Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation n°24 Service portage des repas a domi
Déliberation - Deliberation n°19 2023 Service portage repas a dom
Déliberation - Deliberation n°18 2022 Service de Portage Repas a
Déliberation - Deliberation n° 14 2022 Reglement de fonctionnemen
Déliberation - Deliberation °17 2022 Service Portage de repas a l
Déliberation - Deliberation n° 11 2023 Budget Primitif 2023 Porta
Déliberation - Deliberation n°25 Tarifs loyers charges locatives
Déliberation - Deliberation n° 25 2024 Tarifs loyers charges loca
Déliberation - Deliberation n° 47 2023 Subventions pour la Reside
Déliberation - Deliberation n°20 2023 Residence Autonomie Prix de
Déliberation - Deliberation n° 24 2024 Service portage repas a domicile Prix de vente des repas au 1er janvier 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 24 2024 Service portage repas a domicile Prix de vente des repas au 1er janvier 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Vieillesse, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le Î Q DEC. 0% LOT
1D : 081-268101086-20241216-53_DL24 161224-DE LAVAUR REPUBLIQUE FRANÇAISE
— LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
#4 #4
dE
MAIRIE de LAVAUR
Nombre de membres : DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 8 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 7 COMMUNE DE LAVAUR
Procurations : 0
Excusés : 1
Votants : 7 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LAVAUR
N° 24 / 2024
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Service portage repas à domicile — Prix de vente des repas au 1°
janvier 2025.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LAVAUR
SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, à seize heures trente, le Conseil d'Administration
du Centre Communal d'Action Sociale de LAVAUR, légalement convoqué le dix décembre, s’est
réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame isabelle BALAT, le
Président étant empêché et excusé.
Étaient présents : Mme BALAT, M. DELORD, M. RENAULT, M. BARATEAU, M. CASSARINO,
Mme ALBANESE, Mme MAURIES.
Était excusé : M. CARAYON.
Par délibération en date du 20 novembre 2023, il a été décidé qu’à compter du 1° janvier
2024, le prix de vente des repas pour le service de portage à domicile serait de :
> 8,80 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est inférieur
ou égal à 15 000 €
> 9,20 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est supérieur
à 15 000 € et inférieur ou égal à 18 000 €
> 9,60 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est supérieur
à 18 000 €
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration,
Mairie de Lavaur - Place du Général Sudre - CS 60088 - 81503 LAVAUR Cedex - Tél : 05.63.83.12 20 - Fax : 05.63.4142 89 Courriel : maine vile-lavaur fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 19 DEC. Qù LOT
ID : 081-268101086-20241216-53_DL24 161224-DE
DECIDE d'appliquer une augmentation de :
5 2 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est inférieur ou
égal à
15 000 €
> 2 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est supérieur à 15 000 €
et inférieur ou égal à 18 000 €
> 2 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est supérieur à 18 000
€
Les tarifs applicables à compter du 1°" janvier 2025 sont donc :
> 8,95 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est inférieur
ou égal à 15 000 €
> 9,40 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est supérieur
à 15 000 € et inférieur ou égal à 18 000 €
> 9,80 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est supérieur
à 18 000 €
PRECISE
- que les revenus à prendre en considération sont les revenus 2023 figurant sur l'avis
d'imposition 2024,
- qu’en l'absence d'avis d'imposition, c'est la tranche la plus haute qui sera appliquée.
Vote : unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Président du C.C.AsS. . Le IC»
Bernard CARAYON