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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Huriel - 3. Participation sante T)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB} sic pr
DE LA COMMUNAUTE DE COMME manne 20202 0 ne DU PAYS D’HURIEL
6 rue des Calaubys - 03380 HURIEL
Réunion du 26 juin 2023
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-six juin à dix-huit heures, à la salle des fêtes de La Chapelaude, les membres de la Communauté de Communes du Pays d'Huriel se sont réunis sous la Présidence de Monsieur Jean-Elie CHABROL.
Date de convocation : 19 juin 2023
Délégués en exercice : 28
Délégués présents : 23
Etaient présents : Mesdames et Messieurs : COULANJON J., DOUSSET B., DUBREUIL A., MANGERET C., CHEMINET JL., LECLERC C., DAUGERON D., ABRANOWITCHS., AVELINE P., TABOURET V. CHABROL JE., DEFFONTIS S., BOURICAT G., VERMEZ N., COFFIN D., DUMONTET B., NOWAK P., ROUYAT H., ROLIN S., LAMY R., ANTONIOTTI L., JACQUOT C. PALLIOT JM. Délégués excusés : CHARRET T. (pouvoir à C. LECLERC), PENAUD JP. (pouvoir à S. ABRANOWITCH), NAQUET C. (pouvoir à G. BOURICAT), DUNEAUD JL, PETIT E. (pouvoir à C. JACQUOT),
Participation financière à la protection sociale complémentaire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 8 juin 2023,
Le Président présente l’ordonnance n° 2021 175 du 17 février 2021 qui rend obligatoire la participation financière de l’employeur aux garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents quel que soit leur statut au 1° janvier 2026 pour la couverture santé.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.
Cette participation pour le risque santé ne pourra être inférieure à 50 % du montant de la référence fixé à 30 €, soit 15 €. Elle est ouverte aux contrats collectifs ou individuels. L’agent doit justifier auprès de son employeur l’adhésion à un contrat labellisé, label délivré par un organisme tiers accordé pour une durée de 3 ans.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, décide à l’unanimité de suivre l’avis de la commission du Personnel et d’adopter un montant de participation à la prévoyance santé d’un montant brut mensuel de 15 € par agent titulaire et contractuel à condition que son contrat soit labellisé à partir du 1° juillet 2023.
Pour copie conforme,
Huriel, le 28 juin 2023
€ DE CA Le Présid FE Co e Président, |
D de @ Jean-Elie CHABROL €
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