Procès Verbal - 1713181877 DOC150424 15042024101441

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Procès Verbal - 1713181877 DOC150424 15042024101441 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Vert-en-Drouais. Lien du pdf (Procès Verbal - 1713181877 DOC150424 15042024101441)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, COMMUNE DE VERT-EN-DROUAIS

Mairie de VERT-EN-DROUAIS

+0 37, rue Charles Waddington 28500 VERT-EN-DROUAIS

Tél. 0237829101 - Fax 02 37 82 8375

Email : mairie @vert-en-drouais.fr

Site internet : www.vert-en-drouais.fr

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 DÉCEMBRE 2023

Le jeudi vingt-et-un décembre deux mille vingt-trois, à 19 heures 30 minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, sous la présidence de Madame Evelyne DELAPLACE, Maire, suite à la convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents :

Mme DELAPLACE Evelyne, Mme DUMON Florence, M. JEANPIERRE Pascal, Mme QUÉRU Béatrice,

M. CASTEL Victoriano, Mme GUICHARD-CHAUDAT Irène, Mme HERMELINE Jocelyne, M.

PERDEREAU Bernard, Mme CAJET Odile, Mme VILLALON Marie-Jeanne, Mme WISSOCQ Elodie.

Absents excusés :

M. JUMEAUX Bruno qui a donné pouvoir à Mme VILLALON Marie-Jeanne, M. MATHA Olivier,

M. MONTEIRO Paulo.

Absents :

M. DIARD Marcel.

Le conseil municipal a nommé comme secrétaire de séance Monsieur Bernard PERDEREAU.

ORDRE DU JOUR

- Rapport d’activité de la Team Boubouche pour le 4L TROPHY 2023

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 novembre 2023 (voir annexe 1) - Désignation du référent déontologue des élus (voir annexe 2)

- Agglomération du Pays de Dreux — cartographie des zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d’énergies renouvelables (voir annexe 3) - ASC Mézières-en-Drouais — avenant à la convention annuelle d’objectifs (voir annexe 4) - Création de postes

- Budget 2023 — Décision modificative

- Travaux 2024 — demande de subventions

- Projet photovoltaïque

- Colis de noël

Rapport d’activité de la Team Boubouche pour le 4L TROPHY 2023

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 2021/019 du 08 avril 2021 attribuant une subvention de 500 € à l’association « TEAM BOUBOUCHE afin de l’aider à participer au 4L TROPHY. Il s’agit du plus grand raid humanitaire d’Europe qui consiste en l’acheminement de denrées alimentaires et de matériel scolaire/sportif pour les enfants défavorisés du Maroc. Les 6 000 kilomètres pour relier Biarritz à Marrakech se font évidemment à bord d’une mythique Renault 4L !

Aussi, elle donne la parole à Madame Maéva Boucher afin de présenter son rapport d’activité.La 4L TROPHY a eu lieu du 13 février au 1° mars 2023. Accompagné de son cousin, Monsieur Aymeric AMALOU), ils ont parcouru ensemble Vert-en-Drouais — Marrakech dans une belle 4L qui n’a jamais faibli.

Ce raid a été possible grâce au soutien de nombreux sponsors, à l’organisation d’évènements pour récolter des fonds et aux dons. Ils ont pu récolter 6 500 € pour une dépense totale de 7 000 €. La quantité de matériel remise aux associations locales était impressionnante. Ils ont été sélectionnés pour être un équipage ambassadeur, ce qui leur a permis de passer une journée dans les écoles pour rencontrer les enfants bénéficiaires et réaliser avec eux des activités.

Madame Maëva Boucher ne veut pas s’arrêter là. Elle a un nouveau projet : la Sénégazelle au Népal, pendant 10 jours, en octobre 2024 afin d’apporter du matériel scolaire à des écoliers Népalais. Chaque jour, ils courront dans les montagnes himalayennes pour rejoindre les établissements scolaires et aller à la rencontre des enfants dans le besoin.

Le conseil municipal la remercie, la félicite pour ces actions et l’encourage à continuer.

a APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Le procès-verbal du conseil municipal du 28 novembre 2023 n'ayant fait l’objet d’aucune observation est approuvé à l’unanimité.

DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS

Le rapport qui est présenté ci-dessous propose au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion au dispositif d’un collège de déontologues mis en place par la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux, acté et approuvé à l’unanimité par délibération du conseil communautaire du 27 novembre 2023. Les modalités de création et d’adhésion à ce dispositif sont présentées ci-dessous.

L’article 218 de la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS », a consacré à l’article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales le droit pour les élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale de pouvoir consulter un « référent déontologue » pour « tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. »

Le décret 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, pris en application de la loi 3DS, est venu préciser les modalités de désignation de la fonction de référent déontologue des élus : « Les missions de référent déontologue [...] peuvent être assurées, selon les cas, par 1°) une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci. 2)° un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1) ».

La Communauté d'agglomération du Pays de Dreux, tant pour se conformer à la réglementation applicable que pour promouvoir des pratiques vertueuses de transparence et d’éthique publique, a décidé de se doter d’un collège de déontologues pour accompagner ses élus dans les difficultés de nature déontologique auxquelles ils pourraient être confrontées dans l’exercice de leur mandat.

Ce collège est constitué de trois personnalités extérieures à la Communauté d’agglomération et aux communes membres, reconnues pour leur expérience et leurs compétences : les personnalités doivent avoir la qualité d’enseignants-chercheurs d'université, de fonctionnaire de l’État, de magistrat en activité ou honoraires, ou d’avocats spécialisés en droit public et / ou expérimentés en déontologie.

Ce collège exercera ses fonctions pour une durée de 3 ans à compter du ler janvier 2024 et pourra faire l’objet d’un renouvellement par délibération du conseil communautaire. Le président du collège sera désigné au sein de ses membres lors de la première réunion du collège qui approuvera son règlement intérieur.Le collège a vocation à se réunir au moins deux fois par an. Pour chaque année complète de fonctionnement, il se réunira notamment pour valider le rapport d’activité annuel.

Les membres du collège sont soumis au secret professionnel ; les échanges entre le collège et les élus sont garantis par l’anonymat. En cas de demande de publication de l’avis nominatif par l’élu concerné, les règles de communication sont fixées dans son règlement intérieur.

Les missions confiées au collège de déontologie des élus sont les suivantes : + conseil déontologique aux élus municipaux et communautaires dans l’exercice de leurs mandats locaux dans le cadre des saisines adressées,

+ production d’un rapport d’activité annuel avec synthèse des problématiques soumises et des réponses apportées.

Des missions complémentaires pourront lui être confiées par l’agglomération dont notamment : + des actions de sensibilisation des élus à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts ; + des missions de conseil sur la mise en place de guides de déontologie,

+ des missions d’accompagnement à la réalisation d’une cartographie des risques déontologiques, + des missions d'accompagnement à la mise en place de dispositifs internes de prévention des manquements potentiels aux exigences déontologiques.

Afin d’instaurer une culture déontologique commune sur le périmètre communautaire, la Communauté d’agglomération propose de partager ce dispositif avec les communes membres volontaires et les syndicats ayant leur siège sur le territoire de l’Agglo qui souhaiteraient accéder au dispositif pour les élus municipaux.

Les modalités de saisine du collège sont les suivantes :

+ chaque élu de la Communauté d’agglomération peut solliciter l’avis du déontologue sur une question déontologique relative à l’exercice du mandat de conseiller communautaire au moyen d’un formulaire de saisine électronique accessible depuis l’extranet dédié aux élus par l’agglomération, + chaque élu d’une commune membre ou d’un syndicat ayant attribué la fonction de déontologue au collège mis en place par la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux peut solliciter l’avis du déontologue sur une question déontologique relative à l’exercice du mandat municipal ou syndical selon les mêmes modalités.

Conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé du 6 décembre 2022, les membres du collège de déontologues percevront une indemnisation sous forme de vacations, établie comme suit :

+ Rapporteur d’un dossier : 80 € par dossier ;

+ Participation effective à une séance du collège (une demi-journée) : 200 € ; + Présidence effective d’une séance du collège (demi-journée) : 300 €.

Les dépenses de vacation liées aux réunions du collège seront intégralement prises en charge par la Communauté d'agglomération.

Les dépenses de vacation liées à l’instruction d’un dossier seront prises en charge par la Communauté d'agglomération et, lorsqu'elles concernent l’exercice du mandat municipal ou syndical, refacturées à la collectivité de rattachement de l’élu auteur de la saisine.

Dans le cadre des réunions du collège, et conformément au décret du 6 décembre 2022, les membres

du collège de déontologie des élus bénéficieront du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement, sur présentation de justificatifs dans les limites prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de la Communauté d’agglomération.

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Vu la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS»,

Vu le décret 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux du 27 novembre 2023,

Considérant que pour promouvoir des pratiques vertueuses de transparence et d’éthique publique, la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux s’est dotée d’un collège de déontologues pour accompagner ses élus dans les difficultés de nature déontologique auxquelles ils pourraient être confrontées dans l’exercice de leur mandat et qu’elle a décidé de partager ce collège avec les communes membres et syndicats volontaires ;

Considérant l’intérêt pour la commune de rejoindre ce dispositif et de répondre à son obligation réglementaire,

DECIDE, conformément à la délibération n° CC 2023-264 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux du 27 novembre 2023 :

ARTICLE 1 : DE PARTAGER, pour une durée de trois années à compte du ler janvier 2024 le collège de déontologues installé par la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux composé des trois personnalités qualifiées suivantes :

- Madame Béatrice BOISSARD, maître de conférences de droit public, habilitée à diriger des

recherches, directrice du Master 2 Saclay droit des contentieux publics, ancienne Première conseillère des juridictions administratives,

- Monsieur Jean-Pierre CAMBY, professeur associé à l’université de Versailles Saint Quentin en Yvelines, habilité à diriger les recherches, directeur adjoint honoraire des services de l’Assemblée nationale,

- Maître Thibaut ADELINE-DELVOLVÉ, avocat spécialisé en droit public et membre du Conseil de

l'Ordre du Barreau de Versailles,

ARTICLE 2 : D'APPROUVER les modalités d’indemnisation des membres du collège fixées par la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, ainsi que les modalités de remboursement de la Communauté d’agglomération pour les saisines relatives à l’exercice du mandat municipal ou syndical.

AGGLOMÉRATION DU PAYS DE DREUX - CARTOGRAPHIE DES ZONES D’ACCÉLÉRATION POUR L’IMPLANTATION D'INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES

La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables entend accélérer le développement des énergies renouvelables, afin de rattraper le retard pris par la France au sein de Union Européenne. La production nationale d’énergies renouvelables couvre en effet environ 13 % des besoins, alors que la moyenne des pays de l’Union Européenne se situe aux alentours de 22 % (Sources INSEE 2021 et Ministère de la Transition Energétique 2022).

L'article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, définit dans ce cadre « des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables » et décrit le processus de leur adoption.

Processus d’adoption

Ce processus prévoit 3 phases de concertation locale, départementale et régionale.

Après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, les communes identifient, par délibération du conseil municipal, un plan de zonage.

Ces zones définies pour une période de 5 ans, en concertation entre les habitants, les collectivités locales et l’État, répondent aux objectifs du Schéma Régional de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET). Elles seront renouvelées au terme de cette période. Elles traduiront à partir de 2027, les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'Energie (PPE), pour chaque filière : solaire, éolienne, méthanisation et géothermie. Les trois zonages

Dans la mesure où sont définies suffisamment de zones d’accélération pour l'implantation d’énergies renouvelables dans chacune des filières au vue des objectifs à atteindre, il est possible de déterminer des zones d’exclusion pour les installations de chacune des filières. Sont principalement visées par la loi, la filière éolienne et la filière solaire. Sont également à considérer les zones dites intermédiaires, dans lesquelles, pour tout projet d’implantation devra être constitué un comité de pilotage aux frais du développeur.

Les zonages ainsi définis deviennent opposables aux tiers. Le conseil communautaire aura à délibérer sur la base des délibérations des conseils municipaux de ses communes membres, afin de confirmer le plan de zonage sur l’ensemble du territoire intercommunal.

La situation énergétique du territoire

Le Plan Climat Air Energie Territorial adopté le 21 novembre 2022 en Conseil Communautaire est en compatibilité avec le Schéma Régional de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la région Centre - Val de Loire et celui de la région Normandie.

Les émissions de gaz à effet de serre du territoire communautaire se situent à 4.4 t/habitant/an pour une consommation de 20 MWh/habitant/an dont 10 % sont couverts par la production d’énergies renouvelables (Source : Observatoire Régional des Gaz à Effet de Serre 2018).

Les objectifs inscrits au Plan Climat Air Energie Territorial adopté en 2022, visent ainsi en 2050, la neutralité carbone, une consommation divisée par deux et une couverture à 81,8 % par la production locale d'énergies renouvelables.

Pour y parvenir, il convient de développer les quatre filières d’énergies renouvelables sur le territoire. Chaque filière d'énergies renouvelables constitue le mix énergétique qui permettra d’atteindre les objectifs fixés en 2050. Les quatre tableaux ci-après indiquent pour chaque filière, la situation actuelle, les projets en cours et l’objectif 2050.

Réalisé Projets Total Réalisé + Projets | Objectif 2050

Filière photovoltaïque

Puissance installée MW 60 95,45 155,45 103

Surface ha 244,5 19,7 264,2 264,2

Production GWh/an 82 5,2 87,2 141

Nombre installations 1 3 4 4

Réalisé Projets Total Réalisé + Projets | Objectif 2050

Filière éolienne

Puissance installée MW 29,8 17,4 47,2 56,5

Nombre de mâts 15 2 17 20

Production GWh/an 50 29,2 79,2 95

Nombre de parcs 4 1 5 6

Filière méthanisation Réalisé Projets | Total Réalisé + Projets | Objectif 2050

Puissance installée MW 2,8 0,3 3,1 36,9

Tonnages collectés t par jour 106 Il 117 1421

Production GWh/an 24,5 2,6 27,1 329

Nombre installations* 2 1 : 9

Filière réseau de chaleur Réalisé Projets | Total Réalisé + Projets | Objectif 2050

géothermie

Puissance installée MW 0 15,6 15,6 103

Nombre équivalent

logement desservis 0 2 693 2693 17 433

Production GWh/an 0 29 29 192

Nombre installations 0 1 1 7

Les propositions de zonage sur le territoire communautaire

Filière solaire

Les deux cartes « Filière solaire » jointes présentent :

- La proposition de zonages à l’échelle de la Communauté d’agglomération ; - La proposition de zonage à l’échelle de la commune.

Filière éolienne

Les deux cartes « Filière éolienne » jointes présentent :

- La proposition de zonages à l’échelle de la Communauté d’agglomération ; - La proposition de zonage à l’échelle de la commune.

Filière méthanisation

Les deux cartes « Filière méthanisation » jointes présentent :

- La proposition de zonages à l’échelle de la Communauté d’agglomération ; - La proposition de zonage à l’échelle de la commune.

Filière géothermie

Les deux cartes « Filière géothermie » jointes présentent :

- La proposition de zonages à l’échelle de la Communauté d'agglomération ; - La proposition de zonage à l’échelle de la commune.

Considérant la volonté nationale d’accélérer le développement des énergies renouvelables, notamment l’énergie solaire, l’éolien et la méthanisation,

Considérant que l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables introduit la création, dans chaque commune française, de zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d’énergies renouvelables,

Considérant que ces zones d’accélération doivent :

- Présenter un potentiel permettant l’accélération de la production d’énergies renouvelables ; - Contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement du pays ; - Prévenir et maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables pour les intérêts de protection de l'environnement : - Être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée : - À l'exception des procédés de production en toiture, ne pas être comprises dans les pares nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu'elles concernent le déploiement d’installations utilisant Pénergie mécanique du vent, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 :

- Être identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique prévu à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables.

Considérant que la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, permet aux communes de définir, après concertation du public déterminée librement, des zones d’accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s'implanter,

6Considérant le « Porter à connaissance de l’État » concernant « l’Élaboration des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables » envoyé le 12 mai 2023,

Considérant que les zones d’accélération identifiées par les communes et coordonnées par la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux, seront arrêtées par le référent préfectoral de l’État, à l’échelle départementale,

Considérant les règles imposées aux documents d'urbanisme par les lois et règlements, et les orientations d'autres documents dits de rang supérieur,

Considérant la concertation du publie mise en place, à travers une (des) réunion(s) publique(s) / une journée d’information / une (des) publication(s)/ un (des) exposé(s) en Conseil Municipal, sur le site internet de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux,

Considérant le bilan de la concertation du public

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

Article 1 : Arrête la cartographie des zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ci-jointe

Aïticle 2 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux.

Article 3 : Autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document concernant ce dossier.

ASC MÉZIÈRES-EN-DROUAIS — AVENANT N°1 A LA CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 2023/020 du 07 juillet 2023 autorisant Madame le Maire à signer les conventions avec l’ASC de Mézières-en-Drouais.

Elle rappelle, également, les remarques faites par les membres présents lors de la séance du 07 juillet dernier et présente à l’assemblée l’avenant n° 1 à la convention annuelle d’objectifs.

Madame Florence DUMON informe l’assemblée qu’il y a une amélioration du service depuis la rentrée. Cependant, il est un peu compliqué de faire un point mensuel avec la directrice, car ses disponibilités sont restreintes du fait qu’elle doit effectuer les remplacements lors d’absences.

Après avoir entendu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, approuve l’avenant n° 1 à la convention annuelle d’objectifs, tel qu’il a été présenté et autorise Madame le Maire à le signer.

CRÉATION DE POSTES

Pour les besoins du service, dans le cadre des avancements de grade, le conseil municipal, à

l’unanimité des présents, décide :

- de créer un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe, à raison de 27h30 hebdomadaire, à compter du 1° janvier 2024,

- de créer un poste d’adjoint d’animation principal de 1°® classe, à raison de 30h00 hebdomadaire, à compter du 1° janvier 2024.

BUDGET 2023 - DÉCISION MODIFICATIVE

Afin de prévoir les écritures de fin d’année, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, décide de modifier le budget 2023 de la façon suivante : Provisions (facture illumination de noël + créance irrecouvrable)

Section de Fonctionnement — Dépenses

Chapitre 011 — compte 615221 - 10 000,00 €

Chapitre 011 — compte 623 - 5542.50€

Chapitre 014 — compte 7391118 - 5855,00€

Total -21 397.50 €

Chapitre 68 - compte 6817 +21 397.50 €

Restes à réaliser 2023

En recettes d’investissement :

Chapitre 13 - Compte 1323 — Subvention Départ. Tableau St Pierre +1 368,00 €

En dépenses d’investissement :

Chapitre 21 - Compte 2131 — Travaux bâtiments +1 368,00 €

TRAVAUX 2024 - DEMANDES DE SUBVENTIONS

La commission travaux s’est réunie le 17 octobre dernier.

Madame le Maire informe l’assemblée que les dossiers de demandes de subventions doivent être déposés : - avant le 31 janvier 2024, pour la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL),

- avant le 10 janvier 2024, pour le Fonds Départemental d’Investissement (FD),

- avant le 15 mars 2024, pour le Fonds Interministériel de Prévention de la délinquance (FIPD),

Elle rappelle que les travaux présentés ne seront réalisés que si le budget le permet.

Aussi, elle présente à l’assemblée :

* 4 dossiers pour le FDI (subvention possible à hauteur de 30 % du HT du coût des travaux) : - Travaux d’enfouissement des réseaux rue des Corneilles au Plessis-sur-Vert et rue de la Pyramide pour un montant HT de 94 400,00 €,

- Vidéoprotection chemin des Ruisseaux pour un montant HT de 5 770,26 €,

- Travaux de voirie chemin du cimetière pour un montant HT de 12 327,40 €, - travaux cimetière (fourniture et pose de 6 cave-urnes, murs de soutènement déplacement de tombe et réfection du crucifix) pour un montant HT de 14 925,67 €.

* 1 dossier pour la DETR / DSIL (subvention à hauteur de 40 % du HT du coût des travaux) : - Vidéoprotection chemin des Ruisseaux pour un montant HT de 5 770,26 €.

* | dossier pour solder le fonds de concours auprès de l’ Agglomération du Pays de Dreux soit 790,94 € -- Travaux de voirie chemin du cimetière pour un montant HT de 12 327,40 €.

* 1 dossier pour le FIPD (subvention à hauteur de 10 % du HT)

- Vidéoprotection chemin des Ruisseaux pour un montant HT de 5 770,26.

Après avoir entendu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces demandes de subventions.

PROJET PHOTOVOLTAÏQUE

Madame le Maire informe le conseil municipal d’un projet photovoltaïque sur les parcelles AB 463 — AB 424 et AB 536, situées « les pièces de Marcelin » à Vert-en-Drouais, en limite de la RN12 et Saint-Rémy-sur-Avre.Le responsable de ce projet est venu le présenter en mairie et a été reçu par Monsieur le Sous- Préfet.

Ces parcelles se situent en zone N de notre PLU actuel, aussi, le porteur de projet a déposé une demande de modification de zonage dans le registre des concertations dans le cadre de la révision de notre PLU.

| COLIS DE NOËL

Madame le Maire rappelle que les repas ou les colis de noël sont attribués aux personnes de 70 ans et plus. Afin de recenser les ayants droits, nous nous servons de notre fichier électoral, seul fichier dont nous disposons en mairie pour recenser les administrés.

Cette initiative a été créée afin de rapprocher nos aînés, de les faire sortir et passer ensemble un moment festif, joyeux et convivial.

Cependant, à ce jour, nous rencontrons quelques difficultés et les conditions d’attribution ne

correspondent aux attentes des élus.

Les avis divergent au sein des membres du conseil, aussi, une réflexion va être menée, en 2024, pour

réorganiser cette festivité de fin d’année.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-et-une heures et vingt-huit minutes.

Le secrétaire Le Maire,

Bernard PERDEREAU Evelyne DELAPLACE

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LL:

Zone

d'accélération

1

Zone

intermédiaire

Zone

d'exclusion

@ Qc F7] méthaniseur

futur

4,5

1

ESS

méthaniseur

futur

8 MW

LL]

Commune

desservie

par

le gaz

EF Faisceau

de 300m

du projet

autoroutier

A1SH/A12

ÀProposition de zonage d'accélération pour la filière géothermie

de D - ; = . D K - CZ NE Ressources géothermales de surface sur échangeur? ouvert (nappe) du Pays ce Conception EHabiN PEYSSON es 19/10/Proposition

de

zonage

d'accélération

pour

la filière

géothermie

Vert-en-Drouais

égende

roposition de zonage:

F2 Zone d'accélération avec ombrires (aones d'activités)

es au sol I aone d'accélértion avec par

1 Espaces d'habtation

IBM Porc photovotaique existant pare photosotique en projet

D uimre communale

Zone naturete

FE Faisceou de 300m du projet autoroutier A154/A12

© Agge au roy Cencoptians ENESDA PEVE

Date: 0

Source: Ag du Pay

Proposition

de

zonage

d'accélération

pour

la filière

solaire

Vert-en-Drouais

Vert-en- Drouais Louvilliers- en-Drouais