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Déliberation - 23 159.Annulation dune délibération relative à la désignation dun membre de la CAO
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 23 159.Annulation dune délibération relative à la désignation dun membre de la CAO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
ps
ET VILLE DE
Louv
Date de convocation :
1ers en Normandie
.05 décembré 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
Dé la délibération n° 23-157 à 23-167 incluse 25 06 08 31
Pour la délibération n°23-168 24 06 09 30
De la délibération n°23-169 à 23-186 incluse 25 06 08. 31
Secrétaire : Mme Élodie DUCASTEL
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, GERMAIN, Mme KOUYOUMDIIAN, M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE (absent pour la délibération n° 23-168), Mme
MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL, M. TOKDEMIR, Mmes SÉGHIR, LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
ABSENTS :
DÉLIBÉRATION
MM. SAVY, THOMAS
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS
PAR VOIE ÉLECTRO
SSSSESESSESSSE
Mme LETOURNEUR ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
Mme VANDAMME ayant donné pouvoir à Mme Marie- Dominique PERCHET
M. TOKDEMIR ayant donné pouvoir à M. Olivier NIEL
M. RIVET ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD
M. BRUN ayant donné pouvoir à Mme Leïla SEGHIR
M. ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme LESAULNIER
Le Maire
François-Xavier PROD =
! __
23-159 Annulation d’une délibération relative à la
désignation d’un membre de la CAO
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-159-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-159-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 N° 23-159
ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA
DÉSIGNATION D’UN MEMBRE DE LA CAO
RAPPORT
Monsieur le Maire rapporte que par délibération n° 20-058c du 29
juin 2020, le Conseil municipal a procédé à la désignation des
membres chargés de le représenter au sein de la commission d’appel
d’offres permanente...
Parallèlement, et conformément à l’article L. 1411-5 (ID) du Code
général des collectivités territoriales, la Ville de Louviers a institué
la Commission de délégation de service public (CDSP) pour
intervenir dans la procédure de passation des délégations de service
public, - —
Par un courrier du 10 juillet 2023, Monsieur Philippe Brun de la liste
« Unis ! » a indiqué renoncer à ses fonctions de membre de la
Commission d’appel d’offres ainsi que de la Commission de
délégation de service public.
Contrairement à ce qui était indiqué dans la délibération n°23-111
du 25 septembre 2023, il n’est pas nécessaire à ce stade de désigner
un nouveau membre du Conseil municipal en remplacement. En
effet, le règlement intérieur de la Commission d’appel d’offres,
adopté par délibération du n°21-114 du 21 septembre 2021 prévoit
dans son article 3.7 Règles de remplacement des membres titulaires
par les membres suppléants en cas d'indisponibilité permanente d'un
membre qu’en cas de démissions d’un titulaire, son suppléant est
invité à siéger.
Il n’est procédé au renouvellement intégral de la Commission que
lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au
remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
En l’espèce, Monsieur Philippe Brun ayant démissionné, son
suppléant, Monsieur Diégo Ortéga, désigné dans la délibération
n°20-058c du 29 juin 2020 est invité à siéger.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les
articles L.2121-21, L. 1411-5 (ID), D.1411-4 et D.1411-5,
Vu la délibération n°20-058c en date du 29 juin 2020 instituant la
Commission d’appel d’offres permanente,
Hh
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-159-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Vu la délibération n°21-114 du 21 septembre 2021 relative au
règlement intérieur de la Commission d’appel d’offre permanente
Vu la délibération n°23-098, en date du 03 juillet 2023 portant
création d’une commission de délégation de service public,
Vu la délibération n°23-111 du 25 septembre 2023 relative à la
désignation d’un membre du Conseil municipal au sein de la
Commission d’appel d’offres et de la Commission de délégation de
service public
Considérant la démission de M. Philippe Brun en date du 10 juillet
2023,
ANNULE la délibération n°23-111 du fait de sa non-conformité
avec le règlement-intérieur-de la-Cemmission d’appel d’offres.
PREND ACTE que Monsieur Diégo Ortega est invité à siéger à la
Commission d’appel d’offres et à la Commission de délégation de
service public en remplacement de Monsieur Philippe Brun,
démissionnaire.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20231211-23-159-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023