Procès Verbal - PV 02102024

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Procès Verbal - PV 02102024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Yutz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 02102024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCÈS-VERBAL

wi DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 OCTOBRE 2024 À 18H00

SALLE BESTIEN

Étaient présents :

Madame Clémence POUGET, Maire et Présidente de séance,

Mesdames, Messieurs Pierre GRUNEWALD, Aurore PEXOTO, Laurent SCHULTZ,

Christelle FRISCH, Guy MÉLÉO, Olivier PERRIN, Lauren POULAIN, Charles MEYER,

Christian MERTZ, Sylvie EMO, Francis BRACH, Isabelle HEBTING, Raphaël KINTZINGER,

Sophie VITTOZZI, Chara-Zette BOUMAAZA, Christophe MAURICE, Fabienne FARLOT,

Kheira MATMOUR, Sabrina EMO, Pierre HENRIOT, Agathe KLAM, Yolande HOUVER,

Sylvie HENRY, Hayet KADDAR, Pascal LANDRAGIN, Bénédicte GUERDER.

Ont donné procuration :

Monsieur Jérôme MAISACK à donné procuration à Madame Aurore PEXOTO,

Monsieur Nabil MANSOURI a donné procuration à Monsieur Olivier PERRIN,

Monsieur Mattéo POJER a donné procuration à Madame Christelle FRISCH,

Monsieur David JALLADEAU à donné procuration à Clémence POUGET,

Madame Lucie PERELY a donné procuration à Monsieur Guy MÉLÉO,

Madame Rachida DRII à donné procuration à Madame Agathe KLAM.

Ordre du Jour de la séance :

e Modification du tableau des effectifs

e Convention Territoriale Globale - mise à disposition de personnel

e Rapport d'activités 2023 des travaux de la Commission Consultative des Services Publics

Locaux

+ Rapport annuel d'activités du centre funéraire - exercice 2023

e _ Rapport annuel d'activités de la Délégation de Service Public de fourrière automobile - exercice 2023

e Modification simplifiée n° 2024 - 5 du Plan Local d'Urbanisme - modalités de mise à

disposition du public

e Compte Rendu Annuel à Collectivité Locale - Zone d'Aménagement Concerté

"La Tuilerie" - exercice 2023

e Compte Rendu Annuel à Collectivité Locale - Zone d'Aménagement Concerté

"Aéroparc" - exercice 2023

e Ateliers Jeunes 2024 - versement des contributions

e Salles municipales - création d'un droit de cautionnement

e Désimperméabilisation et végétalisation de la cour de l'école Charles PÉGUY -

convention avec l'agence de l'eau Rhin - Meuse

e Rapport annuel sur les activités de production, transport et distribution de chaleur -

exercice 2023

e _ Rapport d'activités de la concession de service public du réseau de distribution publique

de gaz naturel - exercice 2023

e Convention d'objectifs 2024-2025 avec l'association "Les Pieds sur Terre"

e Décision modificative n° 2 - budget principal - exercice 2024

e Convention pour la mise à disposition de personnels pour la restauration scolaire -

avenants n° 1

e Signature de la charte départementale Moselle Jeunesse

NNMadame Sophie VITTOZZI a été désignée secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint à l’occasion de tous les points présentés, l’Assemblée

a pu valablement délibérer.

Une minute de silence a été respectée en la mémoire de Monsieur Pierre FICOT

décédé le 1°’ septembre 2024 qui füt Adjoint au Maire de 1983 à 1988 ainsi que de

Madame Christelle NDONGUE, agente municipale, décédée le 19 août 2024.

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 19 juin 2024 a été approuvé à l'unanimité.

Madame le Maire procède à des communications municipales.

Elle présente deux nouveaux Directeurs qui sont arrivés récemment dans les

effectifs. Il s’agit de Madame Sandra FRAQUET sur la fonction de Directrice de l'Enseignement,

de la Jeunesse et des Sports et de Monsieur Guillaume BERNEZ en tant que Directeur des

Services Techniques.

Elle fait ensuite état de la finalisation prochaine des travaux du Val Joyeux.

Elle rappelle également que la ville fêtera le 80°" anniversaire de sa libération

le 13 novembre prochain. Une exposition ainsi que des animations seront organisées en

partenariat avec l’association « Si Yutz M'était Conté », salle BESTIEN. Elle ajoute que le devoir

de mémoire est une nécessité d’autant plus au regard du contexte géopolitique actuel.

Elle fait ensuite état des décisions prises sur le fondement des délégations

permanentes du Conseil municipal qui lui sont consenties.

Madame Agathe KLAM demande si les contentieux relatés sont l’objet de nouvelles affaires.

Madame le Maire répond qu'il s’agit de recours qui ont été portés en appel par

les requérants après jugement en première instance (tribunal administratif) voire en

deuxième instance pour l’un d’entre eux (cour administrative d'appel).

Le Maire remercie les agents de services et déroule ensuite l’ordre du jour.

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

Pointn°1: RAPPORT D’ACTIVITÉS 2023 DES SERVICES MUNICIPAUX

Madame Clémence POUGET, Maire, rapporteure, expose que conformément à

l’article L. 2541-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), dans les

Communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le Maire présente,

tous les ans, un rapport sur la marche et les résultats de l’ensemble de l’administration

pendant l’année écoulée.

Ce rapport doit faire l'objet d'une communication au Conseil municipal en

séance publique.Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et a été présenté à la Commission « administration générale et communication ».

Après avoir entendu cet exposé, l'assemblée délibérante :

- PREND ACTE du rapport d'activités 2023 des Services municipaux.

Point n°2: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame Aurore PEXOTO, Adjointe au Maire, rapporteure, expose que

conformément à l'article L. 332-23 du Code Général de la Fonction Publique (C.G.F.P.), les

emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant.

Dans le cadre de changements de durée hebdomadaire de travail, il est

nécessaire de modifier les postes suivants :

Nombre | Volume | Volume

de Grades horaire horaire Dates d'effet

postes | initial modifié | 1 | Adjoint technique | 28,23/35ème | 34,73/35ème |

| 1 | Adjoint technique 34,27/35ème | 34,77/35ème |

| 1 | Adjoint technique | 31,23/35è"e | 34,98/35ème | 01/11/2024

joint technique principal de 2°" 29,43/35ème | 34,90/35ème |

Les modifications supérieures à 10,00 % du temps de travail,

règlementairement considérées comme des suppressions / créations ont reçu l'avis favorable

du Comité Social Territorial du 30 mai 2024.

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « administration générale et communication ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l'unanimité des votes :

- MODIFIE les quatre (4) postes exposés ci-dessus,

Point n°3: CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE - AVENANT N° 1 — MISE À

DISPOSITION DE PERSONNEL

Madame Aurore PEXOTO, Adjointe au Maire, rapporteur, expose qu’à compter

du 1° janvier 2022, le Contrat Enfance et Jeunesse signé avec la Caisse d’Allocations Familiales

à été remplacé par la Convention Territoriale Globale (C.T.G.).

Ce dispositif fait l’objet d’une coordination assurée par la Communauté

d'Agglomération « Portes de France — Thionville » (C.A.P.F.T.) en lien avec ses Communes membres pour la période 2022 — 2026.

Par décision du Bureau communautaire du 21 octobre 2021, la C.A.P.FIT. a

décidé de procéder au recrutement d’un Chargé de Coopération pour le suivi de la C.T.G., soit

par voie externe, soit par la mise à disposition d’un agent d’une Commune si une candidature

en ce sens peut être proposée.En retour, la candidature d’un agent de la Ville de Yutz correspondant au profil

recherché avait été acceptée par la C.A.P.F.T..

Ainsi, les articles 61 à 63 de la loi n° 84 - 53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, ainsi que les termes du

décret n° 2008 - 580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics locaux, permettent la mise à

disposition individuelle de personnels ressources.

Dès lors, la Ville et la C.A.P.F.T. s'étaient rapprochées, afin de mettre en place

la mise à disposition de personnel. Une première convention de mise à disposition a été

signée, allant du 1°’ janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Afin de prolonger cette mise à disposition, un avenant à la convention doit être

élaborée et signée.

Le document annexé à la présente en fixe les conditions notamment la prise en

charge intégrale du traitement de l’agent par la C.A.P.F.T. pour une durée de trois années.

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal, de la Commission

« administration générale et communication ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l'unanimité des votes :

- AUTORISE la prolongation de la mise à disposition de personnel à la Communauté

d'Agglomération « Portes de France - Thionville » et la Ville à compter du 1° janvier 2025 pour

la mission de Chargé de Coopération pour le suivi de la Convention Territoriale Globale,

- APPROUVE les termes de l’avenant à la convention de mise à disposition de personnel jointe

à la présente,

- AUTORISE le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous documents nécessaires à

l'application de la présente délibération.

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES SERVICES DE PROXIMITÉ

Pointn°4: RAPPORT D'’ACTIVITÉS 2023 DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

Madame Fabienne FARLOT, Conseillère municipale, rapporteure, expose que

selon les termes de l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),

le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) doit

présenter un état des travaux réalisés par cette Commission au cours de l'année écoulée.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication au Conseil municipal en

séance publique.

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et a été présenté à la

Commission « administration générale et communication ».

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal :

- PREND ACTE du rapport d'activités 2023 des travaux de la Commission Consultative des

Services Publics Locaux.Point n°5: RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS DU CENTRE FUNÉRAIRE — EXERCICE 2023

Madame Christelle FRISCH, Adjointe au Maire, rapporteure, expose que

Conformément à la Délégation de Service Public (D.S.P.) accordée à la Société O.G.F. et aux

obligations découlant de la convention, le délégataire a déposé auprès du délégant le compte-

rendu technique et financier pour l’année 2023.

1°) Données relatives à la gestion du crématorium

Depuis la mise en exploitation de cet équipement, deux visites de maintenance

préventive sont effectuées chaque année par une entreprise spécialisée.

Les horaires d'ouverture sont inchangés depuis 2000, ils semblent correspondre aux besoins

des familles :

e Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 ;

e Le samedi de 8h00 à 12h00 (seulement en cas de forte demande).

Le personnel affecté au crématorium se compose de deux personnes:

Madame Isabelle FRANCOIS (agent de crématorium échelon 2) et Madame KAISER (agent de

crématorium) arrivée le 30 septembre 2023. Le crématorium reçoit le soutien des équipes

locales d’O.G.F., et plus particulièrement de Monsieur Olivier JACQUERAY, Directeur de

secteur opérationnel (affecté à 5,00 %) et de Monsieur Patrice FRANÇOIS, responsable du

crématorium (affecté à 30,00 %).

Les tarifs ont été actualisés le 1% janvier 2023 conformément à l'article 3 de l'avenant n° 1 à

la convention de délégation de service public. La variation des tarifs de crémation, d'admission

et de séjour à la chambre funéraire par rapport à l’année 2022 a été de + 21,41 %.

Le nombre de crémations réalisées en 2023 est de 382, contre 377 en 2022. Pour mémoire, le

nombre de crémations réalisées en 2021 était de 380.

Le nombre de crémations mensuelles varie de 25 à 42 en 2023 (contre 19 à 43 en 2022).

2°) Données relatives à la chambre funéraire

Évolution du nombre annuel d’admissions :

e En 2021, 269 admissions ;

e En 2022, 237 admissions, soit une diminution de 11,90 % par rapport à 2021,

e En 2023, 277 admissions, soit une augmentation de 16,90 % par rapport à 2022.

3°) Données relatives au résultat net du centre funéraire de Yutz

e En 2021, chiffre d’affaires total de 221 124,00 €, dont 176 923,00 € de crémation,

e En 2022, chiffre d’affaires total de 236 791,00 £, dont 188 615,00 £ de crémation (soit

une augmentation de 15 667,00 € par rapport à 2021),

+ En 2023, chiffre d’affaires total de 295 847,00 €, dont 232 943,00 € de crémation (soit

une augmentation de 59 056,00 € par rapport à 2022).

Redevance du délégataire :

Pour mémoire, la redevance versée à la Ville de Yutz représente 7,50 % du montant du chiffre

d’affaires des crémations. Les crémations étant inférieures à 500, le taux est de 7,50 % pour

l’année 2023.La redevance due par le délégataire s'élève donc à 17 332,00 € (soit 3 275,00 € de plus qu’en

2022).

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

Consultative des Services Publics Locaux du 18 septembre 2024 et a été présenté à la

Commission « administration générale et communication ».

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal :

- PREND ACTE du rapport d'activités du centre funéraire pour l'exercice 2023.

Point n°6: RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE

FOURRIÈRE AUTOMOBILE — EXERCICE 2023

Monsieur Francis BRACH, Conseiller municipal, rapporteur, expose que par

délibération en date du 15 décembre 2021, le Conseil municipal s’est prononcé sur le principe

de la Délégation du Service Public (D.S.P.) de la fourrière automobile à compter du 10 octobre 2022.

Par délibération en date du 29 juin 2022, la société Philippe Dépannage, sise à

Thionville, 10 rue Saint Fiacre a été choisie comme délégataire par le Conseil municipal pour

une durée de 5 ans.

Conformément à la délégation de service public qui lui a été accordée et aux

obligations découlant de la convention, le délégataire a déposé auprès du délégant le compte

rendu technique pour l’année 2023.

La fourrière automobile Philippe Dépannage est au service des Communes de

Thionville, Yutz, Terville, Manom, Hettange-Grande, ainsi que de la Préfecture de Moselle.

La fourrière est équipée de 12 dépanneuses spécialisées véhicules légers,

utilitaires ou motos, et de 3 dépanneuses spécialisées poids lourds. Par ailleurs, elle dispose

d’un local clôturé et surveillé de 20 ares pour stocker les véhicules et de 5 chauffeurs

détenteurs du permis C et/ou EC, permettant toute intervention 24 heures/24 et 7 jours/7.

Chacun est doté d’un téléphone mobile et la fourrière assure un standard téléphonique

24 heures/24 et 7 jours/7.

Les tarifs pratiqués sont identiques depuis 2019, à savoir :

DÉSIGNATION PRIX HT. PRIX T.T.C. |

Les frais d'immobilisation 6,33 € 7,60 € |

Les frais de garde journalière | V-L. 5,30 € | 6,36€ | L | Moto 2,50 € 3,00 € |

Les frais d'enlèvement | V-L- 100,15 € 120,18 € | | Moto 38,08 € | 45,70 €

| Lesfraisd'expertise | 50,83 € | 61,00 €

En 2023, le nombre de véhicules mis en fourrière pour la Ville de Yutz s'élève à

70 (42 en 2022), dont 57 sur ordre de la Police municipale, pour un chiffre d’affaires total de

14 564,93 € T.T.C. (11 578,82 € T.T.C. en 2022, soit une augmentation de 2 986,11 € T.T.C.).À chaque véhicule enlevé par la fourrière municipale et non réclamé, un

courrier est adressé au propriétaire indiqué sur le certificat d’immatriculation du véhicule afin

de lui réclamer la somme engagée par la Ville.

Un délai de 15 jours est accordé avant l’émission du titre de recettes. Des

poursuites sont alors engagées par le Service de Gestion Comptable d’Hayange.

La redevance versée à la Ville de Yutz par le délégataire représente 5,00 % du

montant du chiffre d’affaires total annuel, et s'élève à 606,87 € HT. soit 728,24 € T.T.C. pour

la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

Consultative des Services Publics Locaux du 18 septembre 2024 et a été présenté à la

Commission « aménagement de la Ville ».

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal :

- PREND ACTE du rapport d'activités de la Délégation de Service Public de fourrière

automobile pour l’exercice 2023.

Point n°7: MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 2024-5 DU PLAN LOCAL D'URBANISME — MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DU PUBLIC

Madame Clémence POUGET, Maire, rapporteur, expose que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) :

Vu le Code de l'Urbanisme (C.U.) et notamment les articles L. 153-36, L. 153-37, L. 153-39,

L. 153-40, L. 153-40-1, L. 153-45, L. 153-47 et L. 153-48 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la Commune de Yutz, approuvé par délibération du

Conseil municipal en date du 4 février 2019 ;

Vu la modification simplifiée n° 2021-1 du P.L.U. de la Commune de Yutz, approuvée par

délibération du Conseil municipal en date du 29 septembre 2021 ;

Vu les modifications n° 2021-2 et 2021-3 du P.L.U. de la Commune de Yutz, approuvées par

délibération du Conseil municipal en date du 15 décembre 2021 ;

Vu la modification simplifiée n°2023-4 du P.L.U. de la Commune de Yutz, approuvée par

délibération du Conseil municipal en date du 13 décembre 2023 ;

Vu l’arrêté du Maire n° 2024-25 en date du 19 juillet 2024, prescrivant la procédure de

modification simplifiée n° 2024-5 du Plan Local d'Urbanisme.

Une modification simplifiée est envisagée afin :

e d'autoriser l'implantation d'installations photovoltaïques en zone Np ;

e d’annexer le zonage pluvial élaboré par la Communauté d'Agglomération

« Portes de France-Thionville ».

Le Maire a prescrit cette modification par arrêté en date du 19 juillet 2024.

Conformément à l’article L. 153-47 du C.U. le projet de modification, l'exposé

de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les Personnes Publiques Associées (P.P.A.)

sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de

formuler ses observations.

Il appartient au Conseil municipal de préciser les modalités de cette mise à

disposition et de les porter à la connaissance du public au moins huit jours avant.Il est ainsi proposé au Conseil municipal que le dossier de modification

simplifiée du P.L.U. soit mis à disposition du public du 21 octobre 2024 au 21 novembre 2024 inclus :

e à l'Hôtel de Ville, Service urbanisme et aménagement, 107 Grand’Rue, aux

jours et heures habituels d'ouverture,

° sur le site internet de la Ville.

Pendant cette durée, un registre sera ouvert afin de recueillir les observations

du public. Les doléances pourront également être adressées par courriel à l’adresse suivante :

plu@mairie-yutz.fr.

Un avis de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du

P.LU. sera affiché à l'Hôtel de Ville - 107 Grand’Rue, physiquement et de manière

dématérialisée sur la borne prévue à cet effet. Cet avis sera également publié sur le site

internet de la Ville et dans le journal « Le Républicain Lorrain », au moins huit jours avant le

début de cette mise à disposition.

À son issue, le Maire présentera le bilan de cette mise à disposition au

Conseil municipal, qui en délibèrera. Il adoptera, par délibération motivée, le projet

éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

Conformément aux dispositions en vigueur, la présente délibération sera

affichée en Mairie de Yutz pendant un délai d’un mois et mention de cet affichage sera publiée

en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Chacune de ces

formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté. Elle sera

exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « aménagement de la ville ».

Madame Sylvie HENRY souhaiterait connaître les objectifs ainsi que le projet

sous-jacent relatifs à l'installation des panneaux photovoltaïques. Elle souligne le caractère

positif de cet investissement pour la transition énergétique. Elle demande si des études ont

été menées par rapport aux risques environnementaux notamment la pollution des sols.

Concernant le zonage des eaux pluviales, elle aimerait connaître son lien avec la gestion

particulière de certaines zones de la ville et les projets par rapport aux inondations récemment

vécues par les habitants.

Monsieur Pascal LANDRAGIN précise qu’il votera pour les modalités de mise à

disposition du public, objet de la présente, mais que cela n’implique pas son accord avec le projet lui-même.

Madame Chara-Zette BOUMAAZA évoque une zone proche des habitations et

souhaiterait connaître le devenir des parcelles contigües qui ont été proposées à l’achat au

voisinage. Elle aimerait avoir plus de précisions sur ce dossier notamment ce que les

acquéreurs pourraient édifier sur les parcelles achetées.

Madame le Maire répond que ce terrain est pollué et inconstructible. C’est

pour cela que le projet d'installation photovoltaïque a été défini dans la cartographie des

Zones d’Accélération pour les Énergies Renouvelables qui a été délibérée au cours d’un précédent Conseil municipal.Elle explique qu’une réunion publique s’est tenue avec les riverains proches du terrain

concerné avec la SODEVAM car le site est inclus, à ce jour, dans le périmètre de la Zone

d'Aménagement Concerté « la Tuilerie ». A l’issue, d’autres réunions se sont tenues entre

l’'aménageur et les acquéreurs potentiels. |! s'avère qu’un seul riverain est intéressé par un

achat pour le moment. Outre le dispositif photovoltaïque, il est également prévu la création

d’un parking perméabilisé afin de pouvoir permettre aux agents des ateliers de stationner leur

véhicule. En effet, elle rappelle qu’une petite partie des ateliers va être démolie dans le cadre

de la réduction du déficit de ladite Z.A.C.. Elle explique que la Mission Régionale d’Autorité

Environnementale Grand Est (M.R.Ae.}), consultée pour cette modification, a décidé de ne pas

la soumettre à étude environnementale. Concernant le zonage pluvial, celui-ci n’a aucun lien

avec le risque inondation. Sur ce sujet, elle expose qu’une étude est en cours de lancement

par la C.A.P.F.T., compétente en la matière par rapport au cheminement du ruisseau « le

Helpert ». Une identification des propriétaires est élaborée en vue de la création d’un bassin

de rétention qui serait édifié en amont de l’arrivée urbanisée de la ville. La restitution de cette

étude est attendue pour la fin d'année.

Madame Chara-Zette BOUMAAZA craint que l'installation photovoltaïque

prévue fasse fuir une famille de renards présente sur site qui ne pourra plus venir y trouver

refuge.

Madame le Maire espère le maintien de la biodiversité malgré la réalisation du

projet.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l'unanimité des votes :

- APPROUVE les modalités de mise à disposition mentionnées ci-dessus,

- PORTE à la connaissance du public les modalités de mise à disposition proposées ci-dessus,

- CHARGE le Maire de la mise en œuvre de ces modalités,

- AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente

délibération.

Point n°8: COMPTE RENDU ANNUEL À COLLECTIVITÉ LOCALE — ZONE D'AMÉNAGEMENT

CONCERTÉ « LA TUILERIE » — EXERCICE 2023

Monsieur Laurent SCHULTZ, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que

conformément à l’article L. 300-5 du Code de l'Urbanisme (C.U.) et aux articles L. 1523-2 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil municipal est

appelé à se prononcer sur le Compte Rendu Annuel à Collectivité Locale (C.R.A.C.L.),

concernant les opérations d'aménagements conclues entre la Commune et la Société de

Développement et d'Aménagement de la Moselle (SODEVAM).

Le présent rapport décline de manière synthétique les principales informations

contenues dans le C.R.A.C.L. de la SODEVAM relatif à l’opération d'aménagement « La

Tuilerie».

La réalisation de ce projet, d’une surface à aménager d’environ 145 000 m°, a

été confiée à la SODEVAM par l'intermédiaire d’une concession d'aménagement approuvée

par le Conseil municipal le 12 septembre 2011.

Cette concession décrit les différentes missions confiées, en rapport avec

l'opération, qui vont de l'acquisition des terrains, à aménagement des sols et à la réalisation

des infrastructures nécessaires jusqu'à la cession des terrains aux opérateurs.

*eLe programme comprend la réalisation des aménagements suivants :

e la réalisation d'environ 855 logements (hypothèse haute) sous forme d'habitat

collectif, d'habitat intermédiaire ou groupé, de logements locatifs aidés et de

résidences sociales,

e la réalisation d’une large allée plantée le long du cimetière,

e la réalisation de voies comportant des noues et des stationnements entourant la

nécropole existante,

e la déconstruction de certains bâtiments dont celle d’un bâtiment des ateliers

municipaux,

e l'aménagement d’un merlon paysager le long des voies ferrées pour le traitement

des terres polluées et pour apporter une isolation phonique aux futures

habitations.

Les prix du foncier, pour la première phase opérationnelle, étaient de

220,00 euros H.T. le m° de surface de plancher créée pour les logements du secteur libre et

de 180,00 euros HT. le m? de surface de plancher créée pour les logements aidés. Sur la

deuxième phase de commercialisation lancée en 2017, via une consultation promoteurs, le

prix de cession est de 240,00 euros H.T. le m? de surface de plancher. Sur les dernières

consultations de promoteur, afin de tenir compte de la conjoncture, le prix de vente a été fixé

à 300,00 € HT. le m? de surface de plancher.

En 2023, la Commune a fait connaître son intérêt de dédier l’ilôt N à du

logement orienté « séniors ». La SODEVAM a alors consulté une dizaine d'opérateurs en vue

de la cession de ce foncier. Quatre promoteurs ont manifesté leur intérêt. Après analyse des

offres et audition des candidats, la société QUEIC a été retenue et un compromis de vente a

été signé en septembre 2023.

Par délibération du Conseil municipal du 29 novembre 2023, la Commune a

acté l’avenant n°3 au contrat de concession. Ce dernier valide l'hypothèse de réalisation de

l'intégralité du site SAFEF ainsi que d’une emprise d'environ 5 200 m? des ateliers municipaux

et 3 800 m° du site dit Pinck, dont 1 900 m? pour la cession de fonds de lots aux riverains. Ces

terrains seront apportés en nature par la collectivité.

À cet effet, 783 588,26 € H.T. feront l’objet d’une inscription au titre des

participations en nature de la collectivité à l'opération d'aménagement.

L'équilibre de l'opération ayant été bâti avec l’apport en nature de l’ensemble

des ateliers municipaux, l’avenant n° 3 acte également une participation de la Collectivité au

coût de l'opération au titre de l’article L. 300-5 du C.U. pour un montant de 600 000,00 £ H.T..

Cette participation étant versée sur 6 années à compter de 2024, à raison de 100 000,00 €

HT. par an.

Une subvention FEDER - urbanisme durable de 113 209,00 € a été perçue en

2023 pour la tranche 1.

En 2023, la maîtrise d'œuvre a assuré le suivi des travaux de l’impasse du Tuilier

ainsi que de la boucle de la Tuilerie entre le parking du cimetière et le projet STRADIM.

Une étude de faisabilité en vue de l'implantation de panneaux photovoltaïques

sur la toiture des ateliers municipaux a été réalisée par Moselle Agence Technique (MATEC).Les travaux de voirie définitive au droit des projets STRADIM, HABITER et

LOR BATISSEUR, ont été finalisés en 2023. La société ID VERDE a engagé des travaux

complémentaires d'espaces verts et l’entreprise WEILER a procédé à la création de places de

stationnement supplémentaires sur le parvis du cimetière.

A la demande la Ville, des travaux complémentaires ont été réalisés, sur la

première tranche de la ZAC et au niveau du cimetière, afin d'améliorer le stationnement et le

partage des espaces publics.

677 K€ de frais financiers ont été engagés à fin 2023, dont 59 K€ sur le dernier

exercice.

Un emprunt de 1500 K€ a été sollicité auprès de la Banque Postale en

novembre 2023.

I n’y a pas d'évolution constatée, entre le C.R.A.C. 2022 et celui de 2023, quant

au résultat d'opération qui est à l’équilibre.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« aménagement de la ville ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal,

par 31 voix POUR et 2 ABSTENTIONS {Monsieur LANDRAGIN et Madame GUERDER) :

- APPROUVE le Compte Rendu Annuel à Collectivité Locale — exercice 2023 de la Zone

d'Aménagement Concerté « La Tuilerie ».

Point n°9: COMPTE RENDU ANNUEL À COLLECTIVITÉ LOCALE — ZONE D'AMÉNAGEMENT

CONCERTÉ « AÉROPARC » — EXERCICE 2023

Monsieur Guy MÉLÉO, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que conformément

à l’article L. 300-5 du Code de l'Urbanisme (C.U.) et aux articles L. 1523-2 et suivants du Code

Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil municipal est appelé à se prononcer

sur le Compte Rendu Annuel à Collectivité Locale (C.R.A.C.L.), concernant les opérations

d'aménagements conclues entre la Commune et la Société de Développement et

d'Aménagement de la Moselle (SODEVAM).

Le présent rapport décline de manière synthétique les principales informations

contenues dans le C.R.A.C.L. de la SODEVAM relatif à l'opération d'aménagement « Aéroparc ».

La réalisation de ce projet, d’une surface d’environ 182 000 m?, a été confiée à

la SODEVAM par l'intermédiaire d’une concession d'aménagement approuvée par le Conseil

municipal en date du 3 mars 2010. La délibération du 16 décembre 2019 a permis la signature

de l’avenant n° 2 à la concession d'aménagement. Ce dernier prolonge la durée de la

concession jusqu’au 26 mars 2023. Enfin, l'avenant n° 3, prolongeant la durée de concession

jusqu’au 26 mars 2026, a fait l’objet d’une délibération du Conseil municipal le 27 septembre

2023.

Cette concession décrit les différentes missions confiées, en rapport avec

l'opération, qui vont de l’acquisition des terrains à l'aménagement des sols et à la réalisation

des infrastructures nécessaires jusqu’à la cession des parcelles aux différents opérateurs

(personnes morales et particuliers).Le projet concerne trois secteurs, à savoir le site de l’ancien aérodrome (fermé

depuis le 15 février 2013), le site « EUROVIA » dont l’activité a été transférée sur Actypôle et

le foyer pour travailleurs A.M.L.I., trop excentré de la ville, qui s’est implanté, sous forme de

résidences sociales et pension de famille, sur le site de la Zone d'Aménagement Concerté

(Z.A.C.) « La Tuilerie ».

Le programme repose sur les principes suivants :

e la réalisation d'environ 350 logements, dont 92 lots individuels et 258 logements à

destination de promoteurs,

e la création de plus de 2 350 mètres linéaires de voirie et de 750 mètres de

cheminement piéton et cyclable pour la desserte des logements,

e la réalisation d'aménagements relatifs au bassin de rétention et à la gestion des

eaux,

e l’aménagement d'espaces verts et d’allées plantées pour environ 6 hectares,

e le bouclage et le renforcement du réseau d’adduction d’eau potable.

Les prix du foncier ont évolué en 2023 à 350,00 € T.T.C. le m2.

Au 31 décembre 2023, l'ensemble des lots individuels et collectifs ont été

vendus, excepté le lot n° 79 qui avait fait l’objet d’un compromis qui n’a pu être réitéré en

raison d’un recours en cours d'instruction sur le projet se situant sur le terrain.

14 000,00 € de frais financiers ont été constatés en 2023.

Le solde de trésorerie de l'opération s'élève à - 304 000,00 € au

31 décembre 2023.

Le bilan prévisionnel de l'opération s'établit en 2023 à 213 000,00 €.

Le résultat reste stable par rapport à l’année précédente.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « aménagement de la ville ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal,

par 31 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Monsieur LANDRAGIN et Madame GUERDER) :

- APPROUVE le Compte Rendu Annuel à Collectivité Locale — exercice 2023 — de la Zone

d'Aménagement Concerté « Aéroparc ».

DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ ET DE L'EMPLOI

Point n° 10: ATELIERS JEUNES 2024 — VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS

Madame Sabrina EMO, Conseillère municipale, rapporteure, expose que

l'association « Apsis — Émergence » a organisé trois ateliers jeunes, à destination d’un groupe

de sept adolescents du quartier « Terrasses des Provinces » durant les vacances :

e du 22 au 26 avril pour une remise en peinture des entrées d'immeuble au 1, 3 et

5 allée des Charmes chez Batigère avec la participation technique de l'Association

Est Accompagnement,e du 29 avril au 3 mai pour une remise en peinture des entrées d'immeuble au 11 et

12 rue du Dauphiné chez Moselis avec la participation technique de l'Association

Est Accompagnement,

e du 8 au 12 juillet pour la réalisation d’une fresque sur les valeurs du sport et de la

République au stade de la Forêt.

Le montant de la contribution est fixé à 49,00 € par jour.

Les bilans ont été réceptionnés et vérifiés par la Direction de la solidarité et de

l'emploi.

À ce titre il convient de verser la contribution suivante :

Association Contribution

Apsis — Émergence | 686,00 €

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« solidarité ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l'unanimité des votes :

- ACCORDE la contribution pour un montant global de 686,00 euros à l’association « Apsis-

Émergence ».

DIRECTION DE LA CULTURE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

Point n° 11: SALLES MUNICIPALES - CRÉATION D'UN DROIT DE CAUTIONNEMENT

Monsieur Pierre HENRIOT, Conseiller municipal, rapporteur, expose que

considérant la nécessité de faire appliquer la procédure de rangement des tables et des

chaises affichée dans les locaux prévus à cet effet dans les salles municipales, il est proposé la

création d’un droit de cautionnement spécifique fixé à la somme de 400,00 € (quatre cents

euros) pour tout manquement constaté lors de l’état des lieux de sortie.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« culture, enseignement, jeunesse et sports ».

Madame le Maire explique que le non-respect des consignes à la location de

salles implique des heures supplémentaires pour les agents. Ainsi, ce choix doit être fait pour

pallier aux frais supplémentaires requis. Il n’en reste pas moins regrettable que la situation en

soit ainsi.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l'unanimité des votes :

- APPROUVE la création du droit de cautionnement en cas de manquement au rangement des

tables et des chaises lors de la location de salles municipales,

- AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente

délibération.DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

Point n°12: DÉSIMPERMÉABILISATION ET VÉGÉTALISATION DE LA COUR DE L'ÉCOLE CHARLES PÉGUY - CONVENTION AVEC L'AGENCE DE L'EAU RHIN - MEUSE

Monsieur Raphaël KINTZINGER, Conseil municipal délégué, rapporteur, expose

que dans le cadre de son opération de désimperméabilisation et végétalisation de la cour de

l’école Charles PÉGUY, la Commune a sollicité une aide financière auprès de

l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse (A.E.R.M.).

Après examen du dossier, l'A.E.R.M. a décidé d’attribuer une subvention à la

Commune d’un montant maximum de 79 826,00 €.

La convention référencée REG-2024-00865 a pour objet de définir les modalités juridiques et financières de réalisation de ces travaux.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « aménagement de la ville ».

Monsieur Pascal LANDRAGIN entend interroger l’usage social des cours d’école

notamment pour qu’elles constituent des lieux moins genrés. 1| pense qu’il conviendrait

d’avoir une réflexion sur ce sujet particulier avec le Conseil Municipal des Enfants et le service

éducation. Des usages différents pourraient être imaginés pour favoriser la mixité ainsi que la

répartition entre garçons et filles. Il souligne l’intérêt par rapport à la dimension éducative et

pour le vivre ensemble.

Madame le Maire répond que l’aménagement prend déjà en compte cette

dimension en ce sens que la communauté éducative a été impliquée dans la réalisation du

projet qui comporte des espaces extérieurs différenciés. Elle pense que le mélange des genres

est déjà intuitif de par cette réalisation. Elle n’est cependant pas opposée à un travail de

réflexion sur ce sujet en commission de travail.

Monsieur Pascal LANDRAGIN explique que cela pourrait s'appliquer à d’autres

espaces publics et prend pour exemple l’Aéroparc et les installations récentes (skateparc ou

terrain de 3 X 3) qui seraient plus spécifiquement dédiées à une pratique masculine.

Madame le Maire rappelle sa volonté politique d’une mixité sous toutes ses

formes (sociale, de genre, d'usage...) dans tous les secteurs de la ville. C’est pour cette raison

qu’elle n’est pas favorable à la création d'équipements qui seraient spécifiquement dédiés aux

femmes par exemple. Madame le Maire soutient la liberté d’accès pour tous à tous les

secteurs de la ville et à toutes les installations publiques.

Monsieur Pascal LANDRAGIN répond que les jeux de ballons et la danse ont,

par exemple, des connotations sociales genrées malgré la liberté d'évolution de l’un ou l’autre

des publics. Il pense que la liberté ne doit pas être confondue avec l'égalité.

Monsieur Raphaël KINTZINGER confirme que le projet a bien été défini avec les

équipes éducatives. [| considère que c’est aussi au groupe d'enseignants de le faire vivre

comme initialement imaginé. Il confirme qu'il n’y a pas, dans cette cour, d’endroit

spécifiquement réservé aux garçons ou aux filles.Madame Chara-Zette BOUMAAZA estime qu’il est complexe de rentrer dans le

débat du genre qui est protéiforme.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l'unanimité des votes :

- APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération,

- AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante, à y apporter, le cas échéant,

toutes modifications d'ordre rédactionnel, ainsi qu’à signer tous documents nécessaires à

l'application de la présente délibération.

Point n°13: RAPPORT ANNUEL SUR LES ACTIVITÉS DE PRODUCTION, TRANSPORT ET

DISTRIBUTION DE CHALEUR — EXERCICE 2023

Monsieur Laurent SCHULTZ, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que la Ville

de Yutz a concédé à la société ENGIE COFELY le financement, la conception, la construction et

l’exploitation d’une chaufferie bois/gaz ainsi que d’un réseau de chaleur et la rénovation des sous stations.

Dans ce cadre, le Délégataire doit assurer les missions suivantes :

e la construction de la chaufferie et du réseau de chaleur,

e la distribution de chaleur en quantité et qualité suffisante pour garantir

l’approvisionnement des usagers dans la limite des puissances souscrites par eux,

e une gestion rigoureuse et patrimoniale des équipements mis à disposition ou

construits par l'exploitant,

e l'optimisation des sources d'énergie de manière à tendre vers une maîtrise du prix de

chaleur vendue aux usagers,

e le développement du réseau de chaleur dans le périmètre concerné et à l'extérieur du périmètre.

Faits et chiffres marquants de l’exploitation :

La chaufferie à livré sur l’année 2023, 6 683 MWh, dont 87,00 % à partir de

biomasse et 13,00 % à partir de gaz. La mixité contractuelle à hauteur de 80,00 % est atteinte.

Le réseau de chaleur est particulièrement vertueux au regard du taux EnR de la production.

La rigueur 2023 a été plus faible que l’année précédente, ce qui a occasionné une baisse de la

livraison de chaleur, mais a permis d'augmenter la mixité de 13,00% pour l’année 2023,

permettant de garantir aux abonnés un tarif sécurisé et décarboné.

La consommation de bois représente 2 763 tonnes, équivalent à 1 731 tonnes

de CO2 évitées (soit la consommation annuelle de carburant de 541 véhicules particuliers à raisons de 30 000 km/an).

Le prix moyen de la chaleur R1 et R2 (MWh) en 2023 est de

128,86 € T.T.C./MWh, soit une légère augmentation (4,00 %) par rapport au tarif de 2022 qui

était de 123,60 € T.T.C/MWh.

Les approvisionnements en bois en 2023 sont constitués exclusivement de

plaquettes forestières et sont essentiellement originaires du Grand Est.

Le rendement de la production biomasse est de 84,94 %, le rendement du

réseau est de 85,82 % et le rendement global du réseau est de 72,89 %.Le rendement de production de la chaudière biomasse pour l’année 2023 est satisfaisant mais

une marge de progression est encore atteignable en poursuivant les actions sur les réglages

et la qualité du bois brülé. Les pertes réseaux sont de 14,18 %, elles peuvent être optimisées

en travaillant sur le rendement de la période estivale.

Durant l'exercice 2023, le réseau de chaleur de la ville s’est étendu avec le

raccordement de la sous-station du lycée Pôle Post Bac Saint VINCENT DE PAUL, ce qui a

rajouté 180 KW de puissance souscrite sur le réseau.

Pour l’année 2023, il n’y a pas eu de travaux de grosses réparations ou de

renouvellement. Cependant, certains équipements ont dû subir des réparations pour un

montant approximatif de 65 k£.

La distribution de la chaleur auprès des abonnés a été assurée sans interruption.

Dépenses d'exploitation (en k€ H.T.) :

e Charges R1 : achat combustible =>-335 kK£ HIT.

e Charges R2 : frais fixes (fonctionnement,

Entretien, charges financières) =>-337 k€ HT.

Recettes d'exploitation (en k€ H.T.) :

e Recettes R1 : vente de chaleur => + 448 K£ HT.

° Recettes R2 : abonnements /primes fixes =>+379 k€ HT.

Bilan d'exploitation (en k€ H.T.) :

Le bilan de production de l’année 2023 se solde par un gain d’exploitation (hors

amortissement) à hauteur de 155 k€ H.T..

Après intégration de frais divers (charges financières notamment) et des

provisions pour dépréciation d'actifs, le résultat net s’établit à 15 k€ H.T..

Le bilan d’exploitation 2023 en comparaison à 2022 est en hausse de 157 k€ HT.

Le résultat net de l'exercice est en augmentation de 166 k€ H.T. comparé à 2022.

Il s'explique par une diminution de l’élément R1 (coût des combustibles) et de l'augmentation

de la mixité de 13,00 %.

Ce rapport a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

Consultative des Services Publics Locaux du 18 septembre 2024 et a été présenté à la

commission « aménagement de la ville ».

Madame Agathe KLAM demande quel est le projet de développement sur la ville.

Monsieur Laurent SCHULTZ rappelle que la Communauté d'Agglomération

« Portes de France — Thionville » s'est dotée de cette compétence l’année passée. Il précise

les contours du projet de création d’un grand réseau intercommunautaire qui serait assis sur

la récupération de chaleur fatale de quatre industriels du territoire.

Ce réseau viendrait chauffer des collectifs ainsi que des infrastructures privées et publiques

dans l’objectif d’une diminution des prix de chauffage. I! s'avère que le projet est encore en

discussion entre la C.A.P.F.T. et un de ces industriels concernant le prix de revente de la

chaleur fatale. Il explique que si celui-ci ne s’engageait pas dans le projet, cela ne le remettrait

pas en cause pour autant car le prix de la chaleur du réseau serait certes un peu plus élevé

mais toujours compétitif.Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal :

- PREND ACTE du rapport d'activités de la chaufferie bois-énergie avec création d’un réseau

de chaleur pour l'exercice 2023.

Point n° 14: RAPPORT D’ACTIVITÉS DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DU RÉSEAU DE

DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL -— EXERCICE 2023

Monsieur Pierre HENRIOT, Conseiller municipal, rapporteur, expose que

conformément à la concession de service public accordée à Gaz Réseau Distribution France

(G.R.D.F.) depuis le 26 janvier 1999 (pour une durée de 30 ans) et aux obligations découlant

de la convention, le concessionnaire a déposé auprès du concédant le compte-rendu

technique et financier.

Le service concerne :

e la gestion concédée du service public de distribution de gaz naturel:

l’acheminement du gaz naturel en toute impartialité ;

l'exploitation et l'entretien du réseau ;

la promotion des usages du gaz naturel;

le développement du bio méthane.

Données techniques relatives aux clients du réseau et aux prestations fournies :

Nombre de clients de la concession A Nombre de clients de la concession | 2023

(T1 (< 6 MWh/an), T2 (de 6 à 300 MWh/an) et T3 (de 300 à 5 000 MWh/an) 6553 |

Pour mémoire, concernant toute demande de raccordement ou de conseil en

matière de solution de gaz naturel, les usagers du réseau peuvent contacter le Service Client

GRDF au 09 69 36 35 34 (services et appels gratuits).

Suivi desréclamations

| Suivi des réclamations | 2023 | | Nombre de réclamations total 22 | Nombre de réclamations suivant le service on Accueil (acheminement-livraison, gestion des demandes) : | 3 | Conduite et surveillance du réseau 1 Données de comptage (relevé et mise à disposition), hors pose de compteurs 3 communicants … Gestion et réalisation de prestations 11 Opérations de pose de compteurs communicants 0 Autres a 4 Principales demandes de prestations réalisées a | Principales demandes de prestationsréalisées 2023 Mise en service (avec ou sans déplacement, avec ou sans pose compteur) | 931 | Mise hors service (initiative du client ou du fournisseur) 543 | | Intervention pour impayés (coupure, prise de règlement, rétablissement) 30 | Changement de fournisseur (avec ou sans déplacement) | 380 | Demande d'intervention urgente ou expresse par rapport au délai standard | 33 Déplacement vain ou annulation tardive facturée 29 | Première mise en service 73Données techniques relatives aux installations du réseau :

Longueur des canalisations suivant les pressions et les matières

|Canalisations (longueurs en kms, arrondies au chiffre supérieur) 2023

| Longueur totale 78

Longueur suivant la pression

Basse pression 4

Moyenne pression 74

Longueur par matière

Polyéthylène (PE) 47

Acier 29

Autres matériaux (Fonte Ductile) 2

Nombre d'ouvrages du réseau

Nombres d'ouvrages 2023

Postes de détente réseau 11

Robinets de réseau 35

Branchements collectifs | 864

Nombre d'incidents

Nombre d'incidents 2023

Manque de gaz ou défaut de pression sans fuite 32

Fuite de gaz sans incendie ni explosion 25

Incendie et/ou explosion 12

Autres natures 13

Extrait de l'investissement de la concession : mise en service de l’année par famille d'ouvrages

2023

Investissements réalisés par famille d'ouvrages (en euros) (1+2+3) 272 190

1) Ouvrages réseau et branchements

a. Canalisations de distribution

150 196

26 003

b. Branchements (c+d) 71 585

c. Individuels 37 159

d. Collectifs 34 426

e. Installations techniques 0

f. Postes de détente réseau

a. Canalisations de distribution

immobilisations incorporelles)

b. Branchements (c+d) 12 844

c. Individuels 4 372

d. Collectifs 8472

2} Ouvrages interfaces utilisateurs (compteurs et postes clients) 19 680

3) Biens mutualisés (mobilier et immobilier, engins d’exploitation, 102 314

Ce rapport a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

Consultative des Services Publics Locaux du 18 septembre 2024 et a été présenté à la commission « aménagement de la ville ».Après avoir entendu cet exposé le Conseil municipal :

- PREND ACTE du rapport d'activité de la délégation de service public du réseau de distribution

publique de gaz naturel pour l'exercice 2023.

Point n° 15: CONVENTION D'OBJECTIFS 2024 - 2025 AVEC L'ASSOCIATION « LES PIEDS SUR TERRE »

Madame Sylvie EMO, Conseillère municipale, rapporteure, expose qu’afin de

développer ses actions en faveur de l’environnement et du développement durable auprès de

tous les publics et notamment les plus jeunes, la Ville souhaite renouveler le partenariat avec

l'association « Les Pieds sur Terre ».

La convention, annexée au présent rapport, fixe :

e les aides matérielles,

e le montant des aides financières allouées,

e le programme scolaire.

En début d'année scolaire, l'Association propose à la Ville un tableau

récapitulant le programme des interventions auprès des écoles.

Le coût unitaire d’une intervention est de 195,00 €. L’enveloppe budgétaire

annuelle 2024/2025 s'élève à 6 825,00 £ soit 35 interventions.

Le règlement de cette enveloppe s’effectue sur présentation de factures (deux

par an) recensant de manière exhaustive l’ensemble des interventions sur l’année scolaire.

Ainsi, seules les interventions réalisées seront rémunérées.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« aménagement de la ville ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l'unanimité des votes :

- APPROUVE le montant de l'enveloppe budgétaire allouée à l’association « Les Pieds sur

Terre » dans le cadre de ses interventions dans les écoles de la Ville,

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention, à y apporter, le cas échéant, toutes

modifications d'ordre rédactionnel, ainsi qu'à signer tous documents nécessaires à

l'application de la présente délibération.

DIRECTION DES FINANCES

Point n°16: DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 — BUDGET PRINCIPAL— EXERCICE 2024

Madame Christelle FRISCH, Adjointe au Maire, rapporteure, expose que des

modifications dans la prévision des dépenses et des recettes sont intervenues. Aussi, il est

demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la décision modificative n° 2

détaillée dans le document ci-joint.

Cette décision intègre les différents réajustements nécessaires en cours

d'exercice.La décision modificative s’équilibre en fonctionnement à plus trois cent trente-trois mille cent trente-deux euros et quarante-huit centimes (+ 333 132,48 €)

et en investissement à plus huit cent cinquante-cinq mille cinq cent vingt-six euros et

cinquante-six centimes (+ 855 526,56 €). Ces mouvements de crédits n’affectent pas

l'équilibre budgétaire de l’année 2024.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« administration générale et communication ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal,

par 27 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mesdames KLAM, DRII HENRY, KADDAR,

Monsieur LANDRAGIN et Madame GUERDER.) :

- APPROUVE la décision modificative n° 2 du budget principal 2024.

DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Point n°17: CONVENTIONS POUR LA MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS POUR LA

RESTAURATION SCOLAIRE — AVENANTS N° 1

Madame Sabrina EMO, Conseillère municipale, rapporteur, expose que par

délibération en date du 27 septembre 2023, le Conseil municipal a approuvé les conventions

pour la mise à disposition de personnel de service par la Maison des Jeunes et de la Culture

(M.J.C.) et le Centre Social « Ô Couleurs du Monde » à la Ville dans le cadre de l’organisation

de la restauration scolaire.

La conjoncture actuelle, avec l’évolution à la hausse du Salaire Minimum

Interprofessionnel de Croissance (S.M.I.C.} et la revalorisation des différentes conventions

collectives, conduit à une augmentation des coûts salariaux chez nos deux partenaires.

La Ville propose donc d'accepter une hausse de 6,00 % au taux horaire de

21,90 euros net, initialement versé au titre de la convention, à compter de la rentrée de

septembre 2024. Le nouveau taux horaire applicable serait désormais de 23,21 euros net.

Il convient donc de modifier l'article IV «facturation du service» des

conventions initiales, conformément aux avenants n° 1.

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« culture, enseignement, jeunesse et sports ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l'unanimité des votes :

- APPROUVE les termes des avenants n° 1 avec la Maison des Jeunes et de la Culture et le

Centre Social « Ô Couleurs du Monde », joints à la présente,

- AUTORISE le Maire à signer lesdits avenants, d’y apporter, le cas échéant, toutes

modifications d'ordre rédactionnel ainsi qu’à signer tous documents nécessaires à

l'application de la présente délibération.Point n° 18: SIGNATURE DE LA CHARTE DÉPARTEMENTALE MOSELLE JEUNESSE

Madame Lauren POULAIN, Adjointe au Maire, rapporteure, expose que par

courrier en date du 12 juin 2024, le Conseil Départemental de la Moselle a sollicité la Ville afin

de formaliser les attentes mutuelles dans le cadre de l’action Moselle Jeunesse. En effet, le

Département accompagne et soutient les différents partenaires à travers une Charte qui

précise les engagements réciproques, le cadre méthodologique et le pilotage départemental.

Ainsi, il est proposé de signer la Charte départementale « Moselle Jeunesse »

relative à la période 2023 / 2025 qui permettra la continuité d’une intervention pertinente

ciblant le public 11 - 17 ans, de favoriser leur implication et de valoriser leur engagement.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « culture, enseignement, jeunesse et sports ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des votes :

- AUTORISE le Maire à signer la Charte départementale « Moselle Jeunesse » avec le

Département de la Moselle, ainsi que tous documents nécessaire à l’application de la présente délibération.

Fin de la séance : 19H04

Le Secrétaire,

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