il n’est pas juste que ce soit cette entreprise seule qui prenne à sa charge le montant

total des dépenses, il est proposé de lui accorder une remise gracieuse exceptionnelle.

Le Conseil Municipal :

AUTORISE Madame le Maire à appliquer une remise gracieuse à l’entreprise BOUILLOT dans le cadre

des travaux réalisés à la diamanterie pour un montant de 410.05 € TTC ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente

décision.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

14 17 17 17 0 0

8. Convention avec le Département de la Creuse pour la mise à disposition du

personnel dans le cadre de la fourniture des repas de la cantine

Présentation de Marie-Hélène FOURNET

Par délibération en date du 9 juin 2021, le Conseil Municipal a validé une convention relative à la

fourniture de repas aux élèves du premier degré avec le Département de la Creuse et le collège

Jacques Grancher.

Cette convention précise qu’en contrepartie des repas fournis, la commune paie 2.77 € par repas

fourni et participe au service de la préparation des repas par la mise à disposition de personnel

commune à hauteur de 6h00 par jour.

Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2023 mais dans son article, il est prévu qu’elle soit

reconduite tacitement, sauf dénonciation par l’une des parties, par périodes successives de 3 ans.

Si cette convention peut être reconduite tacitement, il est nécessaire de signer à nouveau les

conventions de mutualisation du personnel municipal qui sont nominatives pour chacun des 2 agents

concernés par cette mise à disposition et pour la période 2024-2026.

Débat

Philippe COLLIN considère que le prix facturé par repas à la commune semble élevé considérant qu’à

cela s’ajoute la mise à disposition de notre personnel.

Compte rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2023 de la Commune de Felletin P.8 / 14

Toutefois, il ajoute que cela reste une opportunité pour la commune de bénéficier de ce service.

Le Conseil Municipal :

APPROUVE le projet de convention de mise à disposition du personnel communal pour venir en

appui au service de restauration scolaire du collège Jacques Grancher dans le cadre de la convention

relative à la fourniture de repas aux élèves du premier degré ;

AUTORISE Madame le Maire à signer ces conventions de mutualisation du personnel avec le

Département de la Creuse, le Collège Jacques Grancher et les agents concernés ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente

décision.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

14 17 15 15 0 2

Abstentions : Philippe COLLIN et Arnaud MONDON

9. Souscription d’un prêt-relais (budget principal)

Présentation de Renée NICOUX

Dans le cadre du projet de restauration de la diamanterie, d’importantes subventions ont été

accordées. Si la commune a pu bénéficier du versement partiel de ces subventions, le solde ne pourra

être versé qu’une fois la totalité des factures payées aux entreprises concernées.

A ce jour, il reste encore quelques factures à recevoir, bloquant ainsi les demandes de soldes des

subventions.

De plus, le remboursement du FCTVA représentant environ 200 000 € au total pour ce projet est versé

à N+2 pour des travaux payées en année N.

Aussi afin de pallier le retard anticipé de versement des soldes de subventions et du FCTVA, il

convient d’envisager l’ouverture d’une ligne de trésorerie afin de ne pas soumettre la collectivité à des

problèmes de trésorerie.

Les offres des établissements bancaires (et leurs modalités : taux, durée) sont présentées en séance :

Débat

Renée NICOUX indique que finalement ce sera la souscription d’un crédit-relais et non une ligne de

trésorerie car c’est financièrement plus intéressant pour la commune.

Philippe COLLIN indique qu’il a déjà été souscrit un prêt-relais pour la diamanterie.

Renée NICOUX lui répond que ce 1er prêt-relais était fléché uniquement pour faire face au décalage de

versement de la subvention FEADER conséquente pour ce projet.

Arnaud MONDON demande le montant des subventions déjà perçues pour ce projet.

Chrystel CADENEL lui répond que les partenaires financiers ont versé environ 290 000 € de

subventions à ce jour ainsi que 70 000 € environ de la part de la Fondation du Patrimoine dans le

cadre du mécénat populaire.

Compte rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2023 de la Commune de Felletin P.9 / 14

Le Conseil Municipal :

CHOISIT l’offre de crédit-relais de la Caisse d’Epargne comme la plus adaptée au regard de l’analyse

comparative présentée en séance et ce avec les caractéristiques suivantes :

 Montant : 400 000 €

 Taux d’intérêt révisable : Livret A + 0.60%

 Mode de calcul des intérêts : nombre de jours exacts

 Paiement des intérêts : à terme échu

 Périodicité : trimestrielle

 Versement des fonds : Déblocage possible des fonds à tout moment en une ou plusieurs fois sous 4 mois

 Durée : 12 mois maximum

 Commission d’engagement : 0.10% du montant emprunté

PREND l’engagement, au nom de la commune, d’inscrire en priorité, chaque année pour la durée du

prêt, en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des

échéances ;

CONFERE toutes les délégations utiles à Mme le Maire pour la réalisation de cet emprunt, et

notamment l’autorisation de signer cette offre de crédit-relais auprès de la Caisse d’Epargne et

l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées ;

AUTORISE Madame le Maire à procéder aux écritures comptables correspondantes.

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions

14 17 14 14 0 3

Abstentions : Philippe COLLIN, Arnaud MONDON et Corinne TERRADE.

10. Demande de DETR pour l'acquisition d'une épareuse

Présentation de Dominique VANONI

Par délibération en date du 6 février 2023, le Conseil Municipal a validé l’acquisition d’une épareuse de

marque BOMFORD pour un prix de 23 000 € HT (déduction faite de la reprise de l’ancien matériel).

Toutefois, ce matériel ne donnant pas entière satisfaction au regard de nos besoins, il est proposé de

la faire reprendre tant que la garantie est en cours et s’orienter vers un matériel plus performant.

Aussi, l’offre de prix du nouveau matériel envisagé est présentée en séance.

Débat

Dominique VANONI précise que l’épareuse acquise il y a quelques mois ne donne pas satisfaction ;

aussi, afin qu’elle ne perde pas trop de valeur, il est proposé de la remplacer dès que possible par un

modèle certes plus cher mais plus performant au regard de nos besoins.

Il ajoute qu’il n’y a pas eu de subvention DETR pour l’épareuse précédente.

Compte rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2023 de la Commune de Felletin P.10 / 14

Le Conseil Municipal :

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement du marché de fourniture de la nouvelle épareuse et donc accepter le devis

de NOREMAT pour 39 704 € HT ;

VALIDE le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

Nature Montant Financement (et taux) Montant

Acquisition d’une

épareuse neuve 39 704.00 €

Autofinancement de la

commune (60%) 23 822.40 €

DETR (40%) 15 881.60 €

TOTAL 39 704.00 € TOTAL 39 704.00 €

AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR 2024 (à 40%) pour ce

projet ;

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

14 17 17 17 0 0

11. Recensement de la population 2024

Présentation d’Olivier CAGNON

Du 18 janvier au 17 février 2024, la commune va réaliser son enquête de recensement sur l’ensemble

de son territoire.

Pour cela, la commune reçoit une dotation forfaitaire de l’État dont le montant n’est pas encore connu

à ce jour.

Afin de mener à bien cette opération, il est indispensable de se doter d’une équipe dédiée à cette

missions et ce via la nomination d’un coordonnateur communal et de 4 agents recenseurs au regard

des 4 secteurs géographiques identifiés.

Le coordonnateur communal, désigné parmi les agents administratifs de la collectivité, bénéficiera en

partie d’un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement et

en partie d’heures supplémentaires rémunérées.

Les agents recenseurs doivent assister à une formation dispensée par le superviseur de l’Insee,

effectuer une tournée de reconnaissance la semaine précédant le recensement, et procéder à la

collecte sur un secteur géographique donné, selon les procédures établies par l’Insee, grâce à leur

carnet de tournée.

Pour former l’équipe d’agents recenseurs, il est proposé de recourir à des vacataires.

Compte rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2023 de la Commune de Felletin P.11 / 14

L’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public

définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à

l'exécution d'actes déterminés.

Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte

qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Les 4 agents recenseurs, recrutés en tant que vacataire auront donc les missions suivantes :

 Se former aux concepts et aux règles du recensement (formations organisées par l'INSEE),

 Repérer la zone géographique qui leur sera confiée (tournée de reconnaissance, repérage des

adresses : environ 300 logements),

 Déposer les documents du recensement en incitant les habitants à répondre par Internet,

 Suivre l'avancement de la collecte et notamment les réponses par Internet,

 Pour les réponses papier, recueillir les imprimés complétés (prise de rendez-vous) dans les

délais impartis,

 Aider les habitants qui en expriment le besoin, à compléter les questionnaires et dans tous les

cas, vérifier la complétude des imprimés,

 Tenir à jour le carnet de tournée et veiller à la progression régulière de la collecte pour

respecter les délais impartis,

 Rendre compte de l'avancement de son travail au moins une fois par semaine au

coordonnateur communal,

 Vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis, tout en veillant à se

conformer aux instructions de l'INSEE et du coordonnateur,

 Relancer les habitants qui n'ont pas pu être joints ou qui n'ont pas répondu,

 Restituer en fin de collecte l'ensemble des documents.

Débat

Julien RACAUD demande quel sera l’agent désigné coordonnateur communal.

Olivier CAGNON lui répond que ce sera Françoise LAGORSSE qui assurera cette mission.

Arnaud MONDON demande si la rémunération forfaitaire allouée aux agents recenseurs est la même

que lors du dernier recensement.

Renée NICOUX lui répond qu’elle est plus importante compte tenu de l’évolution du coût de la vie et

de la nécessité que ça ne soit pas trop bas pour les agents.

Le Conseil Municipal :

AUTORISE Madame le Maire à désigner un coordonnateur communal de l’enquête de recensement ;

AUTORISE Madame le Maire à recruter 4 vacataires pour la période du 03/01/2024 au 16/02/2024 ;

FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait net de 850 € pour l’ensemble de la

mission d’agent recenseur sur la période d’enquête du 03/01/2024 au 16/02/2024 (pour environ 300

questionnaires complétés par secteur sachant qu’il y aura un agent recenseur attitré par secteur) ;

INSCRIT les crédits nécessaires au budget principal 2024 ;

Compte rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2023 de la Commune de Felletin P.12 / 14

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

14 17 17 17 0 0

12. Admission en non-valeur – budget principal

Présentation de Dominique VANONI

Le Service de Gestion Comptable a présenté des états de pièces irrécouvrables pour le budget annexe

du service de l'Assainissement à la date du 8 septembre 2023 pour un montant de 165.50 €.

Le Conseil Municipal :

ADMET en non-valeur les créances mentionnées sur les états des pièces irrécouvrables du 8

septembre 2023 pour un montant de 165.50 € sur le budget principal.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

14 17 17 17 0 0

13. Motion de soutien au Centre Hospitalier d’Aubusson

Présentation de Renée NICOUX

Par courrier en date du 12 octobre 2023, Monsieur le Maire d’Aubusson encourage les Conseils

Municipaux de creuse Grand Sud à prendre une motion de soutien au projet du Centre Hospitalier

d’Aubusson, comme cela a pu être fait en Conseil Communautaire le 21 septembre 2023 :

« En effet, lors d'une réunion en préfecture le 11 septembre 2023, Madame la Préfète, la Présidente du

Conseil Départemental de la Creuse et la représentante de l'ARS, ont fait part de leur décision de

diligenter un audit sur la situation financière et organisationnelle du Centre Hospitalier d'Aubusson et de

ses EHPAD.

Il s'agit de regrouper, dans un souci de requalification de l'accueil des patients et des résidents,

l'ensemble des activités des trois sites aubussonnais (Croix blanche, Saint Jean et le Mont). La vétusté

générale des locaux exige que ce projet aboutisse, après avoir été repoussé à plusieurs reprises par le

passé. Il s'agit également de donner aux personnels des locaux adaptés à leurs missions, et d'améliorer

ainsi substantiellement leurs conditions de travail.

Les locaux à construire, et la rénovation des existants, c'est une garantie d'une bonne protection

sanitaire et médico-sociale de la population du Sud Creusois pour les immédiates décennies à venir. Ils

contribueront également à l'attractivité de l'établissement pour les personnels de santé. Or, la décision

du 11 septembre remet en cause le calendrier du projet et risque d'annoncer des mesures de réduction

de lits, en plus de celles déjà actées (-20 lits d’EHPAD), des réductions de personnels, et poursuite de la

dégradation des conditions de travail, puisque qu'aucun investissement majeur n'a été engagé sur les

différents bâtiments, dans l'attente du chantier de reconstruction.

Compte rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2023 de la Commune de Felletin P.13 / 14

De plus, un risque avéré de fermeture pèse sur l'EHPAD Saint Jean (80 lits), pour lequel la commission

de sécurité, qui, à plusieurs reprises, a accordé une autorisation d'ouverture dérogatoire, a clairement

indiqué qu’elle ne donnerait un avis favorable qu'à la condition expresse et impérative d'un début

d'exécution du projet de restructuration.

La prochaine commission doit se réunir en avril 2024. La décision d'engager un nouvel audit (après celui

de 2016 et celui de 2019), obère irrémédiablement la possibilité pour l’établissement d'engager son

projet avant la réunion de la commission de sécurité. Il faut donc s'attendre à une fermeture de l'EHPAD

Saint Jean ! Que deviendront les résidents et les agents ?

Les comptes annuels du Centre Hospitalier sont validés chaque année par la DDFIP, contrôlés par l'ARS

et le Conseil Départemental, pour la partie médico-sociale. Pourquoi un audit ? La situation est donc

parfaitement connue ! Pourquoi dépenser des dizaines de milliers d'euros, pour ce que nous savons

déjà ?

Les agents, qui ont su se mobiliser efficacement pour obtenir avec brio la certification du CH, sont à la

fois totalement découragés, inquiets et en colère. Tout le travail collaboratif auquel ils se sont prêtés,

pour définir le projet avec la Direction de l'établissement, est totalement remis en cause, et balayé d'un

revers de manche.

C'est l'avenir du Centre Hospitalier, et son bouquet d'offre sanitaire et médico-sociale, appelé à se

renforcer, qui est compromis par cette funeste décision. »

A l’instar du Conseil Communautaire, le Conseil Municipal DEMANDE :

 La garantie de la validation du projet architectural, tel qu'il existe aujourd'hui,

 La garantie des 148 places en EHPAD,

 Un calendrier précis et resserré de mise en œuvre du projet,

 La garantie de la préservation des services actuellement proposés par le CH

d'Aubusson, en matière médicale, chirurgicale et médico-sociale.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

14 17 17 17 0 0

14. Droit de préemption urbain

Présentation de Renée NICOUX

Par délibération du 25 septembre 2020, le Conseil Municipal a donné pouvoir à Madame le Maire, pour la

durée de son mandat, dans le cadre du droit de préemption urbain, pour décider, au nom de la

commune, de renoncer à l'achat dans un délai de 2 mois à partir de la réception d'une déclaration

d'intention d'aliéner (DIA), dès lors qu'aucun projet communal ne porte sur le bien faisant l'objet de la

DIA, et sous réserve d’en informer le Conseil Municipal à chaque séance.

Depuis la dernière réunion du conseil, Madame le Maire a renoncé au droit de préemption urbain sur les

biens suivants :

Compte rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2023 de la Commune de Felletin P.14 / 14

Date Adresse Réf Cad Vendeurs

08/09/23 1 Avenue de la Gare AI 199 Mme BOUDIER Sophie

19/09/23 21 Rue Chanteloube AN 329 Mme LECANTE (épouse SIRIEIX) Thérèse

QUESTIONS DIVERSES

Renée NICOUX informe les conseillers municipaux de la célébration du 100ème anniversaire de la

Fondation Grancher qui s’est tenue à Paris début novembre en présence notamment du Maire de

Cambo-les-Bains puisque Jacques Grancher avait été maire de cette commune.

Elle indique qu’il a été envisagé de faire un événement similaire à Felletin afin d’honorer Jacques

Grancher pour mieux faire connaître ce qu’il a fait dans sa vie, notamment la construction de l’Institut

Pasteur, le rôle important qu’il a joué dans la recherche contre la tuberculose et la création de l’aide à

l’enfance devenue Fondation Grancher.

Cette action pourrait être menée en lien avec les écoles, le collège, ...

Pour cela, la commune pourrait être accompagnée par la Fondation Grancher et l’Institut des Sciences.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.