Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 045 Classement de la parcelle 334 A 2381 dans
unknown - 2025 044a Plan 334 A 2069
Déliberation - 2025 067 Vente des parcelles 334 A 1386 et 334 A 1
Déliberation - 2025 083 Acquisition parcelle batie 334 A 1265 et
Déliberation - 2025 043 Achat parcelle cadastree 334 A 2203 EDF
Déliberation - 2025 041 Autorisation de passage parcelle 334 A 23
Acte - 2025 006a Plan parcelle 334 A 875
Déliberation - 2025 011 Mise en vente parcelles communales route
Déliberation - 2025 006 Regularisation par la vente dune partie d
Déliberation - 2024 067 Vente euro symbolique parcelle 334 A 1259
Déliberation - 2025 044 Classement parcelle 334 A 2069 dans le domaine public de la commune
Document publié le Jeudi 31 juillet 2025 par la commune de Vicdessos.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 044 Classement parcelle 334 A 2069 dans le domaine public de la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[009-200081 784-20250731-2025-044-DE|
Accusé certifié exécutoire 046
[Réception par le préfet : 01/08/2025)
DEPARTEMENT
ARIEGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
mme COMMUNE DE VAL-DE-SOS
2 Séance du : 31 juillet 2025 4
Objet: Classement parcelle 334 A 2069 -
Vicdessos, dans le domaine public de la
commune
Délibération n° 2025/044
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS AU C.M EN EXERCICE QUI ONT PRIS PART
16 16 16
Convocation du : 25 juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trente et un juillet à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie de Val-de-Sos, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Marie-José DANDINE, Maire de Val-de-Sos
PRESENTS : Mesdames et Messieurs Patrick BERLUREAU, Georges BERTRAND, Serge BONJEAN, Marc COLLEONI, Marie-José DANDINE, Thierry DELPY, Monique DREUX, Paul-André GOT, Mylène GUITART, Ludovic JOBKES, Marie LERY- MARFAING, Bernard MERCIER, Natale PITTONI, Jacques SEGUELAS,
ABSENTS REPRESENTES : Serge CHIABRANDO procuration à Natale PITTONI, Rémy THERIN procuration à Jacques SEGUELAS
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Myiène GUITART
Madame le Maire rappelle que selon les dispositions de l'article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le domaine public immobilier est constitué des biens publics qui sont :
- soit affectés à l'usage direct du public ;
- soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d’un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public (CE, 28 avril 2014, commune de Val d'Isère, n° 349420).
Par ailleurs, le bien qui satisfait aux conditions d'appartenance au domaine public y entre de plein droit. S'il n'en est pas disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public. Madame le Maire rappelle que la parcelle cadastrée 334 À 2069 située à Vicdessos, par son usage, est intégrée au Carrié de Mariotte dans sa partie carrossable, en conséquence elle demande que cette parcelle soit incorporée au domaine public de la commune et donc à cette voie communale.
Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal de bien vouloir : - procéder au classement dans le domaine public communal, de cette parcelle - de lautoriser à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce classement.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal en approuve les termes et donne son accord à Madame le Maire :
- pourprocéder au. classement dans le domaine public communal, de la parcelle cadastrée 334 À 2069.
- Pour signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce classement.
VOTE : Pour: 16 Contre : 0 Abstention : O0
Ainsi fait et délibéré à Val-de-Sos, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
La secrétaire Le Maire,
Mylène GUITART
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutif de cet acte qui sera affiché à la Mairie - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.