Déliberation - 05 CR CM 02 10 17

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Déliberation - 05 CR CM 02 10 17 Document publié le Lundi 2 octobre 2017 par la commune de Dole. Lien du pdf (Déliberation - 05 CR CM 02 10 17)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit, 102

Conseil Municipal

2 octobre 2017

Mairie de Dole –19 h 00

COMPTE RENDU

Le Conseil Municipal s’est réuni le lundi 2 octobre 2017 à 19 h 00, à la Salle Edgar Faure, sur la convocation de Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de conseillers présents : 31

Nombre de procurations : 04

Nombre de conseillers votants : 35

Date de convocation : 26 septembre 2017

Date de publication : 10 octobre 2017

Conseillers présents :

M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,

Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,

Mme Isabelle MANGIN, M. Daniel GERMOND, M. Philippe JABOVISTE, M. Jean-Philippe LEFÈVRE, Mme Justine GRUET, M. Pascal JOBEZ, Mme Sylvette MARCHAND, Mme Frédérike DRAY, M. Jean-Pierre CUINET, M. Paul ROCHE, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean-Pascal FICHÈRE, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Annie MAIRE-AMIOT, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Claire BOURGEOIS-RÉPUBLIQUE, Mme Esther SCHLEGEL, M. Mathieu BERTHAUD, M. Alexandre DOUZENEL, M. Gilbert CARD, Mme Françoise BARTHOULOT, M. Ako HAMDAOUI, Mme Phanie BOUVRET, Mme Sylvie HEDIN, M. Jean BORDAT, M. Jean-Marie SERMIER

Conseillers absents ayant donné procuration :

M. Sevin KAYI, à M. Philippe JABOVISTE

Mme Isabelle VOUTQUENNE, à Mme Catherine DEMORTIER

Mme Laetitia CUSSEY, à M. Pascal JOBEZ (jusqu’à la DCM 17.02.10.109) M. Jean-Claude WAMBST, à Mme Françoise BARTHOULOT

Conseillère absente en cours de séance :

Justine GRUET (DCM 17.02.10.110)

M. le Maire : Je vais ouvrir cette séance. Je vous remercie d’être présents. Je vais d’abord vous communiquer les pouvoirs :

- Sevin KAYI à Philippe JABOVISTE ;

- Mathieu BERTHAUD à Jean-Baptiste GAGNOUX ;

- Laetitia CUSSEY à Pascal JOBEZ ;

- Jean-Claude WAMBST à Françoise BARTHOULOT ;

- Isabelle VOUTQUENNE à Catherine DEMORTIER.

La secrétaire de séance de la précédente réunion était Isabelle MANGIN. Je vous propose comme secrétaire de séance de ce soir Sylvette MARCHAND qui accepte. Merci.

Nous passons à l’approbation des comptes rendus des séances du Conseil Municipal des 30 juin et 17 juillet dernier. Y a-t-il des observations sur ce point ? Il n’y en a pas. Je considère donc ces deux comptes rendus des Conseils Municipaux comme étant approuvés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les comptes rendus des séances du 30 juin et 17 juillet 2017.

Nous passons au point suivant.103

COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DÉLÉGATION DE POUVOIRS

M. le Maire : Il s’agit de la communication des décisions prises par Jean-Marie SERMIER ou moi- même dans le cadre des délégations de pouvoirs sur ces dernières semaines et derniers mois. Y a- t-il des questions sur ces décisions ?

M. CARD : Sur la décision n° 9 concernant le droit de préemption du fonds de commerce du 1, rue Bouvier pour 5 000 euros. Je vois qu’il y a une délibération pour le droit de préemption (délibération n° 26), mais je ne comprends pas bien. Est-ce le fonds de commerce que nous achetons 5 000 euros ou est-ce le droit au bail ?

M. le Maire : C’est le droit au bail.

M. CARD : Nous en parlerons peut-être dans la délibération. Merci.

M. le Maire : Y a-t-il d’autres questions ? Je n’en vois pas. Il s’agit d’une prise d’acte sur ces décisions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs.

RAPPORT N° 01 : DESIGNATION DE REPRESENTANTS

Mme GIROD : Merci, Monsieur le Maire.

Lors de sa séance du 17 juillet 2017, le Conseil Municipal a élu Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire. En conséquence, il est nécessaire de désigner des représentants dans les commissions municipales, organismes et associations où siégeait Monsieur GAGNOUX, à savoir :

- la Commission Solidarité et Politique de la Ville en tant que titulaire en lieu et place de Monsieur GAGNOUX : Jean-Marie SERMIER ;

- la Commission Aménagement de la Ville en tant que titulaire : Jean-Marie SERMIER ; - l’association AMORCE en tant que suppléant en lieu et place de Monsieur GAGNOUX : Jean BORDAT ;

- le Comité Consultatif pour la Circulation en tant que titulaire : Annie MAIRE-AMIOT ; - le Comité Technique en tant que suppléant :

o Sévin KAYI suppléant d’Isabelle MANGIN ;

o Jean-Marie SERMIER suppléant de Jean-Philippe LEFÈVRE ; - la Commission Communale pour le suivi de l’opération façade en tant que titulaire : Jean-Marie SERMIER ;

- les Loisirs Populaires Dolois en tant que titulaire : Frédérike DRAY ; - les collèges de moins de 600 élèves : pour le collège Maryse Bastié en tant que titulaire : Paul ROCHE.

Par ailleurs, par arrêté n° 2017-1005 du 18 juillet 2017, Monsieur Jean BORDAT a été désigné Conseiller Municipal Délégué à l’Environnement, à la Biodiversité et aux Espaces Naturels Sensibles. Il sera représentant de la Ville de Dole en lieu et place de Catherine NONNOTTE-BOUTON au sein du :

- SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple) du Massif de la Serre en tant que titulaire ;

- Conservatoire Botanique de Franche-Comté en tant que titulaire.

Il est également proposé de désigner de nouveaux représentants au sein de la SEMOP (Société d’Économie Mixte à Opération Unique) DOLEA, des lycées et de la MJC, à savoir pour la désignation en tant que titulaire :

- SEMOP DOLEA EAU : Jean-Pierre CUINET en lieu et place de Philippe JABOVISTE ; - SEMOP DOLEA ASSAINISSEMENT : Jean-Pierre CUINET en lieu et place de Jean-Marie SERMIER ;

- Lycée Nodier : Jean BORDAT en remplacement d’Alexandre DOUZENEL ; - Lycée Jacques Duhamel : Alexandre DOUZENEL en remplacement de Frédérike DRAY ; - MJC : Alexandre DOUZENEL en remplacement de Frédérike DRAY. Il n’y a pas de suppléant pour cette liste.

M. le Maire : Voilà pour ces propositions de remplacements dus aux évolutions de ces dernières semaines et les quelques ajustements faits en fonction des délégations des uns et des autres. Y a- t-il des questions ? Je n’en vois pas. Je vais soumettre au vote. Y a-t-il des abstentions ou des oppositions ? Je compte 2 abstentions. Le rapport est adopté, moins 2 abstentions.104

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, moins 2 abstentions, approuve les désignations de représentants ci-dessus énoncées.

RAPPORT N° 02 : REFORME DE LA DEPENALISATION DU STATIONNEMENT AU 1ER JANVIER 2018

M. le Maire : Je vais vous présenter rapidement ces évolutions. Le rapport qui vous est soumis comporte deux volets. Le premier concerne la réforme en tant que telle, applicable au 1er janvier 2018, qui découle d’une loi de 2014, la loi MAPTAM, sur la Modernisation de l’Action publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles. Elle concerne la dépénalisation du stationnement payant qui en est la principale mesure. Le second volet que je développerai rapidement ensuite concerne la modernisation de nos équipements sur ce sujet.

Il vous est notamment proposé ce soir, dans cette délibération, que le Conseil Municipal ne délègue pas la gestion de ce dossier du stationnement à un prestataire privé. La Ville va donc poursuivre la gestion du dossier du stationnement dans son ensemble, et elle le fera via le service de la police municipale.

Concernant la réforme tout d’abord, la réforme prévoit la fin du procès-verbal et de l’infraction en tant que telle, c’est-à-dire la dépénalisation. Désormais, lorsque vous dépasserez votre temps de stationnement ou que vous n’aurez éventuellement pas payé, la loi prévoit le FPS (Forfait de Post- Stationnement) qui « remplace » le procès-verbal. En cas de dépassement ou de défaut de paiement, le FPS vous est proposé au montant de 20 euros. Il inclut les frais administratifs de gestion du stationnement.

Je rappelle également que cette loi, lorsqu’un usager est contrôlé au-delà du temps payé, prend en compte désormais aussi le fait qu’il ait payé un stationnement. Par exemple, s’il a payé un stationnement 1 euro pour une heure, son FPS sera diminué d’autant, c’est-à-dire qu’il sera de 19 euros. Pour uniformiser la politique de stationnement en centre-ville, nous avons souhaité que notre stationnement de voirie puisse bénéficier de 30 minutes gratuites, comme les parkings à barrière. Cela nous permettra ainsi d’avoir une politique de stationnement sur la gratuité uniformisée entre les parkings à barrière et le stationnement de voirie. Pour les entreprises, la tarification forfaitaire journalière reste à 3,50 euros. Nous mettons aussi en place, dans un projet restant à définir, une tarification pour les résidents du centre-ville, mais ceci sera en cours d’études progressivement, dans les semaines qui viennent.

L’avis du FPS sera établi par les agents habilités, c’est-à-dire ceux de la police municipale ou les ASVP (Agents de Surveillance de la Voie Publique), qui vérifieront le paiement à l’aide d’un terminal électronique. Vous avez vu que dans les décisions prises, nous avions aussi remplacé les terminaux électroniques de nos policiers municipaux. Bien évidemment, il ne faut pas continuer de payer son stationnement et en cas de verbalisation, sera toujours apposée sur le pare-brise du véhicule, une information simplifiée sur le défaut de paiement. L’avis de paiement du FPS sera ensuite envoyé à l’usager par voie postale.

Indépendamment de cette réforme qui donne à la collectivité la gestion du FPS, je souhaite vous communiquer le fait que ce Forfait de Post-Stationnement fixé à 20 euros reste relativement faible. À Besançon, il sera fixé à 35 euros et à Mulhouse, à 45 euros. Nous avons donc voulu rester raisonnables par rapport à ces FPS.

À côté de la réforme, nous avons souhaité engager une refonte de nos outils de paiement de stationnement. Ainsi, nous engageons le renouvellement de nos horodateurs devenus obsolètes, qui permettront à l’avenir, puisque nous en remplacerons 17 d’ici la fin de l’année sur les 28 au total. Ces nouvelles machines seront déployées progressivement et offriront la possibilité aux usagers de régler non seulement par pièces, mais aussi par carte bancaire et carte bancaire sans contact. Le numéro d’immatriculation du véhicule sera nécessaire, puisqu’à terme, il n’y aura plus besoin de tickets, mais dans les premiers temps, vous pourrez continuer à utiliser ce ticket.

À côté de la refonte des horodateurs, nous mettons en place dans le mois d’octobre, le paiement par Smartphone. L’usager pourra réduire la durée initialement saisie afin de ne payer que la durée réelle de stationnement, et à l’inverse, vous pourrez rajouter du stationnement depuis votre application si jamais vous êtes dans un commerce du centre-ville, chez un artisan, et que cela prend plus de temps que vous ne pensez. Vous pourrez donc rajouter du temps.

Tout cela offre finalement de nouvelles possibilités pour s’adapter aussi aux nouvelles formes de consommation. Je rajoute aussi que des opérations de bonification pourront être réalisées par la Collectivité. Les commerçants pourront acheter des tickets de stationnement pour faire des opérations vis-à-vis de leurs clients.105

Comme vous le voyez, globalement, la modernisation nous semblait importante dans une ville comme Dole, de même que le fait d’adapter la nouvelle législation à notre fonctionnement. Je rajoute – et cela me semble important de vous le dire – que nous avons décidé de maintenir les mêmes tarifs de stationnement et de ne pas modifier les deux zones de stationnement existantes à Dole, la zone rouge et la zone orange. Ceci n’est pas modifié.

Voilà pour les principaux éléments. J’ajoute aussi qu’il y a une corrélation entre le montant du Forfait de Post-Paiement et nos tarifs, et au-delà de deux heures, le tarif devient proche de celui du FPS. Cela veut dire qu’à Dole, finalement, pendant les deux premières heures, le tarif reste relativement abordable, et au-delà de deux heures, le tarif bondit et se rapproche du prix du FPS, la loi ayant été faite ainsi. Ceci permettra qu’au-delà de deux heures, on puisse se voir opérer un turn-over des véhicules sur le centre-ville, parce que là aussi, c’est le but.

Au final, si je devais résumer l’application de la loi, plus la modernisation de nos outils, le but est vraiment de limiter au maximum les mauvaises surprises, c’est-à-dire le Forfait de Post- Stationnement, le procès-verbal actuel et que l’on puisse payer notre stationnement le mieux possible par des moyens aisés, facilités et modernisés. Voilà un petit peu les quelques éléments que je voulais vous communiquer sur cette réforme de la dépénalisation du stationnement et la modernisation de nos équipements.

Y a-t-il des questions ?

M. HAMDAOUI : Merci. Ce n’est pas une question, mais des remarques que j’ai déjà faites en Commission. Je trouve que c’est une bonne décision que nous prendrons ce soir pour moderniser les paiements. Il est vrai que cela facilitera la vie des usagers. Toutefois, quand on met des stationnements payants, il y a des objectifs derrière, à savoir faire en sorte qu’il n’y ait pas de voiture tampon, comme l’on a pu en voir stationner, par exemple à Rockfeller, avant que cela soit payant, puisque des voitures restaient à la semaine, et faire en sorte qu’il y a de la rotation. Je pense que nous aurions pu profiter de ce changement pour augmenter un peu les tarifs qui sont vraiment très bas. Je pense que si nous augmentions petit à petit les tarifs de stationnement, cela permettrait un peu plus de rotation, puisque c’est l’objectif visé. Les tarifs sont extrêmement bas à Dole. Nous sommes en dessous de la moyenne des villes de même strate.

M. le Maire : Il y a plusieurs points. Concernant la nécessité que les véhicules tournent, nous nous rejoignons là-dessus, sur le fait que le turn-over s’effectue dans le centre-ville. Cela nous paraît important, et c’est pour cela que dans la rue de Besançon actuellement en travaux, nous prévoyons, sur les places de stationnement, d’intégrer un nouveau système au sol qui permettra de limiter la durée de stationnement. Toutefois, nous n’avons pas encore fixé cette durée, elle sera peut-être de 15, 20 ou 30 minutes. À partir de ce moment-là, un système électronique clignotera et signifiera aux policiers municipaux, mais surtout à l’usager, qu’il aura dépassé son temps et qu’il devra repartir. Pourquoi ? Parce que nous avons beaucoup de commerces dans la rue de Besançon et qu’il faut que les véhicules tournent de manière à faciliter la clientèle pour les commerçants. Ce système sera expérimenté.

Nous avons ajouté également deux bornes de stationnement limité à l’entrée de la Grande Rue de manière à tendre vers ce système. Après, je crois que nous n’avons pas le souhait que les tarifs soient trop élevés à Dole. Nous restons une ville moyenne, avec un tarif de stationnement qui nous semble tout de même abordable. Ici, ce n’est pas Dijon ni Besançon. Il faut absolument que nous ayons des tarifs attractifs et abordables. Nous ne souhaitons pas avoir une augmentation de tarifs de nos stationnements. Je pense que 1 euro pour une heure et 2 euros pour deux heures sont des tarifs acceptables pour les usagers et les clients du centre-ville. Je crois que notre centre-ville, petit à petit, se redresse et nous ne souhaitons pas le fragiliser par une politique de tarifs de stationnement qui ne serait pas acceptable pour les clients et les usagers. Ceci dit, il faut avoir les moyens, entre autres par la technologie, de faciliter ce turn-over.

Je pense aussi que pour les riverains du centre-ville, il nous faut absolument avoir une politique en corrélation avec notre volonté à ramener des habitants en centre-ville. Tout cela doit essayer de se faire de façon concomitante et progressive. L’objectif est vraiment d’éviter la verbalisation et que le tarif de stationnement soit aussi un tarif abordable pour tous, et surtout que chacun puisse payer son stationnement avec les nouveaux moyens technologiques. Il n’y a rien de pire que la verbalisation importante. Pour réduire la verbalisation, il faut que nous ayons les outils nécessaires pour cette politique de stationnement. Je crois que l’application Smartphone qui n’est pas utilisée par tout le monde, mais qui est tout de même utilisée par beaucoup aujourd’hui et le fait d’avoir des horodateurs utilisant la carte bancaire me semblent être des éléments aujourd’hui tout à fait normaux dans une ville comme Dole.

Y a-t-il d’autres questions ? Je n’en vois pas. Je vais mettre ce rapport aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Le rapport n° 2 est adopté à l’unanimité.106

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le rapport concernant la réforme de la dépénalisation du stationnement au 1er janvier 2018.

RAPPORT N° 03 : DECISION MODIFICATIVE N° 2

M. FICHÈRE : Bonsoir à tous. Il s’agit d’une décision modificative concernant le budget. Vous l’avez sous les yeux, il y a peu de choses.

Dans le budget principal, en matière d’investissements, vous voyez deux sommes un peu significatives. Premièrement, nous réinscrivons un complément pour financer un avenant sur la réhabilitation de la charpente de la couverture de la place Nationale pour 24 500 euros. Deuxièmement, pour l’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) Wilson, vous avez des compléments prévisionnels pour 60 000 euros. Il y a également diverses dépenses de signalétique pour 14 500 euros.

En contrepartie, nous avons des recettes à hauteur de 100 000 euros dans la mesure où la participation de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole sur la partie petite enfance, pour la partie ALSH, a été recalculée. Cela nous permet d’inscrire une participation de 100 000 euros en recettes, qui sera inscrite en dépenses au niveau de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.

Concernant le budget de fonctionnement, globalement, nous ajustons 85 000 euros sur l’ensemble du budget en net, prélevés sur le poste de dépenses imprévues. Il y a une grosse dépense pour la prestation de collecte des déchets (62 000 euros). Ce sont les facturations que nous fait le SICTOM (Syndicat de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères) dorénavant pour les poubelles des bâtiments publics. Nous avons également une enveloppe de 15 000 euros pour l’exposition Jules Adler, pour laquelle nous attendons d’ailleurs des subventions. Nous complétons ainsi les besoins du service Culture. Pour le reste, ce sont des ajustements très mineurs. Si vous avez des questions, je suis, bien sûr, à votre disposition.

M. le Maire : Y a-t-il des questions ou des observations ? Je n’en vois pas. Je vais mettre cette décision modificative au vote. Y a-t-il des abstentions ou des oppositions ? Je n’en vois pas. Cette DM n° 2 est approuvée à l’unanimité. Je vous remercie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la décision modificative n° 2.

RAPPORT N° 04 : MISE A DISPOSITION PARTIELLE D’UN AGENT DE LA VILLE DE DOLE AUPRES DE LA COMMUNE DE ROCHEFORT-SUR-NENON

RAPPORT N° 05 : MISE A DISPOSITION PARTIELLE D’UN AGENT DE LA VILLE DE DOLE AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE LA VEZE

Les rapports n° 4 et 5 sont présentés conjointement.

Mme MANGIN : Merci, Monsieur le Maire. Je vous propose de faire les rapports n° 4 et 5 en même temps, puisqu’ils concernent tous les deux une mise à disposition.

La commune de Rochefort-sur-Nenon et le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de La Vèze (SIAV) ont fait part de leur besoin temporaire en matière de secrétariat en raison du départ en congé maternité et en congé maladie de leurs secrétaires. Ainsi, la Ville de Dole propose de mettre partiellement à disposition un adjoint administratif pour la commune de Rochefort-sur-Nenon à raison de 14 heures hebdomadaires pour la période du 1er septembre au 11 octobre 2017, et pour le SIAV, 8 heures hebdomadaires pour la période du 5 septembre au 17 décembre 2017.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver ces projets de convention de mises à disposition partielles ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.

Merci.

M. le Maire : Merci. Voilà pour ces deux rapports n° 4 et 5. Y a-t-il des questions sur ces mises à disposition d’un agent sur le SIAV et sur la Mairie de Rochefort-sur-Nenon ?107

Mme BARTHOULOT : Vous nous présentez une convention de mise à disposition de personnel. Pour la délibération n° 4, j’ai aussi d’autres dates : du 29 juin au 31 août et du 1er septembre au 11 octobre. Pour moi, l’agent a déjà travaillé, et vous nous demandez d’approuver la convention aujourd’hui. Est-ce bien logique ? Pourquoi ne pas l’avoir fait avant ?

M. le Maire : L’essentiel est qu’elle ne soit pas terminée. Nous sommes avant la fin de l’échéance de la convention. Cet agent a été mis à disposition au mois de juin à Rochefort-sur-Nenon. Concernant la partie sur le Syndicat de La Vèze, il s’agit d’une convention qui se termine le 17 décembre prochain. Je crois que nous devons aussi avoir un peu de souplesse par rapport à ces conventions. Nous sommes dans un cadre de mutualisation souhaitée et voulue. C’est dans ce cadre que nous présentons ces conventions.

Mme BARTHOULOT : C’est bizarre qu’on nous le fasse voter aujourd’hui. Cela aurait dû être voté au mois de juin.

M. le Maire : Une délégation est aussi fournie au Maire pour le faire. La convention est aussi faite dans ce cadre. Je comprends l’observation que vous voulez faire, mais gardons un esprit de souhait de mutualisation et de souplesse en fonction des besoins des communes.

Y a-t-il d’autres questions ou observations ? Je n’en vois pas. Je mets aux voix ces rapports n° 4 et 5. Y a-t-il des abstentions ou des oppositions ? Je compte une abstention. Ces deux conventions de mises à disposition sont donc adoptées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, moins 1 abstention, adopte les conventions de mise à disposition partielle d’un agent de la Ville de Dole auprès de la commune de Rochefort-sur-Nenon et auprès du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de La Vèze.

RAPPORT N° 06 : MISES A DISPOSITION PARTIELLES DE 19 AGENTS DE LA VILLE DE DOLE AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DOLE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPETENCE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Mme JEANNET : Merci, Monsieur le Maire.

Nous sommes là aussi sur une mise à disposition essentiellement sur les agents de restauration, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole ayant repris la compétence de la gestion de la restauration scolaire depuis le 1er septembre. Aujourd’hui, sur la Ville de Dole, 19 agents travaillent dans ce service. Ils seront mis à disposition de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole. Comme vous le voyez dans votre notice, ils sont mis à disposition jusqu’au 31 décembre prochain. À compter du 1er janvier 2018, ils auront le choix, soit d’être rattachés directement à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole si elle est employeur principal et s’ils le souhaitent, soit de continuer à rester par une convention de mise à disposition.

Il vous est proposé :

- d’approuver le projet de convention de mises à disposition partielles avec la Communauté d’Agglomération du Grand Dole ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions.

M. le Maire : Merci. Les agents ont été reçus par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et par la Ville fin août. Nous les avons reçus pour leur expliquer à nouveau les conditions actuelles du transfert de la restauration. Comme l’a rappelé Nathalie JEANNET, ils pourront se positionner en fin d’année par rapport au rattachement de leur collectivité.

Y a-t-il des questions ou des observations sur ce point ? Je n’en vois pas. Je mets aux voix ce rapport n° 6. Y a-t-il des abstentions ou des oppositions ? Je n’en vois pas. Le rapport n° 6 est adopté à l’unanimité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte la convention de mises à disposition partielles de 19 agents de la Ville de Dole auprès de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole dans le cadre du transfert de compétence de la restauration scolaire.

RAPPORT N° 07 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA MANIFESTATION « PUPITRES EN LIBERTE » 2018

Mme MAIRE-AMIOT : Merci, Monsieur le Maire.108

La Ville de Dole propose les 24 et 25 mars 2018 la 4ème édition de « Pupitres en Liberté ». Les prestations seront assurées par divers ensembles professionnels. Le budget prévisionnel de cette manifestation est de 43 800 euros. La Ville de Dole sollicite pour sa 4ème édition une aide : - de la Région Bourgogne-Franche-Comté à hauteur de 8 000 euros ; - du Conseil Départemental du Jura à hauteur de 4 000 euros.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver ce plan de financement prévisionnel ;

- d’autoriser Monsieur Maire à solliciter les subventions correspondantes au taux le plus élevé ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

M. le Maire : Merci. Y a-t-il des questions sur le plan de financement de « Pupitres en Liberté » (4ème édition) ? C’est toujours un beau succès pour la musique.

M. LEFÈVRE : Bien sûr, je me réjouis du plan de financement, en tout cas lorsqu’il sera adopté. Je voudrais juste préciser aux collègues que cette année, la musique de Bohème sera à l’honneur avec l’Orchestre Victor Hugo Franche-Comté qui nous donnera toute une soirée autour de Dvořák, et surtout, avec notre ville jumelle de Tabor qui viendra avec un ensemble de musique classique. Nous aurons donc une petite teinte de Bohème cette année.

M. le Maire : Jean-Philippe, merci du compliment sur ce point. Vous avez parlé de Tabor et de la République tchèque. Je dois dire que nous avons été particulièrement heureux de pouvoir revoir nos amis de Tabor en septembre pour leur traditionnelle fête médiévale. Les rapports avec notre ville jumelle sont importants et privilégiés, et bien sûr, nous poursuivrons ces rapports en les recevant au mois d’avril 2018 pour « Pupitres en Liberté » de manière à poursuivre notre coopération.

Y a-t-il d’autres questions ? Je n’en vois pas. Je vais mettre ce rapport aux voix. Y a-t-il des abstentions ou des oppositions ? Je n’en vois pas. Ce rapport est adopté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la demande de subvention pour la manifestation « Pupitres en Liberté » 2018.

RAPPORT N° 08 : LABEL VILLE D’ART ET D’HISTOIRE : DEMANDE DE SUBVENTION 2017 A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE FRANCHE-COMTE

Mme DEMORTIER : Merci, Monsieur le Maire.

Dans le cadre de la convention Ville d’Art et d’Histoire, différentes actions de valorisation, d’éducation, et de sensibilisation au patrimoine sont conçues, coordonnées et réalisées par le service Animation du patrimoine pour un budget global de 36 000 euros, avec le soutien de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bourgogne-Franche-Comté.

L’action culturelle regroupe les animations mises en place dans le cadre des « Rendez-vous du patrimoine », des visites estivales, de la célébration des 50 ans de la disparition de Marcel Aymé, des manifestations nationales initiées par le ministère de la Culture. La médiation culturelle correspond aux activités et supports pédagogiques destinés au jeune public dans le cadre du service éducatif, à l’enrichissement de l’information patrimoniale et à l’élaboration de contenus thématiques.

Pour l’année 2017, une aide financière de 18 000 euros est demandée à la DRAC de Bourgogne- Franche-Comté pour ces opérations.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver le plan de financement prévisionnel pour l’année 2017 ; - de solliciter la participation financière de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande.

M. le Maire : Merci, Catherine, pour ce rapport. J’en profite pour remercier toutes celles et tous ceux qui ont pris part à la réalisation des différentes expositions de cet été, notamment sur les 50 ans du secteur sauvegardé au centre-ville et aux Carmélites pour ces deux expositions, et plus globalement tous ceux qui ont participé à l’inauguration de notre belle fresque du centre-ville. Je crois que notre histoire est un ciment d’unité de notre ville, quelles que soient les orientations politiques des uns et des autres, et il était important que nous puissions mettre en valeur cette histoire et notre centre-ville en même temps.109

Y a-t-il des questions ou des observations ? Je n’en vois pas. Pour cette demande de subvention, je vais mettre ce rapport aux voix. Y a-t-il des abstentions ou des oppositions ? Je n’en vois pas. Cette demande de subvention est donc approuvée à l’unanimité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la demande de subvention 2017 à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté pour le label Ville d’Art et d’Histoire.

RAPPORT N° 09 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION KAROVAN DANS LE CADRE D’UN ECHANGE CULTUREL ENTRE LA FRANCE ET L’AUTRICHE

M. CUINET : Merci, Monsieur le Maire.

Un échange musical unique en Europe sous forme de stage de nyckelharpa pour enfants, adolescents et adultes a eu lieu les 19, 20 et 21 février 2017 à l’école de musique de Thalheim (Autriche). Une réflexion de collaboration avec le Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) est engagée pour accueillir les musiciens autrichiens à Dole en 2018. Afin de soutenir l’association KAROVAN dans son action, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 250 euros à l’association KAROVAN.

M. le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ou des observations ? Je n’en vois pas. Je mets aux voix. Y a-t-il des abstentions ou des oppositions ? Je n’en vois pas. Le rapport n° 9 est approuvé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le versement d’une subvention exceptionnelle à l’association KAROVAN dans le cadre d’un échange culturel entre la France et l’Autriche.

M. le Maire : Avant de passer au rapport n° 10, je précise que j’ai annoncé au début que j’avais la procuration de Mathieu BERTHAUD. Or il est bien présent. Je précise donc bien évidemment qu’il n’y a pas de pouvoir, puisqu’il est présent.

RAPPORT N° 10 : PARTENARIAT ENTRE LA MJC ET LE CENTRE SOCIAL OLYMPE DE GOUGES ET MODIFICATION DES TARIFS

Mme DRAY : Merci, Monsieur le Maire.

Dans le cadre des activités programmées par la MJC pour la saison 2017/2018 et d’un partenariat avec le Centre Social Olympe de Gouges, il a été décidé d’ouvrir des séances de hip-hop et d’éveil à la danse aux familles adhérentes au Centre Social sous deux conditions : - demeurer sur le quartier des Mesnils-Pasteur ;

- être non imposables sur les revenus.

Le coût de l’inscription aux activités s’élève à 47 euros pour les jeunes de moins de 16 ans et 51 euros pour les personnes de plus de 16 ans, ces tarifs comprenant le coût de l’adhésion à la MJC d’un montant de 10 euros et le coût des séances hebdomadaires d’un montant de 1 euro la séance. Ce montant sera versé directement au Centre Social Olympe de Gouges lors de l’adhésion. Un montant de 150 euros par inscription pour les jeunes de moins de 16 ans et de 154 euros pour les plus de 16 ans sera facturé par la MJC de Dole au Centre Social Olympe de Gouges.

Au regard de ces éléments, il est demandé d’apporter quelques modifications aux tarifs en vigueur. Elles concernent l’ajout des lignes de tarifs « Adhésion et inscription aux activités MJC organisées salle Dolto pour les -16 ans » et « Adhésion et inscription aux activités MJC organisées salle Dolto pour les +16 ans ».

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver cette proposition de tarifs ;

- d’approuver le projet de convention de partenariat entre la MJC et la Ville de Dole ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et les actes qui en découlent.

M. le Maire : Ce rapport permet aussi de tisser des liens déjà existant entre la MJC et le Centre Social Olympe de Gouges, qui se caractérisent ici par ces questions d’éveil à la danse et de hip- hop. Je suis très heureux que nous puissions effectuer ce partenariat. Bien évidemment, je rappelle que si ce sont aussi des activités sur le quartier des Mesnils-Pasteur, c’est parce que notre Centre Social Olympe de Gouges y est présent pour développer des activités pour les jeunes sur le quartier, sachant que la MJC est déjà partenaire avec la Communauté d’Agglomération du Grand Dole au titre de la politique de la Ville.110

Y a-t-il des questions ou des observations sur ce sujet ? Je n’en vois pas. Je vais soumettre au vote cette délibération. Y a-t-il des abstentions ou des oppositions ? Je n’en vois pas. Ce partenariat est approuvé à l’unanimité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le partenariat entre la MJC et le Centre Social Olympe de Gouges et la modification des tarifs.

RAPPORT N° 11 : ACQUISITION D'IMMEUBLES A L’ÉTAPES – AVENUE DE LANDON

M. JOBEZ : Merci, Monsieur le Maire.

Depuis plusieurs années, au gré des opportunités, la Ville de Dole se constitue une réserve foncière au lieu-dit La Faulx, au nord du Cimetière Nord, qui atteint aujourd’hui quelques 18 500 mètres carrés. L’ÉTAPES (Établissement Public Éducatif et Social) y possède actuellement un ensemble immobilier bâti désaffecté, desservi par l’avenue de Landon dont il entend se dessaisir.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver l’acquisition de cette propriété constituée d’une maison d’habitation et d’ateliers bâtis sur un terrain d’environ 4 000 mètres carrés moyennant le prix de 215 000 euros ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir.

M. le Maire : Cette acquisition est importante et stratégique, puisqu’elle nous permet aussi, comme l’a rappelé Pascal JOBEZ, de posséder un certain nombre de fonciers avenue de Landon, juste après le Cimetière Nord, pour desservir à l’arrière, des propriétés de la Ville de Dole. Ces acquisitions permettront de compléter les aménagements fonciers et des logements situés sur le secteur.

Y a-t-il des questions ou des observations ? Je n’en vois pas. Cette délibération est adoptée à l’unanimité, et permet de m’autoriser à signer l’ensemble des dispositions relatives au dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve l’acquisition d’immeubles à l’ÉTAPES avenue de Landon.

M. le Maire : Nous arrivons maintenant à un certain nombre de dossiers purement fonciers et d’urbanisme avec, vous le verrez, un certain nombre de régularisations dans les propriétés.

RAPPORT N° 12 : CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC – IMPASSE DEBOUCHANT CHEMIN DE MONTCIEL

Mme DELAINE : Merci, Monsieur le Maire.

Fin mai, la Ville de Dole s’est rendu propriétaire de la voirie d’un lotissement privé débouchant chemin de Montciel, comme convenu avec les riverains. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le classement dans le domaine public de cette voie et de ces réseaux.

M. le Maire : Voilà pour ce classement dans le domaine public qui vous est proposé et qui a été approuvé par la commission « Aménagement de la Ville » du 27 septembre dernier.

Y a-t-il des questions ou des observations ? Je n’en vois pas. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Ce classement dans le domaine public est approuvé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le classement dans le domaine public de l’impasse débouchant chemin de Montciel.

RAPPORT N° 13 : DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC – RUE DE MONTCIEL

M. le Maire : Il s’agit ici d’un déclassement, pendant de la délibération n° 14 qui arrivera ensuite.

Mme DELAINE : Merci, Monsieur le Maire.

À l'occasion d'une demande d'alignement formulée par un riverain, Madame ROUX, du chemin de Montciel qui envisage de clore sa propriété, il a été constaté une discordance entre la limite du domaine public à observer et la limite cadastrale du fonds à clore. L'intervention d'un géomètre a permis de quantifier cet écart qui peut être gommé par un échange de parcelles à régulariser entre111

le propriétaire et la Ville de Dole : le premier céderait à la Collectivité un délaissé de 17 mètres carrés à classer dans le domaine public, en échange d'une parcelle de 7 mètres carrés à distraire du domaine public du chemin de Montciel.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le déclassement du domaine public d'une partie du chemin de Montciel représentant une surface de 7 mètres carrés.

M. le Maire : Voilà pour ce déclassement du domaine public de manière à terminer cette discordance entre les limites observées dans le cadastre et celles sur le terrain.

Y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas. Je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? La délibération est adoptée à l’unanimité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve ce déclassement du domaine public.

RAPPORT N° 14 : ÉCHANGE DE PARCELLES ENTRE MADAME ROUX ET LA VILLE DE DOLE – RUE DE MONTCIEL

M. le Maire : Cette délibération suit celle que nous venons de prendre dans la même logique, entre Madame ROUX et la Ville de Dole, toujours rue Montciel pour approuver l’échange.

M. JABOVISTE : Merci, Monsieur le Maire.

Comme vous l’avez dit, après avoir procédé au déclassement du domaine public d’une partie du chemin de Montciel, il conviendrait de procéder, avec le propriétaire riverain, à un échange de parcelles. Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver l’échange sans soulte à intervenir entre Madame Carmen ROUX et la Ville de Dole, sachant que nous avons :

o d’une part, une cession par Madame ROUX à la Ville de la parcelle cadastrée section CP n° 562 d'une contenance de 17 mètres carrés, provenant de la division de la parcelle cadastrée même section ;

o d’autre part, une cession par la Ville de Dole à Madame ROUX d’une parcelle cadastrée même section n° 563 d'une contenance de 7 mètres carrés, provenant du déclassement du domaine public d'une partie du chemin de Montciel ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir.

M. le Maire : Merci, Philippe, pour cet échange de parcelles. Y a-t-il des questions ou des observations ? Je n’en vois pas. Qui est contre ? Qui s’abstient ? L’échange de parcelles est approuvé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve l’échange de parcelles entre Madame ROUX et la Ville de Dole rue de Montciel.

RAPPORT N° 15 : ACQUISITION D'IMMEUBLE A L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU JURA – RUE CHIFFLOT

M. JABOVISTE : Merci, Monsieur le Maire.

Afin de régulariser la situation cadastrale particulière selon laquelle l’OPH (Office Public de l’Habitat) du Jura est toujours propriétaire d’une partie de l’assiette de l’Hôtel de Ville, et dont l’origine remonte au début des années 80, époque précédant la réhabilitation de l’ancien Refuge, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver l’acquisition à l’OPH du Jura, de la parcelle BI n° 19 de 19 mètres carrés, moyennant l’euro symbolique ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir.

M. le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ou des observations pour régulariser également ce domaine de propriété ? Je n’en vois pas. Je vais mettre aux voix. Y a-t-il des personnes contre ou qui s’abstiennent ? Je n’en vois pas. Le rapport n° 15 est adopté à l’unanimité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve l’acquisition d’immeuble à l’Office Public de l’Habitat du Jura rue Chifflot.112

RAPPORT N° 16 : ACQUISITION DE TERRAIN A L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU JURA – RUE CHANTAL JOURDY

M. JABOVISTE : Afin de respecter une rétrocession de terrain figurant dans un acte de vente par la Ville à l’OPH du Jura signé cette année, et ce dans le cadre de la construction de six logements éligibles au prêt social location-accession au quartier des Mesnils-Pasteur, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver l’acquisition à l’OPH du Jura des équipements communs de son opération, à savoir deux parcelles couvrant ensemble 1 400 mètres carrés moyennant l’euro symbolique, comme vous pouvez le voir sur la diapo ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir.

M. le Maire : Il s’agit d’une rétrocession, les logements étant construits par l’Office Public de l’Habitat du Jura. Il s’agit du secteur de Jourdy à proximité des Sorbiers. Comme vous le voyez, les constructions sont effectuées. Le terrain revient donc à la collectivité à l’euro symbolique. Y a-t-il des questions ou des observations ? Je n’en vois pas. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Cette acquisition est adoptée à l’unanimité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve l’acquisition de terrain à l’Office Public de l’Habitat du Jura rue Chantal Jourdy.

RAPPORT N° 17 : CESSION DE TERRAIN AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES – IMMEUBLE SIS 6 RUE DES ARDENNES

RAPPORT N° 18 : ÉCHANGE DE PARCELLES ENTRE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU JURA ET LA VILLE DE DOLE – RUE DES ARDENNES

Les rapports n° 17 et 18 sont présentés conjointement.

M. le Maire : Nous sommes là aussi sur des régularisations. Nous restons sur le secteur des Mesnils-Pasteur rue des Ardennes.

M. JABOVISTE : Merci, Monsieur le Maire. Je vais regrouper la présentation des rapports n° 17 et 18, parce que nous parlons de la même chose.

En 2014, dans le cadre du projet de rénovation urbaine, la mise en copropriété d’un logement 6 rue des Ardennes et la construction par l’OPH du Jura de garages en partie sur une propriété communale ont nécessité la réorganisation du tissu foncier environnant.

Il vous est donc proposé :

- d’approuver la vente au syndicat des copropriétaires dudit immeuble 6 rue des Ardennes, de deux parcelles à usage de parkings et d’accès aux bâtiments couvrant 580 mètres carrés et moyennant l’euro symbolique ;

- d’approuver un échange de parcelle sans soulte entre la Ville et l’OPH du Jura au terme duquel l’Office gagne 600 mètres carrés en bordure de l’avenue Foch et de la rue des Ardennes ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.

M. le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ou des observations ? Je n’en vois pas. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Le rapport n° 17 est approuvé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la vente au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 6 rue des Ardennes de deux parcelles.

M. le Maire : Nous passons au rapport n° 18.

M. JABOVISTE : Je viens d’en parler, Monsieur le Maire, parce que j’ai regroupé les rapports n° 17 et 18.

M. le Maire : Pardon, Philippe. Nous considérons donc que les deux rapports sont adoptés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve l’échange de parcelles entre l'Office Public de l'Habitat du Jura et la Ville de Dole rue des Ardennes.113

RAPPORT N° 19 : CESSION DE TERRAIN A GRAND DOLE HABITAT – RUE DES PATERS

M. le Maire : Nous sommes toujours dans le domaine de l’urbanisme. Justine GRUET va nous parler d’un projet important rue des Paters.

Mme GRUET : Merci, Monsieur le Maire.

Nos résidences autonomie, anciens foyers logements dénommés ainsi depuis la loi de 2015, datent de plus de 40 ans, avec un manque d’accessibilité important, surtout pénalisant pour notre public. Nous sommes ici sur une démarche à moyen et long termes pour les rendre plus accessibles, plus adaptées à nos seniors, et surtout moins coûteuses en énergie. Cela s’inscrit bien évidemment dans une réflexion globale du « bien vieillir » à Dole. C’est pourquoi nous menons une étude, voire plus qu’une étude, sur la rénovation et la réhabilitation des 62 logements existants en termes d’énergie, d’accessibilité et de fonctionnalité et nous allons construire 40 nouveaux logements répondant à une demande différente. Nous « réharmoniserons » bien évidemment le site.

C’est pourquoi nous nous devons de céder à Dole du Jura Habitat, propriétaire de nos résidences autonomie et qui portera ce projet, le terrain autour de la résidence autonomie des Paters. Après réflexion menée sur les foyers logements dolois par le CCAS de Dole, il a été retenu l’extension du foyer des Paters. Ce projet conduit à l’agrandissement de son terrain d’assiette, propriété de Grand Dole Habitat, au détriment de la propriété communale voisine. C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la vente à Grand Dole Habitat de deux parcelles couvrant ensemble 7 000 mètres carrés moyennant le prix de 205 000 euros ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir.

Merci.

M. le Maire : Merci de ces explications. Il s’agit d’un rapport important dans le sens où, et chacun le comprend, nous avons le souhait de réhabiliter le foyer des Paters et également d’enclencher une extension de ce même foyer. Je crois qu’il est important, dans notre ville, et globalement sur notre territoire du bassin dolois, de pouvoir se doter des structures nécessaires dans le cadre des politiques des seniors. Je pense que les foyers logements, globalement, sont une réponse intéressante pour nos personnes âgées. Je sais qu’elles sont attachées à ce mode de fonctionnement. Dans cet esprit, ce projet a été conçu, parce que nous avions aussi la possibilité de faire cette extension grâce à du foncier disponible. C’est pour cela que nous approuvons la vente à Grand Dole Habitat qui enclenchera ensuite les constructions et la rénovation de cet ensemble. C’est donc une décision intéressante et importante vis-à-vis des seniors actuels et futurs, tout cela avançant avec le temps.

Y a-t-il des questions ou des observations sur ce sujet ?

Mme BARTHOULOT : Merci, Monsieur le Maire. Je trouve qu’il est intéressant d’acheter du foncier pour construire 44 logements, mais j’aimerais savoir ce que vous allez faire du foyer du Val d’Amour, si vous envisagez aussi de rénover cet établissement. Que pensez-vous en faire ?

M. le Maire : Dans les semaines qui viennent, quelques travaux seront engagés avec Grand Dole Habitat sur les balcons, sur la sécurité et la rénovation. Parallèlement à cette opération lourde et portée par Grand Dole Habitat pour nos foyers, nous avons aussi des rénovations qui se font progressivement au foyer du Val d’Amour, parce que les bâtiments en ont besoin. Cela se fait de façon concomitante, ce n’est pas une réhabilitation globale du foyer, mais c’est de l’entretien et il est aussi important qu’il s’effectue progressivement sur le foyer du Val d’Amour. Voilà ce que je peux vous donner comme élément sur ce foyer du Val d’Amour. Sachez que nous restons vigilants aux besoins sur ce foyer.

Mme BARTHOULOT : Vous savez très bien que la résidence autonomie du Val d’Amour a besoin d’une grande rénovation. Je me pose donc la question de savoir si vous envisagez de la fermer ou non, ou si vous envisagez vraiment d’investir aussi sur cet espace dans l’avenir, parce qu’il me semble que les personnes qui rentrent à la résidence autonomie du Val d’Amour à l’heure actuelle signent un document dans lequel elles disent qu’elles ne resteraient pas forcément longtemps dans ce bâtiment. C’est pour cela que je vous pose la question. J’espère que vous ferez « 66+44+60 » logements, parce que dans les années qui viennent, il y aura davantage de personnes âgées. C’est une simple remarque.

M. le Maire : Attention, je rappelle tout de même une chose. Je veux bien que nous fassions plus, et encore plus et encore plus. Toutefois, nous devons pouvoir mener cela progressivement, c’est très coûteux. Une progressivité se fait donc dans l’investissement. Je veux bien que nous puissions toujours investir plus, plus, plus, mais malheureusement, il y a beaucoup de choses à faire sur Dole, qui ont besoin d’entretien, et pas uniquement sur les foyers. C’est aussi, parce que pendant114

très longtemps, on n’a pas fait les rénovations nécessaires. Nous faisons donc les choses progressivement.

J’entends votre souci sur le foyer du Val d’Amour en termes de rénovation. Les choses se feront petit à petit en fonction des possibilités aussi de Grand Dole Habitat qui s’occupe de cet ensemble. En tout cas, aujourd’hui, le besoin d’extension se fait sentir sur les Paters. Il viendra le temps de se poser la question sur le foyer du Val d’Amour.

Avez-vous d’autres observations ?

M. SERMIER : Merci, Monsieur le Maire. Madame BARTHOULOT, votre parole est d’or pour notre majorité municipale, puisque vous venez de reconnaître devant tout le monde, alors que vous aviez en charge ce pan de la politique municipale pendant tout le précédent mandat, que vous nous avez laissé des bâtiments particulièrement dégradés et sur lesquels nous devons maintenant travailler. Comme le Maire vous l’a rappelé, au-delà du projet que nous envisageons de mener sur le premier foyer, des travaux sont également prévus sur le foyer du Val d’Amour.

Je voudrais tout de même féliciter Justine GRUET, parce qu’en peu de temps, finalement, en deux ans et demi ou trois ans, elle a changé la vision que nous pouvions avoir de l’accompagnement des personnes âgées sur notre ville. Il est vrai que nous vieillissons tous de plus en plus, et c’est tant mieux. D’ailleurs, le Jura a cette particularité qu’il compte de plus en plus de personnes âgées, et ce, plus fortement que dans les autres départements, ce qui est une bonne nouvelle, mais il faut l’accompagner d’un certain nombre de mesures. Les mesures ont été prises très précisément. Par exemple, le fait de pouvoir amener des repas à domicile. Lorsque nous sommes arrivés, il n’y avait que deux possibilités de service de repas à domicile, service qui était engorgé.

Aujourd’hui, nous sommes avec trois niveaux de service, ce qui permet – je crois que nous pouvons le dire – à tous les Dolois qui le souhaitent de pouvoir obtenir des repas à domicile. Il y a aussi toute la réflexion que nous pouvons avoir dans les EHPAD (Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) et qui semble extrêmement importante. Il y a tout le maintien à domicile, parce que nos personnes âgées préfèrent pouvoir rester à domicile. Une politique est donc menée avec des aides particulières, par exemple, pour mettre en place des douches plutôt que des baignoires, parce que c’est plus facile pour les personnes âgées, pour agrandir les portes de leur logement, parce que c’est plus facile lorsque l’on est en fauteuil roulant. Tous ces services sont aujourd’hui en place.

Le foyer logements reste un des points essentiels entre le maintien à domicile et l’EHPAD. Nous avons deux établissements, dont les Paters, pour ceux qui y vont régulièrement, qui méritent d’être repris complètement, parce qu’ils sont un petit peu vieux, mais aussi parce qu’ils n’ont plus la lumière nécessaire, parce qu’ils sont dans des situations qui étaient bonnes il y a quelques décennies, mais qui ne le sont plus aujourd’hui. Je crois que cela fait longtemps que nous pouvions parler de ce dossier. Justine l’a sorti de terre.

Je voudrais aussi insister sur le fait que c’est notre partenaire bras armé de la Collectivité qui fait le dossier, le Grand Dole Habitat. Félicitations également à Mathieu. Il y a quelque temps, j’entendais certaines personnes dire « mais comment font-ils ? Ils empilent des millions et des millions ». Je voudrais reprendre cette question ce soir, parce que lorsque l’on fait un investissement à ce niveau-là, on va nous dire « comment faites-vous ? » Nous passons tout simplement par un partenaire fort qui est Grand Dole Habitat, et nous espérons d’ailleurs que la politique gouvernementale ne le mettra pas en bas en peu de temps, comme le craignent tous les offices de France actuellement.

Je pense qu’aujourd’hui, nous sommes en capacité, à la fois de rénover un certain nombre de chambres, mais aussi de créer une offre supplémentaire. C’est donc une offre globale sur l’ensemble de la ville, qui permet finalement à cette ville d’encore mieux vieillir qu’il y a quelque temps.

M. le Maire : Merci, Monsieur le Député. Cela a été un petit peu évoqué tout de suite, mais je rappelle que, compte tenu des travaux de rénovation de la Grande Tablée (cuisine centrale) effectués, nous avons pu ouvrir davantage la possibilité de repas portés à domicile par la Grande Tablée à nos personnes âgées. Je leur ai envoyé un courrier récemment de manière à leur proposer ce service, parce que désormais, la Grande Tablée a les moyens, du fait de la rénovation de la cuisine centrale, de pouvoir étendre le nombre de fabrications de repas. C’est aussi supplémentaire pour les seniors à Dole.

Je veux aussi témoigner, comme l’a fait Jean-Marie SERMIER, de notre inquiétude vis-à-vis des Offices Publics de l’Habitat. Vous savez que des mesures ont été annoncées par le Gouvernement, et nous avons un certain nombre d’inquiétudes sur les Offices Publics à l’avenir. Il est donc important qu’en tant que Maire, je puisse aussi relayer l’avis des Conseillers Municipaux de la115

majorité par rapport à cette inquiétude et nous espérons que progressivement, nous aurons des moyens, des annonces complémentaires ou des précisions qui nous permettront de lever ces inquiétudes dans le financement et le fonctionnement des Offices Publics d’Habitat en France.

Y a-t-il d’autres questions et observations ?

Mme BARTHOULOT : Je voulais juste répondre à Monsieur le Conseiller Municipal Député qui est à côté de vous. Je ne suis pas surprise de ce qu’il dit, mais la politique de maintien à domicile n’est pas d’aujourd’hui. Je voudrais aussi faire une remarque : pour les repas à domicile, vous avez réduit le nombre de jours de distribution, puisqu’il est passé de 7 à 5. J’aurais préféré que cela soit de 5 à 7, mais ce n’est pas le cas.

M. le Maire : Merci. Y a-t-il d’autres questions ou observations ?

Mme GRUET : Je me permets juste une prise de parole. Je trouve un petit peu osé de votre part de venir critiquer pour critiquer, alors que le but est de construire les choses. Concernant le nombre de tournées, nous sommes certes passés de 6 à 5, parce que les gens n’allaient pas à domicile le dimanche. Ce n’est donc pas « de 7 à 5 ». C’était pour permettre d’avoir des tournées plus faciles et pour permettre à notre personnel de passer plus de temps auprès de chaque bénéficiaire, pour qu’il ne s’agisse pas simplement de lancer le plat et partir ailleurs. Ce public a besoin d’être entendu et que l’on puisse prendre cinq minutes pour discuter avec eux. Sachez que c’est une politique globale envers nos seniors.

De la même manière, concernant nos résidences autonomie, je trouve cela un petit peu « culoté » de venir nous porter un jugement. En effet, cela fait des années que des choses restent à faire, le dossier est lourd, avec des financements importants. Pour le moment, nous rénovons le foyer des Paters, nous proposons une extension. Les douches ne sont pas adaptées, l’accès au balcon n’est pas possible. Si, dans les années à venir, nous voulons pouvoir accueillir nos seniors dans de bonnes conditions, nous nous devons de faire ces rénovations.

Je tiens aussi à saluer l’ensemble du réseau de professionnels que nous avons sur la ville de Dole, qui, au travers de nos Journées Seniors ont pu tous se rencontrer pendant les réunions de préparation, de même qu’au cours des Journées Seniors de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, dont nous avons déjà eu deux éditions. Nous avons la chance à Dole, d’être dans une ville à taille humaine. Du coup, tous les professionnels du réseau, qui travaillent pour les seniors au quotidien se connaissent. Cela veut dire que si vous allez voir quelqu’un en lui disant : « j’aurais besoin d’un autre service », il va vous dire : « je sais que telle ou telle association le propose ». Je crois que c’est important.

Nous avons la chance de pouvoir avoir, sur 25 000 habitants, 5 000 personnes de plus de 65 ans et nous pouvons avoir une attention particulière, parce que ce ne sont pas que 5 000 personnes, mais 5 000 personnes pour qui nous devons avoir un peu plus d’attention.

Je vous remercie pour le vote de cette notice.

M. le Maire : Merci pour cette précision. Y a-t-il d’autres remarques ?

Mme BOUVRET : Merci. Vous utilisez le terme de « critiques » et de « jugements ». Pour ma part, je n’ai entendu ni critique ni jugement. Il me semble que l’opposition est en droit de poser des questions, de se poser les questions. Je trouve que les termes « critiques » et « jugements » sont forts. Après, que l’on nous renvoie toujours à notre mandat passé, on ne s’attend pas à mieux, mais ce qui est dommage, c’est que l’on ne prenne pas de hauteur. Il serait bien qu’à un moment donné, dans cette assemblée, on prenne un peu de hauteur, surtout au bout de trois ans que vous êtes en place. À un moment donné, il serait bien de prendre un peu de hauteur et ne pas renvoyer un questionnement dérangeant par des « mais vous avant », « mais vous avant », « mais vous avant ». Il serait bien à un moment donné que nous passions à autre chose et que nous prenions un peu de hauteur. Je vous remercie.

M. le Maire : Je suis particulièrement satisfait que nous puissions voter ce dossier cette semaine, parce que nous sommes en pleine Semaine Bleue. Justement, il y a tout un programme sur le sujet sur la ville de Dole actuellement. Il y avait la guinguette cet après-midi. Un concours est lancé actuellement sur la semaine intergénérationnelle. Ce dossier, non pas qui aboutit, mais qui passe une étape importante ce soir, est tout un symbole au centre de cette Semaine Bleue. Merci. Y a-t-il des abstentions ou des votes contre ? Je n’en vois pas.

M. BERTHAUD : Monsieur le Maire, je tiens à préciser que je ne prendrai pas part au vote, puisque je suis Président de Grand Dole Habitat. Ce serait donc malvenu. Je tiens aussi à préciser que ce projet de financement entre la réhabilitation des Paters et la construction des Paters 2 est d’un montant aux alentours de 10 millions d’euros. Vous voyez donc que la politique allouée directement116

aux seniors est une politique importante, menée également par Grand Dole Habitat. Je vous remercie.

M. le Maire : Le vote est à l’unanimité, moins le vote de Monsieur BERTHAUD qui ne prend donc pas part au vote dans cette décision. C’est donc l’unanimité sur ce dossier. La délibération est adoptée à l’unanimité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la vente à Grand Dole Habitat de deux parcelles rue des Paters.

RAPPORT N° 20 : CESSION D'IMMEUBLE A MADAME RENAUD – RUE FERDINAND DE RYE

M. CHAMPANHET : Merci, Monsieur le Maire.

Depuis de nombreuses années, l’école Louis Pergaud rue Ferdinand de Rye a perdu son usage scolaire et a accueilli diverses associations. Aujourd’hui désaffectée, cette propriété communale peut être cédée. Madame RENAUD ayant manifesté de l’intérêt pour cet immeuble, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la vente à Madame Nicole RENAUD de la propriété cadastrée section AW n° 85 moyennant le prix de 40 000 euros ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir.

M. le Maire : Voilà pour ce bâtiment communal qui sera cédé à Madame RENAUD. Y a-t-il des questions ou des observations ? Je n’en vois pas. Je vais mettre aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? La délibération est approuvée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la vente d’immeuble rue Ferdinand de Rye à Madame Nicole RENAUD pour un montant de 40 000 euros.

RAPPORT N° 21 : VENTE D'IMMEUBLE A LA SOCIETE IMMOBILIÈRE 3C – RUE BUFFON

Mme BOURGEOIS-RÉPUBLIQUE : Merci, Monsieur le Maire.

En 2020, un contrat de location avec option d’achat d’un bâtiment industriel a été passé entre la société SNDR Fashioning et la Ville de Dole. Le contrat prévoit qu’à son terme, le preneur a la faculté d’acquérir le bien loué moyennant l’euro symbolique. Nous arrivons au terme de ce contrat et il vous est proposé :

- d’approuver la vente de ce bâtiment à l’euro symbolique à la société immobilière 3C situé 6 rue Buffon ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente.

M. le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ou des observations ? Je n’en vois pas. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Cette vente est donc approuvée à l’unanimité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la vente d’un immeuble 6 rue Buffon à la société immobilière 3C.

RAPPORT N° 22 : DENOMINATION DE VOIE : LOTISSEMENT « CLOS DE VALCOMBE »

RAPPORT N° 23 : DENOMINATION DE VOIE : LOTISSEMENT « L’OREE DU BOIS »

Les rapports n° 22 et 23 sont présentés conjointement.

Mme DEMORTIER : Merci, Monsieur le Maire. Nous pouvons regrouper les rapports n° 22 et 23, puisqu’il s’agit de deux dénominations de voies.

Fin juin, le Conseil Municipal a approuvé deux conventions à intervenir entre deux lotisseurs et la Ville au terme desquelles les équipements communs de ces opérations d’aménagement seront transférés à la Collectivité. Afin d’affecter une adresse aux lots à céder, il y aurait lieu de dénommer leur voie de desserte.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de retenir les dénominations suivantes : - rue Pierre de Coubertin pour la voie du lotissement le « Clos de Valcombe » rue du Bizard ; - rue Mahaut d’Artois pour la voie du lotissement « L’Orée du Bois » rue du Loup.117

M. le Maire : Voici pour cette proposition de voie Pierre de Coubertin qui fera plaisir non seulement aux sportifs en général, mais aussi à tous les adeptes des olympiades depuis que nous avons les Jeux Olympiques de 2024 à Paris. Y a-t-il des questions ou des observations ? Je n’en vois pas. Qui est contre cette première dénomination ? Qui s’abstient ? Cette voirie est donc baptisée Pierre de Coubertin.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la dénomination « rue Pierre de Coubertin » pour la nouvelle voie du lotissement « Clos de Valcombe ».

M. le Maire : Le rapport suivant concerne une autre dénomination de rue.

Mme DEMORTIER : J’ai regroupé les deux rapports. Il est proposé de baptiser cette voirie rue Mahaut d’Artois pour le lotissement « L’Orée du Bois » rue du Loup.

M. le Maire : Comme chacun le sait, la rue du Loup a été rénovée il y a quelque temps. Nous proposons donc la dénomination Mahaut d’Artois. C’est un clin d’œil à la fresque, à l’Histoire, à l’importance aussi des femmes dans cette Histoire. Nous proposons donc cette comtesse de Bourgogne en termes de dénomination pour cette nouvelle voie de lotissement « L’Orée du Bois ». Je remets au vote, même si nous avions un rapport, de manière à bien approuver cette dénomination sans contestation. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Cette rue s’appellera donc Mahaut d’Artois, avec un homme et une femme dans ces dénominations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la dénomination « rue Mahaut d’Artois » pour la nouvelle voie du lotissement « L’Orée du Bois ».

RAPPORT N° 24 : MODIFICATION DE LA LIMITE TERRITORIALE ENTRE LES COMMUNES DE DOLE ET BREVANS

M. le Maire : Ce dossier est déjà passé en Conseil Municipal, mais il y avait une petite modification à faire dans les limites territoriales, en l’occurrence des cantons Dole 1 et Dole 2.

M. SERMIER : Il s’agit simplement de simplifier les limites cantonales entre Dole et Brevans, ce qui entraînera un transfert de quatre parcelles de Dole à Brevans pour 9 000 mètres carrés environ, dont la maison d’habitation de Madame et Monsieur Bentz.

M. le Maire : C’était une mauvaise rédaction, les deux cantons de Dole 1 et Dole 2 ayant été intervertis. Nous rendons donc cette limite dans le bon canton 1, et de l’autre côté, dans le secteur d’Authume.

Y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas. Je vais mettre aux voix. Y a-t-il des abstentions ou des oppositions ? Je n’en vois pas. Voilà pour cette modification territoriale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la modification de la limite territoriale entre les communes de Dole et Brevans.

RAPPORT N° 25 : CONCOURS DES MAISONS FLEURIES – ATTRIBUTION DES PRIX

M. le Maire : Vous savez que chaque année, un concours est organisé. Il est important que nous puissions récompenser tous ceux qui font des efforts en la matière.

Mme NONNOTTE-BOUTON : Merci, Monsieur le Maire.

Dans le cadre du concours des Maisons Fleuries 2017, le jury communal des Maisons Fleuries a visité, le 19 juillet 2017, sans prévenir préalablement les 44 personnes inscrites, les habitations des concurrents participant dans les diverses catégories prévues par le règlement. Le jury communal a arrêté son classement par catégorie et propose d'attribuer aux lauréats les bons d’achat pour les quatre premières catégories.

Il est proposé au Conseil Municipal de décider le versement aux lauréats de la somme totale de 1 325 euros sous forme de chèques K’Dole.

M. le Maire : Non seulement nous valorisons tous ceux qui font des efforts en matière de fleurissement, mais nous les récompensons aussi sous forme de chèque K’Dole mis en place dans118

le cadre du programme « Acheter à Dole ». Y a-t-il des questions ou des observations ? Je n’en vois pas. Qui est contre ? Qui s’abstient ? L’attribution des prix est adoptée à l’unanimité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve l’attribution des prix du concours des Maisons Fleuries 2017.

RAPPORT N° 26 : APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES POUR RETROCESSION DU BAIL COMMERCIAL SIS 1 RUE BARON BOUVIER

M. PÉCHINOT : Merci, Monsieur le Maire.

Le 1er février 2016, notre Conseil Municipal a instauré un droit de préemption lors de la cession de fonds artisanaux, de commerces, ou de baux commerciaux pour tenter de maintenir la diversité du commerce et de l’artisanat en cœur de ville. Par décision du Député-maire le 13 juin 2017, il a été décidé d’exercer ce droit de préemption commerciale sur un local commercial sis 1 rue Baron Bouvier.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le cahier des charges de rétrocession du local sis 1 rue Baron Bouvier à Dole afin de fixer les conditions de rétrocession du bail et de garantir le respect de la diversité commerciale et artisanale, et ainsi de conforter l’attractivité du cœur de ville ; - de prendre acte de la possibilité pour la commune de consentir une location-gérance dans l’attente de la rétrocession dudit bail commercial.

M. le Maire : Merci, Jacques, pour ce droit de préemption exercé par la Collectivité. Il s’agit du premier local sur lequel nous exerçons notre droit de préemption. Y a-t-il des questions ou des observations ?

M. CARD : Il n’y aura pas de critique, mais juste une question. Il n’y a pas de critique du tout. J’aurais besoin de comprendre un peu ce qui vous a amenés à préempter sur ce fonds de commerce ou sur ce droit au bail. Là, il est marqué « préempter sur le fonds de commerce de restauration », mais peu importe. C’est un peu plus long sur notre délibération que ce que tu nous as présenté. Vous dites : « le local visé se situe sur un emplacement stratégique, bénéficiant d’une bonne visibilité et susceptible, en présence d’une activité qualitative qui y serait exercée, de contribuer à l’animation urbaine ainsi qu’au décloisonnement du secteur ». Je trouvais cela bien enveloppé. Il s’agit en fait de la Grande Rue, de la rue Bouvier, mais c’est tout de même l’angle de la Grande Rue. Dans cette rue, il y a tout de même beaucoup de commerces et de restauration.

Il n’y a pas de critique non plus, mais malheureusement, nous sommes tous bien attristés de voir tous ces locaux vides. Toutefois, il y a un bistrot à côté, le 2222 est fermé, de même que Le Colibri, et nous pouvons en citer d’autres. Voulez-vous préempter plusieurs commerces dans cette rue ? Pourquoi avez-vous choisi celui-là plutôt qu’un autre ? Quelle est la vraie raison de tout cela ? Avez-vous une idée, quelqu’un à mettre dedans qui serait un bon choix ? Voulez-vous garder ce choix, ce que je pourrais comprendre ?

J’ai une autre question aussi. Vous préemptez le droit au bail. Or la Ville n’est pas propriétaire des murs, mais uniquement du droit au bail. Il y a donc un loyer que nous commençons à payer, je suppose, depuis le 13 juin dernier. Si nous ne trouvons personne à mettre dans ce local, nous risquons de payer un loyer en plus des 5 000 euros, pendant des années. Si nous développons cette politique sur 10, 15 ou 20 commerces vides, cela risque de nous coûter cher. Je ne comprends donc pas bien tout cela. J’aimerais plus d’explication. Merci.

M. le Maire : Cette question va nous permettre d’apporter des précisions et de comprendre un petit peu finalement la stratégie de tout cela. Pourquoi ce droit de préemption ? Si nous voulons redonner une vitalité commerciale à cette Grande Rue, il y a deux choses importantes. Tout d’abord, il faut rénover les commerces laissés à l’abandon. Pour cela, il y a un moyen coercitif, à savoir la taxe sur la friche commerciale que nous avons adoptée ici en 2015, en même temps que le droit de préemption. Je peux vous assurer que cette taxe sur la friche commerciale fait réagir, parce qu’elle prend effet au bout de deux ans. Nous sommes en 2017, elle commence donc à toucher un certain nombre de propriétaires qui avaient laissé leurs locaux en désuétude. Elle fait réagir, parce qu’en plus, chaque année, pendant deux ans, elle augmente de 10 %, ce qui est un moyen coercitif.

La rénovation est indispensable. Je peux d’ailleurs vous dire que certains commerces sont aujourd’hui à restaurer. Ils sont en réhabilitation, ou le seront sous peu. Nous avons déjà réhabilité le commerce Shilton qui a permis d’accueillir une galerie pendant tout l’été. D’autres suivront. Nous ne nous interdisons absolument pas, soit la Ville de Dole, soit la société publique Grand Dole Développement 39 de pouvoir acquérir des immeubles laissés à l’abandon dans cette Grande Rue,119

et dont les problématiques de coûts bien trop importants étaient une gêne aujourd’hui à l’achat et à la restauration.

Nous sommes donc en train de, petit à petit, travailler à la renégociation avec ces propriétaires sur leurs biens. Nous avons d’ailleurs mandaté une agence immobilière pour faire ce travail de négociation. Elle est en train d’aboutir sur deux immeubles dans la Grande Rue, ce qui est indispensable. Toutefois, le problème de cette rue est surtout que les commerces présents ne soient pas en état de recevoir actuellement d’autres commerces, les conditions d’accueil d’un commerçant n’étant pas possibles, certains commerces n’ayant pas de toilettes, d’autres ayant des problèmes de chauffage. Nous le faisons donc progressivement et nous avons déjà d’ailleurs accueilli trois pépinières commerciales dans la rue. Si nous n’avions pas mis en place tout cela, je ne sais pas où nous en serions aujourd’hui. Je crois que les choses se font progressivement, et nous avons aussi d’autres projets en cours.

Concernant le droit de préemption en lui-même de ce local, pourquoi avons-nous préempté ? Quand on préempte, c’est parce que l’on nous signale via un notaire, qu’une activité va s’installer. Nous avons donc préempté, parce que nous ne voulions pas une énième restauration rapide dans la rue qui en comporte déjà un certain nombre, qu’il nous semble extrêmement important d’être vigilant aussi sur l’aspect qualitatif des commerces dans cette rue, et globalement en centre-ville. Cela veut dire que si c’était pour ramener une nouvelle restauration rapide d’un local d’une certaine surface intéressante, nous avons préféré opérer le déploiement de cette mesure du droit de préemption commerciale. Ceci étant dit, il faut que nous payions les loyers, puisque nous avons le droit au bail. Nous avons des projets dans les semaines qui viennent, pour la période de Noël et pour d’autres projets à plus long terme avec un certain nombre d’artisans et d’artistes sur cette rue.

Je crois qu’à un moment, nous devons oser, parce que si nous n’osons rien et que nous ne proposons rien, au final, nous n’aurons jamais rien. Je crois qu’il était extrêmement nécessaire que nous puissions mobiliser tous les outils. Aujourd’hui, nous avons tous les outils nécessaires et nous voyons bien que la taxe sur la friche commerciale, comme le droit de préemption commercial, permet de prendre la main. Nous devons être interventionnistes, nous le sommes très largement sur le centre-ville. Je ne parle pas de l’enseigne Jules qui s’installera et qui sera une vraie plus- value pour le centre-ville en termes de « locomotive commerciale », c’est-à-dire qu’elle permettra de drainer une population supplémentaire, mais il nous faut aussi gérer la partie immobilière de ces locaux.

Il est vrai que la facilité aurait été de se dire « une restauration rapide arrive. C’est bien, cela fait un commerce en plus dans le centre-ville, ou qui est repris ». Je crois que nous avions vraiment besoin de ne pas nous arrêter à de la restauration rapide dans plusieurs points de cette rue. Il faut maintenant que nous puissions trouver un porteur de projet de plus long terme, qui s’installera dedans, et qui nous versera le loyer. Néanmoins, je crois que nous devions prendre cette période et ce temps nécessaire pour travailler plus profondément sur cette Grande Rue.

Vous regarderez bien et vous verrez que d’autres immeubles sont depuis cinq ou six ans, si ce n’est plus, laissés un peu à l’abandon. Nous avons fait des propositions aux propriétaires. Je pense que cette fois-ci, nous sommes sur le point de pouvoir acquérir des murs commerciaux dans cette rue, qui nous permettront demain d’engager la réhabilitation, parce que nous aurons la main. Une fois la réhabilitation effectuée, nous pourrons trouver un commerçant. Certes, nous voulons avoir des commerçants tout de suite pour ne plus voir de vitrines vacantes, ce qui est le principe des pépinières que nous avons mis en place. Au-delà de cela, nous ne pouvons pas dignement mettre des commerçants quand il n’y a ni chauffage ni toilettes. Dans cette situation, soit la taxe sur la friche permet de contraindre ces propriétaires, soit nous, Collectivité, reprenons la main et demain, par la restauration, nous louerons, ce qui fera aussi des recettes par rapport à l’achat des murs.

Voilà un peu notre stratégie sur cette rue, entre autres.

Avez-vous d’autres remarques ou observations ?

M. LEFÈVRE : Merci, Monsieur le Maire. Je voudrais dire aux collègues qu’il me semble important que nous tous et toutes autour de la table ayons cette ambition de travailler aussi pour le centre- ville. Ce n’est pas une question relevant uniquement de l’urbanisme, uniquement des travaux, mais bien de tous les domaines de la collectivité.

Je crois que lorsque nous lisons en ce moment de très nombreux rapports sur le sujet, ils sont à peu près tous faits de la même façon. En général, l’analyse est plutôt bien faite, elle est plutôt intéressante. En gros, elle dit que dans les années 80 ou 90, on a préféré l’emploi à l’aménagement du territoire des centres villes, c’est-à-dire que l’on a laissé construire des zones commerciales en pensant, à juste titre, qu’elles allaient créer des emplois, mais en oubliant qu’à terme, cela pouvait porter atteinte au dynamisme des centres villes. C’est à peu près le schéma120

que l’on trouve dans toute la France, à la différence de nos amis allemands d’ailleurs qui, volontairement, n’ont pas fait ce choix.

Toutefois, quand on continue tous ces rapports, on se rend compte en général qu’il n’y a pas beaucoup de solutions, sauf une : celle consistant à dire que la question doit être traitée globalement. Dans ce que vient de dire le Maire, je crois que c’est ce que nous devons relever. C’est bien un projet global. Pour reprendre un terme qui ne doit pas appartenir à cette majorité municipale, en tout cas pas pour tous, nous avons engagé en même temps des questions foncières, des questions esthétiques et des questions d’animation. C’est sur ce point que je voudrais aussi soulever l’attention des collègues pour dire que nous ne relâchons jamais notre attention.

Quand on peut récupérer une boutique, soit pour un temps court, soit pour un peu plus longtemps, je voudrais vous dire encore une fois que l’opération des galeries éphémères est un succès absolument incroyable, qui, non seulement permet à des artistes de présenter leur travail, mais aussi de vendre. Nous sommes vraiment dans un acte économique. Je fais la différence avec ce que j’avais vécu à Gaillac. La situation de cette commune était semblable à celle de Dole, avec des boutiques fermées. Or, à Gaillac, ils avaient eu une politique passive : ils avaient pris des cartes postales anciennes et ils les avaient collées dans les vitrines des magasins fermés. C’est une autre politique qui consiste à dire : « avant c’était bien, c’était joli, mais on s’en tient là ». Ce qui marque cette politique de centre-ville aujourd’hui est cette ambition globale.

Oui, cela prend du temps, mais nous voyons que pas à pas, nous avons des marqueurs intéressants. En tout cas, dans le domaine qui m’a été confié, je ne lâcherai rien concernant l’occupation et l’animation du centre-ville par les artistes. C’est aussi cela une des solutions de la Grande Rue, parce qu’il y a aussi une économie de la culture.

M. PÉCHINOT : Merci, Monsieur le Maire. Pour être plus précis et répondre plus précisément à ta question, concernant la préemption commerciale, il faut savoir que c’est une démarche complètement exceptionnelle. Si c’est la première fois que nous l’utilisons à Dole, nous l’avons mise en place suite à des exemples instaurés dans de nombreuses autres villes d’une plus grande importance, où les difficultés commerciales du centre-ville étaient importantes. À chaque fois, on s’est rendu compte que l’utilisation de la préemption commerciale revêtait un caractère exceptionnel. C ela veut dire que si nous montons cette opération, nous espérons qu’elle sera exemplaire et qu’elle sera rare. C’est la première chose.

Deuxièmement, nous avons choisi cet espace, car, quand nous l’observons et que nous le connaissons tel qu’il est, nous savons qu’il a des vitrines importantes, et qu’il a été le lieu de commerces de qualité. Ce fut pendant longtemps un commerce de sport, un commerce de chaussures, un commerce de vêtements. Il a un indice de commercialité fort important, d’autant plus que, comme nous le constatons par rapport à la configuration de la Grande Rue, c’est le seul espace commercial, avec celui d’en face, en angle. Nous savons que l’indice de commercialité d’un tel espace est important. C’est pourquoi nous n’avons pas souhaité qu’il soit confié à un commerce qui ne valorise pas cet espace ni la Grande Rue. Nous réservons donc effectivement notre recherche à des commerces de qualité.

Mes chers amis, mes chers collègues, la qualité est la marque que doit avoir le cœur de ville. Nous nous sommes rendu compte des mutations telles qu’elles ont été citées, du développement des périphéries. Savez-vous, par exemple, qu’au cours des huit dernières années – je parle des huit dernières années, puisqu’elles sont marquées par le FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce) –, à trois quarts d’heure du centre-ville de Dole, plus de 220 000 mètres carrés ont été autorisés par les CDAC (Commissions Départementales d’Aménagement Commercial) en surface périphérique supplémentaire à ce qui existait auparavant ? La souffrance du cœur de ville de Dole est intimement liée à ce développement, et, entre autres, à l’originalité de sa situation entre les deux métropoles Dijon et Besançon.

Quand nous cumulons simplement ces deux aspects, nous nous rendons compte que nous aurons de réelles difficultés à faire le remplissage des cellules vides, et il faudra bien sûr utiliser tous les outils que nous avons mis en place avec discernement. Nous avons parlé bien sûr du succès des pépinières, de celui des galeries éphémères. Ce sont de vrais outils. La préemption commerciale est un véritable outil, de même que la taxe sur la friche commerciale. Nous devrons en imaginer d’autres. La situation de la vacance commerciale en centre-ville est, bien sûr, une véritable problématique de territoire, qui doit être gérée par le territoire.

Il faut également ne pas en oublier l’origine. Quelle est l’origine de la vacance commerciale ? C’est tout simplement des entreprises qui ne sont plus pérennes. Soit elles ne sont plus pérennes, soit elles ne sont plus transmissibles. Cela veut dire que l’exploitant n’a plus les moyens de gagner sa vie correctement. Cela veut dire également qu’il y aura un travail à faire incontestablement sur le121

fait que si nous voulons remplir les espaces commerciaux, il faudra donner les moyens aux entrepreneurs qui viendront s’y installer, de gagner décemment leur vie.

Ces réflexions, que je me suis permis d’apporter en complément des réponses que je souhaitais donner, sont portées à l’échelon national. Si Dole fait partie des villes où la vacance commerciale est importante, pour ne pas dire très importante d’une façon globale pour le cœur de ville, elle n’est pas la seule. À partir de là, elle doit absolument se rapprocher d’autres villes qui ont la même souffrance, ou peut-être une souffrance moindre, des villes de plus grande importance, essayer de mutualiser les intentions et de créer justement une nouvelle stratégie qui valorisera les cœurs de ville. Voilà ma réponse.

M. le Maire : Merci, Jacques, de ces précisions. Y a-t-il d’autres questions ou observations ? Je n’en vois pas. Je vais mettre ce rapport aux voix. Y a-t-il des abstentions ou des oppositions ? Je n’en vois pas non plus. Le rapport est adopté à l’unanimité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le cahier des charges pour rétrocession du bail commercial sis 1 rue Baron Bouvier.

RAPPORT N° 27 : COMPLEMENT D’INSCRIPTIONS DE CHEMINS RURAUX AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADES ET DE RANDONNEES

M. BORDAT : Merci, Monsieur le Maire.

Suite à l’ajout de chemins de randonnées sur le Massif de la Serre pour étoffer le réseau de sentiers, liaisons entre Moissey et Châtenois, et le chemin de la poste, il est nécessaire de délibérer de nouveau afin d’autoriser l’inscription de ces chemins au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR) du Jura.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- de déclarer avoir pris connaissance des itinéraires de randonnée non motorisée et hors neige destinés à compléter le Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR) sur la commune de Moissey ;

- de demander au Conseil Départemental d’inscrire au PDIPR institué par la loi, les chemins ruraux ou portions de chemins ruraux et les portions d'itinéraires traversant des terrains communaux ou sectionnaux correspondant aux nouveaux itinéraires.

M. le Maire : Merci, Jean, de ces précisions. Y a-t-il des questions ou des observations ? Je n’en vois pas. Je vais mettre aux voix. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Le rapport n° 27 est adopté à l’unanimité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte le complément d’inscriptions de chemins ruraux au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées.

RAPPORT N° 28 : DESIGNATION D’UN ESPACE NATUREL SENSIBLE DU DEPARTEMENT AU MONT ROLAND

M. BORDAT : Nous passons au Mont Roland.

La politique Espace Naturel Sensible (ENS) est une politique non réglementaire de compétence Départementale. À l’initiative de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, le Mont Roland a été aménagé en 2014-2016 pour un pâturage. Ces investissements ont fait l’objet du soutien financier du Département au titre des ENS. La commune de Dole a mis à disposition ces propriétés communales (parcelles n° AD 2 et AD 253) sur 1,5 hectare d’emprise. En cohérence avec cette démarche, il est proposé que lesdites propriétés soient désignées en Espace Naturel Sensible.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le classement en Espace Naturel Sensible des parcelles cadastrales n° AD 2 et AD 253 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à faire connaître cette proposition au Département du Jura ; - d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du Département du Jura l’inscription officielle du Mont Roland comme Espace Naturel Sensible sur sa propriété.

Merci.122

M. le Maire : Merci, Jean. Cela complète tout un réseau d’Espaces Naturels Sensibles sur ce secteur du Mont Joly, du Mont Roland et sur la commune de Champvans, où la commune a aussi fait des acquisitions subventionnées par le Département du Jura, si je ne me trompe pas, à hauteur de 80 %. C’est donc très subventionné. Y a-t-il des questions ou des observations ?

M. SERMIER : Monsieur le Maire, je me réjouis que nous puissions classer cette parcelle en Espace Naturel Sensible, mais je voudrais être sûr que cela ne posera pas de contraintes supplémentaires sur les manifestations qui peuvent s’y dérouler, et notamment le pèlerinage de Fatima, pèlerinage de la communauté portugaise qui, chaque année, regroupe plusieurs milliers de personnes sur ce territoire.

M. le Maire : C’est une excellente question. Premièrement, l’Espace Naturel Sensible sur le site du Mont Roland est une partie de 1,5 hectare. Il y aura donc très largement la place autour pour assurer le pèlerinage habituel sur ce secteur. Deuxièmement, les Espaces Naturels Sensibles ne sont pas des zones fermées à toute présence, mais ces zones, par leur intérêt faunistique ou floristique, nécessitent une vigilance particulière. La Ville de Dole souhaite pouvoir y contribuer.

Y a-t-il d’autres interventions ? Je n’en vois pas. Je vais mettre ce rapport au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Le rapport n° 28 est adopté à l’unanimité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la désignation d’un Espace Naturel Sensible du Département au Mont Roland.

RAPPORT N° 29 : RETABLISSEMENT DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE DE LA CLAUGE AUX PONTS DE GOUX

Mme GIROD : Merci, Monsieur le Maire.

La Clauge est identifiée au titre du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée. Elle est classée en réservoir biologique et en liste 1 au titre du rétablissement de la continuité écologique. Les radiers des deux ponts de Goux, propriété de la Ville de Dole, sont des obstacles à la continuité piscicole et la Communauté d’Agglomération du Grand Dole souhaite intervenir sur ces ouvrages dans le cadre de son programme d’actions en faveur des rivières. Dans cet objectif, il s’agirait pour la Ville de Dole de permettre à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole d’intervenir comme maître d’ouvrage des travaux. Cette action étant financée à 80 % par l’Agence de l’Eau, aucune participation de la Ville de Dole ne sera demandée.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le projet de rétablissement de la continuité écologique au droit des ponts de Goux ;

- d’approuver que la Communauté d’Agglomération du Grand Dole intervienne comme maître d’ouvrage des travaux d’aménagement ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rattachant à la présente décision.

M. le Maire : Merci, Madame la Maire déléguée de Goux. Y a-t-il des questions ou des observations ? Je n’en vois pas. Qui s’oppose à ce rapport ? Qui s’abstient ? Ce rapport est adopté à l’unanimité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de rétablissement de la continuité écologique au droit des ponts de Goux.

RAPPORT N° 30 : CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE ET DE FINANCEMENT CONCERNANT LA REHABILITATION DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT WILSON

Mme SCHLEGEL : Merci, Monsieur le Maire.

En mars 2017, le Conseil Communautaire a validé le projet de réhabilitation d’un accueil périscolaire à l’école Wilson, dans les locaux de l’ancienne halte-garderie l’Ile Enchantée. Ce projet fait partie d’une opération plus globale qui inclut :

- les aménagements extérieurs de l’école ;

- la rénovation des intérieurs du bâtiment scolaire ;

- le redimensionnement de l’accueil périscolaire.

Pour mener à bien ce projet, il a été proposé que la maîtrise d’ouvrage soit déléguée à la Ville de Dole, afin de pouvoir coordonner efficacement les actions, dans la mesure où sa réalisation relève123

simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, à savoir la Ville de Dole et la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.

Pour fixer les différentes modalités de cette délégation de maîtrise d’ouvrage et de répartition financière du coût de l’opération, il est nécessaire d’établir une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et de financement entre la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et la Ville de Dole est proposée.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et de financement concernant la réhabilitation de l’accueil périscolaire de l’école Wilson ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document relatif à l’exécution de ladite convention ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter tous les financeurs potentiels du projet, et notamment l’État.

M. le Maire : Merci, Esther, de ce rapport. Y a-t-il des questions ou des observations ? Je n’en vois pas. Je vais mettre aux voix. Y a-t-il des abstentions ou des oppositions ? Le rapport est voté à l’unanimité pour ce transfert de maîtrise d’ouvrage. Il permettra à la Ville de Dole de piloter l’ensemble de ces réhabilitations du domaine de l’école Wilson qui s’établira progressivement de manière à en faire une école rénovée avec les moyens nécessaires, à l’image de ce qui a pu se faire dans cette délégation de maîtrise d’ouvrage récemment, notamment à Sampans. Y a-t-il des oppositions ou des abstentions ? Je n’en vois pas. Le rapport est donc adopté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et de financement entre la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et la Ville de Dole concernant la réhabilitation de l’accueil périscolaire de l’école Wilson.

RAPPORT N° 31 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUE POUR L'ENTRETIEN DE L'ALIGNEMENT DE PLATANES ENTRE LA VILLE DE DOLE, LE DEPARTEMENT DU JURA ET VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

M. DOUZENEL : Merci, Monsieur le Maire.

Voies Navigables de France (VNF), le Département du Jura et la Ville de Dole souhaitent constituer un groupement de commandes pour l’entretien de l’alignement de platanes situés de part et d’autre de l’écluse n° 66 sur le canal du Rhône au Rhin. Une convention tripartite est établie. VNF assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’autoriser l’adhésion de la Ville de Dole au groupement de commandes ayant pour objet l’entretien de l’alignement de platanes ;

- d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération ;

- d’accepter que les Voies Navigables de France soient désignées coordonnateur du groupement ainsi formé ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement et le marché issu du groupement de commandes.

M. le Maire : Je crois que les travaux ont commencé, qu’ils se poursuivront sur d’autres opérations de manière à sécuriser très logiquement le passage des bateaux, des cyclistes, des piétons et de tous ceux qui font diverses activités le long du canal. Y a-t-il des questions ou des observations ? Je n’en vois pas. Y a-t-il des abstentions ou des oppositions ? Je n’en vois pas non plus. Le rapport est adopté à l’unanimité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve l’adhésion au groupement de commandes constitué pour l'entretien de l'alignement de platanes entre la Ville de Dole, le Département du Jura et Voies Navigables de France.

RAPPORT N° 32 : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DE DOLE A LA RESTAURATION SCOLAIRE

M. GERMOND : Merci, Monsieur le Maire.124

Par délibération du Conseil Communautaire du 26 juin 2017, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole a approuvé l’extension du périmètre de la définition de l’intérêt communautaire au titre de la compétence optionnelle « action sociale » en y ajoutant la restauration scolaire à compter du 1er septembre 2017. Pour la Ville de Dole, le prestataire de service reste le syndicat mixte de La Grande Tablée et le tarif du repas est fixé à 4 euros pour les enfants dolois et les enfants extérieurs à Dole et inscrits dans les écoles de Dole. La Ville de Dole participera à hauteur de 1,50 euro pour les familles, dont le quotient familial est inférieur à 300 euros.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver l’attribution d’une aide aux parents dolois, dont l’enfant fréquente un restaurant scolaire dolois et ayant un quotient familial inférieur à 300 euros ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les conventions et les avenants qui pourraient s’y rapporter.

M. le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ou des observations ?

M. HAMDAOUI : Merci. Nous n’avons plus que deux tranches tarifaires, contre cinq auparavant. Je trouve dommage d’avoir supprimé ces tranches tarifaires, parce que là, cela signifie que nous aurons beaucoup plus de familles modestes qui verront leur tarif augmenter. J’ai posé la question en Commission, mais il est vrai que les chiffres ont été dits rapidement, je n’ai pas eu le temps de les noter. On m’a répondu en nombre de repas, mais je voulais savoir combien de familles sont concernées par ces hausses de tarif qu’elles subiront. Quelle est la hauteur de la hausse moyenne subie par les familles qui étaient dans les catégories B et C auparavant ?

Je voudrais rappeler quand même que Dole fait partie des zones qui comptent la plus forte concentration de familles pauvres, avec d’autres communes de Franche-Comté. Je crois que nous avons une zone qui concentre le plus grand nombre de familles pauvres de Franche-Comté. Je trouve dommage que la Ville retire un peu l’aide qu’elle pouvait apporter à ces personnes. En Commission, on nous a dit que l’enveloppe peut rester à 40 000 euros. Sachant que plus de familles verront leur tarif augmenter, nous aurions pu au moins maintenir les tarifs différenciés pour que ces gens-là puissent mettre leurs enfants à la cantine tous les jours, pour qu’ils puissent avoir un repas équilibré, au moins un par jour.

M. le Maire : Merci. Je vais vous donner quelques explications quand même, me semble-t-il, non pas pour rétablir des vérités, mais pour ne pas faire croire ici ou là que la collectivité municipale ne se préoccupe pas du coût des repas pour les familles doloises qui seraient le plus en difficulté. Je rappelle que le transfert de la restauration scolaire à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole au 1er septembre implique que globalement, sur le domaine de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, nous ayons un tarif homogène.

Sur 47 communes de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, seules 2 communes appliquent une tarification dite « sociale », prenant en compte les revenus des habitants et des familles. Ces communes sont Dole et Damparis. Je crois que nous sommes à nouveau au rendez- vous de la différenciation des familles en fonction du revenu. Je précise aussi que, comme nous l’avons vu tout à l’heure sur d’autres rapports, et je pense aussi aux tarifs du Conservatoire qui applique aussi maintenant cette particularité, il est important de tenir compte des revenus des familles.

Nous sommes, la Ville de Dole, conscients des différences de revenus, et nous en tenons compte. Lorsqu’il a 47 communes sur l’agglomération et que seules 2 communes appliquent ces tarifs et ont cette vigilance, je crois qu’il est nécessaire de ne pas l’oublier et de mettre en avant le fait que nous sommes restés vigilants par rapport à ces difficultés. Nous avions la possibilité de ne pas l’appliquer, mais nous avons choisi d’avoir cette vigilance et de mettre en place cette aide vis-à-vis des familles. Je tenais tout de même à l’observer.

Certes, il n’y a pas cinq tranches. C’est sûr que lorsque l’on a un transfert de compétences, qu’il faut que nous ayons quelque chose d’homogène à l’échelle de l’agglomération, les petites particularités de catégorie ont dû être gommées pour laisser place à deux catégories. Je crois que l’essentiel était que nous puissions à nouveau tenir compte des différences de revenu. C’est ce que nous faisons dans ces tarifs.

Avez-vous d’autres questions ?

M. HAMDAOUI : Je n’ai rien entendu concernant la hausse que subiront les familles modestes des catégories B et C auparavant. C’est sur ce sujet que je voudrais avoir des informations. Ces catégories m’intéressent. Ce n’est pas la dernière catégorie qui payait le plein tarif jusque-là.

Mme JEANNET : Je vais ajouter juste une petite précision. Nous avons remonté tout de même un petit peu le quotient familial de 290 euros à 300 euros. Nous reprendrons donc des personnes de la125

catégorie B dans les aides. En effet, autrefois, cette catégorie B était à 3,20 euros et passera à 4 euros, soit 80 centimes de plus par repas. Vous allez me dire que c’est peut-être encore beaucoup. Il est vrai que pour un enfant qui mange tous les jours à la cantine, ce qui n’est pas le cas forcément d’énormément de familles, cette augmentation représentera 11,30 euros.

Ensuite, le choix a été fait d’aider au mieux les familles qui étaient sur les premières catégories, dont la catégorie A. Nous nous étions fixé comme objectif de rester dans cette fourchette des 40 000 euros. Nous ne pouvions pas aller au-delà au niveau du budget. Je pense qu’il faut garder en mémoire que ces familles seront aidées. Comme elles auront leurs factures mensuelles avec la déduction de la part de la commune, elles ne paieront que la différence, ce qui aurait pu être beaucoup plus compliqué avec les propositions que nous avions eues de la part de la Trésorerie en l’occurrence. Nous avons donc réussi à faire quelque chose pour que les familles n’aient pas à avancer d’argent.

Je pense qu’il faut vraiment garder en mémoire l’aide que nous pouvons leur apporter. Sur un repas que la commune paiera et sur les 4 euros que nous demandons aux autres familles, il y a quand même un effort de la part de la collectivité à hauteur de 1,50 euro, ce qui, à mon avis, est assez important.

M. le Maire : Essayez de faire mieux que 2,50 euros le prix d’un repas. Bien sûr, on peut toujours dire « il faut faire plus », « il faut faire le foyer du Val d’Amour », « il faut faire les prix moins chers ». Nous pouvons toujours faire plus, plus, plus, plus, pour aller vers des observations pour toujours vouloir en rajouter. Je crois que nous avons besoin d’avoir une politique sérieuse qui doit aussi prendre en compte les fragilités et les difficultés des personnes. En l’occurrence, c’est ce que nous faisons.

Monsieur HAMDAOUI, vous avez déjà eu deux interventions. Je ne peux pas vous donner la parole.

M. CARD : Je comprends ce fonctionnement. La difficulté concerne toujours l’histoire des paliers. N’aurait-il pas été possible d’échelonner sur au moins deux ou trois paliers ? La famille dont le quotient familial est 310 et qui a trois enfants voit tout d’un coup sa facture augmenter par rapport à son voisin qui a à peine moins. Ce n’est toujours pas une critique, mais une question, sans méchanceté. N’aurait-il pas été possible de mettre quelques paliers pour que ce soit moins injuste pour ces familles ?

Mme JEANNET : Je ne pense pas qu’il faille voir cela comme quelque chose d’injuste. Quand vous mettez des paliers, quand vous êtes à la limite, comme à chaque fois que vous avez des systèmes de plafond, vous avez l’impression que de toute façon, vous n’êtes jamais dans la bonne catégorie. A un moment donné, il semblait logique d’aider un peu plus les familles en difficulté sur les catégories A.

Mme BOUVRET : De 3,20 euros à 4 euros, cela fait une augmentation de 25 % pour les familles. Certaines personnes sont toujours à la limite et ne peuvent pas nécessairement toujours payer plus.

Par contre, Mme JEANNET, je crois que vous avez déjà utilisé plus de temps d’interventions.

M. le Maire : Plus de 25 % d’augmentation ? C’est vous qui le voyez en fonction des catégories.

Mme BOUVRET : De 3,20 à 4 euros, cela fait plus de 25 % d’augmentation.

M. le Maire : Aujourd’hui, nous n’avons pas de doléances particulières des parents, parce qu’ils ont bien compris que la collectivité de Dole était vigilante par rapport aux familles modestes. Je crois que l’essentiel est de se rendre compte que sur les 47 communes de l’agglomération, 2 font cet effort. Une fois que vous avez dit cela, vous avez compris que la Ville de Dole était particulièrement vigilante par rapport à ces problématiques.

Y a-t-il d’autres remarques ?

M. SERMIER : Je comprends bien. C’est le « boulot » de l’opposition que d’essayer de trouver des remarques négatives. Toutefois, il faut mettre ce rapport en perspective avec ce qui se fait dans les 47 communes de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole. Pourquoi sommes-nous tombés à 4 euros ? Ce n’est pas parce qu’un matin, quelqu’un s’est levé en disant : « il faut que l’on soit à 4 euros ». C’est tout simplement parce qu’une décision a été prise de prendre la compétence au niveau de la communauté d’agglomération, celle-ci assurant la totalité de la garde des enfants en périscolaire ou en extrascolaire. Il y avait donc cette logique où nous accueillions les enfants par l’agglomération et il était tout à fait logique que l’agglomération assure les repas.126

Le prix de 4 euros est la moyenne de ce qui se faisait avant, toutes communes confondues. Nous n’avons pas augmenté ni baissé. Nous sommes au même niveau que ce qui se faisait avant. Alors que toutes les autres communes ont fait le choix de laisser l’agglomération fixer les prix et de s’en tenir là, la Ville de Dole et la Ville de Damparis, par mesure de solidarité, parce que ces deux Villes sont probablement plus solidaires que les autres, ont décidé de prendre en charge à hauteur de 1,50 euro sur un quotient familial de 300 euros, quotient qu’il faut bien avoir en tête, parce que ce n’est pas non plus un hasard.

Pour un quotient familial de 300 euros, cela veut dire que dans une famille où quelqu’un qui travaille au SMIC, avec deux enfants, aujourd’hui, peut bénéficier de ce coefficient et peut bénéficier de la solidarité municipale de 1,50 euro. Quand il y a un couple, avec l’un des deux qui travaille, cela veut dire aussi que l’autre ne travaille pas et qu’à un moment donné, ils peuvent faire le choix, soit de laisser les enfants à la cantine moyennant 2,50 euros, soit de prendre ces enfants pour les faire manger à la maison. Or qu’entend-on souvent de la part des parents ? On entend que finalement ils souhaitent les faire manger à la cantine, parce que s’ils faisaient à manger chez eux, cela coûterait au moins autant que les 2,50 euros. Je crois qu’au contraire, c’est une vraie solidarité.

L’argent que nous donnons là est payé par l’ensemble des Doloises et des Dolois, et vous avez des gens modestes qui paient des taxes d’habitation. Il n’y a aucune légitimité à faire financer des taxes d’habitation par des gens modestes pour ensuite rendre des prix du repas en dessous du coût du revient si vous le faites vous-mêmes. Je pense que ce que vous voulez n’est plus de la logique de solidarité, mais de l’assistanat. C’est vrai que nous avons une philosophie différente. Nous n’assistons pas les catégories de gens susceptibles de voter pour nous. À un moment donné, nous sommes clairs dans ce que nous faisons.

Il y a une politique à 4 euros par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole. Dans cette politique, la Ville de Dole assure une solidarité au-delà de toutes les autres villes. Je pense qu’au contraire, nous avons une politique complètement réaliste, avec un financement crédible.

M. le Maire : Je vais mettre aux voies ce rapport de soutien, d’aide, de solidarité. Il vous est proposé de m’autoriser à signer toutes les conventions et les avenants par rapport à ce rapport, et d’approuver l’attribution d’une aide aux parents dolois dont l’enfant fréquente un restaurant scolaire dolois et ayant un quotient familial inférieur à 300 euros. Y a-t-il des abstentions ou des oppositions ? Il y a donc des abstentions sur l’attribution de l’aide.

Des intervenants : Non, ce n’est pas cela.

M. le Maire : C’est écrit comme cela. Je suis désolé, c’est écrit comme cela. J’ai mis aux voies. J’ai noté vos 6 abstentions. Le rapport est donc voté à l’unanimité, moins 6 abstentions. Voilà pour ce rapport.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, approuve l’attribution d’une aide aux parents dolois, dont l’enfant fréquente un restaurant scolaire dolois et ayant un quotient familial inférieur à 300 euros.

M. le Maire : Nous avons terminé sur l’ordre du jour. Y a-t-il des questions particulières ? Il n’y en a pas. Je vous remercie et je vous souhaite une bonne soirée.

La séance est levée 21 heures 05.