Compte-Rendu - 20261005 vd compte rendu

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Compte-Rendu - 20261005 vd compte rendu Document publié le Lundi 5 octobre 2026 par la commune de Vourey. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20261005 vd compte rendu)Thèmes du document : Famille, Jeunesse, Consommateurs, P a g e 1 | 16

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 OCTOBRE 2026

Convocation le 28 septembre 2026

Présents Robert Repellin, Véronique Marry, Serge Cozzi, Hélène Baret, Bruno Guely, Dominique Denys, Franck Pavan,

Patricia Jacquemier, Annie Giroud-Garampon, Brigitte

Chiaffi, Marie-Christine Penon, Denis Michallet-Ferrier,

Richard Bron, Fabrice Coing-Belley, Anne-Laure Cotte,

Jacky Arioli, Léa Eveno

Excusée Virginie Reynaud Dulaurier (pouvoir donné à Dominique Denys)

Absent Marc Bernard

Secrétaire de séance Dominique Denys

Approbation du dernier compte-rendu

Le compte-rendu du conseil municipal du 29 juin 2026 est approuvé à l’unanimité.

1) Sollicitation du fonds de concours CAPV « FCPC » pour les travaux patrimoniaux du lavoir du centre du village

M. Bruno Guely, adjoint aux travaux, et M. Serge Cozzi, adjoint aux finances, informent

l’assemblée qu’ils sollicitent le fonds de concours « FPCPC 2022-2026 » de la CAPV, pour

les travaux du lavoir, lieu emblématique du centre-village, constitue un élément

patrimonial que les municipalités successives ont tenu à préserver. C’est pourquoi il fait

l’objet de travaux de maçonnerie et de toiture afin de conserver ce bien communal.

La dépense subventionnable est de 24 875.59 € HT.

Il a donc lieu de demander le FCPC à la CAPV 50 % de 24 875.59 € HT, soit 12 437 € HT. Le reste sera autofinancé par le budget de la commune.

Plan de financement prévisionnel :

Demande de FCPC - CAPV

Dépenses Recettes

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Montant Taux

Travaux de maçonnerie 2 972.22 Région AuRA 0,00 0 %

Travaux de toiture 21 903.37 Département 0,00 0 %P a g e 2 | 16

Autres (préciser) 0,00 0 %

Total subventions 0,00 0 %

Reste à charge de la commune 24 875.59 € 100 %

Fonds de concours Pays

Voironnais 12 437.00 € 50 %

Autofinancement de la

commune (20 % du coût total

HT minimum)

12 438.59 € 50 %

TOTAUX 24 875.59 € TOTAL RECETTES 24 875.59 € 100 %

M. Serge Cozzi propose aux membres du conseil municipal :

D’autoriser le Maire, ou l’un de ses adjoints, à solliciter une aide financière jusqu’à hauteur de 12 437 € de la dépense subventionnable de 24 875.59 € HT, auprès de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais.

D’autoriser le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer les pièces afférentes à ces opérations et, en général, à faire le nécessaire dans ces affaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

2) Sollicitation du fonds de concours CAPV « FCPC » pour les travaux de sécurisation routière du centre-bourg et marquage de la voirie communale 2026.

M. Bruno Guely, adjoint aux travaux, et M. Serge Cozzi, adjoint aux finances informent

l’assemblée qu’ils sollicitent le fonds de concours « FPCPC 2022-2026 » de la CAPV, pour

les travaux concernant la sécurisation routière du centre-bourg et le marquage de la voirie

communale, afin d’assurer la sécurité des enfants, des assistantes maternelles

accompagnées de poussettes et des parents se rendant à l’école, par la création d’un

chemin piéton sécurisé en bordure de la voirie communale, au centre-bourg, s’avère

nécessaire. Ce projet comprendra l’installation de potelets et de barrières de protection,

ainsi que le marquage au sol à l’aide de peinture routière. Une campagne de retraçage de

l’ensemble de la voirie communale 2026 sera également menée pour garantir la visibilité

de la signalétique et renforcer la sécurité des usagers.

La dépense subventionnable est de 12 759.54 € HT.

Il a donc lieu de demander le FCPC à la CAPV 50 % de 12 759.54 € HT, soit 6 379 € HT. Le reste sera autofinancé par le budget de la commune.

Plan de financement prévisionnel :

Demande de FCPC - CAPV

Dépenses Recettes

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Montant Taux

Potelets / barrières 6 870.69 Région AuRA 0,00 0 %

Signalisation routière 5 888.85 Département 0,00 0 %P a g e 3 | 16

Autres (préciser) 0,00 0 %

Total subventions 0,00 0 %

Reste à charge de la commune 12 759.54 € 100 %

Fonds de concours Pays

Voironnais 6 379.00 € 50 %

Autofinancement de la commune

(20 % du coût total HT minimum) 6 380.54 € 50 %

TOTAUX 12 759.54 € TOTAL RECETTES 12 759.54 € 100 %

M. Serge Cozzi propose aux membres du conseil municipal :

D’autoriser le Maire, ou l’un de ses adjoints, à solliciter une aide financière jusqu’à hauteur de 6 379 € HT de la dépense subventionnable de 12 759.54 € HT, auprès de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais.

D’autoriser le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer les pièces afférentes à ces opérations et, en général, à faire le nécessaire dans ces affaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

3) Droit à la formation des élus

M. le Maire, rappelle à l’assemblée que les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions, selon la réglementation dans les trois mois suivant son installation, le conseil municipal est invité à délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles du CGCT L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salariés, de fonctionnaires ou d’indépendants ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à 24 jours par élu pour la durée du mandat, depuis la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Les modalités pratiques (demande, agrément des organismes, etc.) sont fixées par décret en Conseil d’État n°2021-596 du 14 mai 2021.

Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

4) Prise en charge des frais des élus dans le cadre de leur mandat

M. le Maire informe l’assemblée :

L'exercice d'un mandat électif local ne constituant pas, par nature, une activité professionnelle, la loi pose pour principe que les fonctions électives sont gratuites. Cependant les élus locaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.P a g e 4 | 16

Vu l’article L. 2123-18-1 du CGCT autorise les collectivités à rembourser les frais de déplacement, de séjour et de représentation engagés par les élus dans l’exercice de leurs fonctions, sur présentation de justificatifs et dans la limite des plafonds fixés par décret.

Le décret n°2001-606 du 9 juillet 2001 (modifié) fixe les taux de remboursement pour les frais de transport, d’hébergement et de repas, ainsi que les plafonds applicables (ex. : indemnité kilométrique pour l’usage d’un véhicule personnel, forfait repas).

Afin de faciliter l'exercice de leur mandat, ils peuvent également prétendre au remboursement de certaines dépenses engagées dans ce cadre selon 3 modalités :

1- Participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquels ils représentent la commune :

Les frais de transport et de séjour peuvent être indemnisés pour des déplacements en dehors du territoire communal, à des réunions pour lesquelles les élus, nommément désignés représentent la commune (délibérations fixant les membres de commissions et de représentation dans des instances extérieures).

2- Dans le cadre de l'exercice d'un mandat spécial :

Le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l'élu, doit correspondre à une opération déterminée de façon précise. Compte tenu de son caractère exceptionnel, il est confié aux élus locaux par une délibération du conseil antérieure à l'exécution de la mission. L'organisation d'une manifestation de grande ampleur (festival, exposition, séminaire, colloque), le lancement d'une opération nouvelle (chantier important), un surcroît de travail momentané et exceptionnel (catastrophe naturelle) peuvent être de nature à justifier un mandat spécial.

3- Le remboursement des frais occasionnés par les formations (si l'organisme est agréé par le ministère de l'intérieur), comprenant :

- les frais de déplacement (frais de transport, frais d'hébergement et de restauration), - les frais d'enseignement (facturés directement à la collectivité), - la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu.

Modalités de remboursement des frais :

Le remboursement intervient sur la base du décret °2001-606 du 9 juillet 2001 (modifié) fixe les taux de remboursement pour les frais de transport, d’hébergement et de repas, ainsi que les plafonds applicables (ex. : indemnité kilométrique pour l’usage d’un véhicule personnel, forfait repas).

Le remboursement des frais de transport se fera sur la base du moyen de transport le moins onéreux et le plus adapté à la nature du déplacement.

Les frais de séjour couvrant les frais de restauration et d'hébergement, seront remboursés sur présentation de justificatifs, dans la limite des frais engagés ou par application des forfaits (frais d'hébergement 90 € maximum et frais de repas 20 € maximum).

Par conséquent, les frais relatifs aux réunions d'information ou de travail ainsi que les déjeuners de travail ne sont pas remboursés car considérés comme couverts par l'indemnité.

Concernant les frais de gardes d’enfants ou de personnes dépendantes, les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d’indemnité de fonction et qui, pour se rendre et participer aux réunions de leur conseil, de commissions ou d’organismes où ils représentent leurs communes, ont engagé de tels frais : le conseil municipal doit décider expressément,P a g e 5 | 16

au vu de justificatifs, d’un remboursement qui ne peut excéder, par heure utilisée, le montant horaire du SMIC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

5) Autorisation donnée au Maire de signer la convention de déneigement de la commune de Vourey 2026-2027

M. le Maire informe l’assemblée, que la commune doit établir un nouveau contrat de déneigement de la voirie communale pour la saison 2026-2027.

Convention de déneigement de la voirie communale 2026-2027

La présente convention a pour objet de fixer les attentes et les exigences de la commune de Vourey, concernant les prestations du contrat de déneigement de la voirie communale de Vourey et de certaines voiries de la commune de Renage.

A. Obligations communes pour le déneigement des voiries de Vourey et de Renage

1. Le prestataire s’engage à assurer le déneigement des voiries de Vourey et de Re- nage, dans l’ordre du plan qui lui sera fourni le jour de la signature de la convention.

 Voiries de la commune de Renage (annexe 1 – voiries surlignées en orange).

2. Le prestataire s’engage à fournir le tracteur nécessaire à ce déneigement,

3. La lame et le semoir à sel seront fournis par la Commune de Vourey. La lame devra être utilisée exclusivement qu’aux travaux de déneigement de cette convention.

4. L’entretien de la lame, du semoir à sel et la conformité du matériel seront pris en charge par la Commune de Vourey,

5. La commune s’engage à laisser une aire disponible pour le stockage du sel et du mélange gravillonné, sur un terrain situé à Vourey route des Etangs à la « sablière »,

6. La Commune de Vourey s’engage à fournir le sel et le mélange gravillonné et à en assurer la livraison en temps utile,

7. Le prestataire s’engage à fournir pour chaque intervention de déneigement sur la zone de Chantarot la fiche d’intervention dûment remplie (annexe 2).

8. Le prestataire s’engage à fournir sa facture en intégrant les jours de sorties en précisant les heures et les lieux du déneigement au plus tard le 15 avril 2026, passé cette date seule l’astreinte sera payée

B. Conditions et durée du contrat

Le prestataire s’engage à assurer une astreinte pendant les mois de novembre, décembre, janvier, février et mars. Il s’engage également à assurer tous déneigements nécessaires en dehors de cette période d’astreinte.

Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an, à partir du 1er novembre 2026, résiliable par chacune des parties avec un préavis de deux moisP a g e 6 | 16

C. Offre de prix du prestataire

1. Prix de l’astreinte………………………………….

2. Prix de l’heure incluant le tracteur, le chauffeur pour toutes les soties………………….

Les remises des offres au plus tard le lundi 26 octobre 2026, avant 12h00, à la mairie de Vourey, soit sous format papier, soit sur l’adresse mail :dgs@commune- vourey.fr .

Date :

Nom et Signature du prestataire

Annexe 1 :P a g e 7 | 16

Annexe 2 :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’autoriser M. le Maire, ou à défaut l’un de ses adjoints, à signer la convention relative au déneigement de la voirie communale pour la saison hivernale 2026-2027, ainsi que tout document annexe ou complémentaire nécessaire pour sa mise en œuvre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

6) Autorisation donnée au Maire à signer la convention de déneigement avec la commune de Renage 2026-2027

M. le Maire informe le conseil municipal, que la convention de déneigement avec la commune de Renage, concernant le secteur du lieu-dit du Criel, s’est fini le 31 mars 2026.

La mutualisation de cette prestation permet à la commune de Vourey de réduire les coûts fixes de son astreinte et à la commune de Renage de répondre à la sécurité des habitants du quartier du Criel limitrophe au quartier du Vieron de Vourey.

CONVENTION DE DENEIGEMENT DES VOIRIES

Commune de Vourey

Commune de Renage

ENTRE LES PARTIES :

La Commune de Vourey, représentée par son Maire en exercice, M. Robert REPELLIN, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil Municipal n°2026/10- 06 en date du 05/10/2026,P a g e 8 | 16

D’UNE PART

ET

La Commune de Renage, représentée par son Maire en exercice, Madame Amélie GIRERD, dûment habilitée à l’effet des présentes par délibération du Conseil Municipal n°2026-03- 04 En date du 21/03/2026,

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de confier au prestataire de la Commune de Vourey, le déneigement des voiries de la Commune de Renage selon le descriptif : ARTICLE 3.

ARTILCE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er novembre 2026. Cependant, les parties se réservent le droit de mettre fin à la convention à l’échéance annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de 6 mois.

ARTICLE 3 : DESCRIPTIF DES LIEUX

Voiries Commune de Renage

 Route de Vourey

 Chemin du Garin

 Chemin des Ecureuils

 Chemin de la Sûre

 Impasse du Fay

 Montée du champ Blat

 Chemin des Combes

 Route de Criel

 Rue Alexandre Raphaël

 Chemin de Bourretière

 Chemin Marais Fleury

 Chemin du Mollard rond

 Chemin des Bruyères

ARTICLE 4 : DEROULEMENT DE L’INTERVENTION

Le déclenchement de l’opération se fait par les services compétents de la Commune de Vourey en semaine ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés. La période de déneigement est fixée du 1er novembre au 31 mars.

ARTICLE 5 : REGLEMENT POUR LE DENEIGEMENT

5.1 Ce règlement comprend le matériel et le chauffeur :

Total TTC 152,40€ par heure.

Ce coût horaire est valable pour une intervention ente 6h00 et 21h00 en semaine.

5.2 Plus-value :

Plus-value pour les heures de nuit, jours fériés ou de week-end, soit de 21h00 à 6h00, 50% de l’heure article 5-1.

5.3 Coût forfaitaire de l’astreinte

La durée de l’astreinte s’étend de 1er novembre au 31 mars.P a g e 9 | 16

Le coût d’astreinte comprend :

 Les frais de personnel d’astreinte des week-ends

 Frais d’abonnement et de communication téléphonique

 Immobilisation du matériel roulant + lame + saleuse + chaînes + bâtiment

Une astreinte est installée par la Commune de Vourey, le coût forfaitaire de l’astreinte TTC 951 € par an.

5.4 Coût fourniture de sel et gravier

Seules les quantités de sel utilisées seront facturées, pour information le prix est de 120 € TTC la tonne,

ARTICLE 6 : MODALITE DE REGLEMENT

Chaque année, un décompte sera adressé à la Commune de Renage courant le 2ème trimestre, reprenant le détail des coûts des opérations. Un Titre Exécutoire sera effectué dès la finalisation du décompte.

ARTICLE 7 : ASSURANCES – RESPONSABILITE

La Commune de Vourey ne sera pas responsable de tout dommage causé à l’occasion de cette activité de déneigement, seul le prestataire engagé par la commune de Vourey sera responsable des dégâts causés. Une attestation d’assurance sera fournie par ce dernier.

ARTICLE 8 : RESILIATION

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Après en avoir délibéré, M. le Maire demande au conseil municipal de lui donner l’autorisation, ou à défaut l’un de ses adjoints, de signer la convention de déneigement entre la commune de Vourey et la commune de Renage pour une durée d’un an, à partir du 1er novembre 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

7) Autorisation du Maire à rémunérer le personnel enseignant intervenant lors d’études surveillées dans l’école de la commune 2026-2027

Mme Dominique Denys, conseillère déléguée, expose au conseil :

Dans le cadre de ses compétences, la commune de Vourey doit rémunérer les enseignants effectuant des heures supplémentaires au cours d’études surveillées effectuées dans les écoles de la commune.

Vu le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectuées par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat,P a g e 10 | 16

Vu l’arrêté du 11 janvier 1985 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants à la demande et pour le compte des collectivités locales,

Vu le Bulletin Officiel de l’Education Nationale en date du 2 mars 2017 notamment la note de service 2017-030 du 8 février 2017,

Vu la liste des enseignants intervenant dans l’établissement scolaire de la commune pour l’année scolaire 2026-2027,

Le conseil municipal, ayant entendu l’exposé de Mme Dominique Denys, conseillère déléguée,

Décide :

Article 1 : d’autoriser M. le Maire à rémunérer les enseignants intervenants au cours de études surveillées effectuées dans l’école de la commune, à compter du 1er octobre 2026 soit :

Liste des enseignants de la commune de Vourey

 Mme Anne-Françoise AMEVET,

 Mme Elsa DEFORGE

 Mme Lucie DURON

Article 2 : que cette liste correspond au personnel enseignant pour l’année scolaire 2026- 2027, que celle-ci sera revue pour chaque année scolaire.

Article 3 : que le taux de la vacation est fixé par le Bulletin Officiel de l’Education Nationale n°9 en date du 2 mars 2017, notamment la note de service n°2017-030 du 8-2-2017, soit :

Heure d’Etude Surveillée

- Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire 20.03 euros - Instituteurs exerçant en collège 20.03 euros - Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de Directeur d’école 22.34 euros - Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de Directeur d’école 24.57 euros

Heure de Surveillance

- Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire 10.68 euros - Instituteurs exerçant en collège 10.68 euros - Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de Directeur d’école 11.91 euros - Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de Directeur d’école 13.11 euros

Le montant de ces vacations est indexé sur l’évolution des taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les enseignants publiés sur le Bulletin Officiel de l’Education Nationale.

Article 4 : que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.P a g e 11 | 16

8) Procédure de reprise de concessions abandonnées du cimetière communal

Mme Dominique Denys, conseillère déléguée, informe que le conseil municipal doit délibérer pour l’autoriser à engager la procédure de reprise des concessions abandonnées dans le cimetière communal, à la suite de l’état des lieux réalisé.

Il a été constaté qu’un nombre important de concessions n’était plus entretenu par les familles.

Il est rappelé que les familles ont l’obligation d’entretenir leur concession. Dans la négative et dans le respect de la procédure en vigueur, la reprise de la concession sera engagée après s’être assuré d’un certain nombre de conditions.

La première phase de cette procédure consistera en l'établissement d'un procès-verbal de constat d'abandon.

Ce procès-verbal sera affiché à la porte du cimetière et à la mairie.

- Des panneaux seront posés sur les concessions susceptibles d'être reprises, sachant que la reprise d'une concession ne peut être prononcée qu'après qu’un second pro- cès-verbal d’abandon ait constaté la persistance de l’état d’abandon, à l’issue du délai, prévu à l’article L.2223-17 du code général des collectivités territoriales, qui suit les formalités de publicité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise M. Le Maire, ou l’un de ses adjoints, à engager la procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon, réglementée aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 du Code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

9) Redevance d’occupation du domaine public (RODP) Gaz - GreenAlp 2025

M. Serge Cozzi, adjoint aux finances, expose les motifs :

La commune de Vourey est engagée dans un contrat de concession avec TE38 pour la

distribution de gaz naturel et/ou de propane. Conformément au décret n°2007-606 du 25

avril 2007, l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz donne

lieu au paiement d'une redevance d'occupation du domaine public (RODP).

GreenAlp, en tant que gestionnaire du réseau, a développé 1 532 mètres de réseau sur

notre territoire. En conséquence, GreenAlp s'engage à verser un montant de 242 € pour

l'année 2025 à la commune de Vourey. Cette redevance nécessite l'émission d'un titre

exécutoire de recettes unique par la collectivité.

Pour formaliser cette opération, il est essentiel que la commune adopte une délibération

spécifique autorisant le règlement de cette redevance. Cette démarche permettra de

garantir la conformité administrative et juridique de l'opération.

Visas :

 Décret n°2007-606 du 25 avril 2007 relatif à la redevance d'occupation du domaine

public par les ouvrages de distribution de gaz naturel et/ou de propane.

 Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-31 et

suivants relatifs à la distribution de gaz.P a g e 12 | 16

 Contrat de concession avec TE38 pour la distribution de gaz naturel et/ou de pro-

pane sur le territoire de la commune de Vourey.

Considérants :

 Considérant le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 qui impose le paiement d'une

redevance pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de

gaz naturel et/ou de propane ;

 Considérant le contrat de concession en vigueur avec TE38 pour la distribution de

gaz naturel et/ou de propane sur le territoire de la commune de Vourey ;

 Considérant le développement de 1 532 mètres de réseau par GreenAlp et le mon-

tant de la redevance de 242 € pour l'année 2025 ;

 Considérant la nécessité d'émettre un titre exécutoire de recettes unique pour for-

maliser cette opération ;

 Considérant l'intérêt général de la commune de Vourey à garantir la conformité

administrative et juridique de cette opération ;

Après en avoir délibéré Le conseil municipal décide :

 Article 1 : le conseil municipal de Vourey adopte la redevance d'occupation du

domaine public pour les ouvrages de distribution de gaz naturel et/ou de propane

conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007.

 Article 2 : le montant de la redevance pour l'année 2025 est fixé à 242 €, corres-

pondant au développement de 1 532 mètres de réseau par GreenAlp.

 Article 3 : autorise Mme le Maire, ou l’un de ses adjoints, à émettre un titre exé-

cutoire de recettes unique pour le règlement de cette redevance.

 Article 4 : la présente délibération sera transmise à GreenAlp et à TE38 pour in-

formation et exécution.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

10) Désignation des membres pour des commissions intercommunal

M. le Maire, expose les motifs :

Les articles L. 2121-22 et L. 5211-1 du Code général des collectivités territoriales permettent aux EPCI de créer « des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres ». Par la délibération DELIB2026_244 en date du 20 juillet 2026, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais a créé 4 commissions intercommunales :

• Commission Planification territoriale ;

• Commission Attractivité économique ;

• Commission Gestion des ressources naturelles ;

• Commission Qualité de vie et cohésion sociale.

Les membres des commissions sont désignés par l'une des deux modalités suivantes : - par les Conseils municipaux des communes : les membres désignés peuvent être des élus communautaires ou municipaux.

- par le Conseil Communautaire du Pays Voironnais : les membres désignés ne pourront être que des élus communautaires.P a g e 13 | 16

Il appartient donc à chaque conseil municipal de désigner par délibération les membres représentant la commune selon la répartition suivante :

• Voiron : 3 représentants, conseillers communautaires ou municipaux • Coublevie, Moirans, Rives, Tullins, Voreppe : 2 membres, conseillers communautaires ou municipaux

• Autres communes : 1 membre, conseiller communautaire ou municipal La répartition susmentionnée vaut pour chaque commission.

Il revient donc au Conseil municipal de désigner ses membres participant aux commissions.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-7 et suivants, L212-22 et L5211-1 et suivant ;

Considérant que la délibération n°DELIB2026_244 en date du 20 juillet 2026 de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais a créé quatre commissions intercommunales :

 Commission Planification territoriales,

 Commission Attractivité économique,

 Commission Gestion des ressources naturelles,

 Commission Qualité de vie et cohésion sociale.

Considérant que la délibération précitée prévoit que les commissions sont constituées selon deux modalités :

 Par les Conseils municipaux des communes : les membres désignés peuvent être des élus communautaires ou municipaux.

 Par le Conseil communautaire du Pays Voironnais : les membres désignés ne pourront être que des élus communautaires.

Considérant que la délibération précitée fixe à un le nombre de membre que nous pouvons désigner pour siéger dans chaque commission ; que ces membres ne doivent pas nécessairement être les mêmes pour chaque commission,

Considérant que pour la Commission Planification territoriale, il est proposé de désigner :  M. Serge COZZI

Considérant que pour la Commission Attractivité économique, il est proposé de désigner :  M. Bruno GUELY

Considérant que pour la Commission Gestion des ressources naturelles, il est proposé de désigner :

 Mme Annie GIROUD-GARAMPON

Considérant que pour la Commission Qualité de vie et cohésion sociale, il est proposé de désigner :

 Mme Hélène BARET

Après en avoir délibéré, le conseil :

Article 1 : Désigne comme membre de la Commission Planification territoriale :  M. Serge COZZI

Article 2 : Désigne comme membre de la Commission Attractivité économique :  M. Bruno GUELY

Article 3 : Désigne comme membre de la Commission Gestion des ressources naturelles :  Mme Annie GIROUD-GARAMPON

Article 4 : Désigne comme membre de la Commission Qualité de vie et cohésion sociale :  Mme Hélène BARETP a g e 14 | 16

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

11) Renouvellement de la convention pour l’Agence Postale avec la Poste

M. le Maire, rappelle que, par délibération du 8 octobre 2008, la commune de Vourey a décidé de créer une Agence Postale Communale et a autorisé la signature de la convention correspondante avec La Poste ;

Considérant que cette Agence Postale Communale permet de maintenir un service postal de proximité sur le territoire communal ;

Considérant que la première convention a été signée le 12 novembre 2008 pour une durée de neuf ans à compter de sa signature, avec renouvellement tacite une fois pour la même durée, sous réserve de dénonciation intervenue trois mois au moins avant la date d’échéance.

Considérant qu’il convient de renouveler la convention conclue avec La Poste afin d’assurer la continuité de ce service qui arrive à échéance au 12 novembre 2026 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 Approuve le renouvellement de la convention relative à l’Agence Postale Communale avec La Poste, pour une durée d’un an à compter du 12 novembre 2026 ;

Autorise Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer la convention de renouvellement ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

12) Décision Modificative n°4 au budget communal 2026

M. Serge Cozzi, adjoint aux finances, présente à l’ensemble du conseil la décision modificative suivante,

DM 4 du 05/10/2026 - Exercice 2026

Dépenses Recettes

Chapitres Compte Intitulé du compte Montant Commentaires Chapitres Compte Intitulé du compte Montant Commentaires

INVT

10 10226 Taxe d’aménage- ment 13 045,53

Reversement à la

CAPV Taxe Foncière

2025 ZAC Chantarot 23 231 Autres immobili- sations corpo-

relles

-13 045,53

TOTAL 0,00 TOTAL 0,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

13) Signature de la Convention Globale Territoriale (CTG) en Pays Voironnais 2027-2031 avec la CAF, le CIAS et 31 communes de la CAPV

Mme Hélène Baret, adjointe aux affaires sociales, expose à l’assemblée :

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention partenariale qui vise à élaborer un projet de territoire en faveur des familles. Avec une vision globale et décloisonnée des besoins sociaux sur le territoire, elle doit permettre de mieux repérer les besoins collectifs d’une population et d’apporter des réponses et solutions concrètes aux habitants.P a g e 15 | 16

Cette convention est signée entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), le Département de l’Isère, les 31 communes du territoire et le CIAS du Pays Voironnais. A travers le développement des CTG, la CAF poursuit son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire destiné aux familles.

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé à savoir l’Analyse des Besoins Sociaux en Pays Voironnais afin de définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté et partagé.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

Depuis 2022, la signature d’une Convention Territoriale Globale est désormais obligatoire pour les collectivités afin de percevoir certains financements et subventions de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) et la Caf de l’Isère.

La première CTG en Pays Voironnais 2022-2026 arrive à son terme au 31/12/2026 et il convient de la renouveler pour la période 2027-2031.

Au niveau de la Commune, la présente convention vise à mettre en œuvre de façon coordonnée, avec le soutien des partenaires, le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

La présente convention a pour objet :

1. d’identifier les besoins prioritaires et ceux non satisfaits sur le territoire du Pays Voironnais dans le cadre du diagnostic partagé (Analyse des Besoins Sociaux conduite par le CIAS du Pays Voironnais) ;

2. de définir un plan d’action permettant d’identifier les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;

3. de développer des actions nouvelles pour pérenniser et optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ;

4. de définir l’organisation du travail partenarial (la gouvernance) ; 5. de suivre la mise en œuvre du plan d’actions et de mesurer les impacts de la démarche.

Le plan d’actions territorial proposé pour 2027 permettra de reconduire partiellement le

plan d’actions territorial 2024-2026 et intègrera de nouvelles fiches actions pour répondre

aux enjeux identifiés et validés par le comité de pilotage global de la CTG dès 2026.

Un nouveau plan d’actions territorial 2028-2031 sera proposé à l’issue de la nouvelle

Analyse des Besoins Sociaux du Pays Voironnais.

La CTG est un document cadre qui doit s’articuler avec d’autres dispositifs et cadres d’interventions existants et qui permettent de définir les orientations territoriales sur les thématiques couvertes par la CTG (Schémas départementaux, PEdT, PRE, etc.).

Le texte de la CTG finalisé par la CAF a été envoyé aux communes le 2 juillet dernier. La CTG est signée pour une durée de 5 ans du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2031. Sur la période, il sera possible d’en modifier le contenu par le biais d’annexes et avenants.P a g e 16 | 16

Le renouvellement de la signature de la CTG, permettra de sécuriser le droit financier et les versements des bonus territoire aux porteurs d'actions.

Ceci exposé, Mme Hélène Baret, adjointe aux affaires sociales, demande au conseil municipal :

D’approuver la Convention Globale Territoriale (CTG) en Pays Voironnais 2027-2031,

D’autoriser Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer la Convention Globale Territoriale (CTG) en Pays Voironnais 2027-2031 et tout autre document lié à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

Divers

M. Franck Pavan, conseiller municipal, référent sécurité incendie de la commune, informe que la borne incendie (PEI) n°41 route des Gallandières est neutralisable car le silo n’est pas classé ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement). Le déplacement de la borne à incendie se fera en lien avec le SDIS pour couvrir les risques potentiels des habitations alentours.

Le conseil municipal s’est achevé à 19h42.

Prochain conseil municipal fixé au lundi 16 novembre 2026 à 18h30.