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Procès Verbal - PV CM 27092023
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Yutz.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27092023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCÈS-VERBAL
Ville DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 SEPTEMBRE 2023 À 18H00
SALLE BESTIEN
Étaient présents :
Madame Clémence POUGET, Maire et Présidente de séance,
Mesdames, Messieurs Pierre GRUNEWALD, Aurore PEXOTO, Laurent SCHULTZ, Christelle FRISCH, Olivier PERRIN,
Lauren POULAIN, Charles MEYER, Christian MERTZ, Sylvie EMO, Francis BRACH, Isabelle HEBTING,
Raphaël KINTZINGER, Chara-Zette BOUMAAZA, Christophe MAURICE, David JALLADEAU, Lucie PERELY,
Agathe KLAM, Rachida DRI, Pierre HENRIOT, Pascal LANDRAGIN, Bénédicte GUERDER.
Ont donné procuration :
Monsieur Guy MÉLÉO a donné procuration à Madame Clémence POUGET,
Monsieur Jérôme MAISACK a donné procuration à Madame Aurore PEXOTO,
Madame Sophie VITTOZZI a donné procuration à Monsieur Charles MEYER,
Monsieur Nabil MANSOURI à donné procuration à Madame Christelle FRISCH,
Madame Fabienne FARLOT 3 donné procuration à Monsieur Laurent SCHULTZ,
Madame Kheira MATMOUR a donné procuration à Monsieur Christian MERTZ,
Monsieur Mattéo POJER a donné procuration à Monsieur Olivier PERRIN,
Madame Sabrina EMO a donné procuration à Madame Lauren POULAIN,
Madame Yolande HOUVER a donné procuration à Monsieur Pierre HENRIOT,
Madame Sylvie HENRY a donné procuration à Madame Agathe KLAM,
Madame Hayet KADDAR a donné procuration à Madame Rachida DRII.
Ordre du Jour de la séance :
e Rapport d'activités 2022 des Services municipaux
e Retrait et adhésion à différents groupements de commandes
e Création de nouveaux groupements de commandes
° Indemnisation d’un tiers victime de dommages matériels
+ Modification du tableau des effectifs
e Participation 2022 à la complémentaire santé des agents
e Bail de chasse 2024 — 2033 — renouvellement du bail de location du lot intercommunal
Yutz - Illange
e Rapport d'activités 2022 des travaux de la Commission Consultative des Services Publics
Locaux
e _ Rapport annuel d'activités du centre funéraire — exercice 2022
° _ Rapport annuel d'activités de la Délégation de Service Public de fourrière automobile —
exercice 2022
e Compte-rendu annuel à Collectivité Locale — Zone d'Aménagement Concerté « Aéroparc » - exercice 2022
e Zone d'Aménagement Concerté « Aéroparc» - avenant n° 3 à la concession d'aménagement
e Modification simplifiée n° 2023 - 4 du Plan Local d'Urbanisme — modalités de mise à
disposition du public Échange de terrains rue Anatole FRANCE
Rapport annuel sur les activités de production, transport et distribution de chaleur —
exercice 2022
Avenant n° 2 au contrat de Délégation de Service Public en vue de la création et de la
gestion des activités de production, transport et distribution de chaleur
Rapport d'activités de la concession de service public du réseau de distribution publique
de gaz naturel — exercice 2022
Requalification de la rue Anatole FRANCE — lancement de la procédure de marché public
Requalification de la rue Anatole FRANCE — constitution d’un groupement de
commandes
Requalification de la rue Anatole FRANCE — versement d'un fonds de concours au
S.I.S.CO.DI.P.E.
Désimperméabilisation et végétalisation de la cour de l’école Victor HUGO - convention
avec l'agence de l’eau Rhin - Meuse
Convention d'objectifs 2023 — 2024 avec l'Association « Les Pieds Sur Terre »
Réseaux d'infrastructure et réaménagement de voirie au Val Joyeux — attribution d’un
marché public
Conventions pour la mise à disposition de personnels pour la restauration scolaire
Décision modificative n° 1 —- Budget principal — exercice 2023
Monsieur Laurent SCHULTZ a été désigné secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint à l’occasion de tous les points présentés, l’Assemblée
a pu valablement délibérer.
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 12 septembre a été
approuvé à l'unanimité.
Madame le Maire procède à des communications municipales.
Tout d’abord, elle rappelle les résultats des élections sénatoriales qui se sont
déroulées le 24 septembre, pour lesquelles 5 sièges étaient à pourvoir en Moselle. Ainsi, ont
été élus :
Liste Noms des élus Voix %
| . Jean-Marie MIZZON (sortant) : |
| Les Républicains Catherine BELRHITI (sortant) 868 31,12 | Khalifé KHALIFÉ
| Union de la Gauche Michaël WEBER 364 | 13,05 | | Divers Droite Christine HERTZOG (sortant) 330 11,83
Ensuite, elle informe le Conseil municipal du jugement d’un contentieux par la
Cour administrative d'appel de Nancy. La Commune a refusé la délivrance d’un permis de
démolir du bâtiment situé 26 avenue des Nations. Le juge a débouté la Ville et l’a enjointe à
délivrer le permis de démolir dans un délai d’un mois à compter de ce jugement. Elle rappelle que d’autres jugements avec les mêmes requérants sont en cours
et que l’un deux est attendu le 28 septembre.
Elle évoque la nouvelle organisation de la « faites de l’environnement » et
félicite les services municipaux pour la bonne réalisation de cette manifestation.
Elle souhaïte également informer en amont que des discussions sont en cours
entre la ville de Thionville et la ville de Yutz pour la mise à disposition de placiers par la ville
de Thionville qui interviendraient sur le marché hebdomadaire du vendredi matin à raison de
quatre heures. Elle souligne le fait qu’il ne s’agit nullement d’une démarche visant à une
mutualisation de la police municipale et affirme de sa volonté non équivoque de conserver la
responsabilité de la police.
L'ordre du jour est ensuite déroulé.
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Pointn°1: RAPPORT D’'ACTIVITÉS 2022 DES SERVICES MUNICIPAUX
Madame Clémence POUGET, Maire, rapporteure, expose que conformément à
l’article L. 2541-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), dans les
Communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le Maire présente,
tous les ans, un rapport sur la marche et les résultats de l’ensemble de l'administration
pendant l’année écoulée.
Ce rapport doit faire l'objet d'une communication au Conseil municipal en
séance publique.
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission
« administration générale et communication ».
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal :
- PREND ACTE du rapport d'activités 2022 des Services municipaux.
Pointn°2: RETRAIT ET ADHÉSION À DIFFÉRENTS GROUPEMENTS DE COMMANDES
Madame Clémence POUGET, Maire, rapporteure, expose que par délibérations
du Conseil communautaire du 6 juin 2019 et du 16 juillet 2020, la Communauté
d'Agglomération « Portes de France — Thionville » (C.A.P.F.T.) a décidé la mise en place de
divers groupements de commandes permanents pour lesquels la C.A.P.F.T. assure la
coordination.
Les marchés correspondants arrivent à échéance en date du 31 décembre 2023
et du 31 mars 2024.
Aussi, par courriels en date des 6 et 30 mars 2023, la C.A.P.F.T. a sollicité
l’ensemble des Communes membres pour savoir si elles souhaitent rester dans les
groupements auxquels elles avaient adhéré au début ou si elles souhaitaient intégrer des
groupements existants avant le lancement des nouvelles consultations. La Ville de Yutz avait intégré divers groupements permanents et aujourd’hui,
elle ne souhaite plus faire partie des groupements concernant :
e les missions de reconnaissance des sols, d’études géotechniques et de diagnostic amiante
et HAP dans les enrobés bitumineux,
e la maintenance et dépannage des ascenseurs, monte-charges, élévateurs PMR dans les
bâtiments de la C.A.P.F.T. et les communes membres,
mais souhaite adhérer à deux nouveaux groupements de commandes, à savoir :
e les travaux de plomberie, sanitaire et chauffage (réparation),
e les travaux de gros œuvre - maçonnerie.
Conformément aux dispositions des articles 5 des conventions de groupement
de commandes, chaque membre adhère en adoptant la convention par délibération de son
Assemblée délibérante.
Les conditions de fonctionnement de ces groupements sont fixées par les
conventions jointes au présent rapport.
La C.A.P.F.T. assurera les missions de coordonnateur des groupements jusqu’à
la signature du marché en résultant. Le coordonnateur recueillera les besoins de la Ville,
préalablement à la mise en concurrence des prestataires, et élaborera le dossier de
consultation en fonction. || assurera et organisera l’ensemble des opérations de sélection de
l’attributaire.
Si nécessaire, la Commission d'Appel d'Offres compétente sera celle de la
C.A.P.ET..
La Ville de Yutz sera chargée de l'exécution financière des prestations qui lui
sont propres, et donc du paiement des factures correspondantes.
Les frais de publication seront répartis de la manière suivante :
e 50,00 % à charge de la C.A.P.F.T.,
e 50,00 % à charge des Communes membres adhérentes au prorata du nombre d’habitants.
Ces groupements de commandes seront permanents et seront ouverts à
l'ensemble des Communes membres. Celles-ci pourront y adhérer librement avant le
lancement de la consultation.
Chaque membre pourra se retirer après l'expiration du marché en cours, et
avant lancement de la nouvelle consultation.
Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission
« administration générale et communication ».
Monsieur Pascal LANDRAGIN demande des informations sur la bonne
réalisation des diagnostics « amiante » des bâtiments communaux ainsi que de leur mise en
accessibilité selon les objectifs définis.
Madame le Maire répond qu'un point sera fait pour le prochain
Conseil municipal. Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l'unanimité des votes :
- APPROUVE le retrait des groupements de commandes permanents pour :
e les missions de reconnaissance des sols, d’études géotechniques et de diagnostic amiante
et HAP dans les enrobés bitumineux,
e la maintenance et dépannage des ascenseurs, monte-charges, élévateurs PMR dans les
bâtiments de la C.A.P.F.T. et les communes membres,
- APPROUVE la constitution des groupements de commandes permanents pour :
e les travaux de plomberie, sanitaire et chauffage (réparation),
e les travaux de gros-œuvre —- maçonnerie,
- APPROUVE les termes des conventions constitutives des groupements de commandes
annexées à la présente délibération,
- ACCEPTE que la Communauté d'Agglomération « Portes de France — Thionville » soit
coordonnateur des groupements,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à suivre l’exécution du marché correspondant,
avenants et reconductions éventuels, pour ses besoins propres,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le formulaire d'adhésion aux différents
groupements de commandes permanents (annexe 1), ainsi que tous documents nécessaires
à l'application de la présente délibération et à compléter l’annexe 2.
Pointn°3: CRÉATION DE NOUVEAUX GROUPEMENTS DE COMMANDES
Madame Clémence POUGET, Maire, rapporteure, expose que les textes
permettent à une pluralité de personnes publiques justifiant de besoins communs de
s'associer en groupements de commandes, dans le but d'optimiser des avantages tant au
niveau économique qu’au niveau de la qualité des prestations.
L'objectif est de faire bénéficier à tous les membres des groupements des
mêmes conditions financières pour la réalisation de prestations identiques.
Aussi, il est prévu là constitution de nouveaux groupements permanents
auxquels participeront la Communauté d'Agglomération « Portes de France — Thionville »
(C.A.P.F.T.) et les Communes membres intéressées par la démarche.
Les nouveaux groupements de commandes proposés portent sur :
e la fourniture d'équipements sanitaires,
e la fourniture de peinture bâtiment,
e la fourniture d'outillage et de petits matériels.
Les conditions de fonctionnement de ces groupements sont fixées par les
conventions jointes au présent rapport.
La C.A.P.F.T. assurera les missions de coordonnateur de chaque groupement
jusqu'à la signature du marché en résultant. Le coordonnateur recueillera les besoins de la
Ville, préalablement à la mise en concurrence des prestataires, et élaborera le dossier de
consultation en fonction. || assurera et organisera l’ensemble des opérations de sélection de
l’attributaire.
Si nécessaire, la Commission d’Appel d'Offres compétente sera celle de la
C.A.P.ET.. La Ville de Yutz sera chargée de l’exécution financière des prestations qui lui
sont propres, et donc du paiement des factures correspondantes.
Les frais de publication seront répartis de la manière suivante :
e 50,00 % à charge de la C.A.P.F.T.,
e 50,00 % à charge des Communes membres adhérentes au prorata du nombre
d'habitants.
Ces groupements de commandes seront permanents et seront ouverts à
l’ensemble des Communes membres. Celles-ci pourront y adhérer librement avant le
lancement de la consultation.
Chaque membre pourra se retirer après l'expiration du marché en cours, et
avant lancement de la nouvelle consultation.
Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « administration générale et communication ».
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l'unanimité des votes :
- APPROUVE la constitution des groupements de commandes permanents pour :
e la fourniture d'équipements sanitaires,
e la fourniture de peinture bâtiment,
°e la fourniture d'outillage et de petits matériels,
- APPROUVE les termes des conventions constitutives de chaque groupement de commandes
annexées à la présente délibération,
- ACCEPTE que la Communauté d’Agglomération « Portes de France — Thionville » soit
coordonnateur des groupements,
- AUTORISE le Maire ou son représentant, pour chaque groupement, à suivre l’exécution du
marché correspondant et reconduction éventuelles, pour ses besoins propres,
- AUTORISE le Maire ou son représentant, pour chaque groupement, à signer le formulaire
d'adhésion au groupement de commandes permanent (annexe 1), ainsi que tous documents
nécessaires à l'application de la présente délibération et à compléter l’annexe 2 à la présente
convention.
Point n°4: INDEMNISATION D'UN TIERS VICTIME DE DOMMAGES MATÉRIELS
Monsieur Laurent SCHULTZ, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que la
responsabilité de la Collectivité est susceptible d’être engagée à l’égard des usagers dans le
cadre de l’exercice de ses compétences, notamment par suite d’un dysfonctionnement du
service public, dès lors que le lien de causalité entre le dommage et l’activité de la Collectivité
est établi.
Le contrat d'assurance souscrit auprès de la compagnie
PARIS NORD ASSURANCES SERVICES (P.N.A.S.) en matière de responsabilité civile assure la
prise en charge de la réparation des dommages matériels dont le coût est supérieur à
1 500,00 €. En deçà de ce montant, l'indemnisation des préjudices relève de la Collectivité. Un dossier de réclamation déposé par Monsieur Marcel KREMER, dont le
montant s'établit à neuf cent trente-neuf euros et quatre-vingt-quatre centimes (939,84 €)
pour la réparation de sa clôture endommagée par un agent de la Ville lors de travaux d’élagage
d'arbres, présente les conditions requises pour une indemnisation de l’usager. Celui-ci accepte
l'indemnisation proposée et renonce à tout recours contre l'Administration.
L’indemnisation sera versée au tiers victime des dommages ou à son assureur
quand il y a subrogation.
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget de la Ville.
Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission
« administration générale et communication ».
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal à
l'unanimité des votes
- APPROUVE l'indemnisation de Monsieur Marcel KREMER à hauteur de la somme de
neuf cent trente-neuf euros et quatre-vingt-quatre centimes (939,84 €) en réparation des
dommages matériels engageant la responsabilité de la Collectivité ;
- AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente
délibération.
Point n° 5: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame Aurore PEXOTO, Adjointe au Maire, rapporteure, expose que
conformément à f'article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique (C.G.F.P.), les
emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant. Afin de répondre aux
impératifs de bonne gestion du personnel, et de pourvoir notamment aux avancements de
grades 2023, il convient de créer les postes suivants :
Nombre Volume de Grades . Date d’effet horaire postes | |
. Filière administrative | 1 Adjoint administratif principal de 1°" Classe 35/35ème | 01/10/2023 | 1 | Adjoint administratif principal de 1°'° Classe |__28/35è"e | 01/10/2023 |
Filière technique |
1 | Adjoint technique principal de 2" classe | 31,83/35è"° | 01/10/2023 __2 | Adjoint technique principal de 1°" classe | __35/35ème | 01/10/2023 | Filière sociale
Agents territorial spécialisés des écoles | .. Te | maternelles principal de 1°" classe | 26,03/35 | 01/10/2023 |
Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission
« administration générale et communication ».
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l'unanimité des votes :
- CRÉE les six (6) postes exposés ci-dessus, Point n°6: PARTICIPATION 2022 À LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DES AGENTS
Madame Sylvie EMO, Conseillère municipale, rapporteure, expose que le
Conseil municipal vote chaque année une participation à l'organisme en charge de l’assurance
complémentaire maladie du Personnel communal. Ce versement couvre le quart des
cotisations prises en charge par la Commune pour le compte des Agents communaux, au cours
de l’année précédente.
Pour l’année 2022, le total des cotisations dues s'élève à 133 864,99 €,
Compte tenu du montant des versements intervenus en 2022, il convient de
verser une participation de 33 466,25 € au profit de MUTEST.
Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission
« administration générale et communication ».
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l'unanimité des votes :
- ACCORDE une participation d’un montant de 33 466,25 € pour l’année 2022 au profit de
MUTEST.
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES SERVICES DE PROXIMITÉ
Point n°7 : BAIL DE CHASSE 2024 - 2033 — RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCATION DU
LOT INTERCOMMUNAL YUTZ - ILLANGE
Monsieur Francis BRACH, Conseiller municipal, rapporteur, expose que dans le
cadre de la procédure d'attribution du lot de chasse intercommunal Yutz - Illange pour la
période s'étendant du 2 février 2024 au 1° février 2033, et selon les dispositions de l'article L.
429-1 et suivants du Code de l'Environnement (C.E.), la Commune de Yutz, tout comme la
Commune d’Illange, a mené la procédure administrative permettant le renouvellement du
bail.
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les dispositions des articles L. 429-1 et suivants
R. 429-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ;
Vu l’arrêté 2023-DDT-SERAF-UFC n° 9 du 20 avril 2023 portant approbation du cahier des
charges type des chasses communales ou intercommunales pour la Moselle ;
Vu les délibérations en date du 28 juin 2023 du Conseil municipal de Yutz relatives à la
désignation des membres de la commission intercommunale de chasse, à la constitution du
lot de chasse et au produit de la location de chasse ;
Vu les délibérations en date des 5 juin 2023 et 4 juillet 2023 du Conseil municipal d’Illange
relatives à la désignation des membres de la commission intercommunale de chasse, à la
constitution du lot de chasse et au produit de la location de chasse ;
Vu le courrier de l'Etablissement Public Foncier de Grand Est en date du 16 juin 2023, adressé
au Maire d’Illange, relatif à une demande de réserve de chasse ; Vu le courrier de Monsieur Joseph SCHLEMER en date du 19 juin 2023, adressé au Maire
d’Illange, relatif à une demande de réserve et enclave de chasse ;
Vu le courrier de Monsieur Joseph SCHLEMER en date du 3 juillet 2023, adressé au Maire de
Yutz, relatif à une demande de réserve et enclave de chasse ;
Vu les courriers de l’Amicale du Kollom en date du 3 juillet 2023, respectivement adressés aux
Maires de Yutz et Illange, concernant son intention de revendiquer le droit de priorité et le
souhait de renouveler le bail de chasse selon le mode de mise en location par convention de
gré à gré ;
Vu l'annonce légale publiée au Républicain Lorrain dans son édition du 7 juillet 2023 ;
Vu la Commission Intercommunale Consultative de Chasse (C..C.C.) en date du
27 juillet 2023 ;
Vu les délibérations en date du 12 septembre 2023 du Conseil municipal de Yutz relatives à la
constitution du lot de chasse, au choix du mode de location du lot de chasse, à la fixation du
prix de ce dernier et à l’arrêt du cahier des charges spécifiques ;
Vu les délibérations en date du 13 septembre 2023 du Conseil municipal d'Ilange relatives à
la constitution du lot de chasse, au choix du mode de location du lot de chasse, à la fixation
du prix de ce dernier et à l'arrêt du cahier des charges spécifiques ;
Vu la Commission Intercommunale Consultative de Chasse en date du 19 septembre 2023 et
l’avis favorable émis sur le dossier transmis par l’Amicale du Kollom.
Après avoir réceptionné le dossier de candidature de l’Amicale du Kollom,
candidat sortant, les Communes de Yutz et lllange ont examiné l'offre et l’ont jugé recevable.
Cette dernière a fait l’objet d’un avis favorable lors de la C.I.C.C. qui s’est tenue le
19 septembre 2023.
Afin de finaliser la convention de chasse négociée de gré à gré entre les
Communes de Yutz et Illange et le locataire, le Conseil municipal est appelé à autoriser le
Maire à signer ladite convention.
Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission
« administration générale et communication ».
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal,
par 31 voix POUR et 2 ABSTENTIONS {Monsieur Pascal LANDRAGIN et Madame Bénédicte
GUERDER) :
- AUTORISE le Maire à signer la convention de chasse négociée de gré à gré avec l’Amicale du
Kollom pour la période comprise entre le 2 février 2024 et le 1°" février 2033,
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la
présente délibération. Point n°8: RAPPORT D'ACTIVITÉS 2022 DES TRAVAUX DE LA COMMISSION
CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Monsieur Laurent SCHULTZ, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que selon les
termes de l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le
Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) doit présenter
un état des travaux réalisés par cette Commission au cours de l'année écoulée.
Ce rapport doit faire l’objet d’une communication au Conseil municipal en
séance publique.
Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal, et de la Commission « administration générale et communication ».
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal :
- PREND ACTE du rapport d'activités 2022 des travaux de la Commission Consultative des
Services Publics Locaux.
Point n°9: RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS DU CENTRE FUNÉRAIRE — EXERCICE 2022
Madame Christelle FRISCH, Adjointe au Maire, rapporteure, expose que
conformément à la Délégation de Service Public (D.S.P.) accordée à la Société O.G.F. et aux
obligations découlant de la convention, le délégataire a déposé auprès du délégant le
compte-rendu technique et financier pour l’année 2022.
1°) Données relatives à la gestion du crématorium
Depuis la mise en exploitation de cet équipement, deux visites de maintenance
préventive sont effectuées chaque année par une entreprise spécialisée.
Les horaires d'ouverture sont inchangés depuis 2000, ils semblent correspondre aux besoins
des familles :
e Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00;
e Le samedi de 8h00 à 12h00.
Le personnel affecté au crématorium se compose de deux personnes :
Madame Isabelle FRANCOIS (agent de crématorium échelon 2) et Monsieur BILLE (agent de
crématorium échelon 1) arrivé le 2 mai 2022 et parti le 31 décembre 2022. Le crématorium
reçoit le soutien des équipes locales d’O.G.F, et plus particulièrement de
Monsieur Olivier JACQUERAY, Directeur de secteur opérationnel (affecté à 5,00 %) et de
Monsieur Patrice FRANÇOIS, responsable du crématorium (affecté à 25,00 %).
Les tarifs ont été actualisés le 1° janvier 2022 conformément à l’article 3 de
l'avenant n° 1 à la convention de délégation de service public. La variation des tarifs de
crémation, d'admission et de séjour à la chambre funéraire par rapport à l’année 2021 a été
de + 7,82 %.
Le nombre de crémations réalisées en 2022 est de 377, contre 380 en 2021. Pour mémoire, le
nombre de crémations réalisées en 2020 était de 389.
Le nombre de crémations mensuelles varie de 19 à 43 en 2022 (contre 9 à 52 en 2021). 2°) Données relatives à la chambre funéraire
Évolution du nombre annuel d’admissions :
e En 2020, 252 admissions :
e En 2021, 269 admissions, soit une augmentation de 6,70 % par rapport à 2020;
e En 2022, 213 admissions, soit une diminution de 20,80 % par rapport à 2021.
3°) Données relatives au résuitat net du centre funéraire de Yutz
e En 2020, chiffre d’affaires total de 232 070,00 €, dont 186 697,00 € de crémation ;
e En 2021, chiffre d’affaires total de 221 124,00 £, dont 176 923,00 € de crémation (soit
une diminution de 10 946,00 € par rapport à 2020):
e En 2022, chiffre d’affaires total de 236 791,00 €, dont 188 615,00 £ de crémation (soit
une augmentation de 15 667,00 € par rapport à 2021).
La redevance versée à la Ville de Yutz représente 7,50 % du montant du chiffre
d’affaires des crémations. Les crémations étant inférieures à 500 (413 crémations), le taux est
de 7,50 % pour l’année 2022.
La redevance due par le délégataire s'élève donc à 14 057,00 € (soit 828,00 €
de plus qu’en 2021).
Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal, de la Commission
Consultative des Services Publics Locaux du 20 septembre 2023 et de la Commission
« administration générale et communication ».
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal :
- PREND ACTE du rapport d'activités du centre funéraire pour l'exercice 2022.
Point n° 10: RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE
FOURRIÈRE AUTOMOBILE — EXERCICE 2022
Monsieur Francis BRACH, Conseiller municipal, rapporteur, expose que par
délibération en date du 15 décembre 2021, le Conseil municipal s’est prononcé sur le principe
de la Délégation du Service Public (D.S.P.) de la fourrière automobile à compter du 10 octobre
2022.
Par délibération en date du 29 juin 2022, la société Philippe Dépannage, sise à
Thionville, 10 rue Saint Fiacre a été choisie comme délégataire par le Conseil municipal pour
une durée de 5 ans.
Conformément à la délégation de service public qui lui a été accordée et aux
obligations découlant de la convention, le délégataire a déposé auprès du délégant le compte
rendu technique pour l’année 2022.
La fourrière automobile Philippe Dépannage est au service des Communes de
Thionville, Yutz, Terville, Manom, Hettange-Grande, ainsi que de la Préfecture de Moselle. La fourrière est équipée de 12 dépanneuses spécialisées véhicules légers,
utilitaires ou motos, et de 3 dépanneuses spécialisées poids lourds. Par ailleurs, elle dispose
d’un local clôturé et surveillé de 20 ares pour stocker les véhicules et de 5 chauffeurs
détenteurs du permis C et/ou EC, permettant toute intervention 24 heures/24 et 7 jours/7.
Chacun est doté d’un téléphone mobile et la fourrière assure un standard téléphonique
24 heures/24 et 7 jours/7.
Les tarifs pratiqués sont identiques depuis 2019, à savoir :
DÉSIGNATION PRIX H.T. PRIX T.T.C.
Les frais d’immobilisation 6,33 € 7,60 €
Les frais de garde journalière V-L. 5,30 € 6,36 € de Moto 2,50 € 3,00 €
Les frais d'enlèvement V-L. 100,15 € 120,18 € | Moto 38,08 € 45,70 €
| Les frais d'expertise 50,83 € 61,00 €
En 2022, le nombre de véhicules mis en fourrière pour la Ville de Yutz s’élève à
42 (42 en 2021), dont 38 sur ordre de la Police municipale, pour un chiffre d’affaires total de
11 578,82 € T.T.C. (10 890,80 € T.T.C. en 2021, soit une augmentation de 688,02 £ T.T.C.).
À chaque véhicule enlevé par la fourrière municipale et non réclamé, un courrier
est adressé au propriétaire indiqué sur le certificat d’immatriculation du véhicule afin de lui
réclamer la somme engagée par la Ville. Un délai de 15 jours est accordé avant l'émission du
titre de recettes. Des poursuites sont alors engagées par le Service de Gestion Comptable
d'Hayange.
La redevance versée à la Ville de Yutz par le délégataire représente 5,00 % du
montant du chiffre d’affaires total annuel, et s'élève à 169,18 € H.T., soit 203,02 € T.T.C. pour
la période du 10 octobre 2022 au 31 décembre 2022.
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal, de la Commission
Consultative des Services Publics Locaux du 20 septembre 2023 et de la Commission
« aménagement de la Ville ».
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal :
- PREND ACTE du rapport d'activités de la Délégation de Service Public de fourrière
automobile pour l'exercice 2022.
Point n°11: COMPTE RENDU ANNUEL À COLLECTIVITÉ LOCALE — ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ « AÉROPARC » — EXERCICE 2022
Madame Isabelle HEBTING, Conseillère municipale, rapporteure, expose que
conformément à l’article L. 300-5 du Code de l’Urbanisme (C.U.) et aux articles L. 1523-2 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil municipal est
appelé à se prononcer sur le Compte Rendu Annuel à Collectivité Locale (C.R.A.C.L.),
concernant les opérations d'aménagements conclues entre la Commune et la Société de
Développement et d'Aménagement de la Moselle (SODEVAM).
12
F Le présent rapport décline de manière synthétique les principales informations
contenues dans le C.R.A.C.L. de la SODEVAM relatif à l'opération d'aménagement
« Aéroparc ».
La réalisation de ce projet, d’une surface d’environ 182 000 m?, a été confiée à
la SODEVAM par l’intermédiaire d’une concession d'aménagement approuvée par le Conseil
municipal en date du 3 mars 2010. La délibération du 16 décembre 2019 à permis la signature
de l’avenant n° 2 à la concession d'aménagement. Ce dernier prolonge la durée de la
concession jusqu’au 26 mars 2023. Enfin, l'avenant n° 3, prolongeant la durée de concession
jusqu’au 26 mars 2026, sera proposé à l'approbation du Conseil municipal du
27 septembre 2023.
Cette concession décrit les différentes missions confiées, en rapport avec
l'opération, qui vont de l'acquisition des terrains à l'aménagement des sols et à la réalisation
des infrastructures nécessaires jusqu'à la cession des parcelles aux différents opérateurs
(personnes morales et particuliers).
Le projet concerne trois secteurs, à savoir le site de l’ancien aérodrome (fermé
depuis le 15 février 2013), le site « EUROVIA » dont l’activité a été transférée sur Actypôle et
le foyer pour travailleurs A.M.L.I., trop excentré de la ville, qui s’est implanté, sous forme de
résidences sociales et pension de famille, sur le site de la Zone d'Aménagement Concerté
(Z.A.C.) « La Tuilerie ».
Le programme repose sur les principes suivants :
e la réalisation d'environ 350 logements, dont 92 lots individuels et 258 logements à
destination de promoteurs,
e la création de plus de 2 350 mètres linéaires de voirie et de 750 mètres de
cheminement piéton et cyclable pour la desserte des logements,
e la réalisation d'aménagements relatifs au bassin de rétention et à la gestion des eaux,
e l'aménagement d'espaces verts et d’allées plantées pour environ 6 hectares,
e le bouclage et le renforcement du réseau d’adduction d’eau potable.
Les prix du foncier sont inchangés, par rapport à l'exercice précédent, à savoir :
° 255,00 € HT. le m? de surface de plancher créée pour l'habitat intermédiaire et
collectif,
e 220,00 €T.T.C. le m?°, hors droit d'enregistrement, pour les parcelles individuelles.
Au 31 décembre 2022, l’ensemble des lots individuels et collectifs ont été
vendus, excepté le lot n° 79 qui avait fait l’objet d’un compromis qui n’a pu être réitéré en
raison d’un recours en cours d'instruction sur le projet se situant sur le terrain.
Une procédure est engagée contre le porteur de projet des îlots P4/P5 du fait
du non achèvement dans les délais du Cahier des Charges de Cession de Terrains (C.C.C.T.),
ainsi 10,00 % du prix de vente soit environ 146 866,00 €, correspondant à cent jours de retard,
sont inscrits au titre des participations.
Les principaux frais en 2022 sont liés au suivi de la réalisation de la dernière
tranche de voirie définitive au droit des îlots P4/P5 ainsi que la pose de 4 conteneurs
supplémentaires. Le solde de trésorerie de l'opération s'élève à - 266 000,00 € au
31 décembre 2022.
Le bilan prévisionnel de l'opération s'établit en 2022 à 191 000,00 €.
Le résultat reste stable par rapport à l’année précédente.
Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission
« aménagement de la ville ».
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l'unanimité des votes :
- APPROUVE le Compte Rendu Annuel à Collectivité Locale — exercice 2022 — de la Zone
d'Aménagement Concerté « Aéroparc ».
Point n°12: ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ « AÉROPARC » - AVENANT N° 3 À LA
CONCESSION D'AMÉNAGEMENT
Monsieur Charles MEYER, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que par
délibération en date du 3 mars 2010, la Commune de Yutz a décidé de confier à la SODEVAM
le soin de réaliser l'opération d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.)
« Aéroparc », par le biais d’une concession d'aménagement visée le 26 mars 2010.
La durée initiale de la concession d'aménagement était fixée à dix années à
compter de sa date de prise d’effet.
La durée a été prolongée de trois années supplémentaires, suite à
l'approbation de la signature de l'avenant n° 2 par le Conseil municipal en date du
16 décembre 2019.
Aujourd’hui, il est à nouveau nécessaire de prolonger la durée de la concession
pour la commercialisation du dernier lot porté par la SARL AÉROPARC YUTZ, à la suite du
recours déposé sur le permis de construire de cette dernière, et dans l'attente du jugement
en appel sur ce dossier.
Ainsi, le nouveau terme de la concession serait reporté de trois ans, soit au
26 mars 2026.
Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission
« aménagement de la ville ».
Madame Agathe KLAM demande s’il sera possible de clôturer la Z.A.C. avant la
fin de l'avenant si le dernier terrain est aménagé plus tôt.
Madame le Maire répond qu’il faudra attendre la finalisation complète des
travaux y compris des voiries définitives mais que cela reste possible. Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des votes :
- APPROUVE les modalités de l’avenant n° 3 à la concession d'aménagement de la Zone
d'Aménagement Concerté « Aéroparc »,
- AUTORISE le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous documents nécessaires à
l'application de la présente délibération.
Point n°13 : MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 2023-4 DU PLAN LOCAL D'URBANISME —
MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DU PUBLIC
Monsieur Raphaël KINTZINGER, Conseiller municipal délégué, rapporteur,
expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ;
Vu le Code de l’Urbanisme (C.U.) et notamment les articles L. 153-36, L. 153-37, L. 153-40,
L. 153-40-1, L. 153-45, L. 153-47 et L. 153-48 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la Commune de Yutz, approuvé par délibération du
Conseil municipal en date du 4 février 2019 ;
Vu la modification simplifiée n° 2021-1 du P.L.U. de la Commune de Yutz, approuvée par
délibération du Conseil municipal en date du 29 septembre 2021 ;
Vu les modifications n° 2021-2 et 2021-3 du P.L.U. de la Commune de Yutz, approuvées par
délibération du Conseil municipal en date du 15 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Maire n° 2023-10 en date du 19 mai 2023, prescrivant la procédure de
modification simplifiée n° 2023-4 du Plan Local d'Urbanisme.
Une modification simplifiée est envisagée afin :
e d'autoriser l'habitat sans condition en zone 1AUY du P.L.U. ;
e d'ajouter la vocation d'habitat à l’Orientation d'Aménagement Programmé
(O.A.P.) n° 7 — Espace Meilbourg et triangle de l’espace Cormontaigne.
Le Maire a prescrit cette modification par arrêté en date du 19 mai 2023.
Conformément à l’article L. 153-47 du C.U., le projet de modification, l'exposé
de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les Personnes Publiques Associées (P.P.A.)
sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de
formuler ses observations.
Il appartient au Conseil municipal de préciser les modalités de cette mise à
disposition et de les porter à la connaissance du public au moins huit jours avant.
Le Conseil municipal avait délibéré à ce sujet lors de la séance du 27 juin 2023.
Il était ainsi proposé que le dossier de modification simplifiée du P.L.U. soit mis à disposition
du public du 2 octobre 2023 au 3 novembre 2023. Or, les évolutions juridiques récentes en
termes d'urbanisme et la complexité de leur mise en œuvre ont retardé la procédure.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal de délibérer à nouveau afin
de modifier les dates de mise à disposition au public, à savoir du 23 octobre 2023 au 24 novembre 2023 inclus :
e à l'Hôtel de Ville, Service urbanisme et aménagement, 107 Grand’Rue, aux
jours et heures habituels d'ouverture,
e sur le site internet de la Ville. Pendant cette durée, un registre sera ouvert afin de recueillir les observations
du public. Les doléances pourront également être adressées par courriel à l'adresse suivante :
plu@mairie-vutz.fr.
Un avis de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du
P.LU. sera affiché à l'Hôtel de Ville - 107 Grand’Rue, physiquement et de manière
dématérialisée sur la borne prévue à cet effet. Cet avis sera également publié sur le site
internet de la Ville et dans le journal « Le Républicain Lorrain », au moins huit jours avant le
début de cette mise à disposition.
À son issue, le Maire présentera le bilan de cette mise à disposition au
Conseil municipal, qui en délibèrera. Il adoptera, par délibération motivée, le projet
éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
Conformément aux dispositions en vigueur, la présente délibération sera
affichée en Mairie de Yutz pendant un délai d’un mois et mention de cet affichage sera publiée
en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Chacune de ces
formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté. Elle sera
exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité.
Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission
« aménagement de la ville ».
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l'unanimité des votes :
- APPROUVE les modalités de mise à disposition mentionnées ci-dessus,
- PORTE à la connaissance du public les modalités de mise à disposition proposées ci-dessus,
- CHARGE le Maire de la mise en œuvre de ces modalités,
- AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente
délibération.
Z
Point n° 14: ECHANGE DE TERRAINS — RUE ANATOLE FRANCE
Madame Sylvie EMO, Conseillère municipale, rapporteure, expose que dans le
cadre de l’aménagement du parking public rue Anatole FRANCE, il a été décidé de créer un
chemin d’accès piétonnier entre ces places de stationnement et la piste cyclable 4.2, reliant
l’Avenue des Nations et le centre-ville en général.
À cet effet, il est nécessaire de faire l'acquisition d’une partie de la parcelle
cadastrée section 4 n° 557p appartenant aux consorts GUILLAUME.
Après négociation, ces derniers ont donné leur accord pour la cession d’une
partie de parcelle d’une surface d’environ 49 m°, selon le projet d’arpentage, à condition
d'acquérir en échange une partie d’une surface équivalente de la parcelle cadastrée section 4
n° 861p appartenant à la Commune.
Cet échange permettra ainsi aux consorts GUILLAUME d’harmoniser la
géométrie de leur unité foncière. Les frais d'acte et d’arpentage seront à la charge de la Commune, initiatrice de
la demande. La pose d’un nouveau grillage, séparant le cheminement piéton à créer et le
jardin d'agrément des consorts GUILLAUME, sera également supportée par la Commune.
Conformément aux dispositions en vigueur, la Commune a consulté le Pôle
d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques (D.G.Fi.P.) dans le
cadre de ce dossier.
Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission
« aménagement de la ville ».
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l’unanimité des votes :
- APPROUVE l'échange des terrains cadastrés section 4 n° 557p et 861p aux conditions
énoncées ci-dessus,
- AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous les documents nécessaires à
l’application de la présente délibération,
- DONNE procuration à Monsieur Pierre GRUNEWALD, Premier Adjoint au Maire, pour signer
l’acte notarié ainsi que tous documents nécessaires à l'application de la présente
délibération, en cas d'empêchement du Maire.
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Point n°15: RAPPORT ANNUEL SUR LES ACTIVITÉS DE PRODUCTION, TRANSPORT ET
DISTRIBUTION DE CHALEUR -— EXERCICE 2022
Monsieur Laurent SCHULTZ, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que la Ville
de Yutz a concédé à la société ENGIE COFELY le financement, la conception, la construction et
l'exploitation d’une chaufferie bois/gaz ainsi que d’un réseau de chaleur et la rénovation des
sous stations.
Dans ce cadre, le Délégataire doit assurer les missions suivantes :
e la construction de la chaufferie et du réseau de chaleur,
e la distribution de chaleur en quantité et qualité suffisante pour garantir
l’approvisionnement des usagers dans la limite des puissances souscrites par eux,
e une gestion rigoureuse et patrimoniale des équipements mis à disposition ou
construits par l'exploitant,
e l’optimisation des sources d’énergie de manière à tendre vers une maîtrise du prix de
chaleur vendue aux usagers,
e le développement du réseau de chaleur dans le périmètre concerné et à l'extérieur du
périmètre.
Faits et chiffres marquants de l’exploitation :
La chaufferie a livré sur l’année 2022, 7 468 MWh, dont 77,27 % à partir de bois
et 22,73 % à partir de gaz (la mixité est en hausse par rapport à 2020). La mixité contractuelle
à hauteur de 80,00 % n’est pas atteinte.
7. La consommation de bois représente 2 538 tonnes, équivalent à 1 472 tonnes
de CO2 évitées (soit la consommation annuelle de carburant de 460 véhicules particuliers à
raisons de 30 000 km/an).
Le prix moyen de la chaleur R1 et R2 (Mwh) en 2022 est de 123,60 € T.T.C.
Les approvisionnements en bois en 2022 sont constitués exclusivement de
plaquettes forestières provenant de l'exploitation de haies, bosquets et arbres d’alignement,
en provenance d'exploitations locales (50 à 80 km).
Le rendement de la production biomasse est de 86,12 % et le rendement global
du réseau est de 88,94 %.
Les travaux d'entretien périodique et de gros entretien n’appellent pas de
commentaires particuliers et n’ont pas fait ressortir d’usures ou de problèmes particuliers sur
l'installation.
Les dates d'arrêt et de démarrage de la chaudière biomasse ont été
respectivement le 1° juin 2022 et le 3 novembre 2022.
La distribution de la chaleur auprès des abonnés à été assurée sans
interruption.
Dépenses d'exploitation (en € H.T.) :
e Charges R1 : achat combustible => - 604 K€ HT.
e Charges R2 : frais fixes (fonctionnement,
Entretien, charges financières) =>-277 KE HT.
Recettes d'exploitation (en € H.T.) :
e Recettes R1 : vente de chaleur =>+518 kK£ HT.
e Recettes R2 : abonnements /primes fixes => +362 k€ HT.
Bilan d'exploitation (en € HT.) :
Le bilan de production de l’année 2022 se solde par une perte d'exploitation
(hors amortissement) à hauteur de - 2 kK£ H.T..
Après intégration de frais divers (charges financières notamment) et des
provisions pour dépréciation d’actifs, le résultat net s’établit à — 151 k€ H.T..
Le bilan d'exploitation 2022 est en baisse de — 103 k€ H.T., et le résultat net de
l'exercice est en baisse de — 110 k€ H.T. par rapport à 2021.
Ce résultat s'explique par une forte hausse de l’élément R1 (coût des
combustibles), du fait notamment de l’augmentation du tarif du gaz.
Les principales perspectives de l'installation tiennent, cette année encore, au
potentiel raccordement de la future clinique Ambroise PARÉ (Z.A.C. Meilbourg). Ce rapport a reçu l'avis favorable du Bureau municipal, de la Commission
Consultative des Services Publics Locaux du 20 septembre 2023 ainsi que celui de la
commission « aménagement de la ville ».
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal :
- PREND ACTE du rapport d'activités de la chaufferie bois-énergie avec création d’un réseau
de chaleur pour l'exercice 2022.
Point n°16: AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC EN VUE DE
LA CRÉATION ET DE LA GESTION DES ACTIVITÉS DE PRODUCTION, TRANSPORT
ET DISTRIBUTION DE CHALEUR
Monsieur Laurent SCHULTZ, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que dans le
cadre du contrat de Délégation de Service Public (D.S.P.) qui a été signé le 26 janvier 2012, la
Ville a délégué à ENGIE COFELY (ENGIE ENERGIE SERVICES), concessionnaire, qui l’a accepté à
ses risques et périls, la prise en charge du service public de conception, construction et
exploitation d’une chaufferie centralisée bois/gaz avec réseau de chaleur sur la Commune de
Yutz par voie de concession.
Les parties au contrat ont convenu d'établir un avenant n° 2 afin de modifier la
tarification et la formule de révision du terme R1 suite à :
e la disparition des tarifs réglementés du gaz au 30 juin 2023,
e l'obligation d'intégrer une taxe liée aux certificats d'économie d'énergie à partir du 1°"
Janvier 2024.
Ces éléments sont développés dans le projet d’avenant annexé.
Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de là Commission
« aménagement de la ville ».
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l’unanimité des votes :
- AUTORISE le Maire à signer l’avenant n° 2 au contrat de Délégation de Service Public en vue
de la création et la gestion des activités de production, transport et distribution de chaleur,
ainsi que tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Point n°17: RAPPORT D'ACTIVITÉS DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DU RÉSEAU DE
DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL — EXERCICE 2022
Monsieur Laurent SCHULTZ, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que
conformément à la concession de service public accordée à Gaz Réseau Distribution France
(G.R.D.F.) depuis le 26 janvier 1998 (pour une durée de 30 ans) et aux obligations découlant
de la convention, le concessionnaire a déposé auprès du concédant le compte-rendu
technique et financier. Le service concerne :
e la gestion concédée du service public de distribution de gaz naturel ;
e l’acheminent du gaz naturel en toute impartialité ;
e l'exploitation et l'entretien du réseau ;
e la promotion des usages du gaz naturel;
e le développement du bio méthane.
Données techniques relatives aux clients du réseau et aux prestations fournies :
Nombre de clients de la concession selon les options tarifaires
Nombre de clients de la concession selon les options tarifaires | 2022 T1 (< 6 MWh/an), T2 (de 6 à 300 MWh/an) et T3 (de 300à 5 000 MWh/an) | 6515
Pour mémoire, concernant toute demande de raccordement ou de conseil en
matière de solution de gaz naturel, les usagers du réseau peuvent contacter le Service Client
GRDF au 09 69 36 35 34 (services et appels gratuits).
Suivi des réclamations
Suivi des réclamations PE 2022 |
Nombre de réclamations total 39
Nombre de réclamations suivant le service : | | Accueil (acheminement-livraison, gestion des demandes) 11 | Conduite et surveillance du réseau 1 Données de comptage (relevé et mise à disposition), hors pose de compteurs communicants
| Gestion et réalisation de prestations
| Opérations de pose de compteurs communicants
BAUTFS 3 |
Principales demandes de prestations réalisées
| Principales demandes de prestations réalisées | 2022
| Mise en service (avec ou sans déplacement, avec ou sans pose compteur) | 956
Mise hors service (initiative du client ou du fournisseur) | 527
| Intervention pour impayés (coupure, prise de règlement, rétablissement) 23
Changement de fournisseur (avec ou sans déplacement) : | 393 | Demande d'intervention urgente ou express par rapport au délai standard 34 Déplacement vain ou annulation tardive facturés _ | 11 Première mise en service 78 Données techniques relatives aux installations du réseau :
Longueur en mètres des canalisations suivant les pressions et les matières
| Canalisations (longueurs en kms, arrondies au chiffre supérieur) | 2022
Longueur totale A _t 78 Longueur suivant la pression
Basse pression : on 4.
Moyenne pression _| 74 Longueur par matière
Polyéthylène (PE) 47
Acier 29
Autres matériaux (Fonte Ductile) | 2
Nombre d'ouvrages du réseau
Nombres d'ouvrages 2022
Postes de détente réseau 11
Robinets de réseau 34
Branchements collectifs 868
Nombre d'incidents
Nombre d'incidents 2022
Manque de gaz ou défaut de pression sans fuite | 41
Fuite de gaz sans incendie ni explosion | 32
Incendie et/ou explosion 5
| Autres natures 14
Extrait de l'investissement de la concession : mise en service de l’année par famille d'ouvrages
2022
Investissements réalisés par famille d'ouvrages (en euros) (1+2+3) 932 262
1) Ouvrages réseau et branchements 811 618
rem ta sseme
a. Canalisations de distribution 45 191
b. Branchements (c+d) 106 544
c. Individuels 53 288
d. Collectifs 53 256
e, Installations techniques
a. Canalisations de distribution 377 592
b. Branchements (c+d) 282 290
c. Individuels 119 252
d. Collectifs 163 038
2) Ouvrages interfaces utilisateurs (compteurs et postes clients) -7 654
3) Biens mutualisés (mobilier et immobilier, engins d'exploitation, - NE 128 298
immobilisations incorporelles)
Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal, de la Commission
Consultative des Services Publics Locaux du 20 septembre 2023 ainsi que de la Commission « aménagement de la ville ».
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal :
- PREND ACTE du rapport d'activité de la délégation de service public du réseau de distribution
publique de gaz naturel pour l'exercice 2022. Point n°18: REQUALIFICATION DE LA RUE ANATOLE FRANCE — LANCEMENT D’UNE
PROCÉDURE DE MARCHÉ PUBLIC
Madame Clémence POUGET, Maire, rapporteure, expose que la rue
Anatole FRANCE est une voie à double sens située dans un quartier résidentiel. Elle fait la
jonction entre l’Avenue des Nations et la Rue de l’Aviation. Elle est aujourd’hui aménagée de
façon classique avec des matériaux conventionnels (enrobés, bordures béton...).
La municipalité a souhaité mener une réflexion afin de définir un nouvel
aménagement urbain plus adapté aux usages et mieux sécurisé ainsi que la réalisation de
travaux d'enfouissement des réseaux secs.
Le projet retenu répondra à plusieurs objectifs :
e La réfection de la voirie, la création d'espaces paysagers et l’usage de matériaux
drainants,
+ L’enfouissement des réseaux et la reprise de l'éclairage public,
e La réalisation d’un pont circulé enjambant le ruisseau,
+ La création d’un parking de l’autre côté de la rive du ruisseau.
Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 1 157 530,50 € HT.
En vertu de la délégation permanente consentie à Madame le Maire par
délibération en date du 29 mars 2023, cette dernière est compétente concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics de travaux d’un
montant inférieur à 500 000,00 € H.T.. Au-delà de ce seuil, le Conseil municipal retrouve sa
compétence.
Conformément à l'article L. 2122-21-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil municipal peut délibérer en amont de la procédure de
lancement d’un marché public.
Cette consultation sera lancée en procédure adaptée ouverte
conformément aux dispositions des articles L. 2123-1-1° et R. 2123-1-1° du Code de la
Commande Publique (C.C.P.).
Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission
« aménagement de la Ville ».
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l’unanimité des votes :
- AUTORISE le Maire à lancer la consultation relative à la requalification de la rue
Anatole FRANCE dans les conditions exposées ci-dessus,
- AUTORISE le Maire à attribuer et signer les marchés correspondants qui seront attribués aux
entreprises qui auront remis les offres les plus économiquement avantageuses au vu des
critères qui seront définis pour cette consultation.
im. Point n°19: REQUALIFICATION DE LA RUE ANATOLE FRANCE — CONSTITUTION D’UN
GROUPEMENT DE COMMANDES
Monsieur Christian MERTZ, Conseiller municipal délégué, rapporteur, expose
que le projet de requalification de la rue Anatole FRANCE prévoit notamment l’enfouissement
des réseaux d'électricité, d’éclairage public et de télécommunications. Ces travaux
concernent, ainsi, à la fois la Commune et la société Enedlis.
Compte tenu de la concordance des tracés, leur réalisation dans le cadre d’un
chantier unique permet d'assurer au mieux la coordination nécessaire. La constitution d’un
groupement de commandes entre la Commune et ENEDIS est donc opportune.
Pour ce faire, une convention doit être signée pour organiser les relations entre
les deux entités en vue de la réalisation des travaux de génie civil, pour définir les missions
respectives et les responsabilités juridiques ou financières de chacun ainsi que pour constituer
le groupement de commandes.
Il est proposé que la Ville soit coordonnateur du groupement.
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission
« aménagement de la ville ».
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l'unanimité des votes :
- APPROUVE la constitution du groupement de commandes évoqué ci-dessus,
- APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée
à la présente délibération,
- ACCEPTE que la Ville soit coordonnatrice du groupement,
- AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante et à y apporter, le cas échéant,
toute modification d'ordre rédactionnel, ainsi que de signer tous documents nécessaires à
l'application de la présente délibération.
Point n° 20: REQUALIFICATION DE LA RUE ANATOLE FRANCE — VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS AU SYNDICAT INTERCOMUMUNAL DE SUIVI DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ DU PAYS DES TROIS FRONTIÈRES
Monsieur Charles MEYER, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que le
programme de requalification lancé par la Commune, rue Anatole France, vise à définir un
nouvel aménagement urbain plus adapté aux usages. Il comprend l’enfouissement des
réseaux ainsi que la création d’un parking et d’un pont pour y accéder.
Depuis le 1° janvier 2020, ENEDIS a repris la maîtrise d'ouvrage des travaux
d'enfouissement des ouvrages Basse Tension (B.T.) par délégation du Syndicat Intercommunal
de Suivi de la Concession de Distribution Publique d’Electricité du Pays des Trois Frontières
(S.I.S.CO.DI.P.E.).
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D À ce titre, il appartient au Conseil municipal de délibérer sur la prise en charge
de cet enfouissement telle que prévue par le règlement adopté par le Comité syndical, sous
la forme du versement d’un fonds de concours au S.I.S.CO.DI.P.E.. La réglementation en
matière de fonds de concours prévoit que celui-ci ne peut excéder 75,00 % de la dépense
restant à la charge du maître d'ouvrage.
Compte tenu du montant prévisionnel des travaux d'enfouissement B.T.
(154 600,00 €), le plan de financement est le suivant :
Estimation prévisionnelle de la dépense subventionnable (H.T.) | 154 600,00 € |
| Subvention article 8 et sur fonds propres (30,00 %) 46380,00€ | Participation au titre de la R2 (154 600 — 46 380) X 25,00 % | __27055,00€ Solde restant à la charge de la Commune 81165,00€
S'agissant d’un montant estimatif de travaux, une régularisation pourra, le cas
échéant, en fin d'opération, être effectuée à l'initiative du S.I.S.CO.DI.P.E..
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission
« aménagement de la ville ».
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l'unanimité des votes :
- ACCORDE le versement d’un fonds de concours au Syndicat Intercommunal de Suivi de la
Concession de Distribution Publique d’Electricité du Pays des Trois Frontières selon un
montant prévisionnel de 81 165,00 €, qui sera régularisable à la hausse ou à la baisse selon le
montant définitif des travaux.
Pointn°21: DÉSIMPERMÉABILISATION ET VÉGÉTALISATION DE LA COUR DE
L'ÉCOLE VICTOR HUGO -— CONVENTION AVEC L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE
Monsieur Raphaël KINTZINGER, Conseiller municipal délégué, rapporteur,
expose que dans le cadre de son opération de désimperméabilisation et végétalisation de la
cour de l’école Victor Hugo, la Commune a sollicité une aide financière auprès de
l'Agence de l’Eau Rhin-Meuse (A.E.R.M.).
Après examen du dossier, l’A.E.R.M, a décidé d'attribuer une subvention à la
Commune d’un montant de 112 038,00 € H.T..
La convention référencée REG-2023-00624 a pour objet de définir les modalités
juridiques et financières de réalisation de ces travaux.
Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission
« aménagement de la ville ».
Madame Agathe KLAM demande si la subvention annoncée est un montant
maximal ou un montant définitivement alloué.
24 4
A Madame le Maire lui répond qu'il s’agit d’une allocation sur la base du montant
des travaux. Cela montre également qu'il s’agit d'aller chercher des subventions aussi souvent
que possible et que cela répond aux inquiétudes qui avaient été évoquées lors d’un précédent
Conseil.
Monsieur Laurent SCHULTZ ajoute que le montant finançable se base sur la
seule cour d'école, la création du parking n’étant pas prise en charge.
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l’unanimité des votes :
- APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération,
- AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante et à y apporter, le cas échéant,
toute modification d'ordre rédactionnel, ainsi que de signer tous documents nécessaires à
l'application de la présente délibération.
Point n° 22: CONVENTION D'OBJECTIFS 2023 - 2024 AVEC L'ASSOCIATION « LES PIEDS SUR
TERRE »
Monsieur Raphaël KINTZINGER, Conseiller municipal délégué, rapporteur,
expose qu'’afin de développer ses actions en faveur de l'Environnement et du Développement
Durable auprès de tous les publics et notamment les plus jeunes, la Ville souhaite renouveler
le partenariat avec l’association « Les Pieds sur Terre ».
La convention, annexée au présent rapport, fixe :
e les aides matérielles,
e le montant des aides financières allouées,
e le programme scolaire.
En début d'année scolaire, l'association propose à la Ville un tableau
récapitulant le programme des interventions auprès des écoles.
Le coût unitaire d’une intervention est de 175,00 €. L’enveloppe budgétaire
annuelle 2023/2024 s'élève à 6 125,00 €.
Le règlement de cette enveloppe s'effectue sur présentation de factures (deux
par an) recensant de manière exhaustive l’ensemble des interventions sur l’année scolaire.
Ainsi, seules les interventions réalisées seront rémunérées.
Ce point a reçu l'avis favorable du bureau municipal et de la commission
« aménagement de la ville ».
Madame Rachida DRII demande comment est justifiée l'augmentation du coût
unitaire de la prestation.
Madame le Maire répond que c’est l'association qui chiffre cette intervention
et qui fixe le tarif et qu’au vu du contexte actuel tout augmente malheureusement. Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l'unanimité des votes :
- APPROUVE le montant de l’enveloppe budgétaire allouée à l’association « Les Pieds sur
Terre » dans le cadre de ses interventions dans les écoles de la Ville,
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention, à ÿ apporter, le cas échéant, toutes
modifications d'ordre rédactionnel, ainsi que de signer tous documents nécessaires à
l'application de la présente délibération.
Pointn° 23: RÉSEAUX D’INFRASTRUCTURE ET RÉAMÉNAGEMENT DE VOIRIE AU VAL JOYEUX — ATTRIBUTION D'UN MARCHÉ PUBLIC
Monsieur Olivier PERRIN, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que la
modernisation du site du Val Joyeux induit des travaux de voirie ainsi que le renouvellement
ou la création de plusieurs réseaux souterrains (eaux usées, eaux pluviales, eau potable).
Certaines de ces interventions relèvent de compétences transférées à la Communauté
d'Agglomération « Portes de France - Thionville » (C.A.F.P.T.).
Afin d'optimiser la conduite des travaux, il a été jugé pertinent que l’une des
deux maîtrises d'ouvrage potentielles (la C.A.F.P.T, dans ce cas précis) délègue ses
prérogatives à l’autre maîtrise d'ouvrage (la Commune de Yutz), ce qui permet une direction
unique des travaux.
Pour régir les termes de cette délégation, il a été rédigé une convention de
maîtrise d'ouvrage unique qui précise les engagements et obligations réciproques des deux
parties et règle les modalités de prise en charge desdits travaux. Cette convention a été
approuvée lors du Conseil municipal en date du 9 juin 2023.
En vertu de la délégation permanente consentie à Madame le Maire par
délibération en date du 29 mars 2023, cette dernière est compétente concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics de travaux d’un
montant inférieur à 500 000,00 € H.T.. Au-delà de ce seuil, le Conseil municipal retrouve sa
compétence.
Une consultation a été lancée en procédure adaptée ouverte conformément
aux dispositions des articles L. 2123-1-1° et R. 2123-1-1° du Code de la Commande Publique
(C.C.P.).
À l'issue de cette consultation aucune offre n’a été réceptionnée.
Dès lors une procédure négociée a été engagée, comme permis par la
règlementation.
L'entreprise LINGENHELD TP a remis une offre pour la réalisation de ces travaux
pour un montant de 611 881,25 € H.T. sur la base du cahier des charges de l'opération, y
compris les deux tranches optionnelles.
Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission
« aménagement de la Ville ». Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal,
par 27 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mesdames Agathe KLAM, Yolande HOUVER,
Rachida DRII, Sylvie HENRY, Hayet KADDAR et Monsieur Pierre HENRIOT) :
- AUTORISE le Maire à signer le marché relatif à la création des réseaux d'infrastructure et au
réaménagement des voiries aux abords du Val Joyeux à l’entreprise LINGENHELD TP pour un
montant de 611 881,25 € HIT.
- AUTORISE le Maire à signer les marchés correspondants et tous documents nécessaires à
l'application de la présente délibération.
DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Point n° 24: CONVENTIONS POUR LA MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS POUR LA
RESTAURATION SCOLAIRE
Monsieur Raphaël KINTZINGER, Conseiller municipal délégué, rapporteur,
expose que pour la bonne organisation et le bon fonctionnement de la restauration scolaire,
du personnel de service est nécessaire pour assurer la remise en température des plats et la
distribution des repas des élèves bénéficiant de cette prestation au Centre social « Ô Couleurs
du monde » ainsi qu’à la Maison des Jeunes et de la Culture (M.J.C.).
Ces centres de restauration scolaire accueillent les élèves des écoles
Robert SCHUMAN, Louis PASTEUR, Jean MOULIN, Émile FRITSCH ainsi que l’école
préélémentaire Jacques PREVERT.
Ainsi, le Centre social « Ô Couleurs du monde » et la M.J.C. ont été sollicités
pour assurer ce service les lundis, mardis, jeudis et vendredis hors vacances scolaires. Les
associations mettront à disposition de la Ville de Yutz des agents de service pour un volume
horaire global maximum de 14h00 par jour durant toute la période scolaire (hors vacances),
qui exerceront leurs fonctions aux centres de restauration mis en place.
Les présentes conventions sont conclues pour les trois années scolaires à venir
à savoir, 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026.
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission
« culture, enseignement, jeunesse et sport ».
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l'unanimité des votes :
- APPROUVE les termes des conventions pour la mise à disposition de personnels pour la
restauration scolaire pour les trois années scolaires à venir,
- ACCEPTE les montants des rémunérations des personnels du Centre Social « Ô Couleurs du
monde » et de la Maison des Jeunes et de la Culture figurant dans les conventions,
- AUTORISE le Maire à signer les conventions correspondantes, à y apporter, le cas échéant,
toutes modifications d'ordre rédactionnel, ainsi qu’à signer tous documents nécessaires à
l'application de la présente délibération. DIRECTION DES FINANCES
Point n°25: DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 — BUDGET PRINCIPAL — EXERCICE 2023
Madame Christelle FRISCH, Adjointe au Maire, rapporteure, expose que des
modifications dans la prévision des dépenses et des recettes sont intervenues. Aussi, il est
demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la décision modificative n° 1
détaillée dans le document ci-joint.
Cette décision intègre les différents réajustements nécessaires en cours
d'exercice.
La décision modificative s’équilibre en investissement à plus sept cent mille
euros (+ 700 000 €). Ces mouvements de crédits n’affectent pas l'équilibre budgétaire de
l’année 2023.
Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission
« administration générale et communication ».
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal,
par 31 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Monsieur Pascal LANDRAGIN et Madame
Bénédicte GUERDER) :
- APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget principal 2023.
Madame le Maire rappelle les manifestations à venir notamment la
« Yussoise », l'installation du nouveau CME — CM], l'inauguration de la rue des Prés et la pose
de la première planche du Val Joyeux.
Fin de la séance :18h 55
Le Maire, \
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