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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 mai 2019
Document publié le Lundi 13 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 mai 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DREAL OCCITANIE
- DE/DB
PREFECTURE
- CABINET/SSI
- DPPPAT/BEAT
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 13 - MAI 2019
PUBLIÉ LE 27 MAI 2019 SOMMAIRE
DREAL
DE/DB
Arrêté préfectoral n° 2017-s-02-m2 du 25 mars 2019 modifiant l’arrêté
n° 2017-s-02 portant autorisation de captures, enlèvements et prélèvements sur des reptiles et amphibiens protégés…………………………………………………..1
Arrêté préfectoral n° 2019-s-04 du 11 mars 2019 portant autorisation de
capture temporaire d’espèces protégées dans le cadre d’inventaires de la
faune (Cistude d’Europe -Emys orbicularis (départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault et des Pyrénées-Orientales)…………………………………………………4
Arrêté préfectoral n° 2019-s-16 du 7 mai 2019 portant autorisation de
prélèvement d’échantillons d’une orchidée protégée (Ophrys aveyronensis
dans les départements de l’Aveyron, du Gard, de l’Hérault et de la
Lozère)……………………………………………………………………………………8
Arrêté préfectoral n° 2019-s-17 du 7 mai 2019 portant autorisation de
capture temporaire d’insectes protégés (Le Damier de Godard -Euprhrydryas desfontainii- et le Damier de la Succise -Euphrydryas aurinia beckeri-
(départements des Pyrénées-Orientales et de l’Aude)…………………………………..12
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2019-0130 portant interdiction de
naviguer et de stationner aux abords du canal du Midi - le 20 juillet 2019
de 18 h 30 à 20 h 00 et le 21 juillet 2019 de 15 h 30 à 17 h 00 entre les
pk 2.964 (écluse de Saint-Cyr) et pk 3.733 (écluse de Sallèles-d’Aude)………………15
DPPPAT/BEAT
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin
d’y exécuter les opérations nécessaires aux études préalables relatives au
projet d’aménagement d’un giratoire au carrefour dit du Griffoul sur la
route départemental 6113 sur la commune de CASTELNAUDARY………………….17 El:
Équ
»
Front
RÉPURLQUE
FAN
PREFECTURE DE L'ARIEGE PREFECTURE DE L'AUDE
PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement
et
du
logement
Arrêté
préfectoral
n°
2017-s-02-m2
du 25 mars
2019 modifiant l'arrêté n°2017-s-02 portant
DIRECTION
ECOLOGIE
autorisation
de
captures,
enlèvements
et
prélèvements
sur
de
repiles
et
amphibiens
Division
Biodiversité
protégées
La Préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Secrétaire général de la Haute-Garonne,
Préfet par intérim,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le
livre
IV du
Code de
l'environnement,
dans
sa partie législative et
notamment ses
articles
L.411-1
et
L.
411-2,
Vu le livre Il du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses
articles
R.411-1
à
R.411-14,
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
18
1 Vu
l'arrêté
ministériel
du
19 février 2007
modifié,
relatif aux
conditions
de demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture
est
suivie
d'un
relâcher
immédiat
sur place
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
août
2018
de
la
Préfecture
de
l'Ariège
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
juillet
2017
de
la
Préfecture
de
l'Aude
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2018 de la Préfecture de la Haute-Garonne
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement
de
la région Occitanie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
10
décembre
2018
de
la
Préfecture
des
Hautes-
Pyrénées
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en
date du 4 juin
2018 de la
Préfecture des
Pyrénées-Orientales
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
du
5
mars
2019
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour les départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne, de l'Aude, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales,
Vu la demande de dérogation modificative de l'autorisation existante déposée le 12 mars
2019
par
Monsieur
Olivier
CALVEZ,
dans
la
cadre
de
la
demande
des
études
des
ectothermes
pyrénéens
comme
bio-indicateur
du
réchauffement
climatique,
dans
le
cadre
d'un
projet
de
coopération
transfrontalière
ECTOPYR,
Vu les autorisations n°SF/966 des autorités de Catalogne en date du 31
décembre 2016,
les
autorisations
n°8523522
de
la
Principauté
d'Andorre
en
date
du
3
août
2016
et
l'autorisation en cours n° 2017-s-02 du 30 mars 2017 coté français ;
Vu l'avis favorable avec réserves du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
d'Occitanie en date du 24 novembre 2016 ;
Considérant les compétences ou la formation reçue par les nouveaux bénéficiaires, Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
213
2 Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n°2017-s-02 est remplacé par le paragraphe suivant : "Les bénéficiaires de l'autorisation sont : Fabien Aubret,
Claire Acquier,
Laurent Barthe,
Aurélie
Bodo,
Romain
Bertrand,
Laetitia
Buisson,
Olivier
Calvez,
Gautier
Chasseriaud,
Jean
Colbert,
Manon
Dalibard,
Elodie
Darnet,
Marine Deluen, Marc Empain,
Didier Galop,
Eric Ganglofi, Stéphane Guichemer,
Olivier Guillaume, Pascal Lafaille, Jérôme Lafitte,
Sylvain Lamothe, Xavier LEAL,
Hugo Le
Chevalier, Bruno Leroux, Jean Muratet,
Edgar Madrenys Pallares,
Marc Mosdsoll Torres,
Giles Potier,
Franck Reisdorffer,
Murielle Richard,
Messieurs Alexandre Riberon,
Sylvain
Rollet, Albert Martinez Silvestre, Jérémie Souchet et Audrey Trochet." Le reste de l'arrêté est inchangé. Atticle 2
:
L'arrêté n°2017-s-02-m1
du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté n°2017-s-02 susvisé
est abrogé. Article
3
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif dans les conditions de l'article
R.421-1
du
code de justice administrative à
compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois. Article
4
:
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie, les directeurs départementaux des territoires,
les directeurs départementaux
des territoires et de
la mer,
les
chefs de service départementaux de
l'agence française
pour
la
biodiversité,
et
les
chefs
de
service
départementaux
de
l'office
national
de
la
chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Préfectures
de
l'Ariège,
de
l'Aude,
de
la
Haute-Garonne,
des
Hautes-Pyrénées
et
des
Pyrénées-
Orientales.
Fait
à
Toulouse,
le
25
mars 2019
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logeme:
Pour la directrice de l'Ecologie,
Pour la cheffe de département de la Biodiversité
Axandre CHERKAOUI
33
3 Et»
Éq
Fra
RÉPURUQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE PREFECTURE DU GARD
PREFECTURE
DE
L'HERAULT
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Direction régionale de l'environnement,
Arrêté préfectoral n° 2019-s-04 du 11
mars 2019
da l'aménagement at du logemant
portant autorisation de capture temporaire
DIRECTION ECOLOGE
d'espèces protégées dans le cadre d'inventaires de
la faune
Dvision Biodiversité
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le
Préfet
du
Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet de l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite Le Préfet des Pyrénées Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
le
livre
IV du
Code
de
l'environnement,
dans
sa
partie
législative
et
notamment
ses
articles
L.411-1
et
L.
411-2,
Vu le livre 11 du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses
articles
R.411-1
à
R.411-14,
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié,
relatif
aux
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du
18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19 juillet
2017
de
la
Préfecture
de
l'Aude
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
14
4 Vu l'arrêté
préfectoral
en
date
du
5
septembre 2017
de
la
Préfecture
du
Gard donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2018 de la Préfecture de l'Hérault donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu
l'arrêté
préfectoral en
date du 4 juin 2018 de
la
Préfecture des
Pyrénées Orientales
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2019 portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie, pour le département de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, et des
Pyrénées
Orientales,
Vu le bilan du 21
août 2018 des captures effectués consécutif à la campagne de capture-
marquage-recapture des cistudes en 2017, et
les analyses des campagnes de capture
de cistudes dans l'étang de l'Or
de 2014 à 2018,
Vu
les
demandes
transmises
par
Monsieur
Olivier
Scher
du
Conservatoire
d'espaces
naturels du Languedoc-Roussillon en dates des 02 janvier et 8 février 2019,
Vu les
rapports des
opérations effectuées dans
la
continuité des
actions du
plan
national
d'actions en faveur de la Cistude d'Europe de 2011
à 2015, opérations impliquant des
captures et des travaux de télémétrie,
Vu les compétences et l'expérience du demandeur, Sans préjudice à
l'instruction de
l'autorisation
ministérielle concemant l'Emyde
lépreuse,
en
application
de
l'article
R.411-8
du
code
de
l'environnement
pour
cette
espèce
protégée visée
par l'arrêté
ministériel
du
9 juillet
1999
fixant la
liste des espèces de
vertébrés
protégées
menacées
d'extinction
en
France
et
dont
l'aire
de
répartition
excède le territoire d'un département,
Considérant l'intérêt de l'étude des populations des tortues d'eau douce autochtone, pour
leur
conservation,
et
l'intérêt
de
ces
inventaires
visant
à
évaluer
l'importance
et
la
dynamique des populations de Cistudes situées sur le site de Tartuguière,
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
- Arrête
-
icle
1
:
Le
Conservatoire
d'espaces
naturels
du
Languedoc-Roussillon,
basé
au
26
allées de
Mycènes - Immeuble Le Thèbes - 34 000 Montpellier,
est autorisé à
capturer,
manipuler el relächer immédiatement des individus de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) sur
les
territoires
des
départements
de
l'Aude,
du
Gard,
de
l'Hérault
et
des
Pyrénées
Orientales, selon les conditions citées aux articles 2 à 5 du présent arrêté. Par
ailleurs,
sur
le
site
de
Tartuguière
sur
la
commune
de
Lansargues
(34),
où
est
poursuivie
l'étude
quantitative
de
la
population
de
cistudes,
les
bénéficiaires
pourront
également marquer les animaux capturés, en vu de leurs éventuelles recaptures. L'autorisation est accordée dans le cadre des inventaires et des suivis des populations de cistudes, dans l'objectif de vérifier le maintien des continuités entre les différents noyaux
24
5 locaux de populations de cette espèce et aussi dans le cadre des mesures de gestion et de conservation
initiées dans
le cadre de la
mise
en
oeuvre du
Plan national d'actions
Cistude d'Europe. Article 2 : Les bénéficiaires de la présente autorisation sont Madame Marine COURONNE, Messieurs Jérémie
DEMAY,
Lionel
COURMONT
et
Olivier
SCHER,
du
Conservatoire
d'espaces naturels du Languedoc-Roussillon. Olivier SCHER est le responsable scientifique de ces études des populations de cistudes. L'effectif annuel capturé total est plafonné à 300 cistudes sur l'ensemble des départements concernés.
Si
ce
seuil
est
atteint,
une
demande
complémentaire
est
à
adresser
en
urgence
par écrit au
service
instructeur de
la
DREAL
Occitanie.
La
pose
de
GPS
est
limitée à 20 individus. La
présente autorisation
implique
la
capture
accidentelle
d'Emyde
lépreuse
(Mauremys
leprosa)
pour lesquels
les
demandeurs
sont couverts.
Les
interventions
sur cette autre
espèce de tortue d'eau feront l'objet d'une autre autorisation. Atiicle 3
:
Le
bénéficiaire favorisera
les
identifications
visuelles
à
distance à
chaque fois
que possible. Les
modalités
de capture
seront
les
suivantes
:
Des
nasses
à
poisson
appâtées
sont
disposées sur les sites de capture.
Ces dispositifs doivent impérativement être non létaux.
Pour cette raison, elles devront être fixées solidement de manière à ne pas être emportées par
le
courant
ou
coulés
par
un
animal
piègé.
Celles-ci
devront
impérativement
comprendre
une
partie
maintenue
à
l'extérieur de l'eau
pour que
les
individus
capturés
puissent respirer. Les sites de captures/relächés sont tous géolocalisés et les dispositifs de piégeage sont identifiés et numérotés, pour permettre notamment de les différentier avec les éventuels engins de braconnage détectés par les services de police de la nature. Enfin,
ces
nasses
seront
relevées
une
fois
par jour
minimum,
avec
des
sessions
de
captures limitées à 5 jours consécutifs et sur un nombre de jours cumulés par site limité à 20 jours par an. Ces captures sont à réaliser entre le 15 mars et le 15 octobre. Les
individus
capturés
sont
pesés,
mesurés,
sexés
et
photographiés.
Les.
individus
capturés seront immédiatement relächés sur place après marquage sur la dossière à l'aide d'outils désinfectés, en évitant de blesser les juvéniles qui ne pourront pas toujours être marqués. Le marquage de cistude n'est possible que sur la commune de Lansargues (34). Un suivi GPS des cistudes capturées est possible pour déterminer où sont les habitats de ponte
et
pour
apprécier
l'utilisation
des
habitats
d'un
site.
Le
poids
de
l'ensemble
du
positif de localisation (GPS et résine de fixation) est toujours inférieur à 5% du poids de
rl équipé. Les tortues concemées sont à recapturer ensuite pour être déséquipées.
l'ar Les
individus
capturés
sont
pesés,
mesurés,
sexés
et
photographiés.
Les
individus
capturés seront immédiatement relâchés sur place sans marquage. Les pontes de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) ne doivent pas être manipulées. Article 4
: L'autorisation est accordée jusqu'au 30 octobre 2021.
Atticle 5 : Toutes les
individus capturés de tortues d'eau allochtones,
notamment celles
dites « de Floride » (Graptemys sp., Pseudemys sp.,
Trachemys sp.), mais aussi d'autres
tortues exotiques potentielles (Chelydra sp. notamment) ne devront pas être remises dans le milieu naturel : ils seront remis à un centre de soin agréé, ou euthanasiés. Le nombre de tortues exotiques enlevées du milieu naturel n'est pas limité.
34
6 Des échantillons
biologiques peuvent être prélevés sur ces espèces
exoliques
pour les
études
génétiques
coordonnés
par Jindrich
Brejcha,
et
ces
échantillons
pourront
être
stockés et transportés dans ce cadre. Les captures accidentelles d'Emyde lépreuse (Mauremys leprosa) sont à signaler à Lionel Courmont
du
Conservatoire
d'espaces
naturels
de
Languedoc-Roussillon.
Comme
les
cistudes, les individus sont libérés immédiatement sur place. Article
6
: Un compte rendu annuel détaillé de l'opération sera établi, selon le modèle joint
en annexe. Elle portera non seulement sur les captures de Cistudes, voir éventuellement d'Emydes, mais aussi sur les tortues exotiques. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuels articles afférents aux opérations réalisées seront transmis à la DREAL Occitanie avant le 31 décembre de l'année suivant les opérations. Article 7 : Le Conservatoire d'espaces naturels et les bénéficiaires de l'article 2° du présent arrêté préciseront dans le cadre de leurs publications et communications diverses que ces travaux
ont
été
réalisés
sous
couvert
d'une
autorisation
préfectorale,
s'agissant
d'une
espèce protégée. Atlcle 8
: La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui
pourraient
être
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
l'opération,
notamment
l'autorisation des propriétaires des sites où sont posés les dispositifs de capture. Article
9
:
Des modifications
substantielles
pourront faire l'objet d'avenants
ou d'arrêtés
modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification. Article 10 : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. Article
11
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif dans les conditions de l'article
R.421-1
du
code de justice
administrative à
compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois. Article
12
:
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du
logement
d'Occitanie,
les
directeurs départementaux
des territoires
et de
la
mer,
et les
chefs
de
service départementaux de l'agence française pour la biodiversité et de l'office national de la chasse
et
de
la
faune
sauvage
de
l'Aude,
du
Gard,
de
l'Hérault,
et
des
Pyrénées
Orientales,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, et des Pyrénées Orientales.
Fait
à Toulouse, le 11 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Pour la directrice de l'Ecologie,
Pour la cheffe de département de la
Biodiversité
er
Axandre CHERKAOUI
ais
7 Lien»
Égeut
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
PREFECTURE DE L'AVEYRON
PREFECTURE
DU
GARD
PREFECTURE DE L'HERAULT PREFECTURE DE LA LOZERE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Direction régionale
de
l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
Arrêté préfectoral n° 2019-s-16 du 07 mai 2019 portant autorisation de prélèvement d'échantillons
DIRECTION
ECOLOGIE
d'une orchidée
protégée
Division Biodiversité
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La
Préfète
de
l'Aveyron,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le
Préfet
du
Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la
Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La
Préfète
de
la
Lozère,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite Le Préfet des Pyrénées Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le
livre
IV du
Code de
l'environnement,
dans sa
partie
législative et notamment ses
articles
L.411-1
et
L.
411-2,
Vu le livre
Il du Code de l'environnement,
dans sa
partie réglementaire et notamment ses
articles
R.411-1
à
R.411-14,
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
14
8 Vu l'arrêté
ministériel
du
19
février 2007
modifié,
relatif aux conditions
de
demande et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 (modifié les 31
août 1995,
14 décembre 2006 et
23 mai 2013) fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2004
relatif
à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées en région Midi-Pyrénées complétant la liste nationale,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 1997 relatif à
la liste des espèces végétales protégées
en région Languedoc-Roussilon complétant la liste nationale,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
juillet
2017
de
la
Préfecture
de
l'Aude
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu
l'arrêté préfectoral en
date du
2 janvier 2018 de la
Préfecture de
l'Aveyron donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu
l'arrêté préfectoral
en date
du
5
septembre
2017 de
la
Préfecture du
Gard donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2018 de la Préfecture de l'Hérault donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21
novembre 2017 de la Préfecture de Lozère donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté
préfectoral
en date du 4
juin
2018 de
la
Préfecture des
Pyrénées Orientales
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
du
5
mars
2019
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie,
pour
les
départements
de
l'Aude,
de
l'Aveyron, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales,
Vu
la
demande
de
dérogation
déposée
le
13
février 2019
par
Joris
BERTRAND
pour
l'étude des causes de la discontinuité de la distribution géographique des populations de l'Ophrys de l'Aveyron, en complément de l'autorisation par arrêté préfectoral en date du 11 juin 2018 l'autorisation des prélèvements d'échantillons d'orchidées protégées,
Vu
l'avis favorable avec
réserves
du
Conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
d'Occitanie en date du 7 mai 2019 ;
Considérant
l'intérêt scientifique
de
cette
étude
sur
la
phylogénie
de
l'orchidée
Ophrys
aveyronensis pour sa conservation,
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
24
9 - Arrête
-
Article
1
:
Messieurs Joris
BERTRAND et Bertrand
SCHATZ du
Laboratoire Génome et
Développement des Plantes, UMR 506,
basé à
l'université de Perpignan bâtiment T, au
58 avenue Paul Alduy, à Perpignan (66100), est autorisé à effectuer des prélèvements sur des spécimens de l'orchidée Ophrys aveyronensis dans les départements de l'Aveyron, du Gard, de l'Hérault et de la Lozère selon les conditions prévues aux articles 2°, 3°, 4° et 5° du
présent
arrêté.
Cette autorisation
est accordée
dans
le
cadre
de
l'étude
de
la
phylogénie de l'orchidée
Ophrys aveyronensis en lien avec les stations trouvées au Nord de l'Espagne et le taxon Ophrys
vitorica,
connaissance
utile
à
la
conservation
de
cette
espèce
végétale
rare et
menacée.
Elle
consiste
aux
prélèvements
d'échantillons
des
différentes
populations
sauvages
de
cette
orchidée
pour
extractions
d'ADN
et
amélioration
du
référentiel
taxonomique de cette orchidée sauvage. Article
2:
Les
prélèvements
seront
effectués
par
prélèvements
manuels
de
parties
de
plantes, sans destruction des pieds concernés. Elle consiste aux prélèvement d'extraits de bractées
de
20
individus
maximum
issus
de
3
populations,
soit
un
maximum
de
60
prélèvements.
Ces
échantillons
sont
immédiatement
mis
sous
glace
dans
des
tubes
Eppendorf numérotés et référencés.
Chaque échantillon est accompagnée d'une photo du
spécimen et de sa localisation. Tous ces prélèvements seront précédés
par la communication à
l'avance de
la
liste des
communes concemées par l'échantilonnage au Conservatoire Botanique Nationale (CBN) méditerranéen pour les départements du Gard, de l'Hérault et de la Lozère, mais aussi au CBN des Pyrénées et de Midi-Pyrénées pour l'Aveyron. La présente dérogation vaut autorisation de transport : - des échantillons français entre le lieu
de prélèvement et les locaux de
l'université, aux
fins
d'analyses génétiques.
- des échantillons prélevés en
Espagne
et autorisés
par les autorités espagnoles
sur le
territoire français en Occitanie vers les locaux de l'université, aux mêmes fins. Atticle 3 : L'autorisation est accordée jusqu'au 30 novembre 2019. Atticle
4 :
Le
demandeur
produira
un
bilan
des
échantillons
et
des
espèces
relevées
protégées ou non à la
DREAL Occitanie,
au Conservatoire botanique méditerranéen et à
celui
des
Pyrénées
et
de
Midi-Pyrénées
avant
le
31
décembre
de
l'année
des
prélèvements.
Ce
rapport
précisera
le
nombre
d'individus
prélevés,
la
date
des
échantillonnages,
le pointage précis de chacun des prélèvements (coordonnées GPS) et
les
éléments
relatifs
à
l'état
de
conservation
des
stations
visitées
(nombre
de
pieds
et
éventuelles
menaces).
Les données d'inventaire seront versées également au système d'information sur la nature et les paysages d'Occitanie par le bénéficiaire. Atticle
5
: Les bénéficiaires de la présente autorisation, préciseront dans le cadre de leurs
publications
et
communications
diverses
que
ces
travaux ont
été
réalisés
sous
couvert
d'autorisations préfectorales, s'agissant d'une espèce d'orchidée protégée. Article
6 : Des
modifications
substantielles
pourront faire
l'objet d'avenants
ou
d'arrêtés
modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification. Aticle 7 : La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
l'opération,
notamment
l'autorisation des propriétaires ou des gestionnaires des sites. Elle n'est suffisante sur les
34
10 sites situés dans les espaces protégés visés aux articles L.331-4-1, L.331-4-2, et L.332-1 du code de l'environnement, sans les autorisations supplémentaires nécessaires. Article
8
: La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles de la police
chargés de constater les infractions et de sanctions comme prévu à l'article
L.415-3 du
code de l'environnement. Article
_9
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif dans
les conditions de
l'article
R.421-1
du code de justice administrative à
compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois. Article
10
:
Le directeur régional de
l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des départements concernés, les chefs de service départementaux de l'Agence française pour la biodiversité des départements concernés et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales,
Fait à Toulouse, le 07 mai 2019 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Pour la directrice de l'Ecologie,
Pour la cheffe de département de la Biodiversité
Axandre
CHERKAOUI
aa
11 Liber»
Égal
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DE L'AUDE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction
régionale
de
l'environnement,
de l'aménagement st du logement
Arrêté préfectoral n° 2019-s-17 du 7 mai 2019
portant autorisation de caplure temporaire
DIRECTION
ECOLOGIE
d'inseces protégées
Division Biodiversité
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
le livre
IV du
Code de
l'environnement,
dans
sa
partie législative et notamment ses
articles
L.411-1
et
L.
411-2,
Vu le livre Il du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses
articles
R.411-1
à
R.411-14,
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2017 de la préfecture de l'Aude donnant délégation de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 de la préfecture des
Pyrénées-Orientales
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
Directeur
régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
Vu les arrêtés du 5 mars 2019 portant subdélégation de signature du directeur aux agents
de la DREAL Occitanie, pour les départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales,
Vu la demande présentée par Stéphane JAULIN le 5 avril 2019, Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
113
12 Article
1
: L'Office pour les insectes et leur environnement (OPIE), basée au CBGP — 755,
avenue
du
Campus
Agropols
à
Montferrier-sur-Lez
(34)
est
autorisé
à
capturer
et
à
relâcher immédiatement les espèces protégées de papillons de jour suivantes : Le Damier de Godard
(Euphrydryas desfontaini) et le
Damier de
la
Succise
(Euphrydryas aurinia
beckeri. Les captures auront lieu dans les conditions fixées dans les articles 2° à 5°. Article 2
: L'autorisation est accordée dans le cadre des inventaires et des suivis de ces
deux espèces en général,
mais aussi,
pour la caractérisation des habitats du Damier de
Godart. Les communes concernées par la présente autorisation sont les suivantes :
-
Arboussols,
Campoussy,
Felluns,
Pézila-de-Conflent,
Prats-de-Sournia,
Rabouillet,
Sournia,
Tarerach,
Trévillach,
Trilla,
Le
Vivier,
Campôme,
Casteil,
Catilar,
Clara,
Codalet,
Conat,
Comeilla-de-Conflent,
Eus,
Fillols,
Fuilla,
Los
Masos,
Molitg-les-
Bains,
Mosset,
Nohèdes,
Prades,
Ria-Sirach,
Taurinya,
Urbanya,
Veret-les-Bains,
Villefranche-de-Conflent,
Ayguatébla-Talau,
Canaveilles,
Escaro,
Jujois,
Mantet,
Nyer,
Olette,
Oreilla,
Py,
Raïlleu,
Sahore,
Sansa,
Serdinya,
Souanyas,
el
Thuès-Entre-Valls
dans le département des Pyrénées-Orientales ;
- Ajac, Alet-es-Bains, Antugnac, Arques, Artigues, Aunat, Axat, Belcaire, Belcastel-
et-Buc,
Belfort-sur-Rebenty,
Belvianes-et-Cavirac,
Belvis,
Bessède-de-Sault,
Bouriège,
Bourigeole,
Brenac,
Bugarach,
Cailla,
Campagna-de-Sault,
Campagne-sur-Aude,
Camurac,
Cassaignes,
Castelreng,
Conilhac-de-la-Montagne,
Coudons,
Couiza,
Counozouls,
Coumanel,
Coustaussa,
Escouloubre,
Espéraza,
Espezel,
Fa,
Festes-et-
Saint-André,
Fontanès-de-Sault,
Galinagues,
Ginoles,
Granès,
Joucou,
La
Bezole,
La
Digne-d'Amont,
La
Digne-d'Aval,
La
Fajolle,
La Serpent,
Le
Bousquet,
Le Clat,
Limoux,
Luc-sur-Aude,
Magrie,
Marsa,
Mazuby,
Mérial,
Montazels,
Niort-de-Sault,
Peyrolles,
Pieusse, Quillan, Quirbajou, Rennes-le-Château, Rennes-les-Bains, Rodome, Roquefeuil, Roquefort-de-Sault,
Roquetaillade, Rouvenac,
Saint-Couat-du-Razès,
Saint-Ferriol, Saint-
Jean-de-Paracol, Saint-Julia-de-Bec, Saint-Just-et-le-Bézu, Saint-Louis-et-Parahou, Saint- Martin-Lys, Saint-Polycarpe, Sainte-Colombe-sur-Guette, Salvezines,
Serres, Sougraigne,
Terroles, Tourreilles, Valmigère et Véraza dans le département de l'Aude. Article
3
:
Les
bénéficiaires
de
cette
autorisation
sont messieurs
Stéphane
JAULIN,
Bastien LOUBOUTIN, Eliot LECOINTE et Lionel COURMONT. Monsieur Eliot
LECOINTE bénéficiera
d'une formation à la manipulation et à l'identification
des
papillons
à
capturer par
Messieurs
JAULIN
ou
LOUBOUTIN,
avant de
pouvoir
les
manipuler seul. Article 4
: Les bénéficiaires veilleront à respecter les modalités de captures suivantes :
« Les
identifications visuelles à distance sont à favoriser, à chaque fois que possible.
«Les
papillons
seront
capturés
à
l'aide
d'un
filet
et
libérés
immédiatement
sur
place
après leur détermination. On ne capturera pas pendant la copulation des papillons, ni au moment de la ponte des femelles : on privilégiera dans ce cas une observation visuelle.
+ Les pontes ne peuvent être ni prélevés, ni manipulés. Les spécimens vivants ou morts
ne seront pas transportés.
« Les dispositifs de piégeage de ces espèces quels qu'ils soient, sont proscrits. + Le nombre de capture effectués est limités en nombre pour un total de 20 spécimens
par espèces sur l'ensemble des sites visités pour chacun des 4 bénéficiaires pour toute la durée autorisée. Les spécimens capturés ne seront pas marqués et aucun prélèvement ne sera effectué.
13 Article
5
: L'autorisation est accordée jusqu'au 31 septembre 2019.
cle 6
:
Un compte rendu détaillé de l'opération
sera établi,
le
bilan
des captures se
présentant
selon
le
modèle joint en
annexe.
Ce
compte-rendu,
ainsi
que
les
éventuels
articles afférents à l'étude réalisée, seront transmis à la DREAL Occitanie, avant la fin de l'année 2019. Les données d'inventaire seront versées également au système d'information sur la nature etles paysages d'Occitanie par le bénéficiaire. Aticle 7 : Les bénéficiaires ainsi que l'OPIE et le Conservatoire des espaces naturels de Languedoc-Roussillon
préciseront dans
le
cadre
de
leurs
publications,
communications,
activités d'éducation à
l'environnement,
que cette opération
a été réalisée sous couvert
d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées. Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
l'opération,
notamment
l'autorisation des propriétaires ou des gestionnaires des sites. Elle n'est suffisante sur les sites
situés
dans
les
espaces
protégés
visés
à
l'article
L.332-1
du
code
de
l'environnement, sans les autorisations supplémentaires nécessaires. Aticle 9
:
Des
modifications
substantielles
pourront faire l'objet d'avenants
ou
d'arrêtés
modificatifs.
Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.
Aticle
10
:
La
mise en
œuvre du
présent arrêlé
peut
faire
l'objet de
contrôles
par les
agents
chargés
de
constater
les
infractions mentionnées à
l'article
L.415-3 du code de
l'environnement. Atticle
11
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif dans
les
conditions
de l'article R.421-1
du code de justice administrative à
compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois. Article
12
:
Le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement
d'Ocditanie,
les directeurs départementaux des territoires et de
la mer de l'Aude et des
Pyrénées-Orientales,
les
chefs
de
services
départementaux
de
l'office
national
de
la
chasse et de la faune sauvage et de l'agence française pour la biodiversité de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Aude et des Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Toulouse,
le
7
mai
2019
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Pour la directrice de l'écologie,
Pour la chef de département Biodiversité,
Cr
D
Axandre CHERKAOUI
14 7
L = | Liberts
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
CABINET - Direction des sécurités - Service de la sécurité intérieure - Section des polices administratives Affaire suivie par Marianne Hudym tél : 0468102762 télécopie : 0468102710 courriel : marianne.hudym@aude.gouv.fr Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2019-0130 portant interdiction de naviguer et de stationner
aux abords du canal du Midi
LE PRÉFET DE L'AUDE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’ordre national du mérite, VU le code général des collectivités territoriales; VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-3 : R.4241-37 et R.4241-38; VU l'arrêté du 28 juin 2013
portant règlement général de la police de la navigation intérieure;
VU
le décret
n°2012-1556
du 28
décembre
2012
déterminant la liste
des mesures
temporaires
d’interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire de la voie d’eau ; VU l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des deux mers et ses embranchements ; VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure, et notamment son article 2-2-2; VU la demande d'interruption de la navigation présentée par la commune de Sallèles d’Aude en date du 21 mars 2019 à l'occasion de la 15éme édition du festival Eau terre et vin et qui aura lieu les 20 et 21 juillet 2019 sur le quai d'Alsace à Sallèles d’Aude ; CONSIDÉRANT l'avis favorable et les prescriptions émises le 23 mai 2019 par Voies navigables de France sud-ouest ; SUR proposition de M. le
chef de
la subdivision des Voies
navigables
de France
subdivision
Languedoc-est et de madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l' Aude ;
15 ARRÊTE
ARTICLE
1:
A
l'occasion
de
la
15éme
édition
du
festival
Eau
terre
et
vin
les
20
et
21
juillet
2019,
il
est
interdit de
stationner
et de
naviguer,
hors
des
embarcations
de
l’organisation,
sur
le
canal
de
jonction le 20 juillet 2019 de
18h30 à 20h00 et le 21 juillet 2019 de
15h30 à 17h00 entre les pk
2.964
(écluse
de
saint
Cyr)
et
pk
3.733
(écluse
de
Sallèles
d’Aude)
ARTICLE2
:
L’information
des
usagers
de
la voie
d’eau pour la prise
de
cette
mesure
sera réalisée
par
les
Voies Navigables de France au moyen d’un avis à la batellerie. ARTICLE
3
:
Madame la directrice de
cabinet de la préfecture de
l’Aude,
monsieur le chef de la subdivision
des Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
à
!
"111
Carcassonne,
le
2 7
MA
L'EUig
Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète, directrice de cabinet,
7
Anne LAYBOURNE
16 E
=
LR,
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L’AUDE
PRÉFECTURE DE L’AUDE DIRECTION DU PILOTAGE DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL Bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d’y exécuter les
opérations nécessaires aux études préalables relatives au projet d'aménagement d’un giratoire
au carrefour dit du Griffoul sur la route départementale 6113 sur la commune de
Castelnaudary.
Le préfet de l’Aude, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite VU
le code de justice administrative ;
VU
le code pénal, et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11
;
VU
l’article
1
de
la loi
du 29 décembre
1892, modifiée, relative aux dommages causés
à la
propriété privée par l’exécution des travaux publics ; VU
la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l’exécution des travaux géodésiques
et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril 2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU
la demande, en date du 05 avril 2019, présentée par le président du conseil départemental
de l’Aude en vue d’obtenir l’autorisation, pour ses agents ou ses mandataires, de pénétrer dans les propriétés
privées
pour
procéder
aux
opérations
nécessaires
à
l’établissement
des
dossiers
réglementaires
préalables
à
la réalisation
sur le
territoire
de
la
commune
de
Castelnaudary,
de
l'aménagement
d’un
giratoire
au
carrefour
dit
du
Griffoul
afin
d’améliorer
la
sécurité
de
l'itinéraire pour les usagers et les riverains ; CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation des opérations susvisées ; CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
prendre
toutes
mesures
pour
que
les
agents
du
conseil
départemental et des entreprises mandatées ou accréditées par lui, chargés de la réalisation de ces études,
n’éprouvent
aucun
empêchement
de
la
part
des
propriétaires
touchés
par
l’opération
précitée
;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’
Aude ;
ARRÊTE
17 ARTICLE1
:
Les
agents
du service
routier du conseil
départemental
ainsi
que
ceux
des entreprises
accrédités
par
ses
services,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à pénétrer
dans
les
propriétés
privées situées
sur le territoire de la commune de Castelnaudary afin d’y réaliser les opérations
nécessaires aux études d’opportunité, acoustique, hydraulique, environnementale, géomètre, essais laboratoire et autres que pourra exiger le projet de réalisation de l’aménagement d’un giratoire au carrefour dit du Griffoul. A cet effet, les personnes mentionnées ci-dessus pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation et dans les bois
soumis
au
régime
forestier)
pour
y
planter
des
balises,
des jalons
et
piquets
ou
repères,
pratiquer des sondages, procéder aux abattages et élagages d’arbres nécessaires et autorisés par la loi,
effectuer
les
levés
topographiques
ainsi
que
des
travaux
d’arpentages
et
de
bornage
rendus
indispensables par les études. ARTICLE
2
:
Chacun des techniciens ou agents chargés des études et travaux sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition. L'introduction
des
agents
susvisés
n’aura
lieu
qu’après
l’accomplissement
des
formalités
prescrites par l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée ci-annexée. ARTICLE
3
:
Le maire de la commune sera invité à prêter son concours et, au besoin, à l’appui de son autorité pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourraient
donner
lieu
l’exécution
des
opérations
envisagées. En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent. ARTICLE 4
:
Défense
est
faite
aux
propriétaires
d’apporter
aux
agents
chargés
des
études
aucun
trouble
ni
empêchement et de déplacer signaux et bornes repères qui seront établis sur les propriétés. ARTICLE
5
:
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
privées
à
lPoccasion des études et travaux seront à la charge du département de l’Aude. A défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif. Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de hautes futaies avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à
la
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
à
l'évaluation
des
dommages. La présente
autorisation
est
valable
cinq ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Elle
sera
périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date. ARTICLE
6
:
Le maire est chargé de faire publier et afficher le présent arrêté aux lieux ordinaires d’affichage et par
tout
procédé
en
usage
dans
sa
commune
au
moins
10 jours
avant
le
commencement
des
opérations définies à l’article 1° ci-dessus, et pendant toute leur durée. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire, au bureau de l’administration territoriale de la préfecture de l’Aude. Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans l’ Aude http://www.aude.gouv.fr/ - rubrique « politiques publiques ».
18 ARTICLE 7 : Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratif de la
préfecture de l’ Aude soit : - par courrier adressé au 6, rue Pitot- CS99002 — 34063 MONTPELLIER cedex 02 - soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr. ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la Préfecture de l Aude, le président du conseil départemental de l’Aude, le maire de la commune de Castelnaudary, le directeur départemental des territoires et de la mer et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’ Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
extrait
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture.
Claude VO-DINH
19 LOI
DU
29
DÉCEMBRE
1892
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par l'exécution des travaux publics
«Article
premier
:
Les
agents
de
l'administration
ou
les
personnes
auxquelles
elle
délègue
ses
droits,
ne
peuvent
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
y
exécuter
les
opérations
nécessaires
à
l'étude
des
projets
de
travaux
publics,
civils
ou
militaires,
exécutés
pour
le
compte
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements,
ainsi
que
des
établissements
publics,
qu'en
vertu
d'un
arrêté
préfectoral
indiquant
les
communes
sur
le
territoire
desquelles
les
études
doivent
être
faites.
L'arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
ces
communes
au moins
dix
jours
avant,
et
doit être représenté à toute réquisition. L'introduction
des
agents
de
l'administration
ou
des
particuliers
à
qui
elle
délègue
ses
droits,
ne
peut
être
autorisée
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation
;
dans
les
autres propriétés
closes,
elle
ne
peut
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
au
propriétaire,
ou,
en
son
absence,
au
gardien
la
propriété. A
défaut
de
gardien
connu demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
la
mairie
:
ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
dits
agents
ou
particuliers
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
tribunal
d'instance.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un
accord
amiable
se
soit
établi
sur
leur
valeur,
ou
qu'à
défaut
de
cet
accord
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. A
la fin de l'opération,
tout
dommage causé par les
études
est réglé entre le
propriétaire
et
l'administration
dans
les
formes
indiquées
par
la
loi
du
22
juillet 1889.
VU
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
en
date
de
ce
jour
Carcassonne,
le
Pour le préfet/at pa
égation, la préfecture,
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