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Déliberation - N° 2024 36 tarification portage des repas a domicile 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
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Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Bois et produits du bois,
@ G
villede
rans
RépubliqueFrançaise DELIBERATIONSDUCONSEILD'ADMINISTRATION
(Bouches-du-Rhône)
Anondissement d' lstres
NON4BRE DE I\4EIü8RES
Conseil
dAdminislÉto
En
Exercice
15 15 14
N'2024/36
Tarification Portage des
repas à domicile
2025
Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil d'Administration que le Centre Communal d'Action
Sociale offre quotidiennement un service de portage de repas à domicile.
ll convient à ce jour d'instaurer une tarification pour l'année 2025
Vu la conjoncture actuelle et les difficultés rencontrées par nos administrés suite à la forte inflation qui
nous impacte, l,4onsieur le Président et les membres du Conseil d'Administration souhaitent maintenir
le tarif 2024 pour l'année 2025 et donc ne pas appliquer d'augmentation pour l'annêe 2025.
Les barèmes d'imposition restent identiques pour I'année 2025.
Le Conseil d'administration, l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
b Décide d'approuver les tarifs ci-après à compter du 1e'janvier 2025 :
Personne seule Couple
Repas à
4€,
Revenu Fiscal de Référence
Revenu Fiscal de Référence
< 14 479 €.
Repas à
6€
Revenu Fiscal de Référence
compris entre
'14 480 € et 25 557 €
Repas à
8,50 €
Revenu Fiscal de Référence
>14670€
Revenu Fiscal de Référence
>25558€
§ Autorise llonsieur Le Président ou son représentant dûment habilité, à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformémentà l'article R421-'1 du Code de J ustice Ad ministrative, le pésent acte pouna faire l'objeld'un recous contenlieux
devant le Tdbu0al Administrdtif de MARSEILLE, si§ 31 rue Jean François Leca - 13002 I4ARSEILLE (té1. : 04.91.13.48.13 /
Counjel i g@&&Iesqüc(qj!G!!. jf) dans un délai de deur (02) mois à compte. de sa publicâtion. Un recou§ adminisiralif
est q)abment possible aupÈs de I'aulorité du présenl ac{e dans le délaidedeux (02)mois â compter de §a publication.
Cette démarche prolonge le déhi de recours contentieux qui doil alors être introduit dans les deux (02) mob su ivant Ia notiticalion
de la décision de rejet exprcss du rccous adminislratifou à compter de la date d'expitrtion d{r dèlaide réponse de deux moi§
dontdisposait l'autorité signataire, eû c€s de rejet implicite dudil rccours. Toute saisine du T bunal Adminisfatil de ÀTARSEILLE peut s'oÉrerparvoie postale, soit parvoie èlectonique à parlir de l'applicalion intemet « Télêæcours citoyens » acc€ssible par
le site de téléprccédures : httpJ/ www.tebrecous fr/
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents,
Secrétaire de séance
Le Président, Philippe LEANDRI
t*/' ,e w \-"
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
C.C.A.S. DE GRANS Séance du 9 décembre 2024
ouiont pris pârl
àladéiberalion
L'an deux mille vinglquatre le neuf décembre à dix-huit heures, le Conseil d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Président, Monsieur LEANDRI Philippe.
Présents : Philippe LEANDRI - Gabriella VALVASON SERoDINE - Rose-Marie BREYSSE - Daniel
PETIT - Patrick REBOUL - I/ireille SABATIER - Roselyne NOGUERA - Sandra CORTESI -
Absents : Jean-Jacques CAVELIER
Procurations : Christine HUGUES à Gabreilla VALVASON SERODINE - Catherine RUIZ à Philippe
LEANDRI - Anne-Catherine CHAFINO BIERREN à Patrick REBOUL - Véronique APPOLONIE à
Rose-l,4arie BREYSSE - Eric MARCHAL à Roselyne NOGUERA - Chloé VAN ESLANDE à Sandra
CORTESI
Date de la convocation : mardi 3 décembre
Secrétaire de Séance : lVireille SABATIER
Revenu Fiscal de Référence
compris entre
9326€et14669€
û"
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