Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 063 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 063 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 4 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 063 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2024-063

PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024Sommaire

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4/4/2024 portant prescriptions

spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de la plage du

Valais - commune de SAINT-BRIEUC (10 pages) Page 3

2DDTM 22

22-2024-04-04-00006

Arrêté préfectoral du 4/4/2024 portant

prescriptions spécifiques à déclaration relative

aux travaux de dragage de la plage du Valais -

commune de SAINT-BRIEUC

DDTM 22 - 22-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4/4/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de la plage du Valais - commune de SAINT-BRIEUC 3PRÉFET do DES COTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration

relative aux travaux de dragage de la plage du Valais

Commune de SAINT-BRIEUC

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6 à 8. L. 173-1, L. 2711,

L. 2141 à 3 et R. 214:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; |

Vu le décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 41.3.0 ;

Vu les arrêtés ministériels du 9 août 2006, du 8 février 2013 et du 17 juillet 2014 relatifs aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.210 et 41.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 2141 du code de l’environnement ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-

Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014 ; |

Vu le dossier de demande d'examen au cas par cas relatif au projet de dragage d'une flèche sableuse, réensablement de la plage du Valais et valorisation des sables restants transmis le 29 janvier 2024 au Service Connaissance, prospective, évaluation (CoPrEv) d'appui à l'autorité environnementale par la commune de SAINT-BRIEUC ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

wWww.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prtet22 W Prefet22

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DDTM 22 - 22-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4/4/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de la plage du Valais - commune de SAINT-BRIEUC 4Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2024 portant décision, après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l'environnement, de dispense de la réalisation d'une évaluation environnementale pour le rechargement de la plage du Valais ;

Vu le dossier de déclaration n° 0100042668 déposé à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 14 mars 2024 par la mairie de SAINT-BRIEUC relatif aux travaux de dragage et de rechargement de la plage du Valais ;

Vu le récépissé de déclaration en date 29 mars 2024 relatif à la demande de dragage et au rechargement de la plage du Valais, objet du dossier n° 0100042668 ;

Vu l'accord de la mairie de SAINT-BRIEUC en date du 2 avril 2024 concernant le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques transmis par le courrier de la DDTM des Côtes- d'Armor en date du 29 mars 2024 ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L..211-1 du code de l'environnement ;

Considérant que le projet est de faible ampleur et que les travaux se réaliseront sur une courte période (1 mois, période préparatoire comprise), durant le mois d'avril 2024 ;

Considérant que ce projet ponctuel aura un effet temporaire et ne sera pas reconduit dans les années à venir ;

Considérant que ce projet est extérieur à la réserve naturelle nationale de la «Baie de Saint-Brieuc» (n° FR3600140) ;:

Considérant que ce projet sur une plage classée en état sanitaire insatisfaisant par l'Agence régionale de santé depuis 2018, doit permettre de limiter l'échouage d'algues vertes ;

Considérant que ce projet doit permettre d'améliorer l'attractivité de la plage du Valais ;

Considérant que ce projet va permettre à la mairie de SAINT-BRIEUC de se constituer une réserve de sable pour les projets d'aménagement de la collectivité ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

ARRÊTE :

TITRE I

Article 1°": Bénéficiaire

La mairie de SAINT-BRIEUC, identifiée dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage

et représentée par le maire de SAINT-BRIEUC, est autorisée, au titre de l’article L. 214-3 du

code de l’environnement, et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à procéder aux travaux de dragage et au rechargement de la plage du Valais sur la commune de SAINT-BRIEUC.

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DDTM 22 - 22-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4/4/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de la plage du Valais - commune de SAINT-BRIEUC 5Article 2 : Nature de l'autorisation

L'opération consiste à réaliser :

* le dragage des sédiments de la langue de sable de la plage du Valais sur 5 000 m‘, pour un volume dragué de 4 000 m* ;

* le rechargement sur 7 000 m° de la plage du Valais (2 000 mÿ), à proximité des cabanons ;

* le stockage temporaire de 2 000 m*° de sédiments provenant de la langue de sable au 124 rue du Légué, commune de SAINT-BRIEUC, en attente de valorisation en'vue de procéder notamment à la réfection de chemins piétonniers dégradés, à l'entretien des espaces publics.

Cette autorisation de dragage des sédiments (4 000 m°) de la langue de sable et de rechargement de la plage du Valais n'est accordée que pour une seule opération programmée au printemps 2024.

Les sédiments gérés à terre, en transit au 124 rue du Légué, sont réemployés ou valorisés dans un délai maxi de trois (3) ans, soit avant le 30 avril 2027

Article 3 : Caractéristiques réglementaires des opérations

Les opérations ci-dessus énoncées et concernées par le présent arrêté relèvent de la rubrique de la nomenclature définie dans le tableau suivant :

Rubrique Intitulé

Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en

contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce

41.20 milieu :

2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros

mais inférieur à 1 900 000 euros (D).

Le maître d'ouvrage respecte les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 août 2006 modifié susvisé relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.21.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

TITRE Il

Article 4 : Prescriptions générales

Les prescriptions ci-après concernent les opérations de travaux terrestres et maritimes.

Le maître d'ouvrage prend les dispositions nécessaires (balisage des zones d'intervention, interdiction d'accès aux personnes extérieures au chantier, …) visant à sécuriser le déroulement des opérations.

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DDTM 22 - 22-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4/4/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de la plage du Valais - commune de SAINT-BRIEUC 6Le maître d'ouvrage veille à ce que le déroulement des opérations soit conçu pour n'entraîner aucune dégradation des milieux aquatiques situés à proximité des zones de travaux et des voies d'accès des engins tant maritimes que terrestres.

Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, d'avitaillement des engins ainsi que le stockage et la manipulation de produits dangereux pour l'environnement sont réalisés à l'intérieur d'aires réservées prévues à cet effet et strictement délimitées.

A

Ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution accidentelle du milieu naturel.

La localisation, les modalités d'aménagement et d'exploitation, notamment en cas de pollution, de ces aires font l'objet d’un document spécifique élaboré par le maître d'ouvrage et porté à la connaissance des différents opérateurs en charge des travaux.

Ce document est tenu à la disposition des services de contrôle.

Le maître d'ouvrage s'assure que les opérateurs en charge de la réalisation des travaux connaissent et respectent les dispositions du présent arrêté.

Article 5 : Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accident

Des consignes particulières précisent les modalités d'intervention en cas de pollution, sous la forme d'un programme d'actions.

Ces événements sont également consignés sur un registre d'exploitation.

Article 6 : Déclaration d'incident ou d'accident

Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la DDTM des Côtes-d'Armor, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 2111 du code de l'environnement. Cette information est effectuée conformément à l’article L. 211-5 du code de l’environnement.

En cas de suspension des travaux ou de report de ceux-ci, la DDTM des Côtes-d'Armor est avertie par messagerie électronique (ddtm-se@cotes-darmor.gouv.fr).

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet (DDTM des Côtes-d'Armor), personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et le maître d'ouvrage doivent prendre OÙ faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.

Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 7 : Conformité au dossier déposé et modification

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

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DDTM 22 - 22-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4/4/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de la plage du Valais - commune de SAINT-BRIEUC 7Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet des Côtes-d'Armor, conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 181-46 du code de l'environnement.

Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet des Côtes-d'Armor qui statuera alors par arrêté.

Article 8 : Changement de bénéficiaire

Tout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l'objet d'une information auprès du préfet des Côtes-d'Armor.

Article 9 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 10 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

TITRE I

Article 11 : Modalités de réalisation des travaux

11-1 : Dragage :

Les travaux se déroulent en période diurne, les jours ouvrés exclusivement, en prenant en

considération les horaires des marées :

* de 4 heures avant la basse mer à 3 heures après, soit une durée quotidienne d'environ 7 heures dédiée aux travaux.

Les sédiments sont repris à partir de la langue de sable de la plage du Valais sur la partie située à proximité immédiate du « chemin des Oiseaux » et hors de la réserve naturelle, sur une surface d'environ 5 000 m°.

Le dragage est réalisé à sec, à marée basse, afin de réduire les teneurs en eau des sédiments.

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DDTM 22 - 22-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4/4/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de la plage du Valais - commune de SAINT-BRIEUC 8La zone d'évolution de pelle mécanique ou du chargeur est matérialisée (cônes de chantier) afin de limiter au strict nécessaire la surface d’emprise impactée par les travaux.

_Les opérations se déroulent à l’aide :

* d'une pelle mécanique, de dumpers et d'engins agricoles avec remorques pour le rechargement de la plage du Valais ;

* de camions-remorques pour le transfert des sédiments au 124 rue du Légué.

11-2 : Rechargement de plage :

Les sédiments sont chargés dans des dumpers ou de remorques attelées à des tracteurs et acheminés vers la plage du Valais, sur environ 7 000 m? de plage située au pied des cabanons et localisée entre l'accès du public à la plage et le chemin des oiseaux.

Les engins empruntent un itinéraire situé le long du terre-plein de l'avant-port, en évitant de circuler sur l’estran.

En fin de transfert, les sédiments sont régalés par une pelle mécanique ou système équivalent. | |

En tant que de besoin, préalablement au rechargement de la plage du Valais, la reprise des résidus d'algues ou des vases accumulées à proximité des cabanons pourra être réalisée.

Les déchets récupérés seront dirigés vers des filières agréées et prévues à cet effet.

Les bordereaux seront transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor avec le bilan des opérations de dragage et de rechargement de la plage du Valais.

11-3 : Dépôt à terre :

11-3-1 : Les sédiments stockés (2 000 m°) au niveau de la zone de transit située au 124 rue

du Légué sont préalablement déposés, pour une durée d'environ 24 h, sur le chemin des Oiseaux afin de réduire la teneur en eau des sédiments.

Les sédiments sont ensuite chargés dans des camions-bennes en vue de leur stockage temporaire situé au 124 rue du Légué.

_ Les sédiments gérés à terre, en transit, sont réemployés ou valorisés dans un délai maxi de trois (3) ans, soit avant le 4 avril 2027.

En aucun cas, d'autres déchets ou sédiments ne peuvent être mélangés à ceux de la langue de sable sans autorisation préalable des services de la DDTM des Côtes-d'Armor.

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DDTM 22 - 22-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4/4/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de la plage du Valais - commune de SAINT-BRIEUC 911-3-2: L'ensemble du site de dépôt des sédiments doit être maintenu en bon état de propreté |

Le site est ceint d'une clôture, de manière à interdire toute entrée non autorisée. Un accès - principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre

accès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures de réception des déchets à traiter.

Le site doit être disposé de manière à élaborer un sens unique de circulation sur le site. Ce sens de circulation devra être visiblement affiché pour les conducteurs. Un croisement de la circulation est toutefois envisageable pour le passage par une aire spécifique telle qu'une aire de pesée. Une entrée unique est également possible.

Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.

Préalablement au rejet des eaux de ressuyage des sédiments au réseau des eaux pluviales, le maître d'ouvrage s'assure qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité et aux

caractéristiques du milieu récepteur.

Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient, etc ), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.

Le site et les engins de manutention et de transport des sédiments sont pourvus de

moyens (boudins, absorbants, …) de lutte contre les pollutions accidentelles.

1-4 : Valorisation des sédiments

Les sédiments valorisés font l'objet d'une traçabilité.

Les informations collectées (nom et adresse du repreneur, type de valorisation, site de destination, quantité à la tonne ou au m°, date. ) sont reportées sur un registre,

conformément au décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, tenu à la disposition des services de contrôle.

Article 12 : Bilans

Le maître d'ouvrage réalise :

+ dès la fin des opérations de dragage de la langue de sable et du rechargement de la

plage du Valais, une bathymétrie de l'ensemble de la plage du Valais, par drones ou

systèmes équivalents ;

« dans un délai de deux (2) mois suivant la fin des opérations de dragage de la langue de

sable de la plage du Valais, le maître d'ouvrage réalise un bilan global des opérations (date, volume, destination des sédiments... ) réalisées ;

+ semestriellement, un bilan des stocks de sédiments présents au 124 rue du Légué, et présente un échéancier de valorisation des sédiments restants en application du dernier paragraphe de l'article 2 du présent arrêté.

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DDTM 22 - 22-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4/4/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de la plage du Valais - commune de SAINT-BRIEUC 10Article 13 : Prévention des pollutions accidentelles

Préalablement au démarrage des opérations de dragage et de rechargement de la plage du Valais, le maître d'ouvrage fait procéder par une société spécialisée au contrôle de l'ensemble des engins de chantier.

Le contrôle porte sur :

+ l'état des réservoirs de fluides (huiles, carburants... ) ;

« les différents joints et raccords;

* les flexibles hydrauliques assurant le fonctionnement des engins lors des opérations de chargement (pelles) et de bennage des sédiments.

Les huiles utilisées sont compatibles avec un usage en milieu marin.

Les engins de chantier (pelles, dumpers.. ) ontà disposition les moyens de prévention (boudins, produits absorbants... ) des pollutions accidentelles.

Les sédiments et/ou les sables pollués sont exportés et dirigés vers une société agréée prévue à cet effet.

Les rechargements en fluide des engins de chantier sont réalisés sur une zone dédiée et aménagée à cet effet.

Le maître d'ouvrage tient un registre comportant les éléments des fuites (estimation du volume écoulé) et des rechargements.

l'en informe la DDTM dans les 48 heures tout en indiquant les mesures correctives mises en œuvre afin que de tels faits ne se reproduisent pas.

TITRE IV

Article 14 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 15 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 16 : Information des tiers

Une copie où un extrait de cet arrêté est transmise à la mairie de SAINT-BRIEUC, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Durant cette période, un exemplaire du dossier de déclaration doit être tenu à disposition des administrés en mairie.

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DDTM 22 - 22-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4/4/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de la plage du Valais - commune de SAINT-BRIEUC 11_Le présent arrêté et le dossier de déclaration sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor pendant une durée d'au moins un an.

Article 17 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté, soumis à Un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :

. 1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°.du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette . dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Lorsqu'un recours gracieux où hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.

Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. |

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DDTM 22 - 22-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4/4/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de la plage du Valais - commune de SAINT-BRIEUC 12Article 18 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de SAINT-BRIEUC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché en mairie de SAINT-BRIEUC.

= h AVR. 2024 Saint-Brieuc, le

pour le Préfet,

le Secrétaire général

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