Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - A2024 374 GRUTAGE 5 RUE ROBERT SCHUMAN 21 NOVEMBRE
Arrêté - A2024 327GRUTAGE 5 RUE ROBERT SCHUMAN
Arrêté - A2024 328 AIDF 5 RUE ROBERT SCHUMAN CHAUFFERIE
Arrêté - A2024 373 AIDF REPARATION DE CHAUDIERE 5 RUE ROBER
Arrêté - A2024 238 grutage Bd Brossolette 13 et 1408
Arrêté - A2024 239 grutage Bd Brossolette 13 et 1408
Arrêté - 21 152 Cua 21C0041 27 rue Robert Schuman
Arrêté - A2024 333 CEREMONIES 11 NOVEMBRE 2024
Arrêté - A2024 334 CEREMONIES 11 NOVEMBRE 2024
Arrêté - A2025 167 Permis de stationnement grue Rue SCHUMAN
Arrêté - A2024 351 GRUTAGE 5 RUE Robert Schuman 21 NOVEMBRE 2024
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 351 GRUTAGE 5 RUE Robert Schuman 21 NOVEMBRE 2024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ĂƚĞĚĞŵŝƐĞĞŶůŝŐŶĞ͗ůĞϮϮŶŽǀĞŵďƌĞϮϬϮϰ
AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PERMIS DE STATIONNEMENT D'UNE GRUE
RUE ROBERT SCHUMAN
A2024-351
Le Maire de la Commune du Pecq,
Vu la demande d'occupation du domaine public de l'entreprise AIDF pour l'installation d'une grue face au 5 Rue Robert Schuman- 78230 LE PECQ le mercredi 04 décembre 2024,
Yu les articles L 2212-1, L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Yu l'article L 2125- 1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'arrêté la délibération n°22-2-6 du 6 Avril 2022 relative à la délégation d'attributions au
Maire en application des articles L2122-22 et L.2122-23du Code des collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2023, portant sur la revalorisation du montant des droits de stationnement ou de dépôt,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'entreprise AIDF est autorisée à occuper le domaine public pour l'installation d'une grue face au 5, Rue Robert Schuman- 78230 LE PECQ, sur 8 places de stationnement matérialisées le
mercredi 04 décembre 2024.
Selon le tarif en vigueur sur la période dédiée (délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2023) les droits d'occupation du Domaine Public pour l'installation d'un engin de
chantier s'élèvent à 1€ x 12.5 m 2 x 1 jour(s).
Soit un total de 1 € x 12.5 m 2 x 8 (8 places de stationnement) x 1 J = 100 €
Le paiement sera recouvré au moyen d'un titre de recettes émis par Madame le Comptable Public et payable dès réception par le bénéficiaire.
ARTICLE 2:
Le pétitionnaire a pris toutes les mesures nécessaires afin d'éviter toute détérioration des lieux qu'il occupe durant les travaux.
Toute disposition a été prise afin d'assurer la sécurité maximale des piétons, notamment en empêchant tout risque de chute de matériau ou matériel sur la voie publique. L'ensemble est balisé, pré signalé de jour comme de nuit et ce, sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le cheminement des piétons est maintenu avec une largeur minimale de 1,40m, ou dévié sur le trottoir opposé, en toute sécurité.
ARTICLE 3:
Il est rappelé au pétitionnaire qu'aucune construction ou modification de construction ne pourra
être édifiée sans qu'il ait, au préalable, obtenu du Maire le permis de construire prévu par le Code de l'Urbanisme et de l'habitation.
ARTICLE 4:
Ampliation du présent arrêté sera adressée : au pétitionnaire, au Directeur des Services
Techniques, au responsable de la Police Municipale, à la Directrice du service des finances.
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
r.011rriAI • mRiriA®villA-IAnAr.a fr - PnrlRil offir:iAI • villA-IAnAr:n fr SUIVEZ-NOUS SUR : CD ® ~PECQ
ARTICLE 5:
La présente permission de stationnement peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
Fait au Pecq, le 19 novembre 2024
Laurence BERNARD
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54
r:n11rriP.I • mr1iriP.®vil/P.- IP.nP.r.n fr - Pnrt;:iif nffir.iP.I • villP. -IP.nP.r.n fr SU IVEZ-NOUS SUR : (I) ®