Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 009
Arrêté - 2024 009
Arrêté - 2023 009
Arrêté - 2025 022
Arrêté - 2025 023
Arrêté - 2025 096
Arrêté - 2025 007
Arrêté - 2025 005
Arrêté - 2025 047
Arrêté - 2025 062
Arrêté - 2025 009
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 009)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DPOO9I
852500005
Date
de
dépôt
: 27/01/2025
Demandeur:
SCI
LES
SEQUANES
Représentée
par:
Monsieur
MIREPOIX
Alain
Sous-destination
: Logement
Commune
de
MAZERES
Pour:
Modification
des
ouvertures
sur
la
façade
NORD-EST
afin
de
créer
un
accès
PMR
à
l’habitation
existante
située
sur
la
parcelle
E
196
Adresse
terrain
: 21
Rue
de
la
République
09270
MAZÈRES
ARRÊTE
N°
2025/
00.9
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
constructions
et
travaux
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
27/01/2025
par
la
SCI
LES
SEQUANES,
représentée
par
Monsieur
MIREPOIX
Alain,
située
au
84
Boulevard
Rochechouart
75018
PARIS
180;
Vu
l’objet
de
la
déclaration
-
Pour:
la
modification
des
ouvertures
sur
la
façade
NORD-EST
afin
de
créer
un
accès
PMR
à
l’habitation
existante
située sur
la
parcelle
E
196,
-
Sur
un
terrain
situé
au
21
Rue
de
la
République
09270
MAZÉRES
terrain
cadastré
0E-2420,
0E-0198,
0E-0196
(120
m2),
-
Pour
la
création
d’une
surface
de
plancher
de
25
m2;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
Vu le
Plan
Local
d’Urbanisme révisé
pour
la
deuxième
fois
le
23/06/2023,
et
notamment
la
zone
UAcc;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques Technologiques approuvé
le
09/07/2010
(projet
situé
en
dehors
du
périmètre)
Vu
l’élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours,
n’ayant
pas
identifié
d’aléa
sur
le
terrain
Vu le
schéma
directeur
et
zonage d’assainissement
pluvial
de
la
commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/2011
et
notamment
la
zone
2;
Vu
la
complétude
des pièces
en
date
du
18/02/2025
Vu
l’avis
CONFORME
FAVORABLE
de
Madame
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
14/02/2025;
DECIDE
Article
UNIQUE
II n’est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration préalable.
Fait
à
MAZERES,
le
c21
LCti
L&
Le
Maire
(N
Pre
m)
Observations
de l’ABF:
Afin
de permettre
ce
projet
une
bonne
intégration
à son
environnement
patrimonial,
il conviendrait
de
respecter
le
point
suivant: - le
tableau
devra
être
conservé,
avec
la
nouvelle
menuiserie
qui
sera
disposée
dans
le
même alignement
que
l’existant. Observations:
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d’aléa
fort
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation en
vigueur.
A
ce
titre,
vous
ne pouvez
pas
installer
de
puits
d’infiltration
à
moins
de
10
m
d’une
construction.
-
La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l’arrêté
du 22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
-
Par
ailleurs,
le
terrain
est concerné
par
AC1
-
Périmètre
Monument historique
Halle
inscription
le
27/10/2004,
ACI
-
Périmêtre
Monument
historique:
Hôtel
d’Ardouin
; classement
le
23/03/1955,
AGi
-
Périmètre
Monument historique
:
Monument aux
morts
de
la
guerre
de
1914-1918
; inscription
le
18/10/2018,
Opération
de
revitalisation
de
territoire
(ORT)
-
MAZERES,
Opération
de
revitalisation
de
territoire
(ORT)
—
Mazères.
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’avis
de
dépôt
de
la
demande:
C)
I 29-S
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’arrêté:
o2].2c’.2s
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l’arrêté:
2’ù)
oZ)
7cL
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif peu
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site www.telerecours.fr
Durée
de validité
du
permis! de
la
déclaration
préalable:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme, l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/de
la
déclaration préalable
est suspendu
jusqu’au prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l’autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d’urbanisme de
tous ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Dans
ce cas
la
demande
de
prorogation
es
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
ide
la
déclaration préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-16
à A.
424-19,
est
disponibk.
à la
mairie,
sur
le
site internet
www.service-oublic.fr.
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention:
l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait:
-
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
au plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours
-
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permisl
de
la
déclaration
préalable,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal. Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
et
de
lu
permettre de
répondre
à ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers:
elle
a
pour objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
Il doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L.242-1
du
code
des
assurances.
-
,‘,
r
‘-j,,.
-