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Convocation - 078 Classement de la parcelle AP 427 dans le domaine public communal
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Convocation - 078 Classement de la parcelle AP 427 dans le domaine public communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le 04/07/2024 AT
ID :016-211603741-20240626-2024 078-DE
| Ville d'espa e d'espaces et de contrastes
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 JUIN 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 26 JUIN, à 18H00, le conseil municipal, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
M. François NEBOUT, maire.
Date de convocation : 19 juin 2024
MEMBRES PRESENTS :
François NEBOUT, Michel BONNEFOND, Annie MARAIS, Jérôme GRIMAL, Fadilla DAHMANTI, Robert JABOUILLE, Isabelle BOURIAU, André LANDREAU, Lysiane ROUYER, Robert LECOCQ, Marie-Laure DUMONT, Christophe MONTEIRO, Marianne IRIARTE-HUET, Frédéric MILLAC, Marie-Claire NEAUD, Jean Leopold SIWE- NANA, Pascal BUCHEMEYER, Frédéric CROS, Sandra BISBAU, Sabrina BURON, Cédric JEGOU, Claudine DUMARGUE, Christine DALLA VALLE, William JACQUILLARD.
MEMBRES EXCUSES :
Nathalie DURANDET, Erika BONNEAU, Mallory PEYRONAUD, Hassen SFAR.
POUVOIRS :
Nathalie DURANDET À François NEBOUT,
Erika BONNEAU A Annie MARAIS,
Mallory PEYRONAUD À J érôme GRIMAL,
Hassen SFAR À Christophe MONTEIRO.
MEMBRE ABSENT :
Louis-Adrien DELARUE.
Madame Sandra BISBAU a été nommée secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le 04/07/2024
ID : 016-211603741-20240626-2024 078-DE
N° 2024-078- Classement de la parcelle AP 427 dans le domaine publie communal
Vu les articles L 131-4 du Code de la Voirie Routière, portant sur la modification d'emprises de
voies communales et sur le déclassement ou classement de voies communales,
Vu l'article L2331-2 du CGCT,
La ville de Soyaux souhaite mettre à jour la domanialité de la parcelle AP 427, dans le cadre de la mise en œuvre des projets d’aménagements cyclables futurs, et, afin de prendre en compte cette voie piétonne actuellement classée en domaine privé communal, et qui, de fait, n’a pas été
rétrocédée au domaine public communal.
Cette modification amène à procéder à la modification du statut de cette voie. Toutefois il n°y a aucune conséquence quant à l’atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, ainsi, ces modifications sont dispensées d’enquête publique préalable.
Vous trouverez ci-joint le plan de localisation de la parcelle AP 427.
Le présent rapport a donc pour objet d’autoriser Monsieur Le Maire à transmettre au cadastre cette voie concernée pour enregistrement et modification de la domanialité.
Vu les articles L 131-4 du Code de la Voirie Routière, portant sur la modification d'emprises de
voies communales et sur le déclassement ou classement de voies communales
Vu l'article L2331-2 du CGCT
Considérant la nécessité de mettre à jour la domanialité de la parcelle AP 427 dans le cadre du
projet de développement des aménagements cyclables communaux
La ville de Soyaux souhaite mettre à jour la domanialité de la parcelle AP 427, dans le cadre de la mise en œuvre des projets d’aménagement cyclable futurs, et, afin de prendre en compte cette voie piétonne actuellement classée en domaine privé communal, et qui, de fait, n’a pas été rétrocédée au domaine public communal.
Vous trouverez ci-joint le plan de localisation de la parcelle AP 427.
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- donne son accord sur la nécessité de classer cette voie, parcelle cadastrée AP 427 dans le
domaine public communal,
- donner délégation à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre la procédure en application de
l’article L 131-4 du code la voirie routière
Fait et délibéré en mairie, le 26 juin 2024.
Fra ois NEBOUT