Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 017 tome 1
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 84 2019 017
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 001
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 021 tome 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 023 tome 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 012 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 26
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 84 2021 118 du 8 11 20
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 023 tome 1
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 37 tome 2 cle07ce51
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 017 tome 2
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 017 tome 2)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 017-— MARS 2018
Tome 2
PUBLICATION : 22 MARS 2018RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
MARS 2018
N° 017
PUBLICATION LE 23 MARS 2018
TOME 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAGE 81 arrêté du 13 mars 2018 réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de Vaucluse
PAGE 91 arrêté du 14 mars 2018 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 en vue d’autoriser des investigations sur OA et réparations de dispositifs de retenue dans les bretelles de l'échangeur n° 21 Orange centre de l'A7
PAGE 96 arrêté du 15 mars 2018 portant composition de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées
PAGE 104 Ordre du jour de la CDAC du 17/04/18 à 14H30 - Création, sur la commune de Cavaillon, d'un magasin de type bricolage à l'enseigne "Brico Cash" d'une surface de vente de 5 320 m°. PAGE 105 arrêté complémentaire du 20 mars 2018 modifiant l’autorisation du 11 mai 2017, de prélèvement réalisé par l’association syndicale autorisée d'arrosage, d'assainissement agricole, d'écoulement des eaux pluviales et d'amenée d'eau pour les besoins domestiques de Sainte Cécile et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement sur la commune de SAINTE CECILE LES VIGNES
PAGE 118 arrêté du 20 mars 2018 portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association « Comité Ecologique Comtat Ventoux »
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAGE 124 arrêté du 8 mars 2018 portant renouvellement des membres de la commission de suivi médical des unités pour malades difficiles du centre hospitalier de Montfavet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS
PAGE 126 arrêté du 19 mars 2018 modifiant la liste d’aptitude opérationnelle départementale du GRIMP 84 et en site suterrain de Vaucluse pour l’année 2018
UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECCTE 84
PAGE 130 récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne de l'association intermédiaire COUP DE POUCE -— VALREAS, du 15 mars 2018 PAGE 132 arrêté du 14 mars 2018 portant agrément d’un organisme de services à la personne de la SAS SR SERVICES - MONTEUX
PAGE 135 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne de Mme EL-ASRI Soukaina, Micro-entrepreneur — CAVAILLON, du 13 mars 2018PAGE 137 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne de la SARL
FREEDOM CAVAILLON, du 13 mars 2018
PAGE 139 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne de Mme MICHEL
Valentyna, Micro-entrepreneur — CAVAILLON, du 13 mars 2018
PAGE 141 récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne de la
SARL OUSTAU SERVICES - CAVAILLON, du 13 mars 2018
PAGE 144 arrêté du 13 mars 2018 portant agrément d’un organisme de services à la personne de la SARL OUSTAU SERVICES - CAVAILLON
PAGE 147 décision relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections et de l’organisation des UC en date 19 mars 2018
PAGE 152 décision relative à l’organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de
contrôle en date du 20 mars 2018
PAGE 156 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne de l’'EURL A & CHILDREN
— AVIGNON du 21 mars 2018
DELEGATION DE SIGNATURE
PAGE 158 arrêté du 19 mars 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la
sécurité publique pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat
PAGE 160 arrêté du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Annick BAILLE,
directrice départementale des territoires de VaucluseRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service : Eau, Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Serge Denuncq
Tél : 04 88 17 85 90
Courriel : serge.denuneg{@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ en date du 13 mars 2018
réglementaire permanent relatif
à l’exercice de la pêche en eau douce
dans le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU
MÉRITE
VU le titre III, livre IV du code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles ;
VU l'arrêté ministériel du Ministère de l'Environnement du 7 février 1995 publié au J.0
du 9 mars 1995, l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1997 n° 97/156, l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1998 n° 98/180 et l’arrêté préfectoral du 17 décembre 1999 n° 99/216, classant les rivières et plans d'eau en catégorie piscicole ;
VU l'arrêté n° 2014052-0004 du 21 février 2014 portant classement en application de
l’article R. 436-43 du code de l'environnement des cours d'eau, canaux et plans d’eau de
Vaucluse dans les deux catégories piscicoles ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2018 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département de Vaucluse ;
VU la demande du président de la fédération de Vaucluse pour la pêche et la protection
du milieu aquatique :
VU l'avis de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) du 15 décembre 2017 ;:
VU l'avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle du 24 octobre 2017 ;
110
AUVU Parrêté préfectoral du 31 août 2017 donnant délégation de signature à Madame
Annick BAILLE, directrice départementale des territoires de Vaucluse et l’arrêté
préfectoral du 24 novembre 2017 désignant les subdélégataires relevant du ministère de
la transition écologique et solidaire et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation,
dans le département de Vaucluse ;
CONSIDERANT que les dispositions du titre IL, livre IV du code de l’environnement
relatif à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent au préfet
de réglementer la pêche en eau douce ;
CONSIDERANT la nécessité de protéger certaines espèces de poissons et d’encadrer la
pratique de la pêche fluviale ;
CONSIDERANT les modifications introduites par l’arrêté ministériel du 29 septembre
2010 relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne ;
CONSIDERANT les modifications introduites par le décret ministériel n° 2010-243 en
date du 10 mars 2010 modifiant les dates d’ouverture et de fermeture de la pêche dans les
eaux de 1° catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux de 2”° catégorie
piscicole ;
CONSIDERANT les modifications introduites par le décret ministériel n° 2016-417 en
date du 7 avril 2016 modifiant les tailles minimales des captures autorisées du brochet du
sandre et du black-bass dans les eaux de 2”° catégorie piscicole ;
CONSIDERANT la nécessité de limiter les périodes d’ouverture au sandre et au black- bass dans les eaux de 2° catégorie piscicole ;
CONSIDERANT la nécessité d'augmenter la taille minimale de capture des truites fario
dans les Sorgues et sur l’ Aigue Brun (ou Aiguebrun) ;
CONSIDERANT la nécessité de limiter le nombre de captures de salmonidés ;
CONSIDERANT la nécessité de limiter le nombre de captures dans le secteur de la
Sorgue amont, secteur en gestion patrimoniale ;
CONSIDERANT la nécessité de protéger l’espèce ombre commun ;
CONSIDERANT les résultats des inventaires réalisés dans « Étude piscicole Analyse de l’évolution de la population de salmonidés sur les Sorgues Amont » ;
CONSIDERANT la nécessité de promouvoir la pêche de loisir en eau douce auprès des
enfants et adolescents par la mise en place de parcours de pêche « Jeunes » ;
CONSIDERANT l’absence d’observation du public pendant la période de vingt et un
jours suivant la date de publication sur le site internet intervenue entre le 22 décembre
2017 et le 12 janvier 2018 ;
2/10
R2z.CONSIDERANT l'erreur matérielle figurant à l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 15
février 2018 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE:
La pêche dans le département de Vaucluse est réglementée dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1er : Abrogation.
L'arrêté préfectoral du 15 février 2018 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans
le département de Vaucluse est abrogé.
Titre I - Classement des cours d'eau
ARTICLE 2 : Classement des cours d’eau et canaux en catégories piscicoles.
Conformément aux actes réglementaires susvisés, les cours d’eau du département de
Vaucluse sont classés de la façon suivante :
1. Cours d'eau, canaux et plans d’eau de première catégorie :
* L’'AIGUE BRUN: de sa source à l'amont du Pont de Lourmarin (route
départementale RD27) et y compris les affluents et sous-affluents situés sur ce
tronçon.
* L'AUZON : en amont du Pont de l'Aqueduc situé sur la route départementale
RD974, commune de Carpentras et y compris les affluents et sous-affluents
situés sur ce tronçon.
* Le BREGOUX, le MEDE, la SALETTE et y compris leurs affluents et sous-
affluents en amont du pont de la route départementale RD7 (commune
d'Aubignan), à l'exception du plan d’eau du Paty.
* La CORONNE: en amont du pont de la route départementale RD10 (commune
de Valréas), ainsi que ses affluents : le ruisseau du PEGUE, dit le DONJON, la
FOSSE et le RIOMAU.
* Le Canal de GRILLON, la GOURDOUILLERE OÙ l'AULIERE: les affluents,
bras et canaux s'y rattachant de la source à la limite de la commune de Colonzelle
(Drôme).
30
92 -* La NESQUE : en amont du plan d'eau de Monieux, celui-ci étant exclu.
+ _ L'OUVEZE : en amont du Pont Romain, à Vaison la Romaine et y compris ses
affluents et sous-affluents dont le Toulourenc et le Groseau, ainsi que le plan
d’eau des Palivettes.
° La SEILLE et ses affluents : Petit et Grand Roannel, à l'exclusion de la Grande
Mayre de Courthézon.
* Le BASSIN des SORGUES non compris le CANAL du MOULIN de GADAGNE et
le CANAL de VAUCLUSE : l’ensemble des Sorgues, bras et canaux s’y
rattachant à l'exception :
° du plan d’eau de Beaulieu,
° des Sorgues, bras et canaux situés en aval de la route départementale RD
042.
° Je CANAL de VAUCLUSE: entre la prise du Prévot (déversoir du Trentin) et les sept Espassiers.
° le LEZ : en amont du pont de Montségur sur Lauzon (cours d’eau limitrophe
avec la Drôme).
2. Cours d’eau, canaux et plans d’eau de seconde catégorie :
Tous les cours d’eau ou portions de cours d’eau, lacs et canaux non classés en
première catégorie.
ARTICLE3 : Rappel du classement des cours d’eau dans le domaine publie fluvial.
Toutes les rivières et plans d'eau du département sont classés dans le domaine privé (non
domanial) à l'exception de la DURANCE et du RHÔNE ainsi que les plans d'eau et
contre canaux les jouxtant, qui relèvent du Domaine Public Fluvial et l'AYGUES en amont de son débouché dans le RHÔNE sur 6 kilomètres (jusqu’à la passerelle du lieu dit « La Grange du Garde »).
Titre II - Temps et heures d’ouverture
ARTICLE4 : Temps d’ouverture dans les eaux de la première catégorie.
Fa Quverture générale :
410
. 8U.e Du deuxième samedi de mars inclus au troisième dimanche de septembre
inclus.
Le Aucune ouverture ;
e Écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles.
" Ouvertures différées ::
e Dans les Sorgues de première catégorie situées en amont de la Route
Départementale n° 28 et sauf dispositions particulières à certaines espèces :
ouverture du premier samedi d’avril inclus au troisième dimanche de
septembre inclus.
e Pour les grenouilles vertes ou rousses, dans tous les cours d’eau de
première catégorie: ouverture du troisième samedi de mai inclus au
troisième dimanche de septembre inclus.
° Cas particulier des poissons migrateurs (alose feinte, grande alose,
lamproies marine et fluviatile) : les périodes d’ouverture sont définies dans
le plan de gestion du Comité de Gestion des Poissons Migrateurs
(COGEPOMI).
ARTICLE 5 : Temps d’ouverture dans les eaux de la deuxième catégorie.
. Ouverture générale ::
+ Pêche aux lignes sur le domaine privé i:
Ouverture du ler janvier au 31 décembre inclus, sauf pour l’espèce truite
durant la période allant du lundi au vendredi qui précède l’ouverture de la
première catégorie et ce pour permettre la réalisation des alevinages.
«+ Pêche aux lignes, aux engins et aux filets sur le domaine public fluvial :
Ouverture du ler janvier au 31 décembre inclus.
‘# Aucune ouverture
e Écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles.
» Ouvertures différées :
e Pour les grenouilles vertes ou rousses : ouverture du troisième samedi de
mai au 31 décembre.
5/10e Brochet: ouverture définie par l’article R. 436-7 du code de l'environnement, soit du 1“ janvier au dernier dimanche de janvier inclus et
du 1° mai au 31 décembre inclus.
e Truite fario, omble ou saumon de fontaine, omble chevalier, cristivomer et
truite arc-en-ciel : ouverture définie par l’article R. 436-7 du code de
l'environnement, soit du deuxième samedi de mars au troisième dimanche
de septembre inclus.
+ Sandre et black-bass : ouverture du 1* janvier au dernier dimanche de
janvier inclus et du 1" mai au 31 décembre inclus.
ARTICLE 6 : Heures légales de pêche.
En application de l’article R. 436-13 du code de l’environnement, la pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son coucher.
Les heures de lever et de coucher du soleil pour le département de Vaucluse sont celles définies par la station Météo France de Carpentras.
Titre III -Taïlle minimum de capture des poissons
ARTICLE 7 : Taille minimum de capture de certaines espèces,
7.1 — Taïlle de capture des truites et ombles de fontaine dans les cours d’eau de première catégorie :
e La taille minimum de capture des truites fario et arc-en-ciel est fixée à
23 cm dans tous les cours d’eau, parties de cours d’eau et plans d’eau du
département à l’exception des Sorgues de première catégorie.
+ La taille minimum de capturé de l'omble de fontaine (dénommé aussi
saumon de fontaine) est fixée à 23 cm dans tous les cours d’eau, parties de
cours d’eau et plans d’eau du département.
7.2 — Taille de capture des truites dans les Sorgues en première catégorie et dans l’Aigue Brun
Compte-tenu des croissances constatées des truites dans les Sorgues sur les secteurs classés en première catégorie d’une part et sur l’Aigue Brun, depuis sa source jusqu’au pont de Lourmarin de la Route Départementale 27 et y compris les affluents et sous affluents situés sur ce tronçon d’autre part, la taille minimum de capture de la truite fario sur ces tronçons de cours d’eau est fixée à 25 cm.
610
LA7.3 — Tailie de capture du brochet, du sandre et du black-bass
La taille minimum de capture dans les cours d’eau et plans d’eau de deuxième
catégorie est fixée à :
® _ brochet : 60 cm;
* sandre: S0 cm;
® black-bass : 40 cm.
Titre IV - Nombre de captures autorisées
ARTICLE 8 : Nombre de captures autorisées.
8.1 — Salmonidés :
Le nombre de prélèvements de salmonidés est limité à 6 prises par jour et par
pêcheur.
8.2 — Sur les Sorgues de première catégories :
Parmi ces 6 salmonidés, le nombre de captures autorisées par pêcheur et par jour
est fixé à 5 truites fario hors secteur de la Sorgue amont.
8.3 Sur la Sorgue amont ::
Parmi les six salmonidés prévus au paragraphe 8.1 ci-dessus, le nombre de captures
autorisées par pêcheur et par jour est limité à 1 individu.
La Sorgue amont est délimitée comme suit :
* Jimite amont : à l’aval de la vanne « Marel » à Fontaine de Vaucluse ;
* limites aval à l’Isle sur la Sorgue :
© amont de la route départementale n° 938 pour la Sorgue de Velleron ;
° amont du cours Fernand Peyre pour la Sorgue d’Entraigues ;
© amont du cours René Char pour la Sorgue du moulin vert.
8.4 — Dispositions spécifiques à l’ombre commun :
Tout ombre commun doit être remis immédiatement à l’eau sur l’ensemble des
cours d’eau du département, quelquesoient sa taille et la période de l’année.
8.5 — Dispositions spécifiques aux carnassiers :
Pour rappel, en application de l’article R436-21 du code de l’environnement, dans
les eaux du Vaucluse classées en 2èmè catégorie, le nombre de captures autorisées
de carnassiers (sandre, brochet et black-bass) est de trois par pêcheur et par jour
dont deux brochets maximum.
70
è+.Titre V — Procédés et modes de pêche autorisés
ARTICLE 9 : Pêche sur la Sorgue amont.
Sur la Sorgue amont telle que définie à l’article 8.2 du présent arrêté, la pêche devra être
réalisée uniquement avec un hameçon simple sans ardillon ou avec ardillon écrasé, ceci par soucis de conservation de l’espèce « ombre commun » en particulier.
ARTICLE 10 : Pêche aux engins et filets.
Le carrelet de 1 mètre de côté à maille de 10 mm est autorisé sur l'Ouvèze entre le pont
Romain (route départementale RD 16) à Bédarrides et sa confluence avec le Rhône.
ARTICLE 11 : Pêche au vif.
Pendant les périodes de fermeture de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson
artificiel, à la cuiller et autres leurres est autorisée dans les cours d'eau de seconde catégorie suivante :
° l'Aygues en amont de la Route Nationale RN7, à la limite du Vaucluse,
e _l'Ouvèze entre le pont de la route départementale RD 950 (Sarrians/Jonquières) et Je pont de Vaison la Romaine,
e le Calavon en amont de {a Route Nationale RN100, Apt — pont de la Bouquerie.
ARTICLE 12 : Pêche à l’asticot.
En application de l’article R..436-34 du code de l’environnement, l’usage de l’asticot et Jes autres larves de diptères est interdit dans toutes les eaux de lère catégorie à l'exception prêt suivante :
+ l'usage de l’asticot est autorisé en lère catégorie comme appât, sans amorçage
uniquement dans les tronçons de cours d’eau suivants :
8/10
53
aeCommunes Tronçons Limites amont Limites aval
Le Thor Sorgue des Prise Notre Dame Confluence avec la Grande
moulins Sorgue
Velleron |Canal du Pont Rou| Vanne du canal du |Pont de la RD 31 — Confluence
Pont Rou avec la Grande Sorgue
La mise en place de cette dérogation permet de valoriser les parcours de pêche
« Jeunes ». De plus, ces deux tronçons se situent à proximité du centre permanent
d'initiatives pour l'environnement (CPIE) de Velleron et sont utilisés par les écoles de
pêche. Enfin, le linéaire soumis à cette dérogation est limité à 3,2 km. En comparaison, la
totalité du réseau des Sorgues représente plus de 500 km.
ARTICLE 13 : Pêche à la bouteille à vairons.
La pêche à la bouteille à vairons est autorisée dans Les Sorgues de Ière catégorie du 3°"
samedi de mai au 3°" dimanche de septembre sur les cours d’eau compris dans le
périmètre limité par la Route Départementale (RD) 28 au nord, la RD31 à l'Est, la
RD901 au sud et la RD6 à l'Ouest et ce dans les conditions suivantes
e une bouteille à vairons par personne ;
e contenance de la bouteille limitée à 2 litres ;
# identification de la bouteille par une étiquette comportant le nom, le
prénom et le numéro de carte de pêche du pêcheur.
ARTICLE 14 : Protection des frayères.
En vue de protéger les frayères, la pêche en marchant dans l'eau, ou les pieds dans l'eau,
est interdite sur la Sorgue de première catégorie, de la source (commune de Fontaine de
Vaucluse) à la Route départementale n° 28 (communes de Saint Saturnin et Pernes les
Fontaines) et ce, de l'ouverture au troisième samedi de mai exclu.
En outre, sur ce même secteur, il est interdit de pêcher à l'aide de toute embarcation ou
engin flottant, pendant toute la saison d’ouverture.
910ARTICLE 15 : Délais et voies de recours.
Conformément au code de justice administrative le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 16 : Exécution.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, les maires des communes du
département de Vaucluse, la directrice départementale des territoires, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (unité territoriale Rhône/Saône — antenne d'Arles), le
lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, le chef du
service départemental de l'office national des forêts, les techniciens et agents chargés des
forêts commissionnés, les techniciens et agents techniques commissionnés de l'Agence
française pour la biodiversité (AFB), gardes de la fédération de Vaucluse pour la pêche et
la protection du milieu aquatique, les techniciens et agents techniques de l'office national
de la chasse, gardes-champêtres, gardes pêche particuliers, gardes particuliers
assermentés et tous officiers de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes par les
soins des maires et publié au recueil des actes administratifs.
A Avignon, le 13 mars 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale
des territoires,
10/10RÉFUALIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service SECUR/CCSR
Affaire suivie par : Nadine POITEVIN
Téléphone : 04. 88 17 83 56
Courriel : ddt-secur-ecsr@vaucluse.gonv.fr
ARRÊTÉ
portant réglementation temporaire de
la circulation sur l’autoroute A7
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34, modifiée et complétée par la
loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée
le 10 janvier 1992 ‘entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la
construction et de l'exploitation de l'autoroute A7 et A9;
VU le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination
des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
VU le code de la voirie routière +
VU l'instruction interministérielle et notamment la 8è partie — signalisation temporaire ;
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX Q9 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www. vaucluse. gouv.fr
CIEVU la demande en date du 6 mars 2018, de Monsieur le Directeur Régional d'Exploitation
des Autoroutes du Sud de la France à Orange indiquant que les investigations sur
ouvrages d’art (mesures radar d’épaisseur d’enrobés, carottage de chaussée) et les
travaux de réparation des dispositifs de retenue dans les bretelles de l’échangeur n°21
Orange Centre — PR 167.38 de l’autoroute A7, entraîneront des restrictions de
circulation ;
VU le décret du 28 juillet 2017 publié au Journal officiel du 29 juillet 2017 portant
nomination de Monsieur Jean Christophe MORAUD en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 31 août 2017 donnant délégation de signature de Monsieur le Préfet de
Vaucluse à Madame Annick BAILLE, directrice départementale des territoires de
Vaucluse ;
VU l'arrêté du 02 novembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame Annick
BAILLE à Monsieur Jean Paul DELCASSO chef du service SECUR ;
VU l’avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du
12 mars 2018 ;
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer
en date du 8 mars 2018 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de Vaucluse en date du 8 mars 2018 ;
CONSIDERANT qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des autoroutes du sud de la
France et des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à
la circulation ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour permettre les investigations sur ouvrages d’art (mesures radar d’épaisseur d’enrobés,
carottage de chaussée) et les travaux de réparation des dispositifs de retenue dans les
bretelles de l’échangeur n°21 Orange Centre — PR 167.38 de l’autoroute A7, Autoroutes du
Sud de la France, Direction Régionale Provence Camargue, district d'Orange, doit procéder
à la fermeture partielle de cet échangeur.
La circulation sera réglementée du mercredi 25 avril 2018 à 22h au jeudi 26 avril 2018 à
6h (fermeture).
L'activité du chantier sera interrompue et la circulation rétablie le jour de 6h00 à 22h00
GrEn cas de retard ou d’intempéries, une période de repli est prévue du 26 avril 2018 à 22h au
4 mai 2018 à 6h, hormis le vendredi, le samedi, le dimanche et Le jour férié.
Les travaux concernent le département du Vaucluse, sur le territoire de la commune
d'Orange.
ARTICLE 2 : MODE D'EXPLOITATION
Le mode d’eéxploitation retenu pendant la période de travaux est la fermeture partielle de :
Echangeur n° 21 Orange Centre :
- Les entrées en direction de Lyon, de Marseille et de Montpellier
+. Les sorties en provenance de Marseille
ARTICLE 3 : DEROGATIONS
Fermeture partielle de l'échangeur n° 21 Orange centre
L’inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d’exploitation et tout autre
chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute, sera ramenée à 0 km
ARTICLE 4 : CALENDRIER DES TRAVAUX
Délai global : du mercredi 25 avril 2018 à 22h00 au jeudi 26 avril 2018 à 6h00 (fermeture)
et du jeudi 26 avril 2018 au vendredi 4 mai 2018 (repli).
Fermeture partielle de l’échangeur n° 21 Orange Centre durant 1 nuit : les bretelles
d’entrées en direction de Lyon, Marseille et Montpellier et de sortie en provenance de
Marseille :
= Du mercredi 25 avril 2018 à 22h00 au jeudi 26 avril 2018 à 6h00.
L'ordre de fermeture pourra être modifié, un calendrier précis des fermetures sera envoyé à J-
3 par mail à la gendarmerie, à la DIR Méditerranée de Zone Sud (Information routière), aux gestionnaires de voirie et aux intervenants.
Repli possible, en cas de retard de chantier ou d’intempéries :
- la semaine 17 (nuit du 26 avril 2018 de 22h00 à 6h00 le lendemain)
- la semaine 18 (nuit du 2 mai 2018 de 22h00 à 6h00 le lendemain, du 3 mai 2018 de
22h00 à 6h00)
F3.ARTICLE5 : ITINERAIRE DE DEVIATION CONSEILLE
Echangeur n° 21 — Orange centre :
A/ Fermeture des entrées :
. En direction de Lyon :
Les usagers désirant emprunter l’autoroute A7 en direction du Nord pourront le faire
à l’échangeur A7 de Bollène (n°19), empruntant depuis Orange la RN 7 puis la
RD994 direction Bollène.
, En direction de Marseille :
Les usagers désirant émprunter l’autoroute A7 en direction du Sud pourront le faire à
l’échangeur A7 d'Orange sud (n°22), en empruntant la RN7 en direction d’ Avignon.
, En direction de Montpellier/Espagne - deux possibilités :
- Les usagers désirant emprunter [A9 en direction de l’Espagne, pourront le faire en
suivant la direction de Roquemaure par la RD 976 pour reprendre l’autoroute A9 à
l'échangeur de Roquemaure (n° 22).
- Les usagers désirant emprunter l’autoroute A9 en direction de Montpellier pourront le
faire en suivant la RN 7, jusqu’à la commune de Piolenc et prendre l’ A7 en direction
du Sud à l’échangeur A7 d’Orange-Nord (n°20).
B/ Fermeture des sorties ;
En provenance de Marseille :
Les usagers désirant quitter l’autoroute A7 pourront le faire à l’échangeur A7 n°22
d’Orange-Sud ou à l’échangeur A7 d’Orange-Nord/Piolenc (n°20) et emprunter la
RN7 en direction d’Orange-centre.
C/ Pour les PL en provenance de Montpellier sur 1’ A9 sortant habituellement à l’échangeur
n° 21 d’Orange- Centre :
+ Sortir à l’échangeur A7 n°20 Orange-Nord/Piolenc, soit utiliser la RN7 jusqu'à Orange
pour la desserte locale au Nord d'Orange, soit pour la desserte au Sud d'Orange reprendre
l'autoroute A7 à l’échangeur n°20 Orange-Nord —-Entrée direction Marseille et sortir à
l’échangeur A7 n°22 Orange Sud ou A7 n°23 Avignon Nord.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES USAGERS
L'information aux usagers sera effectuée :
> Par affichages sur les panneaux à messages variables « PMV » en section courante, et
PMVA ;
> par le biais de Radio Vinci Autoroutes Sud 107.7 Mhz.
> par voie de presse pour les fermetures partielles ou totales d’échangeur
> par le biais du numéro unique de Vinci Autoroutes au 3605 actif en permanence
.X-ARTICLE 7 : SECURITE SUR LE CHANTIER
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté sera mise en
place par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur
relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux
prendra toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle
d’Autoroutes du Sud de la France et de la gendarmerie autoroutière (Peloton d'Orange).
ARTICLE8 :
M. le directeur départemental des territoires,
M. le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie,
M. le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse,
M. le maire de la commune d'Orange
M. le directeur régional d’exploitation des Autoroutes du Sud de la France à Orange,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Védène, le 14 mars 2018
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le Chef du Service Expertise de Crise
et Usages de la Route-DDT84
_&.RÉPUSLIQUE FkANÇAIE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service eau environnement et forêt
Affaire suivie par : Hélène CLOAREC
Téléphone : 04 88 17 85 77
Courriel : helene.cloarec@vaucluse gouv.fr
ARRÊTÉ
US MARS 2610
portant composition de la Commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage et de ses formations
spécialisées
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement ét notamment ses articles R. 421-29 à R.421-32::
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives :
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU les propositions formulées par les divers organismes consultés dans le cadre de la
constitution de cette instance départementale ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 modifié le 11 juillet 2017 portant composition
de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations
spécialisées ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
Le courrier doit être adressé à M, le Préfét sous forme impersonnelle
Préfecture de Vauchise 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie D4 90 86 20 76 - Internet: www.vaucien gouv#
2.ARRÊTE
ARTICLE 1° ::
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, instance présidée par le préfet de Vaucluse ou son représentant, est chargée d’émettre, dans le respect
des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers, un avis sur la gestion
des espèces chassées et la préservation de leurs habitats, ainsi que sur la détermination
des espèces visées à l’article L.427-8.
La composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
est composée des membrés suivants :
- la directrice départementale des territoires ou son représentant, vice-présidente ;
- la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement où son représentant ;
: le délégué régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ou son
représentant ;
- le président de la fédération départementale des chasseurs M. Edmond ROLLAND, Immeuble «le Concorde» - CS 90015 - 84918 AVIGNON CEDEX 9 ou son
représentant M. Frédéric PENNE — 84290 Ste Cécile les Vignes.
- Je président de la chambre départementale d'agriculture, ou son représentant
Monsieur Jean-Louis CANTO - 84230 Chateauneuf du Pape.
Un représentant des lieutenants de louveterie :
Titulaire ‘|Suppléant
M. Charles NAVARRE M. Frédéric CHARRASSE
84210 Althen les Paluds 84340 Beaumont du VentouxDes représentants des différents modes de chasse :
Titulaires Suppléants respectifs
M. André BERNARD M. Serge AZATS
26110 Nyons 184430 Mondragon
M. Jean CHASTAN M. Régis AMOURDEDIEU
84100 Orange 84240 Ansouis
M. Jean-Claude DENIS M. Henri TORT -— 84370 Bédarrides
84210 Althen les Paluds
M. Maxime FELICIAN M. Alain BLANC
84240 Cabrières d’Aigues 30129 Manduel
M. Max CHARPIN M. Raymond BOY
84240 La Bastide des Jourdans 84240 La Motte d’Aigues
M. Maurice LEYRAUD M. Marcel BOYER -— 84270 Vedène
84110 Rasteau
M. Roger MARTINEZ M. Thierry REYNAUD
84490 St Saturnin d’Apt 84210 Pernes les Fontaines
M. Alain BRIANCON M. Roger VINCENT
84390 Savoillan 84110 Sablet
M. Michel PRADARELLI M. Alain JEAN — 84410 Flassan
84250 Le Thor
Des représentants des piégeurs :
Titulaires Suppléants respectifs
M. Jacky GRANIER - 84220 Gordes |M. Serge GRANDI — 84250 Le Thor
M. Gérard JONTS M. Claude BOLEA
84310 Morières les Avignon 84310 Morières les Avignon
Des représentants des intérêts agricoles :.
Titulaires Suppléants respectifs Organismes
M. Raymond UGHETTO M. Eric ROUX
84110 Vaison La Romaine 84840 Lamotte du Rhône FDSEA
M. Cédric ALARCOS M. Bruno BOUCHE JA.
84870 Loriol du Comtat 84850 Travaillan
M. Gilles BERNARD M. Michel FILLIOL MODEF
84410 Bedoin 84340 Malaucène
M. Paul VENDRAN M. Laurent THEROND Confédération
84410 Flassan 84560 Ménerbes Paysanne
3/8
. GRDes représentants de la propriété forestière :
Titulaires Suppléants respectifs
ONF : M. Hervé LLAMAS, directeur
de l'agence Bouches-du-Rhône-
Vaucluse — 13097 Aïx en Provence
Mme Laurence LE LEGARD MOREAU
Agence territoriale Bouches-du-Rhône-
Vaucluse — 84000 Avignon
Syndicat des Propriétaires forestiers :
Mme Isabelle De Salve Villedieu
04210 Valensole
Forêts non domaniales relevant du régime
forestier : M. Francis JOUVE -— Mairie
M. Luc REYNARD - Mairie 84390 Aurel
84410 Bedoin
Des représentants d’associations agréées au titre de l’article L.411-1 du code de
l’environnement :
Titulaires Suppléants respectifs
Ligue de Protection des Oiseaux (PO) :
M. Philippe BONNOURE
84290 Ste Cécile les Vignes
France Nature Environnement — ENE
Vaucluse :
Mme Agnès BOUTONNET
84100 Orange
M. Pierre VAQUE
84550 Mornas
Des personnalités qualifiées en matière cynégétique dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage :
Titulaires Suppléants respectifs
M. Olivier PEYRE — NATURALIA
Environnement — Site Agroparc
84911 Avignon CEDEX 9
M. Serge AUNAVE
84260 Sarrians
a.
418ARTICLE 2 :
La commission de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une formation
spécialisée, également présidée par le préfet, pour exercer les attributions qui lui sont
dévolues en matière d’indemnisation des dégâts de gibier, des dégâts aux cultures et
aux récoltes agricoles. La composition de cette formation spécialisée comprend les
membres suivants :
Des représentants des différents modes de chasse :
$
Titulaires Suppléants respectifs
M. Edmond ROLLAND - président de|M. Frédéric PENNE
la FDCV -— 84918 Avignon cedex 9 84290 Ste Cécile les Vignes
M. Roger MARTINEZ M. Alain BLANC — 30129 Manduel 84490 St Saturnin d’Apt
M. Alain BRIANCON M. Jean-Claude DENIS 84390 Savoillan 84210 Althen Les Paluds
M. Michel PRADARELLI M. Thierry REYNAUD 84250 Le Thor 84210 Pernes les Fontaines
M, Maxime FELICIAN M. Max CHARPIN
84240 Cabrières d’Aigues 84240 La Bastide des Jourdans
Des représentants des intérêts agricoles :
Titulaires Suppléants respectifs Organismes
M. André BERNARD -— président|M. Jean-Louis CANTO |Chambre de la Chambre d'Agriculture 84230 Châteauneuf du Pape d'Agriculture 84912 Avignon Cedex 9 :
M. Raymond UGHETTO M. Eric ROUX FDSEA
84110 Vaison La Romaine 84840 Lamotte du Rhône |
M. Cédric ALARCOS M. Bruno BOUCHE JA. 84870 Loriol du Comtat 84850 Travaillan |
M. Gilles BERNARD [M. Michel FILLIOL MODEF 84410 Bedoïin 84340 Malaucène
M. Paul VENDRAN M. Laurent THEROND Confédération
84410 Flassan 84560 Ménerbes |Paysanne
5/8
« Joo-ARTICLE3 :
La commission de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une formation
spécialisée, également présidée par le préfet, pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts aux forêts. La composition de cette formation spécialisée comprend les membres suivants :
Des représentants des différents modes de chasse :
Titulaires Suppléants respectifs
M. Edmond ROLLAND — président de|M. Frédéric PENNE
la FDCV — 84918 Avignon cedex 9 84290 Ste Cécile les Vignes
M. Alain JEAN M. Jean-Claude DENIS
84410 Flassan 84210 Althen Les Paluds
M. Alain BRIANCON M. Maxime FELICIAN
84390 Savoillan 84240 Cabrières d’Aïgues
Des représentants de la propriété forestière :
Titulaires Suppléants respectifs
ONE : M. Hervé LLAMAS, directeur |Mme Laurence LE LEGARD MOREAU
de l'agence Bouches du Rhône-| Agence territoriale Bouches-du-Rhône- Vaucluse — 13097 Aix en Provence Vaucluse — 84000 Avignon
Syndicat des Propriétaires forestiers :
Mme Isabelle De Salve Villedien
04210 Valensole
Forêts non domaniales relevant du régime
forestier : M. Francis JOUVE — Mairie
M. Luc REYNARD - Mairie 84390 Aurel
84410 Bedoin
Jo _
6/8ARTICLE4 :
La commission de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une formation
spécialisée, également présidée par le préfet, pour exercer les attributions qui lui sont
dévolues en matière de classement d'espèces d'animaux nuisibles,
Elle est chargée de proposer le classement d'espèces d'animaux nuisibles, ainsi que les
périodes, les modalités de destruction et les territoires concernés.
La composition de cette formation spécialisée comprend les membres suivants :
Un représentant des piégeurs :
Titulaires Suppléants respectifs
M. Jacky GRANIER M. Serge GRANDI — 84250 Le Thor
84220 Gordes
Un représentant des chasseurs :
Titulaire Suppléant
M. Edmond ROLLAND -— président de|M. Régis AMOURDEDIEU
la FDCV — 84918 Avignon cedex 9 84240 Ansouis
Un représentant des intérêts agricoles :
Titulaire Suppléant
M. André BERNARD - président de la|M. Jean-Louis CANTO
Chambre d'Agriculture 84230 Châteauneuf du Pape
84912 Avignon CEDEX 9
Un représentant d’associations agréées au titre de l’article L.411-1 du Code de
l'Environnement :
Titulaire Suppléant Î
France Nature Environnement — ENE :
Vaucluse : M. Pierre VAQUE -— 84550 Mornas î
Mine Agnès BOUTONNET î
84100 Orange
118
Jo2_.Des personnalités qualifiées en matière cynégétique dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage :
Titulaires Suppléants respectifs
M. Olivier PEYRE —- NATURALIA
Environnement
84911 Avignon CEDEX 9
M. Serge AUNAVE
84260 Sarrians
ARTICLE 5 : | Co
Les membres désignés sont nommés pour trois ans à compter de la date du présent
arrêté. Tout membre qui démissionne ou perd la qualité en raison de Jaquelle il a été nommé, est remplacé pour la durée du mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE6 :
L'arrêté du 5 décembre 2016 portant composition de la commission départementale de
la chasse et de Ia faune sauvage est abrogé.
ARTICLE7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le. tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE8 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation séra notifiée à chacun des membres de la commission, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
8/8
Jo.oo R CS Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale des Territoires Vaucluse
Service Prospective Urbanisme et Risques
Affaire suivie par : Secrétariat de la CDAC
Tët : 04 88 17 82 49
ORDRE DU JOUR
DU MARDI 17 AVRIL 2018
Préfecture - Bât. B - RDC - Salle PETRARQUE
A 14H30
DOSSIER N° 97A
Demande de permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation
commerciale, sur la commune de Cavaillon, relative à la création d’un magasin de
type bricolage à l’enseigne « Brico Cash » d’une surface de vente de 5 320 m°.
Demandeur : L’'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES
24 rue Auguste Chabrières - 75015 PARISLiberté + Égorué + Froterilté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service eau, environnement et forêt
Dossier suivi par : Gilles BLANC
Tél: 04.88.17.85,71
Courriel : gilles.blanc@vancluse. gouv.fr
Dossier n° 84-2016-00033
ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE DU 25 HAS 268 modifiant l’arrêté préfectoral du 11 mai 2017 d’autorisation de prélèvement réalisé
par l’association syndicale autorisée d’arrosage, d’assainissement agricole,
d'écoulement des eaux pluviales et d’amenée d'eau pour les besoins domestiques
de Sainte Cécile les Vignes
et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement
Commune de SAINTE CECILE LES VIGNES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-10,
LE. 214-17 à L. 214-18,R. 214-1 à R. 214-6, KR. 214-17 à R. 214-19, R. 214-57 à R. 214-60
et R. 214-111 à R. 214-113 ;
VU l'ordonnance du 4 septembre 1860 portant création de l’association syndicale autorisée
d'arrosage, d'assainissement agricole, d'écoulement des eaux pluviales et d’amenée
d'eau pour les besoins domestiques de Sainte Cécile les Vignes ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0. ;
VU l'arrêté préfectoral n° SI2008-11-28-0090-PREF du 28 novembre 2008 pour la mise en
conformité des statuts de l’association syndicale constituée d’office d’entretien et
d'aménagement hydraulique Sérignanais ;
VU l'arrêté préfectoral n° SI2008-12-09-0050-PREF du 9 décembre 2008 pour la mise en
conformité des statuts de l’association syndicale autorisée d’arrosage, d’assainissement
agricole, d’écoulement des eaux pluviales et d’amenée d'eau pour les besoins
domestiques de Sainte Cécile les Vignes ;
Page 1/13
_JSS..VU l'arrêté du 3 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) ét le programme de mesures 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée ;
VU l'arrêté n° 15-344 du 7 décembre 2015 du préfet de région Rhône-Alpes, coordonnateur
du bassin Rhône-Méditerranée, classant en zone de répartition des eaux (ZRE) le sous-
bassin versant hydrographique de l’Eygues et les alluvions des plaines du Comtat-Lez-
Eygues ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 18 janvier 2017 de classement en zone de répartition des
eaux (ZRE) du sous-bassin hydrographique de l’Eygues provençale et d’une partie du
système aquifère des alluvions des plaines du Comiat-Eygues ;
VU Flairêté préfectoral du II mai 2017 d’autorisation de prélèvement réalisé par
l'association syndicalé autorisée d’arrosage, d'assainissement agricole, d'écoulement des eaux pluviales et d’amenée d’eau pour les besoins domestiques de Sainte Cécile les
Vignes et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement ;
VU la notification du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 20 octobre
2014 confirmant le déficit quantitatif de la ressource en eau du bassin de l’Aygues et
l’objectif global de réduction des prélèvements de 40% durant la période d’étiage fixée
du 1 juillet au 31 octobre ;
VU les conclusions de l’étude d’estimation des volumes prélevables réalisée en 2011-2014 sur le bassin versant de l’Aygues classé en déficit quantitatif au titre du SDAGE,
nôtifiées le 20 octobre 2014 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'avis favorable de l’ASA d’atrosage, d'assainissement agricole, d'écoulement des eaux pluviales ét d’amenée d’eau pour les besoins domestiques de Sainte Cécile les Vignes
transmis en date du 2 mars 2018 et de l'association syndicale constituée d’office
d’entretien et d'aménagement hydraulique Sérignanais transmis en date du 23 février
2018 sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
CONSIDERANT la nécessité de compléter les dispositions réglementaires de l’arrêté
préfectoral du 11 mai 2017 afin de rétablir la continuité hydrologique entre la rivière Aygues. et les cours d’eau dits «le Béal» et «la Ruade» commune de Sérignan du
Comtat via la prise d’eau de l’association syndicale autorisée d’arrosage,
d’assainissement agricole, d'écoulement des eaux pluviales et d’amenée d'eau pour les besoins domestiques de Sainte Cécile les Vignes ;
CONSIDERANT que ces prélèvements sont autorisés du 1° novembre au 30 juin hors
période d’étiage de la rivière Aygues, en conformité avec les objectifs de réduction des prélèvements fixés par la notification du Préfet coordonnateur de bassin Rhône- Méditerranée du 20 octobre 2014 ;
CONSIDERANT les statuts de l’ASCO Sérignanaise en charge de l’entretien hydrologique des cours d’eau sur la commune de Sérignan du Comtat validés le 28 novembre 2008 :
Page 2/13
_ÀA% .CONSIDERANT que le délai de mise en application des actions de résorption du déficit,
nécessite de fixer, à titre temporaire, pendant la période d’étiage, des débits réservés
inférieurs aux seuils prévus au I de l’article L. 214-8 du code de l’environnement :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Xitre I : OBJET DE LA MODIFICATION
ARTICLE 1° : Prélèvements
L’ordonnance du 4 septembre 1860 portant création de l'association syndicale autorisée
d'arrosage, d'assainissement agricole, d'écoulement des eaux pluviales et d’amenée d'eau
pour les besoins domestiques de Sainte Cécile les Vignes, sise hôtel de ville à 84290
SAINTE CECILE LES VIGNES, ainsi que le récépissé de déclaration d'antériorité n° 84-
2014-00282 du 8 avril 2015 régularisant les prélèvements de trois foragès existants à usage.
d'irrigation agricole collectif sontcomplétés par les dispositions suivantes.
L'association syndicale représentée par son président, est autorisée à utiliser une prise d’eau
existante dans la rivière "Aygues" ainsi que trois forages annexes afin d’assurer la
distribution d’eau brute pour un usage essentiellement d’irigation agricole, ainsi que
d'assurer la continuité hydrologique avec les cours d’eau dit «le Béal»et «la Ruade »,
selon les prescriptions réglementaires suivantes :
Description des ouvrages :
A/ — Canal de dérivation et ouvrage de régulation
— Commune d‘implantation : SAINTE CECILE LES VIGNES
— Lieu-dit : Les Caffins
— Parcellaire : en lit mineur de l’Aypgues — rive droite
— Coordonnées (Lambert 93) : X = 853 645 Y= 6 352 301
= Type d'ouvrage : canal de dérivation creusé en lit mineur
en rive droite de l’Aygues
— Mode de prélèvement : prélèvement gravitaire par dérivation
des eaux superficielles
Ressource sollicitée : rivière Aygues référence SDAGE : FRDR401b
— Autorisation de prélèvement au droit de la prise d’eau sous réserve du respect du
débit réservé défini à l’article 2 :
e Les prélèvements sont autorisés du 1* novembre au 31 août selon les modalités
définies ci-après. Les prélèvements restent interdit du 1° septembre au 31 octobre.
- Débit maximal instantané autorisé : 150 1/5, soit 540 m3/h
Page 3/13
_)0F— Prescriptions spécifiques applicables aux prélèvements réservés à un usage
d'irrigation agricole sur le périmètre de l’association syndicale autorisée d’arrosage,
d'assainissement agricole, d’écoulément des eaux pluviales et d’amenée d’eau pour les
besoins domestiques de Sainte Cécile les Vignes :
» Les prélèvements sont autorisés du 1° avril au 31 août.
- Volume maximal autorisé du 17 avril au 30 juin : 600 000 m3
= Volume maximal autorisé du 1” juillet au 31 août : 400 000 m3
— Prescriptions spécifiques applicables aux prélèvements réservés à la continuité
hydrologique au bénéfice des cours d’eau dit « le Béal » et « la Ruade » commune de
Sérignan du Comtat :
e Les prélèvements sont autorisés du 1* novembre au 30 juin.
+ Volume maximal autorisé du 1° novembre au 30 juin : 2.000 000 m3
B/-— Forage n° 1
— Emplacement : parcellaire : section 0B n° 1220 — lieu-dit
« La Giraude » à Sainte Cécile les Vignes
— Profondeur du forage : 10 mètres
— Année de réalisation : 1981
— Équipement : pompe fixe immergée — période autorisée de prélèvement : 1% avril au 31 août
— Volume maximal prévisionnel : 190 000 m3
— Débit de prélèvement : débit journalier maximal : 200 m3/h
— Usage : rigation collective
— Ressource sollicitée : alluvions de la plaine du Comtat Lez-Aygues
SDAGE : FRDG352
Les prélèvements constitutifs à ces aménagements rentrent dans Ja nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique concernée de l'article R. 214-1 du code de l'environnement est la suivante :
-| Rubrique CR Untitlé © |: Régime | prescriptions
RE RE PUR dd open ont ti. | correspondant
” |Ouvrage, installations, travaux permettant un prélèvement | Arrêté du
total d’eau dans une zone où des mesures permanents de | 11 septembre
13.10 {répartition quantitative instituées notamment au titre de] Auiorisation : 2003
l’article L211-2-ont prévu l’abaissement des seuils : | N arrété: 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (autorisation) ; ‘| DEVE03201724
2° Dans les autres cas (déclaration). . us Le dns
Page 4/13
A8
RéC/ — Forages annexes
Forage n° 2
— Emplacement :
— Profondeur du forage :
— Année de réalisation :
— Équipement :
— Période autorisée de prélèvement :
— Volume maximal prévisionnel :
— Débit de prélèvement :
— Usage :
— Ressource sollicitée :
Forage n°3
— Emplacement ;
— Profondeur du forage :
- Année de réalisation:
— Équipement :
— période autorisée de prélèvement :
— Volume maximal prévisionnel :
— Débit de prélèvement :
— Usage :
— Ressource sollicitée :
parcellaire : section 0B n° 1219 - lieu-dit
« La Giraude » à Sainte Cécile les Vignes
300 mètres
1981
pompe fixe immergée
1% avril au 31 août
75000 m3/an
débit journalier maximal : 145 m3/h
‘irrigation collective
nappe du Miocène SDAGE : FRDG218
parcellaire : section 0B n° 1229 — lieu-dit
«La Giraude » à Sainte Cécile les Vignes
300 mètres
1981
pompe fixe immergée
1% avril au 31 août
65 000 m3/an
débit journalier maximal : 150 m3/h
irrigation collective
nappe du Miocène SDAGE : FRDG218
Autres prélèvements du demandeur sollicitant le même aquifère : aucun.
Volume maximum cumulé : 140 000 m3. En cas de dysfonctionnement prolongé d’un
forage, ce volume maximal autorisé pourra être prélevé sur un seul ouvrage.
Les oùvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique
concernée de l'article R. 214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique | Insitulé ‘| Régime ‘| Arrêté de prescriptions FRANS vu Ron cu L ARR AN LE correspondant
“[Prélèvements permanents où temporaires issus d’un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
11.20. |aqmifère, à l'exclusion de nappes d’accompagnement de| Déclaration Arrêté du
cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout 11 septembre 2003
autre procédé, le volume total prélevé étant : N° arrêté :
1°/ supérieur ou égal à 200.000 m3/an : autorisation DEVE03201724
2°/ supérieur à 10.000 m3/an, maïs inférieure à 200.000
mM3/an : déclaration.
Dans le cadre de l’application du plan de gestion de la ressource.en eau (PGRE) qui sera mis en place sur le bassin de l’Aygues classé en secteur déficit quantitatif au titre du SDAGE, les autorisations de prélèvements et les prescriptions de ce présent arrêté pourront être modifiées ou complétées afin d'assurer une meilleure gestion de la ressource en eau.
_JoS ,
Page 5/13ARTICLE 2 : Débit réservé
L'ordonnance du 4 septembre 1840 portant création de l'association syndicale autorisée
d’arrosage, d’assainissement agricole, d'écoulement des eaux pluviales et d’amenée d'eau
pour les besoins domestiques de Sainte Cécile les Vignes, est complétée par les dispositions
suivantes ::
Le débit minimal à maintenir pour garantir en permanence la vie, la circulation et la
reproduction des espèces vivant dans les eaux au droit des ouvrages est modulé suivant deux
périodes comme indiqué ci-après :
Débit réservé à respecter dans la rivière l'Aygues au droit du canal de dérivation défini à
l’article 1 du présent arrêté durant la période d’ouverture autorisée de la prise d’eau :
1 novembre au 30 juin : 816 {/s, soit le 1/10 du module naturel.
1" juillet au 31 août : 408 L/s, soit le 1/20 du module naturel.
Titre IL : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 : Moyen de mesure
L'ouvrage de prélèvement défini à l’article 1 du présent arrêté doit être équipé d’un moyen
de mesure ou d'évaluation approprié des débits et volumes prélevés.
L'ASA d’assainissement agricole, d’écoulement des eaux pluviales et d’amenée d'eau pour les besoins domestiques de Sainte Cécile les Vignes est tenue.d’en assurer la pose,
l’entretién et de faire procéder à un renouvellement des équipements ou un diagnostic de
fonctionnement, soit 9.ans après la dernière remise en état d'origine ou la pose d'un nouvel équipement, soit 7 ans après le dernier diagnostic. Les. informations concernant tout changement ou diagnostic des équipements de mesuré, sont transmises au préfet avant le début de la saison d'irrigation.
En tout état de cause, l’ASA d'arrosage, d'assainissement agricole, d'écoulement des eaux
pluviales et d’amenée d'eau pour les besoins domestiques de Sainte Cécile les Vignes devra
s’assurer du bon fonctionnement des moyens de mesure avant le début de chaque saison
d'irrigation.
L'ASA d'arrosage, d'assainissement agricole, d'écoulement des eaux pluviales et d’amenée
d'eau pour les besoins domestiques de Sainte Cécile les Vignes est tenue de consigner SUr-UN
registre prévu à cet effet, à une fréquence a minima hebdomadaire, les débits instantanés
prélevés.
L’ASA d'arrosage, d'assainissement agricole, d'écoulement des eaux pluviales et d’amenée d'eau pour les besoins domestiques de Sainte Cécile les Vignes est tenue de consigner sur un registre prévu à cet effet, à une fréquence mensuelle :
Page 6/13
Jo— les périodes d’ouverture et de fermeture de l’ouvrage de prélèvement, en particulier pour le
respect du débit réservé,
— le débit de prélèvement moyen mensuel,
— les volumes mensuels prélevés,
— les travaux d’entretien ou de contrôle des ouvrages,
='les incidents survenus dans l’exploitation de l’ouvrage,
L'ensemble de cés informations est conservé durant 3 ans minimum et tenu à la disposition
de l’autorité administrative.
Un bilan annuel sera réalisé à l’issue de chaque saison d'irrigation. L'ensemble des
informations est transmis sous trois mois à la direction départementale des territoires de
Vaucluse,
ARTICLE 4 : Respect du débit réservé
L’'ASA d'arrosage, d’assainissement agricole, d'écoulement des eaux pluviales et d’amenée
d'eau pour les besoins domestiques de Sainte Cécile les Vignes est tenue d’assurer en permanence un débit réservé minimal au droit de son ouvrage de prélèvement défini à l’article 1 du présent arrêté.
Si le débit dans la rivière à l’amont immédiat de l’ouvrage de prélèvement est inférieur aux
valeurs fixées par l’article 2, aucun prélèvement n’est autorisé.
L'ASA d'arrosage, d’assainissement agricole, d'écoulement des eaux pluviales et d’amenée
d'eau pour les besoins domestiques de Sainte Cécile les Vignes est tenue d’assurer le
fonctionnement et l’entretien des dispositifs garantissant le respect du débit réservé. La mise
en conformité de ces équipements par la réalisation de travaux si nécessaire devra intervenir
sous un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Le respect des valeurs de débit réservé est mis en œuvre à partir de la saison d'irrigation
2017.
Les valeurs de débit réservé sont applicables pour une durée de 6 ans à partir de Ja
notification du présent arrêté et pourront être révisées à la vue des nouvelles données
acquises sur l’hydrologie de la rivière l'Aygues en période d’étiage.
ARTICLE5 : Respect des arrêtés de restriction d’usage de l’eau
En cas d’activation des seuils de restriction prévus dans le plan sécheresse du département de.
Vaucluse, il sera fait application des mesures prévues dans les arrêtés réglementant les usages de
Tea. |
Page 7/13
men
tomesL’ASA d'arrosage, d’assainissement agricole, d’écoulement des eaux pluviales et d’amenée d'eau
pour les besoins domestiques de Sainte Cécile les Vignes est tenue de procéder sur son ouvrage de
prélèvement, aux manœuvres nécessaires permettant de réduire les débits autorisés à l’article 1 du
présent arrêté, conformément aux valeurs réglementaires applicables en situation d’alerte, d’alerte
renforcée et de crise.
L’ASA d'arrosage, d'assainissement agricole, d'écoulement des eaux pluviales et d’amenée d'eau
pout les besoins domestiques de Sainte Cécile les Vignes transmettra pour agrément par le service
de la police de l’eau, le protocole d’organisation mis en place en vue de répondre aux
prescriptions de réduction des prélèvements telles que prévues dans l’arrêté-cadre sécheresse.
Titre I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6 : Modification de l'ouvrage de prélèvément
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation À la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l’environnement.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à
l'article R. 214-17 du code de l’environnement.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour
les éléments figurés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, le préfet pourra demander le
dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation.
ARTICLE 7 : Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Pago 8/13
JAT_.ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la direction départementale des territoires de Vaucluse, et aux frais
du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés
dans le département du Vaucluse.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil
municipal de la commune de SAINTE CECILE LES VIGNES et de SERIGNAN DU
COMTAT, La présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera
affichée en mairie de SAINTE CECILE LES VIGNES de SERIGNAN DU COMTAT
pendant une durée minimale d’un mois.
La présente autorisation sera à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de
Vaucluse pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nîmes :
- par son bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui a
été faite,
- par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de l'arrêté en mairie de SAINTE CECILE LES VIGNES et de SERIGAN DU COMTAT.
Ce délai continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après la mise en setvice de l'installation, lorsque cette mise en service n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions en mairie de SAINTE CECILE LES VIGNES et de SERIGAN DU COMTAT.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’ädministration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à Particle R.
421-2 du code de justice administrative. : |
ARTICLE 11 : Exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture,
* Je sous-préfet de Carpentras, :
+ la directrice départéementale des territoires,
- le service départemental de l’agence française de biodiversité,
« le lieutenant-colonel, commandant du groupement de gendarmerie,
- le maire de Sainte Cécile les Vignes,
+ le maire de Sérignan du Comtat,
Page 9/13
A3.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui seta publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’ASA d’arrosage,
d'assainissement agricole, d'écoulement des eaux pluviales et d’amenée d’eau pour les besoins
domestiques de Sainte Cécile les Vignes et de l’association syndicale constituée d’office
d'entretien et d’aménagement hydraulique Sérignanais.
Une copie sera adressée pour information à :
+ l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse,
+ la chambre d'agriculture de Vaucluse,
+ Je syndicat intercormunal d'aménagement de l'Aygues,
-<'la fédération départementale des associations syndicales de Vaucluse.
Faitàä Avignon, 20 MARS 208
Éé-Chrisiophe MORAUD
My
Page 10/13
AU.ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral du 2 0 MARS 2018
Plan de situation des ouvrages de l'ASA d'arrosage, d’assaïnissement agricole,
d’écoulement des eaux pluviales et d’amenée d'eau pour les besoins domestiques
de Sainte Cécile les Vignes concernées par l'autorisation préfectorale
Page 11/13ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral du 2 9 MARS 2018
Plan cadastral des ouvrages de prélèvement de l’ASA d'arrosage, d’assainissement
agricole, d'écoulement des eaux pluviales et d’amenée d'eau
pour les besoins domestiques de Sainte Cécile les Vignes
concernés par l'autorisation préfectorale
Hs
Page 12/13ANNEXE 3 à l'arrêté préfectoral du 2 0 MARS 2018
Plan de situation des points de rejet alimentant en aval les cours d’eau dit “le Béal” et la
« Ruade » commune de Sérignan du Comtat
Légende
= Cours d'eau police de l'eau mn ; Du Prise: d'eau
re Réseau de J'ASA de Sainte Cécile "3" 1: # ai r
Page 13/13
presLiburéf « Égaitté »Fratrraif
RÉFUBLIQNE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service Eau Environnement et Forêts
Affaire suivie par : Françoise
BEAUMONT et Brüno BOUSQUET
Téléphone : 04 88 17 85 70 / 85 91
Télécopie : 04 88 17.82 82
Courriel :
Francoise. beaumont@vaucluse. gouv.fr
bruno. bousquet@vaucluse.gouv.fr
eRÊTÉ 20 835 208
du
portant renouvellement de l’agrément au titre de la
protéction de l’environnement de l’association « Comité
Ecologique Comtat-Ventoux »
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU lé code de l’environnement, notament ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à
R.141-20;
VU le décret du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et
du logement n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre
de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées,
organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret du 28 juillet 2017 publié au journal officiel du 29 juillet 2017 portant
nomination de M. Jean-Christophe MORAUD en qualité de préfet de Vaucluse ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Intemet : www. vaucluse. gouv.fr
JB -VU l'arrêté du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément
au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU la demände présentée par l’association « Comité Ecologique Comtat-Ventoux » en
date du 20 janvier 2018 pour le renouvellement de l’agrément départemental dont le siège social est situé Maison du Citoyen 35 rue du Collège 84200 CARPENTRAS ;
VU l'avis favorable émis par la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 19
février 2018 ;
VU l'avis favorable émis par le Parquet Général de la Cour d’Appel de Nîmes en date
du 9 février 2018 ;
CONSIDERANT que l’objet statutaire de l’association « Comité Ecologique Comitat-
Ventoux » relève de plusieurs domaines mentionnés à l’article L. 141-1 du code de l’environnement, à savoir notamment la protection de la nature, du patrimoine naturel et culturel et la qualité de vie sur les communes concernées ;
CONSIDERANT que l’association «Comité Ecologique Comtat-Ventoux» de
l’environnement déclare 223 adhérents ;
CONSIDERANT que l'association « Comité Ecologique Comtat-Ventoux » participe
au débat public sur l’environnement «et siège au sein de nombreuses ‘instances
consultatives spécialisées locales ou départementales (dont la CDNPS, les comités de piotages Natura 2000, etc) ;
CONSIDERANT par l'examen des pièces comptables fournies, que la gestion de l'association «Comité Ecologique (Comtat-Ventoux» est non Jucrative et
désintéressée ;
CONSIDERANT que l’association « Comité Ecologique Comtat-Ventoux » répond à
l’ensemble des conditions cumulatives exigées par l’article R. 141-2 du code de
l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
2/3
_Ja.ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L’association « Comité Ecologique Comtat-Ventoux »'est agréée au titre de l’article
L. 141-1 du code de l’environnement dans le cadre départemental.
ARTICLE2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, Son renouvellement devra être sollicité au moins 6 mois avant l’échéance.
ARTICLE3 :
L'association« Comité Ecologique Comtat-Ventoux » devra adresser au préfet chaque
année les documents prévus à l’article R. 141-19 du code de l’environnement.
ARTICLEÀ :
L’agrément peut être abrogé dans les conditions de l’article R. 141-20 du code de
l’environnement.
ARTICLE 5 :.
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région PACA et la directrice
départementale des territoires de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié :
-au procureur général près la cour d’Appel de Nîmes,
“àla présidente de l’association « Comité Ecologique Comtat-Ventoux », et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le
20 HARS 2018
_}às -Libarté » Égalité « Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale
des Territoires
Service Eau, Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Bernard ROMAN
Tél : 04 88 16 85 97
Courriel : bernard.roman@vaucluse.gouv.fr
à
ARRÊTÉPREFECTORALDU 2 2 HAS 20 portant
interdiction d'accès au seuil de Galas
Commune de FONTAINE DE VAUCLUSE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code des transports et notamment ses articles L. 4241-1 à L. 4241-3 , R. 4241-2 et
R. 4241-66 ;
VU le code du sport et notamment ses articles L. 212-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 juillet 2017 publié au journal officiel du 29 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-Christophe MORAUD en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU les avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) en date du
13 février 2017 et du 09 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT que la rivière Sorgue est un cours d’eau non domanial ;
CONSIDÉRANT qu’en l’absence de passe à canoës, le seuil de Galas présente un danger pour le débarquement des pagayeurs et leur embarquement en contrebas ;
CONSIDÉRANT que la sortie du rapide est encombrée par des amas rocheux qui complexifient la navigation et représentent un danger potentiel ;
Page 1/3
JaCONSIDÉRANT que le site est fréquenté par les pêcheurs et les pratiquants de sports aquatiques ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1% - Champ d’application
Les accès pour la navigation de toute nature et la baignade sont interdits dans la zone
délimitée comme suit :
*__ depuis la crête du seuil sur toute sa longueur, y compris la passe à poissons à l’aval de
la dalle servant de dissipateur d’énergie ;
* une cartographie de la Zone d’interdiction est jointe en annexe du présent arrêté.
Les interdictions d’accès ne sont pas applicables :
° au propriétaire de l’usine de Galas ;
° aux personnes mandatées par ses soins pour les opérations d’entretien de travaux ou
de manœuvre des vannes de sécurité ;
+ aux groupes de seize pagayeurs maximum, encadrés, chacun, par une personne
détentrice d’un diplôme conforme aux qualifications définies par le code du sport.
Une autre personne présente au passage de Galas sera chargée d'assurer le passage
des embarcations.
ARTICLE 2 - Abrogation
Lorsque les travaux de mise en sécurité du seuil seront réalisés, une mesure d’abrogation de
la présente interdiction pourra être prononcée par un nouvel arrêté.
ARTICLE 3 - Mise à disposition du public
Le présent arrêté sera affiché :
* en mairies de Fontaine de Vaucluse, Lagnes, l’Isle sur la Sorgue et Saumane ;
°_ dans les différents points de départ de la navigation de loisir ;
° dans les différents établissements organisant la pratique des sports d’eau vive ;
° sur le coursier du seuil de Galas.
Page 2/3
82 -Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
Vaucluse pendant une durée d’au moins un an. |
ARTICLE 4 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
dans les deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 - Entrée en vigueur
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à sa date de
signature.
ARTICLE 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
la directrice départementale des territoires,
la directrice départementale de la cohésion sociale,
le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie,
le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
le maire de Fontaine de Vaucluse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis
pour information :
à la SARL Jean ARNAUD ET COMPAGNIE sise Hameau de Galas à Fontaine de
Vaucluse,
au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique,
au président la fédération départementale de Canoë Kayak,
au président de l’office du tourisme de Fontaine de Vaucluse,
au président du conseil départemental.
Fait à Avi 2 2 Hs 208 non, le
Page 3/3
éan-Christophe MORAUDOS > Agence Régiunäle de Santé
Prüvence-Alpes:
Côted'Azur
Délégation départementale de Vaucluse
Affaire suivie par : Valérie LACOMBE
Courriel : valerie.lacombe2@ars.sante.fr
Arrêté N° DD84-0318-1667-D portant renouvellement des membres de la commission de suivi médical des unités pour maladies difficiles du Centre Hospitalier de Montfavet
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.322.3 ET R.3222-6 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2016-94 du 1° février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de P.A.C.A. Monsieur Claude d'Harcourt ;
Vu l'arrêté n° DT84-0215-1247-D du 17 mars 2015 portant renouvellement des membres de la commission du suivi médical des unités pour maladies difficiles du Centre Hospitalier de Montfavet ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté n° DT84-0215-1247-D du 17 mars 2015 portant la composition de la commission de suivi médical des unités pour maladies difficiles du Centre Hospitalier de Montfavet est abrogé.
Article 2: sont nommés pour siéger à la commission de suivi médical des unités pour maladies difficiles du Centre Hospitalier de Montfavet les membres titulaires et suppléants suivants :
Titulaires :
Docteur Jean-Marc CHABANNES — Président
Docteur Dominique LIBES
Docteur Boh Souleymane KOUROUMA
Docteur Dominique GRANEL DE SOLIGNAC (ARS PACA)
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse — cité administrative — 1 av. du 7ème génie — CS60075 — 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
htip://paca.ars.sante.fr Page 1/2Suppléants :
Docteur Pascale GIRAVALLI — Docteur Noureddine DJELDJLI
Docteur Hosni El OUACHI — Docteur Julien LUC
Docteur Thierry BOTTAI — Docteur Philippe FONFREDE
Un médecin ARS PACA
Article 3 : la durée du mandat de cette commission est de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Article 4 : cet arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du directeur général de l'ARS PACA et/ou d'un recours contentieux devant la juridiction administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée départementale de Vaucluse et le directeur du Centre Hospitalier de Montfavet sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présenté arrêté.
Fait à Avignon le 8 mars 2018
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale de Vaucluse
Caroline CALLENS
——+ Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse — cité administrative — 1 av. du 7°"° =—— génie - CS60075 — 84918 AVIGNON cedex 9
= Tél! 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
http://paca.ars.sante.fr Page 2/2
DELibérté » Égalié + Prétéraiié
PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES SERVICES D'INCENDIE ÊT DE:SECOURS
Bureai GOPS
Affaire suivie par: Lel Philippe CHAUSSINAND
‘Tél :04 90-81 69 10
Télécopie: 04 90 BI 67 86
Counielhaussinand.p@sdis84.fr
MODIFIANT LA LISTE D'APTITUDE OPERATIONNELLE DEPARTEMENTALE DÜ GROUPE DE RECONNAISSANCE
ET D'INTERVENTION EN MILIEU PERILLEUX (GRIMP 84) ET EN SITE SOUTERRAIN DE VAUCLUSE
POUR L’ANNEE 2018
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d’'Hôénneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lé code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeuis-pompiers professionnels ;
VU lé décret 2013-412 du 17 mai 2013 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU arrêté du 30 septembre 2013, relatif aux formations, aux référentiels d'emplois, d'activitéset de compétences de tronc commun dès sapeurs-pompiers professiorinéls ;
VU l'arrêté du 8 août 2013, relatif aux formations, aux référentiels d'emplois, d'activités et de compétences dé tronc commun-des sapeurs - pompiers volontaires;
VU arrêté du 18 août 1999 fixant le guide ätional de référence relatif au Groupe de Reconnaissance en Milieu Périlleux ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2000 fixant le guide national de référence relatif aux sécours en montagne ;
VU larrêté du 29 avril 2004 fixant le guide national de référence relatif aux interventions en site sôüterrain;
VU la note d’information n° 93-1397 duMinistre de l'Intérieur du 9 août 1993 relative au Groupe de Reconnaissance et d’Intervéntion en Milieu Périlleux ;
VU Ja circulaire n° 94/193 Cdu Ministre de l'Intérieur du 30 juin. 1994 äyant pour objet l'agrément dé stige « Groupe de Reconnaissance et d’Intervention en Milieu Périlleux » ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de Vaucluse,
Le courrier doit être adressé à M. léPréfet sous Informe impersonnelle
84905 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet :swiivancliseprefgonv.fr
RCARTICLE 1*- Sont inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle départementale du Groupe
Reconnaissance et d'Intervention en Milieu Périlleux et en site souterrain pour l'année 2018, les
sapeurs-pornpiers dont les norns suivent :
LTN BUADES Patrick
LTN COUTAREL Bruno CARPENTRAS
ADC LAGNEL Olivier APT
AD] PEREZ Tony APT ADJ TOUBAS Cédric APT
ADJ JACQUES Mathieu APT
ADC MAROT Gilles: AVIGNON
AD] PEYSSON Stéphane AVIGNON
AD) MAURIN Oliviér AVIGNON
ADC LESBROS Franc BÉAUMEÉS DE VENISE
sGC BRES Jonathan CARPENTRAS
ADJ GLEIZE Christian CARPENTRAS
GNE GOURLOT Sylvain GGA
LTN MAUPETIT Mickael ISLE SUR LA SORGUES
ADC DEMANGEON Cédric VAISON LA ROMAINE
| ROCARPIN Olivier
GERARD Fabien APT
AIME Michel. AVIGNON
BARBERA Mario AVIGNON
CHEVALIER Axel AVIGNON
GRIEL Jean AVIGNON MILLION Cyril AVIGNON
PAU Eric. AVIGNON
RÜS Thierry AVIGNON
SÜREL Adrien AVIGNON
COUTAREL Guillaume. AUBIGNAN
PAOLI Jean Jacques BEDOIN
HERNANDEZ Jülien BONNIEUX
COUDRAY Pieryves CARPENTRAS
FARGIER Vincent CARPENTRAS
HESSEDENZ Sébastien GIGONDAS
COTTON Mike ISLE SUR LA SORGUES
REVELON Sandra ISLE SUR LA SORGUES : JZNARDO Frédéric MONTEUX
PASCAL Guillaume ORANGE
CHASTAN David VACQUEYRAS
. À8+
2.14ADC
ADC
SICTe
ETN
ADJ
ADJ
ADJ
ADJ
ADC
ADJ
ADJ
ADC
LTN
SGC
ADJ
CNE
LCE
CNE
LTN
ADJ
ADC
ADG
ADJ
ADC
LTN
LCL
CNE
LTN
ADC
"ADC
ADC
LTN
SGC
ADJ
LCL
CNE
SGC
ADC
ADC
ADC
ADC
SGC
VACHE
LATOUR
PIPARD
Frédéric
Pierre Joffre
Philippe
"BUADÉS
LAGNEL
PEREZ
TOUBAS
JACQUES
MAROT
PEYSSON
MAURIN
LESBROS
COUTAREL
BRES
GLEIZE
GOURLOT
MO
SAISON
MAUPETIT
ENAULT
DEMANGEON
BUADES
MAROT
PEYSSON
LESBROS
COUTAREL
MIO
SAISON
MAUPETIT
ENAULT
| Interveñtion.en milieuxenneigé ‘.
LESBROS
PAOLI
COUTAREL
BRES
GLEIZE
MIJO
SAISON
CHASTAN
VACHE
DEMANGEON
FOSALVA
LATOUR
PIPARD
Patrick
Olivier
Tony
Cédric
Mathieu
Gilles
Stéphane
Olivier
Franc
Bruno
Jonathan
Christian
Sylvain
Roland
Laurent
Mickael
Nathanael
Cédric
Î n'hélitreuillage de r ndit 55
Patrick”
Gilles
Stéphane
Franc
Bruno
Roland
Laurent
Mickael!
Nathanael
Franc L
Jean Jacques
Bruno
Jonathan
Christian
Roland
Laurent
David
Frédéric
Cédric
Elian
Pierre Joffre
Philippe
VACQUEYRAS
VAISON LA ROMAINE
VAISON LA ROMAINE
APT
APT
APT
APT
APT
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
BEAUMES DE VENISE
CARPENTRAS
CARPENTRAS
CARPENTRAS
GGA
GCV
GOPS
ISLE SUR LA SORGUES
ISLE SUR LA SORGUES
VAISON LA ROMAINE
CS
AVIGNON
AVIGNON
BEAUMES DE VENISE
CARPENTRAS
GCV
GOPS
ISLE SUR LA SORGUES
ISLE SUR LA SORGUES
© BÉAUMES DE VENISE
BEDOIN
CARPENTRAS
CARPENTRAS
CARPENTRAS
GCV
GOPS
VACQUEYRAS
VACQUEYRAS
VAISON LA ROMAINE
VAISON LA ROMAINE
VAISON LA ROMAINE
VAISON LA ROMAINE
3/4SGC BRES Jonathan CARPENTRAS
ARTICLE2 - L'arrêté n° 2018-310 du 05/03/2018 est abrogé ;
ARTICLE 3 — Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Avignon le 19 MARS 2018
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
4J4PREFET DE VAUCLUSE
Direction régionale-desentreprises,
de keoneurence, de hconsoinnsation,
dirtravail er de l'emploi
Brovence-Alpes-Côte d'Azur
«Unité départementaledéVaucluse
Sous-direction Accès et.retour à l'emploi
Affaire suiviepar:Hélène GEORGES
“Téléphone: 6490 14 75 05
Courriel: helene.georgestdihecciegouv.fr
Récépissé dé déclaration modificativé
d'un otganisme:de services À là personne enregistrée
sous le N° SAP379890536 L
et formulée conformément àl'article L. 7232-11 ducode du travail
Références:
Vu h loi n°2010-853 du.23 juiller 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commérce.et à l’attisanat ét aux services (artiéle 31),
Vu k loi n°:2015-1776 du 28 décembre 2015relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certäiries
dispositions du code du travail relatives au chèque émploisérvice
universel ét aux servicesÀ la personne,
Vu ledécret n°2011-1133 du 20 Septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service
‘univésel er aux services à k personne,
‘Vu le décret 6°2016-75 du 6 juin 2016 relauifà la listé des activités de
services à la personne soumises er l'article 7231-14 Il du code du
travail,
Le: Préfet de VAUCLUSE ét par délégation, la directrice. de J'unité
dépaiteméntale dé:Vaucluse,
Qu'en application dés dispositions du code du: travail susvisées, ühé
déclaration d'a services À la personne a:été déposée. auprès de
l'unité ‘départementale de Vaucluse de la DIRECCT PACA le 15/03/2018 par l'association intermédiaire COUP DEPOUCE,sise 57,
cours Victor Hugo 84600 VALRE AS,
2.Après examendu dossier, cette démiande à été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d'activité de services à la:personne a êté
enrégistré au nom dé COUP DE POUCE, Association intermédiaire, sous len° SAP379890536,
Toute. modification concernant la structure déclarée ou lés activités exercées devra, sous péine:de retrait deJa déclaration, faire l'objet d’une
‘déclaration modificative 2 auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui
modifieralé récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant: prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o. ÆEntrètien et travaux ménagers
a Petits travaux dé jardinage y compris les travaux dé
débroussaillage
& Travaux de petit bricolage
© Garde d'enfants plus de3:ans à domicile
o Préparation de répas-à domicile y compris le temps passé aux
courses:
a Livraison dec coursesà domicile
dépendante” © Maintenänce et vigilance feniporaires à domicile de Ja
résidence principale etsécondairé
o Accompagnement des :enfants plus de 3 ans en dchors du
‘démicile
© Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes hors: personnes: âgées, personnes handicapées:
De) Accontpagñement ‘dés personnes hors personnes âgées,
personnes handicapées en dehors delleur domicile:
o Assistance aux pérsonnes hors personnes âgées, pcisonnés
handicapées qui ont besoin d’une aide personnielle à “Ier
domicile (inclusgarde malade)
Ces-activités exéréées.par le déclarant, sous réserve«dé Être exercées à titre
exclusif (ou'sous réserve d’une comptabilité séparéepour les personnes
morales dispensées decette condition), ouvrent droit aubénéfice des
dispositionsdes-amticlesL. 7233-2 du code du-travail etL. 241-10 du code de la-sécuritésociale.
Le récépissé peutêtre retiréà la structuredans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du-codé du travail.
Le présent récépissé sèra publiéau récueil des aëtés administratifs de la
prélecture:de Vaucluse,
Avignon, le 15 mars 2018
Are P/Le Préfet, P/LaDirectrice-de l'Unité déf Din
i— F. Le La Résposabie“duPôle 3°
KLPREFET DEVAUCLUSE
Direction régionale des entreprises,
de k éoncuriéncé,déa cünsommianen,
:dû travailler. de l'emploi
Provence: “Alpes Côted'Azur
... Unité départertientale de Vaiclusé
“Sois:direction Arcès [SA Hour à d'emploi
Affairesuiviepar :HékRneGEORGES.
Téléphone :04 90 1425.08
Courrielshélensgearges@direccte.gout.fr
ARRETE DU 14/03/2018
Portant d'agrément au titré des-emplois de services à 4 peisonné,
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGIOND'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat etaux services (chapitre VI-- servicesà la personne + article 31) ét notamment les articles L7232-1à L7232-9 du code du travail,
Vu la loi n°2015:1176 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
Vu le décretn°2016: 750du:& juin 2016 relatif à Ja liste des activités: de:services à la pérsonné soumises à agrément,
Vu l'arrêté du 26 décembre2011 fixant le cahier dés chargés relaifÀ l'agrément prévu à l'arücle R.7232-7 ducode du travail,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 partant subdélégation:de signature au:séin-de l'unité départementale de Vaucluse de la direction régionale«des entreprise, de la concurrence, de la consommation, du:travail ec del'emploide Provence Alpes Côte
d'azur,
Vü la déinande d'agrément présentée par la SAS SR SERVICES le 15/11/2017,
Sur proposition de la Directrice de l'Unité Départementale de Vauéluse,
P?Z‘Article À :
L'agrément de. la SAS SR SÉRVICES, N° SIRET: 789 059 854 00016, sise 9,
boulevard du Commandant Berthier - 84170 MONTEUX est accordé vonformément aux dispositions de l'article R7232-4 du code du travail pour la
fourniture des services suivant :.
En mode mandataire :
D assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux péonnes Agées et aux pernonnés handicapées où attéines de pathologies
chroniques, à l'exclusion d'actes de:soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils-ne
Soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.1111-6-1 du code de la
santé. publique er.du- décret n° 99.426 du.27 mai 1999 habilitant certaines catégories
hañdicapées où atteintes depathologies chroniques, du domicile autravail, sur le lieu. de vacances, pour les:démarches-administratives, à la condition que.cétté prestation
soit comprise dans uné offre de services incluant un-ensemble d'activités effectuées à
prestation dé conduite de véhicule personnel -dés personnes âgées, personnes
Ÿ accompagnement:des personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes :de
(promenades, aide à la mobilité et au tanspürt, actes de x: vie courante) à la
cofñdirion que cètte prestation soit comprise dans une offre de Services incluant un ensemble-d'activités effectuées à domicile:
Article 2::
Le n° d'agrément qui doit:obligatoirement être indiqué sur les factures.et attestations
annuelles est le‘suivant :
‘SAP780059854
L'agrémentest aécordé pourune période de. 5 ans à compter du. 14/03/2018,
La demande de rénouvellemènt doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme-de l période d'agrément.
Alpes. de-Hhute-Provénce, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, les Bouches-du-Rhône, la Drôme, le Garder le: Var.
DECetagrément peut faire l'objet: d'une suspension ou d'unretrait:après information par lettre recommandée âvéc accusé de récéption, si les engagements pris ne sont pas respectés. ou:si lesconditions d'attribution ne. sont plus remplies: (activités autresQue celles prévués, conditions de travaildés salariés, mauvaise qualité des prestations pour les emplois d'aide aux personnes, nôr-tespect du devoir de réservé des salariés, non fourniture de’statistiques, de bilans; de documents, de-contrôle d'enquête).
En cas d'urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
Aïticle:6:
Tour délit relevé par les services de l'Etat notamment. en matière du droit du travail de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre: de la procédure:de: suspension ou de rétrait de l'agrément.
Article 7 :
La Directrice de l'Unité Départementale deVaucluse,
Le Directeur départemental des Finances Publiques,
Sont. chargés chacun.en ce quile-concerne, de l'exécution: du présentatrêté qui sera püblié au recuéil dés actes administratifs de la préfecture de Vaucluse,
Avignon, le 14-mars 2018
D/Le Préfer,
P/La Directrice de l'Unité Départementale:
La Responsabledu Pôle 3°
Zara NGUYEN-MINHRÉPUBLIQUE FRANCAISE:
PREFET DE VAUCLUSE
Direction régionale des entreprises,
dé:hk Concurérice, de h consammit
du traval > l'émpl
Provence-Alpes-Côre d'Azur
... Hi déparementale deVauélise
“Affaire suiviepar Hélène GÉORGES
Téléphone 16690 147505 Courriel : clens georés@ diriccte gouvir
dun organisme de sétvices à la personne enregistrée
7 sousle N° SAP834074395
et formulée conformément à l'article L. 723211 du code dutravail.
Vu k loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
Vu. la loi n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 relativeà Padaprarion de la
société au vieillissement (article 47),
Vu lé décret n° 2011-1132: du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque émploi-service
universel evaux services à la persorine,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines:
dispositions du. code du travail relatives au chèque emploi-service
ünivetsel etaux services à la personne, | |
Vu le décrét n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif À la liste des activités de
services à la personne sournises..et l'article D7231-1 SIT du code du
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l'unité départementale de Vaucluse,
Qu'en application des dispositions du code: du. travail susvisées, uné
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de
l'unité dépaitementale de Vauélüse de la DIREOCTE PACA. le
23/02/2018 par Mme EL-ASRI Soukaina, Micro-entrepreneur, sise
HLM Saint Martin - Bâtiment B1 - N68 - Avénue Räoul Follereau -
84300 CAVAILLON.
_ÆS .Après examen du. dossier, cette‘demande a été constatée conforme et le
présent rÉCÉpIsSé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistréau nom de EL-ASRI Soukaina, Micro-cntrepreneur, sous le
n° SAP834074395,; à compterdu 23/02/2018,
Toute modification concernant la structure déclarée ou.les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une
déclaration modificativeauprès de l'unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
Lasstructure exerce:son activité selon le mode.suivant.: prestataire.
Les activités déclarées sont lessuivantes, à l'exclusion de toute autre:
© Entretien et travaix ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage.
o Travauxde petit bricolage
© Garded’eénfanis plus de 3 ans à domicile
o Soutien scolaire etcours à domicile
©: Préparation derepas à domicile y compris le temps passé aux
“COUFSES a © Livraison de repas àdomicile
& Collécté ét livraison à domicile de linge repassé
œ Livraison de courses à domicile
© Assistance informatique
-& Soins ét promenade d'animaux de compagnie pour pérsonne
dépendante
© Mäinténänce et vigilance temporaires à domicile de {a
“résidence principale et:secondaire
© Assistance administrative à domicile.
‘domicile
Ces activités:exercées par le déclarant, sous. réserveri tie exercées àtitre
exclusif(ou:sous réserve d’urie-comptabilité séparée pourdes personnes
orales dispensées de cétte condition), ouvrent droit au bénéfice. des
dispositions des'articles L.7233-2 du codedu travailet L. 241-10 du code
de hasécunité sociale.
Le récépissé peut être retiré àla structure-dans les conditions fixées.aux
articles R.7232-22 à R. 7232-24 du code du trivail.
Leprésent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de là
préfecture:de Vaucluse,
P/Le Préfet,
PelLa Directricede FUnié é
Xe.Directionrégionaledesentreprises,
délacoiéunence,ile fa taisomination,
dutravail ét. de l l'emploi:
Provel nce- Alpes- Côte d'Azur
Éhnitédépaitementale-de-Vauéluse..
Sous-dieerion Accès ét rétourÀPéploi
Affaire suivie par:HélèneGEORGES
TE 24:90 14.75:
-Courniel: helene grorpes@ diccere:HoUvEr
Qu'en application -des dispositions du code du
PREFETDE VAUCLUSE
Récépissé de:déclaration
d'un organismedéservices à:Ja personne énrépisttée
sous le:N° SAP834622250
ét formulée conformément À l'article L.7232-1-1 du code du travail
“Références :
Vu ki loi. n° 2010-8553 du 23 juillet 2010 relative auxréseaux consulaires,
‘au-commerce:etàl'artisanat et aux services (article 31),
Vu Ja loi n°.2015-1776du 28 décembre 2015 relative à l'adaptationde l
société auvieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011:1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
‘dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel étaux services à la personne;
“Vu le décret:n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant, certaines
dispositions du. code du travail. relatives au chèque ‘emploiservice
universelet aux services à lapersonne,
Vu le décret n°201675du 6 juin 2016 relatif.à la liste des:activités de
services À là personne soumises et l'article D7231-1$ I du codé du.
travail
Vul'amêté préfectoral du 21.août 2017 portant délégation de signature,
Le Préfetde VAUCLUSEet:par délégation, ldirectricede unité.
départementale deVaucluse,
déclaration d'icuivire de services à la personne 4 êtéone a ai ès ‘de l'unité ‘départementale de Vaucluse de la DIRECCTE PACA le
21/02/2018 parM MANSAU Philippe, Gérant dela SARLFREEDOM,
CAVAILLON, sise 42, avenueGabriel Péri - 84300CAVAILLON,Après examen du dossier, cètte démande a été constatée conforme et le
présent récépissé de. déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré aù nor de SARL FREEDOM CAVAILLON, sous le n°
SAP834622250, à compter du 05/03/2018.
Toute modification concernant lastructuredéclarée oules activités:
exéidées devra,Sous peine !de rétrait de la déclaration, fairel'objet d'une. déclaration modificarive auprès de l'unité départementale de: Vaucluse qui modifiera le récépissé initial,
La structure exerce son activité selon: le mode suivant : prestataire,
Les'activirés déclarées sont les Suivantes;:à Pexchision de toute autre :
à Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage.
© Travauxde petit bricolage:
© Garde d’enfanis plus de 3 ans à domicile
© Collecte et livraison à domicile de linge répassé
a Maintenance et vigilance. temporaires à ‘domicile de: la
résidencé principale et secondaire
Ces activités exercées parle déclirant, sous réserve d'être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée:pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositi 1.des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241:10du code de k sécufité sociale.
Le récépissé peut-être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232.22% R.7232:24 du code du travail.
Le-présent récépissé sera publié au recueildes:actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 13 mars 2018.
P/ à Directrice: de l'Unité< Ia Responsable du Pôle:
._P-Diréctior régionale def éntréprises,
de lacongurrence, dela consommation,
du travail et de l'emploi
Provence: Alpes-Côre d'Azir
Unité départementale deVaucluse
Sous-diéetiôn: Accès er rmtourà l'emploi
Affaire suivie par: Hélène GÉORGES __. Tékphoné: 0490147508
Courriel + heleneigeorges@ direccte.souv.fr
PRÉFÉT DE VAUCLUSE
Récépissé dé déclaration
d’un organisme deservices à la personne entegistrée
‘ous le:N° SAP487844011 |
et-formulée conformément À l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu.k loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010:relative aux réseaux consulaires,
au.commerée ét à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loin°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le-décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code. du travail relativés au chèque ‘emploiservice universel et aux services à la personne,
Vu ledécret n° 2011-1133 du:20 septembre 2011 modifiant certaines
disposirions du code du travail relatives au chèque: emploi-service üniveisel etaux services à la persoriné,
Vu le décter n°2016-75 duré juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne.soumises et l'article. D7231-1 IL du. code du
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 portantdélégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l'unité.
départementale de Vaucluse,
déclaration d'activité de:services à:la personne a.été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE PACA Île
20/02/2018 par Mme MICHEL Valentyna, Micro-entrepreneur, sise.712
VC de K Croix desBanquets - 84300 CAVAIELON.
35 .Aprés examendudossi sier, cette demande xété constatée conforme etle
présent récépissé de déclarätion d'activité de servicésàla personnea été
enregistré au nom de MICHELValentyna,.Micto-entrepreneur, Sous
le n° SAP487844011, à compter du 20/02/2018.
‘Toutemodification concernantla structure déclarée oules activités
cxércées devra, Sous peinede retraitde la déclaration, fairel'objet d’une
déclaration modificativeauprès de l'unité départementale de Vaucluse qui
modifier le récépissé initial.
La:structure exerce son activité:selon le mode suivant : prestataire.
Lesactivités déclarées:sont les suivantes, à l'exélusion de toutc-autre':
& Soutien scôlairé et cours à domicile
Ces activités exercées par,le déclarant,sous réserve. d'êtreexercées À titre
exclusif (ou sous réserve d'une’comptabilité séparée’pour les personnes
morales dispensées de cette. condition), ouvrent droit aubénéfice des
dispositionsdés articlesL. 7233-2 du code du travailet.L. 241-10-du codé
de la sécurité sociale.
Le récépissé peutêtre retiréà Ja structure-dans les conditions fixées aux
articlesR.7232-22à R 7232-24ducode dutravail.
Le présènt récépissé sera publié au récueil des actesadministratifs de la
préfecturecde Vaucluse.
Avignon, le 13 mars 2018
P/Le he
ZaraNGUYEN-MINH
. Âlo -PREFET DE VAUCLUSE
Direction régionale des entreprises, ide Hiconcurénce, de-k éénsommation,
... du éraväil et de l'emploi
Proverice: Alpes.Côté d'Azur
“Unité dépanementäle de Vaucluse
Souéditeétion Accés ct rétour à-l'emploi.
Téléphone: 6490 1: ‘Couriels-helenc.acores®
| Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services À la pérsonfie enregistrée
sous le N°SAP502547292
ét formulée éofférmément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références:
Vu la loi n° 2010-853 du:23 juillet 2010 relative aux réséaux consulaires,
au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015 relative à l'adaptation de la
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant Certaines
dispositions ‘du -code: du travail relatives au chèque emploïservice
universel ét aux services à la personne, L
Vu lé décrét n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 iodifiant certaines dispositions. du code du travail relatives ‘au chèque emploiservice
universel et aux services à la personne,
Vu le décret:n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif À la liste des activités de
services à la persoñne soumises et l'article D7231-1 $ II ducode du
Va l'anêtépréfectoral du 21 août 2017 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et: par délégation, la directrice de l'unité
départementale de Vaucluse, L
Qu'en application des dispositions du code du travail Susviséés, unè
déclaration d'activité de services à. la personne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE PACA le
28/11/2017 par la SARL OUSTAU SERVICES, sise 234, couts
Gambetta - 84300 CAVAILLON. |
AUAprès examen du dossier, cètté demäride à été.constatée conforme ét le
présent. récépissé de: déclarationd'activitéde servicesà là personne a été
enregistréäu nom de la SARL OUSTAU SERVICES, établissement
principal N° SIRET 502 547202 00016 et son établissement
sécondaireN° SIRET 502547:29200024, sous le n°.SAP502547292:
Toute modification concernant la structure déclatée ou les activités
exéroées devra, souspeirie de retraitde ladéclaration, fairel'objet d'une
déclaration modificative auprèsdel'unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant: prestataire.
«5 Entretien et travaux ménagers
Petits travaux. dé jardinage y Compris les travaux de
débroussaillagé
Travaux-de petit bricolage
Garde d’énfants plusde 3 änsà domicile
Soutien scolaire et cours à domicile
Soins:esthétiques à domicile pour personnes dépendantes
Préparation de répas à domicile Y coniprisletemps passé aux
courses
Livraison dé repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de. lingevepassé
Livraison de courses x domicile
Assistanceinformatique.
o Soins et promenade:d'animaux de compagnie pour personne
-épéndante
© Maintenance :et vigilance temporaires à domicile de Ïa
résidence principale:et secondaire
© Assistanéeadministrative à domicile:
re) Accompagnement des ‘enfants plus de 3 ans en dehors du
domicilé
© Interprète ‘en: Hangue dés signés, technicien dé l'écrit et
codeur.en langage.parlé complété
© Prestation de conduite du véhicule personnel dés personnés
hors personnesÂgécs, personnes handicapées
©:
ÿ © © $ & à
o
©
à
6:
© Accompagnément des persônnes hors personnes. Âgées, personnes handicapées endehors-de leurdomicile:
o Assistanceaux personnes hors personnes 4 À gées, personnes nnèlle à leur handicap fs qui ont besoin d’une aide perso
domicile (inclus:gardée nialade)
o Assistance aux personnes âgées ; personnes handicapées. en
nodeprestataire
re] Accompagnement des personnes âgées; personnes
hardicapées en motlée prestataire
©: Prestations de conduite du véhicule personnel despersonnes
Agées ; personnes handicapées.en mode prestataire
A _.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cétte condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des-articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
Le récépissé peut être retiré À la structure dans les conditions fixées aux
articles R 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publiéau recueil des aètes admiristratifs de là
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 13 inars 2018
P/LaDirectrice de l'Unité départ:
LaResponsable du Pôle 3°
= MLibertés" Égalité. e Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction régiôhale des enihieprises,
de la-concurience, de k consomnuatiôn,
du rravall'et de l'emploi
Provence:Alpes: Côté d'Azur
_ Unité départementale deVauchise Rou-diection Accès etretour à l'émploi
Affaire suivie par: Hélêne GEORGES Le à ne: 04 90 1475 GS
Courriel hélene.georges@ direcetegouvifr
Pottant d'agrément au titre des emplois dé services à krpersonne,
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LALÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL/DU MERITE
Vü Ja loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce, à l'artisanat.et aux services (chapitre VI = services à la personne - article 31) etnotamment les articles L7232-1à L7232-9 du code du travail,
Va la loi n°2015-1176 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n62016-750-du 6 juin 2016 relatif à la liste desactivités de services àb
personne soumises à agrément,
Vu Far té du 26 décembre 2014 fixant le cahier dés chaïges relatif à l'agrément: prévu à l'article R 7232-7 du code du travail,
Vü l'arrêté préfecoral du 21 août 2017 portant subdélégation de signature au sein de.
l'unité. départementale de: Vaucluse de la direction régionale des entreprisé, de la
concurrence, de la consommation, du travail et:de l'emploi de Provence Alpes Côte
Va là demande d'agrément présentée par la SARL OUSTAU: SERVICES Le
Vu la certification AFNOR et l'attésration AFNOR du 05/03/2018,
Surproposition dé là Directrice de l'Unité Départementale de Vaueluse,
ARRETE :
AW -Article: 1 :
L'agrément de la SARL OUSTAU SERVICES, établissement principal, N° SIRET 502 547 292 00016, situé au 234, cours Gambetta - 84300 CAVAIELON et son établissement secondaire N° SIRET 502 547 292 00024 situé 70, avenue Saiñt Ruf — 84000 AVIGNON, est accordé conformément.aux«dispositions de l'article
R7232-4 du codé du travailpour la fourniture des services suivant +
En mode prestataire
> ‘garde d'enfants àdomicile de moins de trois ans,
# ‘accompagnement des:enfants de moins.de trois. ans dans leurs déplacements en dehorsde leur-dômicile: (promenades, transport,actes de la vie courante);
‘Le n°d'agrémentqui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et:atresrations annuelles estleSuivant :
Article 3 :
L’agrément est accordé pour ürie périodede:5 ans à compter du 09/ 04/2018. La demande de renouvellement doit être déposéeau plus tardtrois mois avant le terme de la période d'agrément.
Article À :
‘objet d'üne:suspension où d'un retrait aprés information Cet agrément peut faire P par lettre recommandée avec accusé de récéption, si les engagements prisne sont pas respectésou si les conditions:d'attribution:ne sont plus remplies(activités autres qué cellés prévues, conditions de travail des. salariés, mauvaise qualité des. prestations pour les emplois d'aideaux personnes, non-respect dudevoir de réserve des salariés, non fourniture de statistiques, de’bilans, de documents, de-contrôle d'enquête...
En cas d'urgence, une suspension immédiate de trois mois peutêtre prononcée,
Article 6 :
Tout délit relevéparles’séivicés de l'Etat notamment et matière du droit du travail de concurrence déloyale-ou defraude, entraîe:la mise en œuvre:de h procédure de suspension où dé retrait del'agrément.
AUS | #Ârticle 7 :
La Directrice de l'Unité Départementale deVaucluse,
Le Directeur départemental dés Finances Publiques,
Sont chargés chacun en-ce qui leconceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratits de la préfecture de Vaucluse. :
Avignon, le 13 mars 2018
P/Le Préfe, : Lace nl P/La Directrice de l'Unité DéparternerLiberié + ati à-Fraïérrilté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité Départementale.de Vaucluse
dé la DIRECCTÉ de Proveñce-Alpes-Côte d'Azur
relative à l'affectation désagents dé contrôlédans les sections
ef à Porganisation des unités de contrôle
La-Résponsable dé FUnité Dépattémentile dur Vauëluse delà Direction Régionale des Entreprises, de Ta Concurrence, de la Consommation,du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu decodé ductravail, otamimént ses articles. R: 8122-3et suivants,
Vu le dévretn° 2003:770 du 20 août 2003 portantstatut particulier du corps-de L'inspection du travail,
Vule décret.n°2009: 1377 du 10:novembre 2009 relatifà l’organisation el auxmissions des directions régionales dés énitreprisés; delà éoncurrence, dé la éonsomination,:du travailét de |‘emploi,
Vu Je décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatifà l'organisation du:système:d’inspection du travail,
unités dé Contrôle, |
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 partant:dérogation à àcla création-dans-chaque département. d’une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, éntreprises et établissements agricoles ;
Vul'arrêté interministérieldu 02 novembre 2017 portant nomination‘dé M. Patrick MADDALONE ën qualité dedirecteur 16g na des-entreprises, delx-concurrence, de la-consommation. du{ravail et de l'emploi dela régionProvence Alpès Côted'Azur, & éomptèr du 1"janvi 018,
Vu là décision du 08janviér 2018 (ADM) de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, dé la
Concurrence, de Ja chnormetos de “Fvail ct qe EE 4 feA Provence urCôte
F unité panel d de conséinmiationdu travail ” t
et:à F Porn ds unités ss de‘contrôlé pur le dpartErion deVäuclu
. AG.DECIDE
Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de l’Unité Départementale de Vaucluse chargée des politiques du travail, de Pemploi de la formation professionnelle et de développement des entreprises ;
Au sein de l’unité de contrôle Nord sont affectés :
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Emilie PASCAL, Directrice Adjointe du Travail ;
1° section 84-01-01 :
2°% section 84-01-02 :
3°% section 84-01-03
4% section 84-01-04 :
5°" section 84-01-05
6° section 84-01-06 :
7°% section 84-01-07 :
8°" section 84-01-08
9°% section 84-01-09 :
10Ÿ" section 84-01-10
: Monsieur Guillaume BERTHELIER, Inspecteur du Travail ;
Monsieur Marc BAILLIE, Inspecteur du travail ;
: Madame Amandine ASSAILLIT, Inspectrice du Travail ;
Monsieur Philippe CHAUVET, Inspecteur du Travail ;
Monsieur Salim DJEBLI, Contrôleur du Travail ;
: Madame Eliane BEGOT, Inspectrice du travail ;
Madame Lise THARAUD), Inspectrice du travail ;
: Madame Amandine MARTIN, Inspectrice du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle Sud sont affectés :
Responsable de l’unité de contrôle: Madame Françoise LESAUVAGE, Directrice adjointe du Travail,
1% section 84-02-01: Madame Anne DUBUISSON, Inspectrice du Travail ;
2°" section 84-02-02 :
3°" section 84-02-03
4% section 84-02-04
5°" section 84-02-05
6°" section 84-02-06 :
T° section 84-02-07 :
8°" section 84-02-08
of section 84-02-09
10°" section 84-02-10
: Monsieur Charles LAURENT, Inspecteur du Travail ;
: Madame Sylvie PERON, Contrôleur du Travail ;
: Madame Sylvie EUGENE, Inspectrice du travail ;
Monsieur François DAME, Contrôleur du Travail ;
: Madame Alexandra BOUDOT, Inspectrice du Travail ;
: Monsieur Gilles BESSON, Contrôleur du Travail ;
: Madame Julie VASSE, Inspectrice du travail ;
AE‘6.0.
©
Ô
: gène
OA: section QU, En CAS:
Be section ou; en:cas. d'absence où d°“emipéchement de céttedernière]paf l’ingpectriice qu-travatl dé à
Fe section OU, en cas d'a
Ja nu section: foi en
La 7°M séction de l'UC Nofd: l'iinspécteurdu travail.de la 6ère Section de l'U La 4 coction dé l'UC Sud: l'inspectrice du travail de la 10°" section d C-Sud Lû 7% section de PUC Sud : l'inspecteur:du travail de la 3" %:section de P'UC Sud ; ction dé l'UC Nord; La 9% section:de PUC Sud: L: inspectriceQu.travail:dé la:8*
Article 3: Conformément aux dispositions dé Particlé-R.8122-11-2° du Code:-du travail,:sans préjudice des attributions des sede £6 rôle ÉoReSrnant Re. suiviide: F ensemble des établissements de la
Paulà savoir ir dans les ee el Fèmes sechions sde FUnité dde:€ Contréle aude
ASIE LA ENund“absenee oùw empéchement d’ din où u plusiéurs des na au travail Signes
Contrôle dE tablicements d'au ni ins € nquante “alariés dont le: contrôle ne” serail pas assuré intégralement par les conlrôleurs du-travail. tels que définis aux articles 2 et 3:suisvisés, est organisé selon:les. modalités Ciaprès :
L’intérinde l’inspécièur du travail de la 3°% section estassuré par d° “inspecteur du travail de la tion où, en casd'absenceou.d’ empêchement. de:ce dernier par l'inspectrice du travail de: la ON OUEN vas d'absence: ou.d’'émpécheint e’cétte dérnièré par l'inspecteur: du’ Lravail:ce la ‘absence-ouù d’ empêchement de:ce dernièr par l'inspéctricé du travai
Section où, en cas d'absenceoù d'émpêehément de cétte dernièré par l'inspeciricé du-travail:de Ja JO section:
E cos deee de Lo dc IR A4 ssciionssassuré par l'inspectrice du travail de la
«inspectriee du travaillé la
Eva ads là
Speoice du:traväil de là ar Pins tricé’ du travail-de ou1 demochementdeeus € dernière }par “: $ ou d'empéchement.de-cétté défnièré,
d°absence o ‘où cl-empéchement déceue dernièr
“icè où EmpéGheientdeéétte le érniËte jbar F ispééticé € travail di la vs section ou:en cas d'absence « oud Ra dé cette dernière, par l’inspectrice du travail de ail 116 dernière, par inspecteur durs
CAS |deemeou1dme eme de-cedernier:par (inspectrice du travaitdé la oussections
A6.L'intérim de l’inspectrice du travail:de La REsection est ässuré par Finspectrice du-travaik.de fa 9 "section Ou, en cas d'absence ou c ‘empêchement.de cette dernière, par Finspectrice du travail de 10" seclian ou,-en cas-d’absencé du.d’ermpèchement de cette dérnièr 6, par linspecteur du travail de la 37% section où, en as d'absence ou-d'eémpéchement dé cé dernier par Pinspecteur du travail de la dire section:où, En.cas.d'abséneé ou nentdé.< cedernier, Fa g Enspesioe ice du travailde 1
L'itérim. de l'inspectrice: durevailde Ja soseëliôn Est assuréparFinspüctr Cedu travail a là 19°" scclion ou, en:ças:d”
la 3 sectien où, En1. Ca AE qe
SSÉCLIEN ‘di, en cassd’ d'absence ou d da éientent %ce.dernier :par chgl spectre d du travail de in gi.Seétion:
. . T°intéine de peserdu jravail de Ja 1 section
rs SceliOn où, ëfi. vas ‘d'absence ou d’e ) je il ge section où, én cas d'absence ou eneenent dec celte e dernière par Pinspectrice du:tfavail de la
9 sections
L'intérim de l’inspéctrice. du travail de. la IF seclian célassuré: par r Lispesr ur du: travail dé la 3° be Son ous en as 8 absence ou a d'empéchementse ce denis
re section où,“1C45 d'absSeNCe © Ja1° sections
as" Section ësL sure pat FSDCIESdu travaildéÊ
ème. là RE
: l'inspecteurdutrava aldéla ion: ou, en cas d'absence 0 ou u.d' Du ut dcce € dernier,parrhinspectrice du travail dela
section :
5 dé
3 8e. ème
5
sms cHion à ‘ou,.éh cäs.d bete:ou d' FU ad de ei c dernière par | inspcetrice du (ravail dé ki èmé . 8" SECLIONs
HoArticle 5: A titre exceptionnel, en cas- d’impossibilité de remplacementau-sein d’une même unitéde
‘contrôle selon: les modalités fixées’à l’article’ 4, l'intérim déspouvoirs de décision administtativé est ‘assuré par un inspecteur du travail dé l'autre unité de contrôle du département, selon les modalités définies à l’article 4 précité, en commençant:respectivement, pour L'UC.Sud, pat linspecteur du travail de Ja 3% section de PUC Nord, ét.pour PUC Nôrd, par l'inspectrice du (riVail de: la qe section de FUC Sud ;
Article 6 Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les-agents mentionnés à l’article 1 peuvent, lorsqu'une- action Île rend. nécessaire, intervenir Sur: le reste du territoire del'unité.départementaleà laquelle est rattachée l’unité-de contrôle-où ils sontaffectés :
Artielé 7: La présenté décision annule et-remplace la décision en date du LS janvier.2018 relativeà l'affectation des’agents.de contrôle dans:les sections et à [° organisation des unités de contrôle pour lé département:dé Vaucluse’
Article 8 : La Directrice.de l'Unité Départéméntale de Vaucluse dela Direction Régionale des Entreprises, dé la Concurrence, de la Consommation, du Travail st de l'EmploiProvence Alpes. Côté L d'Azur, est chargée de:1
administratifs:de la préft
exécution de la présente: décision, qui ‘Sera publiée au rcoeil des actes
La Diréctrice-dé PUnité Départementale déVauclusé
dé:la Direction Régionale dés Entreprisés, de la.
GORÇUIrENCE,dela: onsommalion, duTravailet:de
‘ e/AlÿesCôted'AZürLiberté Ésaui s Fraternité:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DUEERAVAIL, DE LC'EMPLOL DELA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité départementale.de Vaucluse
DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Décision
relative à l’organisation des unités de contrôle
La Directriec de-l‘UnitéDépartementale de Vaucluse de la Direction Régionale des Entreprises, dé Ta
Concurrence, dela Consommation, du Travail ét del'Emploi Provénce Alpes Côté d'Azur,
Vu le code dutravail, notamment ses articles R K122-3 etsuivants.
Vu le décrét n°2003770 du 20 août 2003 portant statut particulier. du corps de l'inspection du travail,
Vu le déérét n° 2009-1377 di 10: nôvembre-2009 relatif à l'organisation-etaux missions desdirections:
régionales des entreprises,de: la concurrence, de la consommation. du travail etdeF émploi,
Vu lé décret n°2014-359 dû 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu Parrêté: ministériel en date du 26-Mat 2014 portant création:el fixant le nombre et la répartition des unités de-contrôle.d‘inspeelion du-travail,
Vu l'arrêté interministérieldu 24 juin 2014 portant dérogationà la-création‘dans chaque:dé aitemént d'une section d'inspection du travail compétente dans:les exploitations, entreprises ct éläblissémients. agricoles:
Vu l'arrêté interministériel du 02 novénibré 2017 portanl nomination dé M. Patrick MADDALONE en qualité-dé dirécieur régional des entreprises, do.la concurrence; de: Lconsommation, du travail et dé l'emploide I région Provence. Alpes Côte: d'Azur, à compter du 1° jätivier 2018;
Vu la décision. du 08janvier 2018 (ADM) de Monsieur le Directeur Régional ‘des: Entreprises, dé:à
Cüneurrenéc, de la:Consommation,du Trâvail ét dé l'Emploi dé 1x Région Provence Alpes Côle d’AZur par inl poriant subdélégation dé:signature dans le cadre: des attributions él compélences génér ales dé M. lePt éfetdela Région Provence:‘Alpes Côte d'Azur,
Vu ladécision en date du 16.janvier 2018 relative à 1°organisation des tinités dé Contrôle et des
intérims des agents de‘cünirôle ;
ST.DECIDE
Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de l’Unité Départementale de Vaucluse chargée des politiques du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et de développement des entreprises ;
Au sein de l’unité de contrôle Nord sont affectés :
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Emilie PASCAL, Directrice Adjointe du Travail ;
1% section 84-01-01 :
2°" section 84-01-02 :
3°" section 84-01-03
4% section 84-01-04 :
5°" section 84-01-05
6°" section 84-01-06 :
T°% section 84-01-07
8°" section 84-01-08
gt" section 84-01-09
10°" section 84-01-10
: Monsieur Guillaume BERTHELIER, Inspecteur du Travail ;
Monsieur Marc BAILLIE, Inspecteur du Travail ;
: Madame Amandine ASSAILLIT, Inspectrice du Travail ;
Monsieur Philippe CHAUVET, Inspecteur du Travail ;
: Monsieur Salim DJEBLI, Contrôleur du Travail ;
: Madame Eliane BEGOT, Inspectrice du Travail ;
: Madame Lise THARAUD, Inspectrice du Travail ;
: Madame Amandine MARTIN, Inspectrice du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle Sud sont affectés :
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Françoise LESAUVAGE, Directrice adjointe du Travail,
1° section 84-02-01: Madame Anne DUBUISSON, Inspectrice du Travail ;
2° section 84-02-02 :
3°" section 84-02-03
4% section 84-02-04
5°" section 84-02-05
6°" section 84-02-06 :
7°" section 84-02-07
8°" section 84-02-08
où" section 84-02-09 :
10°" section 84-02-10
: Monsieur Charles LAURENT, Inspecteur du Travail ;
: Madame Sylvie PERON, Contrôleur du Travail ;
: Madame Sylvie EUGENE, Inspectrice du Travail ;
: Monsieur François DAME, Contrôleur du Travail ;
: Madame Alexandra BOUDOT, Inspectrice du Travail
Monsieur Gilles BESSON, Contrôleur du Travail ;
: Madame Julie VASSE, Inspectrice du Travail ;
J5Article 2: Sauf pourles décisions relevant.de la compétence exclusive des-Inspécteurs du travail, dont
les modalités de suppléanceet d'intérim sont régies par décision du F9 mars 2018, pour toutes les
autres actions d'inspection de la législationdu travail, enèas:d’absencs ou'd’émpéchement d'un agent de contrôle (inspecteur où contrôleur), l'intérim. de cet ägént de contrôle (de la.section n) est assuré par l'agent de-contrôle atlecté à. section ñ+L ; Eñ cas d’absence.on d'empêchement de éë dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la section n+2, ou à défaut par celui de la section #4.
Article 3 : Dans l'intérêt. de la continuité du service publie, en déhôrs des attributions. réservées
ux inspecteurs du travail, l'intérimdésagents de contrôle est organisé dans chaque
unitédecontrôle selon les modalités ci-après :5H
L'intérim: de l'agérit de contrôle de la 1° section «est assuré par l'agent de contrôledé Ja 2°" séction ; En cas d'absence où d’ empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré. par Fagent dé contrôle. affectéà H13éme section, ouà défaut par celui de Ia4" Séctionÿ
AE L’intétim.de. l'agent:de-vontrôle de la 2% section: ést agsuré par l’agent de contrôle. de la3
section; En as d'absence ‘ou :d'émnpêéchement dé ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de
contrôle affecté à la 4% Séction, ou à défaut par celui dé la 5°"section ;
L'intérim:de-lagént de contrôle de la 3""%:section-est assuté “par l'agent de contrôle.dela 4 séction; En cäs d'absence ou d empéchenent de cé dernier; l'intérim est assuré: paf l'agent de contrôlé affecié à la S% section, oùàdéfautparcelui dela 6%séction :
L'intérim de l'agent de contrôle de. fa. 4 suerion est assuré par l’agent de contrôle de Ja 5°" ‘scclion'; Gene bu ‘d’ émpéchement de ce dernier, l'intérim «est assuré par l'agent de contrôle alfecté à à fa ro Section, Gù À défaut pat célui de:la77€ section ÿ:
Some Èñé. _Æ intérim de l'agent de contrôle:de la 5% section est assuré parosent à decontrôle < té Ja 6
; En cas d'absence ou d'empêehement de: ce: dé $ fecté à la 7 seclion, ou à défaut par-célui dé ki & Ésection : us
1‘intér im de l'agentde contrôle.deLECss Section Est assuré par lagent de:contrôle:de ja 7° Ë érnier, l'intérim «est assuré par Pagent de contrôle.affecté À Ja ge Sctibÿ,‘ou'à défaut par.“éélat de la 9 section:.
uré par. l?agent de contrôléde Ta. gi
“dernier, l'intérim est assuré par l'agent de
section,où Àà défaut parélude:là 10°scétion ;
LE? intér in dé ju de contrôle de daLu section
L'intérim de l'agent de contrôle dé‘a:gén séction. Est: 4$s
section: En. GS d'absene cc ES ROCHE. de
contrôle alicété à La 107
éme
frinter im dé. Freeté:xonirôle de La 9 section est assuré parEU . SOnHole de8 10°"
de remplacement atiséin d'une:même uitité de
itériin par décision du responsable de l'unité:
“ nôlaminent Auprès-d'une-autre-unité de contrôle.
Éonfréle selon les modalités départementale Cst-mis en plaArticle $ : Conformément aux dispositions de‘l’article 4, et par-exceplion aux articles 2:et 3, l'intérim de la 1% section: de l'unité de contrôle Nord, väcante, est assuré par l’ agent de contrôle de la 4ème section de l'unité de contrôle Nord, Monsieur Mare BAILLIE, inspecteur du travail,
Article 6 : Conformément aux dispositions del'article 4, el par eXception aux articles 2 et 3, l'intérim
dela 20% section del’unité-de contrôleNord, vacante, est assuré par l'agent de contrôle dela 3èré section del'unité de contrôlé Nord, Monsieur Guillaume BERTHELIER, iñspècteur du frävail,
Article: 7 : Conformément aux dispositions de l'article 4, et par excéption aux articlés 2-et 3 3, Finiérim del agent dé contrôle dé la 1° séction dé l’ unité dé contrôle Sud, Madame Anné DUB! SSON, est assuré par l'agent de contrôle de:la. 8% section de l'unité de:contrôle Nord, Madame Eliane BEG “aspeëlricé du: iravail;
Article & : Conformément aux dispositions de l’article 4, et parexeeption Aux articles 2 et 3, l'intérim
de J’âgent de contrôle de la°2 °% section.dé l'unité de contrôle Sud, vacante, ést.assuré par l'agent de contrôle de la 6% section del'unité de-contrôle Nord, Monsieur Philippe CHAUVET, inspécieur du travail;
Article 9: Conformément aux dispositions. de l'aiticle. 4, et par exception aux articles 2 et 3, l'intérini ipént de-contrôle dé la47% section de l'unitéde contrôle Sud, Madame Sylvié PERON, est assuré
par F‘agent de contrôle de la 7% section de l’unité de contrôle Sud, Monsieur François DAME, contrôleurdu travail;
‘Article ‘0:. Conformément aux dispositions: de l’article 4,:ef par exception aux: articles 2 et 3, l'intérimde Ja 6% section de l'unité de.contrôle Sud, vaganté, est assuré par Pagent dé contrôle'de la 5% section de l’unité.de contrôle Nord, Madame Amandine ASSAILLIT, inspectrice dutravail;
Article 11 : Conformément aux dispositions de l'artiélé R.8122:
miéntionnés à l'article TL péuvént, Jofsqu une action le rend néc À
terfiloire de l'unité déparleméniale à laquelle est rattachée l'unité.décontrôle où ils. sont.affectés :;
O'du codé. du travail, lésagents
“Article 12:::La présente:c décision annile-et remplacela déc | sion en date-du 16: janvier 2018-rclativeà T'organisation:des unités: de contrôle et:d intérims-des agents de contrôlé.
Article 13: La Directrice de l'Unité départementale de Vaucluse de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, dela. Consommation, du Tra de l'Emploi Provence Alpes Côte
d'Azur, est char 6 À eKéCutIONde la présente décision, ‘qui Sera publiée än recucil des actes PE
Fait à Avignôn, lé 20 mars 2018
La Direvirice dé l'Unité Départémentale deVaucluse
de la Direction Régionaledé Earepisess de
Concurrence, de la.
l'Einploi Provejice Alpes CôtedAzur,Diréétion régionale des entreprises, de & concurrence, déh consoitimanion,
du-traval ec de lemplot
“Provence Alpes-Côte d'Asir
Unité dépanementade de Vaucluse ...
"Téléphone: 04.00 147808
Courriel: helene georges@direcee gouv.fr
PREFET DE VAUCLUSE
: ... Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
| sous le:N° SAP838124188 :
etformulée conformément à l'article L. 7232-11 du code du travail
Références :
Va la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au.commerce-ef à l'artisanat et aux services (article 31),
Société au vieillissement (article 47),
Vu le décrér n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant: certaines
dispositions du. code du, travail. relatives au chèque. emploiservicé
Vuile décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant:certaines dispositions du code du travail relatives au éhèque -emploi-service
æniversél etaux servicés à la péisonine, |
Vu le-décret n°201675 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises et l'article 17231:1 & IT du code du.
travail
“Vu l'arrêté préfectoral du 21 aoû 2017 portant délégation de signature,
Le Préfer de VAUCLUSE.et par délégation, ka diréctrice de l'unité départementale de Vaucluse,
Qu'en application des dispositions du éode. du travail susvisées, uné déclatation-d’activité de services à la personne aété déposée auprès de Punité départementale de Vauclise de la DIRECCIE PACA le 16/03/2018 par Mme MONTENON Carole, Gérante de l'EURL À &
CHILDREN, sise 3,avenue de la Synagogue - 84000 AVIGNON,
SG .Après‘exarnen du dossier, cette. demande. a été constatée confonme:et le:
présent réé épissé de déclaration d'activité de-services à la personne a été enregistré au nom de EURL À & CHILDREN, sous le n°
SAP838124188, à compter du 16/03/2018.
Toute modification concernant la structure déclarée on les activités
exercées devra, sous péine:de rétrait de la déclaration, faire lobjet d'une
déclaration modificativeauprès de l'unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant: prestataire.
Les activités déclarées sont les süivantes, À Pexclusion de‘toute autre :
© Garde d'enfants plus dé 3 ans à domicile | : © Accompagnement des enfants plus de3 ‘ans:en dehors du domicile
Ces activités exercées parle déclarant, sous réserve.d'être exercées Àtitre exclusif (ou sous'tésérve d'une. comptabilité séparée pour les personnes morales dispenséesde cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L, 7233:2 du code du travail et L: 241-10 du code
‘de la sécurité sociale,
Le:récépissé peut.être tetiré à la structure: dans les conditions fixées aux. atticles R, 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil-des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le:21 mars 2018EE 3 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE. DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE DE VAUCLUSE
SERVICE DE GESTION OPERATIONNELLE
DDSP/SGO/
ARRETE EN DATE Du 43/03/201Ÿ
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA
SECURITE PUBLIQUE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT
Vu la loi organique n°01-692 du 1°’ août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions êt départements ;
Vu le décret n°2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n°2008-633 du 27 Juin 2008 modifié, relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable ;
Vu le décret du 28 juillet 2017 publié au Journal officiel du 29 juillet 2017 portant nomination de M.
Jean-Christophe MORAUD en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n°74 du 10 mars 2016 nommant Mme Marie-Josèphe MAZEL, en qualité de directrice départementale de la sécurité publique de Vaucluse, à compter du 21 mars 2016 ; -
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Marie-Josèphe MAZEL, directrice départementale de la sécurité publique de Vaucluse, pour procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État (Titre Ill).
Hôtel de police — 14, Boulevard Saint Roch — 84000 AVIGNON
AS -ARRETE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maïie-Josèphe MAZEL, délégation de signature est donnée à M. Guilläüme MAUGER, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de Vaucluse, à l'effet de signer tous les documents relevant du Budget Opérationnel de Programme (BOP) zonal (Titre 3) du programme de la police nationale (n°176).
Cette délégation porte sur :
— la programmation ét au pilotage budgétaire (logiciel Chorus) ;
— la Validation des décisions de dépenses (logiciel chorus formulaire) ;
— ‘Ja Vérification ét à la constatation du sérvice fait (logiciel chorus formulaire) ;
— J'ordré depayer au comptable,
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume MAUGER, la délégätion qui lui ést consentis sera exercée dans les mêmes conditions par M. Sébastien CARALP, attaché d'administration, chef du service de gestion opérationnelle ou. par Mme PERMINGEAT-POLI Elisabeth, secrétaire administrative de classe supérieure, chefdu bureau du budget et dé la logistique.
Article 3 : Dans le cadre de l'exécution buügétaire, délégation de signature est donnée pour les débpensés réalisées avec la carte achat à :
-_ Mme Sébastien CARALP, attaché d'administrätion, chef du service de gestion opérationnelle;
= Mme Elisabeth PERMINGEAT-POLI, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du bureau budgét et logistiqué ;
- M, Jean-Jacques GARNIER, adjoint technique, chargé dés moyens mobiles ;
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse est chargé de l'exécution dû présent arrêté qui sera publié au recuell desactes administratifs du Vaucluse.
Fait à Avignon le À 3 / O3 } e0 ts
Pour le préfet ét par délégation,
_lé directeurdépartemental
té f blique du Vaucl seD = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction des moyens et des politiques
publiques
Service de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
affaire suivie par Sylvie Reynier
Tél : 04 88 17 83 17
Télécopie : 04 90 16 47 09
sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 2 2 MARS 2018
donnant délégation de signature à Madame Annick BAILLE,
directrice départementale des territoires de Vaucluse.
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU ja loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire, notamment son article 25 ;
YU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention
médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 92-604 du {er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
L
160VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 28 juillet 2017 publié au Journal officiel du 29 juillet 2017 portant
nomination de M. Jean-Christophe MORAUD en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2016 publié au journal officiel du 30 décembre 2016 portant nomination de Mme Annick BAILLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant organisation après restructuration de la direction départementale des territoires de Vaucluse au 1* juillet 2017 ;
ARRETE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à Mme Annick BAILLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions, actes et documents dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
Code Nature de la délégation Référence
I- ADMINISTRATION GENERALE
a) Gestion des personnels du MEEM et du MLHD
placés sous son autorité
Aial Octroi des congés annuels, des congés de maternité, de Atrêté du 31 mars 2011
paternité, d'adoption et du congé bonifié.
Ala2 Octtoi et le renouvellement des congés de maladie, des Arrêté du 31 mats 2011 congés de longue maladie et des congés de longue dutée.
Ala3 Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel. Arrêté du 31 mars 2011
Alad Retour dans l'exetcice des fonctions à temps plein. Arrêté du 31 mars 2011
Ala5 Utilisation des congés accumulés sut un compte épargne Arrêté du 31 mars 2011 temps.
LAA1a6
Ala7
A1a8
A1a9
Ala10
Aïali1
Ala12
Ala13
Aîal4
Octtoi des autotisations d'absence.
Sanctions disciplinaires du premier groupe.
Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul
d'activité.
Octroi aux fonctionnaires et agents non titulaires des
congés pour l’accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus à l’article 53 de la loi du
11.01.1984 et de Fatticle 26, paragraphe 2, du décret du
17.01.1986 modifié.
Affectation à un poste de travail des agents recrutés sut
contrat, de toutes catégories, affectés dans les directions
départementales des territoires.
Affectations à des postes de travail des fonctionnaires,
stagiaires et agents non titulaites, à exclusion des
mutations qui entraînent un changement de résidence ou
une modification de la situation de lagent intéressé au
sens de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11.01.1984.
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et
agents non titulaires de l'Etat énumétés ci-après lorsque
cette mesute n’entraîne ni changement de résidence, ni
modification de la situation des agents occupant un
emploi fonctionnel :
- tous les fonctionnaites de catégories B et C ;
_les fonctionnaires suivants de catégorie À :
. attachés administratifs ou assimilés ;
. ingénieurs des travaux publics de V'Etat ou assimilés.
Toutefois la désignation des chefs de subdivision
territoriale, qu’ils appartiennent à la catégorie À ou B, est
exclue de la présente délégation.
- tous les agents non titulaires de Etat.
Mise en disponibilité d'office et de droit des
fonctionnaites.
Octroi de disponibilité des fonctionnaires en application
des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16.09.1985
prévue :
- à l'expiration des dtoits statutaires à congé de maladie ;
-pout donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un
ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ;
- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ;
-pout donner des soins à un enfant à charge, au conjoint
ou à un ascendant atteint d’un handicap ;
Â6L.
Attêté du 31 mars 2011
Arrêtés :
n° 88-2153 du 8.06.1988
n° 88-3389 du 21.09.1988
Arrêté du 31 mats 2011
Atrêté du 31 mars 2011
Arrêtés :
n° 88-2153 du 8.06.1988
n° 88-3389 du 21.09.1988
Décret n°86-83 du 17.01.1986
Décret n° 86-351 du 6.03.1986
Arrêté n° 88-2153 du 8.06.1988
Décret n° 86-351 du 6.03.1986
Arrêtés :
n° 88-2153 du 8.06.1988
n° 88-3389 du 21.09.1988-pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à
établit sa résidence habituelle, à raison de sa profession,
en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du
fonctionnaire.
A1215 Réintégration des fonctionnaires (hors le corps des Circulaire n° 89-57 du 2.10.1989 techniciens des bâtiments de France), des stagiaires et des
agents non titulaires de l'Etat, lotsqu’elle à lieu dans le
service d’otigine et dans les cas suivants :
- au tetme d’une période de travail à temps partiel ;
-À mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie
et de longue durée en application de la circulaire du
ministère du budget 2A/122/FP 1388 du 18.08.1980 ;
-au terme d’un congé de longue durée ou de grave
maladie.
A1a16 Pout les membres des corps des dessinateurs, des agents Atrêté du 04.04.1990
administratifs et des adjoints administratifs :
1. La nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire,
après concouts, examens professionnels ou examens
d'aptitude.
La nomination après inscription sut la liste d'aptitude
nationale.
2. La notation, la répartition des réductions d'ancienneté
et l'application des majorations d'ancienneté pour
l'avancement d'échelon.
3. Les décisions d'avancement :
- l'avancement d'échelon ;
-la nomination au grade supérieut après inscription sut le
tableau d'avancement national ;
- la promotion au groupe de rémunération immédiatement
supérieur ;
4. Les mutations :
- qui n'entraînent pas un changement de résidence ;
- qui entraînent un changement de résidence ;
- qui modifient la situation de l'agent ;
5. Les décisions disciplinaires :
-suspension en cas de faute grave, conformément aux
dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ;
- toutes les sanctions prévues à l'article 66 de la loi du 11
janvier 1984.
A1a17 Pout les membres du cotps des contrôleurs des travaux Arrêté du 18.10.1988 publics de Etat ayant le grade de contrôleur :
- notation ;
- avancement d’échelon (reclassement) ;
- mutation.
A12a18 Nomination et gestion des agents d’exploitation des Décret: travaux publics de lPEtat et des chefs d’équipe n° 91-393 du 25.04.1991 d’exploitation des travaux publics de l'Etat.
A1a19 Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers Décret n° 65-382 du 21.05.1965 des Ponts et Chaussées et des bases aériennes.
ÂG>A1a20 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
A1a21 Concession de logement.
A12a22 Décisions prises
A1b1
A1b2
Alci
Aîdi
Alel
Ale2
A1f1
concernant l'autorisation d'exercer les
fonctions à temps pattiel qui entraînent une augmentation
de la quotité de travail ainsi que celles concernant le retour
dans l'exercice des fonctions à temps plein sont soumises
pour avis au responsable de budget opérationnel de
ptogramime concerné.
Les autres décisions individuelles sont transmises pout
information au responsable de budget opérationnel de
programme concerné.
b) Responsabilité civile
Règlements amiables des dommages matériels causés à des
particuliers.
Règlements amiables des dommages subis ou causés paf
PEtat du fait d'accidents de circulation.
c) Bâtiments administratifs
Sous-répatition des crédits d'entretien des bâtiments
relevant du budget de l'Etat dans le cadre de programmes
approuvés pat le préfet.
d) Ampliations
Ampliations et copies conformes des arrêtés et des actes
administratifs émanant du service.
e) Divers
Décisions telatives à attribution de la nouvelle
bonification indiciaire :
- liste des emplois ;
- décisions individuelles.
Établissement et signature des cattes professionnelles, à
l'exception de celles qui permettent d'exercer des contrôles
à l'extérieur du département.
f) Personnel du MAAF
Octroi des congés annuels, des congés de maternité, de . 8° 8
paternité, d'adoption et du congé bonifié.
AA
Circulaire À 31 du 19.08.1947
Décret n° 56-1068 du 18.10.56
Circulaire n° 27 du 13.03.1957
Arrêté du 31 mars 2011
Circulaires 52-68 du 15.10.1968.
et 76-160 du 14.12.1976
Arrêté du 30.05.1952
code de la voirie routière :
att. L 116.1 à L 116.8
att. R 116.1 et R 116.2
Déctet n° 91-1067 modifié du
14/10/91
Décret n° 2001-1161 du 07/12/01
Décret n° 2001-1162 du 07/12/01
modifiant le décret n° 91-1067
Arrêté du 31 mars 2011
Arrêté du 31 mats 2011A1f2
A183
A1f4
A1f5
A1f6
A1f7
:A1f8
A1
A2al
A2a2
A2a3
A2a4
A2a5
A2a6
A2a7
Octroi et renouvellement des congés de maladie, des
congés de longue maladie et des congés de longue durée.
Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, après
avis du RBOP DRAAF.
Retout dans l'exercice des fonctions à temps plein, après
avis du RBOP DRAAF.
Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-
temps.
Octroi des autotisations d'absence, à l'exception de celles
relatives à l'exercice du droit syndical.
Sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement
et blâme).
Exercice d'une activité accessoire dans le cadte d'un cumul
d'activité.
Etablissement et signature des cartes professionnelles, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles
à l'extérieur du département.
Il - GESTION DU DOMAINE PUBLIC DE
L'ETAT
a) Gestion et conservation du domaine public de
PEtat
Remise à France Dotmaine des terrains devenus inutiles au
service.
Délivrance des arrêtés d'alignement en bordure du
domaine public de l'Etat.
Délivrance des permissions de voirie n’entraînant pas
d'occupation privative du domaine de l'Etat.
Approbation d'opérations domaniales.
Âctes d'administration du domaine public fluvial.
Autorisation d'occupation temporaire.
Autotisation de prises d'eau et d'établissements
temporaires sur le domaine public fluvial.
Arrêté du 31 mars 2011
Arrêté du 31 mars 2011
Arrêté du 31 mars 2011
Arrêté du 31 mats 2011
Arrêté du 31 mars 2011
Atrêté du 31 mars 2011
Arrêté du 31 mars 2011
Arrêté du 31 mars 2011
Code général de la propriété des
personnes publiques :
Art. L2111-1 à L2323-13
Code du domaine de l'Etat :
att, R 53
Dito
Code du domaine public fluvial
et de la navigation intérieure : att.
33A3Gal
A3b1
A3b2
A3b3
A3b4
A3b5
A3b6
A3b7
A3b8
A3cl
A3c2
III - ROUTES ET TRANSPORTS ROUTIERS
a) Travaux routiers
Apptobation des projets d'exécution des travaux de
catégotie I - Sous répartition de crédits d'entretien des
voiries relevant du budget de l'Etat dans le cadre de
programmes approuvés pat le préfet.
b) Exploitation de la route
Autotisations individuelles de transports exceptionnels
pout le Vaucluse, les Hautes-Alpes et les Alpes de haute
Provence
Etablissement des barrières de dégel et réglementation de
la circulation pendant la fermeture.
Réglementation de la circulation sut les ponts.
Réglementation temporaire de la circulation sut routes
nationales, au droit des chantiers y comptis déviations et
sut les itinéraires faisant l'objet de déviations.
Avis du préfet relatifs à la réglementation tempotaire de la
circulation, sut routes à grande circulation, au droit des
chantiers y compris déviations et sur les itinéraires faisant
l'objet de déviations.
Réglementation temporaire de la citculation sut les
autoroutes traversant le département de Vaucluse, au droit
des chantiers et interventions diverses programmables.
Réglementation permanente de la circulation sur routes
nationales et sur routes classées à grandes circulations.
Avis du préfet relatifs aux aménagements routiers sut
routes classées à grande circulation
C) Transports routiers
Décisions d'octroi de subventions relatives aux contrats de
développement des transports de personnes.
Dérogations relatives à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de toatchandises à certaines
périodes.
À 66
Code de la toute art. R47 à R52
Circulaire n° 75-173 du
19.11.1975 modifiée
Code de la toute: art. R 411-20
et R411-21
Code de la route : art. R 46
AP n° 504 du 06.12.1984 modifié
pat AP du 13.09.1985
Code de la route : art. R 411-3 à
R411-8
Code de la route : art. R 411-3 à
R411-8
Code de la toute art R 411-9
Code de la route : att. R 411,
413, 414, 415, 417
Code de la route : art R,411-8-1
Circulaire du Ministère de
l'Equipement, du Logement, des
Transports et du Tourisme du
10/07/2001
Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à
l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de
marchandises à cettaines
périodesA3c3
A3c4
A3c5
A3c6
A3d1
A3d2
A3d3
A3d4
A3ei
_A3e2
Adal
Autorisations de circulation des matériels de TP sur
autoroutes du département.
Décision de recensement, de modification ou de radiation
des entreprises tecensées pout la défense.
Autorisations de circulation de petits trains toutistiques.
Autorisation d'équiper de feux spéciaux de catégorie B des
véhicules d'intérêt général destinés à des interventions
urgentes sur autoroutes ou sur routes à chaussées
séparées.
d) Education routière
Conventions entre VEtat et les établissements
d’enseignement relatives aux prêts ne portant pas intérêt
destinés à financer une formation à la conduite et à la
sécurité routière.
Tout acte relatif à la gestion des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Tout acte relatif à la profession d'enseignant de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Détogations de la durée de validité de la période de
conduite accompagnée.
e) Infrastructures de transport
Décisions d’octroi de subventions relatives à la réalisation
du Plan de Déplacement Urbain.
Décision d’octtoi de subvention relative à l'animation de
la politique des déplacements (enquêtes ménages).
IV - CONSTRUCTION
a) Logement
Ensembles des décisions et notifications de décisions
relatives aux primes à la construction et aux primes à
Phabitat rural.
ÀCY
Att. R 138 du code de la route.
Citculaire n° 500/METL/EI
/C/231 du 18.02.1998
Arrêté 2 juillet 1997
Loi 2001-43 du 16 /01/2001
Circulaire du 12 février 2004
NOR EQUT0410058C
Arrêté 30/10/1987 relatif aux
dispositifs spéciaux de
signalisation des véhicules
d'interventions d'urgence
Atrêté 23 décembre 2004
modifiant l'arrêté du 30 octobre
1987
Décret n°2005-1225 du 29
septembre 2005
Arrêté du 29 septembre 2005
Décret 97-34 du 15 janvier 1997
Décret 97-34 du 15 janvier 1997
Décret 97-34 du 15 janvier 1997
Lettre-circulaire du 12 janvier
2004
Code de la construction et de
l'habitation (CCH)
art. R 311.1 à R 311.65Ada2
A4a3
Ada4
Ada5
A4a6
A4a7
A4a8
A4a9
A4a10
Adall
A4a12
Ada13
Ensemble des décisions et notifications de décisions
relatives aux subventions à l'amélioration des logements
locatifs sociaux.
Ensemble des décisions, dérogations et notifications de
décisions telatives aux subventions et prêts pour la
construction, l'acquisition et l'amélioration des logements
locatifs aidés.
Ensemble des décisions et notifications de décisions
telatives aux prêts aidés par l'Etat pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à
la propriété.
Décisions d'octroi de prêts finançant des travaux tendant à
économiser l'énergie.
Décisions d'octroi de subventions pour travaux de sortie
d'insalubrité des logements.
Décisions relatives à la réalisation et Le suivi des travaux
d’office en cas de péril
Ensemble des décisions et notifications de décisions
relatives aux primes de déménagement et de réinstallation.
Liquidation et mandatement des primes complémentaires
de déménagement.
Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat
en cas de défaillance du bénéficiaire.
Décisions et notifications de décisions de financement
pout démolition et changement d'usage des logements
locatifs sociaux.
Décisions et notifications de décisions d’agrément pout la
réalisation de logements faisant l'objet d’un contrat en
location-accession.
Décisions telatives à la participation des employeurs à
l'effort de construction
ÀC
CCH
att. R 323-1 à R 323-12-1
CCH
art. R 331.1 à R 331.31
CCH
att. R 331.31-1 à R 331.62
Décret n° 81-150 du 16.02.1981
Arrêté du 16.02.1981
CCH
at. R 523.1 à R 523.3
att D 522-1 à D 522-5
art R 522-6 et R 522-7
CCH
atticle
CCH
art. L 631.1 à L 631.6
art R 631-1 et suivants
CCH
att L 631-1 à L 631-6
att R 631-1 et suivants
arrêté du 12/11/1963 (art 6)
CCH
ait. L 641 et suivant
Circulaire n°98.96 du 22/10/98
complétée par la circulaite
n°2001-77 du 15/11/2001
CCH
AttR 331.76.5.1
CCH
Art R 313-1 et suivantsAdal4 Conventions et avenants aux conventions entre la
Ad4a15
A4a16
Ada17
direction départementale des tettitoires et les organismes
payeuts concernant les remises de dettes et les recours
gracieux.
Putge du droit de préemption et coutriers annexes
(notaites, EPF,.) pour les déclarations d'intention
d'aliéner (DILA) des communes en constat de catence
SRU : .
Lettre de purge de droit de préemption du demandeur de
la déclaration d'intention d'aliénet et couttiers annexes
Lettres de transmission et notification des arrêtés de
délégation du droit de préemption.
Lettres de demande de pièces complémentaites et de
visite.
Habitat indigne
Travaux d’office
_ téalisation et suivi des travaux d’office dañs le cadre des
mesutes d'urgence contre le saturnisme
- téalisation et suivi des travaux d'office prescrits pat
attêtés municipal ou préfectoral dans les procédures
d’insalubrité et de péril en cas de défaillance des
collectivités ainsi que le relogement éventuel
- sectétariat du pôle départemental de lutte contre Phabitat
indigne (PDLHD).
Habitat indigne
Satutnisme
- rédaction, suivi et gestion du marché à bons de
commande pouf le compte de PARS (BOP 135).
À€S
Atticle L.210-1 du code de
l'urbanisme
Att L1334-1 à L1334-17 du code
de la santé publique
Art L1131-22 à 1L1331-30 du
code de la santé publique
Art L511-2 à L511-6 du CCH
Att L521-1 à L521-4 du CCH
note de la DIHAL du 17
novembre 2015
Att. L1334-2 du code de la santé
publique
Arrêté du 12 mai 2009 telatif au
contrôle des travaux en présence
de plomb
Arrêté du 19 août 2011 relatif au
diagnostic du rique d'intoxication
pat le plomb des peintures
(DRIPP)
Atrêté du 7 décembre 2011
modifiant l'arrêté du 21
novembre 2006 définissant les
ctitères de cettifications des
compétences des personnes
physiques opérateurs des
constats de tisque d’exposition
au plomb (CREP) dans les
immeubles d’habitation et les
critères d’acctéditation des
otganismes de cettificationAda18 Secrétariat de la commission de conciliation des baux Att 6 de la loi ALUR n°2014-366
d'habitation.
Ad4a19 Aides aux maires bâtisseuts : Courriers de notification des
A4b1
A4b2
A4b3
A4b4
A4b5
A4b6
A4b7
A4b8
A4b9
Ad4cl
aides aux maires et décisions d’attiibution d’une aide aux
communes participant à Peffort de construction.
Approbation du choix du mandataire commun désigné
par les offices et sociétés d'HLM groupés dans le cadre
départemental en vue de coordonner les projets de
construction, études, préparation des marchés et exécution
des travaux.
Vente changements d'usage et démolitions des logements
des otganismes HLM.
Contrôle sut les hausses de loyer des logements locatifs
sociaux des organismes HLM.
Supplément de loyer solidarité.
Enquête sur l'occupation du parc social (OPS).
Autotisation de mise en gérance de logements locatifs
sociaux appartenant aux organismes HLM.
Dérogations aux conditions de ressoutces.
Inventaire des logements sociaux (art 55 de la loi SRU du
13 décembre 2000).
Saisine de PANCOLS.
c) Conventionnement
Conventions conclues entre l'Etat et les organismes HLM
et leur notification.
À.
du 24 mars 2014 et décret
n°2015-733 du 24 juin 2015
modifiant la loi n°89-462 du 6
juillet 1989 relative aux CDC
tendant à améliorer les rapports
locatifs modifiant la loi n°86-
1290 du 23 décembre 1986 et
son décret d'application n°2001-
653 du 19 juillet 2001
Décret n°2015-734 du 24 juin
2015
CCH
‘att. R 433.1
CCH
att. L 443-7 à L443-15-6
R443.10 à R443.22
CCH
att L 442-1.2
CCH
att L 441-3 à L441-15 et R 441-
193 R 441-31
CCH
att L442-5 et R442.14
CCH
att L442-9 et R 442-2 et R442.23
CCH art R441.1.1
CCH
att L302.5 à L 302.8
CCH
art L342-3
CCH
att. R 353.1 à R 353.22A4c2
A4c3
Adâc4
Adc5
A4c6
Adc7
A4c8
A4c9
A4c10
Aâc11
Conventions conclues entre l'Etat et les baïlleuts de
logement en application de Particle L 351.2 (4°) et leut
notification.
Conventions conclues entre l'Etat et les SEM de
construction immobilière ne demandant pas à bénéficier
des dispositions de Particle L 353.18 et leut notification.
Conventions conclues entre l'Etat et les personnes
physiques et morales autres que les otganismes HLM et
les SEM, bénéficiaires de L'Etat en application de Particle
L351.2 (2° et 3°) et leur notification.
Dispositions particulières relatives aux conventions
passées entre VEtat et les bailleurs de logements
bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la
section IIT du chapitre unique du titre III du livre III du
CCH et leur notification.
Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire
et l'organisme gestionnaire en application de Particle
L353.13 portant sur les logements foyers visés par l’article
L351.2 (5°) et leur notification.
Lettre de demande d’observations et prononcé des
pénalités en cas de non respect par le bailleur des
engagements prévus par la convention.
Conventions conclues en application de l’article L 351.2
(3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires
d’un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à
Particle R 331.41 (3°) et leur notification.
Conventions conclues en application de l’article L 351.2
(3°) entre l'Etat et les SEM ayant pour objet statutaire la
rénovation utbaine et la restauration immobilière dans le
cadre des opérations qui leur sont confiées pat les
collectivités publiques et leur notification.
Conventions conclues en application de l’article L 351.2
(3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales
bénéficiaires de prêts prévus pat la sous-section 4bis de la
section II du chapitre I du titre IT du livre III du CCH et
leur notification.
Cettification de l'identité des patties pour la publication
des conventions de Particle L 351.2 du CCH.
CCH
at. R 353.32 à R 353.57
CCH art. R 353.58 à R 353.73
CCH
at. R 353.89 à R 353.118
CCH
art. R 353.126 à R 353.152
CCH
att. R 353.154 à R 353.164
CCH
att. R 353.165
CCH
art. R 353.166 à R 353.178
CCH
at. R 353.189 à R 353.199
CCH
att. R 353.200 à R 353.214
Code Civil - D 55-22 du
4/01/1955 modifié, art. 6
Décret n°55-1350 du
14/10/1955A4ci2
A4c13
Adc14
Adc15
A4c16
A4d1
A4d2
A4d3
A4d4
A4d5
Cettification des copies d’acte pour la publication des
conventions de l’article L 351.2 du CCH.
Etablissement de létat descriptif de division pour la
publication des conventions de l’article L 351.2 du CCH.
Publication au fichier immobilier des conventions, de leur
résiliation ainsi que de leurs avenants.
Autotisation de versement lAPL en tiers payant dans les
cas de sous-location prévus aux atticles 1353.20, L442.8.1
et L442.8.4 du CCH.
Conventions conclues entre l'Etat et les personnes
morales sollicitant une décision d’agtément, en vue de la
réalisation de logements neufs faisant l’objet d’un contrat
de location-accession et leur notification.
d) Accessibilité handicapés
Dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des
petsonnes handicapées dans les bâtiments d’habitation
collectifs existants.
Quotas de logements adaptés pour les résidences de
tourisme.
Dérogations aux dispositions telatives à l'accessibilité des
personnes handicapées aux ERP et installations ouvertes
au public.
Dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des
personnes handicapées relatives dans les lieux de travail
existants.
Présidence de la
d'accessibilité.
sous-comimission départementale
Arrêtés préfectoraux acceptant ou refusant les agendas P . CC P B programmés d’accessibilité.
A2.
Code Civil - D 55-22 du
4/01/1955 modifié, art. 34
Déctet n°55-1350 du
14/10/1955
Code Civi - D 55-22 du
4/01/1955 modifié, art. 71
Déctet n°55-1350 du
14/10/1955
CCH
ait. R 353-5, R 353-72, R 355-
102, R 353-178, R 353-214
CCH
att. R 351.27
CCH
R 331.76.5.1 à R 331.76.5.4
CCH
att. R 111.18.10 (dérogation sur
les BHC existants)
at. R.111.18.2
CCH
att. R 111.19.6 (ERP créés par
changement de destination)
att R111-19-10 (ERP et IOP
existants)
C.T. Att. R 4214-27
Décret 95-260 modifié par le
décret 97-645 et arrêté
préfectoral n° 140 du 22 janvier
1996 portant création de la sous
commission d'accessibilité des
personnes handicapées
Décret n°2014-1327 du 5
novembre 2014 relatif aux
AD'Aps pour ERP et IOP
existantsASal
A5b1
A5b2
A5b3
A5cl
A5c2
A5c3
A5di
A5d2
V - URBANISME
a) Règles d’urbanisme
Détogations aux règles posées en matière d'implantation
et de volume des constructions sauf avis divergent entte le
maire et le représentant de l'Etat.
b) Formalités communes aux différents actes
d'application du droit des sols
Notification des majorations et prolongation du délai
d'instruction.
Notification de la liste des pièces manquantes.
Avis conforme du représentant de PEtat prévu pat Particle
L 422.5 du code de l'urbanisme.
c) Décisions en matière de permis de construite,
permis de démolir, permis d'aménager et déclaration
préalable
Décisions et prorogations d'urbanisme, sauf :
- désaccord entre le maire et le responsable du service de
l'Etat dans le département chargé de l'instruction
mentionnée à l'article R423-16 ;
- évocation par le ministre chargé de la protection de la
nature ou par le ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés.
Décisions relatives aux patticipations.
Certificat de permis tacite ou de non-opposition.
d) Achèvement de travaux ou d'aménagement
Décision de contestation de la déclaration d'achèvement.
Mise en demeure de déposer un permis modificatif ou de
mettre les travaux en conformité.
48
code de l'urbanisme
att. R 111.19
Code de l'urbanisme
att. R 423.42
att. R 423.44
Code de l'urbanisme
att R 423.38
att R 423.38.1
Code de l'urbanisme
att. L 422.5
Code de l'urbanisme
att R 410.11
att. R 422.1, R 4222 et R 424.21
att R422.2e
art R 422.2d
Code de l'urbanisme
att. L 424.6
att R 4248
Code de l’urbanisme
att. R 424.13
Code de l'urbanisme
R 462.6
code de l’utbanisme
R 462.9A5d3
ASel
A5e2
Â5e3
ASf1
ASf2
A5gl
A592
A5h1
ASil
A5j1
Attestation de non-contestation.
e) Petmis d'aménager un lotissement
Autotisation de vente ou de location des lots avant
l'exécution de tout ou païtie des travaux prescrits.
Mise en œuvre de la garantie bancaite.
Modifications des documents du lotissement prévues pat
les articles 1442.10 et L 442.11.
f) Remontées mécaniques
Avis conforme ‘du teprésentant de l'Etat dans le
département au titre de la sécurité.
Avis conforme du treprésentant de l'Etat dans le
département pour la mise en exploitation.
2) infractions aux règles d’urbanisme
Actes du préfet en matière d’infractions
(att. L480.2, L480.5, L480.6, L480.9)
Contentieux du recouvrement de lastreinte :
- lettres d’information aux personnes condamnées ;
- réponses aux recours gracieux ;
- conclusions éctites
- teprésentation de l'État devant les juridictions judiciaires
h) Recouvrement des redevances d’archéologie
préventive
Titre de recette individuel ou collectif pour le
recouvrement des redevances d’archéologie préventive et
tout acte relatif à assiette et à la liquidation.
i) Aide aux SCOT
Décisions d’octroi de subventions pout les projets
d'investissement (étude d’un SCOT).
j) Aide aux agences d'urbanisme
Décisions annuelles d'attribution des subventions à l'agence d'urbanisme.
Hi -
code de l'urbanisme
R 462.10
code de l'urbanisme
R 442.13
code de l'urbanisme
R 442-15
R 442-16
code de l'urbanisme
R 442-19
L 472.1
L 472.2
L 472.4
Code de l'urbanisme
R 480.4 et L480.8
Att. L 480.8 du code de
Purbanisme
Art L-5248 du Code du
Patrimoine
Circulaire 2004-5 du 28/01/2004
Circulaites 2001-83 du
12/12/2001 et 2006-97 du
26/12/2006A5k1
A5li
A5mi
ASni
A5ol
A5pl
AGal
k) Secrétariat de la Commission départementale
d’aménagement commercial (CDAC)
Arrêté fixant la composition de la CDAC et les
correspondances courantes à lexception de la signature
des décisions de la CDAC et des procès verbaux des
téunions de la CDAC.
1) Contrôle de légalité des documents d'urbanisme
(SCOT, POS/PLU) et documents annexes (ZAC,
institution des droits de préemption, périmètre
d’études, etc...)
Lettres d'observations pour demande de pièces
manquantes ou complémentaites (avis d’organismes,
rapports et conclusions du comimissaire-enquêteur non
transmis, dossiers apptouvés non joints, etc.....).
m) Servitudes d'utilité publique
Courtier de mise en demeute d’annexet les servitudes
d'utilité publique aux documents d’urbanisme.
o) Enquête publique
Organisation d'enquête publique pour la mise en
compatibilité des documents d'urbanisme en vue de la
téalisation d'un projet d'intérêt général, dans le cadre d'une
déclaration
p) Déclaration de projet
Déclaration de projet au titre de larticle R,153-16 du code
de Purbanisme (notification de la délibération ou de la
décision du préfet)
q) Commission départementale de préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers
Présidence (hors convocations) de la commission
départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF)
VI_- EAUX, FORET, ENVIRONNEMENT,
TERRITOIRE
a) Forêts
Autotisation de défrichement des bois des particuliers.
Code du commerce (titre V Livre
VID
Art L751-1
Art R751-1 Art R751-3
Atrêt CE du 13/01/1988
Att L153-60 et L163-10
Att 123-142 et R123-23-3 du
code de l'urbanisme
Att R,153-16 du code de
l'urbanisme
Art L112-1-1 du code rural et de
la pêche maritime
Art L341-3 du code forestierAGa2
A6a3
AGad
AGa5
A6Ga6
AGa7
AGa8
A6a9
A6a10
AGali
A6Gal2
A6a13
A6al4
AGal5
A6b1
Autorisation des défrichements des bois et forêts de
collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article
L 214-13 du code forestier pout les opérations qui portent
sur des superficies inférieures à 10 hectares.
Ordre de rétablissement des lieux en nature de bois après
défrichement.
Otdre de remise en nature de bois des terrains devant être
maintenus à l’état de réserves boisées.
Mise en recouvrement de l'indemnité de défrichement.
Exécution des travaux de plantation après défrichement
aux frais du propriétaire.
Attêté d'attribution ou de tefus de la prime au boisement
des surfaces agricoles.
Artêté de soumission ou de distraction au régime forestier
des forêts et terrains à boiser non dotnaniaux.
Autorisation de coupe en cas de régime spécial
d'autorisation administrative (propriété soumise à plan
simple de gestion).
Autorisation administrative de coupe à défaut de gestion
durable.
Approbation des règlements d'exploitation dans les fotêts
de protection.
Décision de mise en défens des terrains de montagne.
Autotisation de cantonnement du droit d’usage au bois.
Art L214-13 du code forestier
Aït L341-8 du code forestier
Att L341-9 du code fotestier
Art L341-9 du code forestier
Art L341-10 du code forestier
Décret 2001-359 du 19 avril 2001
Art R.214-2 du code forestier
Att. L.312-9 du code forestier
Art L.124-5 du code forestier
Décret du 2 août 1953 — art ler
Art R142-8 du code forestier
Art L241-5 du code forestier
Décision de tésiliation, transfert à un nouveau:
bénéficiaire, modification du montant d’un prêt sous
fotme de travaux du Fonds forestier national et décision
modificative de la surface boisée objet de ce prêt.
Dérogations accordées aux sociétés de chasse afin
d'assurer la gestion cynégétique prévues à l'article 3-4 de
l'arrêté réglementant l'accès et la circulation dans les
massifs fotestiers du département de Vaucluse du 1° juillet
au 15 septembre.
b) Chasse
Présidence de la Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune sauvage et de ses formations
spécialisées.
AA
Art R. 421-229 du Code de
PenvitonnementA6b2 Présidence du comité de suivi sur le grand cormoran.
A6b3 Autorisation de régulation de cotmorans.
AGb4 Arrêté annuel de classement des animaux nuisibles.
AG6b5 Autorisations individuelles de destruction à ti des
animaux nuisibles.
AGbG Autorisation individuelle d'utilisation d'oiseaux de chasse
au vol pour destruction animaux classés nuisibles.
AGb7 Autorisation individuelle de lâcher d'animaux classés
nuisibles.
A6b8 Décision d'agrément pour le piégeage.
A6b9 Battues administratives (sous la ditection d’un lieutenant
de louveterie).
A6b10 Autotisation d’ouvertute des établissements se livrant à
l'élevage, la vente ou le transit des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée.
AGbi1 Introduction dans le milieu natutel de grand gibier et de
lapins ou prélèvement dans le milieu naturel d'animaux
d'espèce chassable.
A6b12 Autorisation de comptages nocturnes à l'aide de sources
lumineuses.
A6b13 Arrêté fixant les baux de chasse sur le domaine public
fluvial. |
A6b14 Arrêté fixant les plans de chasse individuels.
A6b15 Autorisations relatives à l'emploi des gluaux pour Ja
capture des grives et des merles destinés à setvit
d'appelants.
A6b16 Arrêté fixant la période d'autorisation d'emploi des gluaux.
A6b17 Autorisation de détention, transport et utilisation de
rapaces pout la chasse au vol.
#5
Art R 411-1 à R 411-11 du Code
de l’environnement
Art R 411- à R 411-11 du Code
de l'environnement
Art R427-6 al III du Code de
l'environnement
Att R 427-6 du Code de
l'environnement
Att R 427-25 du Code de
lPenvironnement
Att R 427-26 du Code de
Penvironnement
Att R 427-146 du Code de
Penvitonnement
Art L 427-6 du Code de
l'environnement.
Att R413-28 du code de
l'environnement
Att. I.42411 du code de
Penvironnement
atticle 11 bis de l'arrêté du
Ministère de l'Agriculture du et
août 1986
décret n° 68-915 modifié du 18
octobre 1968
Att R 425-8 du Code de
l'environnement
atrêté ministériel du 17 août 1989
- atticle 7
attêté ministériel du 17 août 1989
- article 2
arrêté du 10 août 2004AG6b18 Institution et mise fin de réserve de chasse et de faune
sauvage.
A6b19 Atrêté approuvant l'exécution d’un plan de chasse ou d’un
plan de gestion cynégétique dans un réserve de chasse et
de faune sauvage.
A6b20 Autorisation de destruction des animaux pouvant causet
A6b21
AGci
AGc2
AGc3
AGc4
A6c5
A6c6
AGc7
des atteintes graves à la sécutité aérienne dans les lieux où
celle-ci est menacée.
Autotisation individuelle de tir en vertu de dates
spécifiques d'ouverture de la chasse.
c) Environnement
Autorisations détogatoires de cueillette du houx..
Dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3°
de Particle L.411-1 (espèces protégées) pour les espèces de
compétence préfectorale pout les demandes à caractère
scientifique.
Capture, destruction ou petturbation intentionnelle de
spécimens d’espèces animales protégées pouvant causer
des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où
celle-ci est menacée.
Autorisation au titre des programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à l'évaluation des
incidences Natura 2000, ne relevant pas d’un autre régime
d’autotisation, d'approbation ou de déclaration.
Copies certifiées confotimes d'arrêtés dans le domaine de
l'environnement.
Arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques.
Saisine de lautorité environnementale en vue de Pobtention de son avis sur 1 ‘évaluation environnementale.
8
Art R 422-82 & 422-85 du Code
de l'environnement
Art. R422-86 du code de
l’environnement
Att R.427-5 du Code de
PEnvitonnement
Aït R 4248 du Code de
lPEnvironnement
arrêté préfectoral n° 71 du 13 /
01/1992 en application de l'arrêté
du Ministère de l'Agriculture du
13/10/1989 en application du R
212-8 du Code Rural
code de Att L,4112 du
l'environnement
Atrêté ministériel du 13 février
2015
Att 1.411-1 à 411-3 du code de
lenvironnement
Att L.414-4 alinea IV du code de
lenvironnement
1123-10 à L123-18 du code de
Penvironnement
Att R122-4 et R122-17 du code
de l’environnementA6c8
AGc9
AGc10
AGcli
AGd1
AGd2
AGd3
AGd4
AG6d5
A6Gd6
AGd7
Consultation de services de l'Etat en vue de leur
contribution à l'avis de l'autorité environnementale sut le
plan, programme ou projet présenté, dans les conditions
définies par les articles cités en référence.
Contribution à l’avis de l'autorité environnementale, des
plans, programmes ou projets.
Réception des rapports de manquement en police
administrative de l'environnement (eau, pêche, chasse et
nature) et rappels à la réglementation des contrevenants.
Accusés de réception des demandes d’agréments des
associations de protection de l’environnement
d) Pêche
Protection du milieu aquatique et du patrimoine
piscicole
Attêté d’autotisation de capture, d'évacuation et de
transpott de poissons mis en danger par labaissement des
eaux.
Arrêté d'autorisation de pisciculture définie par l'article
L431-7 et R 431-7 à R431-37 du code de l'environnement.
Autorisation de captures et de transports d'espèces en
dehors des périodes de pêche autorisée à des fins
scientifiques sanitaites ou de repeuplements.
Autorisation d'introduire des espèces non représentées.
Arrêté d’autotisation de transpotts d’espèces susceptibles
de provoquer des déséquilibres biologiques définis par
l'article L 432-11 du code de l’environnement.
Arrêté portant création de réserve temporaire de pêche.
Arrêté limitant la pratique de la pêche dans les eaux dont
le niveau est abaissé.
Pratique de la pêche en eau douce
Art. L122-1 à 3, et R122-1 à 16
du code de l'environnement
Art. L122-4 à 11 et R122-17 à 24,
complétés par les dispositions des
articles L121-10 à 15 et R 121-
14à 17 du code de l'urbanisme.
Att R122-7 et R122-21 du code
de l’environnement
Att. L171-6 et L171-7 du Code
de l'Environnement
Art L141-1 et suivants et R141-1
et suivants du code de
l'environnement
atticle R436-12 du code de
l'environnement
atticle L 436-9 du code de
l'environnement
article L432-10 du code de
l'environnement
articles R436-73 et R436-74 du
code de l’environnement
article R436-32 du code de
l’environnementAGd8 Arrêté réglementaire permanent relatif à la pratique de la article R 436-6 à R 436-17 du
A6d9
A6d10
AGdi1
A6Gdi2
A6d13
A6d14
A6d15
A6d16
A6d17
A6d18
AGel Toutes les dispositions relatives à la consetvation et à la Art
pêche en eau douce dans le département de Vaucluse et
fixant notamment : les temps et heures de pêche; la taille
des poissons, le nombre et les conditions de capture, les
procédés et modes de pêche.
Attêté classant en catégorie piscicole les couts d’eau et
plan d’eau du département de Vaucluse.
Avis annuel fixant les dates d’ouvertures et de fermetures
de la pêche pour le département de Vaucluse.
Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de
pêche.
Arrêté autorisant la pêche de nuit de la carpe.
Organisation de la pêche
Attêté portant agrément et retrait des associations de
pêche.
Arrêté portant agrément et retrait d'agrément des
trésoriers et présidents des associations agréées de pêche
et de protection des milieux aquatiques.
Décompte de situations des taxes piscicoles.
Programme prévisionnel de l’activité des gardes pêches.
Signatute des livrets journaliers des agents comMmissionnés
chargés de la surveillance de la pêche.
Actes liés au dtoit de la pêche de l'Etat et notamment, la
délivrance de licence pour la pratique de la pêche aux
engins et aux filets, la signature des baux de pêche ou
procès vetbaux d’adjudication.
e) Police des eaux
police des couts d’eau non domaniaux.
AS0.
code de l'environnement
att R 436-18 à R436-20 du code
de l'environnement
att R 436-21 à R436-22 du code
de l'environnement
att R 436-23 à R436-29 du code
de l'environnement
articles L436-5 10° et R436-43 du
code de Penvironnement
article R436-22 du code de
lenvironnement
Att R456-14 du code de
Venvironnement
L215-7 du code de
lPenvironnementAGe2
AGe3
AGe4
AGe5
AGe6
AGe7
AGe8
AGe9
A6e10
AG6ell
AGel2
A6e13
AGel4
Les dispositions nécessaires pour lexécution des
règlements et usages locaux visant au curage des cours
d’eau non domaniaux et à l'entretien des ouvrages qui s’y
tattachent.
Récépissés de déclaration au titre de la police de Peau , y
compris pour les récépissés de déclaration des dossiers
concernant le Rhône et ses annexes instruits pat la
DREAL Rhône Alpes, service de police de l'eau de l'axe
Procédure amont d'instruction des autorisations
environnementales dont accusé de réception et
consultation
Accusés de téception des demandes au titre de la loi du
30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques.
Arrêté de prescriptions spécifiques concernant les dossiers
de déclarations au titre de la police de l’eau, sauf ceux
concernant le Rhône et ses annexes.
Oppositions à déclarations prévues par l’article L214-5 du
code de l’environnement, sauf ceux concernant le Rhône
et ses annexes.
Atrêté de prescriptions en matière de surveillance,
d'intervention et mesures conservatoires
Propositions de transactions suite à des contraventions en
matière de police de Peau et de la pêche.
Accusés de réception des demandes d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transpott et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif.
Arrêtés d'agrément des personnes réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'éfmination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif.
Renouvellement des agréments.
Modification et retrait des agréments.
Mises en demeute.
À8\
Art L215-15 et L215-19 du code
de l’environnement
atticle L214-1 à L214-11 du code
de l'environnement
Article R181-5 à R 181-10 du
code de l’environnement
1214-3, R181-22, R214-33 du
code de l'environnement, article
relatif aux accusés de réception
des dossiers « loi sur l'eau ».
Art R214-44 du code de
l'environnement
Arrêté ministériel du 7 septembre
2009 définissant les modalités
d'agtément des personnes
réalisant les vidanges et prenant
en charge le transpoit et
l'élimination des matières
extraites des installations
d'assainissement non collectif
Arrêté ministériel du 7 septembte
2009
Arrêté ministériel du 7 septembre
2009
Arrêté ministériel du 7 septembre
2009
Arrêté ministériel du 7 septembre
2009AGel5
_A6e16
AGel7
AGfl
AGf2
AGf3
A7-1
A7-2
A7-3
A7-4
A7-5
AT-6
Suspension et restriction des agréments.
Accomplit l'ensemble des procédures relatives à la
délivrance des autotisations au titre de l'article L214-1 et
suivants du code de l'environnement, conjuguées avec les
procédures d'expropriation, à l'exception des opérations
dont le Département ou l'Etat assure la maîtrise d'ouvrage.
Autorisation de dérogation concernant les règles
d'implantation des installations de traitement entte 20 et
200 eq hab
f Publicité
Autorisation d'installer un dispositif publicitaire
- demande de pièces complémentaires (article R-581-9 du
code de l'environnement)
- Jettre de consultation des services (article R-581-
11,12,14,16 et 18 du code de l'environnement)
- décision d'autorisation (article R581-13 du code de
l'environnement)
Dérogations aux interdictions de la publicité sur les
véhicules tetrestres
Tenue des registres de déclaration et d'autorisations
préalables
VII - ECONOMIE AGRICOLE
Ptésidence de la commission dépattementale d'orientation
de l'agriculture (CDOA)
Présidence de la formation spécialisée de la CDOA
consacrée aux procédures d'agrément des GAEC.
Présidence du comité départemental d’expettises
« Calamités agricoles » (CDE).
Décisions relatives aux contrôles des structures et aux
autotisations d’exploiter.
Les mémoires en réponse dans le cadre des contentieux
juridictionnels relatifs aux contrôles des structures et aux
autorisations d’exploiter.
Délivrance d’autorisation d’exploiter aux étrangets non
bénéficiaires de la liberté d'établissement.
A8Z
Arrêté ministériel du 7 septembre
2009
Att.6 de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non
collectif
Art. L581-9, 15 et 18 du code de
l'environnement
Art. R 581-48 du code de
l'environnement
Arrêté du 31/08/2012 et articles
R581-8 et 9 du code de
l'environnement
Att R 313-1 modifié du code
rutal et de la pêche maritimeA7-7
AT-8
A7-9
A7-10
A7-11
A7-12
A7-13
A7-14
A7-15
A7-16
A7-17
A7-18
A7-19
A7-20
A7-21
Délivrance de la dispense d’autotisation d’exploiter aux
ressortissants de l'Union Européenne bénéficiaires de la
liberté d'établissement.
Décisions telatives à laide publique à la cessation
d'activité agricole.
Décisions relatives à l'octroi de dérogation à la condition
de cessation d'activité en vue de l’obtention de la retraite
agricole.
Décisions telatives à lagrément, aux modifications
statutaires et à la dissolution des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC).
Décisions relatives à l'attribution de subventions pour les
investissements collectifs en zone de montagne et zones
défavorisées.
Décisions relatives aux prêts bonifiés en agricultute.
Décisions relatives à l'attribution des aides à l'installation
des jeunes agriculteuts.
Arrêtés et décisions relatifs aux plans de l'entreprise (PE).
Arrêtés et décisions telatifs aux lans de . . , . P
ptofessionnalisation petsonnalisés (PPP).
Décisions relatives à la prime à la cessation de production
laitière.
Décisions relatives aux aides transitoires favorisant
Padaptation de l'exploitation agricole (plans d’adaptation —
plans de redressement — réinsertion ptofessionnelle —
analyses et suivis d'exploitations).
Arrêtés et décisions telatifs au dispositif des calamités
agticoles.
Arrêté nommant les membres des missions d’enquête
dans le cadre des calamités agricoles.
Arrêtés et décisions relatifs aux prêts spéciaux et aux
indemnisations liés au dispositif des calatnités agricoles.
Toutes décisions concernant l'attribution des aides
découplées et couplées dans le cadte de la nouvelle
politique agricole communes.
A2.A7-22
A7-23
A7-24
A7-25
A7-26
A7-27
A7-28
A7-29
A7-30
| | A7-31
A7-32
A7-33
A7-34
A7-35
Les mémoires en réponse dans le cadre des contentieux
juridictionnels relatifs aux aides couplées et découplées de
la PAC animale et végétale, et les mémoires en réponse
dans le cadte des calamités agricoles.
Arrêtés et décisions relatives aux règles relatives aux
Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales des
terres dans le cadre des aides de la Politique Agricole
Commune.
Tous les actes, décisions et documents pris en application
de Particle D615-65 du code rural créé par le décret
n°2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise
en œuvre des droits à paiement de base (DPB) et des aides
au revenu prévue pat le règlement (CE) n°1782/2003 du
Conseil du 29 septembre 2003.
Décisions relatives aux primes et la gestion des dtoits à
ptime bovine, ovin et captine.
Décisions relatives à la préretraite.
Décisions telatives à attribution des Indemnités
Compensatoires de Handicaps Naturels (CHN).
Arrêtés et décisions fixant le stabilisateur budgétaire pout
le calcul du montant des Indemnités Compensatoires de
Handicap Naturels.
Arrêtés et décisions fixant le montant unitaire d’aide à
lhectare pout les Indemnités Compensatoires de
Handicap Naturels.
Atrêtés et décisions relatives aux mesures agto-
environnementales et climatiques (MAEC).
Atrêtés et décisions relatifs au statut du fermage et
métayage.
Aides à linvestissement concernant le plan de
compétitivité et d'amélioration des exploitations (PCAE)
Aides concernant lamélioration des terres (mesures
« pastoralisme » du PDRR).
Arrêtés et décisions relatifs à la publication des bans de
vendange, à la récolte du raisin de table « AOC muscat du
ventoux » et de la récolte d’olives.
Arrêtés fixant les décisions relatives aux plantations de
vigne en vue de produire des vins de pays.
A8.A7-36
A7-37
A7-38
A7-39
A7-40
ABal
A9al
A1Oai
Allal
Arrêtés portant décisions relatives aux plantations
annuelles de vignes mères de greffons, sans récolte de
fruits.
Arrêtés fixant les décisions relatives aux replantations de
vignes par anticipation en vue de produire des vins de
pays et des vins de table.
Arrêtés relatifs à lindice du fermage.
Validation de l'instruction des dossiers dans le cadre du
PDRKR.
Arrêtés et décisions telatifs à la mise en œuvre des
dispositifs du PDRR.
VIII - TRAVAUX PUBLICS —- MARCHES
PUBLICS
Les marchés publics et accords-cadres de travaux, de
fournitures et de services, lorsque le montant est inférieur :
aux seuils indiqués à latticle 26-IT du code des matchés
publics, ainsi que les cahiers des clauses administratives
génétales pour les affaires relevant des services du er
ministre :
IX - MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES AGENTS
Les ordres de maintien dans l'emploi des agents de la
direction départementale des territoites de Vaucluse dont
l’activité ne pouttait être interrompue sans compromettre
gravement la sécurité des usagers.
X —- CONTROLE DES INSTALLATIONS DE
REMONTEES MECANIQUES
Les mesutes et décisions ptise à l’effet d'organiser et
d’exercet pout le compte de l'Etat, le contrôle technique
et de sécurité des appareils de remontées mécaniques du
département de Vaucluse.
XI-— CITE ADMINISTRATIVE
Maîtrise d'ouvrage des opérations de gros entretien et de
téparation.
Code des Marchés publics
Lettre du ministère de
l'équipement du logement, des
transports et du tourisme du 27
avril 1998
Avis du CTPS de la DDE de
Vaucluse du 24 novembre 1998
Instruction Comptabilité
publique 2007 portant sut la
gestion des cités administrativesARTICLE 2: En application de l’article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Annick BAILLE, directrice départementale des territoires, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 3: Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du département, sont réservées à la signature du préfet.
ARTICLE 4: Dans l’exercice de la présente délégation, la directrice départementale prend l'avis du sous-préfet territorialement compétent pour les affaires le concernant.
ARTICLE 5: Le préfet de Vaucluse pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le champ de cette délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.
La directrice départementale participe à des réunions bilatérales régulières organisées par le préfet de Vaucluse pour faire le point sur les dossiers en cours.
La directrice départementale peut participer aux réunions que le préfet est amené à organiser en raison de l'actualité ou du caractère sensible que pourrait présenter un dossier.
La directrice départementale informe le préfet des réunions qu'elle organise dans le département.
La directrice départementale établit un compte rendu détaillé et argumenté, de l'exercice de sa délégation de signature.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral du 31 août 2017 donnant délégation de signature à Mme Annick BAILLE, directrice départementale des territoires de Vaucluse est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et la directrice départementale des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 2 2 MARS 2018