Procès Verbal - 02 le 13.02

Documents similaires

Procès Verbal - 02 le 13.02.2018?download=true

Procès Verbal - 02 le 22.02.2019?download=true

Procès Verbal - 02 le 22.02.2019?download=true

Procès Verbal - 02 le 13.03.2020?download=true

Procès Verbal - 02 le 13.03.2020?download=true

Procès Verbal - 02 le 11.02.22?download=true

Procès Verbal - 02 le 24.02.2017?download=true

Procès Verbal - 11 le 04.12.2020?download=true

Procès Verbal - 05 le 21.06.2021?download=true

Déliberation - 08 le 24.08.2020?download=true

Procès Verbal - 02 le 13.02 Document publié le Mardi 13 février 2018 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 le 13.02)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Jeunesse, Compte-rendu du

Conseil Municipal du 13 février 2018 à 20 h 30

Présents : DOUGNAC Jean-Claude, ALCAIDE Manuel, CAZENEUVE Pierre, CERTAIN MADERN Hélène, CIGAGNA Albert, DEDIEU Anthony, DUCLOS Christine, MAUCLAIR Brigitte.

Absents excusés : BODIN Danielle, TRITZ Eric, MORALES Michelle, PEREZ Daniel, SALANDINI Lucette, SARTOR Délia (procuration à ALCAIDE Manuel), VEXENAT Florence.

Secrétaire de séance : CERTAIN MADERN Hélène.

1. Adoption du procès-verbal du 11 janvier 2018.

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal en date du 11 janvier 2018 a été rédigé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 janvier 2018 dont chacun des conseillers a pu prendre connaissance.

2. Rénovation éclairage public Eglise de Mazères-sur-Salat

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 15/06/2017 concernant la rénovation de l’éclairage public de l’église de Mazères-sur-Salat, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 7 795 €

 Part SDEHG 31 680 €

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 10 025 €

Total 49 500 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’Avant-Projet Sommaire.

- DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

3. Effacement des réseaux BT et EP le Latéral entre la ferme et le croisement – tranche 2

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 22/05/2017, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’enfouissement des réseaux chemin du Latéral entre la ferme et le croisement.Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune pour la partie électricité et éclairage se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 23 464 €

 Part SDEHG 94 160 €

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 29 501 €

Total 147 125 €

Ces travaux seraient réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est de 39 875 €. Le détail est précisé dans la convention jointe en annexe, à conclure entre le SDEHG, Orange et la commune. Le SDEHG demande à la commune de valider l’Avant-Projet Sommaire réalisé et de s’engager sur la participation financière.

Une fois les études et plannings des différents maîtres d’ouvrages arrêtés, l’opération sera soumise au bureau du SDEHG pour inscription au programme d’effacement de réseaux.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’Avant-Projet Sommaire.

- DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

4. Avis sur le projet de plan de prévention des risques naturels concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (PPR Sécheresse)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Plan de Prévention des Risques (PPR) est un document élaboré par l’Etat qui a pour objet de réglementer la construction dans les zones soumises à l’aléa retrait gonflement des argiles afin de limiter la vulnérabilité des personnes et des biens dans les zones de risque.

La procédure s’effectue suivant les articles R.562-1 et suivants du Code de l’Environnement. Monsieur le Maire informe ensuite l’assemblée que le PPR Sécheresse sur les communes concernées par la présente procédure a été prescrit le 15 novembre 2004.

Selon l’article R562-7 du Code de l’Urbanisme, il est nécessaire que la commune donne son avis sur le projet du PPR Sécheresse qui sera soumis à enquête publique.

Après présentation du dossier soumis à enquête publique, Monsieur le Maire propose de donner un avis favorable à ce projet.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à la majorité (6 pour et 3 abstention) la proposition de M. le Maire et donne un avis favorable au projet de Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (PPR Sécheresse).

5. Mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois communaux à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services de la Mairie de Mazères-sur-Salat. Il précise que les effectifs de la collectivité évoluent en fonction des besoins des services et de l’évolution réglementaire des carrières des agents territoriaux ; Il convient donc de mettre à jour régulièrement le tableau des effectifs.Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté d’avancement de grade de M. Joël Marcel n° 22-2016 du 31 octobre 2016,

Vu l’arrêté d’avancement de grade de Mme Maryse Bordes n° 23-2016 du 31 octobre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral N° 17-191 portant retrait des communes de Cassagne, Marsoulas et Mazères-sur-Salat du syndicat mixte « syndicat des Ecoles Cagire-Salat » du 26 décembre 2017,

Vu la convention de répartition des agents suite au retrait des communes de Cassagne, Marsoulas, et Mazères- sur-Salat en date du 31 décembre 2017,

Article 1 - DECIDE à l’unanimité d’établir le tableau des effectifs budgétaires de la Mairie de Mazères-sur- Salat comme suit à compter du 13 février 2018 :

Agents titulaires Catégorie Temps de travail

hebdomadaire

Postes

crées au

13/02/2018

Postes

pourvus au

13/02/2018

Grades ou emplois

1 – Filière Administrative

Rédacteur principal de 2ème classe B 35 H 1 1

Rédacteur B 35 H 1 0

Adjoint administratif principal de

2ème classe

C 35 H 1 1

Adjoint administratif principal de

2ème classe

C 17 h 30 1 1

2 – Filière Technique

Adjoint Technique C 35 H 1 1

Adjoint Technique C 35 H 1 0 Adjoint Technique C 30 H 30 1 1 3 - Filière Sportive

Educateur sportif des Activités

Physiques et Sportives principal de

1ère Classe

B 35 H 1 1

Educateur sportif des Activités

Physiques et Sportives principal de

2ère Classe

B 35 H 1 0

3 - Filière Médico-Sociale

Agent spécialisé principal 2ème

classe des écoles maternelles

C 35 H 1 1

TOTAL 10 7Agents non titulaires

de droit public

Catégorie Type de

contrat

Temps de travail

hebdomadaire

Postes crées au

13/02/2018

Postes

pourvus au

13/02/2018 Grades / Emplois

2 – Filière Technique

Adjoint technique C CDI

Article 3-3/4

14 H 1 1

Adjoint technique C CDD

Article 3-3/4

11 H 15 1 1

Adjoint technique C CDD

Article 3-3/4

11 H 30 1 1

Article 2 – DIT à l’unanimité que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

6. Programme de l’Union Européenne

« Lait et fruits à l’école »

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le programme « Lait et fruits à l’école » financé au titre de la politique agricole commune (PAC) de l’Union Européenne qui consiste en l’octroi d’une financière pour la distribution gratuite de fruits et de légumes et de produits laitiers dans les établissements scolaires. Ce programme vise :

- à promouvoir les bienfaits d’une alimentation saine pour les enfants,

- à encourager les enfants à consommer davantage de fruits et légumes et de lait. Il doit-être mis en place en organisant des distributions en dehors des repas dans les établissements scolaires durant les périodes scolaires ou sur le temps périscolaire ; afin d’influer sur les habitudes alimentaires des élèves, un accompagnement pédagogique obligatoire doit aussi être réalisé durant la période de distribution au moins une fois par trimestre pour chacun des établissements scolaires qui procède à la distribution.

Il explique que les collectivités locales font partie des établissements bénéficiaires de ce programme à la condition d’être agrée par FanceAgriMer, établissement national des produits de l’Agriculture et de la Mer exerçant ses missions pour le compte de l’Etat. Monsieur le Maire dit que cet agrément a été demandé et obtenu ; Ce dernier liste notamment les engagements à tenir par la collectivité dans la cadre de ce programme.

Les dépenses éligibles sont :

- les dépenses d’achat de fruits et légumes et de produits laitiers,

- les frais d’achat de petits matériels,

- les coûts de transport des produits offerts,

- les frais liés aux mesures d’accompagnement pédagogique.

Les coûts d’achats et de distribution des produits ont été évalués pour établir un forfait par type de produit et les coûts des mesures pédagogiques par type de mesure. Pour déterminer l’assiette de l’aide à la distribution, ces coûts sont multipliés par les quantités de produits éligibles distribués pendant la période. L’aide communautaire est fixée à 100 % de l’assiette de l’aide. L’aide est versée trimestriellement sur production d’un formulaire de paiement accompagné des tableaux détaillant les livraisons, les dates de distribution et les autres frais (matériel, transport et accompagnement pédagogique).

Monsieur le Maire dit qu’un budget prévisionnel pour l’année civile 2018 a été établi sur la base de 30 distributions de fruits et légumes et de 30 distributions de produits laitiers correspondant à une distribution chaque semaine, des frais de transport nécessaires et l’acquisition d’un réfrigérateur et de petit matériel. Lebudget estimatif prévisionnel s’établit à la somme 2 950,00 € T.T.C. et le reste à charge à 1815,00 € T.T.C. avec une aide financière de 1 135,00 €.

Monsieur le Maire soumet cette proposition à l’approbation du Conseil Municipal.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - APPROUVE l’inscription de la commune de Mazères sur Salat à l’opération « lait et fruits à l’école », - SOLLICITE une aide financière auprès de l’Union Européenne dans le cadre dette opération, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents (devis, contrats, conventions,…) afférents à cette opération,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget primitif 2018.

7. Participation des familles au paiement de la cantine scolaire de Mazères/Salat pour la période du 1er janvier au 6 juillet 2018

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les communes de Cassagne Marsoulas et Mazères sur Salat se sont retirées du Syndicat des Ecoles Cagire-Salat à compter du 1er janvier 2018. Cette décision a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2017.

Le Syndicat des Ecoles Cagire-Salat assurait la gestion du Regroupement Pédagogique Intercommunal des trois communes avec notamment la gestion de la cantine scolaire.

Monsieur le Maire dit que le Syndicat des Ecoles Cagire-Salat a fixé les participations des familles au paiement de la cantine scolaire pour l’année scolaire 2017/2018 pour le R.P.I. comme suit :

Avec prise en compte du quotient familial Sans prise en compte

du quotient familial

<= 599 € Entre 600 et 900 € >= 1000 € Repas adultes

Participation

des familles 2,60 € 2,75 € 2,90 € 5,00 €

Il précise que sans justificatif du quotient familial, le tarif appliqué est celui supérieur ou égal à 1000 € de quotient familial.

Suite au retrait de la commune de Mazères sur Salat du Syndicat des Ecoles Cagire-Salat avec la reprise de la compétence scolaire, Monsieur le Maire dit qu’il convient de fixer la participation au paiement des repas de la cantine scolaire pour la période du 1er janvier 2018 jusqu’au 6 juillet 2018. Il propose aux membres présents de reconduire durant cette période la participation des familles qui était appliquée par le Syndicat des Ecoles Cagire-Salat et de prendre en compte le dernier quotient familial transmis par la famille.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE à l’unanimité les tarifs présentés ci-dessus.

8. Délégations au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

(Cette délibération annule et remplace la délibération 16 mai 2014)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-18, L 2122-19, L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les procès-verbaux en date du 28 mars 2014 installant le Conseil Municipal :Vu la séance du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014 portant élection du maire et de ses adjoints ;

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la bonne marche de l’Administration communale ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de donner délégation au Maire pour la durée de son mandat pour être chargé :

- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

- De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

- De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

-D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;- De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

- D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

-D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

-De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

- D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

9. Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de l’exercice 2018

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que, préalablement au vote du budget primitif 2018, la commune ne peut mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2017. Il explique toutefois, qu’en vertu de l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut autoriser son Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2017, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser de l’exercice 2016.

En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018 et ce, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif de l’exercice 2017 et dans la limite des crédits indiqués ci-après :

Budget Chapitres Désignation

chapitres

Rappel Budget

2017 (hors Restes

à réaliser 2016)

Montant autorisé

(maximum 25 %)

Budget principal 21 Immobilisations

corporelles

463 627,00 € 115 906,75 €

Ouï cet exposé et après en avoir en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2018, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2017 comme indiquée ci-dessus.

10. Mise à disposition d’un Agent Territorial Spécialisé principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles en faveur de l’Association de Parents d’Elèves et d’Animations Intercommunales (APEAI) à compter du 1er janvier 2018

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Syndicat des Ecoles Cagire Salat a mis à disposition de l’Association de Parents d’Elèves et d’Animations Intercommunales (APEAI) un Agent Territorial Spécialisé Principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles, 7 heures 45 par semaine jusqu’au 31 décembre 2017 pourassurer les tâches d’entretien, d’accueil et d’aide à l’encadrement des enfants dans les locaux de l’école maternelle de Mazères sur Salat.

Il rappelle que cette convention de mise à disposition a été initialement mise en place par le Syndicat intercommunal de Cassagne Marsoulas et Mazères sur Salat (SICAMA) à compter du 1er janvier 2016 pour une durée de trois ans, après avoir obtenu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre Départemental de Gestion en date 15 février 2016. Suite à la fusion du SICAMA avec trois autres syndicats intercommunaux pour fonder le Syndicat des Ecoles Cagire-Salat, cette convention a été reprise par ce dernier pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2017.

A compter de cette date, le Syndicat des Ecoles Cagire-Salat crée en lieu et place s’est substitué de plein droit aux anciens syndicats qui sont dissous pour exercer l’ensemble des compétences et des actes des syndicats fusionnés.

La commune de Mazères sur Salat s’étant retiré du Syndicat des Ecoles Cagire-Salat à compter du 1er janvier 2018 avec la reprise de l’agent concerné dans son effectif, Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de modifier la convention au nom de la commune et l’arrêté portant mise à disposition. Il précise que dans la mesure où les conditions de mise à disposition n’ont pas changé, cela n’impacte pas l’accord donné par l’agent et la Commission Administrative Paritaire du Centre Départemental de Gestion n’a pas à être saisie de nouveau.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée l’autorisation de signer la nouvelle convention rectifiée de mise à disposition 7 heures 45 par semaine à compter du 1er janvier 2018 pour une durée d’un an ainsi que l’arrêté de mise à disposition rectifié.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et l’arrêté de mise à disposition d’un Agent Territorial Spécialisé Principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles de la Mairie de Mazères sur Salat en faveur de l’Association de Parents d’Elèves et d’Animations Intercommunales 7 heures 45 par semaine à compter du 1er janvier 2018 pour une durée d’un an,

- APROUVE le projet de Convention de mise à disposition d’un Agent Territorial Spécialisé Principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles de la commune de Mazères sur Salat en faveur de l’Association de Parents d’Elèves et d’Animations Intercommunales.

11. Délibération de principe autorisant la signature de conventions

pour la mise à disposition de locaux communaux à des associations

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la commune de Mazères sur Salat dispose d’un certain nombre de locaux appartenant au domaine public ou privé de la commune, qu’elle peut mettre à disposition d’associations.

Afin de formaliser ces mises à dispositions de façon réglementaire, Monsieur le Maire dit que des conventions d’occupation doivent être signées avec les associations. Elles vont permettre de définir les règles d’occupation des bâtiments communaux :

- A titre gracieux, pour les associations à but non lucratif, reconnues d’intérêt local et/ou subventionnées par la commune,

- A titre payant, pour les associations à but lucratif.

Monsieur le Maire soumet cette proposition à l’Assemblée.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :- AUTORISE la mise à disposition de locaux communaux à titre gracieux pour les associations reconnues d’intérêt local et/ou subventionnées par la commune et payante pour les associations en faveur des associations à but lucratif,

- DONNE délégation à Monsieur le Maire pour signer des conventions de mise à disposition de locaux communaux avec les associations.

Le vote des tarifs municipaux qui était mis à l’ordre du jour est repoussé afin qu’un groupe de travail puisse se mettre en place afin d’étudier plus précisèment le dossier et le présenter lors d’une prochaine réunion du Conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les participants et l’assemblée est levée à 23 h 30.