Procès Verbal - 02 le 13.03

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Procès Verbal - 02 le 13.03 Document publié le Vendredi 13 mars 2020 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 le 13.03)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque, Compte-rendu du

Conseil Municipal du 13 mars 2020

Présents : DOUGNAC Jean-Claude, ALCAIDE Manuel, CAZENEUVE Pierre, CERTAIN MADERN Hélène, CIGAGNA Albert, DEDIEU Anthony, MAUCLAIR Brigitte, PEREZ Daniel, SARTOR Délia.

Absents excusés : BODIN Danielle, MORALES Michelle, SALANDINI Lucette (procuration à MAUCLAIR Brigitte), TRITZ Eric, VEXENAT Florence.

Secrétaire de séance : CERTAIN MADERN Hélène.

1. Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 13 février 2020

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, en date du 13 février 2020 a été rédigé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 13 février 2020 dont chacun des conseillers a pu prendre connaissance.

2. Vote du Compte Administratif 2019

Le Conseil Municipal sous la présidence de M. Jean-Claude DOUGNAC, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2019 dressé par M. Jean-Claude DOUGNAC, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif et la décision modificative de l’exercice considéré :

1 – Lui donne acte de la présentation faite du compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficits (€) Excédents (€) Déficits (€) Excédents (€) Déficits (€) Excédents (€)

Résultats reportés 123 405,41 237 093,24 123 405,41 237 093,24 Opérations de

l'exercice 234 531,92 314 277,19 755 020,03 786 347,36 989 551,95 1 100 624,55

TOTAUX................. 357 937,33 314 277,19 755 020,03 1 023 440,60 1 112 957,36 1 337 717,79 Résultats de clôture 43 660,14 268 420,57 224 760,43

Restes à réaliser 661 604,69 673 794,51 661 604,69 673 794,51

TOTAUX

CUMULES...... 1 019 542,02 988 071,70 755 020,03 1 023 440,60 1 774 562,05 2 011 512,30 RESULTATS

DEFINITIFS 31 470,32 268 420,57 236 950,25

2 – Constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au Report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3 – Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4 – Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.3. Vote du Compte de Gestion du Budget Principal – Exercice 2019

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et la décision modificative qui s’y rattache, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit dans les écritures.

Considérant l’exactitude des écritures,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires;

- Déclare que le compte de gestion du Budget Principal dressé, pour l’exercice 2019 par le Receveur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

4. Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019

Le Conseil Municipal,

Après avoir examiné le compte administratif 2019 et pris connaissance du compte de gestion de 2019, Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement du budget principal, Constate un excédent global de fonctionnement de 268 420,57 € correspondant à l’excédent de fonctionnement figurant sur le compte administratif du budget principal,

Décide d'affecter comme suit le résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent)

ou - (déficit)

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser)

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

+ 31 327,33 €

+ 237 093,24 €

+ 268 420,57 €

Résultat d’investissement

D Résultat de l'exercice

- 43 660,14 €E Solde des restes à réaliser d'investissement (1) (3)

+ 12 189,82 €

Besoin de financement F =D+E 31 470,32 €

AFFECTATION = C =G+H 268 420,57 € 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

31 470,32 €

236 950,25 € 2) H Report en fonctionnement R 002 (2)

DEFICIT REPORTE D 002 (4) 0.00 €

(1) Indiquer l’origine : emprunt : 12 189,82 €, Subvention : 0,00 €, Autofinancement : 0,00 € (2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement. (3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte administratif. (4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation

5. Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de l’exercice 2020

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que, préalablement au vote du budget primitif 2020, la commune ne peut mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2019.

Il explique toutefois, qu’en vertu de l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut autoriser son Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2019, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser de l’exercice 2018.

En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2020 et ce, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2019 et dans la limite des crédits indiqués ci-après :

Budget Chapitres Désignation

chapitres

Rappel

Budget 2019

(hors Restes à

réaliser 2018)

Montant

autorisé

(maximum

25 %)

Budget

principal

21 Immobilisations

corporelles

659 322,35 € 164 830,59 €

Ouï cet exposé et après en avoir en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2020 et dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2019.6. Convention constitutive d’une entente intercommunale entre les communes de Cassagne et Mazères-sur-Salat pour la gestion des infrastructures sportives intercommunales

Monsieur le Maire rappelle que l’arrêté préfectoral n° 17-191 du 26 décembre 2017 a prononcé le retrait des communes de Cassagne, Marsoulas et Mazères sur Salat du syndicat mixte « Syndicat des écoles Cagire-Salat » avec la reprise des compétences suivantes :

- La gestion des activités scolaires et périscolaires dans le cadre du regroupement pédagogique intercommunal des trois communes,

- La gestion des infrastructures intercommunales par les communes de Cassagne et Mazères sur Salat.

Il expose, qu’il y a lieu, par conséquent, dans le cadre de ce retrait et de reprise de compétences, que le Comité Syndical du Syndicat des écoles des Trois Vallées et les conseils municipaux des communes de Cassagne, Marsoulas et Mazères sur Salat s’accordent sur les conditions financières et patrimoniales du retrait des trois communes du syndicat régies par l’article L.5211-25-1 du CGCT. Cette répartition de l’actif et du passif est définie dans une convention conclue entre le Syndicat et les trois communes concernées par le retrait et qui portera principalement sur :

- La restitution et le partage entre les communes qui se retirent du syndicat des biens mobiliers et immobiliers mis à disposition par ces communes au syndicat,

- La répartition entre les communes qui se retirent et le syndicat des biens propriété du syndicat et du solde de l’encours de la dette qui leur est affecté,

- Le transfert aux communes de Cassagne et Mazères sur Salat des prêts réalisés auprès de la Caisse d’Epargne et du Conseil Départemental de la Haute-Garonne dans le cadre de la compétence de gestion des infrastructures sportives de Bouque de Lens,

- La répartition entre les communes qui se retirent des restes à recouvrer qui leur est affecté, - Le transfert du dossier de subvention attribuée le 21 avril 2017 par l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des territoires Ruraux 2017 dans le cadre de travaux de réfection des peintures dans les infrastructures sportives de Bouque de Lens.

- Le partage du résultat de clôture qui ne sera connu qu’à l’arrêt définitif des comptes et l’établissement des restes à réaliser. Ce partage s’effectuera selon les clés de répartition indiquées dans les statuts du Syndicat des écoles Cagire-Salat.

Il est précisé que le Centre des Finances Publiques de Salies du Salat sera chargé de procéder à l’exécution du partage une fois celui-ci entériné par l’ensemble des parties. Ce projet sera susceptible d’être modifié comme indiqué dans l’article 4 « clause de revoyure » de la convention.

Monsieur le Maire précise que la restitution et le partage des biens immobiliers devront s’effectuer via un acte notarié à la charge des communes de Cassagne et Mazères sur Salat qui se retirent du Syndicat. Cette opération est assujettie aux formalités de publicité foncière en application du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

Il propose aussi à l’Assemblée de désigner Maître Martine FRANC-SOULERES – notaire à Saint- Martory (31360) – pour établir l’acte notarié de transfert et de partage des biens immobiliers – et demande l’autorisation de signer cet acte notarié.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - APPROUVE le principe de règlement actif-passif entre le Syndicat des écoles des Trois Vallées et les communes de Cassagne, Marsoulas et Mazères sur Salat,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de répartition de l’actif et du passif ainsi que les documents y afférents, avec prise d’effet au 1er janvier 2020,

- ACCEPTE de transférer les prêts réalisés auprès de la Caisse d’Epargne et du Conseil Départemental de la Haute-Garonne aux communes de Cassagne et Mazères sur Salat dans le cadre de la compétence de gestion des infrastructures sportives de Bouque de Lens,- ACCEPTE le transfert de dossier de subvention attribuée le 21 avril 2017 par l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des territoires Ruraux 2017 dans le cadre de travaux de réfection des peintures dans les infrastructures sportives de Bouque de Lens.

- ACCEPTE de désigner Maître FRANC-SOULERES – 31360 SAINT-MARTORY - pour établir l’acte notarié de transfert et de répartition des biens immobiliers,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié de transfert et de répartition des biens immobiliers,

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.

7. Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne Travaux de dégagement forestier dans la forêt communale - parcelles 3p et 7p

Monsieur le Maire porte à connaissance des membres du Conseil Municipal présents les travaux forestiers de « dégagement forestier » à réaliser en 2020 dans la forêt communale parcelles 3p et 7p.

Ce chantier de 0.66 ha s’inscrit à la suite de la coupe de bois de chênes et d’essences diverses réalisées en 2014 (parcelle 3) et 2019 (parcelle 7).

Ce chantier aura pour but principal de « mettre en lumière » les semis de chênes et d’essences sylvicoles accompagnatrices (merisier, bouleau, charme, châtaignier).

Ce « dégagement forestier » se fera en coupant la végétation concurrentielle qui repousse suite à l’exploitation forestière dans les clairières réalisées par l’abattage des gros bois de chêne. Cette végétation est essentiellement composée de rejets de trembles, de fougère et de ronces. Ce travail sera réalisé manuellement par des ouvriers forestiers équipés de croissants en parcourant les clairières repérées par des liserés de peinture.

La réalisation du chantier de dégagement forestier sera faite au début de l’été 2020.

Ce chantier est proposé par l'Office National des Forêts pour un montant d'investissement de 2 948.00 € h.t. soit 3 242,80 € t.t.c. avec une TVA au taux de 10 % soit 294.80 €

Une aide de 50 % du Conseil Départemental est sollicitée par le biais d’un dossier de demande de subvention.

La maîtrise d'œuvre de l’ONF est de 500.00 h.t. €.

Le plan de financement proposé est le suivant :

* Subvention du Conseil Départemental de la Haute-Garonne (50%) 1 474.00 € * Autofinancement communal (50%) 1 474.00 € * Total H.T. 2 948.00 € * TVA (10%) autofinancée par la commune 294,80 € * Total T.T.C 3 242,80 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, àl’unanimité : 1. APPROUVE le projet de réalisation des travaux de dégagement forestier dans la forêt communale - parcelles 3p et 7p,

2. APPROUVE le devis descriptif et estimatif présenté par l'ONF d’un montant de 2 948€ h.t., 3. SOLLICITE l'attribution de la subvention correspondante auprès du Conseil Départemental, 4. S'ENGAGE à financer la part communale,

5. DESIGNE Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la réalisation des travaux désignés ci-dessus.8. Demande de subvention au Conseil Départemental et à la DRAC Midi-Pyrénées pour des travaux de restitution et de restauration de la Chapelle Ste-Matrone

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal présents que l’Association pour la restauration de la chapelle Sainte-Matrone a sollicité la mairie pour la réalisation de travaux de restitution d’un chapiteau volé à l’intérieur de la chapelle classée monument historique en 1975. Il rappelle à l’assemblée que des travaux de réhabilitation du monument réalisés dans les années 1993-1994 et 1999 ont permis de stabiliser et protéger l’édifice en assurant le couvert et le clos. Ainsi, la chapelle a pu être ouverte à la visite et des concerts peuvent y être organisés. Il dit que des travaux complémentaires de restauration permettraient sûrement d’augmenter la fréquentation de l’édifice.

En complément et pour profiter de l’intervention de restitution du chapiteau, Monsieur le Maire propose de s’assurer que d’autres interventions ne seraient pas nécessaires sur l’édifice.

Courant février 2020 une technicienne des Bâtiments de France à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Toulouse s’est déplacée afin de prendre connaissance de l’état de l’édifice et d’établir les besoins en travaux de réhabilitation.

Suite aux conclusions de la réunion remises par la technicienne, Monsieur le Maire propose de programmer les travaux suivants sur l’exercice 2020 :

- La consolidation de l’imposte de la porte côté façade nord,

- La restitution du chapiteau nord-est disparu,

- La restitution de l’ébrasement de l’appui de la baie nord du chœur à l’identique (pierre de taille, moellons et enduit à la chaux),

- La pose de jauges Saugnac le long des fissures présentes sur le chevet, avec prise d’un premier relevé. Tous les deux mois, les relevés seront effectués par la mairie pour suivre l’évolution des fissures.

Par la suite, les travaux qui suivent pourront être programmés pour 2021 ou 2020 sous réserve de crédits de l’Etat et de la commune :

- La reprise de l’angle intérieur du pilier sud du chœur/nef,

- La pose de grillage dans l’épaisseur des baies, trous de boulin et espaces entre sablières et murs extérieurs,

- La reprise de l’angle extérieur nord et chevet dont les pierres ont été dérobées.

Le coût estimatif de l’ensemble des travaux de restitution et de restauration s’établit à la somme de 5 605,20 € h.t. soit 6 726,24 € t.t.c.

Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant pour pouvoir réaliser cette opération :

- Subvention de la DRAC (40 %)……………………………………………. 2 242,08 € - Subvention du Conseil Départemental de la Haute-Garonne (40 %)………. 2 242,08 € - Fonds propres ...…………………………………………….......................... 1 121,04 € - TOTAL H.T……………..……………………..………..……..................... 5 605,20 € - TVA financée sur fonds propres (20%)….... ……………..…..…………….. 1 121,04 € - TOTAL T.T.C…………….……………………………..………………….. 6 726,24 €

Monsieur le Maire dit que ce projet doit être inscrit sur la programmation départementale 2020 des Contrats de territoire afin de pouvoir bénéficier de l’aide financière du Conseil Départemental.

Il soumet ce projet aux membres du Conseil Municipal.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE le projet de restitution et de restauration de la Chapelle Sainte-Matrone, - DEMANDE l’inscription du projet sur la programmation départementale 2020 des Contrats de territoire,- SOLLICITE auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Midi-Pyrénées une subvention de 40 % sur le montant h.t. des travaux,

- SOLLICITE auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne une subvention de 40 % sur le montant h.t. des travaux,

- ACCEPTE le plan de financement proposé par son Maire,

- DIT que les crédits nécessaires à la réalisation du projet seront inscrits sur le budget de la commune.

9. Recrutement d’un agent contractuel de droit public sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

(en application de l’article 3-I.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Le Conseil Municipal de Mazères-sur-Salat,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-I.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour l’entretien de la voirie, des espaces verts et la réalisation de divers travaux d’entretien et de maintenance des locaux ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 inclus. Cet agent assurera des fonctions d’agent polyvalent de la voirie, des espaces verts et d’entretien des locaux à temps complet.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut du 1er échelon du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les participants et la séance est levée à 20 h 15.