Procès Verbal - 02 le 24.02

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Procès Verbal - 02 le 24.02 Document publié le Vendredi 24 février 2017 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 le 24.02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Environnement, Compte-rendu du

Conseil Municipal du 24 février 2017 à 18 h 30

Présents : DOUGNAC Jean-Claude, ALCAIDE Manuel, BODIN Danielle, CAZENEUVE Pierre, CERTAIN MADERN Hélène, CIGAGNA Albert, DEDIEU Anthony, DUCLOS Christine, PEREZ Daniel, SARTOR Délia.

Absents excusés : MAUCLAIR Brigitte, MORALES Michelle, SALANDINI Lucette, TRITZ Eric, VEXENAT Florence.

Secrétaire de séance : CERTAIN MADERN Hélène.

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 13 janvier 2017

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal en date du 13 janvier 2017 a été rédigé. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 13 janvier 2017 dont chacun des conseillers a pu prendre connaissance.

2. Désignation du représentant de la commune de Mazères-sur-Salat au sein de la commission « voirie » de la communauté de communes Cagire Garonne Salat

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que lors du dernier conseil communautaire de la communauté de communes Cagire Garonne Salat, a été adopté son règlement intérieur. Ce règlement intérieur prévoit à l’ « article 14 constitution des commissions » :

« Les commissions sont constituées d’élu(e-s) membres des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes.

[…]

La commission « Voirie » doit être composée d’un représentant de chaque conseil municipal, que ce dernier désigne par délibération. »

Conformément au règlement intérieur, Monsieur le Maire propose donc que Monsieur Daniel PEREZ représente la commune de Mazères-sur-Salat au sein de la commission voirie de la communauté de communes.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la proposition de M. le Maire et désigne Monsieur Daniel PEREZ pour représenter la commune au sein de la commission « voirie » de la communauté de communes Cagire Garonne Salat.

3. Désignation du représentant de la commune de Mazères-sur-Salat au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées de la communauté de communes Cagire Garonne Salat

Vu la délibération 2017-02-03 de la communauté de communes Cagire Garonne Salat en date du 09/02/2017 portant création de la commission locale d’évaluation des charges transférées, Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de taxe professionnelle unique – TPU – (contribution foncière des entreprises – CFE – unique à partir de 2011) et les communes membres ont l’obligation de créer une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Cette commission, comme son intitulé l’indique, a pour mission principale d’évaluer les transferts de charges communales à l’EPCI.

Aux termes de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, cette commission est créée par l’organe délibérant de l’EPCI qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée demembres des conseils municipaux des communes concernées. Chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant. La loi ne prévoit pas de dispositions particulières sur le cumul des fonctions des membres : un conseiller municipal peut donc siéger à la fois au sein de l’organe délibérant de l’EPCI et à la commission d’évaluation des charges.

Monsieur le Maire précise que le conseil communautaire de la communauté de communes a fixé la composition de la CLECT comme suit :

« La CLECT se compose d’un membre de chaque conseil municipal des communes membres de la communauté de communes Cagire Garonne Salat, qui désigneront leur représentant par délibération ». Monsieur le Maire propose donc de représenter la commune de Mazères-sur-Salat au sein de la CLECT. Le Conseil Municipal accepte la proposition de M. le Maire et désigne Monsieur Jean-Claude DOUGNAC pour représenter la commune au sein de la CLECT de la communauté de communes Cagire Garonne Salat.

4. Création d’un poste dans le cadre du dispositif des emplois d’avenir

Monsieur le Maire rappelle que le dispositif des emplois d’avenir, récemment mis en place, vise à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat liée à l’engagement de la collectivité en matière d’accompagnement du jeune (contenu du poste, tutorat, formation,…).

Les jeunes sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est, sauf dérogations particulières, de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 36 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC. Monsieur le Maire propose de créer un emploi d’avenir dans les conditions suivantes :  Intitulé du poste : agent d’entretien des espaces verts, de la voirie et des bâtiments communaux  Durée du contrat : 36 mois

 Durée hebdomadaire de travail : 35 h

 Rémunération : SMIC en vigueur

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec la Mission Locale et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer un poste dans le cadre du dispositif « emplois d’avenir » dans les conditions décrites ci-dessus.

5. Travaux d’exploitation forestière « bois de Figarol »

Monsieur le Maire porte à connaissance les travaux d’exploitation forestières de «débusquage par traction animale » à réaliser en 2017 sur la parcelle 9 de la forêt communale pour un volume de bois estimé sur pied à 172 m3.

Ce chantier novateur de traction animale sur une surface de 3,50 ha s’inscrit à la suite du martelage réalisé par l’ONF pendant l’hiver 2015/2016 sur la parcelle 9. Il engage la commune de Mazères-sur-Salat vers une exploitation de sa forêt plus respectueuse de l’écosystème forestier et plus durable. Dans le cadre de cette gestion durable le recours à la traction animale a plusieurs avantages :  Elle ne provoque aucun dégât irréversible au sol et ne le marque pas (tassement et ornière par exemples).

 Elle limite les dégâts sur les semis, les jeunes arbres d’avenir (gaulis, perchis), le sous- bois et les arbres de futaie.

 Elle permet d’accéder à des zones exploitées non accessibles aux engins forestiers.  Elle autorise l’exploitation quand les conditions météorologiques sont défavorables (allongement des périodes d’exploitation) ;

 Elle est économiquement intéressante dans les éclaircies de « petits bois ».  Elle est une source d’énergie renouvelable, limite les émissions de carbone et ne présente pas de risques de pollution (hydrocarbures, huiles) ; Elle évite les nuisances sonores (dérangement de la faune, accueil du public) et permet de laisser découvrir au public une exploitation plus « respectueuse de la nature ».

 Elle évite de créer des cloisonnements d’exploitation.

Ce chantier de traction animale proposé par l'Office National des Forêts est estimé à 3 649.00 € HT. La TVA est de 10 % et la maîtrise d'œuvre de l’ONF est de 300,00 €. Une aide de 50 % du Conseil Départemental est sollicitée par le biais d’un dossier de demande de subvention. Cette aide est axée à la fois sur les surcoûts et le côté novateur de cette intervention. La rédaction de ce projet par l’ONF est gratuite.

Le plan d’aménagement forestier de la forêt communale a été validé par une délibération communale en date du 03/10/2014 et un arrêté préfectoral en date du 20 mars 2015.

Le plan de financement proposé est le suivant :

* 50 % du Conseil Départemental de la Haute-Garonne soit 1 824.50 € HT * 50 % d'autofinancement communal soit 1 824.50 € HT * TOTAL 3 649.00 € HT

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le devis descriptif et estimatif présenté par l'ONF, sollicite l'attribution de la subvention correspondante auprès du Conseil Départemental, s’engage à financer la part communale, désigne Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la réalisation des travaux désignés ci-dessus.

6. Inscriptions au rôle d’affouage

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une coupe d'affouage est en cours dans la forêt communale du bois du Bernet à Figarol.

Selon la délibération n° 103-2016 du 28 décembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé le rôle d’affouage et a fixé la taxe d’affouage à 28.00 € (vingt-huit euros) le stère, soit 280.00 € (deux cent quatre-vingt euros) la pile payable par chèque.

Suite à la demande d'inscription lancée auprès des administrés de la commune, 11 personnes se sont inscrites au rôle d'affouage.

BOUE Jean-Pierre

DUPUY Georges

GARDELLE Jean-Pierre

CIROUANT Christian

ANTUNES Marie

GREIL Olivier

LEDUC Christophe

MONTEIRO Carlos

DESVAUX Olivier

LAUBERNY Philippe

SARRAUTE Jean-Marc

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’arrêter la liste des inscrits au rôle d’affouage et autorise le Maire à inscrire la recette correspondante à l’article 7025 du Budget communal.

7. Projet de réouverture du multi – services - Demande de subvention au Conseil Régional Occitanie et au Pays Comminges Pyrénées

Cette délibération annule et remplace la délibération du 28 juin 2016

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal présents que la commune possède un local commercial de 110 m2 situé 8 Place des Raisins Secs, actuellement vacant.

Monsieur et Madame Jean-Paul ROZES ont fait acte de candidature pour l’ouverture d’un commerce multi- services. Ce commerce proposera du pain chaud plusieurs fois dans la journée, de la pâtisserie boulangèreet pour la partie épicerie, des produits de consommation du quotidien, des produits frais et des produits issus de producteurs locaux.

Monsieur le Maire indique que le projet bénéficiera pour l’alimentation générale de l’enseigne VIVAL (groupe CASINO) et qu’une étude de marché a été réalisée par le groupe CASINO. Monsieur le Maire indique que le local nécessite des travaux de réfection (gros œuvre, électricité, menuiserie, plâtrerie, plomberie, carrelage et peinture) pour permettre la location ainsi que l’acquisition de matériel pour la boulangerie.

Le Maire, au nom de la commune, propriétaire des lieux et du matériel de l’épicerie, propose de signer un bail commercial avec Monsieur et Madame Jean-Paul ROZES pour un montant de loyer de 450 euros par mois. Les travaux à effectuer et l’achat de matériel seront pris en charge par la Mairie et l’amortissement s’effectuera par le règlement des loyers.

Le montant prévisionnel des travaux s’établit à la somme de 13 629,10 € H.T. soit 16 354,92 € T.T.C. et l’achat de matériel pour la boulangerie à la somme de 25 726,64 H.T. soir 30 871,97 € T.T.C

Le plan de financement de l’opération pourrait s’établir comme suit :

- Subvention du Conseil Régional Occitanie……………….……………… 7 900,00 € - Subvention du Fonds européen GAL LEADER Pays Cges Pyrénées …….18 890,76 € - Fonds propres ou emprunt …………..……………………………………. 12 564,98 € TOTAL H.T……………………………………………………………… 39 355,74 € - TVA (20 % financée par fonds propres ou emprunt) ….………................. 7 871,14 € TOTAL T.T.C……………………………………………………………. 47 226,88 €

Monsieur le Maire soumet le projet à l’Assemblée qui l’approuve à l’unanimité.

8. Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de l’exercice 2017

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que, préalablement au vote du budget primitif 2017, la commune ne peut mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2016. Il explique toutefois, qu’en vertu de l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut autoriser son Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2016, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser de l’exercice 2015.

En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2017 et ce, dans la limite du quart des crédits.

Budget Chapitres Désignation

chapitres

Rappel Budget

2016 (hors Restes

à réaliser 2015)

Montant autorisé

(maximum 25 %)

Budget principal 20

21

Immobilisations

incorporelles

Immobilisations

corporelles

269,23 €

87 088,04 €

67,30 €

21 772,01 €

Après en avoir en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2017, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2016 comme indiquée ci-dessus.9. Acquisition d’un lino pour le sol de la salle polyvalente

Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l’état défectueux du lino du sol de la salle polyvalente. Il précise que ce dernier est systématiquement mis en place lors de chaque manifestation non sportive (repas, spectacles, bals, réunions diverses, salon de Noël, expositions, lotos,…) afin de protéger le revêtement de sol adapté à la pratique du tennis. L’état actuel du lino, troué et déchiré sur une bonne partie suite à une utilisation régulière depuis la date d’acquisition en 2001, ne permet plus une protection suffisante du sol sportif.

Il soumet donc au Conseil Municipal la proposition de remplacer le lino.

Après consultation de plusieurs fournisseurs, il propose aux membres présents de retenir le devis établi par le Comptoir de la Peinture – 4, Rue de la Garonne – 31800 VALENTINE.

Le montant du devis s’établit à la somme de 4 936,00 € H.T. soit 5 923,20 € T.T.C. Le financement de l’acquisition du matériel pourrait s’établir comme suit :

- Subvention du Conseil Départemental (20 % du montant H.T.) ………. 987,20 € - Fonds propres …………………………………………………………...3 948,80 € TOTAL H.T………………………………………………………….….4 936,00 € - TVA (20 % financée sur fonds propres) …………...….……….............. 987,20 € TOTAL T.T.C…………………………………………………….……..5 923,20 €

Monsieur le Maire soumet le projet à l’Assemblée qui le vote à l’unanimité.

10. Acquisition d’un aspirateur de feuilles -

Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne

Monsieur le Maire dit aux membres présents que la commune a créé un certain nombre d’espaces verts dans le village avec de nombreux arbres à feuilles; ceux-ci sont situés au niveau des places du pré Commun et du Vieux ruisseau, le long des voies et des allées ainsi qu’autour des bâtiments publics. Il explique que lors de la chute des feuilles à l’automne, le ramassage des feuilles effectué par les employés municipaux demande beaucoup de temps afin de maintenir en état de propreté les espaces publics. D’autre part, il précise que le personnel ne possède pas le matériel adapté au ramassage des feuilles. Afin de faciliter la tâche du personnel communal et de réduire le temps qui lui est consacrée, Monsieur le Maire propose d’acheter un aspirateur de feuilles à fixer sur ridelles de la remorque du camion communal. A cette fin, il indique qu’il a demandé un devis à plusieurs fournisseurs. Après étude des différents devis, il propose de retenir celui établi par DEDIEU Motoculture – RN 117 – 31800 VILLENEUVE DE RIVIERE.

Le montant du devis s’établit à la somme de 2 950,00 € H.T. soit 3 540,00 € T.T.C. Le financement de l’acquisition du matériel pourrait s’établir comme suit :

- Subvention du Conseil Départemental (20 % du montant H.T.) ……. 590,00 € - Fonds propres . ..…………………………………………………….2 360,00 € - TOTAL H.T……………………………………………………… . 2 950,00 € - TVA (20 % financée sur fonds propres) …………...….………...........590,00 € TOTAL T.T.C…………………………………………………….. 3 540,00 €

Le Maire soumet le projet à l’Assemblée. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le projet à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les participants et la séance est levée à 20 h 30.