Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 104 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 104 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 22 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 104 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Outre-mer, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-104

PUBLIÉ LE 22 MAI 2023Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2023-05-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17/05/2023 fixant les objectifs

poursuivis et les modalités de la concertation publique

concernant l’aménagement du carrefour des Maringouins et ses

raccordements à la RN1 bidirectionnelle en Guyane sur la commune de

Cayenne (4 pages) Page 3

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-05-17-00004

Arrêté préfectoral du 17/05/2023 fixant les

objectifs poursuivis et les modalités de la

concertation publique concernant

l’aménagement du carrefour des Maringouins et

ses raccordements à la RN1

bidirectionnelle en Guyane sur la

commune de Cayenne

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17/05/2023 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation publique concernant 3PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale

des territoires et de la mer

Direction de l’aménagement des

territoires et de la transition écologique

Service infrastructures et transports

ARRÊTÉ n°

fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation publique concernant l'aménagement du carrefour des Maringouins et ses raccordements à la RN1 bidirectionnelle en Guyane sur la

commune de Cayenne

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code l'urbanisme, notamment les articles L. 103-2 et R. 103-1 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 121-8-I1, L. 121-16, L. 121-16-1 et R. 121-2 ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU la décision de la Commission nationale du débat public en date du 1 mars 2023, n°2023/12/CARREFOUR MARINGOUINS, désignant Monsieur Daniel CUCHEVAL comme garant du processus de concertation relatif au projet de dénivellation du carrefour des Maringouins sur la RN1 en

R03-2023-05-17-00004

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17/05/2023 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation publique concernant 4Guyane ;

VU le dossier de concertation se rapportant au projet ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de fixer les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation qui doivent permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet, de formaliser des observations et propositions ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRÊTE :

Article 1

Le projet de dénivellation du carrefour des Maringouins sur la Route Nationale 1 à l'entrée de Cayenne, est soumis à la concertation obligatoire au titre du code de l'urbanisme (L. 103-2 CU).

L'aménagement consiste en la création d'une dénivellation de la RN1 en 2x2 voies au-dessus du giratoire des Maringouins par la réalisation d'un pont.

Le projet a pour objectif de fluidifier le trafic et d'améliorer les conditions de sécurité des usagers. Il permettra d'appliquer les dernières dispositions en matière de protection de l'environnement.

L'objectif poursuivi par la concertation est de permettre au public de formuler ses observations et propositions, sous réserve des suites données à la concertation par le maître d'ouvrage, de prendre en compte dans les études ultérieures les remarques, questions et points d'attention qui auront été exprimés.

Article 2

La concertation publique relative au projet de dénivellation du carrefour des Maringouins sur la RN1 se déroulera sur la période du 5 juin au 4 juillet 2023.

Article 3

Durant cette période le dossier de concertation sera consultable aux heures d'ouverture du public dans les locaux de :

- la commune de Cayenne, hôtel de ville de Cayenne, 1 rue de Rémire, 97300 Cayenne ; - la commune de Matoury, mairie de Matoury, 1 rue Victor Ceïde, 97351 Matoury ; - [a commune de Macouria, mairie de Macouria, bourg de Tonate, 97355 Macouria Tonate ; - la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane, place Esplanade Palmistes, 97300 Cayenne ; - les services de l’État en Guyane, Hôtel préfectoral, Place Léopold Héder à Cayenne ; - les services de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, rue du Vieux Port à Cayenne.

Le dossier sera consultable sur le site Internet du projet :

http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-amenagement-de-la-rn1-r871.html

Article 4

Des rencontres avec le public seront organisées en présence des représentants de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane :

- le 20 juin 2023, de 18 h à 21 h, à la salle des fêtes de Macouria, bourg de Tonate, 97355 Macouria Tonate,

- le 22 juin 2023, de 18 h à 21 h, à la salle de délibération de la mairie de Matoury, 1 rue Victor Ceïde, 97351

Matoury,

- le 23 juin 2023 de 18 h à 21 h, à la salle de délibération de la mairie de Cayenne, 1 rue de Rémire, 97300

Cayenne,

Au cours de ces réunions, le maître d'ouvrage présentera le projet. Chacun est invité à venir s'informer et à s'exprimer au cours de ces réunions. Des réunions supplémentaires pourront être organisées, les dates et lieux seront communiqués sur le site Internet du projet cité à l’article 3.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17/05/2023 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation publique concernant 5Article 5

Le public pourra s'exprimer de différentes manières :

- Sur les registres mis à disposition du public dans les mairies des communes de Cayenne, Matoury et Macouria, à la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane (CCIG), à la Collectivité Territoriale de Guyane et au siège de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, - par courriel à l'adresse: concertation-amenagement-maringouins.dgtm-guyane@developpement- durable.gouv.fr,

- lors des réunions publiques, un registre sera ouvert.

Article 6

Les modalités de la concertation seront communiquées au public par le maître d'ouvrage par voie de presse et par affichage dans les lieux mentionnés à l’article 3 ainsi que dans les mairies et collectivités concernées. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7

À l'issue de la concertation, un bilan sera arrêté par le préfet de Guyane. Il présentera le déroulement de la concertation, restituera les échanges ayant eu lieu avec le public, en dressera la synthèse et présentera les suites données par le maître d'ouvrage aux observations du public et leur intégration dans les études détaillées préalables à l'enquête publique. Ce bilan sera rendu public sur le site Internet du projet cité à l'article 3.

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, les maires de Cayenne, Matoury et Macouria, la présidente de la communauté d'agglomération du centre littoral, le président de la collectivité territoriale de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Article 9

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane -— Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex -— soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane -— 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Cayenne, le 17/05/2023

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17/05/2023 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation publique concernant 6Ampliation

Services de l'État en Guyane

Direction générale des territoires et de la mer de Guyane

Mairies de Cayenne, Matoury et Macouria

Communauté d'agglomération du centre littoral

Collectivité territoriale de Guyane

Parlementaires de Guyane

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17/05/2023 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation publique concernant 7