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Compte-Rendu - compte rendu CM 151221
Ordre du Jour - Ordre du jour du CM du 10 mars 2021
Procès Verbal - PV du CM du 29.09.2021
Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Yutz.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 29.09.2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
N PROCÈS-VERBAL
Ville DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL de
DU 29 SEPTEMBRE 2021 À 18H00
SALLE BESTIEN
Étaient présents :
Mesdames, Messieurs Clémence POUGET, Pierre GRUNEWALD, Aurore PEXOTO, Laurent
SCHULTZ, Christelle FRISCH, Guy MÉLÉO, Carole PRIESTER, Olivier PERRIN, Lauren POULAIN,
Charles MEYER, Christian MERTZ, Sylvie EMO, Jérôme MAÏSACK, Séverine HAAG, Francis
BRACH, Isabelle HEBTING, Sophie VITTOZZI, Chara-Zette BOUMAAZA, Christophe MAURICE,
Kheira MATMOUR, Sabrina EMO, Agathe KLAM, Rachida DRII, Sylvie HENRY, Hayet KADDAR,
Pierre HENRIOT, Pascal LANDRAGIN, Bénédicte GUERDER.
Ont donné procuration :
Monsieur Raphaël KINTZINGER a donné procuration à Madame Carole PRIESTER,
Monsieur Nabil MANSOURI à donné procuration à Monsieur Pierre GRUNEWALD,
Madame Fabienne FARLOT a donné procuration à Madame Clémence POUGET,
Monsieur Mattéo POJER a donné procuration à Madame Aurore PEXOTO,
Madame Yolande HOUVER a donné procuration à Madame Sylvie HENRY.
Madame Sophie VITTOZZI a été désignée secrétaire de séance.
Madame GUERDER remarque qu’elle n’a pas trouvé trace sur le site internet de la publication du budget 2021 alors que la loi N.O.T.Re impose qu’il soit accessible dans le
mois suivant son adoption.
Monsieur HENRIOT prend la parole et rapporte qu'il n’a pas non plus trouvé le procès-verbal du Conseil municipal du 16 juin dernier. Il ajoute que ce document n’a pas
retranscrit fidèlement les propos de Madame KLAM.
Madame FRISCH souhaite répondre aux attentes de Madame GUERDER,
demandées à l'occasion du précédent Conseil. Elle donne lecture, ligne par ligne, tant en dépenses et recettes de fonctionnement qu’en dépenses et recettes d'investissement, les
implications financières de la crise sanitaire sur le budget communal. Le bilan fait apparaître
un impact global d'environ 80 600 € en défaveur de la Ville.
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 16 juin 2021 a été approuvé à l'unanimité
Page 1 sur 41 Madame le Maire procède ensuite à des communications municipales.
Elle se réjouit que la vie reprenne. Elle dresse le constat d’un été riche en
émotion avec l’organisation de diverses manifestations (festivités du 14 juillet, Yutz Plage,
Caravane d'été du Département, le centre aéré du Val Joyeux...). Elle explique que la rentrée
est également dynamique et que de nombreux temps festifs et autres organisations se sont
déroulés (assemblées générales associatives, la Yussoise, le nettoyage de printemps...) ou
vont se mettre en œuvre (expositions à la Maison des Bains...). Elle fait part des travaux
réalisés pendant l'été et notamment la réfection des sanitaires de l’école Jacques PRÉVERT
ainsi que l'isolation thermique extérieure des écoles Louis PASTEUR qui vont permettre un
gain énergétique de plus de 30,00 %.
D'autres travaux vont débuter dans les structures scolaires comme les
clôtures des écoles Antoine de SAINT-EXUPÉRY, Robert SCHUMAN et Emile FRITSCH. La
réfection des vestiaires du stade Jean MERMOZ est désormais terminée ainsi que l'extension
de la salle de boxe qui sera prochainement inaugurée. Concernant le Val Joyeux, à l’issue de
la procédure de marché public dédiée à sa réhabilitation, un maître d'œuvre a été retenu. Ce
cabinet a notamment réalisé l’école Henri POINCARÉ de Thionville. La majorité attend
impatiemment la suite de son travail pour faire de ce lieu une salle des familles et des
associations qui permettra de coupler différentes activités dans ce bel écrin. Elle conclut en
parlant du succès rencontré par le dispositif des mercredis récréatifs à la journée qui accueille désormais près d’une cinquantaine d'enfants en moyenne.
Madame HENRY fait part de ses regrets sur le manque de transparence des
informations demandées notamment à l’occasion des commissions de travail qui n’ont pas
été communiquées et souhaiterait que les heures d’inaugurations soient données de façon plus précise.
Monsieur LANDRAGIN demande si le projet du Val Joyeux a fait l’objet d’un
concours d’architecte. Par ailleurs il souhaite connaître les suites des échanges tenus dernièrement sur le projet de Bus à Haut Niveau de Services (B.H.N.S.).
Madame le Maire répond qu’un marché public a été lancé pour le premier
point. Ensuite concernant le B.H.N.S., après avoir rappelé les contours du projet initial et son
tracé sur l’avenue des Nations pour lequel l’ensemble du Conseil municipal s’est opposé
suite à une réunion de présentation réalisée par le S.Mi.T.U.. Elle rapporte la teneur des
discussions qui ont lieu depuis tant avec le S.Mi.T.U. qu'avec les Services de l’État. L'enjeu de
ces discussions réside dans le caractère substantiel ou non des modifications qui ont été proposées. Un travail est en cours pour permettre juridiquement d’en juger.
Monsieur LANDRAGIN demande combien de membres Yussois font partie du
Conseil syndical du S.Mi.T.U. et souhaite savoir si ces derniers pourraient avoir plus de poids
dans cette instance. || mentionne que les plus gros aménagements urbains seront réalisés sur la Commune de Thionville.
Page 2 sur 41 Madame le Maire répond que seuls trois élus siègent. Elles rappellent que
l'objectif n’est pas de faire échouer ce projet de mobilité mais qu’il soit rendu le plus efficient possible.
Monsieur SCHULTZ répond que toutes les Communes sont concernées par les
aménagements du projet et que Thionville est le point névralgique du fait de la présence de
la gare ferroviaire, point de convergence des futurs utilisateurs.
Monsieur LANDRAGIN constate que l’avenue des Nations ne semblerait pas bénéficier d’une plus-value d'aménagement selon le projet en cours.
Monsieur SCHULTZ est tout à fait d'accord avec cela et rappelle que la
Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.) date de 2018 et qu’elle a été signée sous le mandat de l'équipe municipale précédente.
Les décisions prises par le Maire sur le fondement des délégations du Conseil sont ensuite présentées.
Mesdames KLAM et GUERDER posent diverses questions administratives sur
les marchés qui ont été signés auxquelles Madame le Maire répond.
Madame KLAM souhaite également savoir dans quel délai l’esquisse du projet du Val Joyeux sera présentée.
Monsieur MÉLÉO évoque une échéance à avril - mai 2022 pour l'approche architecturale.
DIRECTION GÉNÉRALE
Point n°1: RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 DES SERVICES MUNICIPAUX
Madame Clémence POUGET, Maire, rapporteure, expose que conformément
à l’article L. 2541-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), dans les
Communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le Maire présente,
tous les ans, un rapport sur la marche et les résultats de l’ensemble de ladministration pendant l’année écoulée.
Ce rapport doit faire l'objet d'une communication au Conseil municipal en séance publique.
Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « administration générale et communication ».
Madame KLAM remercie les Services pour la production de ce rapport mais souligne quelques incohérences. Elle souhaite savoir si le rapport sera publié.
Page 3 sur 41 Madame le Maire répond qu’il ne s’agit pas d’une obligation et que les erreurs
seront rectifiées.
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal :
- PREND ACTE du rapport d'activités 2020 des Services municipaux.
Pointn°2: MODIFICATION DE L’EXERCICE DU TÉLÉTRAVAIL
Madame Aurore PEXOTO, Adjointe au Maire, rapporteure, expose que le
télétravail s’est développé dans la fonction publique particulièrement au cours des cinq
dernières années, concomitamment au développement des outils numériques et de
communication.
Le développement actuel du télétravail, marqué par la crise sanitaire, permet
de réexaminer la place de cette modalité de travail, parmi d’autres, et d'interroger
l’organisation du travail dans la collectivité, au regard notamment de la continuité des services publics, des conditions d'exercice de leurs missions par les agents, de la conciliation
de la vie personnelle et de la vie professionnelle, des organisations de service, du lien entre l’agent en télétravail et son collectif de travail, de son temps de travail et de la qualité du
service rendu à l’usager.
Le télétravail peut avoir des effets positifs sur la concentration, l'efficacité, la
qualité du travail ainsi qu’un impact sur l’environnement, la conciliation des temps de la vie
personnelle et professionnelle. Le télétravail peut également être source de motivation, d’implication et de satisfaction.
Dans cette perspective il y a lieu de fixer les conditions permettant le recours
au télétravail au regard des enjeux suivants :
e l'attractivité du secteur public : le télétravail peut contribuer à rendre le service public
plus attractif, si ses conditions de mise en œuvre favorisent l'amélioration de qualité de vie et des conditions de travail et l’autonomie des agents, et préservent l'équilibre entre
vie personnelle et vie professionnelle,
e l'impact environnemental : le télétravail peut avoir un impact globalement positif sur l’environnement lorsqu'il permet de réduire les déplacements et n’engendre pas d’autres
consommations énergétiques pouvant être supérieures (consommation énergétique des
outils numériques, chauffage accru des lieux de télétravail….).
Le télétravail, comme tout mode d'organisation du travail, doit respecter les
principes de prévention, de protection et de promotion de la santé de tous les agents.
Quelle que soit l’organisation de travail, l'employeur a les mêmes obligations en matière de prévention des risques professionnels à l'égard de tous les agents et doit prendre les
mesures nécessaires et réglementaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé
physique et mentale.
L'agent en télétravail bénéficie donc de la même couverture des risques que
les autres agents de son service d'appartenance, s'agissant des accidents du travail.
Page 4 sur 41 Les accidents survenus en situation de télétravail relèvent des accidents de
service sous réserve qu'ils aient eu lieu pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par l'agent en télétravail.
Le télétravail appelle à une vigilance particulière des encadrants et des agents sur le risque accentué de dépassement des durées de travail et d'empiètement sur la vie
personnelle ainsi que sur les phénomènes d'isolement qui peuvent aboutir à différentes difficultés ou les amplifier.
Le télétravail repose sur la relation de confiance entre l’encadrant et chaque
agent en télétravail, qui se construit elle-même sur l'autonomie et le sens des
responsabilités nécessaires au télétravail. La relation de confiance se construit aussi sur une
organisation de travail concertée dont les modalités font l’objet d’un dialogue entre le personnel encadrant et les agents.
Le cadre réglementaire fonde le recours au télétravail sur une demande volontaire de l’agent et l’accord de sa hiérarchie.
Il convient de modifier les modalités d'exercice du télétravail au sein des services, précédemment mises en place par la délibération du 26 mars 2018.
Article 1 : Les activités concernées par le télétravail
Pourront être effectuées sous forme de télétravail, les activités suivantes :
e activités rédactionnelles,
e recherches documentaires,
e instruction, étude, conception et gestion de dossiers administratifs ou techniques.
Sont exclus du télétravail les emplois qui nécessitent :
e une présence physique continue sur le lieu de travail,
e une présence physique régulière et/ou continue auprès des usagers,
e le déplacement physique de données à caractère confidentiel ou sensible,
+ les métiers pour lesquels les installations informatiques à prendre en charge par
l'employeur auraient des conséquences financières trop onéreuses (coûts matériels, coûts logiciels).
Article 2 : Le lieu d'exercice du télétravail
Le télétravail sera exercé au domicile de l'agent.
Article 3 : Les règles en matière de sécurité informatique
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en
matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière
optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée. Ainsi,
seul l’agent aura accès aux informations qui lui sont destinées.
Page 5 sur 41 Tout accès indésirable doit être empêché: l'agent ne devra pas divulguer le
mot de passe permettant d'accéder à son bureau de travail informatique.
Les logiciels utilisés par l’agent seront strictement ceux installés sur le poste de télétravail.
Aucun autre progiciel ne pourra être téléchargé sans accord préalable du service informatique. De même, l'antivirus installé sur le matériel informatique ne devra pas être
désactivé et devra être mis à jour régulièrement.
Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur
finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage
déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.
Article 4 : Temps et conditions de travail
Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes
horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité. Durant ces horaires,
l'agent est à la disposition de son employeur, sans pouvoir vaquer librement à ses
occupations personnelles. Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur de ses collaborateurs et de ses supérieurs hiérarchiques.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail, sauf autorisation hiérarchique préalable.
Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement
travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même,
aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au
service.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de
travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de
télétravail.
Le télétravail n’a pas vocation à générer des heures supplémentaires, sauf sur demande expresse de la hiérarchie.
Article 5 : Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
En vertu de l’article 40 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène
et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la
fonction publique territoriale, les membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de Travail procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de
compétence géographique, dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile
du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit selon la
règlementation en vigueur.
Page 6 sur 41 Article 6 : Prise en charge par l’employeur des coûts du télétravail
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :
e moyens informatiques et, au besoin téléphoniques, nécessaires,
e accès à la messagerie professionnelle,
e accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions,
e formations découlant de l’exercice du télétravail.
Article 7 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée par l’agent
et impérativement validée par le supérieur hiérarchique en amont, selon les nécessités de services.
La durée de l'autorisation est d'un an maximum. Elle peut être renouvelée par décision
expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé devra présenter une nouvelle demande.
Article 8 : Réversibilité de l'autorisation
L'exercice du télétravail peut être remis en cause par l’agent ou par l’autorité,
selon les modalités du décret n°2016-151 du 11 février 2016 et de l’Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.
Article 9 : Quotités autorisées
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à un jour par semaine. Conformément à l’article 4 du décret pré-cité, il
pourra être dérogé à cette limite dans les cas suivants :
- ambiance climatique exceptionnelle dans les locaux de l'annexe Saint Exupéry,
l’autorisation pourrait alors être portée à 3 jours, éventuellement fractionnables :
- agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du médecin du travail.
Le jour de télétravail devra être fixé en amont, de façon à être régulièrement le même,
d’une semaine à l’autre. Néanmoins, sur avis motivé du responsable hiérarchique, l’autorité territoriale pourra en autoriser l'appréciation sur une base mensuelle.
En cas de besoin et conformément aux nécessités de service, le responsable hiérarchique
direct de l’agent pourra demander une présence au service, alors même que la journée initialement prévue était dédiée à l’exercice du télétravail.
Article 10 : Contrôle et comptabilisation du temps de travail
Les télétravailleurs devront effectuer périodiquement des auto-déclarations
visées de leur supérieur hiérarchique direct, puis les transmettre au service des ressources
humaines.
Page 7 sur 41 Article 11 : Date d'effet
Les dispositions prendront effet au 1°’ octobre 2021.
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal, du Comité Technique du
09 septembre 2021 et de la Commission « administration générale et communication ».
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l'unanimité des votes :
- MODIFIE les conditions d'exercice du télétravail conformément aux modalités ci-dessus
exposées.
Pointn°3: AUTORISATION D'EFFECTUER DES TRAVAUX RÉGLEMENTÉS
Madame Kheira MATMOUR, Conseillère municipale, rapporteure, expose que
le décret 2016-1070 du 3 août 2016 permet aux collectivités de confier, par dérogation, aux
jeunes mineurs en apprentissage d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans, des travaux dits
réglementés avec utilisation de machines.
Cette dérogation concernera les apprentis dans le domaine des espaces verts
affectés aux ateliers municipaux pour lesquels seul emploi des machines de type tondeuses
autotractées et débroussailleuses seront autorisées.
Afin de mettre en place cette dérogation, il y a lieu de respecter certaines
mesures préalables :
e _informer le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises
pour ÿ remédier,
° avoir dispensé la formation à la sécurité en s’assurant qu’elle est adaptée à son âge,
son niveau de formation et son expérience professionnelle,
e assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant
l'exécution de ces travaux,
e obtenir la délivrance d’un avis médical relatif à la compatibilité de l’état de santé
avec l’exécution des travaux susceptibles de dérogation.
Cette dérogation est établie pour une durée de trois ans à compter de la date
de la délibération.
Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal, du Comité d'Hygiène, de
Sécurité et des Conditions de Travail en date du 29 juin 2021 et de la Commission « administration générale et communication ».
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l'unanimité des votes :
- AUTORISE le recours à la dérogation, pour une durée de trois années, pour les apprentis
mineurs en vue d’effectuer des travaux dits réglementés et selon le respect des mesures ci-
dessus exposées.
Page 8 sur 41 Point n°4: PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
DE LA PARTICIPATION
Madame Aurore PEXOTO, Adjointe au Maire, rapporteure, expose que par
courrier en date du 25 juin 2021, l'assureur Mutuelle Générale de la Distribution (M.G.D.) a signifié à la Commune la résiliation à titre définitif du contrat de protection santé, au
31 décembre 2021.
Il y a lieu de définir le dispositif de renouvellement, au 1% janvier 2022, de la convention assurant les risques, ainsi que le niveau de participation.
Le dispositif réglementaire offre deux possibilités :
+ la procédure de labellisation qui consiste en une participation sur tous les contrats qui
sont labellisés par des organismes agréés, au libre choix des agents,
e la convention de participation qui consiste en un contrat négocié auprès des
organismes, via une convention de participation souscrite après mise en concurrence
et signée pour une durée de six ans.
Après consultation du Comité Technique, le choix s’est porté sur le renouvellement de la convention de participation qui permet de garantir une solidarité
intergénérationnelle entre tous les agents yussois. Cette convention pourrait être de
nouveau lancée en groupement avec la Communauté d'Agglomération « Portes de France-
Thionville » (C.A.F.P.T.) et la ville de Thionville.
Concernant le niveau de participation, il est proposé de reconduire la
précédente disposition, à savoir une participation forfaitaire équivalente à 25,00 % du montant de la cotisation.
Madame GUERDER rappelle que la participation à verser aux agents doit être un montant forfaitaire unitaire.
Madame PEXOTO répond que cela sera pris en compte.
Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal, du Comité Technique du
09 septembre 2021 et de la Commission « administration générale et communication ».
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des votes :
- AUTORISE la mise en œuvre du renouvellement de la convention de protection santé des
agents par l'intermédiaire d’une convention de participation ;
- APPROUVE le niveau de participation ci-dessus exposé.
Page 9 sur 41 Point n°5: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame Séverine HAAG, Conseillère municipale, rapporteure, expose que
l'avancement de grade permet, pour les agents remplissant les conditions fixées par les
statuts particuliers, selon des lignes de gestion établies, d'accéder au grade supérieur de leur
cadre d'emplois. Les dossiers des agents promouvables ont ainsi été étudiés, afin d’établir le tableau annuel des avancements 2021.
Afin de pouvoir nommer les agents retenus sur les grades d'avancement, mais
également de pallier différents départs, il est proposé à l’Assemblée délibérante de créer les
postes suivants :
° _1 poste adjoint administratif contractuel, 10°" échelon, à temps complet,
1 poste de gardien-brigadier, à temps complet,
1 poste d'assistant d'enseignement artistique à 10/20,
2 postes d'assistant d'enseignement artistique à temps complet,
1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal 1?" classe à 10,5/20è"°,
1 poste d’ingénieur principal à temps complet,
1 poste d’attaché principal à temps complet,
1 poste d'agent spécialisé des écoles maternelles principal 1°" classe à 32,52/35ème,
2 postes d’adjoint technique principal 2è"° classe à 26,03/35è"€ et 31,97/35È"e,
Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission
« administration générale et communication ».
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l'unanimité des votes :
- CRÉE les postes ci-dessus exposés.
Pointn°6: SERVICE COMMUN DE LA COMMANDE PUBLIQUE - AVENANT N° 2 À LA
CONVENTION
Monsieur Olivier PERRIN, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que par
délibération en date du 21 septembre 2017, la Communauté d'Agglomération « Portes de
France — Thionville » (C.A.P.F.T.) a décidé de la création d’un Service Commun de la
Commande Publique (S.C.C.P.) que la Ville de Yutz a intégré à compter du 1° janvier 2019.
La convention du Service Commun prévoit que les coûts de fonctionnement
sont répartis en fonction de l’activité du S.C.C.P., elle-même mesurée à partir d’Unités d'Œuvre (U.O.) qui correspondent au nombre de procédures lancées, pondérées par leur
niveau de complexité. Ces U.O. ont été déterminées lors de la procédure de création du
Service Commun et ont ainsi été prévues à l’annexe 3 de la convention.
Après plus de trois ans d’existence, il appert que certains coefficients
semblent sous-évalués. Il est donc proposé de les faire évoluer pour une meilleure prise en
compte du temps réel que représentent les différentes procédures, ainsi que d’ajuster leur niveau de complexité.
Page 10 sur 41 Par ailleurs, s'agissant des marchés afférents au Service Commun des Affaires
Juridiques (S.C.A.J.), il est proposé de répartir les Unités d'Œuvre entre les entités membres, selon la clé de répartition propre à ce Service.
Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « administration générale et communication ».
Monsieur LANDRAGIN souhaite savoir quelles Communes font partie du Service commun et le coût supplémentaire engendré par la modification. Il aurait souhaité
qu’un détail des critères soit fourni pour exprimer la relation entre la complexité des
procédures et la valeur d’une unité d'œuvre.
Madame le Maire explique que la C.A.P.F.T. ainsi que les Communes de
Thionville et Yutz sont adhérentes. Par ailleurs, les nouvelles modalités de calcul aurait été
favorable en 2020 pour la Ville. Les unités d'œuvres sont valorisées en fonction du degré de
complexité.
Madame HENRY demande quels sont les critères pour mesurer ladite complexité.
Monsieur SCHULTZ répond que ce sont les agents du service qui ont déterminé ces critères puis qui ont pondéré pour obtenir la difficulté des procédures.
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des votes :
- APPROUVE les modifications apportées à l'annexe 3 de ladite convention, - APPROUVE la répartition des Unités d’Œuvre entre les entités du Service Commun des
Affaires Juridiques selon sa clé de répartition,
- AUTORISE le Maire à signer l'avenant n° 2 à la convention relative au Service Commun de la
Commande Publique ainsi que tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Point n°7: CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DES TRAVAUX DE PLÂTRERIE ET FAUX PLAFONDS
Madame Isabelle HEBTING, Conseillère municipale, rapporteure, expose que les textes permettent à une pluralité de personnes publiques justifiant de besoins communs
de s’associer en groupement de commandes, dans le but d’optimiser des avantages tant au
niveau économique qu’au niveau de la qualité des prestations.
L'objectif est de faire bénéficier à tous les membres du groupement des mêmes conditions financières pour la réalisation de prestations identiques.
Aussi, il est prévu la constitution d’un groupement permanent auquel participeront la Communauté d'Agglomération « Portes de France — Thionville » (C.A.P.F.T.)
et les Communes membres intéressées par la démarche.
Page 11 sur 41 Le nouveau groupement de commandes proposé porte sur des travaux de
plâtrerie et faux plafonds.
Les conditions de fonctionnement de ce groupement sont fixées par la
convention jointe au présent rapport.
La C.A.P.F.T. assurera les missions de coordonnateur du groupement jusqu’à
la signature du marché en résultant. Le coordonnateur recueillera les besoins de la Ville, préalablement à la mise en concurrence des prestataires, et élaborera le dossier de
consultation en fonction. Il assurera et organisera l’ensemble des opérations de sélection de
l’attributaire.
Si nécessaire, la Commission d'Appel d'Offres compétente sera celle de la
C.A.P.F.T..
La Ville de Yutz sera chargée de l’exécution financière des prestations qui lui
sont propres, et donc du paiement des factures correspondantes.
Les frais de publication seront répartis de la manière suivante :
e 50,00 % à charge de la C.A.P.F.T.,
e 50,00 % à charge des Communes membres adhérentes au prorata du nombre
d'habitants.
Ce groupement de commandes sera permanent et sera ouvert à l’ensemble
des Communes membres. Celles-ci pourront y adhérer librement avant le lancement de la
consultation.
Chaque membre pourra se retirer après l'expiration du marché en cours, et
avant lancement de la nouvelle consultation.
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission
« administration générale et communication ».
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l'unanimité des votes :
- APPROUVE la constitution du groupement de commandes permanent pour des travaux de
plâtrerie et faux plafonds,
- APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes
annexée à la présente délibération,
- ACCEPTE que la Communauté d'Agglomération « Portes de France — Thionville » soit
coordonnateur du groupement,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à suivre l’exécution du marché correspondant,
avenants et reconductions éventuels, pour ses besoins propres,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le formulaire d'adhésion au groupement
de commandes permanent, ainsi que tous documents nécessaires à l'application de la
présente délibération et à compléter l'annexe 2 à la convention.
Page 12 sur 41 Pointn°8: RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 DES TRAVAUX DE LA COMMISSION
CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Madame Sylvie EMO, Conseillère municipale, rapporteure, expose que selon
les termes de l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le
Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) doit
présenter un état des travaux réalisés par cette Commission au cours de l'année écoulée.
Ce rapport doit faire l’objet d'une communication au Conseil municipal en séance publique.
Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal, et de la Commission « administration générale et communication ».
Monsieur LANDRAGIN regrette que cette commission ne soit pas mise à profit
plus largement pour engager une participation citoyenne plus importante ainsi que le
manque d'outil dédié pour ce faire.
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal :
- PREND ACTE du rapport d'activités 2020 des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET SERVICES DE PROXIMITE
Point n°9: RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS DU CENTRE FUNÉRAIRE — EXERCICE 2020
Madame Christelle FRISCH, Adjointe au Maire, rapporteure, expose que
conformément à la délégation de service public accordée à la Société O.G.F. et aux
obligations découlant de la convention, le délégataire a déposé auprès du délégant le
compte-rendu technique et financier pour l’année 2020.
1°) Données relatives à la gestion du crématorium
Depuis la mise en exploitation de cet équipement, deux visites de maintenance
préventive sont effectuées chaque année par une entreprise spécialisée.
Les horaires d'ouverture sont inchangés depuis 2000, ils semblent correspondre aux besoins des familles :
e Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00,
e Le samedi de 8h00 à 12h00.
Le personnel affecté au crématorium se compose de deux personnes :
Monsieur Kevin FONTY et Madame Isabelle FRANÇOIS (agents de crématorium échelon 1).
Le crématorium reçoit le soutien des équipes locales d’O.G.F., et plus particulièrement de
Monsieur Stéphane BRUSCHI, Directeur de secteur opérationnel (affecté à 5,00 %) et de
Monsieur Patrice BASECQ, responsable du crématorium (affecté à 33,00 %).
Page 13 sur 41 Les tarifs ont été actualisés le 1° janvier 2020 conformément à l'article 3 de
l'avenant n° 1 à la convention de délégation de service public. La variation des tarifs de
crémation, d'admission et de séjour à la chambre funéraire par rapport à l’année 2019 a été
de — 0,29 %.
Le nombre de crémations réalisées en 2020 est de 389, contre 352 en 2019.
Pour mémoire, le nombre de crémations réalisées en 2018 était de 359.
Le nombre de crémations mensuelles varie de 17 à 65 en 2020 (contre 16 à 37
en 2019).
2°) Données relatives à la chambre funéraire
Évolution du nombre annuel d’admissions :
e En 2018 : 169 admissions,
e En 2019 : 173 admissions,
e En 2020: 252 admissions, soit une augmentation de 49,10 % par rapport à 2019.
3°) Données relatives au résultat net du centre funéraire de Yutz
e En 2018 : chiffre d’affaires total de 189 636,00 €, dont 158 978,00 € de crémation ;
e En 2019: chiffre d’affaires total de 201 501,00 £€, dont 169 040,00 € de crémation
(soit une hausse de 11 865,00 € par rapport à 2018);
° En 2020, chiffre d’affaires total de 232 070,00 €, dont 185 978,00 € de crémation (soit
une hausse de 30 569,00 € par rapport à 2019).
La redevance versée à la Ville de Yutz représente 7,50 % du montant du
chiffre d’affaires des crémations. Les crémations étant inférieures à 500 (426 crémations), le
taux est de 7,50 % pour l’année 2020. La redevance due par le délégataire s'élève donc à
13 948,00 € (soit 1 332,00 € de plus qu’en 2019).
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal, de la Commission
Consultative des Services Publics Locaux du 15 septembre 2021 et de la Commission
« administration générale et communication ».
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal :
- PREND ACTE du rapport d'activités du centre funéraire pour l’exercice 2020.
Point n° 10: RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE
FOURRIÈRE AUTOMOBILE — EXERCICE 2020
Monsieur Francis BRACH, Conseiller municipal, rapporteur, expose que par
délibération en date du 27 mars 2017, le Conseil municipal s’est prononcé sur le principe de
la délégation du service public de la fourrière automobile à compter du 1° juillet 2017.
Page 14 sur 41 Par délibération en date du 2 octobre 2017, la société Philippe Dépannage,
sise à Thionville, 10 rue Saint Fiacre a été choisie comme délégataire par le Conseil municipal
pour une durée de 5 ans.
Conformément à la délégation de service public qui lui a été accordée et aux
obligations découlant de la convention, le délégataire a déposé auprès du délégant le compte rendu technique pour l’année 2020.
La fourrière automobile Philippe Dépannage est au service des Communes de
Thionville, Yutz, Terville, Manom, Hettange-Grande, Sierck-les-Bains ainsi que de la
Préfecture de Moselle.
La fourrière est équipée de 12 dépanneuses spécialisées véhicules légers,
utilitaires ou motos, et de 3 dépanneuses spécialisées poids lourds. Par ailleurs, elle dispose
d’un local clôturé et surveillé de 20 ares pour stocker les véhicules et de 6 chauffeurs
détenteurs du permis C et/ou EC, permettant toute intervention 24 heures/24 et 7 jours/7.
Chacun est doté d’un téléphone mobile et la fourrière assure un standard téléphonique 24 heures/24 et 7 jours/7.
Les tarifs pratiqués sont identiques à ceux de 2019, à savoir :
DÉSIGNATION PRIX HT | PRIX TTC
Les frais d’immobilisation 6,33 € 7,60 €
Les frais d rde journalière V:L. 5,30 € 6,36 € £$ Irals Ce gare] Moto 2,50 € 3,00€
Les frais d'enlèvement V.L. 100,15 € 120,18 €
£5 ITA v Moto 38,08 € 45,70€
Les frais d'expertise 50,83 € 61,00 €
En 2020, le nombre de véhicules mis en fourrière pour la Ville de Yutz s'élève
à 34 (25 en 2019, soit une augmentation de 9), dont 29 sur ordre de la Police municipale,
pour un chiffre d’affaires total de 9 919,62 € T.T.C. (7 187,02 € T.T.C. en 2019, soit une augmentation de 2 732,60 € T.T.C.).
À chaque véhicule enlevé par la fourrière municipale et non réclamé, un
courrier est adressé au propriétaire indiqué sur le certificat d’immatriculation du véhicule
afin de lui réclamer la somme engagée par la Ville. Un délai de 15 jours est accordé avant
l'émission du titre de recette. Des poursuites sont alors engagées par la Trésorerie de Thionville.
Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal, de la Commission
Consultative des Services Publics Locaux du 15 septembre 2021 et de la Commission « aménagement de la Ville ».
Page 15 sur 41 Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal :
- PREND ACTE du rapport d'activités de la délégation de service public de fourrière
automobile pour l'exercice 2020.
Point n° 11: MODIFICATION DES DROITS DE PLACE DU MARCHÉ HEBDOMADAIRE
Monsieur Laurent SCHULTZ, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que par
délibération n° 8 du 27 janvier 2003, le Conseil municipal a fixé le tarif des droits de place du
marché à 0,80 € le mètre linéaire avec application d’un demi-tarif pour les mois de janvier et
février.
Ce tarif n’ayant plus évolué depuis lors et n'étant plus adapté, il est proposé
de fixer le nouveau montant des droits de place du marché hebdomadaire à 1,00 € et ce
pour toute l’année à compter du 1° janvier 2022, sous réserve de l'avis de l’organisation professionnelle des commerçants non sédentaire.
Pour les commerçants ayant le besoin d’être fourni en électricité, un nouveau
tarif forfaitaire de 2,50 € par marché est créé.
Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission
« administration générale et communication ».
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l'unanimité des votes :
- FIXE le tarif du mètre linéaire des droits de place du marché hebdomadaire à 1,00 € à
compter du 1° janvier 2022,
- FIXE un tarif forfaitaire de 2,50 € par marché pour la fourniture d'électricité à compter du
1 janvier 2022.
DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ ET DE L'EMPLOI
Point n° 12: CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION EST ACCOMPAGNEMENT
Madame Séverine HAAG, Conseillère municipale, rapporteure, expose que
l'association Est Accompagnement met en œuvre, en lien avec la Direction de la Solidarité et
de l'Emploi, un chantier d'insertion « Bati’Yutz » dans les domaines du second œuvre. Ce
chantier est à destination des demandeurs d'emploi Yussois qui rencontrent des difficultés d'insertion.
L'orientation des personnes se fait par l’intermédiaire de Proxilob qui évalue
les compétences, repère les problématiques et accompagne les personnes vers le chantier.
Au-delà d’un contrat d’une durée variable de 24 à 35h / semaine et de
3 à 12 mois en contrat aidé, les personnes bénéficient d’un suivi personnel social et
psychologique afin de lever les freins et enclencher un parcours vers la formation ou l'emploi
durable.
Page 16 sur 41 Cette convention pluriannuelle a pour objectif de fixer les modalités de travail
coordonnées entre la Ville et l'association dans l’intérêt des salariés, de fixer le montant
prévisionnel de la subvention de fonctionnement.
Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « solidarité ».
Madame KLAM demande si cette association était anciennement appelée le Relais Fomal.
Madame le Maire lui répond positivement.
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des votes :
- APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe,
- AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
DIRECTION DE LA CULTURE
Point n° 13: CONCOURS DES PLUS BELLES DÉCORATIONS DE NOËL
Madame Isabelle HEBTING, Conseillère municipale, rapporteure, expose que
dans le cadre des animations de Noël, il est proposé au Conseil municipal de reconduire le «concours des plus belles décorations de Noël » en ajoutant une nouvelle catégorie :
« pavillons sans jardin sur la rue ».
Ce concours s'adresse à tous les Yussois et Yussoises souhaitant apporter une touche personnelle à l’embellissement de Yutz en cette période de fête.
Les catégories proposées sont les suivantes :
e Catégorie 1: appartements - fenêtres et balcons,
e Catégorie 2: pavillons - maisons — jardins,
e Catégorie 3: pavillons sans jardin sur la rue,
e Catégorie 4: commerces.
Pour chaque catégorie, les auteurs des meilleures prestations seront récompensés par l'attribution de prix d’une valeur de :
e 1° prix: 185 euros (cent quatre-vingt-cinq euros),
e 2ème prix : 105 euros (cent cinq euros),
e 3ème prix : 75 euros (soixante-quinze euros).
Les premiers de chaque catégorie ne pourront plus participer à ce concours pendant une période d’un an.
Page 17 sur 41 Monsieur LANDRAGIN déplore la pollution lumineuse engendrée et l’impact
sur la santé humaine, les écosystèmes ainsi que la nature. Il rappelle le besoin de sobriété
énergétique. Il souhaiterait que l'artisanat et le fait main soient mieux valorisés. Il
mentionne des dispositifs existant dans d’autres Communes. Par ailleurs une réflexion sur l'extinction de l'éclairage public mériterait d’être engagée à son sens.
Monsieur SCHULTZ explique que ces autres Communes ne sont pas si
peuplées que Yutz. Par ailleurs dès qu’un candélabre dysfonctionne, la Ville reçoit une demande rapide de réparation.
Monsieur GRUNEWALD explique qu'il était présent à l’une des manifestations
évoquées. Il insiste sur le nécessaire recul à conserver et évoque une réflexion parallèle sur la modulation de l'intensité lumineuse.
Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission
« culture, enseignement, jeunesse et sport ».
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l’unanimité des votes :
- APPROUVE les catégories et récompenses énoncées ci-dessus,
- AUTORISE le Maire à procéder aux versements et à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Point n° 14: APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 2021-1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Madame Clémence POUGET, Maire, rapporteure, expose que par arrêté
n° 2021-5 en date du 11 mars 2021, le Maire a prescrit la procédure de modification
simplifiée n° 2021-1 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.).
Cette dernière a pour objet de :
e permettre l’intégration d’une activité en zone urbaine du fait de sa localisation en
partie actuellement urbanisée,
e intégrer des modifications graphiques de formes (ajustement d’une piste cyclable,
recul de routes classées à grande circulation, date d’opposabilité, correspondance
entre règlement graphique et règlement écrit, intégration O.A.P. dans le règlement graphique...)
e_intégrer des parcelles constructibles dans un secteur lié aux activités de services,
° augmenter des hauteurs dans la Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) Meilbourg,
e mettre à jour des annexes du P.L.U. concernant les Secteurs d'Information sur les
Sols (S.I.S.),
e intégrer des modifications réglementaires sur la spécificité des piscines en zone urbaine,
e réduire l'emplacement réservé n° 3,
e adapter les règles d’alignement pour certaines destinations,
Page 18 sur 41 + mettre en conformité avec les textes législatifs des règles sur le stationnement vélo,
+ mettre en conformité avec les textes législatifs des règles sur les points de recharge des véhicules électriques,
°_ apporter une précision réglementaire sur la notion de « mur bahut »,
e ajuster la grille de stationnement pour les logements collectifs dans les zones liées à l'habitat,
+ apporter une précision réglementaire sur la notion d'équipements publics ou
d'intérêt général en zone 1AUY,
e ajuster la grille de stationnement pour la zone 1AUY et notamment pour les parcs de loisirs « indoor».
Conformément aux dispositions en vigueur, le projet de modification a fait l’objet des notifications réglementaires et d’une mise à disposition du public selon les
modalités énoncées dans la délibération n° 8 du 10 avril 2021.
La mise à disposition du public étant achevée et aucune observation en lien
avec les objectifs de la modification simplifiée n'ayant été déposée, il convient d’envisager la poursuite de la procédure.
Par ailleurs, il est précisé qu’afin de donner suite à la notification du dossier de modification simplifiée aux Personnes Publiques Associées (P.P.A.) et autres organismes
associés et des différentes réponses réceptionnées en retour :
+ La marge de recul liée au classement de la RD1 à été complétée sur le règlement
graphique au niveau de la zone 1AUYb suite à la remarque émise par le
Conseil départemental de la Moselle. L’illustration de la notice de présentation
(page 21) a également été modifiée en conséquence.
e Un paragraphe sur le S.R.A.D.D.E.T. a été ajouté dans la notice de présentation
(page 12) suite à la remarque émise par le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Thionvilloise (S.Co.T.A.T.).
e Les grilles de stationnement ont été remaniées afin de prendre en compte le constat exprimé par la Mission Régionale d’Autorité environnementale (M.R.A.e.)
Grand Est concernant le point relatif à l’« ajustement de la grille de stationnement
pour les logements collectifs dans les zones liées à l'habitat » (pages 37 à 40).
Le point initial a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « aménagement de la ville ».
Monsieur LANDRAGIN demande le devenir de la parcelle requalifiée. 1
demande si des modifications auront lieu sur l'avenue des Nations en termes d’alignement,
d'aération des espaces et de respiration de cette artère. Par ailleurs, il trouve étonnant, d’un point de vue environnemental, le fait d'ouvrir la possibilité au doublement des surfaces des
piscines.
Madame le Maire explique que des projets étaient en cours à l’arrivée de la nouvelle municipalité qui n’ont pas abouti. Il n’y a rien de précis à cette heure. Concernant
les piscines, le confinement a relancé la demande en la matière.
Page 19 sur 41 De ce fait, ce n’est pas incohérent par rapport aux demandes reçues de passer de 20 m? de
surface autorisée à 40 m2. Les modifications proposées sont faites pour rectifier des erreurs
dans le P.L.U. ou par des retours d'expériences depuis un an et que les piscines en font
partie, tout comme le stationnement ou les murs bahut.
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants et R. 153-20 et
suivants ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Thionvilloise (S.Co.T.A.T.)
approuvé le 24 février 2020 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 4 février 2019 ;
Vu l'arrêté du Maire n° 2021-5 du 11 mars 2021 prescrivant la modification simplifiée n°
2021-1 du P.L.U. ;
Vu la délibération n° 8 du 10 avril 2021 prescrivant les modalités de mise à disposition du
public de la modification n° 2021-1 ;
Vu la décision en date du 18 mai 2021 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale
(M.R.A.e.) Grand Est de ne pas soumettre à évaluation environnementale la modification
simplifiée n° 2021-1 du P.L.U. ;
Vu les avis formulés par les personnes publiques associées et le public ;
Vu le projet de modification simplifiée n° 2021-1, et notamment sa notice de présentation ;
Considérant la nécessité de faire évoluer le P.L.U. ;
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal,
par 31 voix POUR et 2 abstentions (Monsieur LANDRAGIN et Madame GUERDER) :
- APPROUVE la modification simplifiée n° 2021-1 du P.L.U. telle que présentée dans la notice
de présentation,
- RAPPELLE que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R. 153-20 et
R.153-21 du Code de l'Urbanisme, d’un affichage réglementaire en mairie et qu’une
mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera, en outre, publiée au Recueil des Actes Administratifs,
- PRÉCISE que la présente délibération sera exécutoire dès qu’elle aura fait l’objet des
mesures de publicité précitées et qu’elle aura été transmise au Préfet, conformément aux
articles L. 153-48 du Code de l'urbanisme et L. 2131-1 et L. 2121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- RAPPELLE que le dossier approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie de Yutz aux jours et heures habituels d'ouverture.
Page 20 sur 41 Point n°15: CESSION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER À PLOMBIÈRES-LES-BAINS CADASTRÉ
SECTION 217 AH PARCELLES N° 164, 165, 167, 168, 169 ET 170 -
MODIFICATION DE LA FORME DE L’ACQUISITION
Monsieur Christophe MAURICE, Conseiller municipal, rapporteur, expose que
par acte authentique enregistré auprès de Maître SCHMITT, notaire, en date du 28 mai 1990,
la Ville a acquis un ensemble immobilier situé aux « Granges de Plombières » (Vosges),
lieudit « la Balance » auprès de l’association « Vaillance et Joie ». La Ville en assurait alors
l'entretien. L'association gérait le site en période estivale.
L’ensemble immobilier comprend un bâtiment principal sur deux niveaux, un bâtiment annexe, des terrains de jeux, prairies et bois, sur une surface totale de 237,36 ares.
Le site n'étant aujourd’hui plus exploité, son entretien restant onéreux, la Municipalité a décidé de céder le bien concerné. Dans cet objectif, la Ville a signé un mandat
avec l’agence immobilière IAD.
L'agence citée a présenté à la Ville une proposition d’acquisition, émanant de
Monsieur Christophe LHUILLIER à hauteur de 125 000,00 euros net vendeur {les frais
d'agence s'élèvent à 6 580,00 euros et sont à la charge de la Commune).
Le Conseil municipal par délibération n° 14 en date du 16 juin 2021 a autorisé le Maire à céder le bien concerné à Monsieur Christophe LHUILLIER.
Afin de modifier la forme de l’acquisition, ce dernier a décidé de renoncer aux
droits créés par cette décision par courrier en date du 23 août 2021.
Aujourd’hui, Monsieur Christophe LHUILLIER propose l'acquisition sous la forme suivante :
e Monsieur Bernard LHUILLIER acquiert l’usufruit,
e Monsieur Christophe LHUILLIER se porte acquéreur du bien en nue-propriété indivise à
concurrence d’un tiers (1/3),
+ Madame Christelle LHUILLIER acquiert la nue-propriété indivise à concurrence d’un tiers
(1/3),
e Monsieur Raphaël LHUILLIER acquiert la nue-propriété indivise à concurrence d’un tiers
(1/3).
Les frais d'acte seront supportés par l'acquéreur. La vente sera régularisée pour le 31 janvier 2022 au plus tard, faute de quoi la présente délibération sera considérée
comme caduque.
Conformément aux dispositions en vigueur, la Commune a consulté le Pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques (D.G.Fi.P.) dans le
cadre de ce dossier.
Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission
« aménagement de la Ville ».
Page 21 sur 41 Madame KLAM demande si cette inscription sera intégrée au budget primitif
dès lors que celle-ci sera réellement signée.
Il est répondu positivement.
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l'unanimité des votes :
- RETIRE la délibération n° 14 du 16 juin 2021,
- APPROUVE la cession du bien aux conditions énoncées ci-dessus,
- AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous documents nécessaires à
l'application de la présente délibération.
Point n° 16: DÉNOMINATION D'UN ESPACE PUBLIC — SQUARE RAYMOND HUSSON
Madame Kheira MATMOUR, Conseillère municipale, rapporteure, expose qu’à
l’occasion du cinquantième anniversaire de la fusion des Communes de Basse-Yutz et
Haute-Yutz, il est proposé d’attribuer le nom du dernier Maire de Haute-Yutz,
Monsieur Raymond Husson au square de jeux situé rue de l’Ancienne Mairie.
Après avoir été élu au Conseil municipal en 1953, Monsieur Raymond Husson
a été Maire de Haute-Yutz de 1959 à 1971. De nombreuses réalisations ont été initiées lors de ses mandats comme le stade de la Forêt, les groupes scolaires Louis Pasteur, Jean Moulin
et Robert Schuman ou encore la Maison des Jeunes et de la Culture (M.J.C.)....
Le 05 novembre 1970, à 19h00, les Conseils municipaux des deux Villes se
sont réunis dans leurs salles de séances respectives et ont décidé, à l'unanimité des voix, la
fusion des deux communes qui devint effective le 1°’ janvier 1971.
À cette occasion, Monsieur Raymond Husson est devenu 1°’ Adjoint auprès du
Maire, Monsieur François Dupont.
Il'est décédé le 29 mars 2018 à l’âge de 92 ans.
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission
« aménagement de la Ville ».
Madame le Maire explique que ce projet est soutenu par l'association « Si
Yutz M’Etait Conté » qui souhaitait initialement rebaptiser la rue de l’Ancienne Mairie. Les
riverains n'étant pas unanimement d’accord, le square a été proposé. Une inauguration aura
lieu au mois de novembre.
Madame KLAM ne souhaite pas que cela devienne une porte ouverte à la
dénomination de tous les squares de la Ville.
Madame le Maire explique que la majorité restera attentive sur ce champ.
Page 22 sur 41 Monsieur LANDRAGIN souhaiterait que des noms féminins puissent être
retenus en vue des prochaines désignations de voiries et espaces publics.
Madame le Maire répond avec humour qu'en tant que première femme
Maire de Yutz, le Conseil municipal pourra décider de nommer une rue à son nom après sa disparition.
Madame HENRY suggère un plan de féminisation de noms de rues.
Monsieur SCHULTZ explique qu’il est difficile de débaptiser et de rebaptiser au
regard des contraintes engendrées mais se dit favorable pour les nouvelles rues. Il souligne
que les élus du Renouveau Yussois avaient suggéré un nom féminin pour une voirie de la cité
durant le précédent mandat mais qui avait été refusé.
Madame KLAM répond que le nom envisagé ne correspondait pas à l'esprit du
quartier et suggère de modifier la rue du Président Roosevelt.
Monsieur SCHULTZ répond que ce serait compliqué pour les riverains
notamment pour les adressages auprès des fournisseurs d'énergies et autres.
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des votes :
- APPROUVE la dénomination de l’espace ludique situé rue de l’Ancienne Mairie « Square Raymond Husson ».
Point n° 17: COMPTE RENDU ANNUEL À COLLECTIVITÉ LOCALE — ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ « AÉROPARC » — EXERCICE 2020
Monsieur Guy MÉLÉO, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que
conformément à l’article L. 300-5 du Code de l’urbanisme, notamment au troisième alinéa,
et aux articles L. 1523-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),
le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur le Compte Rendu Annuel à Collectivité
Locale (C.R.A.C.L.) concernant les opérations d’aménagements conclues entre la Commune
et la Société de Développement et d'Aménagement de la Moselle (SODEVAM).
Le présent rapport décline de manière synthétique les principales
informations contenues dans le C.R.A.C.L. de la SODEVAM relatif à lopération d'aménagement « Aéroparc ».
La réalisation de ce projet, d’une surface d'environ 182 000 m°, a été confiée
à là SODEVAM par l'intermédiaire d’une concession d'aménagement approuvée par le
Conseil municipal en date du 3 mars 2010. La délibération du 16 décembre 2019 a permis la
signature de l’avenant n° 2 à la concession d'aménagement. Ce dernier prolonge la durée de la concession jusqu’au 26 mars 2023.
Cette concession décrit les différentes missions confiées, en rapport avec
l'opération, qui vont de l’acquisition des terrains à l'aménagement des sols et à la réalisation
Page 23 sur 41 des infrastructures nécessaires jusqu’à la cession des parcelles aux différents opérateurs
(personnes morales et particuliers).
Le projet concerne trois secteurs, à savoir le site de l’ancien aérodrome
(fermé depuis le 15 février 2013), le site « EUROVIA » dont l’activité a été transférée sur
Actypôle et le foyer pour travailleurs A.M.L.., trop excentré de la Ville, qui s’est implanté,
sous forme de résidences sociales et pension de famille, sur le site de la Zone
d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) « La Tuilerie ».
Le programme repose sur les principes suivants :
° la réalisation d'environ 350 logements, dont 92 lots individuels et 258 logements à
destination de promoteurs,
e la création de plus de 2 350 mètres linéaires de voirie et de 750 mètres de cheminement
piéton et cyclable pour la desserte des logements,
e la réalisation d'aménagements relatifs au bassin de rétention et à la gestion des eaux,
e l’aménagement d’espaces verts et d’allées plantées pour environ 6 hectares,
e le bouclage et le renforcement du réseau d’adduction d’eau potable.
Les prix du foncier sont inchangés, par rapport à l'exercice précédent, à
savoir :
° 255,00 € HT le m? de surface de plancher créée pour l'habitat intermédiaire et collectif,
e 220,00 € TTC le m?, hors droit d'enregistrement, pour les parcelles individuelles.
” Au 31 décembre 2020, l’ensemble des lots individuels et collectifs a été
vendu, excepté le lot collectif n° 79 qui fait l’objet d’un compromis.
La quatrième phase de voiries définitives (au droit du lot P10) s’est déroulée
en 2020.
Les principaux frais en 2020 concernaient les frais de géomètre et de juriste.
Le solde de trésorerie de l'opération s'élève à 33 000,00 € au
31 décembre 2020.
L’encaissement des recettes se poursuivra en 2021 pour un montant
prévisionnel cumulé de 40 000,00 € HT sur cet exercice, correspondant à la vente de fond de
lot et la participation aux titres des équipements publics du lot 737. Les dépenses
comportant principalement les voiries définitives sont évaluées à 177 000,00 €. La Commune
a restitué une partie de l’avance sur résultat consentie à hauteur de 65 200,00 €.
Le bilan prévisionnel de l'opération s’établit en 2020 à 122 000,00 €.
Le résultat a diminué de 110 000,00 £ par rapport à l’année précédente. Cet
écart est en partie dû aux frais engendrés par la parcelle 737 et aux travaux de reprise de la
rue de Poitiers entre le giratoire et l’ancienne déchèterie.
Page 24 sur 41 Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « aménagement de la Ville ».
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des votes :
- APPROUVE lie Compte Rendu Annuel à Collectivité Locale — exercice 2020 — de la Zone d'Aménagement Concerté « Aéroparc ».
Point n° 18: COMPTE RENDU ANNUEL À COLLECTIVITÉ LOCALE — ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ « LA TUILERIE » — EXERCICE 2020
Monsieur Guy MÉLÉO, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que conformément à l’article L. 300-5 du Code de l’urbanisme, notamment au troisième alinéa, et aux articles L. 1523-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur le Compte Rendu Annuel à Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) concernant les opérations d'aménagements conclues entre la Commune et la Société de Développement et d'Aménagement de la Moselle (SODEVAM).
Le présent rapport décline de manière synthétique les principales
informations contenues dans le C.R.AC.L. de la SODEVAM relatif à l'opération d'aménagement « La Tuilerie ».
La réalisation de ce projet, d’une surface à aménager d'environ 145 000 m2, a
été confiée à la SODEVAM par l'intermédiaire d’une concession d'aménagement approuvée par le Conseil municipal le 12 septembre 2011.
Cette concession décrit les différentes missions confiées, en rapport avec
l'opération, qui vont de l'acquisition des terrains, à l'aménagement des sols et à la
réalisation des infrastructures nécessaires jusqu’à la cession des terrains aux opérateurs.
Le programme comprend la réalisation des aménagements suivants :
e la réalisation d'environ 855 logements (hypothèse haute) sous forme d’habitat collectif,
d'habitat intermédiaire ou groupé, de logements locatifs aidés et de résidences sociales,
e la réalisation d’une large allée plantée le long du cimetière,
e la réalisation de voies comportant des noues et des stationnements entourant la
nécropole existante,
e la déconstruction de certains bâtiments dont celle d’un bâtiment des ateliers municipaux,
e l'aménagement d’un merlon paysager le long des voies ferrées pour le traitement des
terres polluées et pour apporter une isolation phonique aux futures habitations.
Les prix du foncier, pour la première phase opérationnelle, restent identiques
par rapport à l'exercice précédent, soit 220,00 euros HT le m? de surface de plancher créée
pour les logements du secteur libre et 180,00 euros HT le m° de surface de plancher créée
pour les logements aidés. Sur la deuxième phase de commercialisation lancée en 2017, via
une consultation de promoteurs, le prix de cession est de 240,00 euros HT le m? de surface
de plancher.
Page 25 sur 41 Concernant les cessions réalisées en 2020, les îlots M et P ont fait l’objet d’un
acte de vente établi respectivement avec CLAUDE RIZZON et LOR BÂTISSEURS. Les îlots S1 et
O ont fait l’objet d’un compromis de vente respectivement en faveur de
Monsieur SCHOUBRENER et HABITER.
Le présent CRAC 2020 a été élaboré sur une hypothèse de réalisation de
l'intégralité du site SAFEF et de l’emprise des ateliers municipaux qui serait apportée en
nature par la Collectivité. À ce stade, l’absence de projet immobilier sur les ateliers
municipaux nécessiterait une contribution de 2 067 000,00 euros.
L'emprise du site SAFEF nécessaire à l'îlot P a été acquise auprès de
l’Établissement Public Foncier de Grand Est (E.P.F.G.E.). en décembre 2020 et a fait l’objet
d’une convention tripartite entre ce dernier, LOR BÂTISSEURS et la SODEVAM.
La réalisation des voiries définitives de la tranche 1 s’est déroulée, courant
2020, au rythme des livraisons des programmes immobiliers. Les travaux de voirie provisoire
de la tranche 2 ont continué en 2020.
L'étude du carrefour avec l’avenue des Nations au niveau du site SAFEF sera
engagée en concertation avec les services du Conseil départemental de la Moselle et du
Syndicat Mixte des Transports Urbains (S.Mi.T.U.) en 2021.
40 000,00 € de frais financiers ont été engagés sur l'exercice 2020.
Afin de limiter les frais financiers de l'opération et de financer les futures
dépenses de l'opération, un emprunt de 1 500 000,00 £uros a été sollicité auprès de la
Caisse d’Épargne en janvier 2020.
L'année 2020 a vu les cessions se poursuivre pour un montant de
1 605 000,00 € et les dépenses s’accroître de 396 000,00 €. La trésorerie était négative à
hauteur de 1 060 000,00 £ fin 2020.
Le résultat prévisionnel de l'opération est de 80 000,00 € HT.
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission
« aménagement de la Ville ».
Madame KLAM demande si le bilan est toujours positif malgré la conservation
des ateliers municipaux.
Madame le Maire répond que la Z.A.C. n’est à ce jour pas clôturée, le bilan est
donc toujours celui-là actuellement.
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal,
par 31 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Monsieur LANDRAGIN et Madame GUERDER) :
- APPROUVE le Compte Rendu Annuel à Collectivité Locale — exercice 2020 — de la Zone
d'Aménagement Concerté « La Tuilerie ».
Page 26 sur 41 Point n° 19: RENOUVELLEMENT FORESTIER - APPROBATION DES TRAVAUX, DEMANDE
D'AIDE ET CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Madame Sylvie EMO, Conseillère municipale, rapporteure, expose que dans le
volet de renouvellement forestier de son plan de relance, l’État dédie 150 millions d’euros
pour aider les propriétaires forestiers, publics et privés, à renouveler leurs forêts pour
garantir la résilience des écosystèmes forestiers dans le contexte du changement climatique
en orientant la sylviculture vers le développement du bois d'œuvre.
L'objectif est d'améliorer, adapter ou reconstituer 45 000 hectares de forêts
avec environ 50 millions d’arbres.
Les aides de l’État sont destinées aux peuplements sinistrés par des
phénomènes abiotiques ou biotiques, aux peuplements vulnérables aux effets du
changement climatique et aux peuplements pauvres. Ce concours financier bénéficie aux
propriétaires forestiers publics ou à leurs groupements dans la limite du plafond de minimis
entreprises fixé à 200 000,00 £ au cours des trois derniers exercices fiscaux.
Dans ce cadre, la Commune, propriétaire de parcelles forestières gérées par
l'Office National des Forêts (O.N.F.), possédant un plan de gestion valable jusqu’en 2032
(surface de 70 ha 40 a) a missionné l’O.N.F. dont le projet global a été retenu par l’État pour reconstituer les peuplements forestiers.
Après avoir pris connaissance du projet produit par l'O.N.F. la Ville, candidate
à l’Appel à Manifestation d'Intérêt « Plan de Relance », a souhaité lui confier les prestations suivantes :
e réalisation du diagnostic des surfaces à reconstituer,
e préparation, dépôt et suivi du dossier de demande de subvention,
e participation au groupement de commandes pour l’ensemble des travaux (y compris la
fourniture de plants), assistance de la Commune de Yutz à la passation des marchés en
assurant le suivi et la réception des travaux réalisés par les entreprises retenues.
Ce point a obtenu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « aménagement de la Ville ».
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des votes :
- AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion au groupement de commandes proposé ainsi que toutes les pièces y afférentes,
- APPROUVE les travaux proposés et le dépôt d’une demande d'aide auprès de l’État, au
taux maximum possible, au titre du volet de renouvellement forestier du plan de relance pour reconstitution des parcelles forestières,
- AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Page 27 sur 41 Point n° 20: SERVITUDE DE PASSAGE DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES — PARCELLES
CADASTRÉES SECTION 47 N° 0177 ET 787 - CONVENTIONS AVEC ENEDIS
Madame Séverine HAAG, Conseillère municipale, rapporteure, expose qu'afin
d'améliorer la qualité de la desserte et de l’alimentation électrique de distribution publique
dans le cadre de l’opération immobilière du bailleur social VIVEST développée rue Pasteur, il
est nécessaire :
e d’enfouir le réseau aérien basse tension sur 115 mètres et de poser des coffrets « Raccordement Émergent Modulaires »,
e de poser deux poteaux d'arrêt béton basse tension.
Le réseau électrique concerné relève de la propriété de la société ENEDIS.
La réalisation du projet demande à ce que la Commune accepte de grever son
domaine public des servitudes nécessaires à la pose des équipements décrits.
Les deux conventions, jointes en annexe, définissent les modalités juridiques
et financières de l’opération.
Ce point a obtenu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission
« aménagement de la ville ».
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l’unanimité des votes :
- APPROUVE les conventions,
- AUTORISE le Maire à signer les deux conventions ainsi que tous documents nécessaires à
l'application de la présente délibération.
Point n° 21: RAPPORT ANNUEL SUR LES ACTIVITÉS DE PRODUCTION, TRANSPORT ET
DISTRIBUTION DE CHALEUR — EXERCICE 2020
Monsieur Guy MÉLÉO, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que la Ville de
Yutz a concédé à la société ENGIE COFELY le financement, la conception, la construction et
l'exploitation d’une chaufferie bois/gaz ainsi que d’un réseau de chaleur et la rénovation des
sous stations.
Dans ce cadre, le Délégataire doit assurer les missions suivantes :
e la construction de la chaufferie et du réseau de chaleur,
e la distribution de chaleur en quantité et qualité suffisantes pour garantir
l’approvisionnement des usagers dans la limite des puissances souscrites par eux,
e une gestion rigoureuse et patrimoniale des équipements mis à disposition ou construits
par l'exploitant,
e l'optimisation des sources d'énergie de manière à tendre vers une maîtrise du prix de
chaleur vendue aux usagers,
e le développement du réseau de chaleur dans le périmètre concerné et à l'extérieur du
périmètre.
Page 28 sur 41 Faits et chiffres marquants de l’exploitation :
La chaufferie a livré sur l’année 2020, 7 546 MWh, dont 71,5 % à partir de bois
et 28,5 % à partir de gaz (la mixité est en baisse par rapport à 2019, le volume de vente sur la
période hivernale est plus faible, le volume de gaz consommé hors période restant stable). La mixité contractuelle à hauteur de 80 % n’est pas atteinte.
La consommation de bois représente 2 500 tonnes, équivalent à 1 410 tonnes
de CO? évité (soit la consommation annuelle de carburant de 441 véhicules particuliers à raison de 30 000 km/an).
Le prix moyen de la chaleur R1 et R2 (Mwh) en 2020 est de 87,08 € TTC.
Les approvisionnements en bois en 2020 sont constitués exclusivement de
plaquette forestière provenant de l’exploitation de haies, bosquets et arbres d’alignement, en provenance d’exploitations locales (50 à 80 km).
Le rendement de la chaufferie est de 79,37 % et le rendement global de
l'installation est de 71,71 %.
Les travaux d’entretien périodique et de gros entretien n’appellent pas de
commentaires particuliers et n’ont pas fait ressortir d’usures ou de problèmes particuliers sur l'installation.
La chaudière a été mise à l’arrêt en février 2020 suite à 2 pannes principales :
+ du 02 au 7/02 : prise en masse de l’écoulement des cendres — les techniciens ont procédé au refroidissement, au nettoyage et au ramonage de l'installation,
e du 23 au 28/05 : panne du circuit hydraulique de l'alimentation biomasse — la pompe a été remplacée.
La distribution de la chaleur auprès des abonnés a été assurée sans interruption.
Dépenses d’exploitation (en € HT) :
e Charges R1 : achat combustible =>-279 k€ HT
e Charges R2 : abonnements et primes fixes =>-238 k€ HT
Recettes d'exploitation (en € HT):
e Recettes R1 : vente de chaleur => + 284 k€ HT
e Recettes R2 : abonnements /primes fixes => +338 k€ HT
Bilan d'exploitation (en € HT) :
Le bilan de production de l’année 2020 se solde par un gain d'exploitation {hors amortissement) à hauteur de 105 k€ HT.
Bilan 2020 :
Page 29 sur 41 Le résultat de l'exercice 2020 est en progression de 21 k€ par rapport à 2019
(baisse des postes de sous-traitance et des heures d'intervention des techniciens). La D.S.P.
accuse toujours un déficit de 35 k€ sur l’année 2020 et une prévision plus mauvaise sur
l'exercice à venir.
Une progression significative du rendement est observée depuis le
2è"e semestre 2020. L'objectif contractuel de mixité (80 %) n’est pas atteint. Ce résultat
tient essentiellement à des rigueurs hivernales trop faibles associées à un manque de
consommateurs raccordés.
Les principales perspectives de l'installation tiennent au potentiel
raccordement de la future clinique Ambroise Paré (Z.A.C. MEILBOURG).
Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal, de la Commission
Consultative des Services Publics Locaux du 15 septembre 2021 ainsi que de la Commission « aménagement de la Ville ».
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal :
- PREND ACTE du rapport d’activités de la chaufferie bois-énergie avec création d’un réseau de chaleur pour l’exercice 2020.
Point n° 22: RAPPORT D’ACTIVITÉS DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL -— EXERCICE 2020
Monsieur Guy MÉLÉO, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que
conformément à la concession de service public accordée à G.R.D.F. depuis le 26 janvier
1999 (pour une durée de 30 ans) et aux obligations découlant de la convention, le concessionnaire a déposé auprès du concédant le compte-rendu technique et financier.
Le service concerne :
e la gestion concédée du service public de distribution de gaz naturel,
l’acheminement du gaz naturel en toute impartialité,
l'exploitation et l'entretien du réseau,
la promotion des usages du gaz naturel,
le développement du bio méthane.
Données techniques relatives aux clients du réseau et aux prestations fournies :
Nombre de clients de la concession selon les options tarifaires
Nombre de clients de la concession selon les options tarifaires
T1 (<6 MWh/an) et T2 (de 6 à 300 MWh/an) | 6310
Pour toute demande de raccordement ou de conseil en matière de solution de
gaz naturel, les usagers du réseau peuvent contacter le Service Client GRDF au 09 69 36 35 34 (services et appels gratuits).
Suivi des réclamations
Page 30 sur 41 Suivi des réclamations
Nombre de réclamation total 32
Nombre de réclamations suivant le service
Accueil (acheminement-livraison, gestion des demandes) 3
Conduite et surveillance du réseau 1
Données de comptage (relevé et mise à disposition) 10
Gestion et réalisation de prestations 17
Autres 1
Principales demandes de prestations réalisées
Principales demandes de prestations réalisées
Mise en service (avec ou sans déplacement, avec ou sans pose compteur) 892
Mise hors service (initiative du client ou du fournisseur) 469 Intervention pour impayé (coupure, prise de règlement, rétablissement) 35
Changement de fournisseur {avec ou sans déplacement) 482
Demande d'intervention urgente ou expresse 34
Déplacement vain ou annulation tardive 71
Données techniques relatives aux installations du réseau :
Longueur en mètres des canalisations suivant les pressions et les matières
Canalisations (longueurs en mètres)
Longueur totale 78 320
Longueur suivant la pression
Basse pression (de 17 à 25 mbar) 3 340
Moyenne pression (de 0,3 à 16 mbar) 74 980
Longueur par matière
Polyéthylène (PE) 46 510
Acier 30 720
Autres matériaux (Fonte Ductile) 1 100
Nombre d'ouvrages du réseau
Nombres d'ouvrages
Postes de détente réseau 11
Robinets de réseau 38
Branchements collectifs 881
Nombre d'incidents
Nombre d'incidents
Incidents sur le réseau moyenne pression de type B (MPB) 1
Incidents suite à des endommagements de tiers 0
Les usagers du réseau peuvent signaler tout incident (odeur de gaz, manque de gaz etc.) au centre Urgence Sécurité Gaz au 0 800 47 33 33 (services et appels gratuits).
Page 31 sur 41 Extrait de l'investissement de la concession: mise en service de l’année par famille
d'ouvrages
Biens concédés (en euros) 177 391
Premier établissement 102 813
Canalisations de distribution 23 148
Branchements 76 616
Individuels 42 462
Collectifs 34 153
Conduites montantes 658
Conduites d'immeuble 867
Installations techniques 3 048
Renouvellement 74577
Canalisations de distribution 63 124
Branchements 11 453
Individuels 7 119
Collectifs 4 333
Installations techniques 0
Autres biens mutualisés 94 158
Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal, de la Commission
Consultative des Services Publics Locaux du 15 septembre 2021 ainsi que de la Commission « aménagement de la Ville ».
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal :
- PREND ACTE du rapport d'activités de la délégation de service public du réseau public de distribution de gaz naturel pour l'exercice 2020.
DIRECTION DES FINANCES
Point n° 23: LISTE DES DÉPENSES À IMPUTER AU COMPTE « FÊTES ET CÉRÉMONIES »
Madame Isabelle HEBTING, Conseillère municipale, rapporteure, expose que
le comptable public a appelé l'attention de la Ville sur la nature imprécise des dépenses
imputées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » en raison de la grande diversité dépenses
qui y sont engagées. Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre une délibération de principe listant les catégories de dépenses à imputer sur cet article.
Cette liste est détaillée ci-dessous :
e les biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, tels
que par exemple le concours des maisons illuminées, les sapins de Noël, les jouets,
friandises, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et
inaugurations,
Page 32 sur 41 e les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers
évènements notamment lors des mariages, naissances, départs, retraites, décès,
récompenses sportives, culturelles, militaires, scolaires (comme la récompense des bacheliers) ou lors de réceptions officielles,
e le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,
e les concerts, les feux d'artifices, les manifestations culturelles et les animations
diverses,
e les frais de restauration liés aux actions communales ou à l’occasion d'évènements ponctuels,
e les dépenses liées à l’achat de denrées et de petites fournitures pour l’organisation
de réunions, d’ateliers ou de manifestations.
Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « administration générale et communication ».
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des votes :
- APPROUVE l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et
cérémonies » dans la limite des crédits alloués au budget primitif annuellement.
Point n° 24: CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES - EXERCICE 2021
Madame Christelle FRISCH, Adjointe au Maire, rapporteure, expose que
chaque année, les contrats conclus par la Commune, les titres émis ou les défaillances de
tiers partenaires de la Ville peuvent présenter des risques financiers. Comme le prévoit
l’article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), une provision
doit être constituée dès l'apparition d’un risque ou dès la constatation d’une perte de valeur
d’un élément d’actif. Cela permet d’anticiper d'éventuels défauts de paiement ou de sorties
de ressources et de couvrir les risques identifiés dans les différentes activités communales.
Ainsi, une provision doit obligatoirement être constituée dans les cas suivants :
e dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la Commune,
e dès l'ouverture d’une procédure collective prévue au livre IV du Code de Commerce,
e lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis
malgré les diligences faites par le Comptable public.
En dehors de ces cas, la Commune peut décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque avéré.
Afin d’assurer le strict respect de cette disposition, il est proposé de
constituer une provision d’un montant de 48 176,69 € correspondant au contentieux
administratif avec la société ELIOR ELRES dans le cadre de la dénonciation, à leur initiative,
du marché de restauration scolaire.
Page 33 sur 41 Ce montant sera mouvementé au compte 6817 « DAP pour dépréciation des
actifs circulants » et au compte 4962 « Provisions pour dépréciation des comptes de débiteurs divers » pour sa contrepartie.
Le tableau joint au présent rapport détaille la liste des titres émis pour la
provision proposée.
Il est précisé que le choix du régime des provisions demeure celui du régime
des provisions budgétaires afin de pérenniser la méthode employée pour les précédents
budgets. Ce choix d’option avait été entériné par délibération n° 17 du 7 avril 2008.
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission
« administration générale et communication ».
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l'unanimité des votes :
- APPROUVE la constitution d’une provision pour risques et charges pour les titres émis envers la société ELIOR ELRES aux comptes et montants prévus ci-dessus.
Point n°25: PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE SÉJOUR DES CLASSES
TRANSPLANTÉES
Madame Carole PRIESTER, Adjointe au Maire, rapporteure, expose qu’au
cours de l’année scolaire 2021 - 2022, les classes accueillant des élèves de CM2 participeront
à des classes transplantées organisées par divers organismes.
De manière à permettre à un plus grand nombre d'enfants Yussois de
participer à des classes de découvertes, la Ville financera des classes transplantées pour des
séjours courts à destination des classes élémentaires n’accueillant aucun élève de CM2. Elles
seront organisées par les écoles en complément des classes transplantées actuelles suivant
le même modèle d'organisation, à raison d’une classe par école et par année scolaire.
Le montant maximal journalier pris en compte pour l'application des
participations ci-dessous évoquées sera de 60,00 € par enfant pour une durée de cinq jours
maximum.
Les pourcentages des participations financières familiales et communales
proposés s’établissent comme suit :
Participation Quotient familial Participation
communale familiale
70,00 % quotient familial < 460,00 € 30,00 %
55,00 % 461,00 € < quotient familial < 640,00 € 45,00 %
45,00 % 641,00 € < quotient familial < 920,00 € 55,00 %
30,00 % quotient familial > 920,00 € 70,00 %
Page 34 sur 41 Aucune participation de la Commune ne sera allouée aux élèves non Yussois.
Les élèves Yussois scolarisés à l'extérieur pourront bénéficier de la même participation.
Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « culture, enseignement, jeunesse et sport ».
Monsieur LANDRAGIN ne comprend pas pourquoi seuls les CM2 pourraient
partir. Il suggère de laisser une liberté pédagogique aux Directeurs pour déterminer, au sein
de l’école, le choix des classes qui pourraient partir. Par ailleurs, il souhaiterait que les aides
soient apportées pour les seuls élèves Yussois scolarisés dans les écoles publiques et non pas
dans les écoles privées dont l'inscription relève du choix volontaire des parents au détriment
Madame le Maire répond que les courts séjours ne sont pas réservés aux
élèves de CM2. Par ailleurs un enfant Yussois reste un enfant Yussois. Elle n’entend pas faire
de distinction même si elle respecte sa position politique. Elle explique qu’elle n’a pas de
retour de Directeurs qui se plaindraient que la Ville s’immisce dans les choix pédagogiques.
Une discussion sera envisagée avec eux, les enseignants et les associations de parents
d'élève pour obtenir leurs avis.
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal,
par 31 voix POUR et 2 CONTRE (Monsieur LANDRAGIN et Madame GUERDER) :
- APPROUVE les pourcentages des participations communales et familiales selon la répartition énoncée ci-dessus,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à
l'application de la présente délibération.
DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Point n°26: CONVENTION AVEC LE CENTRE SOCIAL « Ô COULEURS DU MONDE » POUR
LA MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE
Madame Clémence POUGET, Maire, rapporteure, expose que pour la bonne
organisation et le bon fonctionnement de la restauration scolaire, du personnel de service
est nécessaire pour assurer la remise en température des plats et la distribution des repas
des élèves bénéficiant de cette prestation au Centre Social « Ô Couleurs du monde ».
Ce centre de restauration scolaire accueille les élèves des écoles
Louis Pasteur, Jean Moulin et Émile Fritsch.
Ainsi, le Centre Social « Ô Couleurs du monde » a été sollicité pour assurer ce
service les lundis, mardis, jeudis et vendredis hors vacances scolaires. Le Centre Social
« Ô Couleurs du monde » mettra à disposition de la Ville de Yutz des agents de service pour
un volume horaire global maximum de 14h00 par jour durant toute la période scolaire (hors
vacances), qui exerceront leurs fonctions au centre de restauration mis en place au Centre Social « Ô Couleurs du monde ».
Page 35 sur 41 Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission
« culture, enseignement, jeunesse et sport ».
Madame KADDAR alerte les élus sur les difficultés d'accès aux outils
numériques des familles résidant sur le quartier « Terrasses des Provinces » et, de ce fait,
l'accès à la restauration scolaire et au périscolaire anciennement mis en œuvre par le Centre social. Il réside également des problématiques financières.
Madame le Maire répond que les familles peuvent être accompagnées
efficacement par les Services municipaux. Il ne faut pas faire circuler de fausses informations
dans le quartier. Elle compte d’ailleurs sur tous les partenaires et élus pour cela. Elle rappelle
que les paiements s’effectuent par période et non pas du repas au repas. Si des difficultés de
paiement existent un accompagnement peut également être engagé avec la Direction de la
Solidarité. Elle précise qu’un rendez-vous a eu lieu avec la Présidente du Centre social pour
que les explications diffusées soient uniformes. Un travail conjoint est mené avec la structure et la communication sera encore développée à l'avenir.
Monsieur GRUNEWALD explique qu'il existe peu d'aménagement dans
d’autres Communes. Le dispositif existant est utilisé ailleurs, il faut pouvoir orienter et
accompagner les familles vers la solution mise en œuvre qui n’a pas la volonté de les
pénaliser.
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l'unanimité des votes :
- APPROUVE les termes de la convention pour la mise à disposition de personnels pour la
restauration scolaire,
- ACCEPTE les montants des rémunérations des personnels du Centre Social « Ô Couleurs du
monde » figurant dans la convention,
- AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tous documents nécessaires à
l'application de la présente délibération.
Point n°27: CRÉATION D'ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT DURANT LES PÉRIODES DE PETITES VACANCES SCOLAIRES
Madame Carole PRIESTER, Adjointe au Maire, rapporteure, expose qu'afin de
permettre aux jeunes Yussois de bénéficier de loisirs adaptés, il est proposé la mise en place
d’Accueils de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H.) durant chacune des périodes de vacances
scolaires, hors vacances de Noël.
Les accueils proposés seront organisés sur le site du groupe scolaire
Saint-Exupéry avec un nombre maximum de 76 enfants.
Des nouveautés seront mises en place dans le cadre de ces ouvertures :
e accueil des enfants dès 3 ans et jusqu’à 17 ans,
e mise en place de semaines thématiques (faune et flore, découverte de notre région, découverte du monde, découverte des arts, jeux olympiques, sports extrêmes, etc.).
Page 36 sur 41 Dans le cadre de ces accueils, il conviendra de recruter une équipe
d'animation de 10 personnes ainsi qu’une équipe de personnel de service composée de
à agents.
l'est proposé de fixer la rémunération du personnel d'encadrement selon les
montants ci-après :
FONCTIONS RÉMUNERATION/JOUR
Directeur 59,80 €
Directeur adjoint 51,81 €
Animateur diplômé 43,35 €
Animateur stagiaire 37,82 €
Animateur non diplômé 33,34 €
Le personnel de service sera recruté sur le 1° échelon du grade d’adjoint
technique.
Les participations financières des familles seraient identiques à celles mise en place dans le cadre de l’A.L.S.H. du Val joyeux de l’été 2021.
Tranches QF - Résidents Yussois Tarif/semaine/enfant
T1 70,00 €
T2 77,00 €
T3 83,00 €
T4 90,00 €
Tranches OF - Non-résidents Tarif/semaine/enfant
Non-résidents T1 82,50 €
Non-résidents T2 92,50 €
Non-résidents T3 102,50 €
Non-résidents T4 112,50 €
Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission
« culture, enseignement, jeunesse et sports ».
Madame DRII se demande si le dispositif ne rentre pas en concurrence avec les activités développées par d’autres partenaires associatifs. Elle souhaite savoir ce qu’il
adviendra du dispositif Moselle jeunesse.
Madame le Maire répond que le travail a été développé après une rencontre
avec la M.I.C. et le Centre social. L'offre développée sera complémentaire car chacun
possède sa spécificité. Moselle jeunesse continuera d’être développé comme actuellement.
Madame DRII se demande si les agents municipaux pourront absorber la
gestion de ce travail supplémentaire.
Madame PRIESTER explique que le travail est déjà réalisé et que les agents sont très enthousiastes.
Page 37 sur 41 Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal,
par 27 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mesdames Agathe KLAM, Yolande HOUVER, Rachida DRII, Sylvie HENRY, Hayet KADDAR et Monsieur Pierre HENRIOT) :
- APPROUVE le principe de création d’Accueils de Loisir Sans Hébergement durant les périodes de petites vacances scolaires (hors vacances de Noël),
- FIXE les tarifs de participations des familles selon les montants proposés ci-dessus,
- FIXE la rémunération du personnel selon les montants proposés ci-dessus.
Point n°28: MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'ACCUEIL PRÉ-ADOLESCENT ET
ADOLESCENT DU QUARTIER DE YUTZ-CITÉ
Madame Séverine HAAG, Conseillère municipale, rapporteure, expose que
l’accueil des pré-adolescents et adolescents organisé sur le quartier de la Cité, dans des
locaux dédiés à l’école Victor Hugo, avait dû être interrompu l’année passée en raison de la pandémie de la Covid-19 et de ses contraintes sanitaires.
Le public accueilli actuellement doit être âgé au minimum de 11 ans et de
14 ans au plus. En vue de sa réouverture, prévue au cours du dernier trimestre 2021, il est
envisagé d'élargir la tranche d’âge des jeunes pour permettre de les recevoir jusqu’à 17 ans.
L'accueil se déroulera en période scolaire, le mercredi après-midi de 13h30 à
17h00 et le vendredi soir de 17h00 à 21h00 (horaires modifiables en fonction du programme
d'activités). || aura également pour vocation d'engager les jeunes participants vers une action collective de moyen terme, imaginée et créée par eux.
Pour permettre la mise en œuvre des activités et du programme, une
participation financière des familles sera fixée à hauteur de 10 euros par trimestre. Une
participation éventuelle supplémentaire pourra être demandée aux familles pour des activités et sorties ciblées dans le cadre du programme proposé.
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission
« culture, enseignement, jeunesse et sports ».
Madame DRII rappelle l’importance des échanges inter-quartiers et du
partenariat avec le Centre social. Elle souligne que l’association Apsis Émergence est aussi un partenaire privilégié qui pourrait être associé.
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l'unanimité des votes :
- APPROUVE la modification des conditions de l'accueil pré-adolescent et adolescent sur le quartier de Yutz-Cité,
- FIXE la participation des familles selon le montant proposé ci-dessus.
Page 38 sur 41 Point n°29: SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT COMPLÉMENTAIRES
ASSOCIATIONS SPORTIVES
AUX
Monsieur Christian MERTZ, Conseiller municipal délégué, rapporteur, expose
que dans le cadre de la réflexion sur la mise en œuvre d’une nouvelle politique
d'accompagnement des associations sportives, la Municipalité a souhaité prendre le temps,
en concertation avec les structures concernées, de redéfinir les conditions de partenariat
tout en tenant compte de l’impact de la crise sanitaire sur leur fonctionnement et leurs besoins financiers.
Afin d'élaborer les nouvelles conditions de ce partenariat sans les pénaliser
dans leur fonctionnement, il a été accordé à chaque association un premier acompte en
avril 2021. Ce versement leur a permis de disposer d'une trésorerie suffisante pour le
démarrage de la saison sportive 2021 — 2022.
Après avoir rencontré chaque association sportive afin de déterminer le solde
des subventions, en fonction des spécificités de chaque structure et dans la perspective
d’une reprise confirmée des activités et des manifestations au cours du second semestre
2021, une subvention complémentaire est proposée au Conseil municipal.
Concernant le second versement, les subventions proposées sont les suivantes :
ne ; Proposition Total de la Associations Acompte versé | complémentaire |
subvention 2021
Association Sportive Volley-Ball 16 617,50 € 8 382,50€ 25 000,00 € Yutz-Thionville
Aïkido Club 350,00 € 650,00 € 1 000,00 €
Association Sportive de Boxe 660,00 € 6 340,00 € 7 000,00 €
Association Sportive du Collège Jean 600,00 € 400,00 € 1 000,00 €
Mermoz
Badminton Yutz Loisirs 125,00 € 175,00 € 300,00 €
C.A.M.Y.L. 120,00 € 180,00 € 300,00 €
Club Sportif Cycliste 3 350,00 € 3 350,00 € 6 700,00 €
Entente Sportive Thionville Yutz 12 500,00 € 7 500,00 € 20 000,00 € Athlétisme
Football Club de Yutz 20 500,00 € 27 500,00 € 48 000,00 €
Ge Sportive Associative Yutz 500,00 € 2 000,00 € 2 500,00 €
Kayak Club 1 000,00 € 1 500,00 € 2 500,00 €
Page 39 sur 41 Moto Évasion Yutz 57 100,00 € 100,00 € 200,00 €
Société de Gymnastique 10 000,00 € 18 000,00 € 28 000,00 €
Tennis Club Yutz Aéroparc 7 500,00 € 7 500,00 € 15 000,00 €
Thionville Yutz GRand Est 6 500,00 € 6 500,00 € 13 000,00 €
Triathlon Thionville Yutz Club 1 500,00 € 6 500,00 € 8 000,00 €
Twirling Bâton 500,00 € 800,00 € 1 300,00 €
Union Sportive de Yutz 7 250,00 € 7 250,00 € 14 500,00 €
U.S.E.P. — circonscription de Yutz 2 100,00 € 2 400,00 € 4 500,00 €
Vieilles Tiges 250,00 € 250,00 € 500,00 €
Yutz Baby-Foot 100,00 € 100,00 € 200,00 €
Yutz Handball Féminin 20 000,00 € 37 500,00 € 57 500,00 €
Yutz Passion Cheval 100,00 € 100,00 € 200,00 €
Yutz Terre & Ciel 175,00 € 525,00 € 700,00 €
TOTAL 112 397,50 € 145 502,50€| 257 900,00 €
Par ailleurs, les conventions d'objectifs pour le Football Club de Yutz
(F.C. Yutz), le Yutz Handball Féminin (Y.H.B.), l'Association Volley-ball Yutz-Thionville
(A.S.V.B.) sont arrivées à échéance fin juin 2021. À cette liste d'associations conventionnées,
il y a lieu d'ajouter pour la saison 2021 — 2022 la Société de Gymnastique de Yutz.
Il faut donc, pour ces quatre associations, procéder également à la signature
des nouvelles conventions d'objectifs qui définissent les engagements réciproques de
chacun.
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission
« culture, enseignement, jeunesse et sport ».
Madame KLAM demande s’il y aura une troisième tranche de subventions
pour les associations sportives. Elle estime qu'il n’est pas bon, à son sens, d'intégrer les
subventions exceptionnelles aux demandes annuelles de subventions sous peine de ne plus
pouvoir vérifier le bilan de la manifestation.
Monsieur MERTZ répond que tous les soldes seront versés par cette
délibération et qu’il n’y aura pas d’autres versements.
Madame le Maire répond que la partie exceptionnelle serait versée après
présentation du bilan.
Page 40 sur 41 Monsieur LANDRAGIN demande si les clubs ont tous perçu leur subvention de la saison sportive 2020 — 2021.
Madame le Maire explique que celles-ci ont bien été versées en 2020.
Une discussion s'engage entre Monsieur LANDRAGIN, Monsieur MERTZ et
Madame le Maire sur la critérisation des subventions ainsi que la méthode de pondération
qui serait appliquée. Une réunion de la commission « sports » est prévue à cette effet le 11 octobre prochain.
Madame KLAM souhaite connaître le positionnement de la majorité sur sa politique sportive.
‘Les éléments sont donnés par Madame le Maire. Le sport pour tous sera
privilégié. La participation des associations aux manifestations et actions communales et
dans la Ville est à rechercher. Il s’agit de fonctionner selon le mode « gagnant — gagnant ».
Monsieur SHULTZ ajoute que la porte n’est pas fermée pour le sport de haut
niveau mais qu’il ne s’agit pas d’une prépondérance pour les élus. La création de structures
de sponsoring dans les clubs est à encourager.
Madame le Maire complète en mentionnant la C.A.P.F.T. comme étant l'échelon pertinent pour cela.
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal,
par 25 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (Mesdames Agathe KLAM, Yolande HOUVER,
Rachida DRII, Sylvie HENRY, Hayet KADDAR, Messieurs Pierre HENRIOT, Pascal LANDRAGIN,
hors la présence de Madame Bénédicte GUERDER) :
- ACCORDE le versement des subventions de fonctionnement complémentaires mentionnées ci-dessus,
- AUTORISE le Maire à signer les conventions d'objectifs avec les associations mentionnées
ainsi que tous documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
Madame le Maire clôt la séance.
Fin de la séance : 20h37.
Le Maire, La Secrétaire,
rl TT \ # - :
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Cpfence POUGET Sophie VITTOZZI
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