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Déliberation - 2026 08 010 classement de parcelles cadastrales dans le domaine public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gensac-la-Pallue.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 08 010 classement de parcelles cadastrales dans le domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
AR Prefecture
016-211601505-20260907-2026 08 010-DE
Reçu le 10/09/2026 TT
COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE (CHARENTE)
Délibération n° 2026-08-010
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 septembre 2026
Extrait du registre des délibérations
Conseillers en exercice : 19
Présents : 15 Lundi 7septembre 2026, à 18h45, en vertu de la convocation
a l h du mardi 1 septembre 2026, les membres du Conseil
Absents : 0 Municipal de la Commune de Gensac la Pallue se sont réunis
Ven participé au vote: en séance publique dans la salle du conseil de la mairie sous
* voix pour: 19 la présidence de Monsieur Cédric DUPUY, Maire.
* voix contre : 0
* abstention(s) : 0
Etaient présent(e)s :
Mme Dominique AUDEBERT, Mme Sabrina BOUETARD, M. Jean-Luc CHAUMET, M. Christian DAGNAUD, Mme Martine DESSET, M. Cédric DUPUY, M. Thomas FAVRIOUX, M. Didier GOIS, Mme Elodie LARAPIDIE, M. Bernard. MAUZÉ, Mme Martine MOREL, Mme Isabelle PENOUTY, M. Alain POISBELAUD, Mme Nadine RANCELLI, Mme Béatrice ROBERT.
Etaient excuséle}s : M. Yves MINOT {pouvoir à Cédric DUPUY) - M. Pierre-Etienne HERVOIT
{pouvoir à Sabrina BOUETARD) - Mme Claire DAMOUR {pourvoir à Isabelle PENOUTY) - M.
Vincent BOURGEOIS (pouvoir à Alain POISBELAUD)
Etaient absent{e}s : néant
A été nommé secrétaire : M. Thomas FAVRIOUX
2026-0$-010 CLASSEMENT DE PARCELLES CADASTRALES DANS LE DOMAINE
PUBLIC
Monsieur le Maire rappelle que selon les dispositions de l’article L2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, le domaine public est constitué des biens publics qui sont :
- Soit affectés à l’usage direct du public,
Soit affecté à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement
indispensable à l’exécution des missions de ce service public.
Par ailleurs, le bien qui satisfait aux conditions d'appartenance au domaine public y entre de plein droit. S’iln’en est pas disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d’incorporation d’un bien dans le domaine public n’a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au
domaine public.
Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’il a constaté sur le logiciel « Mon territoire
cartographie » qu'un certain nombre de voies et d’accotements de voies figurent à tort dans le domaine privé de la commune. De ce fait, la commune ne perçoit pas de Dotation Globale de
Fonctionnement (DGF) puisque ces parcelles n’ont pas été déclarées dans le domaine public.
Puis il liste les voies dont la superficie totale s'élève à 1 ha 15 a et 69 ca, présentées dans le tableau
ci-joint en annexe. AR Prefecture
016-211601505-20260907-2026 08 _010-DE
Reçu le 10/09/2026 =
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide :
- De procéder au classement dans le domaine public communal des parcelles énumérées, - D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce classement.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour copie conforme, le 7 septembre 2026
Le Maire,
Cédric DUPUY
Affiché le (es &02f
le Transmis au contrôle de légalité AR Prefecture
016-211601505-20260907-2026_08_010-DE
Reçu le 10/09/2026 =
2026-08-010 classement de parcelles cadastrales dans le domaine
public
Section N° Lieu -dit Contenance
AN 303 Le bourg 0,0040
AN 129 Le bourg 0,0275
M 400 La grande perdasse 0,1000
AT 337 Les provisions 0,3823
AT 322 Les provisions 0,0228
AT 329 Les provisions 0,0258
AT 295 Les provisions 0,0159
AT 300 Les provisions 0,0442
AT 303 Les provisions 0,2097
AT 142 Les provisions 0,0304
AT 296 Les provisions 0,0386
AT 328 Les provisions 0,0477
AP 181 Les provisions 0,0452
AP 124 Les provisions 0,0570
AP 129 Les provisions 0,0323
AT 321 Les provisions 0,0459
AT 232 Les provisions 0,0097
AT 301 Les provisions 0,0036
AZ 142 La pallue 0,0026
AZ 143 La pallue 0,0001
AN 252 Le bourg 0,0071
AN 271 Le bourg 0,0045