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Conseil Municipal - 39 PROVISIONS POUR DEPRECIATION ACTIFS CIRCULANT
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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 045 2023 finances provisions pour depreciation des actifs circulants)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
%#
DEPAR|
Regü
en
préfeciuré
le 14/04/2023
_.
lié
EU
EXTRAIT
DU
REGISTR|PuHIE
ER
ID
: 090-200069060-20230404-045_2023-DE
Séance
du
04
avril
2023
Le
conseil
communautaire,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la
salle
communale
de
Saint-Germain-le-Châtelet,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
ANDERHUEBER,
Président.
Nombre
de
conseillers
|Titulaires
présents
: M.
AERENS,
L.
AFFHOLDER,
J-L.
ANDERHUEBER,
En
exercice
:
42 | O.
BAZIN,
R.
BEGUE,
J-P.
BRINGARD,
L.
BROS-ZELLER,
C.
CANAL,
Présents
:
32 | M-J.
CHASSIGNET,
J. CHIPAUX,
C.
CODDET,
C.
CONILH-NOBLAT,
A.
DOYEN,
Absents
:
10 | A.
FENDELEUR,
J. GROSCLAUDE,
P. GUIGON,
E.
HOTZ,
J-M.
HUGARD,
dont
suppléés
:
0 | M.
JACQUEY,
P. LACREUSE,
M.
LEGUILLON,
C.
LESOU,
P.
MIESCH,
dont
représentés
:
6 | F. MONCHABLON,
A.
NAWROT,
V.
ORIAT-BELOT,
E.
OTERNAUD,
Votes
pour
:
38 | E.
PARROT,
C.
PARTY,
A-S.
PEUREUX-DEMANGELLE,
J-L.
SALORT,
Votes
contre
:
0
|G.
TRAVERS
Abstention
:
0
Pouvoirs
: P.
DEMOUGE
à J-L.
SALORT,
A.
FESSLER
à C.
CANAL,
G.
MICLO
à
J-P.
BRINGARD,
E.
WILLEMAIN
à C.
CODDET,
A.
ZIEGLER
à J. GROSCLAUDE,
Date
de
la
convocation
| D.
VALLVERDU
à J-L.
ANDERHUEBER
27/03/2023 Suffrages
exprimés
: 38
Secrétaire
de
séance
: E.
PARROT
Date
de
publication
11/04/2023 Délibération
n°
045-2023
Objet
: Finances
- provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
Vu e
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L2321-2
et R2321-2,
+
les provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
créées
ou
abondées
par
délibération
communautaire
n°057-
2021
du
6 avril
2021,
e
la reprise
de
provision
opérée
suivant
délibération
n°107-2022
du
13
décembre
2022,
Considérant +
le risque
de
ne
pas
recouvrer
l’intégralité
des
produits
facturés
par
la communauté
de
communes
à ses
usagers,
Monsieur
le
Président
rappelle
le niveau
des
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
:
e
budget
principal
:
.26843,14
€
°
budget
annexe
assainissement
collectif
.. 10620,08
€
e
budget
annexe
assainissement
non-collectif: ….…..
6800,00
€
et propose
de
porter
le niveau
de
ces
provisions
à
15%
des
restes
à recouvrer
de
plus
de
deux
ans,
soit respectivement
à:
e
budget
principal
:..
e
budget
annexe
assainissement
collectif :
e
budget
annexe
assainissement
non-collectif
:
..31857,00
€,
en
ajoutant
5013,86
€
à l'existant,
..20596,00
€,
en
ajoutant
9975,92
€ à
l'existant,
810,00
€,
en
soustrayant
5990,00
€ à
l’existant.
Ces
provisions
pourraient
faire
l’objet
d’ajustements
ultérieurs
en
fonction
de
l’évolution
du
risque
et,
correspondraient
au
régime
de
droit
commun
dit
«
semi-budgétaire
»,
se
traduisant
par
une
dépense
de
fonctionnement,
sans
contrepartie
en
recette
d’investissement.
Ce
procédé
consiste
à rendre
la provision
indisponible,
jusqu’à
ce
que
le risque
survienne
ou
qu’elle
soit
abandonnée
; elle
ne
peut
être
mobilisée
pour
financer
les
dépenses
d’investissement. Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
INSCRIT
5
013,86
€
supplémentaires
à
la
provision
existante
au
budget
principal
pour
dépréciation
des
actifs
circulants.
Le
montant
global
sera
ainsi
porté
à 31
857,00
€, pour
couvrir
le risque
d’impayés,
INSCRIT
9
975,92
€
supplémentaires
à
la
provision
existante
au
budget
annexe
assainissement
collectif
pour
dépréciation
des
actifs
circulants.
Le
montant
global
en
sera
ainsi
porté
à
20
596,00
€,
pour
couvrir
le
risque
d’impayés, PRECISE
que
ces
sommes
sont
inscrites
à l’article
6817
de
chacun
des
deux
budgets
susmentionnés,
INSCRIT
5
990,00
€
à l’article
7817
du
budget
annexe
assainissement
non
collectif,
portant
à
810,00
€
le
montant
de
la provision
destinée
à couvrir
le risque
d’impayés.
Ampliation
de
la
présente
délibération
sera
transmise à :
e_SGC
BELFORT
2 - Antenne
Giromagny Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Visa
préfectoral
Regu
en
préfecture
le 14/04/2023
Berger
Publié le
“
ID
: 090-200069060-20230404-045_2023-DE
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus,
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,