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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Huriel - 6. Participation employeur sante T)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 29/06/2026
Reçu en préfecture le 29/06/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBE!”"*"" ID : 003-240300657-20260617-20260617 006-DE ns É
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS D’HURIEL
6 rue des Calaubys - 03380 HURIEL
Réunion du 17 juin 2026 l
L’an deux mil vingt-six, le dix-sept juin à 18 heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de . Communes du Pays d’Huriel, régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Courçais sous la présidence de Monsieur Stéphane ABRANOWITCH.
Date de convocation : 11 juin 2026
Délégués en exercice : 31
Délégués présents : 28
Etaient présents : Mesdames et Messieurs : COULANJON J., RONDIER J., ARROYO O., CHEMINET JL.
GOMES I., DEMARETZ J., PIERREL D., ABRANOWITCHS., SUREAU D., DUMONT $., JACQUET N. CHABROL JE., VINCENT V., PENAUD JP., PUC F., NAQUET C.. MALOCHET P., VERMEZ N,. COFFIN D. DUMONTET B., EMERY-PROVOST N., CALARD JL, LOURY S. LAMY R, FERRANDON G., RONDEAUX P., ADAMKIEWICZ JP., PALLIOT JM. Délégués excusés : DE MOURGUES A., LECLERC C., CHARRET T.,
Participation emploveur au contrat collectif santé (25 € par agent), saisine adressée au CST en attente
de validation.
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la convention de participation proposée par le Centre de gestion de l'Allier ; Vu la délibération en vigueur fixant la participation employeur à la complémentaire santé à 15 € par mois et
par agent adhérent ;
Considérant que la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire la participation financière des employeurs publics au financement de la couverture santé de leurs agents ; Considérant que la Communauté de communes du Pays d'Huriel participe déjà au financement de la complémentaire santé de ses agents à hauteur de 15 € par mois ;
Considérant qu'une étude menée auprès des agents a permis d'identifier leurs besoins en matière de
complémentaire santé ;
Considérant que l'adhésion à la convention proposée par le Centre de gestion de l'Allier présente des conditions avantageuses pour les agents de la collectivité ;
Considérant qu'il apparaît nécessaire de revaloriser cette participation afin de renforcer l'attractivité de la
collectivité et d'améliorer la protection sociale des agents ;
Considérant qu'il est proposé de porter la participation employeur de 15 € à 25 € par mois et par agent
adhérent ;
Considérant que ce projet doit être préalablement soumis à l'avis du Comité social territorial ; Envoyé en préfecture le 29/06/2026
Reçu en préfecture le 29/06/2026
Publié le
ID : 003-240300657-20260617-20260617 006-DE
T
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
*__ Approuve le principe de la revalorisation de la participation de la Communauté de communes du Pays d'Huriel au financement du contrat collectif santé dans le cadre de la protection sociale
. complémentaire ;
Fixe, sous réserve de l'avis favorable du Comité social territorial, le montant de la participation
employeur à 25 € par mois et par agent adhérent, en remplacement du montant actuellement fixé à
15 € par mois ;
Ÿ _ Autorise le Président à saisir le Comité social territorial du Centre de gestion de l'Allier ; *_ Autorise le Président à engager toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Huriel, le 23 juin 2026
Le Président,
Stéphane ABRANOWITCH