Arrêté - 2022.08.802 Rue Ampère barré au n21 pour déménagement

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Arrêté - 2022.08.802 Rue Ampère barré au n21 pour déménagement Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - 2022.08.802 Rue Ampère barré au n21 pour déménagement)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, rit. VILLE DE LOURDES

Nature de l’acte : 8.3 Mis en ligne le 02.09.2099

N° 2022 08 802

RUE AMPÈRE BARRÉE AU DROIT DE L'IMMEUBLE PORTANT LE N°21 POUR STATIONNEMENT D'UN VÉHICULE DE DÉMÉNAGEMENT

LE 15 SEPTEMBRE 2022 DE 07 H 30 À 12 H 00

Le Maire de la Ville de Lourdes,

Vu les articles L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu Les prescriptions du code de la route,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu l'arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes,

Vu la délibération n°6 du 21 décembre 2021 concernant les tarifs des services publics pour l’année 2022,

Vu la demande de l’entreprise DEMENAGEMENTS LOURDAIS sise 11 camin Trémé-Soulé 65100 GEU, relative au stationnement d’un véhicule de déménagement, au droit de l’immeuble portant Le n°21 rue Ampère, le 15 septembre 2022 de 07 h 30 à 12h 00.

Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale de prendre les mesures réglementant La circulation et/ou le stationnement des véhicules afin de permettre l’occupation ou l’exécution de travaux sur la voie publique, de prévenir Les accidents et de garantir la sécurité des usagers,

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation

Le 15 septembre 2022 de 07 h 30 à 12 h 00 , l’entreprise DEMENAGEMENTS LOURDAIS est autorisée à occuper le domaine public au droit de l'immeuble portant le n°21 rue Ampère.

Article 2 - Interdiction

Durant la période visée à l’article 1, La rue Ampère sera barrée au droit du n°21.

Articles 3 - Déviations

Les véhicules circulant rue Ampère seront déviés de part et d’autre par la RN 21 puis la rue Ampère.

Article 4 - Redevance

Le bénéficiaire s’acquitte des droits de voirie relatifs à l'occupation temporaire pour déménagement d’un montant de 1,00€ par mètre carré et par jour.

Article 5 - Affichage de l'arrêté

Cet arrêté ne prend effet que s’il est affiché par le bénéficiaire

- soit aux extrémités de l’emprise concernée par cette réglementation, - soit à l’endroît stipulé par cette réglementation.

Cet affichage ne devra pas occulter les panneaux de signalisation mis en place en exécution du présent arrêté.

. VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE — 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0}5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.frArticle 6 - Signalisation, balisage

La signalisation et le balisage nécessaires à l’application des dispositions stipulées dans Le présent arrêté seront mis en œuvre par Le bénéficiaire à ses frais et sous sa responsabilité.

Ils devront être conformes aux dispositions prévues par :

- l'instruction interministérielle citée ci-dessus ;

= la Police Municipale ou la Police Nationale ;

- les services techniques municipaux.

Des panneaux « rue barrée à 100 m >» seront mis en place en amont et en aval du 21 rue Ampère.

Article 7 - Droits des tiers

Le bénéficiaire devra conserver l’accès des riverains.

Article 8 - Exceptions

Les dispositions de cet arrêté ne sont pas applicables aux :

- véhicules de secours et de lutte contre l’incendie,

- véhicules de police,

- véhicules de ramassage des ordures ménagères,

- véhicules des services municipaux.

lorsqu'ils sont en service.

Article 9 - Enlèvement des véhicules

Afin de permettre le bon déroulement des travaux, tout véhicule contrevenant aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sera considéré comme gênant au regard de l’article R.417-10 LL 10° du code de là route (stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie de pouvoir de police municipale et mis en fourrière selon les dispositions de l’article R.417-10 V de ce même code).

Article 10 - Constatation des contraventions

Toue contravention aux dispositions de cet arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 11 - Recours

Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 12 - Application de l'arrêté

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant divisionnaire chef de la circonscription de Police de Lourdes, et Madame la Cheffe de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Ra Fait à Lourdes, le 31 août 2022F—

Notifié Le ...........,............,........,.....

o Par courrier recommandé envoyé le ...................

par remise en main propre

Je soussigné(e)..

Signature : ..............................

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.