Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 5 mai 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 9 mai 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 mai 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 avril 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 21 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 21 mai 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 mai 2019
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 06 fevrier 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 avril 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 3 janvier 202
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 8 mai 2020
Document publié le Vendredi 8 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 8 mai 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DREAL OCCITANIE
- SG
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 08 - MAI 2020
PUBLIÉ LE 15 MAI 2020 SOMMAIRE
DREAL OCCITANIE
SG
Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la
DREAL OCCITANIE - Département de l’Aude…………………………………1
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
SG
Arrêté préfectoral du 15 mai 2020 autorisant l’accès à certaines plages,
étangs et plans d’eau du département de l’Aude…………………………………5
Arrêté préfectoral n° MACIT-INTERCO-2020-136-230 portant
composition transitoire du conseil communautaire de la communauté
d’agglomération « Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération »
entre le 18 mai 2020 et l’installation de son nouveau conseil
communautaire………………………………………………………………….10
Arrêté préfectoral n° MACIT-INTERCO-2020-136-230-1 portant
composition transitoire du conseil communautaire de la communauté
de communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois entre
le 18 mai 2020 et l’installation de son nouveau conseil communautaire……….12
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
Arrêté préfectoral n° SPL-2020-003 portant composition transitoire
du conseil communautaire de la Communauté de Communes des
Pyrénées Audoises entre le 18 mai 2020 et l’installation du nouveau
conseil communautaire…………………………………………………………14 ben
ER
© remis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Secrétariat
général
Court:
veronique viala developpement-durable
gouv
fr
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département de l'Aude
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organi
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif
à
l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; Vu le décret du 9 octobre
2019
portant nomination
de Madame Sophie ELIZEON en qualité de
préfète
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
août
2019
du
préfet
de
région,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
fixant
l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie
;
tion
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2019-157 du
13
novembre 2019 de
la
préfète de
l'Aude
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1: — Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Joël DURANTON, directeur régional adjoint (à compter du 15 mai 2020), Sébastien FOREST, directeur régional adjoint, Yamina LAMRANI-CARPENTIER, directrice
régionale adjointe,
Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe.
Cité administrative — CS 80002 - 31074
Hps/hsws.occi
ULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 61
58 50 00
gouv.fr
1 Aticle
2
—
En
application
des
dispositions
de
l'arrêté
susvisé,
et
dans
les
limites
de
leurs
compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités : 1.
Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale de l’Aude et des Pyrénées Orientales,
pour
tous
les
actes et documents cités
à
l’article
1°,
parties C,
D,
E,
F
et
G,
de
l'arrêté préfectoral susvisé, à : +
Yves BOULAIGUE, directeur par
intérim de la Direction Risques Industriels ;
+
Laurent DENIS, chef de
l'Unité inter-départementale de l'Aude et des Pyrénées-Orientales,
et Yannis ACCABAT, son adjoint ;
et, pour tous les actes et documents relevant de l’article 1“, parties C et D, à :
+
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1‘ partie E, à :
+
Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations :;
+
Lusiane
LE
CAMPION,
Philippe VIALLE,
Florent
FIEU
et
Eric
SAUTIER,
chargés
de
missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1, partie F, à:
+
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
+
Hervé CHERAMY, chef
du département risques chroniques ;
+
Elsa VERGNES, cheffe du département risques accidentels ;
et,
dans
la
limite
des attributions
fixées
par
la
note
d'organisation de
la
Direction
Risques
Industriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 2017, à
:
+
Lisa
BARRIERE,
Sylvie
CHATAGNER,
Florent
CORTADE,
Dominique
MARCELLIN,
Christophe
MONTAUBAN,
Stéphanie
ROBIN,
Jean-Louis
ROLLOT
et
Thomas
ZETTWOOG,
inspecteurs
(irices) coordonnateurs (trices)
pour l'instruction
de
demandes
d'autorisation environnementales ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie G, à :
+
Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;
+
Thomas ZETTWOOG, chef
de
la cellule contrôles techniques et environnement sud, David
KRAEUTER et Laurent DEGOURNAY, respectivement technicien en chef et technicien au sein de la même cellule ;
dier BOT, Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.
2.
Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1*, partie H, de l'arrêté préfectoral susvi +
Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Marie-Line POMMET, son adjointe
;
et, pour tous les actes et documents relevant de l’article 1“, partie H, à : +
David
RANFAING,
adjoint
à
la
cheffe
du
département
ouvrages
hydrauliques
et
concessions,
chef de
la
division
est,
Francis
AUGE,
chef de
la division
ouest,
et
Anne
SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
24
2 +
Adrien ANINAT,
Clotilde
BELOT,
Caroline
CESCON,
Germain
COURALET,
Christelle
DELMON,
Alban
FARUYA,
Julia
FOURCADE,
Marc
GILLIER,
Cécile
GUTIERREZ,
Marianne
LAGANIER,
Isabelle
LEGROS,
Laurent
MARTIN,
Gilles
MOLES,
Marielle
PEROT, Philippe PLOTIN, Didier PUECH, Antoine RIGAUD, David SABATIER
et Céline
TONIOLO, inspecteurs (rices) de la sécurité des ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
....
Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article
1°, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à +
Christian
GODILLON, directeur de
la
Direction Transports,
et
Christophe
GAMET,
son
adjoint
;
età: +
Nicolas MERY, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;
+
Alex URBINO, chef
de
la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
+
Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.
Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
|
+
Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance ;
età: +
Claire BASTY, cheffe de la division én
+
Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie
air ouest ;
+
Anne DUCRUEZET, cheffe de la division
développement durable et partenariat.
...
Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*, parties 1, J et K de l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
|
+
Paula FERNANDES,
directrice adjointe de la Direction Écologie ;
+
Michel BLANC, chef du département eau et milieux aquatiques ;
+
Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
+
Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
+
Michaël DOUETTE, chef de la division biodiversité montagne et atlantique ;
+
Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ;
età: +
Vincent
ARENALES-DEL-CAMPO,
Émilie
CORREA,
Luis
DE-SOUSA,
Sébastien
FOURNIE, Julie
LATIL, Nathalie SCHWEIGERT,
Pascale SEVEN
et
Benoît
VINCENT,
chargés de l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives
à
la
dérogation
pour
la
destruction
d'espèces
protégées
prévues
dans
la
phase
d'examen
des
autorisations
environnementales,
en
particulier
celles
visées
à
l’article
RI81-28
du
code
de
l'environnement,
réalisées
de
manière
dématérialisée
via
l'outil
ONAGRE
;
+
Maty BASCOUL, Jean-Luc GAMEZ, Sarah MESSAÏ, Valérie REGO, Christophe SALVY et
Vincent
VIDAL,
pour
effectuer
les
consultations
relatives
aux
autorisations
environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ANAE ;
sa
3 ainsi qu'à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :
+
David
DANEDE,
chargé
de
la
coordination
CITES,
et
Xavier
NIVELEAU,
instructeur
CITES,
pour
les
actes
intéressant
CITES
dont
les
dérogations
prises
en
application
de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
+
Laëtitia
BABILLOTE,
chargée
de
mission
«
Réglementation
espèces
protégées
(L411) »
pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article
3
— L'arrêté de subdélégation de signature du 17 mars 2020 est abrogé.
Article 4
— Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Fait à Toulouse, le
14
MAI
2020
Le directeur régionale
l'environnement,
de l'aménagement et
df/ogement d’Occitanie,
PatricK
BERG
as
4 a
EX E . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Sous-préfecture de Narbonne
Secrétaire générale
04.68.90.33.70
delphine jalabert@aude. gouv.fr
Arrêté préfectoral n°
autorisant l’accès à certaines plages, étangs ct plans d’eau du département de l’ Aude
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L2215-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid19 :
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services del’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme
ÉLIZÉON Sophie en qualité de préfète de l’Aude ;
Vu la proposition du maire de Narbonne en date du 7 mai 2020 ;
Vu la proposition du maire de Leucate en date du 10 mai 2020 ;
Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles 1°, 2, 7 et 9;
Vu la proposition du maire de Fleury d’Aude en date du 12 mai 2020 ;
Vu la proposition du maire de Gruissan en date du 13 mai 2020 ;
Vu la proposition du maire de La Palme en date du 13 mai 2020 ;
Vu la proposition du maire de Port la Nouvelle en date du 13 mai 2020 ;
Vu la proposition de la maire de Bages en date du 15 mai 2020 ;
Considérant la propagation de l’épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant
justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la
loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020 ; du fait de sa prévalence dans la population, de sa
contagiosité et de la gravité de ses effets ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.vouv.fr/ - Facebook : http:/www.facebook.com/pages/ 5 Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars
2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès
aux plages, aux plans d’eau et aux étangs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en
application des dispositions de l’article 9 de ce décret ;
Considérant toutefois, en application de ces mêmes dispositions, que le préfet de département
peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux étangs ainsi
que les activités nautiques et de plaisance, si sont mis en place les modalités et les contrôles de
nature à garantir le respect des dispositions des articles 1% et 7 du décret ;
Considérant que le département de l’Aude fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que les
maires des communes mentionnées à l’article 1% du présent arrêté ont transmis une proposition
de réouverture des plages, plans d’eau et étangs situés sur leurs territoires ; que les mesures
d’organisation et de contrôles auxquelles ils se sont engagés sont de nature à garantir le respect
des gestes barrières définis à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de
regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect
des modalités figurant dans ces propositions, l’accès aux plages mentionnées à l’article 1° ainsi
que les activités nautiques et de plaisance peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet de Narbonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
L'accès aux plages, étangs et plans d’eau figurant dans la liste ci-dessous, la baignade, la pêche
de loisir, les activités sportives individuelles et les activités de plaisance sont autorisés, à titre
dérogatoire, de 06 h 00 à 21 h 00, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l’article 7 :
Commune de Bages :
Etang de Bages-Sigean
Commune de Fleury d’Aude :
Plage de Saint-Pierre la mer
Plage des cabanes
Commune de Gruissan :
Plage de Mateille Nord
Plage de Mateille Sud
Plage des chalets
Plage de la vieille nouvelle
Etang de l’Ayrolle
Etang de Mateille
Etang des Ayguades
Plan d’eau de la rue du Fortin
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h - 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude. souv.ff/ - Facebook : htip:/Awww.facebook.com/prefecture.aude 6 Commune de La Palme :
Plage du Rouet
Commune de Leucate :
Plage des Coussoules
Plage de Leucate-Plage
Plage du Mouret
Plage de la zone naturiste
Plage de Port-Leucate
Etang de Salses Leucate
Commune de Narbonne :
Plage de Narbonne Plage
Commune de Port la Nouvelle :
Plage de la vieille nouvelle
Plage du front de mer
Plage des Montilles
ARTICLE2 :
L'accès aux plages, étangs et plans d’eau mentionnés à l’article 1° est limité aux activités de
loisir et sportives individuelles (promenade, baignade, pêche de loisir) ; à l’exclusion des bains
de soleil et de la pratique du jet-ski.
ARTICLE3 :
Les pique-niques, barbecues, ainsi que la consommation d’alcool sont interdits sur les plages,
étangs et plans d’eau visés par le présent arrêté.
ARTICLE4 :
Sont également interdits sur ces mêmes plages, étangs et plans d’eau, les bains de soleil, les
regroupements de plus de 5 personnes hors cellule familiale, les activités physiques collectives, et
toute pratique festive, ainsi que la location de transats et matelas.
ARTICLE5 :
La circulation et le stationnement de véhicules motorisés sont interdits sur les plages, étangs et
plans d’eau mentionnés à l’article 1% du présent arrêté.
Il appartient aux communes concernées de réduire voire fermer les parkings de grande taille
situés à proximité immédiate des plages, étangs et plans d’eau.
ARTICLE 6 :
Les exploitants d’activités nautiques ne sont pas autorisés à ouvrir sauf dérogation préfectorale.
Les exploitants des activités nautiques doivent faire parvenir à la préfecture leur demande de
dérogation, accompagnée de l’avis du maire concerné et d’un dossier présentant les mesures de
protection et de prévention du risque de contamination inter-humaine, mises en place pour
assurer la sécurité de leur clientèle et de leur personnel.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip:/www.aude. gouv.fr/ - Facebook : htip:/Avww.facebook.com/prefecture.aude 7 ARTICLE 7 :
Les personnes souhaitant accéder aux espaces mentionnés à l’article 1% ou y exercer des activités
nautiques ou de plaisance doivent veiller au strict respect des gestes, des mesures d’hygiène et
des mesures de distanciation sociale définies à l’article 1* du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi
qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes. Ces règles devront être affichées
de manière claire aux différents points d’accès à ces espaces.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé,
l’accès des personnes à la plage ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant
plus de 5 personnes.
ARTICLE8 :
Les maires des communes concernées sont tenus de veiller à garantir :
- la protection de l’environnement et de la faune sauvage ;
- le nettoyage fréquent des toilettes sur les plages et une collecte très régulière, au moins
quotidienne, des déchets ;
- l’absence sur les plages, étangs et plans d’eau de tout équipement générateur d’aérosols ;
- le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale mises en œuvre au niveau des
plages, étangs et plans d’eau, dont l’ouverture est autorisée à titre dérogatoire : distance de 1
mètre minimum entre les personnes, de 5 mètres entre les groupes de 5 personnes hors cellule
familiale.
- la diffusion de l’information de la population relative aux conditions de surveillance de la plage,
des étangs et plans d’eau ;
- la diffusion de l’information de la population, par tout moyen approprié mis à leur disposition
(site internet, réseaux sociaux, publications municipales et locales,....), par la médiation de plage
et par l’affichage des mesures de sécurité aux entrées et sorties des plages, étangs et plans d’eau.
ARTICLE9 :
La présente dérogation pourra être levée à tout moment en fonction de l’évolution de la situation
sanitaire dans le département ou du non-respect par la population des mesures figurant au présent
arrêté.
ARTICLE 10 :
Les maires des communes concernées prendront toute mesure et effectueront les contrôles
nécessaires pour assurer le respect des mesures prévues par le présent arrêté, sans faire obstacle
aux interdictions préexistantes prononcées par arrêté municipal, s’agissant notamment de la
présence des animaux domestiques.
ARTICLE 11 :
Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures
prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4° classe
et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de
trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750€ d’amende
ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
ARTICLE 12 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : htip://www. facebook. com/prefecture.aude 8 ARTICLE 13 :
Le sous-préfet de Narbonne, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Narbonne, le
directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude, le délégué à la mer et au littoral, le
directeur du conservatoire du littoral, le chef du service de l’office français de la biodiversité, les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude. Une
copie du présent arrêté est adressée à la procureure de la République de Narbonne.
Carcassonne, le {5 MAI 2020
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : htip://www.facebook.com/prefecture.aude9 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Préfecture
Sous-préfecture de Narbonne
Affaire suivie par :
B.PAOLINI / G.GAILLOT
Arrêté préfectoral n° MACIT-INTERCO 2020-136-230
portant portant composition transitoire du conseil communautaire de la communauté d’agglomération
« Grand-Narbonne, Communauté d’agglomération» entre le 18 mai 2020 et l'installation de son
nouveau conseil conseil communautaire
La Préfète de l’Aude,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU
VU
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) et notamment son titre II « des intercommunalités renforcées » ;
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment
son article 19 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des
institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers
municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement
renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars
2020 ;
Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2224-8, L2226-1, L.5211-6-1
et L5216-5;
Le code électoral notamment l’article L273-8 ;
L'arrêté préfectoral n° MCDT-INTERCO 2019-277 du 9 octobre 2019 portant modification des
compétences du «Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération » et détermination de la
composition du conseil communautaire (L5211-6-1 du CGCT) ;
Le résultat du premier tour des élections municipales 2020 de la ville de Narbonne ;
CONSIDÉRANT que les conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dans lesquelles le conseil municipal a été élu au complet lors du scrutin organisé le 15 mars 2020, entrent en fonction le 18 mai 2020 ;
37 Boulevard Général de Gaulle BP 820 11108 NARBONNE CEDEX
Horaires d'ouverture: du lundi au jeudi: 8h15/12h — 13h15/16h et le vendredi de 8h15/12h — 13h15/15h
Téléphone : 04.68.90.33.40 - Télécopie: 04.68.90.43.60
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hitp://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http: u m/f aude 10 CONSIDÉRANT que dans les communes où un second tour sera organisé, les conseillers communautaires en exercice avant le premier tour des élections, sont maintenus en fonction, en application du b) du 1 du VII de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 précité, si le nombre de sièges dont disposait la commune avant le renouvellement général est identique au nombre de sièges dont elle dispose à l’issue de ce renouvellement en application de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2019 ;
CONSIDERANT qu’à l'issue du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020, le conseil municipal de la ville de Narbonne n’a pas été élu au complet et qu’un second tour doit être organisé ;
CONSIDERANT que la commune de Narbonne disposait de 32 sièges de conseillers communautaires avant le renouvellement général et ne disposera plus que de 31 sièges à l'issue du second tour des élections municipales conformément à l'arrêté préfectoral précité, ;
CONSIDERANT que Monsieur Jean-Marc PEREA est le conseiller communautaire ayant obtenu
lors de son élection la moyenne la moins élevée pour l’application de l’article L.273-8 du code
électoral.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne,
ARRÊTE :
ARTICLE1 : Cessation de Mandat
En application des dispositions combinées de l’article L273.8 du code électoral et de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, il est mis fin au mandat de conseiller communautaire de Monsieur Jean-Marc PEREA à compter du 18 mai 2020.
ARTICLE2 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de la notification à Monsieur Jean-Marc PEREA. Le Tribunal peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « Télérecours Citoyens » accessible par lien Internet www.telecours.fr.
ARTICLE3 : Exécution du présent arrêté
Monsieur le sous-préfet de Narbonne, monsieur le maire de Narbonne et monsieur le président du « Grand Narbonne, Communauté d’ Agglomération » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
15 MAI 2 Carcassonne, le
Pour la/phéfète"et SN
AS pe vemise
Claude VOÏDINH
37 Boulevard Général de Gaulle BP 820 11108 NARBONNE CEDEX
Horaires d'ouverture: du lundi au jeudi: 8h15/12h — 13h15/16h et le vendredi de 8h15/12h — 13h15/15h Téléphone : 04.68.90.33.40 - Télécopie: 04.68.90.43.60
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/vww.aude. gouv.fr - Facebook : http:/1vww.facebook.com/prefecture.aude 11 Liberté »Égatté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE L'AUDE
Préfecture
Sous-préfecture de Narbonne
Affaire suivie par :
B.PAOLINI / G.GAILLOT
Arrêté préfectoral n° MACIT-INTERCO 2020-136-230-1
portant composition transitoire du conseil communautaire
de la communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois
entre le 18 mai 2020 et l'installation de son nouveau Conseil Communautaire
La Préfète de l’Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
VU
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) et notamment son titre II « des intercommunalités renforcées » ;
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et
notamment son article 19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1“ avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers
municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été
entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires
organisé le 15 mars 2020 ;
Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2224-8, L2226-1,
L.5211-6-1 et L5216-5;
Le code électoral notamment l’article L273-8 ;
L'arrêté préfectoral n° MCDT-INTERCO 2019-277-1 du 9 octobre 2019 portant
détermination du conseil communautaire de la communauté de communes de la Région
Lézignanaise Corbières et Minervois (L5211-6-1 du CGCT) ;
Le résultat du premier tour des élections municipales 2020 de la ville de Lézignan-
Corbières ;
CONSIDÉRANT que les conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dans
lesquelles le conseil municipal a été élu au complet lors du scrutin organisé le 15 mars 2020, entrent
en fonction le 18 mai 2020 ;
37 Boulevard Général de Gaulle BP 820 11108 NARBONNE CEDEX
Horaires d'ouverture: du lundi au jeudi: 8h15/12h — 13h15/16h et le vendredi de 8h15/12h— 13h15/15h
Téléphone : 04.68.90.33.40 - Télécopie: 04.68.90.43.60
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude souv fr/ - Facebook : http:/Avww.facebook.com/prefecture.aude
12 CONSIDÉRANT que dans les communes où un second tour sera organisé, les conseillers communautaires en exercice avant le premier tour des élections, sont maintenus en fonction, en application du b) du 1 du VII de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 précité, si le nombre de sièges dont disposait la commune avant le renouvellement général est identique au nombre de sièges dont elle dispose à l’issue de ce renouvellement en application de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2019 ;
CONSIDERANT qu’à l’issue du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020, le conseil
municipal de la ville de Lézignan-Corbières n’a pas été élu au complet et qu’un second tour doit être
organisé ;
CONSIDERANT que les conseillers communautaires de la ville de Lézignan-Corbières en exercice avant le
premier tour conservent leur mandat jusqu’au second tour sauf dans le cas où leur nombre est supérieur au
nombre prévu après le renouvellement général fixé par l’arrêté préfectoral 2019-77-1 du 9 octobre 2019 sus-
visé ;
CONSIDERANT que la commune de Lézignan-Corbières disposait de 26 sièges de conseillers
communautaires avant le renouvellement général et ne disposera plus que de 22 sièges à l'issue du
second tour des élections municipales conformément à l'arrêté préfectoral précité, ;
CONSIDERANT que Monsieur Calvera Gregory, Mme Barthe Nathalie, Mme Arnaud Béatrice, Mme
Tournier Marie-Josée sont les quatre conseillers communautaires qui ont obtenu lors de leur élection la
moyenne la moins élevée pour l’application de l’article L.273-8 du code électoral.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne,
ARRÊTE :
ARTICLE1 : Cessation de Mandat
En application des dispositions combinées de l’article L273.8 du code électoral et de l’article 19 de
la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, il est mis fin
au mandat de conseiller communautaire de Monsieur Calvera Gregory, Mme Barthe Nathalie, Mme
Arnauid Béatrice, Mme Tournier Marie-Josée à compter du 18 mai 2020 ;
ARTICLE 2 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de la
notification aux intéressés. Le Tribunal peut être saisi par l’intermédiaire de l’application «
Télérecours Citoyens » accessible par lien Internet www.telecours.fr.
ARTICLE 3 : Exécution du présent arrêté
Monsieur le sous-préfet de Narbonne, monsieur le maire de Lézignan-Corbières et monsieur le
président de la communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Carcassonne, Ë
37 Boulevard Général de Gaulle BP 820 11108 NÉRRE É NH Horaires d'ouverture: du lundi au jeudi: 8h15/12h — 13h15/16h et dé Sh1S7T2h — 13h15/15h Téléphone : 04.68.90.33.40 - Télécopic: 04.68.90.43.60 Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude gouv.fr - Facebook : http://www. facebook. re fecture audi 13 Liberté + Liber » Bal + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° SPL-2020-003 portant composition transitoire
du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises
entre le 18 mai 2020 et l'installation du nouveau Conseil Communautaire.
La Préfète de l’Aude,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU
É
É
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) et notamment son titre II « des intercommunalités renforcées » ;
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et
notamment son article 19 ;
Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-6:;
Le code électoral notamment les articles L273-8 et L.273-11 ;
Le Décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des
conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal
a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires
organisé le 15 mars 2020 ;
L'arrêté préfectoral SPL-2019-028 du 9 octobre 2019 portant composition du conseil
communautaire de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises à l’issue du
renouvellement général des conseils municipaux ;
Le résultat du premier tour des élections municipales 2020 des communes de Puivert et
d’Espéraza ;
CONSIDÉRANT que les conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dans lesquelles le conseil municipal a été élu au complet lors du scrutin organisé le 15 mars 2020, entrent en fonction le 18 mai 2020 ;
CONSIDÉRANT que dans les communes où un second tour sera organisé, les conseillers communautaires en exercice avant le premier tour des élections, sont maintenus en fonction, en application du b) du 1 du VII de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 précité, si le nombre de sièges dont disposait la commune avant le renouvellement général est identique au nombre de sièges dont elle dispose à l’issue de ce renouvellement en application de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2019.
14 CONSIDÉRANT qu’à l'issue du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020, les conseils municipaux des communes de Puivert et d’Espéraza n’ont pas été élus au complet et qu’un second tour doit être organisé ;
CONSIDÉRANT que les communes de Puivert et d’Espéraza perdent un siège de conseiller communautaire en application de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2019 précité ;
CONSIDÉRANT que la commune d’Espéraza, commune de plus de 1000 habitants, disposait de huit sièges de conseillers communautaires avant le renouvellement général et ne disposera plus que de sept sièges à l'issue du second tour des élections municipales conformément à l'arrêté préfectoral précité,
CONSIDÉRANT que les élus figurant sur la liste: « Toujours plus loin pour ESPERAZA », qui disposait de deux sièges de conseillers communautaires à l’issue des élections de 2014, ont tous démissionné de leur mandat ;
CONSIDÉRANT que la commune d’Epéraza par voie de conséquence ne dispose plus que de six conseillers communautaires en exercice ;
CONSIDÉRANT que dès lors, il n'y a pas lieu de constater la cessation du mandat d’un conseiller communautaire pour la commune d’Espéraza ;
CONSIDÉRANT que le nombre de conseillers communautaires dont dispose la commune de Puivert, commune de moins de 1000 habitants, est de deux et que le nombre prévu par la nouvelle composition du conseil communautaire est ramené à un siège ;
CONSIDÉRANT par voie de conséquence qu’il convient de constater la cessation du mandat d’un
conseiller communautaire de la commune de Puivert par arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que Madame Madeleine PUJOL, 1*° adjointe de la commune de Puivert, est la conseillère communautaire occupant le rang le moins élevé dans l’ordre du tableau du conseil municipal ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Limoux,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
En application des dispositions combinées de l’article L273.11 du code électoral et de l’article 19 de
la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, il est mis fin
pour ce qui concerne la commune de Puivert au mandat de conseillère communautaire de Madame
Madeleine PUJOL à compter du 18 mai 2020.
15 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude et de
la notification à Madame Madeleine Pujol. Le Tribunal peut être saisi par l’intermédiaire de
l'application « Télérecours Citoyens » accessible par lien Internet www.telecours.fr
ARTICLE3 :
Madame la sous-préfète de Limoux, Monsieur le président de la Communauté de Communes des
Pyrénées Audoises et Messieurs les maires de Puivert et d’Espéraza sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Aude et notifié à Madame Madeleine PUJOL.
Carcassonne, le 15 MAI 2Ë
16