Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 51 2eme partie

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 51 2eme partie Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 51 2eme partie)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Direction départementale

des territoires et de la mer

de la Vendée

Service

Eau, risques et nature

Unité

Politique et gestion de l'eau

19 rue Montesquieu - BP 60827

85021 LA ROCHE-SUR-YON

Cedex

téléphone : 02 51 44 3313

télécopie: 0251 44 3348

ddtm-sem@vendee.gouv.fr

Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

ARRETE préfectoral n° 18-DDTMS85-542

portant limitation ou interdiction provisoire des

prélèvements et des usages de l’eau dans le département

de la Vendée

LE PRÉFET DE LA VENDÉE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,

VU le code de la santé publique,

VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,

VU le code pénal,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1, VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée,

VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,

VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,

VU l'arrêté préfectoral n° 17-DDTM85-400 du 16 juin 2017, délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée (hors marais poitevin), définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, et définissant les mesures de restriction spécifiques pour le remplissage des plans d’eau cynégétiques dans tout le département de la Vendée.

VU l'arrêté inter-départemental du 20 avril 2018 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l’année 2018,CONSIDÉRANT l’évolution des débits des cours d'eau avec le franchissement de seuils de limitation sur plusieurs zones d'alerte,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,

ARRETE:

Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans le milieu naturel

lavoirs, etc.

EAUX SUPERFICIELLES

cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, canaux, fossés de marais, plans d'eau, sources,

Conformément aux dispositions des arrêtés cadres en vigueur, l’évolution du débit de certains cours d'eau aux points de référence entraîne les niveaux et mesures de restriction suivantes :

Zones d'alerte Niveau de Mesures de Date d’entrée en restriction | restriction associée vigueur

SUP la - Sèvre nantaise - - -

SUP1b - Maines = : :

SUP 2- Boul ere Tévement ous les| _ Vendredi 29 juin 2018 - Boulogne ke prélèvement tous les endredi 29 juin renforcée | ours de 8 h à 20h

SUP 3 - Marais breton - - -

Alerte Interdiction de

SUP 4 - Vie et Jaunay renforcée prélèvement tous les| Vendredi 29 juin 2018 jours de8hà20h

Alerte Interdiction de

SUP 5 - Côtiers vendéens renforcée prélèvement tous les| Vendredi 29 juin 2018 jours de8hà20h

MP 8 - Autize superficiel

MP 9 - Vendée

MP 10 - Lay superficiel

MP 11 — Lay réalimenté

MP 5.1 - Marais Lay

MP 5.2 - Marais Vendée

MP 53 - Marais Sèvre Niortaise

Dans la zone d'alerte SUP 4, l'interdiction ne s'applique pas aux prélèvements réalisés dans le cadre du protocole de gestion de la Vie en aval du barrage d’Apremont.

Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (2/4)[PRELEVEMENTS NON CONCERNES

Les dispositions définies au présent article 1 ne s’appliquent pas pour les prélèvements :

- destinés à la production d'eau potable,

- destinés à l’abreuvement des animaux,

- destinés au transfert d'eaux brutes entre bassins versants à des fins de production d'eau potable ou de soutien de l'étiage des cours d'eau, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une autorisation spécifique,

- utilisés dans un but de sécurité civile (par les services de secours dans un but d'intervention notamment),

- effectués dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares...) étanches, déconnectées du milieu (rivières, canaux et nappes), remplies entre le 1* novembre et le 31 mars,

- d'eaux pluviales stockées (eaux collectées à partir de surfaces imperméabilisées) ou d'eaux usées traitées,

- domestiques.

Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements sur le réseau public d’alimentation en eau potable

Sans objet.

Article 3 : Dispositions particulières

3.1 - Mesures complémentaires

Dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement en application de l'article 1 ci-dessus et sur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, ...) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau.

Sur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l’aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes et portes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable du service de police de l'eau.

3.2 - Mesures dérogatoires

Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le Préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.

Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.

La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des îlots.

Article 4 : Contrôles et sanctions

L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.

Arrêté préfectoral portant Emitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (3/4)Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.

Article 5 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 6 : Dispositif d'application du présent arrêté

Le présent arrêté est applicable à partir du lundi 2 juillet 2018 à 08 heures.

Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur fant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2018.

Article 7 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le- Comte, le directeur de l'Établissement Public du Marais Poitevin, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie,le chef du service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique et solidaire, ainsi qu’aux Préfets de Charente-Maritime, de la Vienne et des Deux-Sèvres.

Il sera affiché dès réception dans toutes les mairies du département et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux de la Vendée.

Fait à La Roche-sur{Yon, le {j 2 JUIL, 2018

Arrêté préfeciaral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (4/4)Direction départementale

des territoires et de la mer

de la Vendée

Délégation à la mer et au littoral

Service gestion durable

de la mer et du littoral

Unité gestion patrimoniale

du domaine public maritime

Ex

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté n° 2018-DDTM/DML/SGDML- ;-- S 4 3

du 29 JUIN 2018 modifiant l'arrêté n°2017-DDTM85-DML-SGDML-265 du 21 avril

2017 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel de l’État au lieu-dit «les Mizottes » au sein de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette, au bénéfice de la commune de la Tranche-sur-Mer, pour l’aménagement et l'entretien N° ADOC : 85-85294-0001 d’un cheminement piétonnier avec une passerelle en bois.

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, R.2122-1 et suivants,

Vu le code de l’environnement, notamment l’article L.321-9,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009, modifié, relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n°2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée),

Vu le décret n°2015-424 du 15 avril 2015 portant création du parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis,

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART, préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral DREAL n°2016-13 du 27 décembre 2016 portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la Casse de la Belle Henriette, Vu l’arrêté n°2017-DDTM85-DML-SGDML-265 du 21 avril 2017 portant autorisation d’occupation du domaine public maritime naturel de l’État au lieu-dit « les Mizottes » au sein de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette, au bénéfice de la commune de la Tranche-sur-Mer, pour l’aménagement et l’entretien d’un cheminement piétonnier avec une passerelle en bois, Vu la demande du maire de la Tranche-sur-Mer du 22 mai 2018 sollicitant la modification de l’autorisation n°265 du 21 avril 2017 en raison de la modification de la typologie du terrain impliquant un prolongement de l’ouvrage de la passerelle dite des « Mizottes » sur 15 mètres,

ARRÊTE

AP_modification AOT La Tranche-sur-Mer_ chemin et passerelle des Mizottes_RNN Belle Henriette p. 1/2

• S,alUl • l'rGUntUl

RÉPUIlUQIlll PLUlÇAlSB

PRÉFET DE LA VENDÉE

Dlrecnon d épart em ental e

des territoires el de la mer

de la Vendée

Délégation à la merct au littoral

Se rv ice gestion durable

de la mt " et du littora l

Unité gestion patrimoniale

dudomaine public mari time

N' A DOC : 85-85294-000 1

Arrêté n? 20 18-DDTMl DMU SGDML- ,.. - , S '" 3

du 2 9 JUIN ZOfS

modifiant l' arrêté n020\7-DDTM85-DML-SGDM L-265 du 21 avril

2017 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime

naturel de l' État au lieu-dit « les Mizottes » au sein de la réserve

naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette, au bénéfice de la commune de la Tranche- sur-Mer, pour l' aménagement et l'entretien

d'un cheminement piétonnier avec une passerelle en bois.

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) , notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants , L.2124-1, R.2122-1 et suivants ,

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le décret n02004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l' action de l' État en mer, Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et départements,

Vu le décret n02009-235 du 27 février 2009, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'am énagement et du logement , Vu le décret n02009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n02011-1 041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nation ale de la casse de la Belle Henriette (Vendée),

Vu le décret n02015-424 du 15 avril 2015 portant création du parc naturel marin de l'e stuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis,

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 201 7 ponant nomination de M. Benoît BROCART, préfet de la Ve ndée,

Vu l'arrêté préfectoral DREAL n02016-13 du 27 décembre 2016 portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la Casse de la Belle Henriette, Vu l'arrêté n020\7-DDTM85 -DML -SGDML-265 du 21 avril 2017 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit « les Mizottes » au sein de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette, au bénéfice de la commune de la Tranche-sur-Mer, pour l' aménagement et l'entretien d 'un cheminement piétonnier avec une passerelle en bois, Vu la demande du maire de la Tranche-sur-Mer du 22 mai 2018 sollicitant la modification de l'autorisation n0265 du 21 avril 2017 en raison de la modification de la typo logie du terra in impliquant un prolongement de l' ouvrage de la passerelle dite des « Mizottes» sur 15 mètres,

AR RÊTE

p. J / 1Article 1 - Objet : modification de l’arrêté n°2017-DDTM85-DML-SGDML-265 du 21 avril 2017

Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1 de l’arrêté susvisé du 21 avril 2017 permettant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) de l’État au lieu-dit «les Mizottes » au sein de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette, au bénéfice de la commune de la Tranche-sur-Mer, pour l’aménagement et l’entretien d’un cheminement piétonnier avec une passerelle en bois, sont remplacées par les suivantes :

« L'autorisation d'occupation du DPMn est accordée sur une emprise globale de 650 m° environ afin d'aménager un sentier pour les piétons de 360 mètres de long environ avec un ouvrage de franchissement de lagune constitué par une passerelle en bois de 285 m de long sur 1m80 de large maximum.

Cet aménagement permanent mais démontable permet la réversibilité du site en état naturel. »

Les autres dispositions de l’arrêté susvisé demeurent inchangées.

Article 2 — Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le bénéficiaire est responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.

Article 3 — Voies de recours et délais

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite. Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.

Article 4 — Notification et publicité du présent arrêté

Le présent arrêté est notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP) au maire de La Tranche-sur-Mer. Il est publié au recueil des actes administratifs la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.

Cet arrêté avec le plan annexé est affiché de façon visible pour le public sur les lieux de l’implantation par le bénéficiaire de la présente autorisation.

Ces documents sont consultables sur demande auprès du service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ou de la mairie concernée.

Article 5 —- Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de la Tranche-sur-Mer sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à

le 29 JUIN 2016

AP_modification AOT._ La Tranche-sur-Mer_chemin et passerelle des Mizottes_RNN Belle Henriette enoît BROCART P.2/2Autorisation d'occupation temporaire du DPM au lieu-dit"Les Mizottes", au sein de la N

réserve naturelle nationale de la Casse de la Belle-Henriette, pour l'aménagement et

l'entretien d'un cheminement piétonnier avec une passerelle en bois de 285 m au bénéfice de

la commune de la Tranche sur Mer

Loupe sur passerelie

Vu pour être annexé à l'arrêté du : 2 9 JUIN 2018

me RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA VENDÉE

enoît BROCART

Source(s) : IGN© SCAN 25 / ORTHOPHOTOPLAN 2016Liberté

»

Liberté

» Égalité

+ Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Direction

Départementale

des

Territoires

et de

la Mer

ARRETE

18/DDTMS5/SERN-NTB-514

PROROGEANT

LE

SCHEMA

DEPARTEMENTAL

DE

GESTION

CYNEGETIQUE

Le

Préfet

de

la Vendée

Chevalier

de

la Légion

d'Honneur

Chevalier

de

l’Ordre

National

du

Mérite

Vu

le

code

de

l’environnement

et

notamment

l’article

L.425-1

;

Vu

l’arrêté

préfectoral

12/DDTM85/

297

SERN-NB

approuvant

le

schéma

départemental

de

gestion

cynégétique

(SDGC)

pour

la période

2012-2018

;

Vu

la demande

du

28

mai

2018

de

prorogation

de

2 mois

du

SDGC

par

la Fédération

Départementale

des

Chasseurs

de

la Vendée

;

Vu

l’avis

favorable

de

la commission

départementale

de

la chasse

et de

la faune

sauvage

du

28

mai

2018

;

Vu

l’absence

d’observation

lors

de

la participation

du

public

réalisée

du

29

mai

au

19 juin

2018

;

Considérant

les

délais

contraints

et

l’importance

de

travail

encore

à

réaliser

pour

mener

à

bien

l'élaboration

du

nouveau

SDGC

et

conformément

aux

dispositions

de

l’article

L.425-1

du

code

de

l’environnement

;

Sur

proposition

du

Directeur

Départemental

des

Territoires

et de

la Mer

;

ARRÊTE

:

ARTICLE

1%:

le schéma

départemental

de

gestion

cynégétique

2012-2018

approuvé

le 27 juin

2012

par

l'arrêté

préfectoral

12/DDTMS85/

297

SERN-NB

est prorogé

de

2 mois

(du

28 juin

2018

au 27

août

2018).

ARTICLE

2:

Le

présent

arrêté

peut

faire

l’objet

d’un

recours

juridictionnel

devant

le

tribunal

administratif de

Nantes

dans

les deux

mois

à compter

de

la date

de publication.

ARTICLE 3 :

Le

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture

de

la

Vendée,

les

Sous-Préfets

des

Sables

d'Olonne

et

de

Fontenay

le

Comte,

le

Directeur

Départemental

des

Territoires

et

de

la

Mer,

le

chef

du

service

départemental

de

l'office

national

de

la chasse

et de

la faune

sauvage,

les

Maires,

le Directeur

des

Services

Fiscaux,

le

Commandant

du

Groupement

de

Gendarmerie

de

la

Vendée,

les

Commissaires

de

Police,

les

Lieutenants

de

Louveterie,

les

agents

assermentés

en

matière

de

protection

de

la

nature,

des

services

départementaux

de

l’Office

National

de

la Chasse

et

de

la Faune

Sauvage

et

de

l’ Agence

Française

de

la

Biodiversité

sont

chargés,

les

agents

assermentés

de

la

Fédération

Départementale

des

Chasseurs

de

la

Vendée

et

les

gardes-chasse

particuliers

assermentés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne

de

l’exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au recueil

des

actes

administratifs

de

la Préfecture.

|

Fait à La

Roche

sur Yon,

le!

28

JUIN

2018

| Le Préfet,

BendtÉROCART PA LLiberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté n° 2018-DDTM/DML/SGDML- n° © 50 Direction départementale

des territoires et de la mer du

de la Vendée -5 JUIL. 201 : ÿ : : = portant autorisation d’occupation du domaine public maritime

Délégation à la mer et au littoral naturel de l’Etat sur la Grande Plage des Sables d’Olonne, sur

Service gestion durable ladite commune, au bénéfice de la société SNC AQUALONNE de la mer et du littoral : : : . po sie je DENON SANTE pour organiser des animations sportives comprenant de l'initiation

du domaine public maritime gratuite à l’aquabike en mer, en dehors de la zone concédée, le

N° ADOC :85-85194-0032 samedi 7 juillet 2018.

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R2124-56, R2125-I et suivants, Vu le code de l’environnement, notamment l’article L.321-9.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants et L.2213-23;, Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART, préfet de la Vendée,

Vu larrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Alexandre ROYER, directeur

départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de Vendée, Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu la décision en vigueur 18-DDTM/SG-466 du 6 juin 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-336-DDTM/DML/SGDML du 9 juillet 2015 autorisant la concession des plages naturelles allant de la Grande Plage à la plage de Tanchet au bénéfice de la commune des SABLES D'OLONNE,

Vu la demande du 17 mai 2018, complétée le 25 juin 2018, reçue le 26 juin 2018 par le service gestionnaire du domaine public maritime (DPM) de l’État en Vendée, par laquelle Monsieur PETEL, représentant la société « SNC AQUALONNE » sollicite l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime de l’État, au lieu-dit «la Grande Plage des Sables d’Olonne », pour organiser une manifestation sportive le 7 juillet 2018 avec de l’initiation gratuite à l’aquabike en mer, en dehors de la zone de plage concédée,

Vu l’arrêté municipal dérogatoire du 22 mai 2018 interdisant la baignade sur un linéaire de 200 m environ au droit du point « animation plage », de 8 h à 15 h, le samedi 7 juillet 2018, Vu l’avis favorable du 30 mai 2018 de la commission « activités nautiques et animations plage » de la ville des Sables d’Olonne et l’avis du 4 juin 2018 pour le maire,

AP_AOT manifestation ponctuelle Aquabike Grande Plage des Sables d'Olonne samedi 7 juillet 2018 p.1/5

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PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté n? 2018-DDTM /DML/SGDML- t' " 550

du -5 JUIL 2018

portant autorisation d'occupation du domaine public rnantnne

naturel de l'État sur la Grande Plage des Sables d 'Olonne , sur

ladite commune, au bénéfice de la société SNe AQUALONNE

pour organiser des animations sportives comprenant de l'initiation

gratuite à l' aquabike en mer, en dehors de la zone concédée , le

samedi 7 juillet 2018.

Déléga tion à la mer et au littoral

Direction départementale

des territoires el de la mer

de la Vendée

W ADOC , 85-85 194-QOJ2

Service gestion durable

de la mer el du littoral

Unite gestion patrimoni ale

du do maine publi c marit ime

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R2124-56, R2125-1 et suivants, Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212 -1 et suivants et L.2213-23 , Vu le décret n02004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer, Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART, préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant M. Stéphane BURON , directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de Vendée, Vu l'arrêté préfectoral n OI7 -DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, Vu la décision en vigueur 18-DDTM /SG-466 du 6 juin 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé,

Vu l'arrêté préfectoral n? 2015-336-DDTM/DML/SGDML du 9 juillet 2015 autorisant la concession des plages naturelles allant de la Grande Plage à la plage de Tanchet au bénéfice de la commune des SABLES D'OLONNE,

Vu la demande du 17 mai 2018, complétée le 25 juin 2018, reçue le 26 juin 2018 par le service gestionnaire du domaine public maritime (DPM) de l'État en Vendée, par laquelle Monsieur PETEL, représentant la société « SNC AQUALONNE» sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime de l' État, au lieu-dit « la Grande Plage des Sables d'Olonne », pour organiser une manifestation sportive le 7 juillet 2018 avec de l'initiation gratuite à l'aquabike en mer, en dehors de la zone de plage concédée,

Vu l'arrêté municipal dérogatoire du 22 mai 2018 interdisant la baignade sur un linéaire de 200 m environ au droit du point « animation plage », de 8 h à 15 h, le samedi 7 juillet 2018, Vu l'avis favorable du 30 mai 2018 de la commission « activités nautiques et animations plage » de la ville des Sables d'Olonne et l'avis du 4 juin 2018 pour le maire,

AI'_A01 '-- mom f estauon ponctuelle_Aq uablke _Grande /'!aKe des Sables d 'Olonnesa medr rjuiltet 1018

p . 1 / JVu la décision du 27 juin 2018 pour le directeur départemental des finances publiques de la Vendée fixant

les conditions financières,

Vu les observations du 28 juin 2018 du conseiller d’animation sportive de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée (DDCS),

Considérant la localisation du projet en dehors de la zone de plage concédée à la commune, Considérant la nécessité de déroger aux dispositions de l’article R.2124-15 du code général de la propriété

des personnes publiques pour accorder une autorisation au vu de la compatibilité de la manifestation, avec les usages du domaine public concerné, car étant ponctuelle et gratuite,

ARRÊTE

Article 1 —- Objet

La société SNC AQUALONNE enregistrée au SIRET n° 812 680 056 00015, ayant siège social au 85,

rue des Plesses — 85180 LE CHÂTEAU D'OLONNE, représentée par son gérant: Monsieur Erwan PETEL du Groupe RÉCRÉA, ci-après désignée « bénéficiaire », est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMn) de l’État, sur 450 m° environ, au lieu-dit « la Grande Plage des

Sables d’Olonne », pour une zone d’animation avec initiation gratuite à l’aquabike en mer destinée aux personnes de plus de 16 ans, et utilisant la bande des 300 m dans l’eau, le samedi 7 juillet 2018.

Article 2 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle est révocable sans indemnité à la première

réquisition de l’autorité administrative compétente.

Elle n’est pas constitutive de droit réel au sens des articles L.2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Il est interdit de céder cette autorisation à un tiers, ni en

partie, ni en totalité, sous peine de déchéance.

Article 3 - Durée

Sous réserve des conditions météorologiques, la présente autorisation est accordée pour la journée du samedi 7 juillet 2018, de 6h30 à 16h. Cette durée d’occupation autorisée sur le DPM inclut l’aménagement ou le montage des installations, l’exploitation de l’espace mis à disposition et le

démontage des installations. Elle cesse de plein droit à l’échéance fixée au 7 juillet 2018, à 16h. La tacite reconduction est interdite.

Article 4 - Conditions générales et particulières

Le bénéficiaire s’engage à respecter les diverses législations applicables et en vigueur (notamment en

matière d’environnement, d’hygiène, de sécurité, etc.) ainsi que les conditions mentionnées dans

l’arrêté municipal du 22 mai 2018 pour se concerter avec le chef de plage du poste de secours. Deux séances de 30 minutes chacune, de 11h45 à 12h15 et de 12h30 à 13 h environ, sont prévues. Elles sont encadrées par des maîtres-nageurs et des personnes titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) avec des moyens matériels de sauvetage, notamment un sac de premier

secours. Le maire affiche toute information relative à la sécurité de la manifestation sur les lieux. Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné. La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations (aquabikes notamment).

Le bénéficiaire est considéré responsable vis-à-vis du public et devant l’État, pendant toute la durée de loccupation ainsi qu’au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières. Le bénéficiaire reste responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.

La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée. Un bénéficiaire ne peut réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration du DPM ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique.

Il en est de même pour les sous-traitants éventuels.

L'État se réserve le droit de prendre toute mesure indispensable à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.

AP_AOT manifestation ponctuelle Aquabike Grande Plage des Sables d'Olonne samedi 7 juillet 2018

p.2/5Article 5 — Conditions financières

En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par Putilisation du bien, le bénéficiaire s’acquitte d’une redevance dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.

Selon le barème en vigueur, la présente autorisation est conclue sous réserve du paiement d’une redevance

domaniale d’un montant de soixante-six euros (66 €).

Cette redevance est payable dès notification de la présente autorisation, en une seule fois pour toute la durée de l’occupation, à la caisse de la direction départementale des finances publiques de la Vendée au 26, rue Jean Jaurès — 85024 LA ROCHE SUR YON CEDEX, directement ou par virement au compte suivant : DDFiP VENDEE - TRESOR PUR- TRESOR

26, rue Jean Jaurès

85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX

IBAN FR 283000100697A850000000007

BIC BDFEFRPPCCT

Le virement fait apparaître la mention « REDOM » suivie du nom de l’occupant « société AQUALONNE ». En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du CGPPP, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

Article 6 — Conditions techniques

+ Article 6.1 — Circulation et stationnement

La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime au vu de l’article L.321-9 du code de l’environnement, sauf pour les véhicules de secours. + Article 6.2 — Caractéristiques des installations autorisées

Sur le site prévu pour la manifestation, les équipements suivants peuvent être installés :

° une zone dans l’eau de 450 m°, localisée dans la bande dite des 300 m à compter du rivage, matérialisée d’est en ouest par des oriflammes terrestres, pour 172 vélos aquabikes maximum, lesquels sont stabilisés avec des sacs de lest ainsi que des câbles et flotteurs. + Article 6.3 — Implantation de l’espace occupé

L'installation est faite par l’organisateur de la manifestation sur un linéaire de 75 m maximum, et les

équipements sont amovibles et démontables. Aucun raccordement aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité) n’est réalisé sur le site. Les matériaux employés sont adaptés de façon à s'intégrer dans le paysage.

+ Article 6.4 — Libre passage des piétons

L’accès des piétons sur la plage et un espace d’une largeur significative tout le long de la mer doit être préservé pour l’usage libre et gratuit par le public.

+ Article 6.5 — Entretien en bon état des installations — Assurance

Les installations sur le DPM sont entretenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de lautorisation aux frais du bénéficiaire. Il contracte une assurance garantissant contre les risques d'utilisation du matériel par des tiers et contre le risque d’accident sur le DPM du fait de son activité. -__ Article 6.6 — Découverte de biens culturels maritimes

Toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.

Article 7 — Contrôle de l’occupation

+ Article 7.1 — Contrôle administratif de l’occupation

Les agents missionnés par l’administration pour faire des contrôles ont un droit d’accès libre et

permanent aux dépendances concernées, et ce, sur simple demande verbale.

L'accès au site de l’implantation est maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l’État ou des services de secours.

+ Article 7.2 — Infractions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

AP_AOT. manifestation ponctuelle Aquabike Grande Plage des Sables d'Olonne samedi 7 juillet 2018 p.3/5Article 8 - Modification de l’autorisation — Renouvellement

Si le bénéficiaire désire modifier la présente autorisation (pour une extension de surface, pour une

nouvelle implantation ou installation, etc.), il sollicite une autorisation préalable auprès du service

gestionnaire du domaine public maritime (DPM) de l’État en Vendée, en indiquant la durée souhaitée de la nouvelle occupation.

Il n’y a pas de droit acquis au renouvellement de l’AOT. L'autorité compétente pour délivrer l’autorisation dispose de la faculté de ne pas renouveler celle-ci. Il en résulte par conséquent aucun préjudice ni aucun droit à une indemnité pour le bénéficiaire.

Tout dossier est présenté conformément aux articles R. 2122-2 et suivants du CGPPP et transmis au service gestionnaire du DPM au minimum trois mois au moins avant la date d'occupation prévue.

Article 9 - Responsabilité et réparation des dommages

L’entretien des lieux et l’utilisation des installations et du matériel se fait sous la responsabilité exclusive

de l’organisateur de la manifestation sur le DPM. Il est et demeure seul responsable de tous les accidents

ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux liés à ses installations (que ce soit pour la mise en place ou l’enlèvement), ainsi que de la présence et de l’exploitation de ses installations sur la portion de DPM autorisée pour l’occupation.

Le bénéficiaire enlève tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices et répare immédiatement tous les dommages causés au domaine public.

Article 10 - Remise en état des lieux

Dès la fin de la manifestation, les déchets éventuels sont évacués et les lieux sont remis en leur état

naturel primitif par le bénéficiaire pour permettre au public de retrouver l’usage intégral libre et gratuit de la plage.

De même, en cas d’absence de nouvelle autorisation, à l’expiration de l’autorisation d’occupation du DPM pour quelque cause que ce soit (annulation/interdiction de la manifestation, cessation d’activité, retrait ou révocation).

Les installations diverses et toutes traces d’occupation sont enlevées ou effacées, qu’elles soient du fait ou non d’un bénéficiaire. Faute pour ce bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais et

risques par l’administration.

Article 11 - Précarité de autorisation

Si un bénéficiaire n’obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses législations applicables,

l’autorisation est considérée caduque.

Article 11.1 — Révocation par l’État

L'autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge.

Elle est révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas

d’inexécution des conditions financières (non-paiement des redevances) et sur décision du directeur

départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions juridiques précitées, sans

préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.

L'autorisation DPM est révoquée de plein droit :

+ au cas où un bénéficiaire utilise l’autorisation pour une destination autre que celle spécifiée, + au cas où un bénéficiaire n’est plus détenteur des autorisations pouvant être exigées par la

réglementation en vigueur,

- en cas de condamnation pénale.

En cas de négligence d’un bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le préfet et restée

sans effet, il est pourvu d’office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du DPM et ce, aux frais du bénéficiaire concerné. Le préfet procède en ce cas au retrait de l’autorisation d’occupation.

AP._AOT. manifestation ponctuelle Aquabike Grande Plage des Sables d'Olonne. samedi 7 juillet 2018 p.4/5+ Article 11.2 — Résiliation à la demande d’un bénéficiaire

Le bénéficiaire peut demander la résiliation de son autorisation à tout moment avant la date d’échéance

fixée, en adressant au préfet une demande motivée par courrier recommandé (ou par un message

électronique) avec avis de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité. En cas de révocation ou de résiliation, les dispositions de l’article «remise en état des lieux »

s’appliquent.

Article 12 — Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le bénéficiaire est responsable des

conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.

Article 13 — Voies de recours et délais

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours

hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la

date de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux

auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une

décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes

administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.

Article 14 — Notification et publicité du présent arrêté

Le présent arrêté est notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la

Vendée (DDFiP) à la société AQUALONNE (M. PETEL). Il est publié au recueil des actes administratifs

la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.

Cet arrêté avec le plan annexé est affiché de façon visible pour le public sur les lieux de l’implantation par

le bénéficiaire de la présente autorisation.

Ces documents sont consultables sur demande auprès du service compétent de la direction départementale

des territoires et de la mer de la Vendée ou de la mairie concernée.

Article 15 — Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le directeur

départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire des Sables d'Olonne, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté.

Fait aux Sables d’Olonne, le -5 JUIL 2018

Pour le préfet et ubdélégation,

Le Chef de l'Uni ion Patrimoniale

du Domaine Aublic Maritime

Jsan-Philippe VORNIERE

AP_AOT. manifestation ponctuelle Aquabike Grande Plage des Sables d'Olonne. samedi 7 juillet 2018 p.5/5Zone aquabiking

75 x 6 = 450 m2

100 aquabikes

Direction Départementale des Territoires

et de la Mer de la Vendée

© DDTM de la Vendée - 2018-06-12 _ DML/SGDML/UGPDPM -LS-AQUALONE.qgs PT tee UE Le UT 01)EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection

des Populations de la Vendée

00000

Service Santé, Alimentation et Protection Animales

LE PREFET,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRETE n° AP DDPP-18-0177 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre II, chapitres | à VIII:

l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 :

l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre

la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 en date du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 Septembre 2017 :

Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel bovin du GAEC ITSAS MENDI (64.495.547),

déclaré infecté de tuberculose le 30/03/2018 et le cheptel bovin de l'exploitation de Thierry VIGNERON (85.240.194) sise à la basse morière de St Malo du Bois,

ARRETE

Article 1° :

L'exploitation de Thierry VIGNERON sise à St Malo du Bois dont le troupeau bovin, identifié sous le

numéro de cheptel 85.240.194, est déclaré «susceptible d'être infecté de tuberculose bovine» est placée Sous la surveillance sanitaire de la Direction départementale de la protection des populations de la Vendée, sans suspension de la qualification officiellement indemne de tuberculose bovine.

Article 2 : Mesures à mettre en oeuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :

- une intradermotuberculination comparative (IDC) à réaliser dans un délai de 1 mois sur

l'animal n° 64.1435.4093, puis abattage diagnostique,

o dans les meilleurs délais, si l'IDC se révèle non négative

o d'icile 31/12/2018, si l'IDC se révèle négative.Si l'IDC sur ce bovin est négative, il peut être conservé dans l'élevage. Les mesures sont levées mais l'élevage est classé à risque, avec une prophylaxie annuelle tuberculose par intradermotuberculination sur les bovins de plus de 2 ans. Ce classement à risque s'inscrit sur une durée de 3 campagnes (jusqu'à la campagne 2020/2021 incluse), éventuellement prolongée en cas de résultats non négatifs.

- une intradermotuberculination comparative (IDC) à réaliser avant le 31/12/2018 sur 39 bovins contemporains du bovin n° 64.1309.1320, toujours présents dans l'atelier cartes vertes et sur les 2 bovins contemporains de ce même bovin, toujours présents dans l'atelier cartes jaunes (cf listes jointes).

En cas d'IDC négatives, les mesures sont levées, mais votre cheptel est susceptible d'être

classé à risque (prophylaxie annuelle tuberculose - maximum 3 ans).

Article 3 ‘investigations complémentaires

Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.

En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera abrogé.

Article 4 : non applications des présentes mesures

Conformément à l'article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas de non-application des mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de non attributions des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire de Mauléon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche sur Yon, le 29/06/2018

P/Le Préfet et par délégation,

P/La Directrice Départementale de [a Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Rrotection Animales | Li

Copie à GDS85 et cabinet vétérinaire de Mauléon

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai'de deux-mois à compter

de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits

nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s ‘il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.

Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de

former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de

la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).

Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un

écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu ‘une copie de la décision

contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l’autre de ces recours gracieux

et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.7

EX 5

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection

des Populations de la Vendée

o0000

Service Santé, Alimentation et Protection Animales

LE PREFET,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRETE n° AP DDPP-18-0180 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à VIII ;

l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre

la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée;

la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 septembre 2017;

Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel bovin de Emilien GIRET (EDE 33.320.019) déclaré infecté de tuberculose le 22 Mars 2018 et le cheptel bovin de l'exploitation de Pascal NEAU (85.213.327) sise à St Florent des bois (rives de l’Yon).

ARRETE

Article 1° :

L'exploitation de Pascal NEAU sise aux pitaudières — 85310 ST FLORENT DES BOIS (RIVES DE

L'YON) dont le troupeau bovin, identifié sous le numéro de cheptel 85.213.327, déclaré « susceptible d'être infecté de tuberculose bovine » est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée.Article 2 : Mesures à mettre en oeuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :

1- Contrôle par intradermotuberculination comparative (IDC) avant le 31/12/2018 des 46 bovins

présents à la date du présent arrêté (cf liste ci-jointe), contemporains du bovin 47.4706.0935 issu de l'élevage 33.320.019 et détenu dans l'élevage 85.213.327 entre le 09/05/2009 et le 28/08/2012. Si l'IDC se révèle non négative, abattage diagnostique sans délai.

Si l'IDC se révèle négative, les mesures sont levées.

Article 3 :investigations complémentaires

Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.

En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera abrogé. Néanmoins, l'élevage reste classé à risque, avec une prophylaxie annuelle tuberculose par intradermotuberculination sur les bovins de plus de 2 ans, et ce, sur une durée de 3 campagnes (jusqu'à la campagne 2021/2022 incluse), éventuellement prolongée en cas de résultats non négatifs.

Article 4 : non applications des présentes mesures

Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas de non-application des mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de non attributions des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, la clinique vétérinaire d'Aunis, 85400 LUCON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche sur Yon, le 02/07/2018

P/Le Préfet et par délégation,

P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Copie à GDS85 et cabinet vétérinaire de Luçon

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de’deux-moïs à compter

de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits

nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.

Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de

former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).

Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un

écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration

du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.ni

RS h |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection

des Populations de la Vendée

00000

Service Santé, Alimentation et Protection Animales

LE PREFET,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRETE n° AP DDPP-18-0183 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres 1 à VIII ;

l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre

la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 en date du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 Septembre 2017 ;

Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel bovin du GAEC DOUSTOURE (64.359.004), déclaré infecté de tuberculose le 11/04/2018 et le cheptel bovin de l'exploitation du GAEC DROUET (85.238.044) sise à la grande vergnaie de St Laurent sur Sèvre,

ARRETE

Article 1° :

L'exploitation du GAEC DROUET sise à St Laurent sur Sèvre dont le troupeau bovin, identifié sous le

numéro de cheptel 85.238.044, est déclaré «susceptible d'être infecté de tuberculose bovine» est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction départementale de la protection des populations de la Vendée, sans suspension de la qualification officiellement indemne de tuberculose bovine.

Article 2 : Mesures à mettre en oeuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :

- une intradermotuberculination comparative (IDC) à réaliser avant le 31/12/2018 sur 29

bovins contemporains du bovin n° 64.1280.7973, toujours présents dans l'atelier cartes vertes (cf liste jointe).En cas d'IDC négatives, les mesures sont levées.

En cas d’IDC non négatives, abattage diagnostique des bovins concernés.

Article 3 ‘investigations complémentaires

Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.

En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera abrogé.

Article 4 : non applications des présentes mesures

Conformément à l'article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas de non-application des mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de non attributions des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire de la Verrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche sur Yon, le 02/07/2018

P/Le Préfet et par délégation,

P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Copie à GDS85 et cabinet vétérinaire du haut bocage

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter

de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits

nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.

Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de

former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de

la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).

Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un

écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision

contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.+

Fe =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée

Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du mérite

Arrêté N° : APDDPP-18-0186 Arrêté relatif à l’organisation de concours ou expositions avicoles

VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers :

VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 :

VU le code des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle :

VU larrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à Particle L.236-1 du code rural ;

VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver ;

VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers :

VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations :

VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 18 septembre 2018

CONSIDERANT qu’une exposition de volailles et d’oiseaux est organisée dans le cadre de la Foire à lP’Ancienne le 2 septembre 2018 sur la commune de l'HERMENAULT et qu’il importe de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;

Duoction Départementale de ta Pratection des Fopulations

185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00

E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr

1/4ARRETE:

Article ler -une exposition de volailles et d’oiseaux organisée dans le cadre de la Foire à l’Ancienne le 2 septembre 2018 sur la commune de l'HERMENAULT est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.

Article 2 — Sur proposition de l’organisateur, le cabinet vétérinaire de FONTENAY LE COMTE, Vétérinaire sanitaire à FONTENAY LE COMTE (85 200), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.

Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le

cabinet vétérinaire de FONTENAY LE COMTE, vétérinaire sanitaire à FONTENAY LE COMTE (85 200) qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.

Le cabinet vétérinaire de FONTENAY LE COMTE, vétérinaire sanitaire à FONTENAY LE

COMTE (85 200), est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.

Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités

doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.

Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :

1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de

l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.

D Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et

d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.

Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.

L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.

Dusction Départens à de la Prats des Fopulations

185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 —-Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr

2/4Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).

Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition

est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe &8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.

La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.

Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.

Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.

Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.

Dans ce cas :

1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).

2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.

Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des

lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003-8175).

Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins

de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).

Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier

d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.

Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-817$).

Dueetion Départementale de La Protection des Ropulations

185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00

E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr

3/4Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.

Article 14 - le maire de l'HERMENAULT (85 570), le cabinet vétérinaire de FONTENAY LE COMTE, vétérinaire

sanitaire à FONTENAY LE COMTE (85 200), le Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche sur Yon, le 03/07/2018

P/LE PREFET et par délégation,

P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALÆ LA PROTECTION DES POPULATIONS ation et protection animales

185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr

4/4EX =

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PRÉFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection

des Populations de la Vendée

O0000

Service Santé, Alimentation et Protection Animales

LE PREFET,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRETE n°AP DDPP-18-0187 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE D’ETRE INFECTEE DE TUBERCULOSE BOVINE — SUSPICION FORTE

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V';

VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine;

VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de

circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 en date du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 septembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral du 25/06/2018 de mise sous surveillance d’une exploitation en lien

épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine ;

Considérant

- le résultat non négatif du 29/06/2018 de l'intradermotuberculination comparative (IDC) réalisée le 26/06/2018 sur l'animal n° FR 44.2922.6578 dans le cadre d'une enquête épidémiologique sur 45 bovins de l'élevage de Frédéric MARTINEAU (n° 85.198.146) ;

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R ÉPUB LIQ U E FRAN ÇAISE

PR ÉFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection

des Populations de la Vendée

cocee

Service Santé, Alimentation et Protection Animales

LE PREFET,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRETE nOAP DDPP-18-018 7 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE D'ETRE INFECTEE DE TUBERCULOSE BOVINE - SUSPICION FORTE

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime , Livre Il, Titre Il, chapitres 1 à V ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine;

VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention , de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financiéres relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l'arrêté préfectoral n017-DRCTAJ/2-431 en date du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER , Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 septembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 /06 /2018 de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine ;

Considérant

le résultat non négatif du 29 /06 /2018 de l'intradermotuberculination comparative (IDC) réalisée le 26106/2018 sur l'animal n° FR 44.2922.6578 dans le cadre d'une enquête épidémiologique sur 45 bovins de l'élevage de Frédéric MARTINEAU (n° 85.198.146) ;ARRETE

Article 1° :

L'élevage appartenant à Frédéric MARTINEAU, sis à La Motte — 85130 ST AUBIN DES ORMEAUX, identifié sous le numéro de cheptel (85.198.146), est déclaré suspect d'être infecté de tuberculose bovine et placé sous la surveillance des vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire du haut

bocage. L'élevage est classé en suspicion forte. La qualification sanitaire officiellement indemne dérogataire de tuberculose bovine est suspendue pour raison sanitaire.

Article 2 :

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :

1- Isolement du bovin ayant réagi non négativement à l'IDC (bovin n° 44.2922.6578).

2- Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des bovins, sauf à destination d’un abattoir et sous couvert d’un laissez-passer délivré par la DDPP.

3- Abattage diagnostique du bovin n° 44.2922.6578.

4- Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur au plus tard le jeudi de la semaine précédant l'abattage, aux services vétérinaires de l'abattoir et à la DDPP de la Vendée.

5- Les animaux de l'élevage 85.198.146 ne peuvent être mis en pâture que dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au

moins 4 m en retrait de la clôture.

6- Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogation de la DDPP de la Vendée.

7- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant de l'exploitation 85.198.146 doivent être stockés hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages, ni

sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.

Article 3 ‘investigations complémentaires

Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.

En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.

Article 4 : non applications des présentes mesures

Conformément à l'article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas de non application des dispositions du présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire et de non attributions des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.Article 5 : exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire du haut bocage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche sur Yon, le 04/07/2018

P/Le Préfet et par délégation,

P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales

=

| “Jennifer DELIZY

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.

Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de

la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).

Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un

écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision

contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration

du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux

et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.EX h |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection

des Populations de la Vendée

00000

Service Santé, Alimentation et Protection Animales

LE PREFET,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRETE n° AP DDPP-18-0188 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres 1 à VIII ;

l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre

la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 en date du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 Septembre 2017 ;

l'arrêté du Préfet de Maine et Loire du 3 Avril 2018 portant déclaration d'infection du troupeau de bovins de Frédéric MARTINEAU détenu sous le n° 49.099.265 au lieu-dit « La petitière - le longeron » 49710 SEVREMOINE ;

Considérant le lien épidémiologique entre le troupeau de bovins de Frédéric MARTINEAU détenu sous le n° EDE 49.099.265 à la petitière — le longeron 49710 SEVREMOINE déclaré infecté de tuberculose bovine le 03/04/2018 et le troupeau de l'EARL BETAIL MORTAGNAIS détenu sous le n° EDE 85.085.075 au lieu-dit « La petitière » 85290 MORTAGNE SUR SEVRE.

ARRETE

Article 1 — Le troupeau bovin de l'EARL BETAIL MORTAGNAIS, détenu sous le n° EDE 85.085.075 au lieu-dit la petitière — 85290 MORTAGNE SUR SEVRE, ainsi que sur des parcelles situées au Longeron dans le Maine et Loire, susceptible d'être infecté de tuberculose, est placé sous la surveillance de la SCP VETERINAIRES DU HAUT BOCAGE à LA VERRIE (85130).Article 2 — Sont interdits tous les mouvements — introductions dans l'exploitation ou sorties de l'exploitation - des animaux de l'espèce bovine ou d'espèce sensible à l'exception des animaux directement destinés à l’abattoir, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire. Pour ces animaux, l'EARL BETAIL MORTAGNAIS fournira au préalable la liste des numéros d'identification du (ou des) bovins(s) concerné(s), la date de leur départ, le lieu précis de l'abattage, le nom et l'adresse de l'opérateur effectuant le transport.

Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.

Article 3 — Des intradermo-tuberculinations comparatives sont effectuées dans les meilleurs délais sur

les animaux détenus au Longeron et désignés.

Une enquête épidémiologique et toute autre investigation utile à la détermination du statut sanitaire du

cheptel sont mises en œuvre.

Article 4 -

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire de la Verrie, route de la tour, 85130 LA VERRIE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche sur Yon, le 25/06/2018

P/Le Préfet et par délégation,

P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,

La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Anim

Jennifer DELIZY

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter

de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits

nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans

un délai de deux mois.

Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de Jormer un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de

la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).

Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision

contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l'un ou l’autre de ces recours gracieux

et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.ES FF

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection

des Populations de la Vendée

00000

Service Santé, Alimentation et Protection Animales

LE PREFET,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRETE n° AP DDPP-18-0189 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à VII;

VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10;

VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 en date du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 Septembre 2017 ;

VU l'arrêté du Préfet de Maine et Loire du 3 Avril 2018 portant déclaration d'infection du troupeau de bovins de Frédéric MARTINEAU détenu sous le n° 49.099.265 au lieu-dit « La petitière - le longeron » 49710 SEVREMOINE ;

Considérant le lien épidémiologique entre le troupeau de bovins de Frédéric MARTINEAU détenu sous le n° EDE 49.099.265 à la petitière — le longeron 49710 SEVREMOINE déclaré infecté de tuberculose bovine le 03/04/2018 et son autre troupeau détenu au lieu-dit « La Motte » 85130 ST AUBIN DES ORMEAUX, détenu sous le n° EDE 85.198.146.

ARRETE

Article 1 — Le troupeau bovin de FREDERIC MARTINEAU, détenu au lieu-dit La Motte — 85130 ST AUBIN DES ORMEAUX, susceptible d'être infecté de tuberculose, est placé sous la surveillance de la SCP VETERINAIRES DU HAUT BOCAGE à LA VERRIE (85130).Article 2 — Sont interdits tous les mouvements — introductions dans l'exploitation ou sorties de l'exploitation - des animaux de l'espèce bovine ou d'espèce sensible à l'exception des animaux directement destinés à l’abattoir, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire. Pour ces animaux, FREDERIC MARTINEAU fournira au préalable la liste des numéros d'identification du (ou des) bovins(s) concerné(s), la date de leur départ, le lieu précis de l'abattage, le nom et l'adresse de l'opérateur

effectuant le transport.

Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.

Article 3 — Des intradermo-tuberculinations comparatives sont effectuées dans les meilleurs délais sur tous les animaux détenus à La Motte de St Aubin des Ormeaux sur l'îlot 363 déclaré à la PAC 2016. Une enquête épidémiologique et toute autre investigation utile à la détermination du statut sanitaire du cheptel sont mises en œuvre.

Article 4 -

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire de la Verrie, route de la tour, 85130 LA VERRIE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche sur Yon, le 25/06/2018

P/Le Préfet et par délégation,

P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales

A SST

EP 22

ET

Jennifer DELIZY

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter

de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits

nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.

Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de Jormer un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de

la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l’expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).

Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un

écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration

du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l’autre de ces recours gracieux

et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.Liberté » Dre Bec Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE

UNITE DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE

Pôle Travail — Section Centrale Travail

Commission travail des enfants dans le spectacle

ARRETE N° 2018 - 14 /DIRECCTE -UD de la Vendée

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19 à 37 du Code du

travail ;

VU l'arrêté préfectoral n°17 - DRCTAJ/2-437 du 31 juillet 2017 du Préfet de la Vendée, portant délégation de signature au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;

VU l'arrêté n° 2017/DIRECCTE/SG/UD85/84 du 16 août 2017 du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire et portant délégation de signature ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015-03/DIRECCTE/UT de la Vendée du 1° septembre 2015 portant renouvellement de la composition de la commission chargée en Vendée d’examiner les demandes d’emploi d’enfants dans le spectacle ;

VU la demande en date du 31 mai 2018 reçue complète le 6 juin 2018, formulée par la SAS Grand Parc du Puy du Fou — CS 70025 — 85590 Les Epesses, représentée par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould - Directeur des Ressources Humaines, sollicitant l’autorisation d'employer 47 enfants de moins de 16 ans pour participer au spectacle « Le Dernier Panache », pour les représentations qui se dérouleront entre le vendredi 1° juillet et le 2 septembre 2018 inclus ;

SUR l'avis rendu par les membres de la Commission du Travail des Enfants dans le Spectacle s’étant réunie le 15 juin 2018 ;

CONSIDERANT que le spectacle « Le Dernier Panache » présente des risques particuliers de par la conception même du lieu des représentations, ainsi que les moyens techniques et humains qui y sont mis en œuvre ;

CONSIDERANT que certaines scènes sont susceptibles de toucher les plus jeunes enfants, et qu’il convient de s’assurer que les jeunes acteurs auront la maturité psychologique suffisante pour être en capacité de bien distinguer le réel de l’imaginaire ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée

Cité Administrative Travot - Rue du 93*"° Régiment d'Infanterie - B.P 789 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Standard : 02 51 45 21 00 - http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/CONSIDERANT les rôles importants attribués aux enfants, ces derniers étant à la fois

porteurs du spectacle puisque constituant le fil conducteur de l’histoire, mais aussi

générateurs d'intensité et d’émotion pour le public durant le spectacle ;

CONSIDERANT également l’implication émotionnelle que requiert une prestation publique répétée ;

CONSIDERANT que la protection psychologique et morale des enfants doit nécessairement être anticipée afin de ne pas les exposer à des risques ou des situations qu’ils ne seraient pas

en capacité de gérer en parfaite autonomie ;

CONSIDERANT la majoration des risques pour les plus jeunes enfants en période de

croissance physique et de construction psychologique et susceptible d’impacter leur

développement normal, ces derniers ayant besoin de stabilité et de régularité dans

l'apprentissage des fondamentaux pour leur avenir scolaire notamment ;

CONSIDERANT que sur le fondement de ces éléments, dans le seul intérêt des enfants en

vue de préserver leur intégrité physique et morale, la commission a considéré que seuls les

enfants âgés de 8 ans et plus pouvaient raisonnablement être autorisés à être employés ;

CONSIDERANT que les 47 enfants pour lesquels une demande a été déposée sont âgés de 8 ans et plus ;

CONSIDERANT les conditions préalablement définies par la Commission et fixées dans les arrêtés n° 2016-04 du 17 février 2016 et n° 2016-30 du 27 juin 2016 ;

CONSIDERANT que les membres de la Commission ont émis un avis favorable à l’emploi des 47 enfants de moins de 16 ans, pour participer au spectacle « Le Dernier Panache », pour

les représentations qui se dérouleront entre le 1” juillet et le 2 septembre 2018 inclus, sous

réserve cependant de la modification de certains plannings ;

ARRETE

Article ler : La SAS Grand Parc du Puy du Fou - CS 70025 - 85590 Les Epesses,

représentée par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould - Directeur des Ressources Humaines, est autorisée à employer les 47 enfants suivants :

- _ AUBERT Lou-Ann, - _ CARMONA Marie,

- __ AUGER Maxime, -_ CHAIGNEAU Adam, -__ AUGER Mika, - CHEVALIER Jehan, - _ BERTHELOT Gabin, - _ COUTAND Nolan, - BILLY Iwan, - DE FROISSARD Camille,

- __ BOISSINOT Thaïs, - DE LA BRUNETIERE Clément, - _ BOURASSEAU Martin, - DE LAUNOY Louise, - _ BRUNAUD Alexane, - _ DOIGNON Clotilde, - CAILLAULT Paul-Joseph, -_ DUFRESNE Elena,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée

Cité Administrative Travot - Rue du 93°"° Régiment d'Infanterie - B.P 789 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Standard : 02 51 45 21 00 - http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/DUPONT Charlotte, - _ MARIES Judith,

DUPONT Jules, - _ MARTIN Mathis,

DURAND-PEYROLES Judicaël, - _ MENANTEAU Kassy,

DUSENNE Constantin, - __ MONNEREAU Eugénie,

ETOURNEAU Garance, - _ MONNEREAU Faustin,

GAUTHIER Bertille, - __ MORILLE Anne-Hélène,

GAUTHIER Louise, - _ NOUAILLE Chloé,

GAUTIER Lila-Rose, - _ POIRON Marthe,

GUERRY Mathilde, - _ SALAUN Edouard-Marie,

GUILLEMAINN Sixte, - SETTIA Inès,

GUILLOTEAU Arthur, -__ SORIN Amaury,

GUILLOTEAU Victor, - TRICHEREAU Louna,

JEAN Maximilien, - VERNET Sacha,

- LE GALL Ilan, - __VIOLAND Benoît.

- LECOMTE Elise,

Pour le spectacle « Le Dernier Panache » ;

Pour les représentations qui se dérouleront entre le 1° juillet et le 2 septembre 2018 inclus, et conformément aux plannings communiqués à la Commission, et sous réserve de la

modification de certains d’entre eux ;

Et dans les mêmes conditions que celles précédemment définies, à savoir :

- en période scolaire : les enfants sont autorisés à être employés 2h par jour et 4h30

par semaine, sous condition du maintien d’un parcours scolaire répondant aux

besoins spécifiques de chaque élève et à l’équilibre des temps requis pour les

enseignements ;

- en période de vacances scolaires : les enfants sont autorisés à être employés 4h par

jour et au maximum 10 h par semaine, le travail effectif de chaque enfant ne devant

pas représenter plus de 50% des vacances (ces vacances devant être accordées de

manière continue) ;

- S'agissant des enfants âgés de 8 ans, l’autorisation est accordée sur la période des

vacances scolaires conformément à l’avis formulé par les membres de la commission

lors de la réunion le 17 juin 2016, et sous réserve qu’ils effectuent au maximum 3

représentations par jour et 6 représentations par semaine ;

- S'agissant des enfants âgés de 8 ans, l’autorisation est accordée sur les périodes

scolaires conformément à l’avis formulé par les membres de la commission lors de la

réunion le 16 mars 2018, et sous réserve qu’ils effectuent au maximum une

représentation par mois sur un temps d’apprentissage scolaire (le matin) ;

Ces conditions étant celles les plus à même de préserver la santé physique et morale des 47 enfants, ainsi qu’une stabilité dans leur apprentissage scolaire ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée

Cité Administrative Travot - Rue du 93*”° Régiment d'Infanterie - B.P 789 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Standard : 02 51 45 21 00 - http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/Article 2 : La rémunération perçue par chaque enfant sera en totalité affectée à la constitution d’un pécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu’à la majorité de

chacun des enfants concernés ;

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Responsable de l’Unité Départementale de la Vendée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Fait à La Roche sur Yon, le 28 juin 2018,

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Direccte et par délégation,

La Responsable de l’Unité

Départementale de la Vendée,

Voies de recours :

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa

notification en exerçant :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,

- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS, - soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile

Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée

Cité Administrative Travot - Rue du 93°"° Régiment d'Infanterie - B.P 789 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Standard : 02 51 45 21 00 - http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/EE =» S

Liberté » Égalité «+ Fraternité

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PREFET DE LA VENDEE

DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE

UNITE DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE

Pôle Travail — Section Centrale Travail

Commission travail des enfants dans le spectacle

ARRETE N° 2018 - 15 /DIRECCTE -UD de la Vendée

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19 à 37 du Code du travail ;

VU l’arrêté préfectoral n°17 - DRCTAJ/2-437 du 31 juillet 2017 du Préfet de la Vendée, portant délégation de signature au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;

VU l'arrêté n° 2017/DIRECCTE/SG/UD85/84 du 16 août 2017 du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire et portant délégation de signature ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-03/DIRECCTE/UT de la Vendée du 1°” septembre 2015 portant renouvellement de la composition de la commission chargée en Vendée d’examiner les demandes d’emploi d’enfants dans le spectacle ;

VU la demande en date du 31 mai 2018 reçue complète le 6 juin 2018, formulée par la SAS Grand Parc du Puy du Fou — CS 70025 — 85590 Les Epesses, représentée par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould - Directeur des Ressources Humaines, sollicitant l’autorisation d'employer 76 enfants de moins de 16 ans pour participer au spectacle « Le Ballet des Sapeurs », pour les représentations qui se dérouleront entre le 1” juillet et le 2 septembre 2018 inclus ;

SUR l’avis rendu par la Commission du Travail des Enfants dans le Spectacle s’étant réunie le 15 juin 2018 ;

CONSIDERANT le descriptif du nouveau spectacle « Le Ballet des Sapeurs », ainsi que le descriptif des rôles occupés par les enfants, étudiés et analysés par les membres de la Commission;

CONSIDERANT l’implication émotionnelle que requiert une prestation publique répétée ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée

Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/

Libt rti • Égalîri • FrQu rni'i

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P REF ET DE LA VENDEE

DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE

UNITE DEPARTEMENTAL E DE LA VENDEE

Pôle Travail - Section Centrale Travail

Commi ssion travail des enfant s dans le spectacle

ARRET E N° 2018 -15 mIREC CTE -UO de la Vend ée

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'H onneur

Chevalier de l'O rdre National du Mérite

vu les articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19 à 37 du Code du

travail ;

VU l'arrêté préfectoral n Ol 7 - DRCTAJ /2-437 du 31 juillet 2017 du Préfet de la Vendée, portant délégation de signature au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l' emploi des Pays de la Loire;

VU l' arrêté n° 20 171D IRECCTE/SGlUD85/84 du 16 août 2017 du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire et portant délégation de signature ;

vu l'arrêté préfectoral n? 2015-03IDIRECCTElUT de la Vendée du l " septembre 2015

portant renouvellement de la compositio n de la commission chargée en Vendée d'ex aminer les demandes d 'emp loi d'enfants dans le spectacle ;

vu la demande en date du 31 mai 2018 reçue complète le 6 juin 2018, formulée par la

SAS Grand Parc du Puy du Fou - CS 70025 - 85590 Les Epesses, représentée par Monsieur BETHERY DE LA BROSS E Arnould - Directeur des Ressources Humaines, sollicitant l' autorisation d'employer 76 enfants de moins de 16 ans pour participer au spectacle « Le Ballet des Sapeurs », pour les représentations qui se dérouleront entre le 1er juillet et le 2 septembre 20 18 inclus ;

SUR l'avis rendu par la Commission du Travail des Enfants dans le Spectacle s' étant réunie le l 5ju i n20 18 ;

CONS IDERANT le descriptif du nouveau spectacle « Le Ballet des Sapeurs », ainsi que le descriptif des rôles occupés par les enfants, étudiés et analysés par les membres de la Commission ;

CONSID ERANT l'i mplication émotionnelle que requiert une prestation publique répétée ;

Direction régionale des entre pris es. de la concu rrenc e, de la consom matio n. du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée

Cité Adm inistrative Travet - B.P. 789 - 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 http://pays-de-la-loire.direcete.gouv.fr/CONSIDERANT que la protection psychologique, physique et morale des enfants doit nécessairement être anticipée afin de ne pas les exposer à des risques ou des situations qu’ils ne seraient pas en capacité de gérer en parfaite autonomie ;

CONSIDERANT la majoration des risques pour les plus jeunes enfants en période de croissance physique et de construction psychologique et susceptible d’impacter leur développement normal, ces derniers ayant besoin de stabilité et de régularité dans

l’apprentissage des fondamentaux pour leur avenir scolaire notamment ;

CONSIDERANT que sur le fondement de ces éléments, dans le seul intérêt des enfants en vue de préserver leur intégrité physique et morale, la commission considère que seuls les enfants âgés de 9 ans et plus peuvent raisonnablement être autorisés à être employés ;

CONSIDERANT que les 76 enfants pour lesquels une demande a été déposée sont âgés de 9

ans et plus ;

CONSIDERANT les arrêtés n° 2017-08 du 31 mars 2017 et n° 2017-12 du 22 mai 2017 fixant les conditions d’emploi des enfants dans le spectacle « Le Ballet des Sapeurs » ;

CONSIDERANT les 76 demandes individuelles déposées et étudiées par les membres de la Commission lors de sa réunion le 15 juin 2018, et sous réserve de la modification de certains plannings conformément aux observations formulées par la Commission ;

ARRETE

Article ler : La SAS Grand Parc du Puy du Fou - CS 70025 - 85590 Les Epesses, représentée par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould — Directeur des Ressources Humaines, est autorisée à employer les 76 enfants suivants :

- __ ALLAIRE Foucauld, - CHUPIN Arsène, -_ ALLAIRE Blanche, - __ COULANGE Océane, - ALLAIS Apolline, - _ COULANGE Emy, - ALLAIS Philomène, - _ CWYNAR Lisa, - __ ARCHAMBAUD Hugo, -__ DE BUYST Flora, - __ AUGER Corentin, - DE FROISSARD Joseph, -__ AUGER Antonin, - DE FROISSARD Théophile, - __ AUGER Lucas, - DE GAILLARD Edouard, - BARON Noah, -__ DE LA BONNELIERE Romane, - __ BELAUD Florentin, -__ DE LA BONNELIERE Montaine, - _ BEUMIER Anaïs, - DE LAUNOY Jeanne, - _ BEUMIER Armand, -__ DE VILLIERS Gaspard, -__ BITEAU Théophane, -__ DE VILLIERS Martin, - _ BONDON Basile, - _ DION Louise,

- _ BONNENFANT Quentin, - _ ESNAULT Martin,

- __ BONNENFANT Clément, -_ ETOURNEAU Inès, - __BORKOWSKI Ladislas, - __FERREIRA MOREIRA Laly, -__ BOURASSEAU Margot, - __ FORTIN Liouba, - BOUSSEAU Corentin, - __ FORTIN Hyacinthe, - _ BROCHARD-PAVIOT Faustine, -__ FOUGERAY Charles-Emmanuel, - _ CHAIGNEAU Ephrem, - GAUTHIER Clémence, -_ CHESSE Lise, - _ GUERRY François,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée

Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/GUESLIN CIUFFO Victoria Luna, RAUTUREAU Matéo,

GUILLEMAIN Paul, RAUTUREAU Anaé,

JOLY Jeanne, REMIGEREAU Nathan,

LARGER Wojtyla, REMIGEREAU Robin,

LE GALL Aélia, RENOLEAU Florent, MARIES Thomas, ROBERT Maximilien, MAROLLEAU Erwan, ROUSSEAU Nathan,

MARTINEAU Jules, ROUSSIERE Noa,

MARTINEAU Victoire, SAUPAGNA Gabriel, - _ MICHENAUD Noa, -_ TELLIER Adrien, - _ MONNEREAU Emile, - TENAUD Agnès, - MORIVAL Soizic, - _ TENAUD Louis, - _ PASCOTTO Yuna, - __ VALLIER Maguelonne, - __ PASQUIET-FORTIN Madisson, - _VERMES Augustine,

- POIRON Jeanne, - __ VIGNERON Charlotte,

- PREVOT Lucas, - __ VIOLAND Angélique.

Pour le spectacle « Le Ballet des Sapeurs » ;

Pour les représentations qui se dérouleront entre le 1” juillet et le 2 septembre 2018 inclus, et sous réserve de la modification de certains plannings conformément aux observations formulées par la Commission ;

Article 2 : La rémunération perçue par chaque enfant sera en totalité affectée à la constitution d’un pécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu’à la majorité de chacun des enfants concernés ;

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Responsable de l’Unité Départementale de la Vendée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche sur Yon, le 28 juin 2018,

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Direccte et par délégation,

La Responsable de l’Unité

Départementale de la Vendée,

CE e C. LESDOS

Voies de recours :

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant : - soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,

- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du

dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041

NANTES Cedex 01.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée

Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/7

ue h |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

Décision 2018/DIRECCTE-UD de la Vendée/17

-Pouvoirs propres dans le domaine

de l'inspection de la législation du travail-

La Responsable de l’Unité départementale de la Vendée

VU le code du travail, notamment son article R 8122-2,

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

VU le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d’inspection du travail,

VU l'arrêté du 17 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE, Directeur du travail hors classe, sur l’emploi de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, à compter du 1” septembre 2017,

VU l'arrêté ministériel du 10 juillet 2013 nommant Mme Christine LESDOS, directrice du travail, en qualité de responsable de l’unité départementale de la Vendée,

VU la décision 2018/6 - DIRECCTE/Pôle T/UD 85 du 14 juin 2018 concernant les pouvoirs propres du directeur régional dans le domaine de l’inspection de la législation du travail,

VU l’article 2 de la décision susvisée autorisant Mme Christine LESDOS à subdéléguer sa signature en cas d’absence ou d’empêchement,

DÉCIDE

Atticle 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine LESDOS, Directrice de l’Unité Départementale de la Vendée, la délégation de signature qui lui est conférée par décision régionale du 14 juin 2018 sera exercée par :

- Monsieur Sébastien LERAY, Directeur Adjoint,

- Monsieur Bertrand VIGIER, Directeur Adjoint,

- Monsieur Denis LARCHE, Directeur Adjoint,Article 2 : Pour l’exercice de cette délégation, les agents feront précéder leur signature de la mention:

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi,

Pour le Directeur et par délégation

Article 3 : La présente décision prendra effet à compter du 18 juin 2018. Elle annule et remplace la décision 2017/DIRECCTE-UD de la Vendée/27 du 6 septembre 2017 et fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 18 juin 2018

C ES

Christine LESDOS

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire - Unité territoriale de la Vendée

Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)

www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.frDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Le Chef de Service Comptable et responsable du SPF {service de la publicité foncière) des SABLES

D'OLONNE

Vu le code général des impôts, et notamment les art 408 et 410 de son ann Il et les art 212 à 217 de son ann lV';

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. TAINE Francis, inspecteur, adjoint au responsable du service

de publicité foncière des SABLES D'OLONNE à l'effet de signer :

4°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15

000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de

montant ;

4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus

généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 — En l'absence du comptable et de son adjoint, délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de

montant ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus

généralement, tous actes d'administration et de gestion du service

aux agents des finances publiques de catégorie B dont les noms suivent :

Mr DAYDE Pierre ; Mr FOURNIER Gérard ; Mr GHLARD Patrick et Mme HIREL Roselyne

Article 3 — délégation de signature est donnée à Peffet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d'admission totale d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscai, les

décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B

désignés ci-après : LL LL

Mr DAYDE Pierre Mr GIELARD Patrick Mme HIREL Roselyne |

Mr BLANGUERIN Stéphane Mme LOIRAT Nathalie |

Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.

Fait aux SABLES D'OLONNE, le 02 JUHLET 2018

Le Chef de Service Comptable et responsable du SPF

Mr TAUDIN Philippe

1/1EE É

Liberté + Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la Trésorerie de Fontenay le Comte

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Cécile DRAPIER, inspectrice,

adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Fontenay Le Comte, à l'effet de signer

a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment, les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour ester en

justice ;

b) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 — délégation de signature est donnée à Florent RIFFAULT, contrôleur, pour le représenter

pour toute opération auprès de la Poste.

Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la

Vendée.

A Fontenay Le Comte le 02/07/2018

ee à Le comptable \ -

Eric RSR

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Centre des Finances Publiques de Fontenay le

ComteLiberté + Évaliof » Frateraité

RÉPUBLICHIE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable de la Trésorerie de Fontenay le Comte

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après :

2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Durée maximale des | Somme maximale

Nom et prénom des Grade délais de paiement pour laquelle un agents délai de paiement

peut être accordé

DRAPIER Anne-

Cécile Inspectrice Pas de limitation Pas de montant

RIFFAULT Florent Contrôleur des finances publiques 6 mois 1000€

PRISSET Véronique ss des finances publiques 6 mois 1000€

AMORY Virginie Contrôleur des finances publiques 6 mois 1000€

BOCQUIER Christine Agente des finances publiques 6 mois 1000€

sr ss i Fa,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSArticle 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vendée

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Centre des Finances Publiques de Fontenay le Comte

À Fontenay le Comte le 02/07/2018

D

= \ sue ‘Liberté à Liberu » Égcli + Fraternité * Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la Trésorerie de Fontenay le Comte

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

2°) les lettres du service qui font partie de la gestion des affaires courantes sans lien avec une prise de

décision qui n'est pas déléguée ;

3°) les ordres de paiement et les excédents à l'exception de ceux établis par eux-mêmes :

4°) les documents comptables en l'absence du Trésorier ou de son Adjointe ;

5°) les rejets ne soulevant pas de contestation possible de la part des ordonnateurs :

aux agents désignés ci-après :

Liliane BONNET Contrôleur des finances publiques

|

||

Emmanuelle FILLON Contrôleur des finances publiques

Ferrer GUIBERT Contrôleur des finances publiques CT

Isabelle TIRBOIS Contrôleur des finances publiques

|

LS

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSArticle 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vendée

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Centre des Finances Publiques de Fontenay le Comte

À Fontenay le Comte le 02/07/2018

< Vi Wu

LD

PADbasté

+ Égal

+ Front +

Frateunité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFET

DE ZONE

DE DÉFENSE

ET DE

SÉCURITE

OUEST

SECRETARIAT

GENERAL

POUR

L'ADMINISTRATION

DU

MINISTERE

DE

L'INTÉRIEUR

SGAMI

OUEST

Le

chef

du

Bureau

Zonal

de

l’Exécution

des

Dépenses

LL

et

des

Recettes

du

SGAMI

OUEST

Direction

de

l'Administration

Générale

et des

Finances

pEcisioN

A9 -

4 \

Bureau

Zonal

de

l’Exécution

des

Dé

t des

Recett

PA

portant

subdélégation

de

signature

aux

agents

du

Bureau

Zonal

de

l’Exécution

des

… Affaire suivie par:

Dépenses

et des

Recettes

pour

la validation

électronique

dans

le progiciel

comptable

Sophie

AUFFRET

: 02

56

01

60

06

intésré

CHORUS

Mél : sophie. auffret@interieur.gouv.fr

Servic

pe

MISPLTF035

Vu

l'arrêté

du

6 mars

2014

portant

organisation

du

secrétariat

général

pour

l’administration

du

ministère

de

l’intérieur

de

la zone

de

défense

et de

sécurité

Ouest

;

Vu

larrêté

préfectoral

n°

14-96

du

22

juillet

2014

portant

organisation

du

secrétariat

général

pour

l'administration

du

ministère

de

l’intérieur

de

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest

;

Vu

l'arrêté

préfectoral

n°

18-40

du

15

juin

2018

donnant

délégation

de

signature

à

Monsieur

Patrick

DALLENNES,

préfet

délégué

pour

la

défense

et

la

sécurité

auprès

du

préfet

de

zone

et

de

sécurité

Ouest

et

notamment

son

article

14

;

Vu

les décisions

ministérielles

et préfectorales

affectant

le personnel,

Sur

proposition

du

préfet

délégué

pour

la

défense

et la

sécurité

auprès

du

préfet

de

zone

et

de

sécurité,

DECIDE

:

Article

1°

- Délégation

de

signature

est

donnée

pour

les

programmes

du

ministère

de

l’intérieur,

- 152

« gendarmerie

nationale

», titres 2,3

et 5,

- 161

« intervention

des

services

opérationnels

», titres

3 et 5,

- 176

«

police

nationale

»,

titres

2,3

et 5,

- 216

« conduite

et pilotage

des

politiques

de

l’intérieur

», titres 2, 3, 5 et 6,

- 303

« immigration

et asile

», titres

3 et 5,

- 723

« opérations

immobilières

nationales

et des

administrations

centrales

», titres

3 et 5,

aux

agents

du

Bureau

Zonal

de

l’Exécution

des

Dépenses

et

des

Recettes

du

SGAMI

OUEST

dans

les

conditions

définies

ci-après

pour

les

actes

suivants

:$

1-

pour

la validation

électronique

dans

le

progiciel

comptable

intégré

CHORUS

de

la

certification

de

service

fait à

:

PRISES

AHMED

ABOUBACAR

Faouzia

AUFFRET

Sophie

AVELINE

Cyril

BENETEAU

Olivier

BENTAYEB

Ghislaine

BERNABE

Olivier

BERNARDIN

Delphine

BESNARD

Rozenn

BIDAL

Gérald

. BIDAULT

Stéphanie

.

BLOUIN

Corinne

. BOTREL

Florence

. BOUCHERON

Rémi

. BOUEXEL

Nathalie

. BOULIGAND

(JUTEL)

Sylvie

. BOUTROS

Annie

. BOUVIER

Laëtitia

. CADEC

Ronan

. CAIGNET

Guillaume

. CAÏVEZ

Corinne

. CAMALY

Eliane

. CARO

Didier

. CATOUILLARD

Frédéric

. CHENAYE

Christelle

. CHERRIER

Isabelle

. CHEVALLIER

Jean-Michel

. CHOCTEAU

Michaël

. COISY

Edwige

. CORPET

Valérie

, CORREA

Sabrina

. COURTEL

Nathalie

. CRESPIN

(LEFORT)

Laurence

. DAGANAUD

Olivier

. DISSERBO

Mélinda

. DO-NASCIMENTO

Fabienne

. DOREE

Marlène

. DUCROS

Yannick

. DUPRET

Brigitte

. DUPUY

Véronique

, EVEN

Franck

. FAUCON

Stéphane

. FOURNIER

Christelle

. FUMAT

David

,. GAC

Valérie

. GAUTIER

Pascal

. GERARD

Benjamin

. GIRAULT

Cécile

. GIRAUËT

Sébastien

. GODAN

Jean-Louis

. GUENEUGUES

Marie-Anne

. GUERIN

Jean-Michel

. GUILLOU

Olivier

28

rue

de

la Pilate

— CS

40725

- 35207

RENNES

cedex

2

- Tél

53. 54. 55. 56. 57, 58. 59. 60. 61. 62. 63. 64, 65. 66. 67. 68. 69. 70.

HACHEMI

Claudine

HELSENS

Bernard

HERY

Jeannine

HOCHET

jsabelle

KACAR

Huryie

KERAMBRUN

Laure

KEROUASSE

Philippe

LANCELOT

Kristell

LAPOUSSINIERE

Agathe

LE

BRETON

Alain

LE

GALL

Marie-Laure

LE

HELLEY

Eric

LE

LOUER

Anita

LE

NY

Christophe

LE

ROUX

Marie-Annick

LEFAUX

Myriam

LEGROS

Line

LEJAS

Anne-Lyne

71,

LEROUX

Valentin

72.

LEROY

Stéphanie

. LODS

Fauzia

. LY

My

. MARSAULT

Héléna

. MAY

Emmanuel

.

MENARD

Marie

. MONNIER

Priscilla

. NICOLAS

Fabienne

. NJEM

Noëmie

. PAIS

Régine

. PELLIEUX

Aurélie

. PERNY

Sylvie

. PESSEL

Anne-Gaëlle

. PIETTE

Laurence

, PICOUL

Blandine

. POIRIER

Michel

. POMMIER

Loïc

. PRODHOMME

Christine

. RAHIER

(LEGENDRE)

Laëtitia

, REPESSE

Claire

. RICE

Frédéric

. ROUX

Philippe

. RUELLOUX

(HASSAND

Mireille

. SADOT

Céline

. SALAUN

Emmanuelle

. SCHMEATT

Julien

. SOUFFOY

Colette

99.

TOUCHARD

Véronique

100. TRAULLE

Fabienne

101. TRILLARD

Odile

: 02

99

87

89

00

- Fax

: 02

99

362631$

2-

pour

la

validation

électronique

dans

le

progiciel

comptable

intégré

CHORUS

des

engagements

juridiques

et des

demandes

de

paiement

à :

1.

AUFFRET

Sophie

33.

HERY

Jeannine

2.

AVELINE

Cyril

34,

KEROUASSE

Philippe

3.

BENETEAU

Olivier

35.

LE

LOUER

Anita

4.

BENTAYEB

Ghislaine

36.

LE

NY

Christophe

5.

BERNABE

Olivier

37.

LANCELOT

Kristell

6.

BERNARDIN

Delphine

38.

LEBRETON

Alain

7.

BIDAULT

Stéphanie

39.

LEFAUX

Myriam

8.

BOTREL

Florence

40.

LEGROS

Line

9,

BOUCHERON

Rémi

41.

LEROUX

Valentin

10.

BOUEXEL

Nathalie

42.

LODS

Fauzia

11.

BOUTROS

Annie

43.

MARSAULT

Héléna

12.

CAIGNET

Guillaume

44,

MAY

Emmanuel

13.

CAMALY

Eliane

45,

MENARD

Marie

14.

CARO

Didier

46.

MONNIER

Priscilla

15.

CHARLOU

Sophie

47.

NJEM

Noëmie

16.

CHENAYE

Christelle

48.

NICOLAS

Fabienne

17.

CHERRIER

Isabelle

49.

PAIS

Régine

18.

CHEVALLIER

Jean-Michel

50.

PELLIEUX

Aurélie

19.

COISY

Edwige

51.

PICOUL

Blandine

20.

CORPET

Valérie

52.

POIRIER

Michel

21.

CORREA

Sabrina

53.

POMMIER

Loïc

22.

CRESPIN

(LEFORT)

Laurence

54,

PRODHOMME

Christine

23.

DO-NASCIMENTO

Fabienne

55.

RAHIER

(LEGENDRE)

Laëtitia

24,

DOREE

Marlène

56.

REPESSE

Claire

25.

DUCROS

Yannick

57.

RICE

Frédéric

26.

EVEN

Franck

58.

SALAUN

Emmanuelle

27.

FAUCON

Stéphane

59.

SCHMITT

Julien

28.

FUMAT

David

60.

SOUFFOY

Colette

29.

GAUTIER

Pascal

61.

TOUCHARD

Véronique

30.

GERARD

Benjamin

62.

TRAULLE

Fabienne

31.

GUENEUGUES

Marie-Anne

32.

GUILLOU

Olivier

$ 3- pour

la validation

électronique

dans

le progiciel

comptable

CHORUS

des

titres

de perception à

:

1 - AUFFRET

Sophie

2

- CARO

Didier

3

- CHARLOU

Sophie

4

- GUENEUGUES

Marie-Anne

5

- LEROUX

Valentin

6

- MAY

Emmanuel

7

- NJEM

Noémie

8 - REPESSE

Claire

9

- RICE

Frédéric

Article

2 -

La

décision

établie

le 28

mars

2018

est abrogée.

Article

3 -

Cette

décision

sera

portée

à la connaissance

du

directeur

régional

des

finances

publiques

de

la

région

Bretagne

et du

directeur

départemental

des

finances

publiques

d’Ille

et Vilaine.

Article

4 -

Monsieur

le Préfet

délégué

pour

la défense

et

la

sécurité

auprès

de

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest

est

chargé

de

l’exécution

et

de

la

publication

du

présent

arrêté

au

recueil

des

actes

administratifs

dans

les mêmes

conditions

que

l’arrêté

préfectoral

18-40

du

15 juin

2018.

|

Fait à Rennes,

le 15 juin 2018

|

Le

chef du

Centre

de

Setvice

Partagé

CHORUS

du

SGAMI

OUEST

adjoint

Sophie

CHARLOU

28

rue

de

la Pilate

— CS

40725

— 35207

RENNES

cedex

2

- Tél

: 02

99

87

89

00

-

Fax

: 02

99

36

2631INSTITUT NATIONAL

DE L'ORIGINE ET DE

LA QUALITÉ

AOC « GROS PLANT DU PAYS NANTAIS »

Avis de consultation publique

AOC « GROS PLANT DU PAYS NANTAIS »

Avis de consultation publique

Lors de sa séance du 20/06/2018, le comité national des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l’INAO a décidé la mise en consultation publique du projet d’aire parcellaire de l’appellation d’origine susmentionnée.

Ce projet d’aire parcellaire concerne les 3 communes de :

- La Boissière-du-Doré (Loire-Atlantique)

- Saint-Fiacre-sur-Maine (Loire-Atlantique)

- Saint-Hilaire-de-Loulay (Vendée)

La consultation se déroulera du 30/07/2018 au 30/09/2018 inclus.

Les plans cadastraux matérialisant le projet d’aire parcellaire pourront être consultés en mairie des communes concernées aux jours et heures habituels d’ouverture pendant la durée de consultation.

Pendant ce délai, et conformément à la Directive INAO-DIR-2015-03, les propriétaires et exploitants pourront formuler des réclamations auprès de l’INAO par courrier à l’adresse suivante : 1, rue Stanislas Baudry 44000 Nantes ou par courriel à l'adresse suivante : nantes@inao.gouv.fr.

Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 30/09/2018, le cachet de la poste ou l’accusé de réception électronique faisant foi.

Le dossier complet est consultable dans le délai prévu ci-dessus sur rendez-vous au site INAO susnommé ainsi qu’au siège de l’ODG Fédération des Vins de Nantes, Château de la Frémoire, 44120 Vertou, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.