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Déliberation - del058 19
Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del058 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
leres
Extrait du registre des délibérations
DU Conseil Municipal
SÉANCE DU 8 JUILLET 2019
DELIBERATION N' DEL058-19
L'an deux mille dix-neuf, ie 8 juillet à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 2 juillet 2019, s'est réuni à la mairie en séance pubiique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint. Monsieur le Maire ouvre ia séance.
Présents :
M™'A. BONNIN-DESSARTS, i. BEREZiAT, S. BRANON-MAILLET, S. CUSSIGH, C. EGEA, G. LE CLOAREC, et MM. R. BAH, T. BARRAL, J.M. BERINGUIER, P. BERTHOLLET, H. EL GARES, J. FABBRO, D. FINAZZO, J-P. GABBERO, J. PAVAN, C. SERGENT, C. TiSON, P. VERRI.
Pouvoirs :
M. PERRIER Yves (Pouvoir à Jean PAVAN, en date du 8 juiilet 2019)
M™ PiCCA Christine (Pouvoir à Alberte BONNiN-DESSARTS)
Absents excusés :
M'^'AMBREGNI Nadège
M. DUBOIS Stéphane
M.DUSSERRE Andy
M"" FERRACiOLI Chantai
M'"" GERACI Marianne
M. GUERRE-GENTON Jean-Ciaude
M™ GONZALEZ Gisèle
M. MORIN Georges
M"" ROULAND Chloé
MADAME Simone branon-MAILLET a ete elue secrétaire de seance.
OBJET : Convention de mise à disposition entre Grenoble-
Alpes Métropole et la commune de Gières du foncier
correspondant à l'ancienne déchetterie.
Rapporteur: Paul BERTHOLLET
Monsieur le Maire expose au conseil municipal ;
Dans le cadre de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5217-5, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres.
Accusé de réception en préfecture
038-213801798-20190708-DEL058-19-DE
Date de télétransmission : 16/07/2019
Date de réception préfecture : 16/07/2019 Délibération n° DEL058-19
2/2
Ils sont par la suite transférés dans le patrimoine de la métropole à titre gratuit et sans que cela ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun droit, salaires ou honoraires.
Dans le cadre de la prise de compétence "Gestion des déchets", une partie des parcelles cadastrées section AR n°88 et 91, et correspondant à l'ancienne déchetterie de Gières, rue du Comoé, est en cours de transfert par la commune de Gières à Grenoble-Alpes Métropole.
Cette partie de parcelles a une superficie d'environ 650 m^ et est en terre nue et sans bâtiment.
Suite à ce transfert, le foncier correspondant sera rétrocédé à la commune. Dans l'attente de cette rétrocession, Grenoble-Alpes Métropole propose de mettre à disposition, via une convention, le foncier correspondant à l'ancienne déchetterie.
Cette convention est conclue pour un an et pourra être prolongée pour une période supplémentaire de 12 mois, sur demande écrite de la commune. La convention deviendra immédiatement caduque à la signature de la rétrocession du foncier à la commune.
La mise à disposition ne donnera pas lieu au versement d'une redevance.
La commune devra entretenir le terrain mis à disposition et pourra l'utiliser selon ses besoins.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention de mise à disposition entre Grenoble- Alpes Métropole et la commune de Gières du foncier correspondant à l'ancienne déchetterie,
- de l'autoriser à signer la convention de mise à disposition entre Grenoble-Alpes Métropole et la commune de Gières du foncier correspondant à l'ancienne déchetterie,
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget.
Conclusions : La présente délibération est approuvée, à l'unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents. Gières, le 8 juillet 2019.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Pierre VERRI.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l'État.