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Déliberation - Liste deliberations CM 270524
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ducey-Les Chéris.
Lien du pdf (Déliberation - Liste deliberations CM 270524)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
COMMUNE
NOUVELLE
DE
DUCEY-LES
CHERIS
Liste
des
délibérations
examinées
lors
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
27
mai
2024
Article
L2121-25
du
CGCT
Numéro
Objet
de
la délibération
D
onseil
2024-25
po
Aen
du
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
10
avril
Adoptée
2024-26
Indemnisation des
congés
annuels
non
pris pour
cause
de
Adoptée
nécessité de services
2024-27
Participation
aux
frais
de fonctionnement
des
écoles
— 2024
Adoptée
2024-28
Participation
aux
dépenses
de Fonstiomement des
écoles
pour
les
Adoptée
enfants
de
la
commune,
scolarisés
hors
territoire
2024-29
Contribution
au
FAJ
(Fonds
d’Aides
aux
Jeunes)
pour
2024
Adoptée
2024-30
Cain
au FSL
(Fonds
de
Solidarité
pour
le Logement)
Adoptée
pour
2024
2024-31
Jury
des
assises
2025
— tirage
au sort des jurés
Adoptée
Convention
de servitude
portant
sur le déplacement
d’une
borne
082
électrique
ENEDIS
sur
l’avenue
Général
Leclerc
M
Signature
de
la convention
portant
sur
le contrat
de prêt
à usage
2024-33
de terres
concernant
la mise
en place
d’un
piézomètre
par
la
Adoptée
communauté
d'agglomération
2024-34
CARO
de mise
à disposition
de
deux
terrains
de
tennis
Adoptée
extérieurs
communaux
2024-35
Renouvellement
de
la demande
d’agrément
de
service
civique
Adoptée
Attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
pour
l’association
2024-36
Ducey
Festiv’
pour
l’organisation
de la fête de
la musique
nn
Affichéle
24.05.
24
Le
Maire,
Isabelle
LABICHE DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
ARRONDISSEMENT
D’AVRANCHES
COMMUNE
NOUVELLE
DE
DUCEY-LES
CHERIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
:27
MAI
2024
—
20
Heures
45
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
27
mai,
à
vingt
heures
quarante-cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
par
Madame
le
Maire,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire.
Présents
(17)
:Mme
Isabelle
LABICHE,
M.
Guy
ROULAND,
Mme
Nadège
DELAHAYE,
M.
Cyril
SIRRE,
M.
Claude
MOTTIER,
M.
Denis
LAPORTE,
Mme
Edith
GLORIA,
Mme
Isabelle
HAMEL,
M.
Guillaume
REGNAULT,
M.
Laurent
TEISSIER,
M.
Patrick
LEVOYER,
M.
Claude
CHEYMOL,
M.
Franck
DALLAIN,
Mme
Marie
MAZIER,
Mme
Rachèle
DEROYANT,
Mme
Patricia
FERNANDEZ,
Mme
Marie-Gabrielle
CARNET
;
Absents
excusés
(4)
:Mme
Marie
LAMBERT-MOTEMPS,
Mme
Sylvia
LAMBERT,
Mme
Michelle
ROGER,
Mme
Bénédicte
ROSELLO
;
Pouvoirs
(5):
Pouvoir
de
M.
Guillaume
MACÉ
à
M.
Claude
MOTTIER,
Pouvoir
de
M.
Rodolphe
PAIN
à M.
Franck
DALLAIN,
Pouvoir
de
Mme
Anne
GLÉNAT
à Mme
Nadège
DELAHAYE,
Pouvoir
de
M.
Willy
FAUCHON
à Mme
Marie
MAZIER,
Pouvoir
de
Mme
Béatrice
JAV AUDIN
à Mme
Patricia
FERNANDEZ.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Patricia
FERNANDEZ.
2024-25
:Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
10
avril
2024
Rapporteur
: Isabelle
LABICHE,
Maire.
Madame
le
Maire
soumet
le
projet
de
procès-verbal
de
la
séance
10
avril
2024
à
l’approbation
du
Conseil
municipal. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
de
15
voix
pour,
3
votes
en
abstention
(Mmes
DEROYANT,
CARNET
et
FERNANDEZ)
et
4 voix contre
(M.
LEVOYER,
M.
CHEYMOL,
M.
FAUCHON,
Mme
MAZIER)
:
APPROUVE
le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
10
avril
2024.
Fait
et
délibéré les
jour,
mois
et
an
susdits.
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 26
Nbre
de
Conseillers
présents
: 17
Nbre
de
pouvoirs
: 5
Date
de
convocation
: 23
mai
2024
La
secrétaire
Publication
le
Réception
en
Sous-Préfecture
Le
Maire
le
12 JUIN 20%
REÇU
LE
1 2
JUN
20%
SOUS-PRÉFECTURE
D'AVRANCHES
a
TT
— DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
ARRONDISSEMENT
D’AVRANCHES
COMMUNE
NOUVELLE
DE
DUCEY-LES
CHERIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
:27
MAI
2024
—
20
Heures
45
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
27
mai,
à
vingt
heures
quarante-cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
par
Madame
le
Maire,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire.
Présents
(17)
:Mme
Isabelle
LABICHE,
M.
Guy
ROULAND,
Mme
Nadège
DELAHAYE,
M.
Cyril
SIRRE,
M.
Claude
MOTTIER,
M.
Denis
LAPORTE,
Mme
Edith
GLORIA,
Mme
Isabelle
HAMEL,
M.
Guillaume
REGNAULT,
M.
Laurent
TEISSIER,
M.
Patrick
LEVOYER,
M.
Claude
CHEYMOL,
M.
Franck
DALLAIN,
Mme
Marie
MAZIER,
Mme
Rachèle
DEROYANT,
Mme
Patricia
FERNANDEZ,
Mme
Marie-Gabrielle
CARNET
;
Absents
excusés
(4)
:Mme
Marie
LAMBERT-MOTEMPS,
Mme
Sylvia
LAMBERT,
Mme
Michelle
ROGER,
Mme
Bénédicte
ROSELLO
;
Pouvoirs
(5):
Pouvoir
de
M.
Guillaume
MACÉ
à M.
Claude
MOTTIER,
REÇU
LE
Pouvoir
de
M.
Rodolphe
PAIN
à M.
Franck
DALLAIN,
Pouvoir
de
Mme
Anne
GLÉNAT
à Mme
Nadège
DELAHAYE,
1
2
JUIN
2024
Pouvoir
de
M.
Willy
FAUCHON
à Mme
Marie
MAZIER,
Pouvoir
de
Mme
Béatrice
JAVAUDIN
à Mme
Patricia
FERNANDEZ.
SOUS-PRÉFECTURE
D'AVRANCHES
Secrétaire
de
séance
: Mme
Patricia
FERNANDEZ.
2024-26
:Indemnisation
des
congés
annuels
non
pris
en
cas
de
cessation
définitive
d’activité
Rapporteur
: Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux,
notamment
Particle
5
;
Vu
la
directive
2003/88/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
4
novembre
2003
concernant
certains
aspects
de
l'aménagement
du
temps
de
travail
;
En
principe,
le
statut
de
la
fonction
publique
territoriale
ne
permet
pas,
pour
des
congés
non
pris,
de
verser
une
indemnité
compensatrice.
Néanmoins,
la
jurisprudence
de
la
Cour
de
justice
de
PUnion
européenne
et
le
juge
administratif
français
affirment
que,
lors
d’une
cessation
de
la
relation
de
travail
(retraite
pour
invalidité,
décès,
mutation….),
les
congés
annuels
non
pris
en
raison
d’arrêts
pour
maladie
doivent
désormais
être
indemnisés.
Ainsi,
les
congés
annuels
non
pris
avant
la
fin
de
la
relation
de
travail
du
fait
de
la
maladie
doivent
faire
l’objet
d’une
indemnisation
(Cour
administration
d'appel
de
Nantes,
19
septembre
2014,
n°12NT03377),
dans
les
limites
suivantes
:
e
_ L’indemnisation
maximale
est
fixée
à
20
jours
maximum
par
année
civile
pour
5 jours
de
travail
par
semaine, e
L’indemnisation
se
fait
selon
une
période
de
report
limitée
à
15
mois
après
le
terme
de
l’année
au
cours
de
laquelle
les
congés
ont
été
générés.
L’indemnisation
doit
être
calculée
en
référence
à
la
rémunération
que
l’agent
aurait
normalement
perçue
s’il
avait
réellement
bénéficié
de
ses
congés
annuels.
Les
agents
qui
n’ont
pas
pu
prendre
tous
leurs
congés
avant
la
cessation
de
la
relation
de
travail,
pour
des
motifs
indépendants
de
leur
volonté
et
tirés
de
l’intérêt
du
service,
ont
également
droit
au
paiement
de
ces
congés
(Cour
administrative
d'appel
de
Marseille,
6 juin
2017,
n°15MA02573).
Enfin,
le
juge
européen
reconnaît,
pour
les
congés
annuels
non
pris
en
raison
du
décès
de
l’agent,
une
indemnisation
en
faveur
de
ses
ayants
droit
(Cour
de
justice
de
l'Union
européenne,
6 novembre
2018,
affaires
jointes
C
569/16
et
C
570/16).
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
sans
abstention,
décide
:
D’AUTORISER
l'indemnisation
des
congés
annuels
non
pris
lors
de
la
cessation
de
la
relation
de
travail
en
raison
de
la
maladie,
de
motifs
tirés
de
l’intérêt
du
service
ou
du
décès
de
l’agent.
Fait
et délibéré les
jour,
mois
et an
susdits.
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 26
Pour
extrait
conforme,
Nbre
de
Conseillers
présents
: 17
Nbre
de
pouvoirs
: 5
Date
de
convocation
: 23
mai
2024
La
secrétaire
Patricia
FERNANDI
ZL
Réception
en
Sous-Préfectur
le
42 JUN 20%
REÇU
LE
12
JUIN
2074
SOUS-PRÉFECTURE
D'AVRANCHES DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
ARRONDISSEMENT
D’AVRANCHES
COMMUNE
NOUVELLE
DE
DUCEY-LES
CHERIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
:27
MAI
2024
—
20
Heures
45
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
27
mai,
à
vingt
heures
quarante-cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
par
Madame
le
Maire,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire.
Présents
(17)
:Mme
Isabelle
LABICHE,
M.
Guy
ROULAND,
Mme
Nadège
DELAHAVYE,
M.
Cyril
SIRRE,
M.
Claude
MOTTIER,
M.
Denis
LAPORTE,
Mme
Edith
GLORIA,
Mme
Isabelle
HAMEL,
M.
Guillaume
REGNAULT,
M.
Laurent
TEISSIER,
M.
Patrick
LEVOYER,
M.
Claude
CHEYMOL,
M.
Franck
DALLAIN,
Mme
Marie
MAZIER,
Mme
Rachèle
DEROYANT,
Mme
Patricia
FERNANDEZ,
Mme
Marie-Gabrielle
CARNET
;
Absents
excusés
(4)
:Mme
Marie
LAMBERT-MOTEMPS,
Mme
Sylvia
LAMBERT,
Mme
Michelle
ROGER,
Mme
Bénédicte
ROSELLO
;
Pouvoirs
(5)
:
Pouvoir
de
M.
Guillaume
MACÉ
à M.
Claude
MOTTIER,
REÇU
LE
Pouvoir
de
M.
Rodolphe
PAIN
à M.
Franck
DALLAIN,
Pouvoir
de
Mme
Anne
GLÉNAT
à
Mme
Nadège
DELAHAYE,
à
Pouvoir
de
M.
Willy
FAUCHON
à Mme
Marie
MAZIER,
12
JUIN
2074
Pouvoir
de
Mme
Béatrice
JAVAUDIN
à Mme
Patricia
FERNANDEZ.
SOUS-PRÉFECTURE
D'AVRANCHES
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Patricia
FERNANDEZ.
TT
[2024-27
: Participation
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
— Année
2024
Rapporteur
: Monsieur
Cyril
SIRRE,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des finances.
1.
Ecole
des
Saints-Pères
— Contrat
d’association
— 2024
Le
montant
attribué
à
l’école
des
Saints-Pères
dans
le
cadre
du
contrat
d’association
est
fixé,
en
application
de
l’article
R442-44
du
code
de
l’éducation,
par
référence
au
coût
moyen
d’un
élève
des
classes
correspondantes
de
l’école
publique.
Il
en
résulte
que
la
participation
de
la
commune
s’établit
pour
2024
à
un
montant
de
63
185,60€
décomposé
comme
suite
:
16
élèves
en
maternelle
domiciliés
à Ducey-Les
Chéris
16
x2
040,55
€
32
648,80
€
49
élèves
en
élémentaire
domiciliés
à Ducey-Les
Chéris
49
x
623,20
€
30
536,80
€
2.
Participation
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
de
Ducey-Les
Chéris
(communes
canton)
—
2024
Communes
de
Crollon,
Marcilly
et le Mesnil
Ozenne
Madame
le
Maire
invite
Monsieur
SIRRE
à
présenter
les
modalités
de
caleul
de
la
participation
des
communes
susvisées
aux
charges
de
fonctionnement
des
écoles
de
Ducey-Les
Chéris.
La
méthode
de
calcul
retenue
est
celle
appliquée
par
la
Préfecture
en
2007
dans
le
cadre
d’une
procédure
d’arbitrage. Les
sommes
suivantes
seront
réclamées
aux
communes
de
Crollon,
Marcilly
et
Le
Mesnil
Ozenne,
dont
les
enfants,
résidant
sur
leur
territoire,
fréquentent
les
écoles
de
Ducey-Les
Chéris.
CROLLON
1 élève
1 145.88
€
MARCILLY
13
élèves
15
229.24 €
LE
MESNIL
OZENNE
6
élèves
6
872.09
€
TOTAL
20
élèves
23
247.21
€
3.
Participation
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
de
Ducey-Les
Chéris
(communes
hors
canton)
—
2024
Commune
Nombre
Montant
par
élève
Total
demandé
|
d'élèves
LA
CHAPELLE
CECELIN
l
1171,48
€
1171,48
€
SAINT-LOUP
1
1171,48
€
1171,48
€
TANIS
1
1171,48€
1171,48
€
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances
en
date
du
15
mai
2024
:avis
favorable
à l’unanimité,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
sans
abstention
:
APPROUVE
le
montant
de
la
participation
de
63
185,60
€
attribué
à l’école
des
Saints-Pères
qui
sera
inscrite
à l’article
6558
du
budget
de
l’exercice
2024
;
APPROUVE
les
montants
suivants
qui
seront
réclamés
aux
communes
dont
les
enfants,
résidant
sur
leur
territoire,
fréquentant
les
écoles
de
Ducey-les
Chéris,
pour
Pannée
2024
:
-
CROLLON:
1
145.88
€
-_
MARCILLY
:15
229.24
€
REÇU
LE
-
LE
MESNIL-OZENNE
:6
872.09
€
-
LA
CHAPELLE
CECELIN
:
! 171,48
€
1 2
JUIN
2074
-_
SAINT-LOUP
:
1 171,48
€
-_
TANIS:1171,48€
SOUS-PRÉFECTURE
D'AVRANCHES
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 26
Nbre
de
Conseillers
présents
: 17
Nbre
de
pouvoirs
: 5
Date
de
convocation
: 23
mai
2024
La
secrétaire
_Patrici
Certifié
exécutoire
Publication
le
Réception
en
Sous-Préfecture
Le
Maire
32 JUN 202 DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
ARRONDISSEMENT
D’AVRANCHES
COMMUNE
NOUVELLE
DE
DUCEY-LES
CHERIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
: 27
MAI
2024
—20
Heures
45
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
27
mai,
à
vingt
heures
quarante-cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
par
Madame
le
Maire,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire.
Présents
(17)
:Mme
Isabelle
LABICHE,
M.
Guy
ROULAND,
Mme
Nadège
DELAHAYE,
M.
Cyril
SIRRE,
M.
Claude
MOTTIER,
M.
Denis
LAPORTE,
Mme
Edith
GLORIA,
Mme
Isabelle
HAMEL,
M.
Guillaume
REGNAULT,
M.
Laurent
TEISSIER,
M.
Patrick
LEVOYER,
M.
Claude
CHEYMOL,
M.
Franck
DALLAIN,
Mme
Marie
MAZIER,
Mme
Rachèle
DEROVANT,
Mme
Patricia
FERNANDEZ,
Mme
Marie-Gabrielle
CARNET
;
Absents
excusés
(4)
:Mme
Marie
LAMBERT-MOTEMPS,
Mme
Sylvia
LAMBERT,
Mme
Michelle
ROGER,
Mme
Bénédicte
ROSELLO
;
Pouvoirs
(5)
:
EE —_——
Pouvoir
de
M.
Guillaume
MACÉ
à M.
Claude
MOTTIER,
REÇU
LE
Pouvoir
de
M.
Rodolphe
PAIN
à M.
Franck
DALLAIN,
Pouvoir
de
Mme
Anne
GLÉNAT
à Mme
Nadège
DELAHAYE,
JUIN
204
Pouvoir
de
M.
Willy
FAUCHON
à Mme
Marie
MAZIER,
12
JUIN
2074
Pouvoir
de
Mme
Béatrice
JAVAUDIN
à Mme
Patricia
FERNANDEZ.
Secrétaire
de
séance
:Mme
Patricia
FERNANDEZ.
ES
2024-28
:Participation
de
la
commune
de
Ducey-Les
Chéris
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
pour
les
enfants
scolarisés
hors
territoire
Rapporteur
: Madame
Nadège
DELAHAYE,
adjointe
au
Maire
en
charge
des
affaires
scolaires.
Commune
d’accueil
et commune
de
résidence
La
« commune
d’accueil
»
est
la
commune
ou
l’EPCI
compétent
en
matière
scolaire
où
est
implantée
l’école
dans
laquelle
les
parents
souhaitent
inscrire
leur
enfant.
La
«commune
de
résidence
»
correspond
au
lieu
où
réside
habituellement
les
responsables
de
Penfant.
Lorsque
l’enfant
est
confié
à un
tiers,
c’est
la résidence
de
la
famille
d’accueil
qui
est
prise
en
compte,
même
si
les
parents
continuent
à exercer
Pautorité
parentale
(Rép.
Min.
n°
2943,
JO
Sénat
du
17
avril
2008).
Si
la commune
de
résidence
appartient
à un
EPCI
ayant
la compétence
« fonctionnement
des
écoles
» au
sens
du
code
de
l’éducation,
le territoire
de
l’EPCI
est
considéré
comme
«
commune
de
résidence
».
Pour
des
raisons
de
lisibilité,
le
terme
«
collectivité
»
sera
utilisé
pour
désigner
la
commune
ou
PEPCI
compétent La
continuité
d’inscription
du
cycle
scolaire
Une
collectivité
ne
peut
pas
remettre
en
cause
la
scolarité
d’un
enfant
avant
le
terme,
soit
de
la
formation
préélémentaire,
soit
de
la
scolarité
primaire
de
cet
enfant
commencées
ou
poursuivies
durant
l’année
scolaire
précédente
dans
l’école
de
la collectivité
d’accueil
(article
L.212-8
du
code
de
l’éducation).
La
circulaire
préfectorale
du
1%
septembre
1998
donne
la définition
de
« cycle
»
qu’il
faut
prendre
en
compte
dans
le
cadre
de
la
répartition
intercommunale
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles.
Ainsi,
il est
établi
une
différence
structurelle
entre
école
maternelle
et
école
élémentaire,
chacune
correspondant
à
un
cycle
scolaire
:
e
École
maternelle
: de
l’âge
de
2 ans
à l’entrée
à l’école
élémentaire,
e
École
élémentaire
: du
CP
au
CM2.
L'inscription
dans
un
cycle
ne
peut
donc
être
remise
en
cause
que
lors
du
passage
de
la
maternelle
en
CP. L'obligation
de
participation
portant
sur
6 cas
Pour
rappel,
pour
la collectivité
de
résidence,
l'inscription
d’un
enfant
dans
une
école
située
en
dehors
de
son
territoire
peut
entraîner
des
conséquences
financières.
En
effet,
la
collectivité
de
résidence
et
la
collectivité
d’accueil
doivent,
en
principe,
se
répartir
par
accord
les
dépenses
de
fonctionnement
liées
à
la
scolarisation
d’un
enfant
selon
les
modalités
par
la
législation.
Pour
les
autres
cas
que
ceux
énumérés
par
le
code
de
l'éducation,
la
participation
financière
de
la
collectivité
de
résidence
n’est
pas
obligatoire.
Aussi,
la
participation
financière
de
la
commune
de
résidence
auprès
de
la
commune
d’accueil
n’est
pas
systématique.
Les
articles
L.212-8
et
R.212-21
à
23
du
code
de
l’éducation
déterminent
ainsi
les
6
cas
dans
lesquels
la
commune
de
résidence
d’un
élève
est
tenu
de
participer
aux
dépenses
afférentes
à
sa
scolarisation
dans
une
école
maternelle
ou
élémentaire
publique
d’une
autre
commune
comme
suit
:
1.
La
collectivité
de
résidence
ne
dispose
pas
d’école
sur
son
territoire
;
2.
La
collectivité
de
résidence
ne
dispose
pas
sur
son
territoire
d’une
capacité
d’accueil
suffisante
:
-
La
capacité
d’accueil
quantitative
:l’établissement
scolaire
doit
disposer
des
locaux
scolaires
et
des
postes
d’enseignants
nécessaires
au
fonctionnement
de
l’école,
-_
La
capacité
qualitative
:
les
enfants
ayant
des
difficultés
particulières
sont
affectés
dans
des
classes
inclusives.
Si
un
enfant
est
inscrit
dans
une
classe
pour
l’inclusion
scolaire,
d’une
collectivité
d’accueil,
sa
commune
de
résidence
doit
participer
aux
charges
supportées
par
la
collectivité
d’accueil
lorsque
celle-ci
ne
peut
assurer
elle-même
cet
accueil
(Rép.
min.
n°
16427,
JO
Sénat
du
24
novembre
2011)
;
Les
parents
demandent
inscription
de
leur
enfant
en
raison
de
leurs
contraintes
professionnelles.
La
contribution
n’est
obligatoire
que
si
les
deux
parents
exercent
une
activité
professionnelle
et
si
la
collectivité
de
résidence
ne
dispose
pas
de
cantine
et/ou
de
garde
des
enfants
;
4.
Les
parents
demandent
l'inscription
de
leur
enfant
en
raison
de
son
état
de
santé
;
5.
Les
parents
demandent
l’inscription
de
leur
enfant
car
un
frère
ou
une
sœur
est
déjà
inscrit
dans
la
commune
d’accueil
et
que
cette
scolarisation
est
justifiée
par
une
de
ces
raisons
:
-
Les
contraintes
professionnelles
des
parents,
-
L'état
de
santé
de
l’enfant,
-
La
non
remise
en
cause
du
cycle
scolaire
entamé.
La
contribution
n’est
obligatoire
que
pour
l’enfant
qui
bénéficie
de
l'inscription.
En
effet,
si
pour
le
premier
enfant
scolarisé
l'inscription
s’est
faite
sans
motif
spécifique,
la
collectivité
de
résidence
n’a
pas
à participer
aux
charges
de
la
collectivité
d’accueil
(CE
4
octobre
2019,
n°
422992)
;
6.
L'école
publique
de
la
collectivité
d’accueil
propose
un
enseignement
de
langue
régionale
que
ne
dispense
pas
l’école
de
la
collectivité
de
résidence.
Depuis
le
24
mai
2021,
la
contribution
obligatoire
s’applique
également
lorsque
l’enfant
est
inscrit
dans
une
école
privée
offrant
un
enseignement
de
langue
régionale
(article
L.442-5-1
du
code
de
l’éducation).
U De
plus,
la
collectivité
de
résidence
doit
également
participer
aux
frais
de
scolarisation
de
la
commune
d’accueil
lorsqu'elle
a donné
son
accord
à l'inscription
d’un
enfant
hors
de
son
territoire.
Dans
l’ensemble
de
ces
hypothèses,
la
contribution
aux
frais
de
scolarisation
est
une
dépense
obligatoire.
Dans
tous
les
autres
cas,
la
participation
de
la
collectivité
de
résidence
aux
dépenses
de
scolarisation
ne
peut
être
que
volontaire.
En
l'absence
de
cet
accord,
la
collectivité
d’accueil
devra
supporter
seule
les
dépenses
de
fonctionnement
liées
à la
scolarisation
des
enfants
dont
elle
a accepté
l’inscription
jusqu’au
terme
du
cycle
engagé.
La
nécessaire
information
préalable
de
la
part
de
la
commune
d’accueil
Lors
de
l'inscription
d’un
enfant
remplissant
un
des
cas
d’obligation
d’inscription,
la
commune
d’accueil
doit
informer
la
commune
de
résidence
de
cette
inscription
dans
un
délai
de
2
semaines
à compter
de
l’inscription
(article
R.212-22).
Le
défaut
d’information
peut
être
un
motif
de
refus
pour
la
commune
de
résidence
au
paiement
de
la
participation
aux
frais
de
scolarisation.
En
effet,
le
juge
rappelle
que
cette
information
a un
caractère
nécessaire
et
obligatoire
(CAA
Lyon,
23
juillet
2019,
n°17LY0301$).
Elle
permet
à
la
commune
de
résidence,
le
cas échéant,
de
mesurer
les
obligations
financières
qu’elle
devra
assumer.
En
cas
de
désaccord,
sur
le
montant
de
la participation,
elle
peut
saisir
le
préfet
pour
demander
son
arbitrage.
Le
législateur
a explicitement
exclu
du
mécanisme
de
répartition
obligatoire
les dépenses
d'investissement,
les
annuités
d’emprunts,
les
frais
périscolaires
(cantine,
garderie
ou
accueil
de
loisirs
en
dehors
des
horaires
de
classe)
et les frais
d’accompagnement
dans
les
transports
scolaires
(circulaire
n°89-273
du
25
août
1989
; Rép.
min.
n°02550,
JO
Sénat
du
10
octobre
2013).
En
Pabsence
d’accord
sur
une
participation
de
la
collectivité
de
résidence
aux
dépenses
des
services
périscolaires
(cantine
ou
accueil
de
loisirs),
la
collectivité
d’accueil
pourra
décider
d’appliquer
aux
familles
une
tarification
différenciée
en
fonction
du
lieu
de
résidence.
La
commune
d’accueil
doit
fournir
le
nom,
prénom,
l'adresse
et
classe
de
l’élève
concerné
à
la
commune
de
résidence.
La
commune
d’accueil
doit
mentionner
les
raisons
de
l’inscription
d’office
(voir
les
cas
précités).
Lorsque
des justificatifs
sont
nécessaires
pour justifier
d’une
telle
inscription
(par
exemple,
l’état
de
santé
de
lPenfant),
il convient
de les
joindre
au
courrier
adressé
à la commune
de
résidence.
Jusqu'à
présent
le conseil
municipal
devait
statuer
sur
chacune
des
demandes
par
une
délibération
spécifique
pour
chaque
enfant
concerné.
Aussi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
statuer
sur
une
délibération
cadre
permettant
d’identifier
les
cas
de
figure
où
la
commune
de
Ducey-Les
Chéris
est
tenue
de
participer
aux
frais
de
fonctionnement,
encadrés
par
le
code
de
l’éducation,
et
de
ne
pas
participer
aux
frais
de
fonctionnement,
sauf
demande
particulière
contextualisée
qui
sera
soumise
à une
instruction.
Vu
le Code
Général
des
Collectivité
Territoriales,
Vu
les
articles
L.212-8,
L.442-5-1
et
R.212-21,
R.212-22
du
Code
de
l’Education,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances,
en
date
du
15
mai
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
sans
abstention
:
APPROUVE
les modalités
de
participation
financière
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
pour
les enfants
qui
résident
sur
la commune
de
Ducey-Les
Chéris
mais
qui
sont
scolarisés
hors
territoire
;
DETERMINE
que
la participation
financière
aux
frais
de
fonctionnement
n’est
obligatoire
que
dans
les
6 cas
énoncés
;
APPROUVE
le principe
de
non
prise
en
charge
sur
les
cas
de
figure
ne
relevant
pas
de
ces
obligations
;
AUTORISE
le
Maire
à accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et
délibéré les
jour,
mois
et
an
susdits.
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 26
Nbre
de
Conseillers
présents
: 17
Nbre
de
pouvoirs
: 5
Date
de
convocation
: 23
mai
2024
La
secrétaire
Patricia
FERNANDE "<>
Réception
en
Sous-Préfecture
le
72 JUN
794
REÇU
LE
12
JUN
2024
SOUS-PRÉFECTURE
D'AVRANCHE DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
ARRONDISSEMENT
D’AVRANCHES
COMMUNE
NOUVELLE
DE
DUCEY-LES
CHERIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
:27
MAI
2024
—
20
Heures
45
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
27
mai,
à
vingt
heures
quarante-cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
par
Madame
le
Maire,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire.
Présents
(17)
:Mme
Isabelle
LABICHE,
M.
Guy
ROULAND,
Mme
Nadège
DELAHAYE,
M.
Cyril
SIRRE,
M.
Claude
MOTTIER,
M.
Denis
LAPORTE,
Mme
Edith
GLORIA,
Mme
Isabelle
HAMEL,
M.
Guillaume
REGNAULIT,
M.
Laurent
TEISSIER,
M.
Patrick
LEVOYER,
M.
Claude
CHEYMOL,
M.
Franck
DALLAIN,
Mme
Marie
MAZIER,
Mme
Rachèle
DEROYANT,
Mme
Patricia
FERNANDEZ,
Mme
Marie-Gabrielle
CARNET
;
Absents
excusés
(4)
:Mme
Marie
LAMBERT-MOTEMPS,
Mme
Sylvia
LAMBERT,
Mme
Michelle
ROGER,
Mme
Bénédicte
ROSELLO
;
Pouvoirs
(5):
Pouvoir
de
M.
Guillaume
MACÉ
à
M.
Claude
MOTTIER,
REÇU
LE
Pouvoir
de
M.
Rodolphe
PAIN
à
M.
Franck
DALLAIN,
Pouvoir
de
Mme
Anne
GLÉNAT
à
Mme
Nadège
DELAHAYE,
Pouvoir
de
M.
Willy
FAUCHON
à Mme
Marie
MAZIER,
1 2
JUIN
2074
Pouvoir
de
Mme
Béatrice
JAVAUDIN
à Mme
Patricia
FERNANDEZ.
SOUS-PRÉFECTURE
D'AVRANCHES
Secrétaire
de
séance
: Mme
Patricia
FERNANDEZ.
| 2024-29
: Participation
financière
au
Fonds
d’Aide
aux
Jeunes
(FAJ)
pour
l’année
2024
|
Rapporteur
: Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire.
Le
fonds
d’aide
aux
jeunes
est
un
dispositif
départemental
dont
l’objectif
est
de
soutenir
les
jeunes
de
moins
de
25
ans
en
difficulté,
de
les
responsabiliser
et
les
aider
à
acquérir
une
autonomie
sociale.
Ce
fond
d’aide
est
géré
par
le
Département
de
la
Manche,
avec
la
participation
financière
des
communes,
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF),
la
Mutualité
Sociale
Agricole
(MSA),
…
Il
contribue
à
l'autonomie
des
jeunes
en
les
soutenant
financièrement
dans
des
moments
difficiles
de
leur
parcours.
Le
fonds
d’aide
aux
jeunes
propose
les
aides
suivantes
:
- Aide
pour
subvenir
aux
besoins
vitaux
;
- Aide
à
l’accès
au
logement
;
- Aide
en
faveur
de
la mobilité
;
- Aide
à
la
formation
des
jeunes
;
- Aide
à
l'insertion
des
jeunes
ayant
un
projet
professionnel ;
- Aide
à
l’accès
aux
soins
;
La
contribution
est
calculée
selon
la
base
de
0.23
€
par
habitant.
L’INSEE
recense
2
828
habitants
pour
la
commune
nouvelle
de
Ducey
—
Les
Chéris
(base
du
dernier
recensement).
Ainsi
la
contribution
s’élève
à 650,44
€. Vu,
la
loi
n°
98-657
du
29
juillet
1998
relative
à la
lutte
contre
les
exclusions
;
Vu,
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; Vu,
la demande
du
Conseil
Départemental
pour
Pannée
2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
de
18
voix
pour,
4
votes
en
abstention
(M.
LEVOYER,
M.
CHEYMOL,
M.
FAUCHON,
Mme
MAZIER),
décide
:
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à verser
une
participation
au
Fonds
d’Aide
aux
Jeunes
pour
l’année
2024
de
650,44
€.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 26
Nbre
de
Conseillers
présents
: 17
Nbre
de
pouvoirs
: 5
Date
de
convocation
: 23
mai
2024
REÇU
LE
1 2 JUIN
2074
US-PRÉFECTURE
D'AVRANCHES
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
Patricia
F
DE
ce
>
: \
)
7
Publicà
ion
le
7 ?
JUIN
2224
Réception
en
Sous-Préfecture
Le
Maire
le
42
JUIN 202 DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
ARRONDISSEMENT
D’AVRANCHES
COMMUNE
NOUVELLE
DE
DUCEY-LES
CHERIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
:27
MAI
2024
—
20
Heures
45
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
27
mai,
à
vingt
heures
quarante-cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
par
Madame
le
Maire,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire.
Présents
(17)
:Mme
Isabelle
LABICHE,
M.
Guy
ROULAND,
Mme
Nadège
DELAHAYE,
M.
Cyril
SIRRE,
M.
Claude
MOTTIER,
M.
Denis
LAPORTE,
Mme
Edith
GLORIA,
Mme
Isabelle
HAMEL,
M.
Guillaume
REGNAULT,
M.
Laurent
TEISSIER,
M.
Patrick
LEVOYER,
M.
Claude
CHEYMOL,
M.
Franck
DALLAIN,
Mme
Marie
MAZIER,
Mme
Rachèle
DEROYANT,
Mme
Patricia
FERNANDEZ,
Mme
Marie-Gabrielle
CARNET
;
Absents
excusés
(4)
:Mme
Marie
LAMBERT-MOTEMPS,
Mme
Sylvia
LAMBERT,
Mme
Michelle
ROGER,
Mme
Bénédicte
ROSELLO
;
Pouvoirs
(5):
ne
Pouvoir
de
M.
Guillaume
MACÉ
à M.
Claude
MOTTIER,
RECU
LE
Pouvoir
de
M.
Rodolphe
PAIN
à
M.
Franck
DALLAIN,
‘
Pouvoir
de
Mme
Anne
GLÉNAT
à
Mme
Nadège
DELAHAYE,
cire
Pouvoir
de
M.
Willy
FAUCHON
à Mme
Marie
MAZIER,
12
JUIN
2024
Pouvoir
de
Mme
Béatrice
JAVAUDIN
à
Mme
Patricia
FERNANDEZ
;
SOUS-PRÉFECTURE
D'AVRANCHES
Secrétaire
de
séance
: Mme
Patricia
FERNANDEZ.
_
'
2024-30
:Participation
financière
au
Fonds
de
Solidarité
Logement
(FSL)
pour
l’année
2024
|
Rapporteur
: Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire.
Le
Fonds
de
Solidarité
Logement
(FSL)
est
un
dispositif
de
solidarité
visant
à
l’insertion
durable
pour
le
logement.
Piloté
par
le
Département
de
la
Manche,
le
gestionnaire
du
dispositif
est
la
Caisse
d’Allocation
Familiale
(CAF).
Ce
dispositif
est
un
fonds
d’aide
qui
attribue
des
aides
financières
pour
le
paiement
des
dettes
locatives
en
direction
des
personnes
en
difficulté
et
sous
condition
de
ressources.
Ces
mesures
sont
complémentaires
aux
actions
menées
par
les
Centres
Communaux
d’Action
Sociale,
les
Centres
Médicaux
Sociaux,
les
partenaires
institutionnels
et
associatifs.
Les
personnes
pouvant
prétendre
à cette
aide
sont
:
- Locataire
ou
sous-locataire
;
- Propriétaires
occupant
;
- Hébergé
à titre
grâcieux,
SDF ;
- Locataire
d’un
logement
foyer
;
- Résident
d’un
logement
foyer ;
- Locataire
d’un
logement
dont
la taille
est
inadaptée
à la situation
familiale ;
- Locataire
d’un
logement
dont
le
loyer
est
trop
cher
par
rapport
à ses
ressources.
Le
FSL
intervient
:
- Lorsque
les
personnes
en
difficultés
ont
de
faibles
ressources,
grâce
à des
aides
financières
;
- Pour
donner
un
apport
de
garantie
auprès
des
bailleurs
afin
de
permettre
l’entrée
et
le
maintien
dans
le
logement
(prise
en
charge
des
frais
d’accès,
des
impayés
de
loyers,
d’eau
ou
d’énergie,
dépôt
de
garantie,
etc). Le
FSL
intervient
également
dans
la
mise
en
œuvre
des
différents
accompagnement
liés
à
l’occupation
d’un
logement,
quels
que
soient
les
ressources
ou
les
statuts
des
personnes
concernées
(locataires,
propriétaires,
hébergés)
:
- Accompagnement
à
l’entretien
et
au
rangement
du
logement
;
- Accompagnement
pour
la
gestion
du
budget
quotidien
avec
une
priorisation
des
charges
liées
au
logement
;
- Accompagnement
à la
maîtrise
des
charges
du
foyer
en
énergie
et
en
eau
(prise
en
charge
des
dettes
de
loyers
et/ou
d’énergie)
;
- Aide
à
la
réhabilitation
du
logement
loué
lorsque
ce
dernier
a été
dégradé
par
de
précédents
occupants.
La
contribution
est
calculée
selon
la
base
de
0.70
€
pour
une
commune
dont
le
nombre
d’habitants
est
compris
entre
2
000
et
4
999
habitants.
Pour
la
commune
nouvelle
de
Ducey
—
Les
Chéris,
sur
la
base
de
la
population
légale
issue
de
l'INSEE
(2
828
habitants),
la
contribution
s’élève
à
1979,60
€.
Vu,
la
loi
n°
90-449
du
31
mai
1990
visant
à la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement
;
Vu,
la
loi
n°
98-657
du
29
juillet
1998
relative
à
la
lutte
contre
les
exclusions
;
Vu,
la
loi
n°
2004—809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu,
la demande
du
Conseil
Départemental
pour
l’année
2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
la
majorité
de
18
voix
pour,
4
votes
en
abstention
(M.
LEVOYER,
M.
CHEYMOL,
M.
FAUCHON,
Mme
MAZIER)
:
AUTORISE
Madame
le
Maire
à verser
une
participation
au
Fonds
de
Solidarité
Logement
pour
l’année
2024
de
1979,60
€.
Fait
et délibéré les
jour,
mois
et an
susdits.
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 26
Pour
extrait
conforme
Nbre
de
Conseillers
présents
: 17
La
Maire
Nbre
de
pouvoirs
: 5
Date
de
convocation
: 23
mai
2024
La
secrétaire
Certifié
exécutoire
Réception
en
Sous-Préfecture
le
2
JUIN
20%
REÇU
LE
12 JUIN 204
SOUS-PRÉFECTURE
D'AVRANCHES DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
ARRONDISSEMENT
D’AVRANCHES
COMMUNE
NOUVELLE
DE
DUCEY-LES
CHERIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
:27
MAI
2024
—
20
Heures
45
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
27
mai,
à
vingt
heures
quarante-cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
par
Madame
le
Maire,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire.
Présents
(17)
:Mme
Isabelle
LABICHE,
M.
Guy
ROULAND,
Mme
Nadège
DELAHAYE,
M.
Cyril
SIRRE,
M.
Claude
MOTTIER,
M.
Denis
LAPORTE,
Mme
Edith
GLORIA,
Mme
Isabelle
HAMEL,
M.
Guillaume
REGNAULT,
M.
Laurent
TEISSIER,
M.
Patrick
LEVOYER,
M.
Claude
CHEYMOL,
M.
Franck
DALLAIN,
Mme
Marie
MAZIER,
Mme
Rachèle
DEROYANT,
Mme
Patricia
FERNANDEZ,
Mme
Marie-Gabrielle
CARNET
;
Absents
excusés
(4)
:Mme
Marie
LAMBERT-MOTEMPS,
Mme
Sylvia
LAMBERT,
Mme
Michelle
ROGER,
Mme
Bénédicte
ROSELLO
;
Pouvoirs (5)
:
Pouvoir
de
M.
Guillaume
MACÉ
à M.
Claude
MOTTIER,
Pouvoir
de
M.
Rodolphe
PAIN
à
M.
Franck
DALLAIN,
Pouvoir
de
Mme
Anne
GLÉNAT
à Mme
Nadège
DELAHAYE,
Pouvoir
de
M.
Willy
FAUCHON
à Mme
Marie
MAZIER,
Pouvoir
de
Mme
Béatrice
JAVAUDIN
à
Mme
Patricia
FERNANDEZ
;
REÇU
LE
12
JUIN
2024
Secrétaire
de
séance
: Mme
Patricia
FERNANDEZ.
SOUS-PRE
| 2024-31
: Jury
des
Assises
2025
— Tirage
au
sort
des
jurés
Rapporteur
: Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire.
Conformément
à
l'arrêté
préfectoral
du
23
avril
2024,
le
Conseil
Municipal
est
chargé
du
tirage
au
sort
des
jurés
des
Assises
pour
l'année
2025.
Le
nombre
de
jurés
pour
la
commune
de
Ducey-Les
Chéris
est
de
deux
mais
la
liste
préparatoire
doit
être
dressée
en
un
nombre
triple
de
celui
fixé,
soit
six
noms.
Les
modalités
de
tirage
au
sort
peuvent
varier
suivant
les
initiatives
et
possibilités
locales.
Le
tirage
porte
sur
la
liste
générale
des
électeurs
de
la
commune.
Deux
procédés
sont
proposés
à titre
indicatif
par
les
services
préfectoraux
:
e
1
procédé
: un
premier
tirage
donnera
le
numéro
de
la
page
de
la
liste
générale
des
électeurs,
un
second
tirage
donnera
la
ligne
et par
conséquent
le
nom
du juré.
e
2
procédé
: un
premier
tirage
donnera
les
chiffres
des
unités,
un
second
celui
des
dizaines
et ainsi
de
suite,
donnant
le
numéro
d’inscription
sur
la
liste
générale
des
électeurs,
ceux-ci
étant
inscrits
par
ordre
numérique.
Madame
le
Maire
précise
que
traditionnellement
il
est
fait
application
du
1
procédé.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
décide
:
DE
PROCEDER
en
un
premier
tirage
donnant
le
numéro
de
la
page
de
la
liste
générale
des
électeurs
et
un
second
tirage
la
ligne.
Selon
cette
méthode,
les
jurés
sont
: Page |
Ligne
NOM
Prénoms
ADRESSE
1 |
186
3
POULLAIN
Julien
Antoine
Jérôme
1 Les bas
jardins
50220
DUCEY
2|
216
10
|
YATRON
Emilienne
Thérèse
Marie
6
Rue
du
coq
50220
DUCEY
3 |
41
$
CHAUVOIS
Christine
Pierrette
(IDUANNE)
4 Venelle
au
Custod
50220
LES
CHERIS
4!
185
8
POULAIN
Louis
Didier
Emmanuel
2
Rue
du
Génie
50220
DUCEY
5|
65
7
DUBOURG
Nicolas
Henri
6 Le
haut
Cerisel
50220
DUCEY
6 |
164
1
MEYER
Laura
Paulette
Marie
Lydie
(CORDIER) |
6 Rue
de
Saint
Aubin
50220
DUCEY
Fait
et délibéré les jour,
mois
et an
susdits.
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 26
Nbre
de
Conseillers
présents
: 17
Nbre
de
pouvoirs
: 5
Date
de
convocation
: 23
mai
2024
La
secrétaire
Patricia
FERNANDEZ
Q
Réception
en
Sous-Préfecture
1
le
2
JUIN
2024
a
———————
REÇU
LE
12 JUIN 2024
SOUS-PRÉFECTURE
D'AVRANCHES DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
ARRONDISSEMENT
D’AVRANCHES
COMMUNE
NOUVELLE
DE
DUCEY-LES
CHERIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
:27
MAI
2024
—
20
Heures
45
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
27
mai,
à
vingt
heures
quarante-cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
par
Madame
le
Maire,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire.
Présents
(17)
:Mme
Isabelle
LABICHE,
M.
Guy
ROULAND,
Mme
Nadège
DELAHAYE,
M.
Cyril
SIRRE,
M.
Claude
MOTTIER,
M.
Denis
LAPORTE,
Mme
Edith
GLORIA,
Mme
Isabelle
HAMEL,
M.
Guillaume
REGNAULT,
M.
Laurent
TEISSIER,
M.
Patrick
LEVOYER,
M.
Claude
CHEYMOL,
M.
Franck
DALLAIN,
Mme
Marie
MAZIER,
Mme
Rachèle
DEROYANT,
Mme
Patricia
FERNANDEZ,
Mme
Marie-Gabrielle
CARNET
;
Absents
excusés
(4)
:Mme
Marie
LAMBERT-MOTEMPS,
Mme
Sylvia
LAMBERT,
Mme
Michelle
ROGER,
Mme
Bénédicte
ROSELLO
;
Pouvoirs
(5) :
Pouvoir
de
M.
Guillaume
MACE
à
M.
Claude
MOTTIER,
Pouvoir
de
M.
Rodolphe
PAIN
à M.
Franck
DALLAIN,
Pouvoir
de
Mme
Anne
GLÉNAT
à Mme
Nadège
DELAHAYE,
Pouvoir
de
M.
Willy
FAUCHON
à
Mme
Marie
MAZIER,
Pouvoir
de
Mme
Béatrice
JAVAUDIN
à Mme
Patricia
FERNANDEZ
;
Secrétaire
de
séance
: Mme
Patricia
FERNANDEZ.
| 2024-32
:Convention
de
servitude
ENEDIS
-—
Déplacement
d’un
coffret
«
réseau
électrique
»
Rapporteur
: Monsieur
Guy
ROULAND,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
voies
et
réseaux.
Dans
le
cadre
d’un
déplacement
d’ouvrage
électrique
basse
tension,
situé
rue
du
Général
Leclerc,
la
société
TOPO
ETUDES
(études
et
ingénierie
des
réseaux)
a été
diligentée
par
ENEDIS
pour
poser
un
coffret
et
deux
câbles
basse
tension
en
souterrain
sur
5 mêtres
sur
la
parcelle
cadastrée
n°487
—
section
AD,
dont
la
commune
est
propriétaire.
Pour
permettre
la
réalisation
du
projet
susmentionné,
il
convient
de
recourir
à
une
convention
de
servitudes
entre
la
commune
et
la
société
ENEDIS.
La
convention
de
servitudes
est
conclue
à titre
gratuit.
A
ce
titre,
la
commune
permet
:
-_
L'établissement
d’une
bande
de
3
mères
de
large,
2
canalisations
souterraines
sur
une
longueur
totale
d’environ
5 mètres
ainsi
que
ses
accessoires
;
-
L'établissement
de
bornages
de
repérage,
si
besoin,
à
la
charge
de
la
société
ENEDIS
;
-_
D’encastrer
un
ou
plusieurs
coffrets
et/ou
ses
accessoires,
notamment
dans
un
mur,
un
muret
ou
une
façade,
avec
pose
d’un
câble
en
tranchée
;
-_
D’effectuer
l’élagage,
l’enlèvement,
l’abattement
ou
le
dessouchage
de
toutes
les
plantations,
branches
ou
arbres
qui
se
trouvant
à proximité
de
l’emplacement
des
ouvrages
gênent
leur
pose
;
-_
D'utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la distribution
d’électricité
(renforcement,
raccordement,
etc.).
Aussi,
par
voie
de
conséquence,
ENEDIS
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
communale
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l’entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
été
destinataires
d’un
exemplaire
de
la
convention
de
servitude
et
du
plan
relatif
au
déplacement
de
l'ouvrage.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
de
18
voix
pour,
2
votes
en
abstention
(M.
FAUCHON,
Mme
MAZIER)
et
2
voix
contre
(M.
LEVOYER,
M.
CHEYMOL)
:
APPROUVE
les
dispositions
contenues
dans
la
convention
;
AUTORISE
le
Maire
signer
la convention
;
AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
afférent
au
dossier.
Fait
et délibéré les
jour,
mois
et an
susdits.
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 26
Nbre
de
Conseillers
présents
: 17
Nbre
de
pouvoirs
: 5
Date
de
convocation
: 23
mai
2024
La
secrétaire
Certifié
exécu
De
ation
le
‘
?
JUIN?
Réception
en
Sous-Préfecture
Le
Maire
le
12
JUIN
2994
JUIN
LUZ
REÇU
LE
SOUS-PRÉFECTURE
D'AVRANCHES DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
ARRONDISSEMENT
D’AVRANCHES
COMMUNE
NOUVELLE
DE
DUCEY-LES
CHERIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
:27
MAI
2024
—
20
Heures
45
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
27
mai,
à
vingt
heures
quarante-cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
par
Madame
le
Maire,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire.
Présents
(17)
:Mme
Isabelle
LABICHE,
M.
Guy
ROULAND,
Mme
Nadège
DELAHAYE,
M.
Cyril
SIRRE,
M.
Claude
MOTTIER,
M.
Denis
LAPORTE,
Mme
Edith
GLORIA,
Mme
Isabelle
HAMEL,
M.
Guillaume
REGNAULT,
M.
Laurent
TEISSIER,
M.
Patrick
LEVOYER,
M.
Claude
CHEYMOL,
M.
Franck
DALLAIN,
Mme
Marie
MAZIER,
Mme
Rachèle
DEROYANT,
Mme
Patricia
FERNANDEZ,
Mme
Marie-Gabrielle
CARNET
;
Absents
excusés
(4)
:Mme
Marie
LAMBERT-MOTEMPS,
Mme
Sylvia
LAMBERT,
Mme
Michelle
ROGER,
Mme
Bénédicte
ROSELLO
;
Pouvoirs
(5):
.
Pouvoir
de
M.
Guillaume
MACE
à
M.
Claude
MOTTIER,
Pouvoir
de
M.
Rodolphe
PAIN
à M.
Franck
DALLAIN,
Pouvoir
de
Mme
Anne
GLÉNAT
à Mme
Nadège
DELAHAYE,
REÇU
LE
Pouvoir
de
M.
Willy
FAUCHON
à Mme
Marie
MAZIER,
Pouvoir
de
Mme
Béatrice
JAVAUDIN
à Mme
Patricia
FERNANDEZ
;
12
JUIN
2074
FECTURE
D'AVRANCHES
Secrétaire
de
séance
: Mme
Patricia
FERNANDEZ.
SOUS-PRÉ
2024-33
:Convention
de
prêt
à
usage
de
terres
concernant
la
mise
en
place
d’un
piézomètre
par
la
communauté
d’agglomération
Mont
Saint
Michel
Normandie
Rapporteur
: Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire.
La
communauté
d’agglomération
Mont
Saint
Michel
Normandie
(MSMN)
lance
une
étude
sur
les
conséquences
du
changement
climatique
et sur
les risques
d’inondation
par
remontées
des
nappes
phréatiques.
Pour
ce faire,
il est nécessaire
d’implanter
des
piézomètres
à une
profondeur
de
15 mètres
en
différents
endroits
du
territoire
communautaire.
Ces
dispositifs
permettront
de
mesurer
le niveau
des
nappes
phréatiques.
La
commune
de
Ducey
—
Les
Chéris
a été
retenue
pour
implanter
un
piézomètre
sur
son
territoire
compte
tenu
de
sa
situation
géographique.
L'emplacement
retenu
se
situe
sur
la
parcelle
cadastrée
AC071,
propriété
communale. Pour
permettre
de
mener
cette
étude
à
bien,
une
convention
de
prêt
à
usage
de
terres
entre
la
commune
de
Ducey
—
Les
Chéris
et
l’agglomération
MSMN
est
requise.
Les
travaux
et
l’entretien
des
installations
sont
à
la
charge
de
l’agglomération.
La
convention,
le
projet
d’étude
ainsi
que
la
fiche
piézomètre
de
la
commune
ont
été
transmis
à l’ensemble
du
Conseil
Municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
Punanimité
sans
abstention
:
APPROUVE
les
dispositions
contenues
dans
la
convention
; AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
;
AUTORISE
le
Maire
à signer
tout
document
afférent
au
dossier.
Fait
et
délibéré les
jour,
mois
et
an
susdits.
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 26
Pour
extrait
conforme,
Nbre
de
Conseillers
présents
: 17
ir
La
secrétaire
Nbre
de
pouvoirs
: 5
8
pie
Patricia
FERNANDEZ
Date
de
convocation
: 23
mai
2024
1 2 JUIN
2074
REÇU
LE
12
JUIN
2074
SOUS-PRÉFECTURE
D'AVRANCHES DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
ARRONDISSEMENT
D’AVRANCHES
COMMUNE
NOUVELLE
DE
DUCEY-LES
CHERIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
:27
MAI
2024
—
20
Heures
45
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
27
mai,
à
vingt
heures
quarante-cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
par
Madame
le
Maire,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire.
Présents
(17)
:Mme
Isabelle
LABICHE,
M.
Guy
ROULAND,
Mme
Nadège
DELAHAYE,
M.
Cyril
SIRRE,
M.
Claude
MOTTIER,
M.
Denis
LAPORTE,
Mme
Edith
GLORIA,
Mme
Isabelle
HAMEL,
M.
Guillaume
REGNAULT,
M.
Laurent
TEISSIER,
M.
Patrick
LEVOYER,
M.
Claude
CHEYMOL,
M.
Franck
DALLAIN,
Mme
Marie
MAZIER,
Mme
Rachèle
DEROYANT,
Mme
Patricia
FERNANDEZ,
Mme
Marie-Gabrielle
CARNET
;
Absents
excusés
(4)
:Mme
Marie
LAMBERT-MOTEMPS,
Mme
Sylvia
LAMBERT,
Mme
Michelle
ROGER,
Mme
Bénédicte
ROSELLO
;
Pouvoirs
(5)
:
,
REÇU
LE
Pouvoir
de
M.
Guillaume
MACE
à
M.
Claude
MOTTIER,
Pouvoir
de
M.
Rodolphe
PAIN
à
M.
Franck
DALLAIN,
.
Pouvoir
de
Mme
Anne
GLÉNAT
à Mme
Nadège
DELAHAYE,
1 2
JUN
2074
Pouvoir
de
M.
Willy
FAUCHON
à Mme
Marie
MAZIER,
Pouvoir
de
Mme
Béatrice
JAV
AUDIN
à Mme
Patricia
FERNANDEZ
;
SOUS-PRÉFECTURE
D'AVRANCHES
Secrétaire
de
séance
: Mme
Patricia
FERNANDEZ.
2024-34
:Convention
de
mise
à
disposition
de
terrains
de
tennis
pour
Passociation
«Tennis
Club
de
Ducey
»
Rapporteur
: Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire.
La
commune
possède
un
ensemble
sportif
immobilier
destiné
à
la
pratique
de
nombreux
sports,
situé
rue
du
stade
à Ducey-Les
Chéris.
Deux
terrains
de
tennis
extérieurs
font
partis
de
cet
ensemble.
La
commune
est
sollicitée
par
l’association
«
Tennis
Club
de
Ducey
»,
représentée
par
M.
Eric
PIBOUIN,
Président,
pour
bénéficier
gratuitement
de
la
mise
à disposition
de
ce
complexe
tennistique
municipal
composé
de
2
courts
extérieurs
en
« green
set
» et
d’un
cabanon
dédié
au
rangement
du
matériel.
La
mise
à disposition
s’entend
sur
une
année
scolaire,
du
1%
septembre
au
30 juin
de
chaque
année
et
pour
une
durée
de
trois
années, soit
jusqu’au
30
juin
2027.
Les
terrains
sont
mis
à disposition
pour
:
-
La
compétition
aux
horaires
indiqués
(sous
réserve
de
l’horaire
de
la
fin
des
rencontres)
et
sous
réserve
que
l’association
fournisse
à la
commune
les
créneaux
d’utilisation
des
deux
courts
;
-
Les
personnes
justifiant
d’un
titre
(carte
de
membre
ou
licence
de
la
Fédération
Française
de
Tennis)
attestant
de
leur
adhésion
au
«
TENNIS
CLUB
DE
DUCEY
»
pour
la
saison
de
référence.
Elles
sont
«prioritaires
»
uniquement
sur
le
terrain
« TENNIS
CLUB
DE
DUCEY
»;
-
La
pratique
libre
à
l’exception
des
créneaux
suivants
destinés
à
la
pratique
encadrée
organisée
par
l'association,
du
ler
septembre
au
30
juin
de
chaque
année
:
>
Le
mardi
de
17h
à
19h,
>
Le
jeudi
de
18h
à 20h,
>
Le
samedi
de
10h
à
12h.
Une
convention
de
mise
à disposition
des
terrains
de
tennis
est
nécessaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
sans
abstention,
décide
: DE
METTRE
à disposition
de
l’association
« Tennis
Club
de
Ducey
»
les
deux
terrains
de
tennis
extérieurs
en
green
set
et
le
cabanon
dédié
au
rangement
du
matériel
tennis,
et
ce
à
titre
gracieux
selon
les
modalités
exposées
ci-dessus;
D’AUTORISER
le Maire
à signer
la
convention
entre
la commune
et
l’association
«
Tennis
Club
de
Ducey
»; D’AUTORISER
le Maire
à signer
tout
document
afférent
au
dossier.
Fait
et délibéré les
jour,
mois
et an
susdits.
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 26
Pour
extrait
conforme,
Nbre
de
Conseillers
présents
: 17
Nbre
de
pouvoirs
: 5
Date
de
convocation
: 23
mai
2024
La
secrétaire
Patricia
FERNANDEZ
Certifié
exéc
Réception
en
Soùs-
le
Préfecture
à Amar
1 2
JUIN
2074
a
REÇU
LE DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
ARRONDISSEMENT
D’AVRANCHES
COMMUNE
NOUVELLE
DE
DUCEY-LES
CHERIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
: 27
MAI
2024
— 20
Heures
45
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
27
mai,
à
vingt
heures
quarante-cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
par
Madame
le
Maire,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire.
Présents
(17)
: Mme
Isabelle
LABICHE,
M.
Guy
ROULAND,
Mme
Nadège
DELAHAYE,
M.
Cyril
SIRRE,
M.
Claude
MOTTIER,
M.
Denis
LAPORTE,
Mme
Edith
GLORIA,
Mme
Isabelle
HAMEL,
M.
Guillaume
REGNAULT,
M.
Laurent
TEISSIER,
M.
Patrick
LEVOYER,
M.
Claude
CHEYMOEL,
M.
Franck
DALLAIN,
Mme
Marie
MAZIER,
Mme
Rachèle
DEROYANT,
Mme
Patricia
FERNANDEZ,
Mme
Marie-Gabrielle
CARNET
;
Absents
excusés
(4)
: Mme
Marie
LAMBERT-MOTEMPS,
Mme
Sylvia
LAMBERT,
Mme
Michelle
ROGER,
Mme
Bénédicte
ROSELLO
;
Pouvoirs
(5):
p—
=
Pouvoir
de
M.
Guillaume
MACÉ
à M.
Claude
MOTTIER,
RECU
LE
Pouvoir
de
M.
Rodolphe
PAIN
à M.
Franck
DALLAIN,
°
Pouvoir
de
Mme
Anne
GLÉNAT
à
Mme
Nadège
DELAHAYE,
ss
Pouvoir
de
M.
Willy
FAUCHON
à Mme
Marie
MAZIER,
12
JUIN
2074
Pouvoir
de
Mme
Béatrice
JAVAUDIN
à Mme
Patricia
FERNANDEZ
;
SOUS-PRÉFECTURE
D'AVRANCHES
ÈS
Secrétaire
de
séance
:Mme
Patricia
FERNANDEZ.
a
——_—
2024-35
: Renouvellement
de
la
demande
d’agrément
et autorisation
de
recours
au
service
civique
Rapporteur
: Madame
Isabelle
LABICHE,
le Maire.
Le
service
civique
s’adresse
aux
jeunes
âgés
de
16
à 25
ans
sans
condition
de
diplôme
qui
souhaitent
s’engager
pour
une
période
de
6 à
12
mois
auprès
d’un
organisme
à but non
lucratif (association)
où
une
personne
morale
de
droit
public
{collectivités
locales,
établissement
public
ou
services
de
l'état)
pour
accomplir
une
mission
d’intérêt
général
dans
l’un
des
domaines
ciblés
par
le dispositif.
Il s'inscrit
dans
le code
du
service
national
et
non
pas
dans
le code
du
travail.
Un
agrément
est
délivré
pour
3
ans
au
vu
de
la
nature
des
missions
proposées
et de
la capacité
de
la structure
à assurer
l’accompagnement
et prendre
en
charge
des
volontaires.
Le
service
civique
donne
lieu
à une
indemnité
versée
directement
par
PEtat
au
volontaire,
ainsi
qu’à
la
prise
en
charge
des
coûts
afférents
à la protection
sociale
de
ce
dernier.
Les
frais
d’alimentation
ou
de
transport
peuvent
être
couverts
soit
par
des
prestations
en
nature
(accès
subventionné
à
un
établissement
de
restauration
collective),
soit
par
le
versement
d’une
indemnité
complémentaire
mensuelle
(111,35
euros
par
mois
à ce jour).
Un
tuteur
est désigné
au
sein
de
la structure
d’accueil.
Il est chargé
de
préparer
et d’accompagner
le volontaire
dans
la réalisation
de
ses
missions.
La
commune
a été
agréée
la première
fois
en
2015
au
titre
de
l’engagement
de
service
civique.
L’agrément
de
la commune
est
arrivé
à son
terme.
Le
recours
aux
contrats
"service
civique"
ayant
donné
satisfaction,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
solliciter
le renouvellement
de
cet
agrément
dans
les
mêmes
conditions. Vu
la Loi
n°
2010-241
du
10
mars
2010
instaurant
le service
civique,
Vu
le
décret
n°
2010-485
du
12
mai
2010
et
instruction
ASC-2010-01
du
24
juin
2010
relatifs
au
service
civique, Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
Punanimité
sans
abstention
:
RENOUVELLE
la
demande
d'agrément
du
dispositif
de
service
civique
au
sein
de
la
collectivité
à compter
du
1%
septembre
2024
;
AUTORISE
le
Maire
à
demander
l’agrément
nécessaire
auprès
de
la
Direction
Départementale
Interministérielle
Chargée
de
la
Cohésion
Sociale
;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
les
contrats
d’engagement
de
service
civique
avec
les
volontaires
et
les
conventions
de
mise
à disposition
auprès
d’éventuelles
personnes
morales
;
AUTORISE
le
Maire
à ouvrir
les
crédits
nécessaires
pour
le
versement
d’une
prestation
en
nature
ou
d’une
indemnité
complémentaire
mensuelle,
pour
la prise
en
charge
de
frais
d’alimentation
ou
de
transport.
Fait
et délibéré les
jour,
mois
et an
susdits.
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 26
Pour
extrait
Nbre
de
Conseillers
présents
: 17
La
Maire
Nbre
de
pouvoirs
: 5
Isabelle
Date
de
convocation
: 23
mai
2024
La
secrétaire
Patricia
FERNANDEZ
Certifié
exécuton
Réception
en
Sous-Préfecture
le:
1
[ir
oi
1 2
JUIN
2074
a
REÇU
LE
SOUS-PRÉFECTURE
D'AVRANCHES
ms
a