Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion 29 JANVIER

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Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion 29 JANVIER Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Vieure. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion 29 JANVIER)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit, COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION

DE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2024

Délibération N° 1-2024

Objet : Devis programmation de voirie 2024

Suite à la réunion de commission des chemins, plusieurs devis ont été demandés au syndicat de voirie d’Ygrande.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de retenir les devis de travaux les plus urgents :

- Devis n°1 : chemin du Drut à Ninerolle : 3 440 € ht,

- Devis n°2 : chemin des Péroches au Peu : 6 330 € ht,

- Devis n°3 : chemin de Frenière : 2 780 € ht,

- Devis n°4 : chemin de Frenière aux Chéreux : 2 330 € ht,

- Devis n°5 : chemin du Fegnoux : 580 € ht,

- Devis n°6 : route de la Gare au Fegnoux : 1 200 € ht,

- Devis n°7 : route de la Gare : 13 440 € ht

Total : 39 800 € ht

Pour 10

Contre 0

Abstention 0

Délibération N° 2 -2024

Objet : Zones d’accélération des énergies renouvelables

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Son article 15 permet aux communes de définir, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter.

Le conseil municipal,

- Considérant que les énergies renouvelables produites dans les zones rurales servent essentiellement à alimenter les zones industrialisées ou fortement urbanisées, - Considérant la nécessité de créer des circuits longs de transport de ces énergies, - Considérant que l’essentiel de l’activité économique communale est agricole donc génératrice de produits nécessaires à l’alimentation humaine,

- Considérant les efforts consentis jusqu’à maintenant pour préserver la nature et les paysages du territoire communal,Décide de limiter l’implantation photovoltaïque uniquement sur les toitures et ne souhaite pas proposer de zones d’accélération des énergies renouvelables.

Pour 10

Contre 0

Abstention 0

Délibération N° 3 -2024

Objet : Convention de mission de sobriété énergétique programme ACTEE+

CONVENTION DE MUTUALISATION DE MOYENS

HUMAINS ET TECHNIQUES ET LA CONSTITUTION

D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES DANS LE

CADRE DE LA MISSION DE SOBRIETE ENERGETIQUE

ET RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS

PUBLICS

Entre :

La Communauté de Communes du Bocage Bourbonnais, dont le siège est situé Maison de Pays, 1 place de l’Hôtel de Ville 03160 Bourbon l'Archambault, représentée par son Président, M. Jean-Marc DUMONT, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2023 (délibération 20231218-143), ci-après dénommée la « CCBB ».

Et

La commune de _______________________________________,

dont le siège est situé _________________________________________,

représentée par son Maire, M./Mme. __________________________________,

dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du ________________________, ci-après dénommée la « commune ».

PREAMBULE

Le Plan Climat Air Energie Territorial, adopté par le Conseil Communautaire en 2021, prévoit une réduction de 42% de la consommation des bâtiments tertiaires par rapport à la consommation de 2015. Malgré la forte volonté des collectivités locales, on constate une faible mise en œuvre des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics. Ce constat, partagé avec les communes et le SDE03, a motivé la création au sein de l’intercommunalité d’un poste mutualisé d’économe de flux afin de :

• Accompagner la mise en œuvre effective des projets de rénovation énergétique,

• Assurer un suivi et une bonne gestion des bâtiments à la suite des travaux,• Accompagner les communes dans la mise en place d’une stratégie globale d’efficacité énergétique et de substitution des énergies fossiles.

Le 10 juillet 2023 le conseil communautaire a délibéré pour autoriser la candidature de la communauté de communes du bocage bourbonnais au Fonds Chêne du programme ACTEE+ (DEL20230710-96). Cette candidature regroupe les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics communaux et communautaires afin de bénéficier de financements pour :

• Le poste mutualisé (lot 1),

• L’achat de matériel de mesure (lot 2),

• Les études énergétiques (lot 3),

• Les études de maîtrise d’œuvre (lot 4),

• Les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage et autres prestations intellectuelles (formations, sensibilisation, communication) (lot 5).

Cette convention a pour objectifs de :

• Encadrer les modalités de mise à disposition du personnel, y compris le partage du reste à charge entre la communauté de communes et les communes bénéficiaires.

• Encadrer les modalités de mutualisation de moyens techniques permettant l’accomplissement de la mission sobriété énergétique et rénovation énergétique des bâtiments publics.

• Encadrer la constitution d’un groupement de commande et la demande de financements en lien avec la mission sobriété énergétique et rénovation énergétique des bâtiments publics.

I. Mutualisation de moyens humains

Le 16 janvier 2023 le conseil communautaire a délibéré en faveur de la création d’un poste mutualisé (DEL20230116-15). Cette création de poste est justifiée par « la nécessité de bénéficier d’une expertise dans le domaine de l’accompagnement et la réhabilitation énergétique des bâtiments publics ». Ce besoin a été évoqué lors de la conférence des maires du 12 décembre 2022. La délibération prévoit ainsi que :

• « l’expertise de [cet] agent sera mise à disposition des communes »

• « s’il demeure un reste à charge pour le poste d’optimisation des bâtiments publics, celui-ci sera partagé avec les communes, mais que toutefois, la communauté de communes s’engage à trouver un maximum de financement ».

•

Article 1. Objet

Conformément aux dispositions de la loi n° 84-531 du 26 Janvier 1984 modifiée et du décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, la CCBB met l’agent de maitrise sobriété énergétique–économe des flux à la disposition de la commune pour l’accompagner dans la mise en œuvre de ses projets de sobriété énergétique et rénovation énergétique des bâtiments publics.

Le temps dédié à cet accompagnement pourra faire l’objet d’arbitrages par le bureau communautaire en fonction des demandes de l’ensemble des communes. Un programme de travail trimestriel sera défini et communiqué à la commune.

Article 2. Nature des fonctions exercéesSous l’autorité de la Directrice Générale Adjointe (DGA) en charge de la stratégie territoriale et en collaboration directe avec les équipes du SDE03, l’intervention de l’agent de maitrise sobriété énergétique – économe des flux a pour objectifs de :

• Accompagner la mise en œuvre effective des projets de rénovation énergétique,

• Assurer un suivi et une bonne gestion des bâtiments à la suite des travaux,

• Accompagner la commune dans la mise en place d’une stratégie globale de sobriété énergétique.

Dans ce cadre, l’agent de maitrise sobriété énergétique – économe des flux est ainsi à disposition de la commune pour apporter son soutien technique lors des différentes phases du projet de rénovation énergétique des bâtiments communaux :

• Etudes préalables, menées en coordination avec le SDE03.

• Rédaction des pièces techniques des marchés.

• Montage financier.

• Elaboration des études.

• Suivi des travaux.

• Suivi du bâtiment après travaux.

• Accompagnement dans la mise en place de mesures de sensibilisation des usagers des bâtiments.

• Optimisation des installations.

Ce soutien technique porté à la commune n’est pas conditionné au programme ACTEE+. La commune peut ainsi solliciter l’accompagnement de l’agent de maitrise sobriété énergétique – économe des flux pour l’ensemble de ses bâtiments, peu importe l’état d’avancement des projets de rénovation énergétique ou leur destination.

Article 3. Durée de la mise à disposition

L’agent de maitrise sobriété énergétique – économe des flux est mis à disposition de la commune pour la durée du programme ACTEE+, soit du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.

Article 4. Conditions d'emploi

Le travail de l’agent de maitrise sobriété énergétique – économe des flux sera organisé dans les conditions suivantes :

• Il exercera son emploi sur les différents sites communautaires de la Communauté de Communes du Bocage Bourbonnais.

• Il bénéficiera du régime des congés annuels et autorisations d'absence pour évènements familiaux applicables au personnel de la CCBB. Ils ou elles seront accordées par la Directrice Générale des Services de la CCBB qui en informera la commune.

La CCBB est la seule compétente pour gérer la situation administrative l’agent de maitrise sobriété énergétique – économe des flux.

Article 5. Rémunération et frais de missionLa CCBB versera à l’agent de maitrise sobriété énergétique – économe des flux la rémunération correspondant à son grade et son traitement de base. La commune ne versera aucun complément de rémunération à l’agent de maitrise sobriété énergétique – économe des flux.

La CCBB remboursera à l’agent de maitrise sobriété énergétique – économe des flux ses frais de mission en correspondance avec les barèmes applicables aux agents de la FPT. Les frais liés aux missions propres à la commune seront pris en charge par celle-ci après refacturation par la communauté de communes une fois par an.

Article 6. Remboursement de la rémunération et des frais

Dans le cadre de la mutualisation du poste et des charges afférentes prévus par la délibération du conseil communautaire du 16 janvier 2023, la contribution sera versée par mandat administratif par la commune tous les ans. Le calcul du montant de la contribution sera effectué au prorata du nombre d’habitants après déduction des subventions obtenues et d’une prise en charge de 50% du reste à charge par la communauté de communes. Le nombre d’habitants se base sur les données de la population légale entrées en vigueur l’année en cours, soit les populations légales 2020 en vigueur au 1er janvier 2023 (décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 et consultables en ligne sur le site de l’INSEE).

Population légale 2020

COMMUNE HABITANTS

AGONGES 309

AUTRY-ISSARDS 316 BOURBON-L'ARCHAMBAULT 2566 BUXIERES-LES-MINES 1010 CHATEL-DE-NEUVRE 546 CHATILLON 311 CRESSANGES 629

DEUX-CHAISES 388 FRANCHESSE 479 GIPCY 235 LE MONTET 469 LOUROUX-BOURBONNAIS 202 MEILLARD 323

MEILLERS 125 NOYANT-D'ALLIER 593 ROCLES 365 SAINT-AUBIN-LE-MONIAL 270 SAINT-HILAIRE 522 SAINT-MENOUX 1119

SAINT-PLAISIR 392 SAINT-SORNIN 223 TREBAN 381 TRONGET 883 VIEURE 272

YGRANDE 777

TOTAL COMMUNES 13705 Date de référence statistique : 1er janvier 2020. Source : Insee, Recensement de la population 2020. https://www.insee.fr/fr/statistiques/6683031?sommaire=6683037A la suite du dépôt du dossier de candidature en juillet 2023, le financement du poste est assuré par le programme ACTEE+ à hauteur de 65% pour une durée allant du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2026. La subvention porte sur le montant de la rémunération et des charges sociales, hors frais de structure et dépenses annexes Le règlement de celui-ci prévoit que le poste ne peut pas bénéficier d’autres financements. Il s’agit donc du taux maximal de subvention.

Le budget prévisionnel pour le calcul de la rémunération et des frais est le suivant :

BUDGET PREVISIONNEL AU 8 DEC 2023

Matières consommables 100,00 € Formations élus et usagers, réunions publiques, actions de sensibilisation, visites de territoires de référence 1 000,00 € Catalogues et imprimés 500,00 € Matériel de bureau, matériel informatique et outils de maintenance 3 500,00 € Missions - refacturation aux communes au km

Formation agent 800,00 €

Frais de télécommunications 480,00 €

Rémunérations 50 000,00 €

Total 56 380,00

Contribution prévisionnelle par habitant 0,87€

La contribution annuelle de la commune dans le cadre de la mutualisation du poste d’agent de maitrise sobriété énergétique – économe des flux est de 0,87€ * ______ habitants = XXX €.

Article 7. Modalités de contrôle et d'évaluation des activités de l’animateur La CCBB et la commune feront le point régulièrement sur la réalisation de la mise à disposition et effectueront ensemble le bilan et l’évaluation de l’agent de maitrise sobriété énergétique – économe des flux.

Article 8. Fin de la mise à disposition

La mise à disposition de l’agent de maitrise sobriété énergétique – économe des flux ne pourra prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention.

Article 9. Election de domicile

Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile au siège de la CCBB à Le Montet.

Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant.

II. Mutualisation de moyens techniques

Article 10. Objet

Dans le cadre de la mission de sobriété énergétique et rénovation énergétique des bâtiments publics la communauté de communes procédera à l’achat de moyens techniques qui seront mutualisés et mis à disposition des communes.

Dans une optique d’optimisation des investissements pour l’ensemble des communes, la commune peut également mettre à disposition des autres communes et de l’intercommunalité du matériel technique pouvant contribuer aux missions de sobriété énergétique, rénovationénergétique des bâtiments et des mesures de qualité de l’air. Les modalités de cette mise à disposition seront précisées dans une autre convention spécifique.

Article 11. Nature des moyens techniques

Les moyens techniques pouvant être acquis et mis à disposition des communes sont notamment :

• Des outils de mesure mobile,

• Des outils conception,

• Des logiciels,

Et tout autre outillage s’avérant nécessaire pour la mise en œuvre de la démarche sobriété énergétique et rénovation énergétique des bâtiments publics et le bon fonctionnement et gestion des bâtiments publics.

Tout achat de moyens techniques sera évalué en fonction des moyens pouvant être mis à disposition par le SDE03 ou les communes membres de l’intercommunalité.

Article 12. Modalités de la mise à disposition

L’agent de maitrise sobriété énergétique – économe des flux est responsable de la gestion des moyens techniques.

Les moyens techniques seront mis à disposition de la commune en fonction des besoins en lien avec ses démarches de sobriété énergétique et de ses projets de rénovation énergétique des bâtiments publics.

Un calendrier trimestriel sera établi en prenant en compte les demandes de l’ensemble des communes.

L’agent de maitrise sobriété énergétique – économe des flux est le seul habilité à installer, manipuler et transporter les moyens techniques.

La commune est responsable de tout vol ou dommage causé aux moyens techniques pendant leur mise à disposition et devra procéder à sa réparation ou rachat.

Article 13. Contribution de la commune à l’achat des moyens techniques La commune contribuera à l’achat des moyens techniques acquis par l’intercommunalité pour l’exécution de la mission de sobriété énergétique et rénovation énergétique des bâtiments publics. Le calcul du montant de contribution sera fait au prorata du nombre d’habitants après déduction des subventions obtenues et d’une prise en charge de 50% du reste à charge par la communauté de communes. Le nombre d’habitants se base sur les données de la population légale entrées en vigueur l’année en cours, soit les populations légales 2020 en vigueur au 1er janvier 2023 (décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 et consultables en ligne sur le site de l’INSEE). Détaillé à l’article 6 de la présente convention.

La liste indicative du matériel au premier trimestre 2024 est la suivante :La contribution de la commune dans le cadre de la mutualisation de moyens techniques dans le cadre de la mission sobriété énergétique et rénovation énergétique des bâtiments publics est de 0,38€ * ______ habitants = XXX €.

Cette liste pourra être revue une fois par semestre en fonction des besoins des projets de sobriété énergétique et de rénovation énergétique des bâtiments publics portés par les communes. Les communes seront notifiées par courrier avant l’achat de ce matériel.

La contribution de la commune sera versée par mandat administratif par la commune tous les ans à la suite d’une facturation effectuée par la communauté de communes.

III. Constitution d’un groupement de commandes

Les articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique offrent la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats.

Une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement doit être conclue entre ses membres de manière à définir les missions de chacun.

En ce qui concerne la forme du groupement, le mandataire sera en charge de la procédure de passation. En revanche, l’exécution, notamment financière, du contrat sera assurée par chacun des membres du groupement. En conséquence, les communes membres du groupement recevront directement du titulaire les factures qui les concernent.

Article 14. Objet et membres du groupement de commandes

Conformément aux dispositions des articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, un groupement de commande est constitué entre La Communauté de Communes du Bocage Bourbonnais et ses communes membres en ce qui concerne la passation de marchés en lien avec la mission de sobriété énergétique et rénovation énergétique des bâtiments publics :

• Etudes techniques (audits énergétiques, STD, étude de faisabilité, etc.)

• Etudes financières (intracting, etc.)

• Contrôles règlementaires des bâtiments (amiante, DPE, gaz, électricité, etc.)

• Maintenance des installations (chaudière, climatisation, matériel de cuisine, etc.)

Equipements mobiles de diagnostic thermique

Cout

unitaire

Nombre

total Coût global

Taux de

subvention

ACTEE+

TOTAL

Subvention

Reste à

charge

Reste à

charge -

CCBB

Reste à

charge

communes

(€/hab)

Caméra thermique 2199 1 2 199,00 € 50% 1 099,50 € 1 099,50 € 549,75 0,04 € Pinces wattmètres 574 1 574,00 € 50% 287,00 € 287,00 € 143,5 0,01 € Anémomètre à hélice, et ses cônes 2700 1 2 700,00 € 50% 1 350,00 € 1 350,00 € 675 0,05 € Enregistreur de température 144,5 6 867,00 € 50% 433,50 € 433,50 € 216,75 0,02 € Enregistreur de courbe de consommation électrique 3091,5 1 3 091,50 € 50% 1 545,75 € 1 545,75 € 772,875 0,06 € thermometre 45 1 45,00 € 50% 22,50 € 22,50 € 11,25 0,00 € Thermomètre-hygromètre 673,67 1 673,67 € 50% 336,84 € 336,84 € 168,4175 0,01 € Thermomètre infrarouge 255 1 255,00 € 50% 127,50 € 127,50 € 63,75 0,00 € Luxmètre 189 1 189,00 € 50% 94,50 € 94,50 € 47,25 0,00 € Capteurs en lien avec la qualité de l’air intérieur capteurs CO 1705 1 1 705,00 € 50% 852,50 € 852,50 € 426,25 0,03 € capteurs Formaldéhyde 259 2 518,00 € 50% 259,00 € 259,00 € 129,5 0,01 € capteur radon 945 3 2 835,00 € 50% 1 417,50 € 1 417,50 € 708,75 0,05 € Enregistreur QAI (type « 4 gaz » ou autres) si au-delà du simple aspect réglementaire 2240 1 2 240,00 € 50% 1 120,00 € 1 120,00 € 560 0,04 € Thermomètre de contact + sondes 3000 1 150,00 € 50% 75,00 € 75,00 € 37,5 0,00 € Pack de mesure du coefficient de transfert thermique (coefficient U / facteur U) 1365 1 1 365,00 € 50% 682,50 € 682,50 € 341,25 0,02 € Enregistreur électrique avec pinces ampèremétriques 719 1 719,00 € 50% 359,50 € 359,50 € 179,75 0,01 € Vitromètre 394 1 394,00 € 50% 197,00 € 197,00 € 98,5 0,01 € Scanner Mural 380 1 380,00 € 50% 190,00 € 190,00 € 95 0,01 € 0 - € 50% - € - € 0 - € 0 - € 50% - € - € 0 - € 0 - € 50% - € - € 0 - € TOTAL 20 900,17 € 10 450,09 € 10 450,09 € 5 225,04 € 0,38 €• Marché de fournitures (plomberie, électrique, serrurerie, menuiserie, etc.)

• Marché de fournitures équipements voirie (signalétique, peinture routière etc.)

• Marché achat groupé a proposé aux habitants (granulé fuel domestique popane etc.)

Seront concernés les marchés, accords-cadres à bons de commandes et accords-cadres à marchés subséquents relatif à ces achats. Ils seront ensuite définis par le terme « marchés publics » dans la présente convention.

Le groupement n’est pas exclusif de la passation éventuelle de marchés publics en dehors de cette structure ; ses membres conservant en effet la faculté de réaliser leurs achats sans recourir aux services dudit groupement.

Par ailleurs, les membres ne sont pas tenus de participer à chaque procédure. Chacun fera connaitre son besoin en réponse à une demande de confirmation du coordonnateur.

Article 15. Coordonnateur du groupement de commandes

Le coordonnateur du groupement est la Communauté de Communes du Bocage Bourbonnais représentée par son Président.

Article 16. Répartition des rôles entre le coordonnateur et les autres membres du groupement

Il incombe au coordonnateur désigné à l’article 15 de la présente convention de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, de signer, notifier les marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.

En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes :

• Définition et recensement des besoins, en lien avec les autres membres du groupement,

• Choix de la procédure,

• Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation,

• Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence,

• Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE)

• Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses,

• Réception des candidatures et des offres,

• Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels,

• Convocation et organisation de la CAO le cas échéant, et rédaction des procès- verbaux,

• Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres,

• Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre),

• Mise au point des marchés publics,

• Signature des marchés publics,

• Transmission, le cas échéant des pièces au contrôle de la légalité,

• Notification,

• Rédaction et publication de l’avis d’attribution le cas échéant.

• Rédaction et suivi des avenants à la convention constitutive de groupement en cas de nouvelle adhésion ou de sortie du groupement.

• Gestion des sous-traitances (agrément…).

• Notification des éventuelles reconductions ou décision de résiliation (après consultation des membres).

• Conclusion et notification des avenants.

• Exécution technique et financière des marchés.Par ailleurs, le coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des marchés publics pour le compte des membres du groupement. Il les informera et les consultera sur sa démarche et son évolution.

Les missions des membres du groupement sont les suivantes :

• Fourniture des éléments nécessaires à la définition du marché public à conclure.

• Exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. L’exécution technique et financière recouvre les opérations suivantes : envoi des ordres de service (OS) le cas échéant, passation des commandes, gestion des livraisons, suivi des travaux, réception et paiement des factures.

En cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice si le litige ne concerne que sa prestation.

Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, de tenir le coordonnateur informé des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.

Article 17. Procédure de passation des marchés publics

La procédure de passation des marchés publics sera déterminée par le représentant du coordonnateur, sur la base des éléments fournis lors de la définition des besoins.

Article 18. Obligation des membres du groupement

Chaque membre du groupement s’engage à :

• Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation des marchés publics. Selon les conditions définies dans le chapitre I de cette convention, la commune peut solliciter l’appui de l’agent de maitrise sobriété énergétique – économe des flux pour évaluer ses besoins.

• La commune choisira les bâtiments concernés par les marchés, elle fera le bon de commande en fonction du marché et l’enverra a l’entreprise retenue en informant le coordonnateur.

• Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans les délais impartis,

• Respecter les clauses du marché public signé par le coordonnateur,

• Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa commune et assurer l’exécution comptable des marchés publics qui le concernent,

• Reverser au prorata le montant des frais afférant à la publicité et des éventuels marchés publics pour lesquels le coordinateur assure l’intégralité de l’exécution financière (notamment les marchés publics de maitrise d’œuvre).

• Participer au bilan de l’exécution des marchés publics en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance.

Article 19. La commission d'appel d'offres

Les marchés lancés dans le cadre du groupement de commandes seront attribués par une Commission d’Appel d’Offres (CAO) composée d’un Président et d’élus représentants les membres du groupement conformément à l’article L1413-3 du Code Général des Collectivités territoriales.

Le Président de la CAO sera le Président de la Communauté de communes du Bocage Bourbonnais, Monsieur Jean-Marc DUMONT.

Les convocations aux réunions de la commission d’appel d’offres sont adressées à leurs membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.Chaque membre du groupement procèdera à l’élection d’un élu titulaire et d’un élu suppléant afin de le représenter et de siéger à la CAO du groupement. Chaque commune membre est représentée par un élu. Pour les membres disposant d’une commission d’appel d’offre permanente, le représentant institué au sein de la présente Commission, doit être élus parmi les membres ayant une voix délibérative de ladite commission d’appel d’offre permanente.

Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.

La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable public, et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Article 20. Responsabilité des membres du groupement

Conformément à l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique, les acheteurs, membres du groupement sont solidairement responsables de l’exécution des obligations leur incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres, donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur.

Les membres du groupement sont seuls responsables des obligations qui leur incombent pour les missions non confiées au coordonnateur.

Article 21. Entrée en vigueur et durée de la présente convention La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties. Elle concernera l’ensemble des procédures lancées jusqu’au renouvellement des assemblées délibérantes des membres du groupement. En revanche, l’exécution des marchés publics en cours perdurera jusqu'à l'échéance des marchés publics concernés.

Article 22. Modalités financières d'exécution des marches

Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des prestations (émission de bons de commandes, avances...) et le règlement des factures.

Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des prestations le concernant.

Article 23. Modalités financières de prise en charge des frais La mission exercée par la communauté de communes en tant que coordonnateur ne donne lieu à aucune rémunération.

En revanche, les frais de publicité légale (AAPC, avis d’attribution…) seront répartis à charge égales entre tous les membres du groupement concernés par la procédure. Le coordinateur les acquitte puis en sollicite le remboursement auprès des membres.

Adhésion au groupement de commandes

L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de chaque commune membre et devra faire l'objet de délibérations concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de la commune et de la communauté de communes.

Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion.Article 24. Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés publics conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement.

Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant.

En cas de retrait d’un membre du groupement, le coordonnateur effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative.

Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.

Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.

Article 25. Capacité à agir en justice

Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.

A compter de l’exécution, en cas de litige le concernant avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.

En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.

IV. Gestion des demandes de financement dans le

cadre de la mission

La mobilisation de diverses sources de financement sera nécessaire pour la mise en œuvre de la mission sobriété énergétique et rénovation énergétique des bâtiments publics. Ces financements pourront être sollicités directement par la commune ou, lorsque les conditions ou règlement des financements l’exigent, par la communauté de communes. A ce titre, la communauté de communes du Bocage Bourbonnais porte la candidature collective au fonds Chêne du programme ACTEE+.

Cette convention vise à formaliser les procédures relatives aux demandes de financement pour ce programme ainsi que pour tout autre programme pouvant être mobilisé dans le cadre de la mission.

Article 26. Objet et missions de la communauté de communes Dans le cadre des procédures de demande de financement pour lesquelles la communauté de communes est coordinateur, celle-ci aura pour missions :

• Porter le dossier de candidature collective ;

• Être l’interlocuteur privilégié du financeur ;

• Centraliser les échanges ;• Faire remonter les demandes de financement ;

• Transmettre les informations nécessaires à la commune sur les financements et leurs procédures en accord avec le règlement du financement (calendrier, composition des dossiers de demande, etc.) ;

• Etablir les bilans ou rapports d’activité demandés par le financeur ;

Article 27. Objet et engagements de la commune

La commune, en tant que bénéficiaire de la subvention, s’engage à :

• Transmettre les éléments nécessaires au montage du dossier de candidature ;

• La commune est seule responsable des engagements pris dans le cadre de la demande de subvention, elle doit par conséquent mettre en œuvre les actions pour lesquelles sont formulées les demandes de financement dans le respect des échéances prévues ;

• Informer le coordinateur des avancées et éventuelles difficultés des projets concernés par les demandes de financement ;

• Transmettre les pièces nécessaires à la demande de déblocage de fonds selon spécifié dans le règlement du financement, notamment : justificatif de dépenses, délibération de décision d’engagement des dépenses, RIB, formulaires de demande de déblocage de fonds correctement renseignés et toute autre pièce nécessaire à la complétude du dossier.

Article 28. Procédure

La procédure type pour la mobilisation de financements nécessitant une coordination à l’échelle intercommunale :

1. La commune défini le projet concerné par la demande de financement et établit un calendrier d’exécution.

2. La communauté de communes monte le dossier sur la base des déclarations de la commune.

3. La communauté de communes informe la commune sur les décisions d’attribution des demandes de subvention et transmet un courrier récapitulatif précisant les modalités de fonctionnement (délais, composition des dossiers de déblocage de fonds, modalités d’évaluation, etc.).

4. La commune met en œuvre le projet et communique à la communauté de communes l’état d’avancement en fonction des modalités précisées dans le courrier récapitulatif. 5. La commune transmet à la communauté de communes les pièces nécessaires aux demandes de déblocage de fonds dans les délais impartis. La communauté de communes ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuels retards de la procédure si la commune ne respecte pas les délais impartis et stipulés dans le courrier récapitulatif.

6. La communauté de communes transfère les fonds à la commune sous un délais ne pouvant pas dépasser 2 mois après réception de la subvention.

Cette procédure pourra être adaptée en fonction des spécificités de chaque financement.

Article 29. Litiges relatifs à la présente convention

Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Clermont Ferrand.

Fait en deux exemplaires à ________________________, le _________________________Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Mme le Maire à signer cette convention.

Pour 10

Contre 0

Abstention 0

Délibération N° 4-2024

Objet : Travaux modification et de suppression du réseau de gaz

Mme le Maire présente au Conseil Municipal le devis de l’entreprise Plomberie chauffage MARTIN (concernant la modification du réseau de gaz de l’école et de la mairie, puis la suppression du réseau de gaz des préfabriqués qui vont être démolis) : le devis s’élève à 3 212€ TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve à l’unanimité ce devis,

- autorise Mme le Maire à le signer.

Pour 10

Contre 0

Abstention 0

Délibération N° 5-2024

Objet : Achat de mobilier pour l’accueil de loisirs périscolaire

Mme le Maire présente au Conseil Municipal les devis : de l’entreprise Houssard Mobilier devis n°D9561 qui s’élève à 5 120,70 € TTC,

: de l’entreprise WESCO, devis

n°E326382 qui s’élève à 3 466,23 € TTC,

: de l’entreprise Decho Centre, devis

n°20240032-1 qui s’élève à 2 882,46 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve à l’unanimité le devis n°20240032-1 de l’entreprise Decho Centre, qui s’élève à 2 882,46 € TTC,

- autorise Mme le Maire à le signer.

Pour 10

Contre 0

Abstention 0Délibération N° 6-2024

Objet : La mise en place de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle

DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 10 janvier 2024.

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle,

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022, - Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.Les montants

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au

titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime

de pouvoir d’achat fixé par le

décret

Montant fixé par la

collectivité

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et

inférieure ou égale à 27 300 €

700 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et

inférieure ou égale à 29 160 €

600 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et

inférieure ou égale à 30 840 €

500 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et

inférieure ou égale à 32 280 €

400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et

inférieure ou égale à 33 600 €

350 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et

inférieure ou égale à 39 000 €

300 € 300 €

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les modalités de versement

La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fois pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.

L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Après avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.

- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

- de prévoir les crédits correspondants au budget.

Pour 8

Contre 0

Abstention 0Délibération N° 7-2024

Objet : La mise en place d’une participation financière à la protection sociale complémentaire

santé

Délibération pour l’instauration d’une participation financière à la protection sociale

complémentaire santé

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 10/01/2024.

Considérant que les personnes publiques mentionnées à l’article L.4 du code général de la fonction publique participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune de Vieure souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque santé.

Le montant mensuel de la participation est fixée à 15 € par agent.

Le conseil municipal décide :

- d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque santé, selon les conditions reprises ci-dessus ; -

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

Pour 8

Contre 0

Abstention 0Délibération N° 8-2024

Objet : Rythmes scolaires à la rentrée 2024

Mme le Maire rappelle qu’il revient à la commune d’organiser les rythmes scolaires. La semaine de 4 jours a été mise en place à la rentrée 2021 pour une durée de trois ans et que la commune doit décider des rythmes scolaires à la rentrée 2024.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de suivre l’avis du conseil d’école qui se tiendra le 6 février.

Pour 10

Contre 0

Abstention 0

Questions diverses : Prévoir de nettoyer la stèle et l’achat de gravillons.