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Convocation - 2022 04 03 charte gouvernance voirie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Convocation - 2022 04 03 charte gouvernance voirie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2022
er
ge,
Affiché le
nn
10.:061-200077683-20220628-2022_04_03-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
BrcmeraTronns —
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ECOUCHE-LES-V ALLÉES
SÉANCE
DU
28
JUIN
2022
L'An
deux
mil
vingt-deux,
le
28
juin
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
la
commune
d'Écouché-les-Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
Département
de
l'Orne
en
séance
ordinaire,
à
la
salle
Notre-Temps,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
LOLIVIER,
Maire.
République
française
Canton
de
Magny-le-Désert
Présents :
L.
ARLEY,
M.
BALLON,
M.
BEAUDOIN,
A.
BELLAN,
M.-T.
BRARD,
E.
Arrondissement
d'Argentan
!
ge
CHAPLAIN,
L.
CHAPLAIN,
A.-C.
CHESNEL-LAUDIC,
C.
DENS,
E.
HARDY,
R.
|
LENORMAND,
L. LESGAGES,
P. LEVEILLE,
A. LOLIVIER,
V. MADOUI,
À. PAUMIER,
M.
Convocation
: 23/06/2022
PILLON, J. POUSSIER,
D. THUAULT,
G. VIEL.
Affichage
:
23/06/2022
Absenis
excusés:
L.
HAMEL,
J.-M.
MACE
pouvoir
à
L.
ARLEY,
G.
MORIN,
M.
RAYON
pouvoir
à
A.
LOLIVIER,
Membres
en
exercice
:25
Membres
présents
: 20
Absente:
N.
CARDON,
Membres
votants
: 22
Mme
Arley
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
4 N°
2022-04-03
« Charte
de
gouvernance
de
la
compétence
voirie»
entre
Argentan
Intercom
et
ses
communes
membres
Le
conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
Viel,
Vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
n°
D2017-191
ADM,
D2027-192
ADM
et
D2017-193
ADM
du
28
novembre
2017
et
notamment
celle
relative
à
la
gestion
de
la
compétence
voirie
et
à
la définition
de
l'intérêt
communautaire
lié à
cette
compétence,
Vu
la
délibération
d'Argentan
Intercom
du
17
Mai
2022
approuvant
la
charte
de
gouvernance,
Vu
le
projet
de
charte
de
gouvernance
de
la
compétence
voirie
annexé.
Considérant
la
nécessité
d'améliorer
la
gestion
de
la
compétence
voirie
entre
Argentan
Intercom
et
ses
communes
membres.
Considérant
les
nombreuses
réunions
de
concertations
au
cours
de
l'année
2021
permettant
d'aboutir
à
Un
accord
[commission
voirie,
groupes
de
travail
thématiques,
conférence
des
maires,
bureau
communautaire).
Considérant
la
nécessité
de
formaliser
l'accord
politique
par
un
document
reprenant
les
grandes
orientations
consensuelles
débaïtues
en
2021.
À
l'unanimité,
DELIBERE
APPROUVE
la
charte
de
gouvernance
de
la
compétence
voirie
entre
Argentan
Intercom
et
ses
communes
membres.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
charte.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
iibunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification,
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyen
» accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr
Le
Maire,
Alain
LOLIVIER
Fait et délibéré
les jours,
mois
ef
an
que
dessus,
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme.