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Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Arrêté - 1 A 2024 1 Delegation pour les echanges avec la CRC)
Thèmes du document : Banque, Budget, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
4309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
MIRE ARRÊTÉ FNOIREAU
TERRE D'EXCELLENCE ]
N° A-2024-1
5-Institutions et Vie Politique Arrêté portant délégation de fonction à Mme
5.4-Délégation de fonctions Catherine GOURNEY-LECONTE, 1° Vice-
Présidente, et à Mme Annie ROSSI, Vice-
Présidente déléguée aux finances, dans le
cadre des échanges avec la cour régionale
des comptes lié au contrôle des comptes et de
la gestion de la communauté de communes
Intercom de la Vire au Noireau sur la période
2017-2021 engagé en 2023
Le Président de la Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau »,
Vu l'article L.5211-10 du Code Général de Collectivités Territoriales
Considérant la réalisation du contrôle des comptes de la gestion de la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau par la cour régionale des comptes, débuté en mai 2023 ;
Considérant l'empêchement de M. Marc ANDREU SABATER, Président de l’Intercom de la Vire au Noireau, depuis le 18 septembre 2023 et pour une période indéterminée ;
Considérant l'élection de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE en qualité de 1%®° Vice-Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau lors de la séance d'installation du Conseil Communautaire en date du 9 juillet 2020, amenée dans le rang protocolaire à remplacer M. le Président de l'Intercom de la Vire au Noireau en cas d'empêchement ;
Considérant l'élection de Mme Annie ROSSI en qualité de 10°" Vice-Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau, déléguée aux finances, lors de la séance d'installation du Conseil Communautaire en date du 9 juillet 2020 ;
IN
Article 1% : Une délégation de fonction et de signature est attribuée à compter du 18 septembre 2023 :
> Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, 1*° Vice-Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau et ë
> Mme Annie ROSSI, 10°" Vice-Présidente déléguée aux finances
pour les échanges et correspondances à intervenir avec la Cour Régionale des Comptes dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau sur la période 2017-2021 engagé en 2023, et notamment pour toutes les réponses à apporter aux observations
formulées.
Article 3 : Le délégataire rendra compte à Monsieur le Président de l'intercom de la Vire au Noireau de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des services de l'Intercom de la Vire au Noireau est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux l’intéressés et transmis au contrôle de légalité.
Article 5: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Fait à Vire Normandie
Le 8 janvier 2024
Pour M. Marc ANDREU SABATER,
Président de l’Intercom de la Vire au Noireau,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200068799-20240108-A-2024-1-AR
Accusé certifié exécutoire
— - empêché, Réception par le préfet : 12/01/2024 .
Affichage : 12/01/2024 Mme Catherine GOURNEY- NTE 1% Vice-Présidente FS
{2
Publié sur le site internet de lintercom de la Vire au Noïireau https://www. vire jreau.fr/ rubrique « ad administratifs le : { 79 JAN 2994 +
Arrêté n°A-2024-1 du 8 janvier 2024
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