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Arrêté - AC 23 096
unknown - 23 096 Conventiondegroupementdecommandes
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (unknown - 23 096 Conventiondegroupementdecommandes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
FT J SZ VILLE DE, Louviers en Normandie Convention n°: GC24/TRAVAUXBAT Page 1 sur 4 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES A - Objet du groupement de commandes Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique. La présente convention concerne : Travaux d’entretien, de grosses réparations et/ou de petits travaux neufs des bâtiments de la ville de Louviers Le groupement a pour objectif de couvrir des besoins divers. L'accord-cadre sera conclu pour une durée d'un an reconductible 3 fois ; il sera conclu avec maximum. Dans un souci d’optimisation des dépenses, il est donc proposé de procéder à la constitution d’un groupement de commandes. B - Durée de la convention La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes. La présente convention est conclue sans limitation de durée. Pour chaque renouvellement de marché ou accord-cadre, un courrier ou un courriel sera envoyé aux membres du groupement afin d'acter leur participation. S'ils ne souhaitent pas participer au nouveau marché ou accord-cadre, ils devront faire parvenir l'acte de retrait avant le lancement dudit marché ou accord- cadre. C - Coordonnateur du groupement Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : Ville de Louviers. Le siège du coordonnateur est situé : 19 Rue PIERRE MENDES-France CS10621 27406 LOUVIERS CEDEX En cas de retrait ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur. Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20230703-23-096-DE Date de télétransmission : 07/07/2023 Date de réception préfecture : 07/07/2023 Convention n°: GC24/TRAVAUXBAT
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D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cette mise en concurrence doit aboutir au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur signe et notifie le contrat.
Pour ce qui le concerne, chaque membre suit l'exécution du contrat.
Le coordonnateur est également responsable des autres missions suivantes :
Ordre Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
2 Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de recenser leurs besoins
3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises
4 Procéder à la constitution des dossiers de consultation
5 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence
6 Recevoir les offres
7 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres
8 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d'appel d'offres
9 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres
10 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres
11 Informer les membres du groupement des candidats retenus
12 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement
13 Procéder à la publication de l'avis d'attribution
E - Membres du groupement
La liste des membres du présent groupement de commandes est annexée à la présente convention.
Cette annexe sera mise à jour par le coordonnateur en cas d'ajout ou de retrait d'un membre.
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur
2 Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses administratives particulières des accords-cadres
3 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses marchés
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20230703-23-096-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Convention n°: GC24/TRAVAUXBAT
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G - Organe de décision
Le marché ou accord-cadre sera attribué conformément aux dispositions du Code de la commande publique.
Le marché ou accord-cadre inférieur aux seuils européens découlant de la présente convention sera attribué selon la règlementation en vigueur et les règles internes du coordonnateur. En cas de marché ou accord- cadre passé selon une procédure formalisée, la commission d’appel d’offres est celle du coordonnateur.
Elle est composée conformément aux articles L. 1414-2 et L. 1414-3 du code général des collectivités territoriales.
H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement.
Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.
I - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.
J - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement.
L'adhésion d'un nouveau membre ne peut intervenir qu'au lancement ou au renouvellement d'un contrat passé par le groupement.
Cette adhésion ne fait pas l'objet d'un avenant. Le coordonnateur en informe les membres par courriel.
K - Modalités de retrait du groupement
Les membres sont libres de quitter le groupement dans les mêmes conditions que leur adhésion. Une copie de l'acte de retrait est envoyée au coordonnateur de la présente convention qui en informe les autres membres du groupement par courriel.
Toutefois, la décision de retrait ne prend effet qu’à l’expiration du marché public ou accord-cadre en cours, lorsqu’elle intervient après le lancement d’une consultation ou en cours d’exécution. A défaut, le membre ayant décidé de se retirer du groupement sera tenu de réparer les conséquences dommageables qui pourraient en résulter.
Le retrait d’un membre ne fait pas l’objet d’un avenant mais d’une simple information des membres du groupement par courriel.
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen : 53 avenue Gustave Flaubert
76000 ROUEN
Tél : 02 35 58 35 00
Télécopie : 02 35 58 35 03
Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20230703-23-096-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Convention n°: GC24/TRAVAUXBAT
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Le coordonnateur est compétent pour l'action en justice tant en demande qu'en défense pour les litiges nés à l'occasion de la procédure de passation des marchés publics ou accords-cadres et pour l'action en justice tant en demande qu'en défense pour les litiges nés à l'occasion de l'exécution des marchés publics ou accords-cadres dont il assure à la fois la passation et l'exécution administrative, technique et financière.
Le coordonnateur : Ville de Louviers
Fait à Louviers,
Le ........................................
Le membre du groupement : ........................................
Fait à........................................,
Le ........................................,
Membre Représentant Fonction Signature
Ville de Louviers François-Xavier PRIOLLAUD Maire de Louviers
Centre communal
d’action sociale
François-Xavier
PRIOLLAUD Maire de Louviers
Chaque membre du groupement signe une convention identique en un seul exemplaire et la transmet au coordonnateur.
Le coordonnateur réceptionne l'ensemble des conventions signées par chaque membre du groupement de commandes. Le coordonnateur signe ensuite l'ensemble des conventions et envoie une copie des conventions aux membres du groupement de commandes par courriel.
En cas de retrait ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20230703-23-096-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 VILLE DE, Louviers en Normandie Annexe 1 – Liste des membres Les communes et établissement publics listés ci-dessous sont membres du groupement de commandes relatif à l’accord-cadre lié aux travaux d'entretien, de grosses réparations, et ou de petits travaux neufs des bâtiments : Communauté d’agglomération Seine-Eure Ville de Louviers Centre communal d’action social de Louviers Résidence du Parc Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20230703-23-096-DE Date de télétransmission : 07/07/2023 Date de réception préfecture : 07/07/2023 us Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 03 JUILLET 2023
Date de convocation : 27 juin 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absent Votants
De Ia délibération n° 23-085 à 23-092 incluse 29 03 01 32
De la délibération n° 23-093 à 23-105 incluse 30 02 01 32
De la délibération n° 23-106 29 02 02 31
De la délibération n° 23-085 à 23-110 incluse 30 02 01 32
Secrétaire : Mme Marilyne MICHAUD
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mmes KOUYOUMDJIAN, VANDAMME, M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE, Mme MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR (à partir de la délibération 23-093), BRUN, ORTEGA, Mmes LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, M. THOMAS Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. RIVET ayant donné pouvoir à M. PRIOLLAUD
- M. TOKDEMIR ayant donné pouvoir à Mme TERLEZ (jusqu’à la délibération
n°23-092 incluse)
- Mme SEGHIR ayant donné pouvoir à Mme LES AULNIER
SÉSSSSSSSSEES
DÉLIBÉRATION : 23-096 Convention de groupement de commandes relatives aux diagnostics immobiliers pour les bâtiments de l’agglomération Seine-Eure et de la Ville de Louviers
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
LE
D 6 ML/20 7 y ?
AFFICHÉ mn AT PL
#
Le Maire
François-Xavier PRIOLLAUD
a {: AE
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20230703-23-096-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20230703-23-096-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 N° 23-096
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
RELATIVES AUX DIAGNOSTICS IMMOBILIERS POUR
LES BÂTIMENTS DE L’AGGLOMÉRATION SEINE-EURE
ET DE LA VILLE DE LOUVIERS
RAPPORT
M. Jacky BIDAULT indique que la Communauté d’agglomération
Seine-Eure souhaite faire appel à des bureaux d’études spécialisés
pour réaliser des prestations de diagnostics techniques et
prélèvements associés, notamment concernant l'amiante, le plomb,
l'installation gaz et/ou électrique et les diagnostics de performance
énergétique. Ces prestations concernent les immeubles vacants ou
occupés, individuels ou collectifs et les parties communes des
immeubles collectifs, dans le cadre de la rotation locative, mais
aussi les opérations de travaux, de démolition ou de la maintenance
du patrimoine.
Dans un souci d’optimisation des dépenses, la Communauté
d'agglomération Seine-Eure propose à la Ville de Louviers de
constituer un groupement de commandes conformément aux
dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la
commande publique.
Une convention de groupement de commandes formalisera
l’intervention de la Communauté d’agglomération Seine-Eure en
qualité de coordonnateur du groupement de commandes ainsi que
les modalités administratives, techniques et financières du
groupement.
Conformément à l’article L.1414-3 II du Code général des
collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres sera celle
du coordonnateur. Le projet de convention est joint en annexe à la
présente délibération. La convention est conclue sans limitation de
durée. Pour chaque renouvellement de marché ou accord-cadre le
coordonnateur demandera au membre s’il souhaite maintenir sa
participation ou se retirer du groupement de commandes.
L’accord-cadre se décompose de la façon suivante :
ta
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20230703-23-096-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023
Montants TTC (TVA à 20
Membres du Dora eu %% au taux actuellement en
roupement | 72707 507 a vigueur) maximum sur la 8 durée du marché |
| durée du marché
Communauté
d'agglomération 200 000 € 240 000 €
Seine-Eure
Ville de 80 000 € 96 000 € Louviers
Total 280 000 € 336 000 €
Les membres du Conseil sont donc invités à se prononcer en faveur
de la constitution du groupement de commandes.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après en avoir
délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses
articles L.1414-2 et L.1414-3,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles
L.2113-6 à L.2113-8,
Considérant le projet de convention constitutive de groupement de
commandes joint en annexe.
APPROUVE le principe du groupement de commandes.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la
convention constitutive de groupement de commandes et les
avenants éventuels, dont ceux concernant les montants maximums,
et à l’exception de ceux modifiant les besoins pour lesquels le
groupement est institué, ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conform
Le Maire, =
VILLE æ - — "LOU VrERS
= — François-Xavier fr LÉAU Dé
.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20230703-23-096-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023