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Déliberation - 2025 04 04 plafond CPF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 04 plafond CPF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2025
Publié
le
ID
: 061-200077683-20250701-2025
04
04-DE
République
française
Département
de
l'Orne
Arrondissement
d'Argentan
Canton
de
Magny-le-Désert
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
SÉANCE
DU
1° juillet 2025
Convocation
: 26/06/2025
Affichage
: 26/06/2025
Membres
en
exercice
: 25
Membres
présents
:18
Membres
votants
:18
L'An
deux
mille
vingt-cinq,
le
premier
juillet
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
d'Écouché-les-Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
LOLIVIER,
Maire.
Présents
: L. ARLEY,
M.
BALLON,
M.
BEAUDOIN,
E.
CHAPLAIN,
L.
CHAPLAIN,
C.
DENIS,
L.
HAMEL,
E. HARDY,
R. LENORMAND,
L. LESGAGES,
P. LEVEILLE,
À.
LOLIVIER,
J.-M.
MACE,
M.
PILLON,
J.
POUSSIER,
M.
RAYON,
D.
THUAULT,
G.
VIEL.
Absentes
excusées
: A.
BELLAN,
M.-T.
BRARD,
A.-C.
CHESNEL-LAUDIC,
V.
MADOUI,
Absents
: N.
CARDON,
G.
MORIN,
À.
PAUMIER,
Mme
ARLEY
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
N°
2025-04-04
Personnel
communal
-
Plafond
de
prise
en
charge
du
compte
personnel
de
formation
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
Hamel.
Vu
les
articles
L 2121-29
et
L 2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
le code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
les
articles
L 422-1
à
L 422-19.
Vu
la
saisine
du
comité
social
territorial
Considérant
les
frais
supportés
par
la
commune
dans
le
cadre
du
paiement
des
frais
pédagogiques
et
de
déplacement
pour
les
agents
qui
bénéficient
de
formations
au
titre
du
compte
personnel
de
formation.
Considérant
qu'il
convient
de
plafonner
ces
montants.
À
l'Unanimité,
DÉLIBÈRE
PLAFONNE
à
1 000
€
la
prise
en
charge
de
frais
pédagogiques
pour
les
agents
au
tire
d'une
demande
de
formation
via
le
compie
personnel
de
formation.
PRECISE
que
la
commune
ne
prend
pas
en
charge
les
frais
de
déplacement.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification,
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyen
» accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme.
LA
La secrétaire
de
séanéé
”
Lucie
ARLEY
/
Le
Maire
Alain
LOLIVIER
f