Convocation - 2015 05 29

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Arrêté - arrêté 2021 05 27 bis rue des trois Planches

Convocation - 2015 05 29 Document publié le Vendredi 29 mai 2015 par la commune de Corzé. Lien du pdf (Convocation - 2015 05 29)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil Municipal de Corzé Séance du 29 mai 2015

CONSEIL MUNICIPAL DE CORZÉ

SEANCE ORDINAIRE DU VENDREDI 29 MAI 2015

Le 29 mai 2015 à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sur convocation régulière adressée à ses membres le 26 mai 2015 par Monsieur Jean-Philippe GUILLEUX, son Maire en exercice, qui a présidé la séance.

Nombre de conseillers en exercice 19

Nombre de conseillers présents 15

Nombre de conseillers représentés 18

Présents :

∑ GUILLEUX Jean-Philippe

∑ MARTIN Jean-Pierre

∑ DANARD Danièle

∑ BEAUDUSSEAU Joël

∑ JONCHERAY Francette

∑ FAUCHEUX Patrice

∑ VALENTIN Elisabeth

∑ PINARD Annie

∑ NICOLLE Anne-Marie

∑ CHATELAIN Isabelle

∑ JANAULT Anne-Marie

∑ QUESNE Murielle

∑ GAUDIN Loïc

∑ HUET Sébastien

∑ DELÉCOLLE Alain

Excusés

∑ PILLET Dominique

∑ MIRRETTI Christian donne pouvoir à GAUDIN Loïc

∑ RENOU Cédric donne pouvoir à DANARD Danièle

∑ ROCHE Myriam donne pouvoir à DELÉCOLLE Alain

La majorité des membres du Conseil Municipal étant présente physiquement, le quorum est atteint.

Secrétaire de séance :

Madame Murielle QUESNE est désignée en qualité de secrétaire de séance conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte -rendu de la séance a été affiché le 5 juin 2015.

Ordre du jour :

1. Transfert partiel de la compétence périscolaire à la Communauté de

Communes du Loir et approbation du rapport de la commission d’évaluation des charges transférées

2. Projet éducatif de territoire

3. Convention d’occupation d’un terrain privé de la commune

4. Mise à l’enquête publique d’une aliénation d’un chemin rural

5. Convention avec le Conseil départemental pour l’aménagement d’un chemin piéton sur la RD323

6. Fonds de concours Syndicat Intercommunal d'Énergies de Maine et Loire

7. Questions diverses

8. Décisions prises sur délégationConseil Municipal de Corzé Séance du 29 mai 2015

Compte rendu précédent :

Le compte rendu de la séance du 29 avril 2015 est adopté à l’unanimité

2015-38 TRANSFERT PARTIEL DE LA COMPÉTENCE PÉRISCOLAIRE A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LOIR

Vu l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales relatif au transfert de compétences,

Vu l'article L.5214-16 I-1° du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés de communes,

Vu les statuts de la Communauté de communes du Loir

Vu l’arrêté du 9 novembre 2009 transférant la compétence Enfance-Jeunesse à la Communauté de communes du Loir

Vu le décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles qui stipule :

Sont dorénavant différenciés distinctement les accueils de loisirs extrascolaires, "qui sont ceux qui se déroulent pendant les temps où les enfants n'ont pas école (vacances scolaires ou journée entière sans école)" des accueils de loisirs périscolaires, "qui sont ceux qui ont lieu lorsqu'il y a école dans la journée".

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Loir en date du 16 Avril 2015 modifiant ses statuts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Loir par l’ajout de la compétence facultative suivante, à compter du 1 er septembre 2015 : 3°) Compétence périscolaire partielle

Gestion des modes d’accueils de loisirs périscolaires les jours scolaires suivants : ∑ Mercredi après-midi pour les structures accueillant les enfants et jeunes de 3 à 17 ans

∑ Vendredi soir pour les structures accueillant les jeunes de 10 à 17 ans.

CHARGE le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l’État et au président de la Communauté de communes du Loir.

2015-39 RAPPORT DE LA CLECT LIÉ AU TRANSFERT DE CHARGES PARTIEL DE LA COMPÉTENCE PÉRISCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle que l’évaluation des charges transférées est un acte déterminant pour les finances de la Communauté de Communes du Loir et des communes membres, qui consiste à identifier et à chiffrer le montant des charges transférées par les communes à la Communauté, et qui devront être déduites du calcul de l’attribution de compensation des communes.

Monsieur le Maire présente le rapport relatif à l’évaluation des charges transférées dans le cadre du transfert partiel à la Communauté de Communes du Loir de la compétence périscolaire et adopté à l’unanimité par la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLECT) réunie le 26 mai 2015.

Pour l’évaluation du coût des charges transférées, la CLECT a retenu la méthode d’évaluation reposant sur un coût de fonctionnement annualisé des accueils de loisirs et des espaces jeunes les jours scolaires :Conseil Municipal de Corzé Séance du 29 mai 2015

Dépenses annuelles de fonctionnement des accueils de loisirs et des espaces jeunes les jours scolaires : 185008,12 euros

Recettes annuelles de fonctionnement correspondantes : 62606,85 euros Soit une charge annuelle de 122401,27 euros

Quatre hypothèses de répartition de cette charge ont été évaluées :

Critère de répartition Montant (Corzé)

Hypothèse 1 Nombre d’habitants âgés de 3 à 16 ans 16906.62 €

Hypothèse 2 Nombre d’habitants 18081.70 €

Hypothèse 3 Fréquentation moyenne par an 25629.06 €

Hypothèse 4 Pas de transfert de charges 0.00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses parties législative et réglementaire, et notamment les articles L.5211-25-1, L. 5211-17, L. 5216-5 II et III, ainsi que L 2333-78 ;

Vu le Code Général des Impôts notamment son article 1609 nonies C ; Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 mai 2014 relative à la mise en place de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées ; Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 avril 2015 portant exercice à compter du 1er septembre 2015 de la compétence partiel périscolaire Vu le rapport annexé portant évaluation des charges transférées par les communes membres en matière périscolaire

Considérant que le rapport qui a pour objet de présenter une méthodologie d’évaluation des charges transférées à la Communauté de Communes du Loir et définir les estimations des charges supportées par les communes membres, a été adopté à l’unanimité par la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges le 26 mai 2015.

Considérant que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale ;

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées qui détaille la méthode d’évaluation des charges retenue et décide de ne pas transférer les charges liées à ce transfert partiel de compétence et donc de ne pas modifier l’attribution de compensation.

POUR INFORMATION

Rapport de la CLECT – Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire présente pour information le rapport de la CLECT en date du 22 janvier 2015 relatif au transfert de la compétence Plan local d’urbanisme

La méthode d’évaluation retenue repose sur le cout moyen annualisé des dépenses d’investissement transférées dans les budgets communaux

Le cout moyen d’un document d’urbanisme et de sa révision est de 28000 euros La recette moyenne (Dotation Générale de Décentralisation) est de 7500 eurosConseil Municipal de Corzé Séance du 29 mai 2015

Le cout net moyen est donc de 20500 euros

Le cout moyen pour les 13 communes est de 266500 euros. La durée de vie de ces documents est estimée à 10 ans soit une moyenne de 26650 euros par an.

Deux hypothèses de répartition de cette charge ont été évaluées :

Critère de répartition Montant (Corzé)

Hypothèse 1 Nombre d’habitants 3937.60 €

Hypothèse 2 30% réparti entre toutes les communes et 70% en fonction de la population 3371.32 €

L’hypothèse n°2 a été retenue.

Rapport CLECT : service commun d’autorisation d’urbanisme et application du droit des sols

Monsieur le Maire présente pour information le rapport de la CLECT en date du 20 avril 2015 relatif à la création du service commun précité.

La méthode d’évaluation retenue est la suivante :

Cout global du service = (cout salarial +prestation avec la CC Loire Aubance)+10%

Le coût est estimé à 38000 euros en dépenses de fonctionnement et 4300 euros en dépenses d’investissement. Seul le cout de fonctionnement sera réparti.

La répartition des charges entre les communes adhérentes retenue est la suivante 30 % en fonction de la population

70 % en fonction du nombre d’actes moyens traités entre 2010 et 2014 (2006 pour les Permis de Construire)

Soit 3767 euros pour l’année 2015 (année incomplète car le service débute le 1 er juin 2015) puis 6457.22 euros à compter du 1 er janvier 2016.

Récapitulatif de l’impact sur l’attribution de compensation

Montant de l'attribution

de compensation

Charges

transférées

initial 156 652.32 €

transfert - PLU 153 281.00 € 3 371.32 €

création du service ADS 149 514.00 € 3 767.00 €

transfert partiel - périscolaire 149 514.00 € - €

PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE

Le projet éducatif de territoire (PEDT) formalise une démarche permettant aux communes volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

Madame Danièle DANARD, adjointE à la vie scolaire et périscolaire, présente les objectifs du PEDT de Corzé :Conseil Municipal de Corzé Séance du 29 mai 2015

1. La citoyenneté

L'espace démocratique recouvre les droits et obligations sur lesquels les citoyens d'un État de droit doivent s'entendre.

La démocratie garantit et organise la société de telle manière que soient applicables les Droits de l’Homme et les Droits de l’Enfant. Ceux-ci sont à la fois des objectifs à atteindre et des principes à respecter. Ils doivent inspirer les conditions de mise en œuvre et les méthodes de l’action éducative.

Dans ce cadre, la citoyenneté va bien au-delà du fait d’aller voter ou de donner un avis, il s’agit bien ici de réunir les conditions pour permettre l’expression, la participation et la responsabilisation de l’enfant en fonction de son âge et de ses compétences.

2. Le vivre-ensemble

Le vivre-ensemble est garanti par la laïcité. C’est bien en respectant les croyances et les convictions de chacun mais en les relayant à la sphère privée que l’on peut vivre- ensemble. Au-delà de la tolérance de l’autre, le vivre-ensemble c’est le respect de l’autre dans ce qu’il est et ce en quoi il croit, tout en affirmant la primauté de l’organisation collective sur les convictions et les croyances individuelles. Le vivre-ensemble c’est aussi le respect de soi-même, chacun devant entre autre être attentif à sa santé et à son environnement.

3. Le développement durable

Le développement durable c’est permettre à chacun de vivre dans un environnement sain où l’économie est au service de l’Homme. Le développement durable ne s’arrête pas au respect de l’environnement, il s’agit bien ici de permettre aux enfants d’appréhender cette notion dans la globalité et la combinaison de ses trois composantes que sont l’écologie, l’économie et le social.

4. La réussite

La réussite des enfants passe certes par la réussite scolaire mais aussi par la réussite sociale, l’intégration professionnelle, l’accessibilité économique, et l’ouverture à la culture et au sport.

La réussite doit concourir à l’épanouissement personnel de l’enfant.

Une fois le projet validé par le Conseil Municipal et le comité de pilotage local, le PEDT sera soumis à l’avis des partenaires institutionnels : la direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN), la direction départementale de la cohésion sociale, la caisse d’allocations familiales (CAF) et la Mutuelle Sociale Agricole (MSA)

Après étude du projet par les services de l’Etat et d’éventuels échanges, le PEDT fera l’objet d’une convention conclue entre le Maire, le préfet et le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale (DASEN) agissant sur délégation du recteur d’académie, le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) et le directeur de la mutualité sociale agricole (MSA).

A l’initiative des élus, d’autres partenaires peuvent également s’engager par leur signature dans cette convention (autres collectivités territoriales, associations …).

Madame Danièle DANARD rappelle que chacun est acteur de ce projet et doit en assurer la promotion.

Monsieur DELECOLLE soulève la question des moyens qu’il faudra se donner pour réaliser ces objectifs et les évaluer.

2015-40 CONVENTION D’OCCUPATION DE TERRAINS PRIVES DE LA COMMUNEConseil Municipal de Corzé Séance du 29 mai 2015

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande formulée par la SCEA RV. La SCEA RV sollicite l’autorisation d’installer des canalisations sur un terrain appartenant à la commune afin de pouvoir pomper l’eau du Loir et irriguer des parcelles situées au Landreau. La parcelle appartenant à la commune se situe à Villevêque à « la pièce des Noyers » et est cadastrée B62.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal la signature d’une convention avec la SCEA RV, l’autorisant à installer des canalisations et un abri de 4 m². Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la signature d’une convention de servitudes de passage de canalisation d’eau avec la SCEA RV.

DIT que cette occupation est accordée à titre gratuit.

2015-41 MISE À L’ENQUÊTE PUBLIQUE DE L’ALIÉNATION DU CHEMIN RURAL DE FOYER

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; Considérant que le chemin rural de foyer n'est plus pour partie utilisé par le public. Considérant l'offre faite par Monsieur Marc DUBAS d’acquérir pour partie ledit chemin. Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public. Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CONSTATE la désaffectation du chemin rural,

DÉCIDE de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L.161-10 du Code rural ;

DEMANDE à Monsieur le Maire d’organiser une enquête publique sur ce projet.

2015-42 MISE À L’ENQUÊTE PUBLIQUE DE L’ALIÉNATION DU CHEMIN RURAL DIT DE LA MAISON ROUGE

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; Considérant que le chemin rural dit de la maison rouge desservant le lieu-dit les Roches n’est plus affecté à l’usage du public pour les raisons suivantes : ∑ Voie de liaison devenue inutile depuis la construction de l’autoroute ∑ Chemin dont le tracé a disparu et qui est devenu impraticable

Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public. Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.Conseil Municipal de Corzé Séance du 29 mai 2015

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CONSTATE la désaffectation du chemin rural,

DÉCIDE de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ;

DEMANDE à Monsieur le Maire d’organiser une enquête publique sur ce projet.

2015-43 AMÉNAGEMENT D’UN CHEMINEMENT PIÉTONNIER PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL : CONVENTION D’ENTRETIEN ET DE PARTICIPATION FINANCIÈRE

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal un projet de convention à conclure avec le Conseil Départemental dans le cadre des travaux suivants :

ß Réalisation d’un giratoire afin de sécuriser les routes départementales n°323 et n°192.

ß Réalisation d’un cheminement piétonnier le long de la RD 323 côté droit du carrefour de la VC1 (bourg joli) jusqu’au futur giratoire.

La commune s’engage à financer la réalisation du cheminement piétonnier dont le coût est estimé à 24705 euros HT et à entretenir

∑ Les trottoirs

∑ Le chemin piétonnier du giratoire à la VC1

∑ Les réseaux d’assainissement

∑ Les équipements urbains

∑ Le mobilier d’éclairage public

∑ Les aménagements paysagers y compris la partie centrale du giratoire ∑ La signalisation verticale relative au stationnement et au plan de circulation ∑ La signalisation horizontale des passages piétons

Le département s’engage à entretenir

∑ La chaussée

∑ Les ilots centraux

∑ Les bordures et caniveaux

∑ La signalisation verticale relative au plan départemental de jalonnement et à la gestion des régimes de priorité

∑ La signalisation horizontale réglementaire blanche

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE les termes de la convention proposée par le conseil départemental de Maine et Loire

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer

2015-44 FONDS DE CONCOURS SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIES DE MAINE ET LOIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a sollicité auprès du Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine et Loire les dépannages suivants sur le réseau d’éclairage public :

lieu ouvrage date intervention montant réparation

montant

fonds de

concours

rue des écoles 47 6-juin-14 457.68 € 343.26 €Conseil Municipal de Corzé Séance du 29 mai 2015

Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Énergies de Maine et Loire en date du 12 octobre 2011 décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DÉCIDE de verser un fonds de concours de 75% au profit du Syndicat Intercommunal d'Énergies de Maine et Loire pour les opérations récapitulées dans le tableau ci-dessus soit un montant total de 343.26 euros.

Le versement sera effectué en une seule fois sur présentation du certificat d’achèvement de travaux de chaque dossier produit par le Syndicat Intercommunal d'Énergies de Maine et Loire.

2015-45 AUTORISATION DU DÉPÔT DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE LA BIBLIOTHÈQUE

Le Code de l'Urbanisme dispose en son article R 421-1-1, 1er alinéa, que la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain.

L’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (délégation au Maire) ne prévoyant pas ce point, Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal une habilitation à signer la demande de permis de construire relative au projet d’extension de la bibliothèque.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les demandes de permis de construire, ou de déclarations de travaux, au nom de la commune relatives au projet d’aménagement et d’extension de la bibliothèque municipale.

2015-46 DÉCISIONS PRISES SUR DÉLÉGATION

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 2014-40 du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Décision n°2015-8 du 5 mai 2015

Non exercice du droit de préemption dans les conditions suivantes : Déclaration d’intention d’aliéner transmise le 15 avril 2015 par maître DAILLOUX- BEUCHET, notaire à Angers

Parcelles : YB 211 923 m² 24 l’Aurore

Décision n°2015-9 du 5 mai 2015

Non exercice du droit de préemption dans les conditions suivantes : Déclaration d’intention d’aliéner transmise le 13 avril 2015 par maître KERHARO, notaire à Seiches sur le Loir

Parcelles ZR 106-120-133-134 1670 m² 4 rue de l’épinièreConseil Municipal de Corzé Séance du 29 mai 2015

Décision n°2015-10 du 5 mai 2015

Non exercice du droit de préemption dans les conditions suivantes : Déclaration d’intention d’aliéner transmise le 3 mars 2015 par maîtres MITRY- VINCENDEAU-POIRAUD, notaires associés à Nantes

Parcelles B 913-1017-1147p 1443 m² 4 chemin de la rivière

QUESTIONS DIVERSES

Calendrier des manifestations

5 juin portes ouvertes

14 juin fête des foins

21 juin pique-nique corzéen et concert de gospel à l’église

26 juin fête de l’école

Radar pédagogique rue des écoles

Le radar pédagogique de la Communauté de Communes du Loir a été installé rue des écoles du 27 mars au 8 avril 2015 dans le sens de circulation suivant : de la rue du val de Loir vers la rue de la sucrerie.

La vitesse moyenne relevée est de 23.8 km/h. la vitesse réglementaire a été dépassée une fois un samedi à 1h00 du matin (33.9 km/h)

Travaux salle des sports du 8 au 19 juin

L’aire de jeux de la salle des sports sera fermée au public du 8 au 19 juin.

L’équipement basket sera remplacé pour respecter les nouvelles normes et les marquages sportifs seront refaits.

Avis sur le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)

Le 2 octobre 2014, le Comité de Bassin Loire-Bretagne a adopté le projet de SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021.

Le SDAGE est un document de planification de gestion de l’eau à l’échelle d’un bassin hydrographique. Il fixe pour une période de 6 ans les grandes orientations pour une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de quantité et de qualité des eaux à atteindre.

Le SDAGE est décliné localement par les SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) à l’échelle des bassins versants. Pour rappel, les documents de planification urbaine doivent être compatibles avec le SDAGE et les SAGE. Le SDAGE comprend un volet concernant la déclinaison de son application par les collectivités, notamment dans les SCoT.

Le comité de bassin Loire-Bretagne a lancé une consultation à laquelle la commune peut participer en inscrivant un point d’information à l’ordre du jour du Conseil Municipal et en faisant part de ses observations.

Monsieur le Maire évoque le point de vue du pôle métropolitain Loire Angers et propose aux membres du Conseil Municipal de reprendre les mêmes observations. o le SCoT ne doit pas être l’échelle citée par le SDAGE pour réaliser et surtout faire figurer un inventaire précis (à la parcelle) des zones humides effectives du territoire ;

o le SCoT ne doit pas être l’échelle citée par le SDAGE pour fixer aux constructions nouvelles un rejet à un débit de fuite chiffré. Par ailleurs, le débit minimum fixé par le SDAGE (2 l/s/ha), en l’absence d’étude, doit être plus élevé ;

o le SDAGE doit modifier la disposition 8E-1 afin :Conseil Municipal de Corzé Séance du 29 mai 2015

ß de clarifier le caractère obligatoire des inventaires précis des zones humides. Ce caractère obligatoire pour les SAGE, ne doit pas devenir une obligation pour les communes ou groupements de communes lorsque les SAGE souhaitent leur confier cette mission ;

ß que l’inventaire précis des zones humides ne soit pas confié de manière systématique aux communes ou groupements de communes par les SAGE ; ß que si une commune ou un groupement de communes décide de réaliser un inventaire précis des zones humides de son territoire, elle/il puisse le faire à l’intérieur des enveloppes de forte probabilité de présence de zones humides définies par les SAGE et non de façon exhaustive sur la totalité de son territoire ;

ß qu’il n’appartienne pas aux collectivités publiques de se substituer à un SAGE en l’absence de ce dernier ;

o le SDAGE doit reconnaître que les zones humides inventoriées, selon les critères réglementaires, n’ont pas toutes la même qualité ou fonctionnalité. De ce fait une hiérarchisation qualitative est à définir et à prendre en compte notamment dans l’adaptation des règles de compensation et dans l’analyse des solutions d’évitement et de réduction proposées par les porteurs de projets.

Avis sur le plan de gestion des risques inondation (PGRI)

Le 2 octobre 2014, le Comité de Bassin Loire-Bretagne a adopté le projet de Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) Loire-Bretagne 2016-2021.

Le PGRI est un nouveau document puisqu’auparavant, la thématique inondation était traitée en totalité dans le SDAGE. Depuis la Directive européenne n°2007/60/CE et sa transposition dans le droit français par la loi Engagement National pour l’Environnement (ENE dite Grenelle 2) du 12 juillet 2010, la partie relative à la réduction de la vulnérabilité est traitée par un PGRI élaboré pour une période de 6 ans. La loi Grenelle 2 prévoit une Stratégie Nationale de Gestion des Risques d’Inondation (SNGRI) déclinée à l’échelle des bassins hydrographiques par un PGRI décliné lui- même au niveau local pour les Territoires à Risques Importants (TRI) par une Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI). Concernant le Pôle métropolitain Loire Angers, un TRI a été identifié : Angers-Authion-Saumur.

Les documents de planification urbaine doivent être compatibles avec le PGRI. Le PGRI comprend un volet concernant la déclinaison de son application par les collectivités, notamment dans les SCoT.

Le comité de bassin Loire-Bretagne a lancé une consultation à laquelle la commune peut participer en inscrivant un point d’information à l’ordre du jour du Conseil Municipal et en faisant part de ses observations. Monsieur le Maire évoque le point de vue du pôle métropolitain Loire Angers et propose aux membres du Conseil Municipal de reprendre les mêmes observations.

o Il n’appartient pas aux SCoT d’expliquer les mesures prises en matière de gestion de crise.

o Il faut permettre aux tissus urbains existants concernés par le risque d’inondation de se renouveler et se requalifier y compris en zone de dissipation d’énergie.

Fermeture du chemin du Loir

Monsieur Joël BEAUDUSSEAU, adjoint en charge de la voirie rurale, informe les membres du Conseil Municipal que le chemin longeant le Loir est fermé à la circulation à chaque saison humide afin de préserver son état. Ce chemin a été ouvert en avril. Après quelques jours de pluie il est devenu impraticable en raison des ornières. Considérant la difficulté de maintenir en état ce cheminConseil Municipal de Corzé Séance du 29 mai 2015

Considérant que ce chemin est inscrit au plan départemental des itinéraires et parcours de randonnées,

Le chemin sera fermé à la circulation des engins motorisés (hors véhicules agricoles) de manière permanente.