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Arrêté - ARRETE 2026 ODPC007 INLI AURA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 ODPC007 INLI AURA)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Arrêté temporaire n°2026CJT311731A1
Enregistré sous le numéro 2026CJT311731 de la Métropole de Lyon
Enregistré sous le numéro ODPC-2026-007 de la Commune de Bron
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- L’article L.3642-2,
- Les articles L.2213-2-2, L.2213-2-3, L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du
maire,
- Les articles L.2213-1, L.2213-1-1, L.2213-2, L.2213-3, L.2213-4, L.2213-5 et L.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police de la
circulation du président de la Métropole;
VU le Code de la Route;
VU le Code de la Voirie Routière;
VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5;
VU le Code de la Sécurité Intérieur notamment l’article R.511-1;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU la décision du Maire n°20241202DEC132 du 7 décembre 2024 fixant le tarif des droits de voirie;
VU le Plan de Mobilité des Territoires Lyonnais approuvé en Comité Syndical du Syndicat mixte des Transports pour le
Rhône et l'Agglomération Lyonnaise le 2 octobre 2025;
VU la délégation de signature 2026-04-10-R0284 du 10/04/2026 accordée par Madame la Présidente de la Métropole de
Lyon à Monsieur Pierre OLIVER, Vice-Président à la voirie, circulations intelligentes, fluidité du trafic;
VU la délégation de signature 2026-04-10-R-0289 du 10/04/2026 accordée par Madame la Présidente de la Métropole de
Lyon à Madame Catherine DAVID, Directrice Générale Adjointe en charge de la gestion des espaces publics;
VU l'avis de la Métropole pour ce qui concerne les dispositions en matière de stationnement;
VU la demande du 28-04-2026 de l'entreprise IN'LI AURA
Considérant qu'en raison de travaux de démolition et construction de logements "Résidence Maryse Bastié" et de
l'installation d'une zone de chantier, route de Genas (Bron), en agglomération, il convient de réglementer l'occupation du
domaine public et la circulation par les mesures suivantes;
Police de la circulation
Arrêté de la Présidente de la Métropole de Lyon
Police du stationnement
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Objet : Arrêté d'occupation du domaine public et réglementation de la circulation portant sur la route de Genas (Bron) pour des travaux de démolition et construction de logements "Résidence Maryse Bastié" et de l'installation d'une zone de chantier
La Présidente de la Métropole de Lyon
Le Maire de la Commune de Bron
2026CJT311731A1 Hôtel de ville de Bron affaires-generales@ville-bron.fr 04 72 36 13 13
4 1 de ARRÊTENT
Article 1 - Occupation du domaine public - zone de chantier
Dans le cadre des travaux de démolition et construction de logements "Résidence Maryse Bastié", l'entreprise IN'LI AURA
est autorisée à occuper le domaine public par l'installation de barrières de chantier, sur le trottoir, au droit du 378 route de
Genas, du 01-06-2026 au 01-07-2028.
Article 2 - Prescriptions clôtures et barrières de chantier
Le chantier est fermé au moyen des barrières/clôtures de chantier.
Les dimensions de l'emprise au sol sur le domaine public sont de 1,00 m de largeur et de 5,00 m de longueur, soit une
superficie totale de 5,00 m².
Aucune fixation n'est tolérée au sol.
La conception des clôtures et barrières de chantier interdit tout affichage sauvage.
Article 3 - Maintien des cheminements
Du 01-06-2026 au 01-07-2028, au droit du 378 route de Genas, les cheminements des modes actifs (accès PMR, piéton,
vélo etc.), l'accès des riverains et le passage des véhicules de secours sont maintenus en permanence et protégés par des
barrières sur le trottoir au droit du chantier.
A défaut la circulation piétonne est renvoyée sur le trottoir opposé signalée par une signalisation verticale de type "piétons
passez en face" à partir des passages protégés les plus proches.
La circulation cyclable peut être renvoyée sur les voies de circulation de véhicules et signalée.
Article 4 - Accès riverains et services publics
L'accès des riverains est maintenu.
Le pétitionnaire est tenu de veiller à maintenir l'accessibilité des véhicules chargés du service d'enlèvement des ordures
ménagères. Si ce maintien se révèle impossible, il lui appartient d'avancer les conteneurs jusqu'à un point de collecte
accessible aux véhicules et de rapporter lesdits conteneurs à leur emplacement initial après la collecte.
Article 5 - Maintien de la collecte des ordures ménagères
L’entreprise est tenue de veiller à maintenir l’accessibilité des véhicules chargés du service d’enlèvement des ordures
ménagères. Si ce maintien est impossible, l'entreprise doit avancer les bacs en bout de rue ou sur un emplacement
de collecte convenu avec la Métropole de Lyon.
Article 6 - Propreté de l'espace public pour les voies métropolitaines
La chaussée et ses dépendances laissées libres à la circulation doivent rester en parfait état de propreté et satisfaire aux
normes de sécurité en vigueur. Aucun dépôt de matériaux n'est toléré sur la chaussée.
Les dégradations de la chaussée et de ses dépendances causées du fait des travaux sont réparées à ses frais par le
pétitionnaire et suivant les prescriptions données par la Métropole de Lyon.
Article 7 - Autorisation d'urbanisme éventuelle
La présente autorisation ne vaut pas autorisation d'urbanisme et porte uniquement sur les mesures de stationnement et de
circulation liées à l'occupation du domaine public. Elle ne préjuge en rien la délivrance d'une autorisation d'urbanisme. À ce
titre, il appartient au pétitionnaire de s'assurer de l'obtention des autorisations d'urbanisme (permis de construire,
déclaration préalable...) nécessaires à la réalisation des travaux envisagés.
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4 2 de Article 8 - Droit de voirie
Le droit de voirie afférent à l'occupation du domaine public s'élève à 1103,26 € (5m² X 8,74 € = 43,70 € X 25 mois =
1092,50 € et 10,76 € de droit fixe) pour l'autorisation accordée.
Le réglement devra être effectué auprès du Trésor Public selon les délais et modalités prévus dans l'avis de
paiement qui vous parviendra prochainement.
Article 9 - Délais des travaux
Si les travaux ne sont pas terminés dans les délais prévus à l'article premier, l'entreprise devra obligatoirement solliciter un
nouvel arrêté.
Article 10 - Signalisation
La pré-signalisation et la signalisation réglementaires sont mises en place par le demandeur.
Article 11 - Réglementation travaux
Afin de préserver au mieux la tranquillité des occupants des maisons et immeubles voisins, les travaux sur le chantier ne
pourront pas commencer avant 7 heures du matin ni se poursuivre au-delà de 20 heures.
Extrait de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2015-200 du 27 juillet 2015 :
"Les travaux agricoles, les chantiers de travaux publics, ou privés, les travaux concernant les bâtiments et leurs
équipements, qu'ils soient soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, qu'ils s'effectuent à l'extérieur ou à
l'intérieur des bâtiments, sur la voie publique ou des les propriétés privées, quelle que soit la nature des outils utilisés
(industriels, agricoles, horticoles...), sont interdits, lorsqu'ils sont sources de bruit :
- avant 7 heures et après 20 heures, du lundi au samedi ;
- toute la journée les dimanches et jours fériés ;
sauf en cas d'intervention urgente nécessaire au maintien de la sécurité des personnes ou des biens.
Article 12 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable aussi bien vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se
substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme
en matière de contributions directes.
Le pétitionnaire demeure responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et
aux choses, du fait de l'autorisation qui lui est accordée. Il doit respecter les règles de la signalisation temporaire définies
par la partie 8 du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Informations réglementaires
Il est rappelé que cette autorisation est précaire et révocable et que l'administration peut à tout moment la retirer pour des
raisons de sécurité.
Le bénéficiaire doit afficher la présente permission dès sa notification.
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4 3 de Article 14 - Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera faite à :
- Cellule travaux KEOLIS secteur Nord Est
- l'entreprise IN'LI AURA
- la commune de BRON
- La subdivision Collecte Est de la Métropole de Lyon
- La subdivision Nettoiement Sud-Est de la Métropole de Lyon
- Le service urbanisme de la commune de Bron
- Monsieur le responsable de la Subdivision de Voirie secteur Est
- Philibert Transport
Article 15 - Recours
Mesdames, messieurs : la Directrice Générale des services de la Métropole de Lyon, le(a) Directeur(trice) Général(e) des
services de la Commune de Bron, le(a) Directeur(trice) Départemental(e) de la Sécurité Publique, tous agents de la force
publique et de la police municipale, le(a) Directeur(trice) des Services Départemental et Métropolitain d’Incendie et de
Secours du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire de la Présidente de la
Métropole de Lyon peut faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de circulation arrêtées devant le
tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou effectué par
voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Maire de la Commune de
Bron peut faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de stationnement arrêtées devant le tribunal
administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou effectué par voie
dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune.
Signature de la Métropole de Lyon Signature de la Commune de Bron
#si
gna
ture
1#
#signatu
re2#
2026CJT311731A1 Hôtel de ville de Bron affaires-generales@ville-bron.fr 04 72 36 13 13
4 4 de