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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 128 2025 Finances Versement de subventions de fonctionnement du budget annexe ZAE Bourg Beaudouin vers le BP
Document publié le Vendredi 26 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 128 2025 Finances Versement de subventions de fonctionnement du budget annexe ZAE Bourg Beaudouin vers le BP)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Budget,
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COM Pub le
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS AND 2: 027-200070142-20251002-128_2025-DE
7 (LS
L'an deux mille vingt-cinq, le deux octobre à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous
la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués Etaient présents :
Amfreville-les-Champs M. Cordier,
En exercice : 48 Bacqueville M. Collette,
Beauficel-en-Lyons Mme Doinel,
Bosquentin Mme Fouquet,
Bourg-Beaudouin
Présents : 34 Charleval Mme Hequet, M. Emo,
Votants : 42 Douville-sur-Andelle M. Cramer,
Fleury-la-Forêt M. Godebout,
Fleury-sur-Andelle M. VieillardR.,
Flipou M. Cousin,
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Date de convocation :
Le : 26 septembre 2025
M. Lebreton,
Les Hogues Mme Bachelet,
Letteguives
Lilly Mme Lancien,
Lisors M. Herbin,
Lorleau
Délibération affichée Lyons-la-Forêt M. Baldari, Le : Ménesqueville M. Cahagne,
Perriers-sur-Andelle Mme Dupart, MM. Duval, Mutel,
Perruel M. Quéné,
Pont-Saint-Pierre Mme Lavigne, M. Hébert,
Radepont M. Minier,
Renneville M. Levieux,
Romilly-sur-Andelle Mmes Simon, Langlet, MM. Chivot, Romet, Vieux,
Rosay-sur-Lieure M. Béharel,
Touffreville Mme Malhaire,
Val d’Orger M. Bonneau,
Vandrimare M. Bézirard,
| Vascoeuil M. Moëns.
Absents : Mmes Damois, Mme Marteau, M. Gavelle.
Excusés : MM. Calais, Defrance, Houssaye.
Pouvoirs : M. Halot à M. Godebout, Mme Dalissier à M. Emo, M. Zielinski à M. Minier, Mme Grégoire à M. Moëns, Mme Grouchy
à Mme Doinel, Mme Julien à Mme Simon, M. Blavette à M. Bonneau, M. Dechoz à M. Bézirard.
Finances et affaires générales : Versement de subventions de fonctionnement du budget annexe « Zone d'activité de Bourg-
Beaudouin » vers le budget principal : autorisation
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°55/2025 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 relative au vote du budget primitif du budget
annexe « Zone d'activité de Bourg-Beaudouin » 2025 ;
Vu la délibération n°59/2025 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 relative au vote du budget primitif du budget
principal 2025 ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission finances et affaires générales en date du 9 septembre 2025 ;
1 CDCLA/CC/02/10/2025 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le ER
Afin d'améliorer la qualité des comptes des collectivités, il est désormais nécessaire del‘ :027-200070142-20251002-128 -2025-DE
de subventions entre les différents budgets d’une même entité.
Différentes subventions ont été inscrites au budget primitif 2025 et permettent notamment de valoriser :
- Les charges financières d'emprunt supportées par le budget principal et qui concernent une opération retracée dans un budget annexe.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité :
- autorise par délibération le versement de subventions du budget annexe « Zone d'activité de Bourg-Beaudouin » vers le
budget principal dans les conditions ci-dessous précisées :
Budget annexes Comptes | Objets Montants
ZAE Boutg- 16878 Remboursement emprunt capital 3500€ Beaudouin — EE 1]
66111 | Remboursement empruntintérêts | 1000€
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance,
Arnaud GODEBOUT
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de
Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/02/10/2025