Procès Verbal - 2023PVCM13DEC2023

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Procès Verbal - 2023PVCM13DEC2023 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Donnemain-Saint-Mamès. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023PVCM13DEC2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, 1

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU MERCREDI 13 DÉCEMBRE 2023 À 20H00

Convocations : le 05 décembre 2023.

Le Mercredi 13 Décembre 2023 à 20 heures 00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe BROCHARD, Maire.

Étaient présents : Mr Philippe BROCHARD, Mr Jean-Marcel BERNET, Mme Marie-José AUGEREAU, Mme Anita BIGOT GOUPY, Mme Sylvie COMERE, Mme Anne-Lise LEGRET, Mme Béatrice ANDRIAMIJORO, Mme Stéphanie ANTOINE, Mr Jérôme GODART et Mr Ludovic FOISNON,

Absents excusés : Mr Jérémy DRUEZ), Mr Sébastien GARRET,

Absente : Mme Nawel KELLOU

Secrétaire de séance : Mr Jérôme GODART

Ordre du Jour :

- Délibération relative à la cartographique des zones d'accélérations des énergies renouvelables, - Questions et informations diverses.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 10 NOVEMBRE 2023 Mr le Maire demande à l’Assemblée si des observations sont à formuler sur le compte rendu de la réunion du Conseil municipal du vendredi 10 Novembre 2023.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation.

DÉLIBÉRATION 2023-DEC - 001 - Nomenclature 8.6 – Emploi

CARTOGRAPHIE DES ZONES D’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 100-1 du Code de l’Énergie, relatif à l’économie compétitive et riche en emplois, à la sécurité d’approvisionnement, au prix de l’énergie compétitif, à la préservation de la santé humaine et de l’environnement, et à la cohésion sociale et territoriale,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Considérant la volonté nationale d’accélérer le développement des énergies renouvelables, notamment l’énergie solaire, l’éolien et la méthanisation,

Considérant que l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables introduit la création, dans chaque commune française, de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables,

Considérant que ces zones d’accélération doivent ;

- présenter un potentiel permettant l’accélération de la production d’énergies renouvelables, - contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement du Pays - prévenir et maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables pour les intérêts de protection de l'environnement - être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée2

- à l’exception des procédés de production en toiture, ne pas être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000

- être identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique prévu à l'article L. 318-8- 2 du code de l'urbanisme afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables.

Considérant que la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, permet aux communes de définir, après concertation du public déterminée librement, des zones d’accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter,

Considérant le « Porter à connaissance de l’État » concernant « l’Élaboration des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables », Considérant que les zones d’accélération identifiées par les communes et coordonnées par les communautés de communes sont arrêtées par le référent préfectoral de l’État, à l’échelle départementale, Considérant les règles imposées aux documents d’urbanisme par les lois et règlements, et les orientations d'autres documents dits de rang supérieur,

Considérant la concertation du public mise en place, à travers une publication sur le site internet communal et un message « Panneau Pocket » suivi d’un débat en Conseil Municipal le Mercredi 13 Décembre 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

✓ Arrête la cartographie des zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ci-jointe.

✓ Décide à l’unanimité de ne pas autoriser l’implantation d’éoliennes sur le territoire communal,

✓ Décide à l’unanimité d’autoriser les projets de méthanisation autour des fermes et à plus de 400m des habitations ou des terrains constructibles

✓ Accepter les projets photovoltaïques ou de géothermie

✓ Dit que la présente Délibération sera transmise à Mr le Président de la Communauté de communes

✓ Autorise Mr le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

TOUR DE TAPIS :

Séance levée à 21H00

Le Maire, Le secrétaire de séance,