Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 5 mai 2020

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 5 mai 2020 Document publié le Mardi 5 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 5 mai 2020)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DDTM

- SEMA

DGFP

- DDFIP 11

AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 05 - MAI 2020

PUBLIÉ LE 13 MAI 2020SOMMAIRE

DDTM

SEMA

Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0031 déclarant d’intérêt

général les travaux d’entretien et de restauration de deux annexes

hydrauliques de l’Argent Double par le Syndicat Mixte Aude Centre

sur les communes de RIEUX-MINERVOIS et AZILLE………………………...1

DGFP

DDFIP 11

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité

foncière et de l’enregistrement de CARCASSONNE le 22 mai 2020…………..7

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité

foncière de NARBONNE le 22 mai 2020……………………………………….8EX = 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0031

déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de restauration de deux annexes

hydrauliques de |’ Argent- Double

par le Syndicat Mixte Aude Centre sur les communes de Rieux-Minervois et Azille

La Préfète de l'Aude,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7 et R.214-88 à R.214-104 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;

VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de Préfète de

l'Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2020 donnant délégation de signature à

Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude :

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée,

approuvé le 03 décembre 2015 ;

VU la demande déposée par Monsieur le Président du Syndicat Mixte Aude Centre en date du 15 avril

2020, et enregistrée sous le numéro 11-2020-00066 ;

CONSIDÉRANT que les travaux projetés d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de l’Argent-Double, consistent à améliorer les capacités d'écoulement de la rivière dans des secteurs sensibles et concourent à la prévention contre les crues :

CONSIDÉRANT que le projet d'entretien et de restauration des annexes hydrauliques de l'Argent- Double vise à préserver la qualité, l'équilibre et le maintien de la diversité des écosystèmes ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L151-37, alinéa 6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, sont dispensés d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander de participation financière aux personnes intéressées ;

CONSIDÉRANT

- que le syndicat mixte Aude Centre ne prévoit pas de demander de participation financière aux

riverains ;

- que les travaux, objet de la présente demande, revêtent un caractère d'intérêt général ;

CONSIDÉRANT que le caractère d'intérêt général est prononcé par arrêté préfectoral conformément aux dispositions de l'article L.151-37 du code rural :

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude,

1ARRETE

ARTICLE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

Les travaux de restauration et d'entretien de deux annexes hydrauliques de l'Argent-Double sur les communes de Rieux-Minervois et Azille par le Syndicat Mixte Aude Centre sont déclarés d'intérêt général.

ARTICLE 2 : DURÉE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

Les travaux seront réalisés entre le 1° juillet 2020 et le 1° novembre 2020.

ARTICLE 3 : DÉFINITION DES TRAVAUX

Les travaux respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect des milieux naturels

mentionnées dans le dossier déposé. Ils sont exécutés, conformément au dossier présenté par le Syndicat Mixte Aude Centre sur les parcelles concernées par les annexes 1 et 2, avec le plus grand soin et en respectant les règles de l’art.

ils consistent à entretenir et restaurer les deux annexes hydrauliques en les reconnectant au lit mouillé par un entretien de la végétation, un déplacement des alluvions superficielles et l'enlèvement des parties de murs risquant de s'effondrer dans le lit de l’Argent-Double.

Un planning précis concernant la réalisation des travaux, établi par l'entreprise adjudicataire est communiqué à l'OFB et à la DDTM avant le démarrage du chantier. Il devra tenir compte des enjeux

environnementaux, notamment des périodes de reproduction des espèces protégées.

Le maître d'ouvrage interviendra sur des terrains privés sans contrepartie financière des riverains, ni expropriation.

Prescriptions générales sur l'ensemble du linéaire :

Les engins de chantiers sont impérativement nettoyés avant d'accéder à la zone de travaux. Ils doivent être exempts de toutes traces d'huiles, hydrocarbures, graisses. et de tous débris végétaux, le but étant de limiter les risques de pollution, de propagation et de dissémination des plantes invasives. Les embâcles sont éliminés et les déchets évacués en décharge contrôlée ou en déchetterie

(plastiques, pneus...) ;

Aucun engin de chantier ne circule dans le lit mouillé du cours d'eau sans l'autorisation du Service de la police de l’eau de la DDTM ;

En cas de présence d'espèces invasives sur la zone de travaux, un repérage et un balisage sont

réalisés avant le démarrage du chantier.

ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

Préalablement à toute intervention, le Syndicat Mixte Aude Centre procède à la mise à disposition du public en mairie, d’un plan cadastral identifiant la zone de travaux, des dates d'intervention prévues

pour ces travaux et la liste des propriétaires concernés.

ARTICLE 5 : DROIT DE PASSAGE

Pendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droits (conformément à l'article L 215-18

du Code de l'Environnement) sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et

agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers ainsi que les engins mécaniques

nécessaires à la réalisation des travaux.

Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins

attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les

arbres et les plantations existants. 2ARTICLE 6 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des intérêts projetés visés au L.211-1

du code de l'environnement doit être déclaré immédiatement au service police de l'eau de la

DDTM et à l'OFB, afin que soient prises les mesures d'urgence qui s'imposent.

Sans préjudice des mesures spécifiques que pourra prescrire la préfète, le titulaire de la présente

décision doit s'assurer que toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à la cause de

l'incident ou de l'accident portant atteinte aux milieux aquatiques ont été mises en œuvre.

ARTICLE 7 : CONTRÔLES

Le pétitionnaire est tenu de laisser l'accès aux chantiers en cours aux agents de contrôle dans les

conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement.

Les travaux ne doivent pas entraver l'accès où empêcher la continuité de circulation sur les

berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation

des infractions au code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans

préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.

ARTICLE 8 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude

pendant un durée minimale de 4 mois.

Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Rieux-Minervois et Azille pendant une durée minimale

d'un mois, procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des

maires concernés.

Le dossier de déclaration d'intérêt général sera tenu à la disposition du public dans les locaux du

Syndicat Mixte Aude Centre sis à Z.A coste Galiane.11600 Conques sur Orbiel et consultable aux

heures d'ouvertures de celui-ci.

ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par

courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie

électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr conformément à l'article R. 181-50 du

code de l'environnement :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le

fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du

code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1°! jour de la

publication ou de l'affichage de cet arrêté ;

2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent

arrêté lui a été notifié.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai

de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 10 :RÉSERVE ET DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

3ARTICLE 11 :EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le président du Syndicat Mixte Aude Centre, le

chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le directeur départemental

des territoires et de la mer de l'Aude, les maires de Rieux-Minervois et d'Azille sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 44 MAI 2020

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ANNEXE 1

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| FE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE

Cité administrative

Place Gaston Jourdanne

11833 Carcassonne cedex 9

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement

de Carcassonne

Le directeur départemental des finances publiques de l'Aude

E le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de

l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectorai n° DPPPAT-BCI-2020-19 du 14/04/2020 portant délégation de signature en matière

d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques

de l'Aude ;

ARRÊTE :

Article 1°

Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Carcassonne sera ferméà titre exceptionnel le

22/05/2020 .

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du

service visé à l'article 1°.

Fait à Carcassonne, le 12 mai 2020

Par délégation dur:

Nicolas DEMONET

dministrateur général des fina) publiques

74

| 4 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE

Cité administrative

Place Gaston Jourdanne

11833 Carcassonne cedex 9

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière de Narbonne

Le directeur départemental des finances publiques de l'Aude

M le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de

l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État, dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-19 du 14/04/2020 portant délégation de signature en matière

d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques

de l'Aude ;

ARRÊTE :

Article 4°

Le service de la publicité foncière de Narbonne sera fermé à titre exceptionnel le 22/05/2020.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du

service visé à l'article 1%.

Fait à Carcassonne, le 12 mai 2020

Nicolas DEMONET

rise F éral-des-finances publiques

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