Déliberation - PVsitedu26fev10

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Déliberation - PVsitedu26fev10 Document publié le Vendredi 26 février 2010 par la commune d'Écrosnes. Lien du pdf (Déliberation - PVsitedu26fev10)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, COMPTE - RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 février 2010

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2) Décisions du maire

Mme le Maire informe le conseil des décisions prises depuis le dernier conseil municipal :

Marché de maîtrise d’œuvre de la 4ème tranche d’assainissement

Suite au rapport d’analyse des offres du 10/11/09

2009-20 : GINGER Environnement pour un marché de maîtrise d’œuvre d’un montant de 20 056.50 € HT.

Abandon du DPU :

2010-01 : trois terrains à bâtir – rue de l’Ocre – C 172, C 173, C 660 – 1 770 m²

3) Transfert de la compétence « distribution publique de gaz « au SDE 28 (Délibération 2010-01-01)

Le Syndicat Départemental d’Energies d’Eure et Loir (SDE 28) propose aux communes adhérentes d’inscrire au premier rang de ses compétences optionnelles la distribution publique de gaz. Il propose de gérer ce service public pour leur compte et de percevoir la redevance annuelle de concession afin de lui permettre d’exercer les missions transférées.

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à la majorité,

N’approuve pas le transfert de la compétence « distribution publique de gaz « au SDE d’Eure et Loir par douze voix contre et trois abstentions.

4) Prescription de la modification simplifiée du POS (Délibération 2010-01-02)

La présente délibération annule et remplace la précédente n° 2009-11-02.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que des demandes d'installations orientées vers le développement durable sont reçues de plus en plus fréquemment.

Afin de mettre le POS en conformité, le législateur a prévu, dans l'article L.123-13 du code de l'urbanisme, une procédure simplifiée de modification du POS.

Six points peuvent être modifiés :

a) Rectifier une erreur matérielle

b) Augmenter, dans la limite de 20 %, le coefficient d'emprise au sol, le coefficient d'occupation des sols ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée l'extension limitée des constructions existantes ;

c) Diminuer les obligations de recul des constructions par rapport aux limites de leur terrain d'assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain ;

d) Diminuer, dans la limite de 20 %, la superficie minimale des terrains constructibles ; e) Supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable, l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales ;

f) Supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise.

Considérant la rédaction actuelle des articles NC7 et ND7 présentant une erreur de rédaction qui les rends inapplicables, il convient de les rectifier. Il est proposé une nouvelle rédaction comme suit :

Les Articles NC7 et ND7 du POS concernent les implantations par rapport aux limites séparatives. Les constructions pourront s'implanter sur une ou des limites séparatives.

Si le bâtiment ne jouxte pas une ou des limites séparatives, la marge de retrait devra être de 3 mètres au moins. Un retrait de moins de 3 mètres pourra être consenti aux constructions ou installations à usage d'infrastructure, aux bâtiments existants qui ne sont pas à 3 m en cas d'extensions ou de reconstruction après sinistre.

Considérant qu’il convient de permettre d’intégrer l’implantation de systèmes de production d’énergie renouvelable tels que : des panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques encastrés ou tuiles photovoltaïques, les articles UA11, UB11 et 1Na11, §2 et §5, alinéa Toitures, il est proposé une nouvelle rédaction comme suit : §2 Toitures :

- pour le bâtiment principal, les toitures devront être à deux versants de pente• Comprise entre 35° et 45 °

- la couverture des bâtiments principaux devra être réalisée en :

• Tuiles plates (50 à 80 au m²) de teinte brunie non uniforme

• Tuiles mécaniques

• Ardoises

• Les toitures pourront supporter des panneaux solaires thermiques

• Les toitures pourront supporter panneaux solaires photovoltaïques

• Les toitures pourront supporter tuiles photovoltaïques.

• Les toitures pourront être végétalisées

- si des lucarnes sont réalisées, elles doivent respecter les formes, proportions et aspect du bâti traditionnel. Les chiens assis et les hutteaux sont interdits. Les châssis de toit seront de type encastré et leur superficie sera limitée à 1m².

Considérant qu’il convient de permettre l’installation de toitures végétalisées, il est proposé de supprimer la règle des deux versants et d’inclinaison comprise entre 35° et 45°.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- La rédaction actuelle des articles NC7 et ND7 présentant une erreur de rédaction qui les rends inapplicables, il convient de les rectifier. Il est proposé une nouvelle rédaction comme suit :

Les Articles NC7 et ND7 du POS concernent les implantations par rapport aux limites séparatives. Les constructions pourront s'implanter sur une ou des limites séparatives.

Si le bâtiment ne jouxte pas une ou des limites séparatives, la marge de retrait devra être de 3 mètres au moins. Un retrait de moins de 3 mètres pourra être consenti aux constructions ou installations à usage d'infrastructure, aux bâtiments existants qui ne sont pas à 3 m en cas d'extensions ou de reconstruction après sinistre.

- Qu’il convient de permettre d’intégrer l’implantation de systèmes de production d’énergie renouvelable tels que : des panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques encastrés ou tuiles photovoltaïques, les articles UA11, UB11 et 1Na11, §2 et §5, alinéa Toitures, il est proposé une nouvelle rédaction comme suit : - pour le bâtiment principal, les toitures devront être à deux versants de pente • Comprise entre 35° et 45 °

- la couverture des bâtiments principaux devra être réalisée en :

• Tuiles plates (50 à 80 au m²) de teinte brunie non uniforme

• Tuiles mécaniques

• Ardoises

• Les toitures pourront supporter des panneaux solaires thermiques

• Les toitures pourront supporter panneaux solaires photovoltaïques

• Les toitures pourront supporter tuiles photovoltaïques.

• Les toitures pourront être végétalisées

- si des lucarnes sont réalisées, elles doivent respecter les formes, proportions et aspect du bâti traditionnel. Les chiens assis et les hutteaux sont interdits. Les châssis de toit seront de type encastré et leur superficie sera limitée à 1m².

Considérant qu’il convient de permettre l’installation de toitures végétalisées, il est proposé de supprimer la règle des deux versants et d’inclinaison comprise entre 35° et 45°.

Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois et publiée dans la presse locale ;

Dit qu'un cahier d'enquête sera ouvert à la Mairie durant la même période.

5) PVR spécifique – rue de St Etienne – parcelle ZM 53 (Délibération 2010-01-03)

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L332-6-1-2°d, L332-11-1 et L332-11-2 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2008-09-01 du 4 septembre 2008 instaurant le principe de la PVR sur le territoire de la commune d'Ecrosnes ;

Considérant que l'implantation de futures constructions dans le secteur de la rue de Saint Etienne à Giroudet justifie des travaux d'adaptation du réseau d'électricité, sans nécessiter d'aménagements supplémentaires de la voie existante ;

Considérant que le demandeur n'est pas la commune mais Melle PROUTHEAU Nathalie ;

Considérant l’extension du réseau n’est pas d’utilité publique mais ne desservira qu’une propriété privée à usage de boxes pour chevaux et de surcroit en zone NC du POS, la commune met la totalité des travaux à la charge des propriétaires ;Considérant que sont exclus les terrains déjà desservis par les réseaux d’électricité ;

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de desservir la parcelle ZM 53, il est nécessaire de délibérer sur l’application de la PVR spécifique.

Cette desserte nécessite :

Pour électrification :

- Création d'un réseau aérien d'une longueur d'environ 55 mètres en torsadé 702 + branchement aéro–sout type 2.

Le coût total de ce projet est estimé à 2 622,40 € TTC.

Suivant le principe de la PVR les coûts d’un montant maximal de 2 622,40 € sont à la charge du propriétaire du terrain. Si le bénéficiaire demande une puissance de raccordement supérieure à celle retenue par ERDF, celui-ci sera redevable de la contribution réelle.

Suite à l'exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide d’appliquer la PVR sur la parcelle ZM 53, sise rue de Saint Etienne à Giroudet.

6) Constitution du bureau des élections régionales des 14 et 21 mars 2010

Le conseil municipal a procédé à la composition des bureaux de vote des élections régionales des 14 et 21 mars 2010

Comptes-rendus de réunions

Commission des fêtes

Katherine Pouchaudon informe que le repas des aînés est fixé au 25 avril.

Une soirée Jacques Brel et chansons autour d’une paëlla le 05 juin.

Un concert dans l’église avec Kadaenza pour fin juin

La fête Nationale sera fêtée sur 2 jours. Le 13 juillet au soir Défilé des lampions suivi d’un feu d’artifice et d’un bal populaire. Le lendemain midi repas barbecue et exposition de voitures anciennes et engins de toutes sortes.

Commission école

Le mobilier scolaire a été choisi pour équiper les nouvelles classes. Plusieurs fournisseurs ont été sollicités pour faire le choix. La commune a obtenu une subvention sur l’enveloppe parlementaire. Pour le restaurant scolaire, la commission a choisi d’installer des tables et chaises avec une solution minimisant le bruit.

Commission des finances

Une première réunion concernant l’étude et l’élaboration du budget 2010 a permis à la commission de réfléchir sur les prochaines inscriptions en investissement.

- Pour l’école : le mobilier, un 2ème tableau numérique et neuf extincteurs.

- les illuminations de Noël,

Communauté de communes du Val de Voise et SIVOS

Deux projets de déménagement des services de l’intercommunalité ont été étudiés afin d’avoir des locaux plus grands en prévision d’une intégration future du SIVOS : la halle de l’ancienne gare de Pont-sous-Gallardon et l’ancien collège de Gallardon.

Le nombre d’enfants d’Ecrosnes scolarisés en maternelle a augmenté de 33 % entre les années 2009 et 2010.

Affaires et questions diverses

Suite à une pollution dans le ruisseau de l’Ocre, la police de l’eau est venue faire des analyses à proximité de la station d’épuration d’Ecrosnes. Elle a constatée que cela ne venait pas de la commune.A partir du 1er septembre 2010, pour accéder aux déchèteries du SITREVA, il sera nécessaire de posséder une carte.

Le chemin de la ferme à Giroudet s’est dégradé à cause des intempéries, il sera à remettre en état.

Le 18 mars 2010, le conseil général organise une enquête de circulation dans le secteur dans le cadre du projet de contournement de Gallardon afin de compter le nombre de camions.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 40.