Arrêté - ARRETE 2026 ODP026 CITINEA

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Arrêté - ARRETE 2026 ODP026 CITINEA Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bron. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 ODP026 CITINEA)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, BR N Tradition & Innovation

Police du stationnement

Extrait du registre des arrêtés du Maire

Arrêté temporaire n°2026STA339990A1

Enregistré sous le numéro ODP-2026-026 de la Commune de Bron

Objet : Arrêté d'occupation du domaine public et réglementation du stationnement portant sur l'avenue Saint-Exupéry

(Bron) pour des travaux de pose de façades préfabriquées et de l'installation d'une zone de chantier

Le Maire de la Commune de Bron

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :

- L'article L.3642-2,

- Les articles L.2213-2-2, L.2213-2-3, L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du

maire,

VU le Code de la Route;

VU le Code de la Voirie Routière;

VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5;

VU le Code de la Sécurité Intérieur notamment l'article R.511-1;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière;

VU la décision du Maire n°20241202DEC132 du 7 décembre 2024 fixant le tarif des droits de voirie:

VU l'avis de la Métropole pour ce qui concerne les dispositions en matière de stationnement;

VU la demande du 18-08-2026 de l'entreprise CITINEA

Considérant qu'en raison de travaux de pose de façades préfabriquées et de l'installation d'une zone de chantier, avenue

Saint-Exupéry (Bron), en agglomération, il convient de réglementer l'occupation du domaine public et le stationnement par

les mesures suivantes;

ARRÊTE

Article 1 - Occupation du domaine public - zone de chantier

Dans le cadre des travaux de pose de façades préfabriquées, l'entreprise CITINEA est autorisée à occuper le domaine

public par l'installation de clôtures de chantier, sur le trottoir, la Voie de circulation et le stationnement, au droit du 110

avenue Saint-Exupéry, du 11-09-2026 au 18-09-2026.

L'entreprise CITINEA est également autorisée à entreposer et à installer, pour les besoins du chantier :

- une benne ;

- une zone de stockage de matériaux et métériels ;

- une nacelle ;

- une grue mobile.

L'ensemble de ces équipements devra être positionné de manière à limiter autant que possible la gêne occasionnée aux

riverains et aux usagers du domaine public.Article 2 - Prescriptions clôtures et barrières de chantier

Le chantier est fermé au moyen des barrières/clôtures de chantier.

Les dimensions de l'emprise au sol sur le domaine public sont de 21m de largeur et de 10m de longueur, soit une

superficie totale de 210m°.

Aucune fixation n'est tolérée au sol.

La conception des clôtures et barrières de chantier interdit tout affichage sauvage.

Article 3 - Stationnement interdit

Du 11-09-2026 au 18-09-2026, le stationnement est interdit au droit du 110 avenue Saint-Exupéry, sur une longueur de 30

mètres.

Le stationnement est réservé à l'installation de la zone de chantier par le demandeur pendant la durée du présent arrêté.

Article 4 - Signalisation relative au stationnement

Le stationnement de véhicule contrevenant au présent arrêté sera considéré comme gênant au sens des

dispositions de l’article R.417-10 du Code de la Route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière, si le

demandeur a fait constater la présence des panneaux B6a1 d'interdiction par la Police Municipale au moins 48

heures avant la prise d'effet de l'interdiction.

Contact : 04-72-36-14-86 (hors jours fériés) :

- lundi, mardi, mercredi, Vendredi et samedi : de 6h00 à 20h00

- jeudi : de 7h00 à 20h00.

Article 5 - Autorisation d'urbanisme éventuelle

La présente autorisation ne vaut pas autorisation d'urbanisme et porte uniquement sur les mesures de stationnement et de

circulation liées à l'occupation du domaine public. Elle ne préjuge en rien la délivrance d'une autorisation d'urbanisme. À ce

titre, il appartient au pétitionnaire de s'assurer de l'obtention des autorisations d'urbanisme (permis de construire,

déclaration préalable...) nécessaires à la réalisation des travaux envisagés.

Article 6 - Propreté de l'espace public pour les voies métropolitaines

La chaussée et ses dépendances laissées libres à la circulation doivent rester en parfait état de propreté et satisfaire aux

normes de sécurité en vigueur. Aucun dépôt de matériaux n'est toléré sur la chaussée.

Les dégradations de la chaussée et de ses dépendances causées du fait des travaux sont réparées à ses frais par le

pétitionnaire et suivant les prescriptions données par la Métropole de Lyon.

Article 7 - Délais des travaux

Si les travaux ne sont pas terminés dans les délais prévus à l'article premier, l'entreprise devra obligatoirement solliciter un

nouvel arrêté.

Article 8 - Signalisation

La pré-signalisation et la signalisation réglementaires sont mises en place par le demandeur.

L'entreprise CITINEA devra mettre en place une signalisation temporaire et un balisage adaptés permettant d'assurer la

sécurité des usagers de la voie publique.

aœ B de Bron 2

bron.fr 04 72 36 13 13

2026STA339980A1

affaires-generale:Article 9 - Réglementation travaux

Afin de préserver au mieux la tranquillité des occupants des maisons et immeubles voisins, les travaux sur le chantier ne

pourront pas commencer avant 7 heures du matin ni se poursuivre au-delà de 20 heures.

Extrait de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2015-200 du 27 juillet 2015 :

"Les travaux agricoles, les chantiers de travaux publics, ou privés, les travaux concernant les bâtiments et leurs

équipements, qu'ils soient soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, qu'ils s'effectuent à l'extérieur ou à

l'intérieur des bâtiments, sur la voie publique ou des les propriétés privées, quelle que soit la nature des outils utilisés

(industriels, agricoles, horticoles....), sont interdits, lorsqu'ils sont sources de bruit :

- avant 7 heures et après 20 heures, du lundi au samedi ;

- toute la journée les dimanches et jours fériés ;

sauf en cas d'intervention urgente nécessaire au maintien de la sécurité des personnes ou des biens.

Article 10 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable aussi bien vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des

accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le

bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se

substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme

en matière de contributions directes.

Le pétitionnaire demeure responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et

aux choses, du fait de l'autorisation qui lui est accordée. Il doit respecter les règles de la signalisation temporaire définies

par la partie 8 du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 - Informations réglementaires

Il est rappelé que cette autorisation est précaire et révocable et que l'administration peut à tout moment la retirer pour des

raisons de sécurité.

Le bénéficiaire doit afficher la présente permission dès sa notification.

Article 12 - Ampliation

Ampliation du présent arrêté sera faite à :

- la commune de BRON

- Le service urbanisme de la commune de Bron

- Monsieur le responsable de la Subdivision de Voirie secteur Est

Article 13 - Recours

Mesdames, messieurs : le(a) Directeur(trice) Général(e) des services de la Commune de Bron, le(a) Directeur(trice)

Départemental(e) de la Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police municipale, le(a) Directeur(trice)

des Services Départemental et Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône sont chargés chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté ;

Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Maire de la Commune de

Bron peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures de police de stationnement arrêtées devant le tribunal

administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou effectué par voie

dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de

publication.

le de Bron 3de4

bron.fr 04 72 36 131

2026STA338990A1

oToute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune.

Signature de la Commune de Bron

| Jérémie BRÉAUD

| LE MAIRE

| 2 sept. 2026